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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Mercredi 6 septembre 2006
- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
La commission a tout d'abord procédé à la désignation de M. Michel Teston qu'elle propose à la nomination du Sénat pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 370 (2005-2006), modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.
A titre liminaire, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé les implications de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d'amendement en deuxième lecture. Il a indiqué que, dans la mesure où la constitutionnalité des amendements portant article additionnel dépourvus de relation directe avec une disposition restant en discussion ne pouvait être garantie, la commission ne pourrait émettre qu'un avis de sagesse sur ceux qu'elle approuvait sur le fond.
La commission a ensuite rectifié plusieurs de ses amendements et en a adopté cinq nouveaux.
A l'article 1er (articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement) (habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine), la commission a procédé à une rectification rédactionnelle de son amendement n° 2.
A l'article 4 (articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) (critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé), elle a adopté un amendement visant à éviter une amnistie des propriétaires d'ouvrages hydrauliques ayant méconnu leurs obligations antérieures.
Après l'article 4, elle a adopté une modification rédactionnelle à son amendement n° 7.
A l'article 11 (articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) (dispositions de lutte contre le braconnage), elle a apporté des modifications rédactionnelles à ses amendements n°s 17 et 18.
A l'article 19 (article L. 253-14 du code rural) (habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires), elle a rectifié, sur la forme, son amendement n° 29.
A l'article 26 (articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) (gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement), elle a procédé à une modification rédactionnelle de son amendement n° 55.
A l'article 27 ter (articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), elle a rectifié son amendement n° 61 afin de préciser les modalités d'organisation des services d'assainissement à Paris et dans les départements de la petite couronne.
A l'article 27 decies (article L. 2124-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) (accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial), elle a adopté une modification à son amendement n° 65 visant à le simplifier.
A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révision et mise en conformité du SAGE), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 36 (orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012), elle a adopté une modification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 85.
A l'article 37 (articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement) (redevances des agences de l'eau), elle a rectifié, sur la forme, ses amendements n° 98 et 101. Elle a également adopté un amendement rédactionnel et un amendement introduisant une taxation moins élevée pour les substances chimiques minérales.
A l'article 46 ter (article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes) (confiscation de bateau en cas d'infraction), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 50 (articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural) (entrée en vigueur différée de divers articles), elle a adopté un amendement reportant à 2009 l'entrée en vigueur du dispositif imposant le respect de prescriptions sanitaires et environnementales pour les pulvérisateurs de produits phytosanitaires.
Puis la commission a donné les avis suivants aux amendements extérieurs :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 1er
308
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
309
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
310
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 1er
(Articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement)
Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine
311
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
134
M. Gérard César
Défavorable
Article additionnel après l'article 1er
312
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 2
163 rect.
M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier
Défavorable
168 rect.
M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier
Demande de l'avis du Gouvernement
Article 2 (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement)
Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau
246
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
315
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
313
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
316
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
164
M. Henri Revol
Défavorable
165
M. Henri Revol
Demande de l'avis du Gouvernement
314
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
(Article L. 214-9 du code de l'environnement)
Gestion du débit affecté
317
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
318
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
247
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel avant l'article 4
216 rect.
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Défavorable
217 rect.
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 4 (Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement)
Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé
319
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sagesse
321
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
166
M. Henri Revol
Défavorable
248
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
167
M. Henri Revol
Sagesse
322
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
320
M. Gérard Roujas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
323
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
249
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
250
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
324
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
325
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
212 rect.
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Défavorable
251
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
326
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
213 rect.
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Défavorable
252
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
327
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
253
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 4
s/s-amdt 228
(amdt 7)
M. Henri Revol
Défavorable
Article 5
(Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 321-2 du code rural)
Entretien des cours d'eau non domaniaux
117
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
135
M. Gérard César
Défavorable
328
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
211 rect. bis
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
118
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
241
MM. Michel Houel et Jean-Jacques Hyest
Défavorable
Article additionnel après l'article 5
329
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 5 bis (nouveau) (Article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)
Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés
254
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
330
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 6
(Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement)
Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l'eau
417
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF
Favorable
255
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
256
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
331
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 6
332
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 7
(Articles L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement)
Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau
333
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 7
224
M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF
Sagesse
Article 7 bis
(nouveau) (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement)
Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
257
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
334
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
419
Mme Françoise Férat
Défavorable
240
Gouvernement
Favorable
Article 8
(Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement)
Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique
335
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
258
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
119
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
136
M. Gérard César
Défavorable
Article 10
(Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement)
Gestion des peuplements des cours d'eau
336
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 12
(Articles L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial
337
M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 13 bis
(Article L. 211-1 du code de l'environnement)
Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau
402
MM. Jean François-Poncet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
475
M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel avant l'article 14
s/s-amdt 484 rect.
(amdt 20)
M. Daniel Soulage et plusieurs de ses collègues
Favorable
s/s-amdt 439
(amdt 20)
Mme Fabienne Keller
Sagesse
s/amdt 440
(amdt 20)
M. Jean-François
Le Grand
Sagesse
149
M. Gérard César
Défavorable
Article 14
(Article L. 211-3 du code de l'environnement)
Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques
338
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
138
M. Gérard César
Défavorable
150
M. Gérard César
Défavorable
159
M. Gérard César
Défavorable
121
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
408
M. Bernard Murat
Favorable
Article additionnel après l'article 14
179
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 14 quater
(nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable
245 rect.
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy
Défavorable
Article additionnel après l'article 14 sexies
339
M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
340
M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15
232
M. Pierre Laffitte
Défavorable
425
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 16
(Article L. 214-8 du code de l'environnement)
Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage
139
M. Gérard César
Demande de l'avis du Gouvernement
Article 16 ter
Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier
236 rect.
Gouvernement
Favorable
Article 18 (Article L. 254-1 du code rural)
Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques
412
Gouvernement
Favorable
Article 19 (Article L. 253-14 du code rural)
Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires
140
M. Gérard César
Défavorable
442
M. Alain Vasselle
Défavorable
Article additionnel après l'article 19 bis
233
M. Pierre Laffitte
Défavorable
423
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural)
Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires
438
Mme Fabienne Keller
Sagesse
Article 20 bis (Articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement)
Eaux de baignade
231 rect.
M. Pierre Laffitte
Défavorable
342
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
424
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 20 ter (nouveau) (Article L. 211-1 du code de l'environnement)
Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau
180 rect. bis
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
Article 20 quater (nouveau) (Article L. 341-13-1 nouveau du code du tourisme)
Eaux noires
s/s-amdt 214 rect. (amdt 32)
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
s/s-amdt 215 rect. (amdt 32)
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues
Favorable
Article 21 (Article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances)
Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles
s/s-amdt 183 (amdt 33)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/s-amdt 184 (amdt 33)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
182
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
181
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Demande de l'avis du Gouvernement
403
M. Jean-François Le Grand
Demande de l'avis du Gouvernement
343
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 21
122
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF
Demande de l'avis du Gouvernement
148
M. Gérard César
Demande de l'avis du Gouvernement
Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique)
Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement
s/s-amdt 187 (amdt 35)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/s-amdt 188 (amdt 35)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Favorable
s/s-amdt 189 (amdt 39)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
190
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Demande de l'avis du Gouvernement
186
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
185
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
259
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Favorable sous réserve de rectification
260
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
261
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
262
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
263
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
264 rect.
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
265
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
267
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
268
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
266 rect.
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
269
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
270
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
297
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson
Favorable
296
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson
Défavorable
345
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
346
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
347
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
350
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
348
M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
344
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
349
M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)
Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation
s/s-amdt 191 (amdt 43)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article additionnel après l'article 22 bis
406
M. Jean-François Le Grand
Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 23
301
M. Pierre Hérisson
Défavorable
Article 23 ter (nouveau) (Article 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts)
Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie
413
Gouvernement
Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel après le chapitre II (avant l'article 24)
172
M. Jean-François Le Grand
Sagesse
Article 24 bis (Article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme)
Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire
192
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Sagesse
271
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Sagesse
Article 24 ter (Article L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique)
Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers
300
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson
Défavorable
Article additionnel avant l'article 24 quater
304
Mme Esther Sittler
Défavorable
Article 24 quater (nouveau) (Article L. 1321-1 du code de la santé publique)
Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires
352
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
Article 24 quinquies (nouveau) (Articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement)
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
123
M. Claude Biwer
Défavorable
124
M. Claude Biwer
Défavorable
353
Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 24 quinquies
430
M. Bernard Murat
Défavorable
Article additionnel après l'article 25
173
M. Jean-François Le Grand
Défavorable
193
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales)
Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement
s/s-amdt 196 (amdt 50)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/s-amdt 195 (amdt 50)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
113
Mme Esther Sittler
Défavorable
160
M. Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia
Défavorable
194
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
299
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson
Défavorable
305
Mme Esther Sittler
Favorable
307
Mme Esther Sittler
Défavorable
272
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
356
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
357
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
298
Mme Jacqueline Gourault
Défavorable
355
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
354
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
273
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
274
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
358
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
197
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
448
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
275
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
446
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article additionnel après l'article 26
161 rect.
M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues
Défavorable
276
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
277
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
447
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
445
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
449
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 26 bis A (Article L. 1321-7 du code de la santé publique)
Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales
198
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article additionnel avant l'article 27
450
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 27 (Articles L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement
114
Mme Esther Sittler
Défavorable
199
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
360
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
431
Mme Jacqueline Gourault
Défavorable
361
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
451
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
115
Mme Esther Sittler
Défavorable
162 rect.
M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues
Défavorable
200
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Favorable
220
M. Pierre Hérisson
Défavorable
221
M. Pierre Hérisson
Défavorable
279
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
280
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
363
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
364 rect.
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
359
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
409
M. Jean-Claude Carle
Défavorable
411
M. Jean-Claude Carle
Défavorable
473 rect.
M. Jean-Pierre Vial
Défavorable
474 rect.
M. Jean-Pierre Vial
Défavorable
362 rect.
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
452
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
453
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
454
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
455
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
116
Mme Esther Sittler
Défavorable
278
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 27
404
M. Jean-François Le Grand
Défavorable
456
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article additionnel après l'article 27 bis A
420
M. Daniel Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF
Défavorable
Article 27 bis (Article L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers
433
Mme Fabienne Keller
Favorable
365
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
435
Mme Fabienne Keller
Défavorable
436
Mme Fabienne Keller
Défavorable
Article additionnel après l'article 27 bis
201
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
306
Mme Esther Sittler
Défavorable
Article 27 ter (Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
281
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
366
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 27 duodecies
230
M. Pierre Laffitte
Défavorable
422
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 28
(Article L. 1331-16 du code de la santé publique)
Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration
s/s-amdt 222
(amdt 74)
M. Pierre Hérisson
Défavorable
s/s-amdt 367
(amdt 74)
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
226
Mme Adeline Gousseau et M. Dominique Braye
Défavorable
282
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
410
M. Jean-Claude Carle
Défavorable
472 rect.
M. Jean-Pierre Vial
Défavorable
Article additionnel après l'article 28
202
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 28 bis
(Article L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
s/s-amdt 203
(amdt 75)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/s-amdt 204
(amdt 75)
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
125
M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
405
M. Jean-François Le Grand
Défavorable
Article additionnel avant l'article 29
229
M. Pierre Laffitte et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen
Défavorable
Article 29
(Article L. 212-1 du code de l'environnement)
Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
415
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 29
368
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 31
(Article L. 212-4 du code de l'environnement)
Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau
126
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
141
M. Gérard César
Défavorable
Article 32
(Article L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement)
Contenu et portée juridique du SAGE
127
M. Daniel Soulage
et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
142
M. Gérard César
Défavorable
143
M. Gérard César
Défavorable
244
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy
Défavorable
369
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
416
M. Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
Article 35
(Articles L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement)
Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau
370
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
205
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
371
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
283
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
372
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
373 rect.
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
206
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Sagesse
467
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
374
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
375
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
376
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
457
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
377
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
128
M. Claude Biwer
Défavorable
129
M. Claude Biwer
Défavorable
293
M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen
Défavorable
130
M. Claude Biwer
Défavorable
151 rect.
M. Gérard César
Défavorable
379
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
378
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
380
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
466
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 36
Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012
242
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy
Défavorable
381
Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
383
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
384
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
131 rect.
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF
Sagesse
243
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy
Défavorable
382
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
132
M. Claude Biwer
Défavorable
207
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 37 (Articles
L. 213-10 à L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement)
Redevances des agences de l'eau
Articles L. 213-10-1 à L. 213-10-4 nouveaux du code de l'environnement
Redevances pour pollution de l'eau
133
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
152 rect.
M. Gérard César
Défavorable
209
M. Rémy Pointereau
Favorable sous réserve de rectification
284
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
464
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
385
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
428
M. Henri Revol
Demande de l'avis du Gouvernement
429
M. Henri Revol
Sagesse
146
M. Gérard César
Défavorable
176
M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
426
M. Gérard César
Défavorable
294
M. Pierre Jarlier
Défavorable
177
M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
462
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
178
M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
463
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
414
M. Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
303
M. Jean Bizet
Défavorable
432
Mme Jacqueline Gourault
Défavorable
437
Mme Fabienne Keller
Favorable
386
M. François Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
174
M. Jean-François
Le Grand
Défavorable
Articles
L. 213-10-5 à L. 213-10-7 nouveaux du code de l'environnement
Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
387
M. Jean-Marie Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
458
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
285
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
175
M. Jean-François
Le Grand
Défavorable
Article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement
Redevance pour pollutions diffuses
459
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
388
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
234
Gouvernement
Favorable
434
Mme Fabienne Keller
Défavorable
157
M. Gérard César
Défavorable
461
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
286
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
418
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF
Défavorable
389
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
390
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
153
M. Gérard César
Défavorable
208
M. Rémy Pointereau
Défavorable
155
M. Gérard César
Défavorable
156
M. Gérard César
Défavorable
235
Gouvernement
Favorable
302
M. Jean Bizet
Défavorable
137
M. Gérard César
Sagesse
154
M. Gérard César
Défavorable
Article additionnel après l'article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement
468
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
391
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article L. 213-10-9 nouveau du code de l'environnement
Redevances pour prélèvements sur la ressource en eau
471
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
144
M. Gérard César
Défavorable
287
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
465
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
288
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
145
M. Gérard César
Défavorable
392
Mme Yolande Boyer et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article
L. 213-10-11 nouveau du code de l'environnement
Redevance pour obstacles sur les cours d'eau
289
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
460
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article
L. 213-10-12 nouveau du code de l'environnement
Redevance pour protection du milieu aquatique
393
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
482
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
394
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
169
M. André Trillard
Défavorable
Article additionnel après l'article 37
469
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 39 (Articles L. 213-13 et L. 213-13-1 [nouveaux], L. 213-14, L. 213-14-1 et L. 213-14-2 [nouveaux] et L. 213-20 du code de l'environnement)
Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
147
M. Gérard César
Défavorable
290
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 40 (Article L. 213-1 du code de l'environnement)
Comité national de l'eau
395
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 41 (Article L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement)
Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
396
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
397
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
218
MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry
Favorable sous réserve de rectification
219
MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry
Défavorable
Article 42 A (nouveau) (Articles L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement)
Définition des eaux « libres » et des eaux « closes »
223
MM. Daniel Dubois et Jean-Paul Amoudry
Défavorable
291
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
421
M. Jean Arthuis
Défavorable
398
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
476
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
Article additionnel avant l'article 42
477
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
Article 42 (Article L. 434-3 du code de l'environnement)
Dispositions relatives aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
483
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
Article additionnel avant l'article 43
481
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
Article 43 (Article L. 434-5 du code de l'environnement)
Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
470
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
479
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
Article additionnel après l'article 43
227
M. Jean-Paul Amoudry
Défavorable
400
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
401
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
480
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
Article 43 bis (nouveau) (Article L. 437-13 du code de l'environnement)
Commissionnement des gardes-pêche particuliers
210
MM. Bernard Murat et Pierre Martin
Favorable
292
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
399
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 43 bis
478
M. Ladislas Poniatowski
Défavorable
Article 45 (Article L. 436-1 du code de l'environnement)
Conditions d'exercice du droit de pêche
170
M. André Trillard
Défavorable
225
Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF
Défavorable
237
Gouvernement
Favorable
Article 46 (Article L. 437-18 du code de l'environnement)
Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile
171
M. André Trillard
Favorable
Article additionnel après l'article 46 ter
407
M. Jean-Paul Virapoullé
Défavorable
Article 48
Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau
158
M. Gérard César
Défavorable
238
Gouvernement
Favorable
Article 49
Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives
239
Gouvernement
Favorable
Article additionnel après l'article 26 bis
427
M. Jean-Jacques Hyest
Défavorable
Jeudi 7 septembre 2006
- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements (suite)
La commission s'est réunie pour examiner des amendements déposés par le Gouvernement après l'ouverture des débats en séance publique. Elle a émis les avis suivants :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 1er
508
Gouvernement
Sagesse
Article 10 (Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement)
Gestion des peuplements des cours d'eau
489
Gouvernement
Favorable
Article 14 (Article L. 211-3 du code de l'environnement)
Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques
s/s-amdt 500 (amdt 21)
Gouvernement
Favorable
Article 19 quater (nouveau) (Articles L. 414-1 à L. 414-3 du code de l'environnement)
Gestion des sites Natura 2000 en mer
498
Gouvernement
Favorable
Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural)
Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires
487
Gouvernement
Favorable
490
Gouvernement
Favorable
488
Gouvernement
Favorable
Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11 et L. 1331-11-1 [nouveaux] du code de l'environnement et L. 1515-2 du code de la santé publique)
Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement
491
Gouvernement
Favorable sous réserve de rectification
Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)
Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation
492
Gouvernement
Favorable
Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales)
Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement
s/s-amdt 497 (amdt 54)
Gouvernement
Favorable
Article 37 (Articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement
Redevances des agences de l'eau
499
Gouvernement
Favorable
Article 41 (Article L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement)
Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
507
Gouvernement
Favorable
506
Gouvernement
Favorable sous réserve de rectification
Article 47
Mise en cohérence d'articles codifiés
s/s-amdt 496 (amdt 106)
Gouvernement
Favorable
493
Gouvernement
Favorable
Article 49
Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives
494
Gouvernement
Favorable
495
Gouvernement
Favorable
A l'issue de cet examen, Mme Evelyne Didier a regretté que le caractère extrêmement tardif du dépôt de ces amendements -d'autant plus incompréhensible que la commission a examiné le projet de loi le 12 juillet dernier, c'est-à-dire il y a près de deux mois- interdise aux parlementaires de les analyser sérieusement et d'y donner, en commission, un avis réellement éclairé.
MM. Dominique Braye, Bruno Sido, rapporteur, et Pierre Hérisson, président, sont convenus que, n'étant pas de nature à faciliter le débat, cette situation n'était pas satisfaisante.
