COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

• Mercredi 13 septembre 2006
  • Prévention de la délinquance - Examen des amendements

Mercredi 13 septembre 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président. -

Prévention de la délinquance - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf à l'examen des amendements au projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 3 présentée par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a enfin donné un avis défavorable à la motion n° 79 présentée par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.

Sur les amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 1er	Création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance	245	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Pouvoirs de police à Paris	172	M. Yves Pozzo di Borgo	Retrait
	Création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance	246	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article premier	Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire	180	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		247	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		293	Mme Catherine Troendle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Sagesse
		128	M. Louis de Broissia	Favorable
		163	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		133	M. Jean-Marie Bockel	Favorable
		241 rect.	Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson	Défavorable
		170	M. Yves Pozzo di Borgo	Défavorable
		103	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		318	M. Jean-Marie Bockel	Défavorable
		104	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		129	M. Louis de Broissia	Favorable
		248	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		164	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		300	MM. Jean-Patrick Courtois et Serge Dassault	Favorable
		242 rect.	Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson	Défavorable
Article additionnel avant l'article 2	Création d'un poste de travailleur social dans chaque commissariat	249	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 2	Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes	181	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		250	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		130	M. Louis de Broissia	Favorable
		105	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 3	Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance	182	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		299	MM. Roger Karoutchi et Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Favorable
Article 4	Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance	251	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 5	Insertion dans le projet de loi des articles 5 et 7 du projet de loi réformant la protection de l'enfance	113	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		306	M. André Lardeux	Retrait
		305	M. André Lardeux	Retrait
Article 5	Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire	183	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		252	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/a 314	Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
		s/a 162 à l'amdt n° 11 rect. de la commission	Mme Marie-Thérèse Hermange	Défavorable
		s/a 146 à l'amdt n° 11 rect. de la commission	M. Christian Demuynck	Défavorable
		s/a 160 à l'amdt n° 11 rect. de la commission	Mme Marie-Thérèse Hermange	Défavorable
		s/a 176 à l'amdt n° 11 rect. de la commission	Mme Marie-Thérèse Hermange	Défavorable
		s/a 316	Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
		s/a 131	M. Louis de Broissia	Retrait
		s/a 315 à l'amdt n° 11 rect. de la commission	Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
		s/a 147	M. Christian Demuynck	Défavorable
		s/a 317 à l'amdt n° 11 rect. de la commission	Mme Valérie Létard et les membres du groupe union centriste - UDF	Retrait
		80	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Retrait
		s/a 144 rect. à l'amdt n° 80	M. Alain Vasselle	Défavorable
		117	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		106	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		110	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		140	M. Pierre Hérisson	Satisfait
		81	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Retrait
		142	M. Pierre Hérisson	Défavorable
		111	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		141	M. Pierre Hérisson	Défavorable
Article additionnel avant l'article 6	Suppression du contrat de responsabilité parentale	184	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 6	Création du conseil pour les droits et devoirs des familles	127	M. Yves Détraigne	Défavorable
		185	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		253	M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		159	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		145	M. Alain Vasselle	Défavorable
		139	M. Pierre Hérisson	Défavorable
		82 rect.	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		136	M. Pierre Hérisson	Défavorable
		107	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Sagesse
		108	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		132	M. Louis de Broissia	Favorable
Article 7	Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales	83	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		115	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		186	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		254	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		143	M. Pierre Hérisson	Défavorable
		109	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel avant l'article 8	Interdiction par le maire de consommer de l'alcool sur la voie publique	292	MM. Charles Guené et Alain Milon	Défavorable
Article 8	Rappel à l'ordre par les maires	84	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		116	Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		187	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		255	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		137	M. Pierre Hérisson	Défavorable
		119	M. François Zocchetto	Défavorable
		303	MM. Alain Gournac et Jean-Claude Carle	Défavorable
Article additionnel après l'article 8	Police administrative des déchets sur la voie publique	296 rect.	M. Alain Milon	Défavorable
Article additionnel avant l'article 9	Modification du code de l'éducation nationale	190	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		199	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		198	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		189	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		191	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Sagesse
		188	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		195	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		192	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		193	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		194	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		196	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		197	Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	Lutte contre l'absentéisme scolaire - concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance	200	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		308	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		85	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Défavorable
		100	M. Jean-Marie Bockel	Favorable
		175	M. Alex Türk	Favorable
		161	Mme Marie-Thérèse Hermange	Défavorable
		294	M. Jean-Claude Carle	Avis du Gouvernement
		138	M. Pierre Hérisson	Défavorable
		86	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Retrait
		158	M. Jean-Marie Bockel	Favorable
Article 10	Etudes de sécurité publique	201	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		87	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
Article 11	Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés	165	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		202	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		88	M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
Article additionnel après l'article 11	Gardiennage des immeubles d'habitation	154	M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange	Avis du Gouvernement
	Protection des immeubles contre les risques d'explosion ou d'incendie	157	M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange	Favorable
	Résiliation d'un bail pour trouble de voisinage à la demande d'un tiers	244	M. Christian Cambon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Défavorable
Article 12	Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières	203	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		309	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 12	Faire du vol de métal une circonstance aggravante	297	M. Jean-Claude Carle	Défavorable
	Nouvelle procédure d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite d'un terrain	134	M. Pierre Hérisson et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Avis du Gouvernement
		135	M. Pierre Hérisson et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 13	Création d'un service civique obligatoire	310	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
Article 13	Création du service volontaire citoyen de la police nationale	204	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		311	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/a 301 rect. à l'amdt n° 23 de la commission	MM. Jean-Patrick Courtois et Serge Dassault	Favorable
Article additionnel après l'article 13	Création d'un service volontaire citoyen de la sécurité civile	291	M. Charles Guené	Défavorable
Article 14	Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public	312	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 15		205	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
Article 15	Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple	206	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		101	Mme Gisèle Gautier	Défavorable
		276	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		102	Mme Gisèle Gautier	Favorable
Article 16	Levée du secret médical - délit de provocation aux violences au sein du couple	207	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		277	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
Article 17	Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet	148	M. Christian Demuynck	Sagesse
Article additionnel après l'article 17		173	M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 18		256	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		259	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 18	Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques	208	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		257	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		89	M. Nicolas About	Défavorable
		258	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19	Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office	209	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		260	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		114	Mme Valérie Létard et M. Philippe Nogrix	Défavorable
Article 20	Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public	210	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		261	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 21	Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office	211	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		262	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		171	M. Yves Pozzo di Borgo	Défavorable
		263	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		264	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		121	M. François Zocchetto	Retrait
		90	M. Nicolas About	Satisfait
Article 22	Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office	212	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		265	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 23	Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale	213	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		266	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		91	M. Nicolas About	Favorable
Article 24	Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale	267	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		268	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		92	M. Nicolas About	Favorable
		269	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article additionnel avant l'article 25		120	M. François Zocchetto	Avis du Gouvernement
Article 25	Renforcement des obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes	214	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		278	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 26	Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes	215	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		279	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 26		302	M. François Fillon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Favorable
Article additionnel avant l'article 27		155	M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange	Retrait
Article 27	Réforme de l'injonction thérapeutique	216	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		270	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/a 272 à l'amdt n° 39 de la commission	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		s/a 93 rect. à l'amdt n° 39 de la commission	M. Nicolas About	Favorable
		s/a 273 à l'amdt n° 39 de la commission	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 28		217	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 28	Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public	218	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		274	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		166	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		94	M. Nicolas About	Satisfait
		95	M. Nicolas About	Satisfait
		178	M. Bruno Retailleau	Défavorable
		96	M. Nicolas About	Satisfait
		97	M. Nicolas About	Satisfait
Article 29	Extension de l'injonction thérapeutique	219	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		275	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		98	M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 29	Extension des mesures de composition pénale	177	M. Bruno Retailleau	Défavorable
		179	M. Bruno Retailleau	Défavorable
Article 30		220	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		280	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		112	M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 31	Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale	221	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		281	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		122	M. François Zocchetto	Défavorable
Article 32	Dispositions sur les coups d'achat	222	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 33	Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants	282	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
Article 34	Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste	223	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		283	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 34		156	M. Philippe Goujon et Mme Marie-Thérèse Hermange	Défavorable
		174	M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Division additionnelle avant le chapitre VII (avant l'article 35)		224	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant le chapitre VII (avant l'article 35)		225	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		226	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 35		227	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		228	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		229	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 35	Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites	230	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		284	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		125	M. François Zocchetto	Défavorable
		149	M. Christian Demuynck	Retrait
		150	M. Christian Demuynck	Retrait
		151	M. Christian Demuynck	Retrait
Article 36	Diligences du juge des enfants	231	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		123	M. François Zocchetto	Défavorable
		285	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 37	Contrôle judiciaire	232	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		286	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		152	M. Christian Demuynck	Retrait
Article additionnel après l'article 37	Détention des mineurs dans des établissements spécialisés - obligation de réparation pour certaines infractions commises par les mineurs	295	M. Jean-Claude Carle	Retrait
		298 rectifié	M. Jean-Claude Carle	Retrait
Article 38	Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement	235	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		287	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		234	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		124	M. François Zocchetto	Satisfait
Article 39	Création de nouvelles sanctions éducatives	236	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		153	M. Christian Demuynck	Défavorable
		288	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 40	Mesure d'activité de jour face à un ajournement	237	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 41	Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés	238	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 43	Institution de la sanction réparation	239	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		126	M. François Zocchetto	Retrait
		289	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
Article 44	Stage de responsabilité parentale	240	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 45	Possibilité de placement en internat	290	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 45		307	MM. Philippe Goujon et Jean-Claude Carle	Favorable
Article 46	Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports	233	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		313	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		169	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable

Avant l'article 2, la commission a examiné l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que, dans chaque commissariat, il est créé un poste de travailleur social.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens en promouvant une expérience qui a montré son utilité dans certains commissariats. Toutefois, il a estimé que cet amendement relevait plutôt de la loi de finances et qu'il créait une dépense importante.

MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Claude Peyronnet ont souligné les bons résultats déjà obtenus dans les quelques commissariats dotés d'un travailleur social.

La commission a alors décidé de demander l'avis du Gouvernement.

Avant l'article 5, la commission a examiné l'amendement n° 113 de M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues ainsi que les amendements n°s 305 et 306 de M. André Lardeux tendant tous à insérer dans le projet de loi les dispositions des articles 5 et 7 du projet de loi réformant la protection de l'enfance relatifs au secret partagé.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a expliqué que ces amendements traduisaient la crainte que le projet de loi réformant la protection de l'enfance n'arrive pas au terme de son examen par le Parlement. Il l'a jugé infondée et a rappelé que la commission avait adopté par ailleurs deux amendements coordonnant les deux projets de loi.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a déclaré ne pas partager cet optimisme.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a proposé de demander au Gouvernement en séance publique son engagement sur l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi réformant la protection de l'enfance. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a ajouté que ce dernier avait une très forte cohérence et que le dépouiller de deux articles aussi importants risquerait de la lui faire perdre.

La commission a alors décidé de demander le retrait de ces trois amendements.

A l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé de rectifier l'amendement n° 11 de la commission afin de tenir compte :

- des observations faites la semaine précédente en commission lors de l'examen du rapport ;

- de la position adoptée par la commission des affaires sociales, saisie pour avis.

Il a expliqué que la rectification consistait à mieux coordonner ce dispositif avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance et à y associer plus étroitement le président du conseil général dans le souci d'aboutir à un compromis efficace.

Il a indiqué que les principales modifications étaient :

- l'information conjointe du maire et du président du conseil général lorsque l'intervention de plusieurs professionnels de l'action sociale était nécessaire ;

- la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général ;

- un alignement rédactionnel des dispositions relatives au partage du secret entre professionnels de l'action sociale sur le texte du projet de loi réformant la protection de l'enfance ;

- la possibilité pour le coordonnateur de transmettre des informations confidentielles au président du conseil général et au maire.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a jugé qu'il s'agissait d'un compromis efficace qu'il ne maintiendrait qu'en cas d'accord de M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a déclaré comprendre la position du rapporteur. Expliquant que 80 % des travailleurs sociaux dépendaient du département et seulement 4 % des communes, il a estimé que le président du conseil général était incontournable. Il a indiqué qu'il souhaitait aller encore un peu plus loin en prévoyant la codécision sur la désignation du coordonnateur et l'information préalable des personnes intéressées avant tout partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a répondu que dans 80 % des cas, l'accord du président du conseil général serait nécessaire puisqu'il est l'autorité hiérarchique du coordonnateur.

Sur la question de l'information préalable des intéressés, il a jugé que la problématique était différente de celle de la protection de l'enfance. Il a indiqué que dans les cas de violence conjugale, de mariage forcé ou de détournement des allocations familiales, l'information préalable des intéressés risquait à rebours de dissuader les personnes de donner des informations aux professionnels de l'action sociale et de nuire à l'efficacité de l'action sociale.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a ajouté que dans de très nombreux cas, une situation sociale grave comportait des aspects de protection de l'enfance et que par conséquent les professionnels sur le terrain auraient la tâche difficile de choisir d'appliquer soit le présent projet de loi, soit le texte réformant la protection de l'enfance.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé sa volonté de demander au gouvernement son engagement formel à ce que ces deux textes cheminent de concert au cours de la navette parlementaire. Il a indiqué que des coordinations seraient toujours possibles pour lever ces incertitudes sur le champ d'application exact des deux dispositifs.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a déclaré accepter l'amendement n° 11 rectifié comme base de discussion, relevant qu'il s'agissait d'une avancée forte. Toutefois, il a indiqué que le débat resterait ouvert en séance publique.

La commission a alors adopté l'amendement n° 11 rectifié.

A l'article 7 (nomination du coordonnateur comme tuteur aux prestations sociales), la commission a examiné l'amendement n° 83 de M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales qui tend à supprimer cet article.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, l'a justifié par deux raisons principales :

- le projet de loi réformant la protection de l'enfance remplace la notion de « tutelle aux prestations sociales » par celle de « délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » ;

- le caractère réglementaire des dispositions relatives à la désignation des tuteurs.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a répondu que l'amendement n° 17 de la commission procédait à la coordination nécessaire avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Par ailleurs, il a jugé que la question du caractère réglementaire ou non de ces dispositions n'était pas aussi tranchée, celles-ci dérogeant au principe de l'agrément des tuteurs.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a ajouté qu'outre ces arguments techniques, l'immixtion du maire dans le choix du tuteur heurterait les politiques de délégation de la gestion des tuteurs aux caisses d'allocations familiales mises en place par de nombreux départements.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a tenu à rappeler que le juge des enfants gardait toute liberté pour choisir le tuteur, le maire se limitant à lui suggérer de nommer le coordonnateur comme tuteur. Toutefois, afin de prendre en considération certaines des objections de la commission des affaires sociales, il a indiqué qu'il proposerait de donner un avis favorable à l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues tendant à prévoir l'avis conforme du président du conseil général avant que le maire puisse proposer au juge de désigner le coordonnateur comme tuteur.

La commission a en conséquence donné un avis défavorable à l'amendement n° 83.

Après l'article 11, la commission a examiné l'amendement n° 244 de M. Christian Cambon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à permettre à un tiers de se substituer au bailleur, en cas de carence de celui-ci, afin d'exercer l'action en résiliation du bail d'un preneur à l'origine de troubles de voisinage avérés.

MM. Jean-Jacques Hyest, président, Patrice Gélard et Christian Cointat ont déclaré que cet amendement posait de nombreuses difficultés en permettant à un tiers de s'immiscer dans un contrat et comportait des risques importants de dérive.

La commission a donné un avis défavorable.

Après l'article 12, la commission a examiné l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à permettre au préfet de procéder d'office, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge judiciaire, à l'évacuation forcée de terrains situés sur le territoire d'une commune respectant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage et faisant l'objet d'une occupation illicite.

Déclarant souscrire à l'objectif poursuivi, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est toutefois interrogé sur la compatibilité de cette nouvelle procédure avec l'article 66 de la Constitution, puisque l'autorité judiciaire n'interviendrait plus. Il a proposé de donner un avis favorable sous réserve de quelques rectifications.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a déclaré ne pas comprendre la position du rapporteur consistant à approuver l'amendement tout en relevant un risque d'inconstitutionnalité.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait d'une simple interrogation. Il a notamment expliqué que l'intervention du juge judiciaire ne s'imposait probablement, pas car les décisions du préfet auraient pour seul but de faire cesser une atteinte au droit de propriété et n'emporteraient pas d'atteintes à la liberté d'aller et venir.

La commission a décidé de demander l'avis du gouvernement.

A l'article 16 (levée du secret médical - délit de provocation aux violences au sein du couple), la commission a débattu des amendements n° 207, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 277, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la disposition prévoyant que le médecin peut informer le procureur de la République sans que l'accord de la victime soit nécessaire, des sévices ou privations qu'il a constatés lorsque ces violences ont été commises au sein du couple.

M. Jean-Pierre Sueur a exprimé la crainte que cette possibilité donnée au médecin ne conduise à briser le lien de confiance qui doit s'instaurer avec le patient et ne dissuade même la victime de consulter.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a estimé qu'il convenait de se montrer circonspect dès lors que l'on mettait en cause le secret médical en observant que celui-ci n'avait pas été levé par le législateur s'agissant, en particulier, du viol.

M. François Zocchetto a également rappelé le caractère fondamental du secret médical. Il a remarqué à titre d'exemple que ce principe valait pour les violences que les détenus pouvaient subir en prison.

M. Christian Cointat a proposé une rédaction différente de celle du projet de loi permettant au médecin d'informer le procureur de la République si la victime ne s'y opposait pas. M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné les difficultés pour le médecin, dans cette hypothèse, d'établir la preuve du consentement de l'intéressé.

Mme Michèle André a souligné la nécessité de ne pas assimiler la victime de violences conjugales à un mineur. Elle a insisté sur la démarche de responsabilisation qu'il incombait au médecin ou aux associations d'engager pour conduire la victime, de sa propre initiative, à saisir la justice. Elle s'est inquiétée en particulier des conséquences pour la victime en cas de dénonciation, à son insu ou contre son gré des faits qu'elle avait subis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que l'argumentation développée par les représentants des associations de victimes qu'il avait entendues soulignait la vulnérabilité de la victime dont la capacité de décision avait été souvent anéantie par les violences subies. Le silence du médecin pouvait s'assimiler selon certains témoignages à la non-assistance d'une personne en danger.

M. Jean-Yves Collombat a regretté que le souci de régler certains cas difficiles conduise à modifier les règles en vigueur au risque de remettre en cause l'équilibre du dispositif en matière de secret médical et de soulever des difficultés bien plus nombreuses.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a invité le rapporteur à recueillir la position du conseil de l'ordre des médecins. Il a souhaité que la réflexion se prolonge, notamment à l'occasion du débat en séance publique. A son initiative, la commission s'est prononcée, dans l'attente, pour un avis de sagesse.

La commission a débattu de l'amendement n° 173 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques et dans l'utilisation d'Internet), afin de créer un délit de non-dénonciation de la disparition inquiétante d'un mineur de 15 ans.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de plusieurs rectifications qui tendraient à :

- prévoir l'insertion de la disposition proposée au sein du code pénal au chapitre consacré aux atteintes à l'action de justice après l'article 434-2 ;

- par cohérence avec l'article 74-1 du code de procédure pénale, étendre la disposition à tout mineur ou majeur protégé ;

- revoir à la baisse le quantum des peines dans un sens plus proche de celui prévu pour des infractions de même nature. Il a proposé ainsi que la peine soit ramenée à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est demandé si une étude d'impact avait permis de déceler de véritables difficultés justifiant l'institution d'un nouveau délit.

Mme Catherine Troendle a fait état de certains cas rendant nécessaire la disposition proposée.

M. Patrice Gélard a regretté que le champ du délit ne soit pas suffisamment précis, en particulier s'agissant des personnes susceptibles d'être incriminées.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé l'intérêt de cette disposition et observé que l'efficacité de la recherche de la personne disparue dépendait en grande partie de la rapidité avec laquelle le signalement avait pu être donné.

La commission a souhaité alors recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

A l'article 35 (application de la composition pénale aux mineurs - aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites), la commission a débattu de l'amendement n° 125, présenté par M. François Zocchetto, tendant à réserver l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs de moins de 16 ans.

M. François Zocchetto a souligné que la composition pénale impliquait la reconnaissance des faits par le délinquant et supposait en conséquence une faculté de discernement dont ne disposaient pas nécessairement les mineurs les plus jeunes.

M. Patrice Gélard a estimé, pour sa part, que les mineurs dès 13 ans au moins apparaissaient tout à fait capables de prendre la mesure des actes qu'ils avaient commis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a remarqué que les mesures de composition pénale spécifiques pour les mineurs, prévues par le projet de loi, présentaient un caractère très comparable à celui des mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites applicables d'ores et déjà aux mineurs âgés de moins de seize ans.

La commission a donné alors un avis défavorable à l'amendement n° 125.

Sur proposition de M. Philippe Goujon, la commission a rectifié son amendement n° 47 rectifié afin de supprimer l'exigence de l'accord du bénéficiaire de l'injonction thérapeutique lorsque celle-ci est prescrite par le procureur de la République. En effet, un tel accord n'est pas prévu par le droit en vigueur, et paraît injustifié s'agissant d'une alternative aux poursuites.

En réponse à M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui estimait qu'un tel accord était indispensable à la réussite de la prise en charge thérapeutique, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que le directeur du centre Marmottan, spécialisé dans le traitement de la toxicomanie, lui avait indiqué lors de son audition qu'un traitement, au départ imposé par la justice, pouvait constituer une rupture dans le parcours d'un usager de drogues.