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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 27 septembre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président. -

Loi de finances - Loi de finances pour 2007 -Audition de MM. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat

La commission a procédé à l'audition de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur le projet de loi de finances pour 2007.

Après avoir indiqué aux membres de la commission qu'il se tiendrait à leur disposition pour une nouvelle audition destinée à répondre à toutes les questions qu'ils se poseraient encore à l'issue de la présente réunion, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté les points importants du budget pour 2007.

En premier lieu, il a indiqué que, pour 2007, le budget de l'Etat diminuait en volume, puisqu'il ne devait progresser que de 0,8 % en valeur, soit 1 point de moins que l'inflation prévisionnelle. Ainsi, l'Etat s'engageait résolument dans le plan quinquennal de retour à l'équilibre budgétaire en 2010.

En deuxième lieu, M. Thierry Breton a précisé que l'objectif formulé en loi de finances pour 2006 de contenir le déficit public à 2,9 % du PIB devait être largement atteint, puisqu'à la faveur d'une croissance proche de 2,5 %, située en haut de la fourchette prévue, et de bonnes rentrées d'impôt sur les sociétés (dont M. Jean Arthuis, président, s'était déjà fait l'augure, comme le ministre a tenu à le relever), il était attendu 5 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, qui, intégralement réaffectés au désendettement, devaient aussi ramener le déficit public à 2,7 % du PIB. Il était ainsi prévu que le déficit budgétaire s'élèverait à 47,2 milliards d'euros en 2006, soit 4,5 milliards d'euros de moins que le solde voté en loi de finances pour 2006.

En troisième lieu, M. Thierry Breton a annoncé que le déficit budgétaire devait être ramené de 42,7 milliards d'euros en 2006 à 41,6 milliards d'euros en 2007, ce qui correspondait à un déficit public contenu à 2,5 % du PIB ; ce chiffre constituait, d'après lui, une prévision « réaliste et solide ». Le gouvernement disposait, en effet, de quatre leviers pour favoriser le désendettement : la maîtrise des dépenses publiques, l'augmentation des recettes via le soutien de l'activité, les cessions d'actifs « non stratégiques » ainsi que la gestion des administrations qui contribuaient à la dette de l'Etat. Il s'agissait, pour ces dernières, de mieux prévoir leurs besoins de financement et d'éviter toute « dette de confort ».

Alors M. Thierry Breton a précisé que toutes les ressources disponibles pour 2007 serviraient le pouvoir d'achat, aussi bien avec la réforme fiscale votée en loi de finances pour 2006 qu'avec la montée en puissance de la prime pour l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2007. De fait, l'INSEE prévoyait que la hausse du pouvoir d'achat, de l'ordre de 2,3 % en 2006, s'établirait à 2,8 % en 2007, le différentiel de 0,5 point s'expliquant par les mesures précitées.

Enfin, il a soutenu que le budget obéissait à un principe de responsabilité, avec peu de dépenses nouvelles pour 2007, et répondait à l'exigence de vertu budgétaire, notant, en particulier, que les 41,6 milliards d'euros de déficit prévisionnel s'avéraient inférieurs au montant des investissements, qui devaient représenter 43,6 milliards d'euros en 2007.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a, pour sa part, attiré l'attention sur le fait que le budget présenté conciliait une baisse de la dépense, une baisse des impôts, une baisse des déficits et une baisse de la dette. Dans un contexte d'augmentation de certaines dépenses inéluctables, telles que les retraites des fonctionnaires, les priorités se trouvaient cependant financées. En particulier, les grandes lois de programmation étaient respectées, qu'il s'agisse de la loi de programmation militaire, de la loi de programmation pour la justice, en passe d'être exécutées à 100 %, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et de l'aide publique au développement. Par ailleurs, l'Etat allait honorer ses engagements auprès de la sécurité sociale ainsi que des collectivités territoriales, avec la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, qui représentait une augmentation de 985 millions d'euros, et le versement de 500 millions d'euros supplémentaires pour financer le revenu minimum d'insertion (RMI).

M. Jean-François Copé a alors indiqué que l'ensemble de ces objectifs avait pu être concilié grâce à la méthode des audits. Ces derniers avaient été menés auprès de tous les ministères afin que « chacun » participe à l'effort ; en définitive, pour 2007, le ministère de la justice voyait ses crédits le plus augmenter. Les audits avaient désormais couvert 100 milliards d'euros de dépenses sur les 270 milliards d'euros attribués aux différents ministères. Il en avait notamment résulté la possibilité de ne pas remplacer 15.000 départs à la retraite en 2007, ainsi que des économies substantielles, qu'il s'agisse, par exemple, de la maîtrise du coût des achats avec un gain de 10 % portant sur un montant de 13 milliards d'euros, ou d'une gestion plus rigoureuse du parc immobilier.

Enfin, M. Jean-François Copé a détaillé le « paquet fiscal » pour 2007, d'un volume modéré puisqu'il comprenait seulement un dispositif en faveur des entreprises en forte croissance, une amélioration du crédit d'impôt pour les dépenses d'hébergement des personnes âgées, et le renforcement de la prime pour l'emploi. Il a précisé que l'équilibre du budget pour 2007 était fondé sur des hypothèses prudentes avec, notamment, une élasticité des recettes fiscales au PIB établie à 1,2 et un baril de pétrole estimé à 70 dollars. Quoi qu'il en soit, le Conseil constitutionnel avait désormais pris acte de la sincérité du budget à l'occasion de l'examen de la loi de règlement pour 2005, et la Cour des comptes était désormais appelée à procéder à la certification des comptes.

M. Jean Arthuis, président, après avoir approuvé les orientations générales du budget pour 2007, a souhaité que les arbitrages vertueux qu'il traduisait ne laissent pas la place à des amendements qui le seraient moins, et jugé cependant peu conforme à la LOLF la disposition visant à affecter une partie des droits de mutation au Centre national des monuments historiques.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Aymeri de Montesquiou a d'abord précisé que si la dette devait baisser relativement au PIB, elle devait encore augmenter en valeur absolue. Il s'est étonné que la France n'engage pas de politique budgétaire à l'image de celles qui avaient été menées en Belgique, en Nouvelle-Zélande et au Canada, aujourd'hui parvenus à l'équilibre de leurs finances publiques. Il a souhaité, par ailleurs, que les nouvelles dépenses fiscales fassent l'objet d'une appréciation préalable de la commission des finances, puis il s'est inquiété de ce que la relance de la consommation n'accroisse le déficit commercial. Enfin, il a regretté que l'effort ne portât pas davantage sur l'investissement.

M. Marc Massion a déploré que la réforme de l'impôt sur le revenu se soit traduite par une remise en cause de sa progressivité, avec une dépense fiscale concentrée sur les 10 % des foyers les plus imposés. Il n'a pas retrouvé, dans le budget pour 2007, une quelconque traduction de l'engagement gouvernemental de « débusquer » et de faire disparaître les niches fiscales. Par ailleurs, il a estimé que l'évolution des dotations aux collectivités territoriales aboutissait finalement à léser ces dernières. Il a constaté que les chiffres précités de l'INSEE concernant l'évolution du pouvoir d'achat ne correspondaient pas au « ressenti » de la population, qui observait plutôt une stagnation de celui-ci. Enfin, les 15.000 départs à la retraite non remplacés dans la fonction publique lui paraissaient incompatibles avec le problème des banlieues, qui exigeait des moyens importants pour l'éducation nationale. Au total, il a estimé que le budget devait permettre de faire « bonne figure » jusqu'au printemps 2007, après quoi il serait certainement difficile d'en tenir toutes les promesses.

M. Serge Dassault a souhaité savoir si les 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires serviraient à réduire la dette ou bien le déficit. Il a suggéré que l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages se fasse par le biais de la participation, proposant que les entreprises qui réalisent des bénéfices attribuent à leur personnel un tiers du bénéfice après impôt, à l'instar de ce que certains groupes industriels pratiquaient déjà. Relevant que l'Etat ne devait pas emprunter pour couvrir ses dépenses de fonctionnement, il a estimé qu'il fallait cesser de financer les 35 heures et a jugé préférable de revoir les modalités de paiement des heures supplémentaires.

M. Thierry Foucaud a noté que la priorité de ce budget était la réduction de la dette publique et a conclu que, en 2007, l'Etat dépenserait moins avec davantage de recettes fiscales. Il a souhaité obtenir des précisions sur la répartition de la réduction de l'impôt sur le revenu selon les différentes tranches de revenus. Il a estimé que l'accroissement du nombre de personnes bénéficiaires de la prime pour l'emploi traduisait l'augmentation du nombre des salariés sous-rémunérés. Il a, enfin, considéré que la dotation de compensation de la taxe professionnelle servait de variable d'ajustement de l'évolution de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités territoriales et a souhaité savoir si le gouvernement envisageait de modifier les modalités de répartition de cette enveloppe.

M. Michel Mercier a salué la décision du gouvernement d'affecter intégralement les 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires au désendettement. Il a estimé que la tâche du gouvernement consistait à ne pas faire fuir la croissance et que la réduction des déficits constituait une priorité. Il s'est interrogé sur la réalité de la réduction des emplois publics affichée dans le projet de loi de finances. Puis il a relevé que les 500 millions d'euros supplémentaires accordés aux départements au titre du financement du RMI ne couvriraient que la moitié de leurs dépenses nettes. Enfin, il a fait part de ses inquiétudes concernant le financement des actions menées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que l'évolution du produit des droits de mutation à titre onéreux.

Répondant aux différents intervenants, M. Thierry Breton a indiqué que la volonté du gouvernement était de revenir à l'équilibre des finances publiques d'ici à 2010, en suivant le plan quinquennal de désendettement. Il a précisé que les 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires seraient affectés à la réduction du déficit et a réaffirmé la volonté du gouvernement de revenir à un niveau d'endettement soutenable. Il a jugé que la croissance reposait sur la confiance.

Il a relevé que la consommation était un moteur important de la croissance et a fait valoir qu'il avait, dès son arrivée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, demandé à ses services d'élaborer un nouvel indicateur de l'évolution des dépenses des ménages : le « chariot-type », qui était passé de 100 euros en février 2005 à 101,26 euros en septembre 2006. S'agissant du pouvoir d'achat, il a estimé qu'au-delà des chiffres avancés par les différents indicateurs, ce qui importait, c'était la tendance de l'évolution, soulignant que celle-ci était positive (entre + 2,2 % et + 2,4 % en 2006 et + 2,8 % en 2007) et supérieure à la moyenne de l'Union européenne (+ 1,5 %) comme à l'évolution moyenne des 25 dernières années (+ 1,9 %).

Il a indiqué que l'investissement avait constitué un des axes majeurs de la politique gouvernementale depuis 2002. S'agissant de l'exécution du budget, il a estimé que le gouvernement issu des élections de 2007 hériterait une meilleure situation que celui issu des élections de 2002.

Enfin, il a fait valoir que la suppression de 15.000 postes de fonctionnaires constituait un objectif réaliste, et a regretté de n'avoir pu, au cours de cette législature, réduire les emplois publics d'un nombre équivalent à l'ensemble des créations de postes effectuées entre 1997 et 2002.

M. Jean-François Copé a souligné que ce budget, conçu sur une base « moins 1 volume », c'est-à-dire sur une augmentation des dépenses d'un point de moins que l'inflation prévisionnelle, traduisait de réels efforts de maîtrise de la dépense publique, notamment permis par les résultats des audits de modernisation qu'il avait lancés. Il a affirmé que les réductions d'effectifs dans la fonction publique, et notamment dans l'éducation nationale, reposaient sur une étude précise des besoins. Il a estimé que la reconduction du contrat de croissance et de solidarité passé avec les collectivités territoriales représentait une mesure importante.

S'agissant du plafonnement des niches fiscales, il a indiqué que le gouvernement n'avait pu trouver une solution simple, susceptible de ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel. Il a, enfin, affirmé qu'il n'y avait pas de remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu, en précisant que 80 % du gain fiscal bénéficierait en 2007 aux foyers dont les revenus sont inférieurs à 42.000 euros.

M. Jean Arthuis, président, a remercié les ministres pour la qualité des échanges et, après une intervention de M. Michel Charasse, a indiqué qu'en accord avec les ministres, une nouvelle audition se tiendrait le mercredi 4 octobre 2006 à 16 heures 15 afin de permettre à ceux qui n'avaient pu le faire de poser leurs questions.

Traités et conventions - Conventions fiscales France-Arménie, France-Slovénie, France-Etats-Unis, France-Pays dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas - Examen des rapports

Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a présenté ses conclusions sur cinq projets de loi proposant au Parlement d'approuver des conventions internationales, ou des avenants, relatifs à la fiscalité. Il a précisé que deux de ces avenants, modifiant les conventions fiscales franco-américaines existantes, allaient faire l'objet de la publication d'un rapport commun. Après une présentation rapide de chaque projet de loi, il a formulé quelques remarques d'ordre général.

Il a indiqué que cinq projets de loi faisaient l'objet de sa présentation :

- le projet de loi n° 350 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- le projet de loi n° 351 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;

- le projet de loi n° 446 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- le projet de loi n° 447 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations ;

- et enfin, le projet de loi n° 465 (2005-2006) autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

S'agissant de l'avenant à la convention franco-arménienne, il a indiqué que celui-ci visait simplement à rectifier une erreur matérielle dans la convention de 1997, liée à un problème de coordination entre deux articles. Il a précisé qu'alors que la convention visait à éliminer les doubles impositions, la rédaction de 1997 conduisait, sur un point, à ne plus taxer certains revenus, en France comme en Arménie. Il a ajouté que l'avenant permettrait d'imposer les intérêts et redevances, de source arménienne, versés à des résidents français.

En ce qui concerne la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, il a souligné qu'elle remplacerait l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974. Il a rappelé que la Slovénie avait demandé, dès 1993, qu'une nouvelle convention fiscale soit conclue avec la France. Il a indiqué que dans un premier temps, la France n'avait pas jugé opportun de donner une suite favorable à la demande slovène, dans la mesure où les dispositions de la convention franco-yougoslave de 1974 étaient très favorables à nos intérêts. Il a noté également que de nouvelles conventions ayant ensuite été conclues entre la France et des Etats de l'ex-Yougoslavie (Macédoine et Croatie), une négociation avait été engagée avec la Slovénie.

Il n'a pas souhaité évoquer la situation économique de la Slovénie, renvoyant au rapport écrit, et à la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, en date du 14 juin 2006, qui avait fait l'objet d'un rapport d'information. Il a indiqué que les perspectives d'investissement français dans ce pays étaient importantes et justifiaient une convention fiscale mise à jour. Il n'a pas abordé les aspects techniques de cette convention, qui différaient très peu du modèle de convention fiscale établi par l'OCDE.

Concernant les deux avenants aux conventions fiscales américaines, respectivement de 1978 pour les successions et les donations, et de 1994 pour l'impôt sur le revenu, il a fait remarquer que la négociation avait été longue et difficile.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, il a noté qu'il s'agissait de résoudre certaines difficultés d'application du texte existant :

- en matière de pensions tout d'abord, il a précisé que la convention de 1994 prévoyait, conformément au modèle de l'OCDE, un principe d'imposition des retraites privées dans l'Etat de résidence. Il a noté que, cependant, la France avait souhaité introduire une exception concernant les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale afin que celles-ci soient imposables dans l'Etat de la source. Il a relevé que les deux Etats n'ayant pas la même conception du champ d'application couvert par la législation sur la sécurité sociale, l'application de ces stipulations avait été source de difficultés portant à la fois sur l'imposition des pensions et la déductibilité de certaines cotisations. Il a observé que l'avenant clarifiait définitivement la situation en posant un principe exclusif d'imposition des pensions dans l'Etat d'où elles proviennent ;

- en matière de « partnerships » ensuite : il a fait valoir que l'avenant avait pour but de régler les difficultés inhérentes aux spécificités de la législation des deux Etats en matière de sociétés de personnes (« partnerships » du côté américain) liées à des conceptions juridiques et fiscales très différentes. Il a noté que les Etats-Unis appliquaient une règle de transparence fiscale totale à ces entités (les revenus étant réputés être directement appréhendés par les associés), alors que la France appliquait un régime intermédiaire, dit de translucidité, dans lequel on distinguait le sujet fiscal (la société de personnes) et le redevable de l'impôt (les associés). Il a affirmé que la situation apparaissait désormais clarifiée.

S'agissant de la convention relative aux successions et donations, il a observé que l'avenant négocié à la demande des autorités françaises visait essentiellement à régler les difficultés apparues à compter du 10 novembre 1988 suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi fédérale américaine : « Technical And Miscellaneous Revenu Act of 1988 » (législation TAMRA). Il a précisé que l'avenant avait pour objet d'accorder aux conjoints survivants, qui ne possédaient pas la nationalité américaine, des avantages en matière de crédit d'impôt unifié et de déduction maritale prévus par la législation interne américaine au profit des seuls citoyens américains. Il a fait remarquer que les Etats-Unis faisaient prévaloir la législation TAMRA sur les stipulations conventionnelles, en application du principe américain du « treaty overriding » limitant ainsi les avantages en matière de droits de succession. Il a noté que l'avenant permettrait de rééquilibrer de manière favorable la situation des conjoints survivants de nationalité française.

Enfin, il a présenté le projet de loi portant approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Il a rappelé que, si, en apparence, ces accords avaient une importance limitée, en réalité, ils permettaient la pleine application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

Il a précisé qu'il s'agissait tout simplement de l'aboutissement d'un chantier relatif à l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne.

Il a souligné que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts constituaient des revenus imposables pour les résidents de tous les Etats membres de l'Union européenne. Il a noté également qu'en raison de la libre circulation des capitaux, et en l'absence d'une coordination des régimes nationaux de fiscalité de l'épargne, notamment pour ce qui concernait le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il était possible, avant l'entrée en vigueur de la directive, pour les résidents des Etats membres, d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un Etat membre différent de celui où ils résidaient. Il a affirmé qu'une telle situation entraînait, dans les mouvements de capitaux entre Etats membres, des distorsions qui pouvaient affecter le fonctionnement du marché intérieur.

Il a observé que la directive précitée permettait une taxation efficace des intérêts perçus par les résidents de l'Union européenne, y compris lorsque leur épargne était logée dans les banques de certains pays particulièrement « accueillants ». Il a ajouté qu'elle garantissait la taxation au lieu de résidence des intérêts perçus par les personnes physiques en prévoyant des échanges automatiques d'informations entre Etats membres. Il a relevé que trois Etats, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg, avaient néanmoins obtenu de différer l'application de l'échange automatisé d'information, échange qui aurait remis en cause leur tradition de secret bancaire, en appliquant à la place une retenue à la source sur le paiement des intérêts, dont le taux augmenterait progressivement, jusqu'à atteindre 35 % en 2011.

Il a exposé qu'afin d'éviter la concurrence des places financières « hors champ de la directive », certains pays comme l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg avaient obtenu que la directive entre en application, à condition que :

- cinq Etats tiers européens (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Suisse) appliquent des mesures équivalentes, en l'occurrence, la taxation d'office (chose faite depuis le 1er juillet 2005) ;

- les territoires dépendants et associés britanniques et néerlandais (Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, Anguilla, les Îles Caïmans, Montserrat, les Iles vierges britanniques, les Iles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba), appliquent les dispositions relatives à l'échange d'information ou, pour une période transitoire, à la retenue à la source prévu par la directive.

Il a indiqué que tel était l'objet des dix accords faisant l'objet du projet de loi, signés par la France, selon un modèle européen unique, avec les dix territoires concernés. En attendant la fin de leur processus de ratification interne, il a fait valoir que treize des vingt-cinq Etats membres, dont la France, mettaient en oeuvre ces accords de manière provisoire.

Il a noté que la plupart des territoires concernés (Jersey, Guernesey, Ile de Man, Antilles néerlandaises, Iles vierges britanniques, Iles Turks et Caïcos) préféraient pour l'heure appliquer la retenue à la source aux paiements des intérêts en direction des résidents des 25 Etats membres de l'Union européenne. Il a précisé que certains avaient néanmoins, dès à présent, accepté l'échange d'informations (Anguilla, Montserrat, les Iles Caïmans et Aruba).

Il a déclaré que le présent projet de loi constituait l'occasion de tirer un premier bilan de l'application de la directive. Il a rappelé que la France bénéficiait en effet d'un retour, à hauteur des trois quarts, de la retenue à la source, pratiquée par les Etats n'ayant pas opté pour l'échange automatique d'informations.

Enfin, il a souhaité ajouter quelques mots, plus généraux, en conclusion de sa présentation. Tout d'abord, il a rappelé qu'il évaluait, depuis l'examen en avril 2006 de la convention fiscale franco-chilienne, le délai d'approbation des conventions fiscales par la France, en le comparant avec celui que pratiquaient les pays parties prenantes. Il a relevé que, comme en avril 2006, le constat paraissait peu favorable à la France. Il a précisé que, sur la période récente, le processus d'approbation engagé par la France s'était achevé plus tardivement que celui du pays tiers, dans huit cas sur dix.

Il a souhaité toutefois nuancer ces propos pour deux raisons. D'une part, dans le cas des accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, il a relevé que la France appliquait déjà ces accords de manière provisoire. D'autre part, il a noté que des délais de ratification paraissaient parfois courts au regard des délais de négociation : dans le cas des négociations franco-américaines, il a ainsi constaté que la négociation de l'avenant en matière de successions avait débuté en 1990. Il a noté que les Etats-Unis avaient fait parvenir à la France leur dernier projet de texte en 1996, mais que les négociations n'avaient définitivement abouti qu'en 2000. Il a souligné qu'à cette date, l'ouverture de la négociation sur l'avenant à la convention relative à l'impôt sur le revenu avait conduit les autorités américaines à attendre, pour engager le processus d'adoption du premier avenant, que le second avenant soit négocié. Il a observé que le second avenant avait été paraphé en 2002 et qu'il avait fallu attendre le 8 décembre 2004 pour la signature de cet avenant à Washington.

Compte tenu de la complexité des négociations autour des conventions fiscales, il a estimé que la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avait raison, compte tenu de la densité du réseau de conventions bilatérales, de privilégier dorénavant l'actualisation et le toilettage des textes existants. Il a déclaré qu'il était désormais en contact avec l'observatoire des conventions fiscales internationales, qui regroupait des représentants des entreprises françaises présentes à l'étranger, pour qu'il indique à la commission des finances les difficultés d'application des textes existants, et les propositions de modernisation, afin que la commission soit en mesure, d'évaluer, ex post, les dispositifs approuvés par le Parlement et de formuler quelques recommandations au gouvernement pour la détermination de son calendrier de négociation.

En réponse à une question de M. Yves Fréville, il a précisé que l'adoption de certaines législations nationales défavorables aux intérêts des ressortissants français pouvaient conduire à renégocier les conventions fiscales existantes, et que tel avait été par exemple le cas de la convention franco-américaine sur les successions après l'entrée en vigueur d'une législation américaine réservant certains avantages fiscaux aux seuls ressortissants de nationalité américaine.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il allait proposer, à la commission, en accord avec le rapporteur spécial, de l'autoriser à demander à la Conférence des présidents de recourir à la procédure simplifiée d'examen de ces cinq conventions en séance publique. La commission a accepté, à l'unanimité, cette proposition.

Ces précisions étant apportées, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les cinq projets de loi qui allaient donc faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique le 3 octobre.

Commission - Réunion du bureau - Compte rendu

Puis M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la réunion du bureau qui s'est tenue le mercredi 20 septembre 2006, et a été consacrée à l'examen du programme prévisionnel de travail de la commission pour l'automne 2006 et des perspectives pour 2007.

M. Jean Arthuis, président, a dressé, en premier lieu, le bilan chiffré des activités du premier semestre 2006. Outre les travaux législatifs, il a souligné l'ampleur inégalée atteinte par le contrôle budgétaire au cours de cette période, puisque vingt rapports avaient été, à ce jour, déposés, constituant un « record historique ».

M. Jean Arthuis, président, a ensuite présenté quelques chiffres globaux sur l'ensemble de la session ordinaire 2005-2006, relevant que 106 réunions de commission s'étaient tenues, pour une durée totale de 178 heures 15 et que 76 rapports avaient été déposés au nom de la commission, dont 39 sur le budget, 10 sur des textes législatifs et 25 rapports d'information.

Par ailleurs, 3 débats de contrôle budgétaire avaient été organisés en séance publique tandis qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2005, 10 ministres ont été entendus en commission élargie, et 4 en séance publique. Il a tenu à faire part du souhait des membres du bureau de voir l'interactivité de ces auditions renforcée.

M. Jean Arthuis, président, a insisté sur la poursuite de l'effort de communication externe de la commission, à travers notamment la diffusion de nombreux communiqués de presse (40 depuis le 1er janvier 2006), ou encore la tenue systématique de rencontres avec la presse pour les rapporteurs spéciaux.

Il a indiqué, par ailleurs, que tous les commissaires avaient reçu le « Guide des bonnes pratiques du contrôle budgétaire », présenté sous forme de classeur, qui a vocation à être complété et enrichi chaque année en fonction des travaux de la commission.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite évoqué les textes et débats à venir en séance publique. Il s'est tout d'abord montré soucieux de « transformer l'essai » réussi de la discussion budgétaire de l'automne 2005. Il a jugé que la première discussion du budget au nouveau format « lolfien » s'était, en effet, déroulée pour le mieux, tant en ce qui concerne l'organisation des travaux internes de la commission, que la présentation formelle et concise des rapports spéciaux, ou encore la conduite du débat budgétaire.

S'il a estimé que, dès la première application, une vision rénovée de la discussion s'était instaurée en même temps que de « bonnes pratiques parlementaires », M. Jean Arthuis, président, a appelé de ses voeux la confirmation de cette tendance et a préconisé de n'apporter que des aménagements mineurs à la prochaine discussion en séance du projet de loi de finances pour 2007.

Il a précisé que les premiers rapports budgétaires, dont les membres du bureau avaient souhaité qu'ils restent concis et soient précédés d'observations liminaires brèves et factuelles, seraient examinés en commission, dans la mesure du possible après leur examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que cela aurait sans doute pour conséquence de décaler quelque peu le calendrier de passage devant la commission.

En ce qui concerne l'examen des textes et débats en séance publique, M. Jean Arthuis, président, a présenté les principaux textes ou débats à venir et qui pourraient concerner la commission :

- le débat sur les prélèvements obligatoires, qui devrait se tenir fin octobre ou début novembre 2006 ;

- l'examen du projet de loi de finances pour 2007, qui aurait lieu du jeudi 23 novembre au mardi 12 décembre 2006. Les règles d'organisation devraient être fixées en conférence des présidents dans les derniers jours d'octobre ou les premiers jours de novembre ;

- le projet de loi de finances rectificative pour 2006, qui serait examiné à la mi-décembre 2006 ;

- le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui serait examiné au début du mois de novembre 2006.

M. Jean Arthuis, président, a, en outre, apporté à la commission des précisions sur les autres textes la concernant, envisagés ou évoqués par voie de presse :

- le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, qui pourrait être examiné au Sénat à la mi-octobre 2006, M. Philippe Marini, rapporteur général, ayant été désigné rapporteur pour avis ;

- la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, qui serait examinée le mardi 17 octobre 2006 au matin, dans le cadre de l'ordre du jour réservé ;

- le projet de loi relatif à la participation et à l'actionnariat salarié, qui pourrait être examiné début novembre 2006, et dont la commission devrait se saisir pour avis ;

- les cinq conventions fiscales en instance, qui seraient, comme les conventions de « droit commun », examinées en séance publique sous forme simplifiée, le mardi 3 octobre 2006 en fin d'après-midi. Il a détaillé cette nouvelle procédure d'examen simplifiée à laquelle les membres du bureau avaient, à l'unanimité, donné leur accord.

M. Jean Arthuis, président, a présenté, dans un troisième temps, les futures auditions de la commission des finances. Il a indiqué que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, les ministres de l'intérieur, de la défense, de l'éducation et de la justice seraient auditionnés. Quant aux responsables de programme, leurs auditions seraient, compte tenu du calendrier très chargé de l'automne, menées au 1er semestre 2007 soit en commission, soit directement par chaque rapporteur spécial.

Si toutes les enquêtes demandées à la Cour des comptes pour 2006, au titre de l'article 58-2° de la LOLF, avaient fait l'objet d'auditions pour « suite à donner » ouvertes à la commission concernée, à la presse et au public, M. Jean Arthuis, président, a relevé que cinq devraient être reçues en 2007, au titre de 2006, et que cinq autres seraient demandées officiellement en 2007. Il a précisé qu'il s'agirait de :

- l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation, demandée par MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux ;

- la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville, demandée par MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux ;

- l'EMOC (Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels) et les conditions de l'exercice de sa maîtrise d'ouvrage, demandée par M. Yann Gaillard, rapporteur spécial ;

- le service des pensions de l'Etat, demandée par M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial ;

- la gestion des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux et l'efficacité des principaux d'entre eux, demandée par Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président, a par ailleurs signalé que plusieurs contrôles budgétaires devaient aboutir prochainement et feraient donc l'objet d'autant de communications en commission de la part des rapporteurs spéciaux.

Puis il a poursuivi en énumérant les prochaines communications et auditions consacrées à divers sujets :

- le rapport du déplacement en Corée du sud et au Japon effectué en avril 2006, qui ferait l'objet d'une communication dans la première quinzaine d'octobre ;

- l'audition des responsables de France Télévisions, conjointe avec la commission des affaires culturelles, pour laquelle les membres du bureau avaient souhaité qu'elle se déroule de la façon la plus interactive possible ;

- l'audition de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;

- l'audition des responsables de la Caisse des dépôts et consignations, qui se tiendrait le 11 octobre au matin ;

- l'audition d'économistes afin d'éclairer la commission sur l'état de la conjoncture, prévue le 4 octobre au matin.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la suite de l'audition de MM. Thierry Breton et Jean-François Copé se déroulerait le mercredi 4 octobre à 16 h 15, à la demande de la commission, afin de compléter la présentation du projet de loi de finances initiale qui venait de se tenir.

Il a également fait part du souhait des membres du bureau que la commission puisse, selon des modalités restant à déterminer, assurer le suivi des audits de modernisation diligentés par le gouvernement.

Au titre des questions diverses, M. Jean Arthuis, président, a évoqué les travaux de la mission commune d'information consacrée à la localisation des centres de décision présidée par M. Philippe Marini, dont les auditions avaient commencé le 20 septembre.

Dans le cadre du suivi du contrôle budgétaire, il a indiqué que la séance d'ordre du jour réservé du 7 novembre devrait permettre de valoriser des contrôles budgétaires déjà réalisés. Il a cité, en l'espèce, le rapport conjoint de M. Joël Bourdin et de Mme Nicole Bricq relatif à l'équarrissage, faisant suite à l'enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF.

M. Jean Arthuis, président, a évoqué ce que pourrait être l'activité de la commission au cours du premier semestre 2007.

Il a rapporté le souhait des membres du bureau que la commission puisse, d'une part, tenir son « traditionnel » séminaire de travail et, d'autre part, effectuer une mission à l'étranger afin d'examiner la situation économique et financière des pays bénéficiaires de la « manne pétrolière ».

Il a ensuite indiqué que le « tome II » du rapport de M. François Trucy sur les jeux de hasard serait présenté en commission le mardi 7 novembre après-midi.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a conclu en évoquant les journées européennes du patrimoine qui se sont déroulées les 16 et 17 septembre 2006 : la commission des finances a été intégrée dans le circuit de visite, et près de 3.800 visiteurs en ont, de ce fait, découvert, de l'intérieur, le rôle et l'activité concrète, ce dont il s'est félicité.

La commission a alors, à l'unanimité, donné acte à M. Jean Arthuis, président, de sa communication.

Nomination de rapporteurs

La commission a enfin nommé :

M. Denis Badré, rapporteur sur la proposition de loi n° 376 (2005-2006), instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes ;

M. Philippe Marini, rapporteur sur la proposition de loi n° 445 (2005-2006), visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix pétroliers ;

M. Michel Mercier, rapporteur sur la proposition de loi n° 459 (2005-2006), alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées.