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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 27 juin 2006

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente.

Parité - Elections - Parité en politique - Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La délégation a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a d'abord tenu à remercier la ministre pour la qualité des réponses qu'elle avait apportées au titre du suivi des recommandations adoptées par la délégation sur la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein du couple et a précisé que ces réponses étaient reproduites dans le rapport d'activité de la délégation pour l'année parlementaire 2005-2006.

Puis elle a rappelé que la délégation avait été saisie par la commission des lois de dix propositions de loi relatives à la parité en politique et qu'elle avait souhaité connaître la position du gouvernement sur ce sujet, notamment dans la perspective du dépôt annoncé d'un projet de loi.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a souligné la forte progression de la représentation politique des femmes depuis le vote de la loi du 6 juin 2000, en regrettant toutefois que les femmes n'aient pas encore investi les véritables lieux de pouvoir, c'est-à-dire les exécutifs. Elle a également déploré la faiblesse des progrès enregistrés aux élections ayant lieu au scrutin uninominal. Après avoir noté que les Français souhaitaient avoir des élus qui leur ressemblent, elle a indiqué que le gouvernement, conformément au voeu formé par le président de la République en début d'année, était en train de préparer un projet de loi visant à améliorer l'effectivité du principe de parité politique.

Passant en revue les principales dispositions des différentes propositions de loi dont la délégation est saisie, elle a indiqué que la parité au sein des exécutifs municipaux, qui semble désormais faire l'objet d'un consensus, serait prévue dans le projet de loi. En revanche, elle s'est dite dubitative sur une éventuelle baisse du seuil d'application de la parité des listes pour les élections municipales, de 3 500 à 2 500 habitants, qui risquerait de compliquer encore la constitution de ces listes dans les communes rurales. Elle a en effet estimé que la loi électorale devait être marquée par un souci de pragmatisme. Elle a également fait observer que la parité par « tranche » de six candidats, actuellement appliquée pour constituer les listes pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, avait donné de bons résultats puisque ces communes comptent aujourd'hui 47,5 % de femmes parmi leurs conseillers municipaux, et qu'il n'était donc sans doute pas indispensable d'instaurer une parité stricte des listes. Par ailleurs, rappelant que les propositions de loi de Mmes Muguette Dini et Valérie Létard prévoyaient un nombre d'adjoints de chaque sexe proportionnel à leur représentation au sein du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle a mis en avant les problèmes pratiques que ne manquerait pas d'engendrer un tel dispositif, en particulier dans certaines petites communes ne comptant qu'une seule femme conseiller municipal.

Mme Catherine Vautrin a ensuite annoncé que le projet de loi en préparation prévoyait d'introduire la parité dans la désignation des délégués des communes de plus de 3 500 habitants au sein des structures intercommunales. Elle a rappelé que la loi en vigueur prévoyait la désignation d'au moins un délégué pour chaque commune et a attiré l'attention sur le nombre peut-être excessif de délégués qui résulterait de la désignation d'au moins deux délégués de sexe opposé par commune, prévue par certaines propositions de loi pour accroître la représentation des femmes au sein des structures intercommunales. Elle a également relevé qu'il paraissait difficile de parvenir à la parité dans les exécutifs de ces structures, dès lors que les communes de moins de 3 500 habitants elles-mêmes ne sont pas soumises à une obligation de parité des conseils municipaux.

La ministre a indiqué que le gouvernement n'était pas favorable à une modification aussi profonde du mode de scrutin des élections cantonales que celle qui résulterait de l'instauration d'un scrutin de liste avec obligation de parité. Elle a en effet souligné que la représentation proportionnelle n'offrait généralement pas de majorité stable, à moins d'y instiller une prime majoritaire, et a insisté sur son attachement au lien étroit existant entre les conseillers généraux et leurs électeurs. Elle a, en revanche, mis en évidence les avantages de la mise en place d'un « ticket paritaire » qui consisterait à élire en même temps, dans chaque canton, un titulaire et un suppléant de sexe opposé : faire entrer progressivement un nombre croissant de femmes au sein des conseils généraux, ce qui leur permettrait d'acquérir une notoriété politique ; éviter l'organisation de fréquentes élections partielles.

Mme Catherine Vautrin a souligné l'avancée considérable de la parité au sein des conseils régionaux, dont presque la moitié des membres sont désormais des femmes. Elle a indiqué que le projet de loi en préparation proposerait d'instaurer la parité au sein de la commission permanente et parmi les vice-présidents de ces assemblées.

Elle a estimé qu'il n'était pas opportun de rouvrir le débat sur l'introduction de la représentation proportionnelle aux élections législatives, le gouvernement demeurant très attaché au scrutin majoritaire qui permet de dégager une majorité stable, et qu'il convenait de trouver d'autres mesures incitatives permettant d'accroître la représentation des femmes. Elle a donc indiqué qu'elle n'était pas favorable à la proposition de loi de Mme Muguette Dini tendant à instaurer un scrutin de liste à deux tours. Elle a également souligné la difficulté de la mise en place d'un « ticket paritaire » pour les élections législatives, à moins d'un an des échéances électorales. Elle a donc plaidé en faveur de mesures combinant l'incitation à présenter davantage de candidates et la répression de certains comportements tendant à écarter les femmes de la vie politique.

Elle a jugé qu'il n'était pas souhaitable de retenir les propositions de loi tendant à étendre la mise en oeuvre de la représentation proportionnelle aux élections sénatoriales, considérant qu'un équilibre satisfaisant avait été trouvé en 2003 avec l'application du scrutin de liste dans les départements qui élisent quatre sénateurs et plus.

Mme Catherine Vautrin a enfin abordé la question des pénalités financières. Elle a indiqué que le gouvernement entendait aggraver les pénalités applicables à la première fraction de la dotation publique aux partis politiques, dans le cadre du projet de loi en préparation, afin d'envoyer un signal fort en faveur de l'investiture d'un plus grand nombre de femmes, tout en soulignant qu'il n'était pas question de priver certains partis de toute ressource financière.

Elle a ensuite indiqué, sur la base des dotations accordées en 2004, le montant des pénalités « financières » qui seraient infligées, au niveau de la première fraction, aux partis politiques représentés au Parlement si le taux de la pénalité était augmenté de 50 % à 75 % comme le prévoyait le projet de loi en préparation :

- pour le parti communiste français (PCF) : 186 000 euros, au lieu de 124 000 euros, pour une dotation de 2 millions d'euros ;

- pour l'union pour un mouvement populaire (UMP) : 6,3 millions d'euros, au lieu de 4,2 millions d'euros, pour une dotation de 14 millions d'euros ;

- pour le parti socialiste (PS) : 2,4 millions d'euros, au lieu de 1,6 million d'euros, pour une dotation de 10,7 millions d'euros ;

- pour l'union pour la démocratie française (UDF) : 999 000 euros, au lieu de 667 000 euros, pour une dotation de 2,2 millions d'euros.

Enfin, elle a indiqué qu'à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des partis politiques, le projet de loi devrait être soumis au Parlement dès l'automne, afin de permettre sa mise en application lors du prochain renouvellement des exécutifs des assemblées locales.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a souhaité connaître le détail des dispositions contenues dans le projet de loi préparé sur la base des propositions formulées par le président de la République à l'occasion de ses voeux en début d'année. Rappelant que le ministre de l'intérieur avait ensuite formulé des propositions complémentaires consistant à instaurer un « ticket paritaire » pour les élections cantonales, à prévoir un « bonus » financier accordé aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues au Parlement et à abaisser de 3 500 à 2 500 habitants le seuil déclenchant l'application du scrutin de liste avec obligation de parité aux élections municipales, elle a demandé à la ministre si ces propositions seraient reprises dans le projet de loi présenté par le gouvernement. Enfin, elle s'est enquise du calendrier d'examen de ce texte au Parlement.

Mme Catherine Vautrin a précisé que le projet de loi reprenait les quatre propositions formulées par le président de la République, tendant à instaurer la parité au sein de la commission permanente et parmi les vice-présidents des conseils régionaux, dans les exécutifs des conseils municipaux et dans les structures intercommunales, ainsi qu'à aggraver les pénalités financières applicables aux partis politiques en fonction de la proportion de femmes candidates aux élections législatives.

Elle a précisé que la parité serait mise en place au sein de ces différentes instances grâce à l'application du scrutin de liste majoritaire avec obligation de représentation des hommes et des femmes à parts égales sur les listes, sauf en ce qui concerne l'élection de la commission permanente du conseil régional, pour laquelle serait appliquée la représentation proportionnelle avec obligation de parité des listes.

Elle a regretté ne pas avoir obtenu gain de cause lors de l'arbitrage interministériel pour améliorer la représentation des femmes au sein des conseils généraux. Par ailleurs, elle a indiqué avoir été d'abord séduite par l'idée d'un « bonus » corrélé au nombre de femmes élues députées, qui lui paraissait plus incitatif que les pénalités financières. Elle a toutefois noté qu'un tel « bonus », au lieu d'être véritablement incitatif, aurait en réalité pour conséquence d'avantager le « moins mauvais » des partis politiques, et qu'il contribuerait, de par sa complexité, à réduire la lisibilité d'ensemble des modes de scrutin.

Elle a enfin précisé que le projet de loi serait prochainement transmis au Conseil d'Etat, avant d'être examiné par le Parlement à l'automne.

Mme Annie David a évoqué la situation des communes de moins de 3 500 habitants, en soulignant la nécessité de « forcer le destin » pour susciter des candidatures féminines. Tout en reconnaissant la difficulté de la constitution de listes paritaires pour ces élections, elle a tenu à réaffirmer la capacité pleine et entière des femmes à exercer avec une grande efficacité leurs responsabilités d'élues.

Mme Catherine Vautrin a immédiatement tenu à souligner que ce n'était pas du tout la capacité des femmes à être élues qui pouvait être mise en cause, bien au contraire, mais plutôt la possibilité de parvenir à constituer des listes paritaires dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Mme Annie David a par ailleurs regretté que la parité dans les conseils généraux ne soit pas incluse dans le champ du projet de loi et a souhaité que de nouvelles propositions puissent se manifester, d'ici à l'automne, et être discutées au moment de l'examen de ce texte. Elle a manifesté son intérêt à l'égard de l'idée du « ticket paritaire », qui peut permettre aux femmes de démontrer leurs capacités à mener une campagne pour les élections cantonales.

Puis, après avoir rappelé la situation financière difficile du parti communiste, elle a fait part de ses réserves sur une aggravation des pénalités sanctionnant le non-respect du principe de parité, en faisant observer qu'un tel dispositif aboutissait à favoriser les partis politiques disposant d'une certaine aisance financière, qui ont les moyens de payer ces pénalités. Elle a manifesté sa préférence pour des mesures plus positives tendant à récompenser les partis qui appliquent effectivement le principe de parité.

Mme Gisèle Printz s'est globalement associée à ces propos et a insisté sur l'importance d'une mise en oeuvre de la parité au sein des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Puis elle a jugé essentiel de traiter de la question du statut de l'élu pour faciliter les candidatures féminines. Elle a également fait observer que la limitation du cumul des mandats était susceptible de favoriser la parité politique.

A ce sujet, Mme Gisèle Gautier, présidente, a soulevé la question d'une éventuelle limitation du cumul des mandats dans le temps.

Par ailleurs, Mme Gisèle Printz a considéré que le système des pénalités financières était inefficace à l'égard des grands partis disposant de moyens financiers importants. Elle s'est enfin interrogée sur les conditions d'application effective d'une nouvelle loi renforçant la parité politique.

Mme Muguette Dini a rappelé qu'elle avait proposé d'instituer un mécanisme paritaire applicable à tous les modes de scrutin comportant des candidatures collectives, même en l'absence de représentation proportionnelle. Rappelant qu'un tel dispositif préservait la liberté de choix de l'électeur et ne nécessitait pas de modification des modes de scrutin, elle s'est demandé pourquoi cette idée ne serait pas reprise.

Elle s'est ensuite déclarée choquée par le principe même des pénalités financières en matière de parité politique, dont l'application a pour conséquence de mettre en balance des êtres humains avec des sommes d'argent.

Après avoir exprimé son vif attachement à l'amélioration de la parité, M. Jean-Pierre Raffarin a souligné qu'il était, en particulier, très favorable à l'institution d'un « ticket paritaire » pour les élections cantonales, en précisant que l'on pourrait éventuellement fixer une limite dans le temps à l'application de cette mesure susceptible de provoquer un « sursaut » immédiat. Faisant observer qu'un tel dispositif favoriserait la constitution d'un « vivier » de femmes politiques et serait assez facile à mettre en oeuvre, il s'est dit prêt à s'engager personnellement pour soutenir cette idée et a considéré que le Sénat pourrait jouer un rôle déterminant pour faire progresser la réflexion sur cette question.

Mme Hélène Luc a rappelé que la représentation proportionnelle était le mode de scrutin le plus favorable à la parité, en illustrant son propos à l'aide d'exemples concrets. S'agissant des élections sénatoriales, elle a souhaité le retour à l'application de la représentation proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs ou plus. Elle a également évoqué l'idée d'instiller une dose de proportionnelle pour les élections législatives.

Après avoir déploré que les femmes n'occupent pas, dans les exécutifs des communes, une place aussi importante que dans les conseils municipaux, elle a estimé, qu'en l'absence de mise en place d'un statut de l'élu local, les femmes élues risquaient de renoncer à se représenter, faute de parvenir à concilier l'exercice de leurs responsabilités politiques, professionnelles et familiales. Rappelant les débats auxquels avait donné lieu l'instauration des pénalités financières, elle a enfin regretté que la représentation des femmes puisse en quelque sorte être échangée avec des amendes.

Mme Catherine Vautrin a cependant fait observer qu'il convenait d'utiliser tous les instruments disponibles susceptibles de faire avancer la parité, tant le chemin à parcourir demeure important, et qu'il ne serait donc pas opportun de supprimer les pénalités financières.

A propos du cumul des mandats, elle a notamment estimé nécessaire de réfléchir à la prise en compte des présidences d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que des présidences d'établissements hospitaliers. A titre personnel, elle a également jugé important de poser la question du cumul des mandats dans le temps.

S'agissant du statut des élus, elle s'est déclarée réservée sur une évolution vers une « fonctionnarisation » des femmes et des hommes politiques et a plutôt souhaité la mise en place d'un accompagnement au terme du mandat (validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences) pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus.

Mme Gisèle Printz s'est associée à ce dernier propos, en évoquant les difficultés concrètes rencontrées par certains élus.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a signalé le montant dérisoire des retraites des maires des petites communes et a estimé qu'on ne pourrait pas faire l'économie d'une réflexion sur le statut de l'élu, insistant sur la nécessité de faciliter, par exemple en termes d'horaires, l'exercice des responsabilités politiques par les femmes.

Mme Annie David a toutefois tenu à souligner que la question du statut de l'élu concernait également les hommes.

Pour cette raison, Mme Catherine Vautrin a estimé que cette question ne trouvait pas sa place dans le cadre d'un texte relatif à la parité.

S'agissant de l'application de la nouvelle loi, Mme Catherine Vautrin a précisé que tous les décrets nécessaires seraient pris pour assurer l'effectivité de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif lors des prochains scrutins.

Interrogée par Mme Gisèle Gautier, présidente, sur l'introduction éventuelle d'une dose de proportionnelle aux élections législatives, Mme Catherine Vautrin a rappelé que, pour l'instant, le gouvernement ne souhaitait pas ouvrir ce débat et s'en tenait au maintien du scrutin majoritaire.

M. Jean-Pierre Raffarin a, pour sa part, estimé que l'instillation d'une dose de proportionnelle ne serait pas absurde, compte tenu de l'importance des résultats obtenus par les partis « protestataires » aux dernières élections, mais qu'une telle réforme, qui pourrait également avoir des incidences sur le nombre de députés et le découpage des circonscriptions, ne pouvait être envisagée moins d'un an avant les élections législatives.

Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est par ailleurs interrogée sur la possibilité de mettre en place la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale, notamment ceux des communautés urbaines.

En réponse à une question de Mme Gisèle Printz sur la place respective du titulaire et du suppléant au sein du « ticket paritaire », Mme Catherine Vautrin a évoqué l'importance de la constitution d'un « vivier » de femmes politiques prêtes à exercer des responsabilités, qui permettrait, à terme, d'envisager un « passage de témoin », si l'idée d'une limitation du cumul des mandats dans le temps était retenue.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a conclu en remerciant tout particulièrement Mme Catherine Vautrin pour les précisions apportées à la délégation et en saluant le soutien apporté par M. Jean-Pierre Raffarin à l'idée de l'institution d'un « ticket paritaire » pour les élections cantonales.