Mardi 12 septembre 2006
- Présidence de M. Nicolas About, présidentPrévention de la délinquance - Suite de l'examen du rapport pour avis
La commission a procédé à la suite de l'examen du rapport pour avis de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué qu'ayant pris connaissance des amendements de la commission des lois saisie au fond, la bonne organisation des débats conduit à envisager certains aménagements ou la transformation d'amendements en sous-amendements, afin que la position de la commission des affaires sociales puisse être défendue en séance publique.
Ainsi, les amendements nos 88, 90, 94 et 95 étant satisfaits ou identiques à ceux de la commission des lois, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a proposé qu'ils soient retirés en séance, dans un souci de simplification.
De même, si la commission l'accepte, deux amendements pourraient être retirés après les explications en séance qu'en donneront la commission des lois et le Gouvernement :
- l'amendement n° 84, qui prévoyait de supprimer l'article 8 relatif au rappel à l'ordre effectué par le maire. Il s'agit en effet d'une simple faculté et d'une pratique déjà largement répandue ; de plus, la commission des lois modifie cet article pour prévoir la présence des parents lors des rappels à l'ordre adressés aux mineurs et cette précision est utile ;
- l'amendement n° 86 à l'article 9, qui supprimait la mention selon laquelle les établissements d'enseignement participent à la prévention de la délinquance ; or, les syndicats d'enseignants ne s'y étant pas opposés, cette disposition pourrait être envisageable.
En ce qui concerne l'article 5 relatif à la coordination de l'action sociale, il a proposé de retenir l'une des suggestions faites lors de la précédente réunion de commission en faveur d'une codécision entre le président du conseil général et le maire pour la désignation du coordonnateur en charge des familles en difficulté.
A l'article 6, il a proposé d'assouplir la position initiale de la commission en maintenant la création de conseils des droits et des devoirs des familles, mais comme une simple faculté à la disposition des maires. Cette formule avait d'ailleurs été envisagée par M. Alain Vasselle lors de la réunion précédente.
A l'issue de cette présentation, la commission a examiné les nouvelles rédactions proposées par son rapporteur.
A l'article 5 (coordination des actions et partage d'informations en matière d'action sociale en faveur des familles en difficulté), quatre sous-amendements ont été présentés à l'amendement n° 11 de la commission des lois : le premier reprend les termes de l'amendement n° 80 et vise à assurer une information conjointe du président du conseil général et du maire concernant les familles en difficulté pour lesquelles une coordination de l'action sociale doit être mise en oeuvre ; le deuxième vise à prévoir une désignation conjointe, par le maire et le président du conseil général, du travailleur social coordonnateur ; le troisième intègre les préoccupations de l'amendement n° 81 et vise à sécuriser les règles applicables au partage des informations entre les travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille ; enfin, le quatrième vise à autoriser la transmission au maire et au président du conseil général d'informations relatives aux familles en difficulté et à clarifier les règles applicables en la matière.
M. Alain Gournac a indiqué être défavorable à ces sous-amendements par coordination avec la position soutenue par lui lors de la précédente réunion de commission.
Les quatre sous-amendements ayant été rejetés par la commission, M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a indiqué que les amendements nos 80 et 81 adoptés initialement par la commission restent donc déposés dans leur rédaction première.
A l'article 6 (dispositif d'accompagnement parental et conseil pour les droits et les devoirs des familles), après une suspension de séance, la commission a adopté un nouvel amendement visant à rendre facultative la création d'un conseil des droits et des devoirs des familles ainsi que l'amendement n° 82 rectifié permettant au président du conseil général de déléguer au maire ses compétences pour proposer et conclure des contrats de responsabilité parentale.
A l'article 27 (injonction thérapeutique pour les personnes signalées par l'autorité judiciaire), elle a adopté l'amendement n° 93 rectifié visant à rétablir l'enquête menée par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (Ddass) sur la vie familiale, professionnelle et sociale des toxicomanes, dès lors qu'elle sera conduite à la demande du médecin-relais.
La commission a enfin donné son accord de principe au retrait, en séance, des amendements redondants ou jugés désormais sans fondement, précédemment exposés par son rapporteur.