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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 28 juin 2006

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Affaires étrangères - Pays émergents - Audition de M. Hervé Gaymard, chargé par le gouvernement d'une mission sur le renforcement des relations de la France avec les pays émergents

La commission a procédé à l'audition de M. Hervé Gaymard, ancien ministre, sur la mission qu'il conduit, pour le gouvernement, sur le renforcement des relations de la France avec les pays émergents.

M. Hervé Gaymard a précisé que son rapport définitif serait présenté à l'automne prochain, mais qu'il avait souhaité, à mi-parcours de son travail, profiter de l'expérience des élus et associer en amont le Parlement à sa réflexion. Le but de sa mission est de faire des propositions afin de renforcer l'influence de notre pays dans les pays émergents. Abordant la notion de pays émergents, il a rappelé que ce concept, apparu il y a une quinzaine d'années, ne visait initialement que les marchés financiers (emerging markets), notion qui s'est ensuite étendue aux pays eux-mêmes, dont l'importance dans l'économie allait croissant et dont la montée en puissance caractérisait l'évolution actuelle des relations internationales. Ce sont également des pays où la France doit être plus active et mieux implantée, alors même qu'ils n'appartiennent pas à nos zones d'action naturelles, à savoir l'Europe, le Bassin méditerranéen ou l'Afrique.

M. Hervé Gaymard a précisé que quatre sujets principaux avaient été identifiés, qui pouvaient constituer des bases d'action concrètes pour les pouvoirs publics.

Le premier sujet concerne la gouvernance : notre diplomatie a-t-elle conscience de la priorité à accorder à ces pays ? Il importe en effet de hiérarchiser nos objectifs et de ne pas « émietter » notre action extérieure entre ministères et acteurs économiques, diplomatiques ou de défense. A cet égard, la création d'un Conseil de l'action extérieure permettrait de définir une vraie cohérence sur la base d'objectifs hiérarchisés.

La seconde ligne d'action est la coopération culturelle, scientifique et technique, ainsi que la nécessité de renforcer l'attractivité de la France et de son système universitaire pour les étudiants étrangers. Si notre système de coopération scientifique apparaît satisfaisant, nous devons, en revanche, consentir à un effort considérable vis-à-vis des étudiants étrangers. M. Hervé Gaymard a indiqué qu'au-delà des seules bourses d'études, il était nécessaire d'être en mesure d'attirer la clientèle solvable des pays émergents, à l'instar de ce que fait l'Australie depuis quelques années. La France doit mener une politique volontariste, à l'exemple de l'Allemagne, où l'on dénombre trois fois plus d'étudiants indiens que dans notre pays. La France a déjà mis en place des structures efficaces (Edufrance, Paritech), mais de nombreux progrès restent à faire notamment en matière d'hébergement, d'accueil, de tutorat... A ces problèmes se greffent la politique des visas, mais aussi le choix d'un enseignement éventuellement dispensé en langue anglaise. Cette dernière solution ne doit pas être systématiquement écartée, à la condition que les étudiants optant pour un enseignement en anglais acquièrent la connaissance du français pendant leurs études en France.

La troisième ligne d'action concerne le commerce extérieur. Certes, il existe de nombreuses grandes entreprises françaises de niveau mondial, mais les petites et moyennes entreprises françaises ne sont pas assez présentes au niveau international et souffrent d'une insuffisante spécialisation géographique (trop dirigée sur la zone euro et insuffisamment en Asie et en Amérique latine). Elles doivent y être encouragées par des mesures de politique économique et fiscale adaptées.

Le dernier axe de réflexion concerne l'action présente et future de notre pays dans les enceintes multilatérales : réforme des institutions des Nations unies, négociations de l'OMC. Sur ce point, il importe de réfléchir d'ores et déjà à l'après-Doha en s'efforçant de poser les bonnes questions pour donner les bonnes réponses dans l'économie globalisée, et ne pas s'enferrer sur les procédures propres à l'OMC. A cet égard, le terrain doit être préparé en amont, et en partenariat avec des pays comme l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, qui seront une des clefs de ces négociations.

M. Hervé Gaymard a enfin indiqué qu'il avait récemment remis au Premier ministre, ainsi qu'aux ministres commanditaires de la mission, un rapport d'étape relatif à l'extension des compétences et du champ d'intervention de l'Agence française de développement aux pays émergents. Les conclusions de ce rapport ont été approuvées lors du dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), tenu le 19 juin 2006. Il a rappelé que la compétence géographique de l'Agence française de développement (AFD) concernait traditionnellement l'Afrique, mais que certaines extensions avaient été autorisées, notamment au Vietnam, mais aussi en Indonésie après le tsunami, ou encore au Pakistan, après le tremblement de terre. Il a souligné que les agences de développement japonaises, allemandes ou britanniques intervenaient dans les pays émergents, souvent de longue date. Cette question de l'intervention de l'Agence dans des pays comme l'Inde ou le Brésil avait été posée lors d'un précédent CICID, en 2005, mais la décision avait été reportée, devant la nécessité d'expertiser plus avant cette question. Cette expertise faisait l'objet de la première partie de sa mission. Il avait été conclu à la nécessité, pour l'AFD, d'opérer désormais dans un certain nombre de pays émergents, mais sur un mode évidemment très différent de ce qu'elle fait actuellement en Afrique. Il ne s'agit pas de financer des programmes d'aide au développement ou de réduction de la pauvreté dans des pays qui peuvent largement le faire, s'ils le souhaitent. Il faudra donc que l'AFD crée un nouveau produit pour opérer dans ces pays sur des thèmes majeurs liés à la gestion des biens publics mondiaux comme l'efficience énergétique, l'environnement, ou encore la gouvernance urbaine (gestion des transports dans les mégalopoles, etc...). L'action de l'AFD doit être spécifique à chacun de ces pays, selon une approche graduelle et pragmatique.

Un débat a suivi l'exposé de M. Hervé Gaymard.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé que Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Jacques Blanc avaient rédigé un rapport d'information au nom de la commission sur l'accueil des étudiants étrangers en France. Il s'est par ailleurs interrogé sur les moyens d'améliorer les structures opérationnelles consacrées à l'intelligence économique, qui pourrait aussi bénéficier d'une relance du comité consacré à l'action extérieure de l'Etat.

M. Josselin de Rohan, évoquant l'offre publique d'achat lancée par la société Mittal Steel sur Arcelor, s'est interrogé sur la stratégie française en Inde et sur les raisons expliquant la relative faiblesse économique et commerciale de la France dans ce pays. Cela tenait-il à la langue ou à l'insuffisante présence culturelle ?

M. Hervé Gaymard, rappelant que l'Inde et la France avaient une histoire commune (Gandhi disait que les comptoirs étaient une « fenêtre » entre les deux pays), a souligné que les nombreuses « passerelles » existant entre ce pays et la France n'avaient certainement pas été valorisées autant qu'elles l'auraient pu. Insistant ensuite sur la diversité et la pluralité des territoires constituant les pays émergents et sur le caractère fédéral de la plupart d'entre eux, il a considéré que l'action extérieure française ne devait pas être centrée sur les seules capitales. Ainsi, les Etats-Unis envoient des diplomates, avec des structures légères, dans les villes indiennes de plus d'1 million d'habitants. Il est nécessaire de repenser certaines conditions de la présence française dans ces pays. Il a ainsi considéré que si l'Inde avait certes une propension naturelle à se tourner vers le Royaume-Uni, l'Allemagne comptait, sur son sol, en raison d'une politique ambitieuse et suivie en Inde, trois fois plus d'étudiants indiens que la France. Il a observé que les entreprises allemandes implantées dans ce pays avaient toujours persévéré, même quand les succès commerciaux n'étaient pas toujours au rendez-vous, pour conserver une posture de « veille » minimale, permettant de saisir les opportunités lorsqu'elles se présentent.

L'offre française en matière d'enseignement supérieur est mal connue, alors que d'autres pays, comme la Grande-Bretagne ou l'Australie, organisent des campagnes de promotion de leurs universités. La mise en place d'Edufrance a cependant représenté un réel progrès qui doit être soutenu. M. Hervé Gaymard a relevé que lors des entretiens conduits lors de sa mission, plusieurs de ses interlocuteurs avaient fait part de leur perplexité quant à la possibilité de conjuguer qualité et gratuité de l'enseignement supérieur.

M. Hervé Gaymard a détaillé les différences d'organisation entre la France et l'Allemagne pour le soutien à l'implantation et aux exportations des entreprises. Tout ce qui relève du secteur privé, notamment les études de marché, est réalisé en Inde par la chambre de commerce germano-indienne, qui emploie 75 personnes (seul, le directeur est allemand), et qui est entièrement financée par les cotisations des entreprises. Dans le système français, les questions macroéconomiques, la préparation des « grands contrats », mais aussi les études de marché sont examinées par la mission économique.

L'Inde, a-t-il poursuivi, offrirait dans les années à venir de nombreuses opportunités en raison du déficit d'infrastructures dont elle souffre actuellement. Ainsi, près de la moitié de la production agricole ne peut être écoulée dans de bonnes conditions du fait du défaut d'infrastructures en aval (chaîne du froid, circuits de distribution) de la production primaire.

M. Didier Boulaud a souligné la pertinence d'un examen de la place de la France dans les pays émergents. Il a considéré que la capacité d'accueil des étudiants étrangers était décisive, partageant l'appréciation selon laquelle la barrière de la langue n'est pas nécessairement un obstacle dirimant. Il s'est interrogé sur la prise en compte de la dimension européenne à l'égard des pays émergents, mais aussi sur la place particulière de l'Afrique dans cette problématique.

M. Jacques Peyrat a estimé que si une nécessaire humilité était de mise dans l'examen de la situation des Etats étrangers, on pouvait garder cette certitude que la France conserve une image, une culture et une langue très attractives. Il a considéré que la France ne défendait pas assez sa langue, alors que celle-ci représente une assise considérable, du fait d'une présence ancienne en de nombreux points du globe. Evoquant le développement de l'université anglophone Mc Gill au Québec, il a insisté sur la nécessité de développer la présence française à partir des universités et d'inclure la francophonie dans les éléments à prendre en compte par un éventuel Conseil de l'action extérieure.

M. Michel Guerry a souligné le caractère déterminant des établissements scolaires français à l'étranger pour favoriser l'expatriation des Français. Or, le financement de ces établissements est problématique et des difficultés d'investissement se multiplient, alors qu'ils accueillent 1.000 élèves supplémentaires par an. Il a estimé que si le fonctionnement des alliances françaises et des établissements scolaires français était très satisfaisant, les centres culturels souffraient, quant à eux, d'un manque de clarté dans leurs objectifs. Il a par ailleurs estimé que les missions économiques françaises, placées auprès des ambassades, étaient mieux adaptées pour le soutien aux grosses entreprises et que, pour aider utilement les PME, l'action des chambres de commerce françaises à l'étranger était certainement mieux adaptée.

M. Robert Bret a souligné que le problème du logement était tel aujourd'hui qu'il affectait tous les étudiants, français ou étrangers, ce qui appelait une réponse des responsables publics. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d'une meilleure prise en compte d'un monde multipolaire dans la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et s'est dit en faveur d'une réflexion stratégique pour la suite des négociations au sein de l'OMC. Evoquant l'OPA du groupe Mittal Steel, il a rappelé que ce dernier était un groupe européen, et que les stratégies de tels groupes transnationaux devaient faire l'objet d'un examen attentif. Il s'est ensuite interrogé sur les tensions induites sur les matières premières et les ressources énergétiques par le développement des pays émergents.

M. André Dulait a souligné que la présence à l'étranger de deux grands ministères concurrents, le ministère des finances et celui des affaires étrangères, restait problématique pour la cohérence de l'action extérieure de l'Etat. Il a également souhaité recueillir l'appréciation de M. Gaymard sur la coopération décentralisée, qui peut être un outil précieux de la présence et de l'influence françaises. Il s'est enfin interrogé sur la pertinence de la notion de zone de solidarité prioritaire à l'égard des pays émergents.

M. Robert Hue a considéré que la France se devait d'avoir une stratégie novatrice en direction des pays émergents, qui mettent eux-mêmes en oeuvre une démarche internationale très active. Ces pays sont ainsi souvent des concurrents de la France, par exemple en Afrique. Il s'est dit convaincu de la nécessité, pour la France, d'asseoir des positions stratégiques en Afrique en général et en particulier dans des pays comme l'Afrique du Sud, ou d'autres Etats émergents, comme la Chine, sont très actifs.

M. Hervé Gaymard a apporté les éléments de réponse suivants :

- l'Afrique doit demeurer une priorité pour la France et l'afro-pessimisme ne reflète pas la véritable situation du continent. En revanche, les modes d'intervention de la France doivent être renouvelés. En Afrique même, la plupart des pays émergents ont d'ailleurs une politique propre, dont notre pays doit tenir compte. Avec l'Afrique du Sud, où la France jouit d'une bonne image, le dialogue stratégique doit être approfondi. Des partenariats peuvent aussi être envisagés avec le Brésil, notamment dans les domaines agricoles ou des bio-énergies. L'Inde, dans ses actions de coopération, prend acte de la réalité francophone en Afrique. La Chine doit, quant à elle, encore être incitée à ne pas trop ignorer les règles de la gouvernance mondiale. Le contenu de l'initiative IBSA par laquelle l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud ont affirmé, en juin 2003, leur intention de mieux coopérer, ne paraît pas encore substantiel, mais mérite d'être suivi ;

- la francophonie doit prendre une dimension active. A cet égard, l'effet de levier des dépenses consacrées au réseau des établissements scolaires français à l'étranger est certainement le plus important et doit bénéficier d'une priorité budgétaire. S'agissant de l'accueil de stagiaires étrangers, dans le cadre du collège interarmées de défense (CID), le ministère de la défense accomplit un travail exemplaire ;

- l'Union européenne n'a pas de stratégie globale à l'égard des pays émergents et la cohérence des politiques menées par les différentes directions générales concernées n'est pas assurée. Les négociations à l'OMC soulèvent pourtant une véritable question stratégique pour déterminer, notamment, si l'Union doit se focaliser sur les négociations multilatérales ou envisager des partenariats bilatéraux, comme avec le Mercosur. Pour beaucoup de pays émergents, l'Union européenne reste peu visible et, seules, les nations apparaissent vraiment. Au demeurant, pour ce qui est de la conquête de marchés nouveaux ou pour la promotion de la langue, ce sont les nations qui sont les acteurs principaux  ;

- les moyens de la recherche française sur les pays émergents doivent être mis en réseau. Ainsi les travaux de l'Institut national des langues et civilisations orientales et ceux des centres de recherche universitaires sont de grande qualité, mais restent insuffisamment exploités par l'appareil diplomatique français ;

- dans chaque pays, il incombe à l'ambassadeur d'assurer la direction effective et la mise en cohérence des différents réseaux de l'action extérieure de l'Etat. Un plus grand « métissage » des cultures administratives (entre diplomates, économistes, experts environnementaux...) doit pouvoir être réalisé au sein d'une même structure, au service d'une politique globale. Le réseau commercial doit également être davantage rationalisé, entre les fonctions de souveraineté (PEE), les missions de non-souveraineté (Ubifrance) et le rôle des chambres de commerce françaises à l'étranger ;

- la France doit considérer l'exemple australien en matière d'accueil des étudiants étrangers, où des tuteurs -bénévoles ou non- se chargent d'accompagner l'étudiant étranger dans ses diverses démarches et dans sa nouvelle existence ;

- s'agissant de la récente opération conduite par Mittal Steel, même si les deux dossiers ne sont pas exactement comparables, il faut se rappeler que le précédent de Péchiney a été un échec collectif dont il convient de tirer les enseignements. Des partenariats doivent être noués à l'échelon européen afin que les centres de décision des entreprises restent sur le territoire communautaire. Le rachat d'une entreprise française par un acteur économique étranger n'est pas toujours synonyme de catastrophe, mais il reste préférable que les centres de décision ne quittent pas l'Europe ;

- le bien-fondé de la coopération décentralisée fait aujourd'hui l'objet d'un consensus et l'organisation d'une importante réunion récemment consacrée au Brésil par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en constitue l'illustration ;

- la définition de zones d'intervention prioritaires pour l'action de la France à l'étranger, comme la ZSP ou la Réserve Pays émergents (RPE) doit effectivement faire l'objet d'une mise en cohérence, en veillant à éviter toute redondance lors d'un élargissement futur du champ d'intervention de l'AFD.

Loi de finances - Loi de finances pour 2007 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission a ensuite désigné ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 :

- mission « Action extérieure de l'Etat » :

. moyens de l'action internationale : M. Jean-Guy Branger ;

. action culturelle et scientifique extérieure : Mme Monique Cerisier-ben Guiga ;

- mission interministérielle « Aide publique au développement » :

. aide au développement : Mme Paulette Brisepierre ;

- mission « Défense » :

. préparation et équipement des forces : capacités interarmées : M. Xavier Pintat ;

. préparation et équipement des forces : Forces terrestres : M. André Dulait ;

. préparation et équipement des forces : Forces aériennes : M. Philippe Nogrix ;

. préparation et équipement des forces : Forces navales : M. André Boyer ;

. environnement et soutien de la politique de défense : M. Didier Boulaud ;

- mission interministérielle « Sécurité » :

. gendarmerie : M. Jean Faure.