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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 6 septembre 2006

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de M. Michel Teston qu'elle propose à la nomination du Sénat pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 370 (2005-2006), modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.

A titre liminaire, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé les implications de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d'amendement en deuxième lecture. Il a indiqué que, dans la mesure où la constitutionnalité des amendements portant article additionnel dépourvus de relation directe avec une disposition restant en discussion ne pouvait être garantie, la commission ne pourrait émettre qu'un avis de sagesse sur ceux qu'elle approuvait sur le fond.

La commission a ensuite rectifié plusieurs de ses amendements et en a adopté cinq nouveaux.

A l'article 1er (articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement) (habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine), la commission a procédé à une rectification rédactionnelle de son amendement n° 2.

A l'article 4 (articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) (critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé), elle a adopté un amendement visant à éviter une amnistie des propriétaires d'ouvrages hydrauliques ayant méconnu leurs obligations antérieures.

Après l'article 4, elle a adopté une modification rédactionnelle à son amendement n° 7.

A l'article 11 (articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) (dispositions de lutte contre le braconnage), elle a apporté des modifications rédactionnelles à ses amendements n°s 17 et 18.

A l'article 19 (article L. 253-14 du code rural) (habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires), elle a rectifié, sur la forme, son amendement n° 29.

A l'article 26 (articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) (gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement), elle a procédé à une modification rédactionnelle de son amendement n° 55.

A l'article 27 ter (articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), elle a rectifié son amendement n° 61 afin de préciser les modalités d'organisation des services d'assainissement à Paris et dans les départements de la petite couronne.

A l'article 27 decies (article L. 2124-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) (accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial), elle a adopté une modification à son amendement n° 65 visant à le simplifier.

A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révision et mise en conformité du SAGE), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 36 (orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012), elle a adopté une modification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 85.

A l'article 37 (articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement) (redevances des agences de l'eau), elle a rectifié, sur la forme, ses amendements n° 98 et 101. Elle a également adopté un amendement rédactionnel et un amendement introduisant une taxation moins élevée pour les substances chimiques minérales.

A l'article 46 ter (article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes) (confiscation de bateau en cas d'infraction), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 50 (articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural) (entrée en vigueur différée de divers articles), elle a adopté un amendement reportant à 2009 l'entrée en vigueur du dispositif imposant le respect de prescriptions sanitaires et environnementales pour les pulvérisateurs de produits phytosanitaires.

Puis la commission a donné les avis suivants aux amendements extérieurs :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

308

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

309

Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

310

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

(Articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement)

Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine

311

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

134

M. Gérard César

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

312

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 2

 

163 rect.

M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier

Défavorable

168 rect.

M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 2 (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement)

Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau

246

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

315

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

313

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

316

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

164

M. Henri Revol

Défavorable

165

M. Henri Revol

Demande de l'avis du Gouvernement

314

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

(Article L. 214-9 du code de l'environnement)

Gestion du débit affecté

317

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

318

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

247

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 4

 

216 rect.

M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

217 rect.

M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 4 (Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement)

Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé

319

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

321

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

166

M. Henri Revol

Défavorable

248

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

167

M. Henri Revol

Sagesse

322

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

320

M. Gérard Roujas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

323

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

249

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

250

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

324

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

325

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

212 rect.

M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

251

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

326

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

213 rect.

M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues

Défavorable

252

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

327

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

253

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

 

s/s-amdt 228

(amdt 7)

M. Henri Revol

Défavorable

Article 5

(Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 321-2 du code rural)

Entretien des cours d'eau non domaniaux

117

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

135

M. Gérard César

Défavorable

328

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

211 rect. bis

M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

118

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

241

MM. Michel Houel et Jean-Jacques Hyest

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

329

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5 bis (nouveau) (Article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)

Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés

254

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

330

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 6

(Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement)

Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l'eau

417

Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Favorable

255

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

256

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

331

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

332

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 7

(Articles L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement)

Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau

333

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

224

M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF

Sagesse

Article 7 bis

(nouveau) (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement)

Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

257

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

334

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

419

Mme Françoise Férat

Défavorable

240

Gouvernement

Favorable

Article 8

(Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement)

Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

335

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

258

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

119

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

136

M. Gérard César

Défavorable

Article 10

(Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement)

Gestion des peuplements des cours d'eau

336

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 12

(Articles L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial

337

M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 13 bis

(Article L. 211-1 du code de l'environnement)

Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau

402

MM. Jean François-Poncet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

475

M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel avant l'article 14

 

s/s-amdt 484 rect.

(amdt 20)

M. Daniel Soulage et plusieurs de ses collègues

Favorable

s/s-amdt 439

(amdt 20)

Mme Fabienne Keller

Sagesse

s/amdt 440

(amdt 20)

M. Jean-François

Le Grand

Sagesse

149

M. Gérard César

Défavorable

Article 14

(Article L. 211-3 du code de l'environnement)

Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques

338

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

138

M. Gérard César

Défavorable

150

M. Gérard César

Défavorable

159

M. Gérard César

Défavorable

   

121

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

408

M. Bernard Murat

Favorable

Article additionnel après l'article 14

 

179

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 14 quater

(nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)

Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable

245 rect.

MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy

Défavorable

Article additionnel après l'article 14 sexies

 

339

M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

340

M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 15

 

232

M. Pierre Laffitte

Défavorable

425

M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 16

(Article L. 214-8 du code de l'environnement)

Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage

139

M. Gérard César

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 16 ter

Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier

236 rect.

Gouvernement

Favorable

Article 18 (Article L. 254-1 du code rural)

Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques

412

Gouvernement

Favorable

Article 19 (Article L. 253-14 du code rural)

Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires

140

M. Gérard César

Défavorable

442

M. Alain Vasselle

Défavorable

Article additionnel après l'article 19 bis

 

233

M. Pierre Laffitte

Défavorable

423

M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural)

Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires

438

Mme Fabienne Keller

Sagesse

Article 20 bis (Articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement)

Eaux de baignade

231 rect.

M. Pierre Laffitte

Défavorable

342

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

424

M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 20 ter (nouveau) (Article L. 211-1 du code de l'environnement)

Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau

180 rect. bis

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

Article 20 quater (nouveau) (Article L. 341-13-1 nouveau du code du tourisme)

Eaux noires

s/s-amdt 214 rect. (amdt 32)

M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

s/s-amdt 215 rect. (amdt 32)

M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 21 (Article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances)

Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles

s/s-amdt 183 (amdt 33)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/s-amdt 184 (amdt 33)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

182

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

181

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

403

M. Jean-François Le Grand

Demande de l'avis du Gouvernement

343

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

 

122

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF

Demande de l'avis du Gouvernement

148

M. Gérard César

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique)

Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement

s/s-amdt 187 (amdt 35)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

s/s-amdt 188 (amdt 35)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable

s/s-amdt 189 (amdt 39)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

190

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

186

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

185

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

259

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

260

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

261

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

262

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

263

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

264 rect.

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

265

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

267

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

268

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

266 rect.

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

269

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

270

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

297

Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson

Favorable

296

Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson

Défavorable

345

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

346

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

347

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

350

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

348

M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

344

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

349

M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)

Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation

s/s-amdt 191 (amdt 43)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 22 bis

 

406

M. Jean-François Le Grand

Demande de l'avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 23

 

301

M. Pierre Hérisson

Défavorable

Article 23 ter (nouveau) (Article 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts)

Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie

413

Gouvernement

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel après le chapitre II (avant l'article 24)

 

172

M. Jean-François Le Grand

Sagesse

Article 24 bis (Article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme)

Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire

192

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Sagesse

271

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

Article 24 ter (Article L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique)

Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers

300

Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson

Défavorable

Article additionnel avant l'article 24 quater

 

304

Mme Esther Sittler

Défavorable

Article 24 quater (nouveau) (Article L. 1321-1 du code de la santé publique)

Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires

352

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 24 quinquies (nouveau) (Articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement)

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

123

M. Claude Biwer

Défavorable

124

M. Claude Biwer

Défavorable

353

Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 24 quinquies

 

430

M. Bernard Murat

Défavorable

Article additionnel après l'article 25

 

173

M. Jean-François Le Grand

Défavorable

193

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales)

Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement

s/s-amdt 196 (amdt 50)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/s-amdt 195 (amdt 50)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

113

Mme Esther Sittler

Défavorable

160

M. Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia

Défavorable

194

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

299

Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson

Défavorable

305

Mme Esther Sittler

Favorable

307

Mme Esther Sittler

Défavorable

272

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

356

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

357

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

298

Mme Jacqueline Gourault

Défavorable

355

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

354

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

273

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

274

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

358

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

197

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

448

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

275

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

446

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

 

161 rect.

M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

276

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

277

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

447

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

445

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

449

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 26 bis A (Article L. 1321-7 du code de la santé publique)

Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales

198

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 27

 

450

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 27 (Articles L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)

Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement

114

Mme Esther Sittler

Défavorable

   

199

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

360

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

431

Mme Jacqueline Gourault

Défavorable

361

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

451

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

115

Mme Esther Sittler

Défavorable

162 rect.

M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

200

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable

220

M. Pierre Hérisson

Défavorable

221

M. Pierre Hérisson

Défavorable

279

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

280

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

363

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

364 rect.

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

359

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

409

M. Jean-Claude Carle

Défavorable

411

M. Jean-Claude Carle

Défavorable

473 rect.

M. Jean-Pierre Vial

Défavorable

474 rect.

M. Jean-Pierre Vial

Défavorable

362 rect.

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

452

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

453

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

454

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

455

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

116

Mme Esther Sittler

Défavorable

278

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

 

404

M. Jean-François Le Grand

Défavorable

456

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 bis A

 

420

M. Daniel Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF

Défavorable

Article 27 bis (Article L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)

Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers

433

Mme Fabienne Keller

Favorable

365

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

435

Mme Fabienne Keller

Défavorable

436

Mme Fabienne Keller

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 bis

 

201

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

306

Mme Esther Sittler

Défavorable

Article 27 ter (Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)

Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

281

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable 

366

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 duodecies

 

230

M. Pierre Laffitte

Défavorable

422

M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 28

(Article L. 1331-16 du code de la santé publique)

Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration

s/s-amdt 222

(amdt 74)

M. Pierre Hérisson

Défavorable

s/s-amdt 367

(amdt 74)

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

226

Mme Adeline Gousseau et M. Dominique Braye

Défavorable

282

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

410

M. Jean-Claude Carle

Défavorable

472 rect.

M. Jean-Pierre Vial

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

 

202

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 28 bis

(Article L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)

Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement

s/s-amdt 203

(amdt 75)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/s-amdt 204

(amdt 75)

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

125

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

405

M. Jean-François Le Grand

Défavorable

Article additionnel avant l'article 29

 

229

M. Pierre Laffitte et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen

Défavorable

Article 29

(Article L. 212-1 du code de l'environnement)

Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

415

Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

 

368

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 31

(Article L. 212-4 du code de l'environnement)

Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau

126

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

141

M. Gérard César

Défavorable

Article 32

(Article L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement)

Contenu et portée juridique du SAGE

127

M. Daniel Soulage

et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

142

M. Gérard César

Défavorable

143

M. Gérard César

Défavorable

244

MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy

Défavorable

   

369

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

416

M. Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

Article 35

(Articles L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement)

Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau

370

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

205

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

371

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

283

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

372

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

373 rect.

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

206

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Sagesse

467

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

374

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

375

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

376

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

457

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

377

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

128

M. Claude Biwer

Défavorable

129

M. Claude Biwer

Défavorable

293

M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen

Défavorable

130

M. Claude Biwer

Défavorable

151 rect.

M. Gérard César

Défavorable

379

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

378

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

380

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

466

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 36

Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012

242

MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy

Défavorable

381

Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

383

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

384

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

131 rect.

M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF

Sagesse

243

MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy

Défavorable

382

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

132

M. Claude Biwer

Défavorable

   

207

M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 37 (Articles

L. 213-10 à L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement)

Redevances des agences de l'eau

     

Articles L. 213-10-1 à L. 213-10-4 nouveaux du code de l'environnement

Redevances pour pollution de l'eau

133

Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

152 rect.

M. Gérard César

Défavorable

209

M. Rémy Pointereau

Favorable sous réserve de rectification

284

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

464

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

385

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

428

M. Henri Revol

Demande de l'avis du Gouvernement

429

M. Henri Revol

Sagesse

   

146

M. Gérard César

Défavorable

176

M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

426

M. Gérard César

Défavorable

294

M. Pierre Jarlier

Défavorable

177

M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

462

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

178

M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

463

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

414

M. Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

303

M. Jean Bizet

Défavorable

432

Mme Jacqueline Gourault

Défavorable

437

Mme Fabienne Keller

Favorable

386

M. François Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

174

M. Jean-François

Le Grand

Défavorable

Articles

L. 213-10-5 à L. 213-10-7 nouveaux du code de l'environnement

Redevances pour modernisation des réseaux de collecte

387

M. Jean-Marie Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

458

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

285

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

175

M. Jean-François

Le Grand

Défavorable

Article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement

Redevance pour pollutions diffuses

459

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

388

M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

234

Gouvernement

Favorable

434

Mme Fabienne Keller

Défavorable

157

M. Gérard César

Défavorable

461

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

286

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

418

Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

389

M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

390

M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

153

M. Gérard César

Défavorable

208

M. Rémy Pointereau

Défavorable

155

M. Gérard César

Défavorable

156

M. Gérard César

Défavorable

235

Gouvernement

Favorable

302

M. Jean Bizet

Défavorable

137

M. Gérard César

Sagesse

154

M. Gérard César

Défavorable

Article additionnel après l'article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement

 

468

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

391

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article L. 213-10-9 nouveau du code de l'environnement

Redevances pour prélèvements sur la ressource en eau

471

M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

144

M. Gérard César

Défavorable

287

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

465

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

288

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

145

M. Gérard César

Défavorable

392

Mme Yolande Boyer et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article

L. 213-10-11 nouveau du code de l'environnement

Redevance pour obstacles sur les cours d'eau

289

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

460

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article

L. 213-10-12 nouveau du code de l'environnement

Redevance pour protection du milieu aquatique

393

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

482

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

394

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

169

M. André Trillard

Défavorable

Article additionnel après l'article 37

 

469

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 39 (Articles L. 213-13 et L. 213-13-1 [nouveaux], L. 213-14, L. 213-14-1 et L. 213-14-2 [nouveaux] et L. 213-20 du code de l'environnement)

Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer

147

M. Gérard César

Défavorable

290

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 40 (Article L. 213-1 du code de l'environnement)

Comité national de l'eau

395

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 41 (Article L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement)

Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

396

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

397

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

218

MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry

Favorable sous réserve de rectification

219

MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry

Défavorable

Article 42 A (nouveau) (Articles L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement)

Définition des eaux « libres » et des eaux « closes »

223

MM. Daniel Dubois et Jean-Paul Amoudry

Défavorable

291

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

421

M. Jean Arthuis

Défavorable

398

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

476

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

Article additionnel avant l'article 42

 

477

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

Article 42 (Article L. 434-3 du code de l'environnement)

Dispositions relatives aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

483

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

Article additionnel avant l'article 43

 

481

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

Article 43 (Article L. 434-5 du code de l'environnement)

Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques

470

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

479

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

Article additionnel après l'article 43

 

227

M. Jean-Paul Amoudry

Défavorable

400

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

401

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

480

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

Article 43 bis (nouveau) (Article L. 437-13 du code de l'environnement)

Commissionnement des gardes-pêche particuliers

210

MM. Bernard Murat et Pierre Martin

Favorable

292

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

399

M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 43 bis

 

478

M. Ladislas Poniatowski

Défavorable

Article 45 (Article L. 436-1 du code de l'environnement)

Conditions d'exercice du droit de pêche

170

M. André Trillard

Défavorable

   

225

Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF

Défavorable

237

Gouvernement

Favorable

Article 46 (Article L. 437-18 du code de l'environnement)

Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile

171

M. André Trillard

Favorable

Article additionnel après l'article 46 ter

 

407

M. Jean-Paul Virapoullé

Défavorable

Article 48

Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau

158

M. Gérard César

Défavorable

238

Gouvernement

Favorable

Article 49

Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives

239

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 26 bis

 

427

M. Jean-Jacques Hyest

Défavorable

Jeudi 7 septembre 2006

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements (suite)

La commission s'est réunie pour examiner des amendements déposés par le Gouvernement après l'ouverture des débats en séance publique. Elle a émis les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

508

Gouvernement

Sagesse

Article 10 (Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement)

Gestion des peuplements des cours d'eau

489

Gouvernement

Favorable

Article 14 (Article L. 211-3 du code de l'environnement)

Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques

s/s-amdt 500 (amdt 21)

Gouvernement

Favorable

Article 19 quater (nouveau) (Articles L. 414-1 à L. 414-3 du code de l'environnement)

Gestion des sites Natura 2000 en mer

498

Gouvernement

Favorable

Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural)

Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires

487

Gouvernement

Favorable

490

Gouvernement

Favorable

488

Gouvernement

Favorable

Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11 et L. 1331-11-1 [nouveaux] du code de l'environnement et L. 1515-2 du code de la santé publique)

Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement

491

Gouvernement

Favorable sous réserve de rectification

Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)

Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation

492

Gouvernement

Favorable

Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales)

Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement

s/s-amdt 497 (amdt 54)

Gouvernement

Favorable

Article 37 (Articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement

Redevances des agences de l'eau

499

Gouvernement

Favorable

Article 41 (Article L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement)

Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

507

Gouvernement

Favorable

506

Gouvernement

Favorable sous réserve de rectification

Article 47

Mise en cohérence d'articles codifiés

s/s-amdt 496 (amdt 106)

Gouvernement

Favorable

493

Gouvernement

Favorable

Article 49

Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives

494

Gouvernement

Favorable

495

Gouvernement

Favorable

A l'issue de cet examen, Mme Evelyne Didier a regretté que le caractère extrêmement tardif du dépôt de ces amendements -d'autant plus incompréhensible que la commission a examiné le projet de loi le 12 juillet dernier, c'est-à-dire il y a près de deux mois- interdise aux parlementaires de les analyser sérieusement et d'y donner, en commission, un avis réellement éclairé.

MM. Dominique Braye, Bruno Sido, rapporteur, et Pierre Hérisson, président, sont convenus que, n'étant pas de nature à faciliter le débat, cette situation n'était pas satisfaisante.