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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 3 octobre 2006

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente. -

Parité - Élections - Parité en politique - Audition de Mme Bérengère Poletti, déléguée générale aux femmes à l'UMP

La délégation a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Bérengère Poletti, déléguée générale aux femmes à l'UMP, sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté les grandes étapes de la carrière de l'intervenante.

Dans son exposé liminaire, Mme Bérengère Poletti a tout d'abord souligné son implication dans les questions intéressant la parité aux plans politique, mais aussi social et économique, en rappelant qu'elle était notamment membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale.

Après avoir noté que sa formation politique, l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP), avait pu s'illustrer par une proportion faible de candidatures féminines aux élections législatives, elle a cependant souligné la progression continue de la présence des femmes dans la vie politique, à la faveur du vote de la loi du 6 juin 2000 sur la parité, en évoquant son cheminement personnel. Elle a donc adressé un message d'optimisme aux femmes qui souhaitent s'engager dans la vie politique.

Elle a indiqué que l'UMP comptait un grand nombre de députés sortants de sexe masculin, ce qui constitue un frein à la progression vers la parité. Elle a toutefois souligné une réelle volonté d'amélioration de cette situation, avec un objectif de 30 % de candidatures féminines aux prochaines élections législatives. Evoquant sa participation récente à la commission nationale d'investiture, elle a néanmoins reconnu qu'en raison de l'investiture de la quasi-totalité des sortants, le bilan n'était pas complètement satisfaisant du point de vue de la parité.

Puis Mme Bérengère Poletti a estimé globalement constructives les diverses propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat et soumises à l'examen de la délégation.

Elle a souligné l'importance fondamentale du « vivier » de femmes exerçant des responsabilités locales en rappelant qu'à l'UMP, la commission nationale d'investiture tenait compte de l'expérience de terrain des candidats aux mandats nationaux.

S'agissant de la parité dans les exécutifs locaux, elle a estimé indispensable d'accomplir des progrès dans ce domaine, en soulignant que les responsabilités au sein de l'exécutif constituaient une expérience irremplaçable pour les élues, en leur permettant de s'impliquer réellement dans la vie politique locale.

Se disant ensuite plutôt favorable à l'idée d'un « ticket paritaire » composé d'un titulaire et d'un suppléant de sexe différent pour les élections cantonales, qui permettrait à la fois l'accession d'un plus grand nombre de femmes au sein des conseils généraux et la suppression des élections partielles, elle a regretté que le dispositif sur lequel semblait réfléchir le Gouvernement puisse être écarté de la version définitive du projet de loi actuellement en préparation.

Considérant qu'il s'agissait d'une excellente idée, Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est interrogée sur les raisons qui pourraient avoir conduit les auteurs du projet de loi à ne pas retenir un tel mécanisme.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, et Mme Joëlle Garriaud-Maylam ont envisagé de reprendre ce dispositif par voie d'amendement au cours de la discussion parlementaire.

Faisant observer que le mandat de conseiller général est fréquemment abandonné par les élus se trouvant en situation de cumul des mandats, Mme Bérengère Poletti a rappelé que l'évolution de la parité en politique avait démontré qu'il était préférable de progresser, fût-ce à petits pas, plutôt que d'accepter de patienter dans la perspective lointaine d'avancées plus substantielles.

Elle a également noté que le tempérament d'un certain nombre de femmes les conduisait fréquemment à autolimiter leurs ambitions et a constaté que l'insuffisance du vivier de femmes maires contribuait notamment à expliquer le faible nombre des conseillères générales. Elle a, en même temps, évoqué les attentes de la population française à l'égard des effets bénéfiques de la progression de la place des femmes en politique, tout en relativisant, à partir d'exemples concrets, la part d'illusion que comporte nécessairement cette attente inconsciente des électeurs.

S'agissant du cumul des mandats, elle a indiqué qu'une limitation supplémentaire dans ce domaine augmenterait mécaniquement les possibilités d'accès des femmes et des nouvelles générations aux responsabilités politiques. Elle a également estimé nécessaire d'approfondir la réflexion sur les limites d'âge qui pourraient être imposées pour l'exercice des mandats politiques.

Puis elle s'est interrogée sur les mesures susceptibles de faire progresser la parité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (PCI), en analysant les difficultés que pourraient susciter leur application concrète, notamment en ce qui concerne les petites communes qui ne comptent que peu de femmes au sein de leur conseil municipal et qui ne désignent parfois qu'un seul délégué pour siéger dans une structure intercommunale.

En ce qui concerne les élections législatives, elle a indiqué que l'idée d'instaurer l'obligation pour chaque candidat d'avoir un suppléant de sexe différent semblait aujourd'hui abandonnée, faute d'avoir pu mettre le dispositif au point suffisamment tôt pour qu'il puisse s'appliquer aux prochaines élections.

Elle a estimé que cette idée aurait pu être mise en application sans trop de difficultés sur le terrain, mais s'est en revanche déclarée défavorable au système proposé par Mme Muguette Dini, tendant à faire choisir par l'électeur lequel des deux candidats d'un ticket paritaire serait titulaire, en rayant le nom de l'un de ces candidats sur un bulletin de vote comportant une liste de deux candidats de sexe différent.

Qu'il s'agisse des élections législatives ou des élections cantonales, elle a insisté sur l'importance fondamentale du choix d'une personne, et non d'une liste, par l'électeur et a également fait observer que ce système comportait les germes d'une concurrence malsaine entre un homme et une femme se présentant sur une même liste.

Mme Jacqueline Alquier a relaté, en prenant des exemples concrets, les conditions dans lesquelles elle avait pu constater que le choix d'une personnalité par l'électeur demeurait effectivement essentiel.

Mme Catherine Troendle, en se fondant également sur ses observations vécues, a rappelé que le suppléant devait être, lors des campagnes électorales, aux côtés du candidat titulaire dans un esprit de coopération et de soutien, et non de concurrence.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a cependant souligné que les femmes risquaient de rester très longtemps suppléantes, évoquant son expérience personnelle de suppléante d'un député.

Puis, en réponse à une question de Mme Gisèle Gautier, présidente, sur une éventuelle extension du scrutin proportionnel aux élections législatives, Mme Bérengère Poletti a souligné la nécessité pour un système électoral de dégager une majorité claire, tant en reconnaissant qu'une réflexion sur l'introduction d'une « dose de proportionnelle » était parfaitement envisageable.

Mme Annie David a rappelé combien les femmes avaient prouvé leurs capacités à exercer les responsabilités pour lesquelles elles ont été élues, tout en insistant sur l'importance d'une période d'apprentissage de quelques mois en début de mandat.

Constatant ensuite que l'ensemble des partis politiques manifestaient aujourd'hui la volonté de faire progresser la proportion de femmes candidates, elle s'est demandé pourquoi ce consensus apparent ne s'était pas encore traduit par la présentation et l'adoption d'un projet de loi imposant la parité pour l'ensemble des élections nationales et locales.

En prenant des exemples concrets, elle a souligné la nécessité toute particulière de faire progresser la parité pour les élections cantonales et suggéré de réfléchir à l'introduction d'un scrutin de liste, avec obligation de parité des candidatures.

A propos du cumul des mandats, tout en admettant que le cumul d'un mandat national avec un mandat local pourrait présenter des avantages, elle a fait observer qu'une limitation stricte à un seul mandat aurait pour effet bénéfique d'obliger les élus à travailler collectivement et en synergie.

Elle a enfin estimé que les femmes, plus absorbées par les soucis familiaux, avaient une façon de faire de la politique différente de celle des hommes.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a interrogé Mme Bérengère Poletti sur les moyens d'améliorer la parité dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Après s'être félicitée de cette audition et avoir rendu hommage au travail accompli par Mme Bérengère Poletti en faveur de la cause des femmes à l'UMP, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a souhaité préciser que les femmes étaient particulièrement présentes dans les très petites communes, où elles exercent des responsabilités avec des moyens matériels et financiers extrêmement limités, et qu'il y avait là un « vivier » essentiel de femmes politiques.

En ce qui concerne le problème posé par le cumul des mandats dans le temps, elle s'est ensuite interrogée sur l'instauration d'une éventuelle limite d'âge des élus, aux alentours de 75 ans, ou d'une limitation du nombre de mandats successifs.

Elle a par ailleurs considéré que l'application des règles de parité pouvait parfois avoir pour effet pervers de porter atteinte à la crédibilité de certaines candidatures féminines.

Enfin, s'agissant des candidatures aux élections législatives, elle a signalé qu'entre la « priorité aux sortants » et la nécessité de faire progresser les candidatures féminines, peu de places étaient actuellement accessibles aux jeunes hommes désireux de s'engager en politique, ce qui lui est apparu comme un autre effet pervers de la parité.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a rappelé que la question d'une éventuelle limitation du cumul des mandats dans le temps avait déjà été abordée au cours des précédentes auditions de la délégation.

Enfin, Mme Catherine Troendle, rapporteure, a interrogé Mme Bérengère Poletti, sur l'opportunité de la mise en place d'un statut de l'élu.

En réponse aux différentes intervenantes, Mme Bérengère Poletti s'est dite défavorable à l'instauration d'un scrutin de liste aux élections cantonales, qui risquerait selon elle d'entraîner une surreprésentation des zones urbaines au détriment des zones rurales. Elle a en effet estimé que, conformément à la raison d'être des assemblées départementales, le conseiller général devait représenter son territoire et que certains conseillers généraux élus en ville n'étaient pas suffisamment en prise avec les problèmes d'aménagement du territoire.

Elle a ensuite indiqué que la question du cumul des mandats était intimement liée à celle du statut de l'élu, dans la mesure où l'absence de garanties de reconversion professionnelle à l'issue d'un mandat incitait au cumul des mandats. Fondamentalement, elle a estimé qu'il convenait d'exercer un mandat politique comme une fonction, et non pas comme un métier. Elle a simultanément insisté sur l'importance de la définition de garanties en faveur des élus pour faciliter leur reconversion professionnelle à l'expiration de leur mandat, en rappelant qu'à la différence des élus issus de la fonction publique, les personnalités issues du secteur privé couraient un risque professionnel en embrassant une carrière politique. Elle a notamment souligné la nécessité d'une validation de l'expérience de l'élu pour faciliter son retour à la vie professionnelle.

Elle a enfin souligné que l'expérience de terrain d'un élu local et, en particulier, d'un maire demeurait irremplaçable pour l'exercice d'un mandat national.

S'agissant de l'abaissement éventuel de 3 500 à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste pour les élections municipales dans les petites communes, elle a rappelé que le Conseil constitutionnel avait censuré, en 2000, cette disposition initialement prévue dans le cadre de la loi sur la parité. Interrogée sur l'opportunité politique d'une telle mesure par Mme Gisèle Gautier, présidente, elle a estimé, en dehors de cet obstacle juridique, que les femmes faisaient preuve d'une capacité très satisfaisante à exercer des responsabilités politiques de toute nature, y compris dans les petites communes, observant que la question de la compétence n'était d'ailleurs pas posée pour les hommes qui, contrairement aux femmes, n'hésitaient jamais à accepter d'exercer des responsabilités pour cette raison.

En conclusion, Mme Bérengère Poletti a précisé qu'elle s'était exprimée largement à titre personnel sur tous ces sujets et a salué l'idée lancée par M. Nicolas Sarkozy de récompenser financièrement les partis politiques qui s'efforcent de faire progresser l'accès des femmes aux responsabilités en présentant des femmes dans des circonscriptions « gagnables », ce « bonus » pouvant éventuellement être conjugué avec un renforcement des pénalités financières existantes. Enfin, elle a estimé que le souci de faire progresser la parité en imposant des candidatures féminines dans certaines circonscriptions ne devait pas conduire les partis à perdre de vue les réalités politiques du terrain.

Parité - Élections - Parité en politique - Audition de Mme Marie-Pierre Badré, présidente de l'association « Parité 50

50 »

La délégation a ensuite procédé à l'audition de Mme Marie-Pierre Badré, présidente de l'association « Parité 50

50 », sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté l'intervenante et souligné son engagement pour la cause des femmes en politique au sein de l'association qu'elle présidait, rappelant qu'elle était par ailleurs conseillère municipale.

Mme Marie-Pierre Badré a tout d'abord fait part de sa conviction profonde que les textes législatifs en faveur de la parité ne devraient pas être nécessaires, s'il existait une réelle volonté des partis politiques de favoriser la participation des femmes à la prise de responsabilités. Elle a fait observer que la compétence des femmes en la matière n'était désormais plus contestée, alors qu'elle l'avait été pendant longtemps. Elle a également noté que la France n'était guère bien placée en Europe en matière de représentation politique des femmes. Elle a précisé que « Parité 50/50 » était une coordination d'association féminines, qui avait été créée au lendemain des élections législatives de 2002, au vu du faible nombre de femmes élues députées.

Elle a souligné les progrès de la féminisation des conseils municipaux et régionaux ainsi que de la représentation française au Parlement européen, obtenus grâce au vote de la loi du 6 juin 2000. Elle a, en revanche, mis en évidence les « points noirs » actuels, insistant en particulier sur la faible place des femmes dans les instances des structures intercommunales et parmi les adjoints au maire. Elle a estimé que cette situation était d'autant plus dommageable qu'il était fréquemment demandé aux femmes, pour avoir l'investiture d'un parti aux élections législatives, d'exercer un « mandat majeur », c'est-à-dire de faire partie d'un exécutif local.

Mme Marie-Pierre Badré a indiqué que l'association « Parité 50/50 » préparait un livre blanc sur la représentation politique des femmes dans la perspective des échéances électorales de 2007, et que ce document revendiquerait l'amélioration de la participation des femmes au sein des structures intercommunales et des exécutifs des conseils municipaux, ainsi que l'abaissement de 3 500 à 2 500 habitants du seuil retenu pour l'élection des conseils municipaux au scrutin de liste avec obligation de parité, faisant observer que cette dernière disposition se trouvait dans la version initiale de l'avant-projet de loi visant à améliorer la parité en politique préparé par le ministère de l'intérieur, mais qu'elle en avait finalement été retirée. Elle a d'ailleurs exprimé ses inquiétudes quant à la possibilité d'une adoption de ce texte par le Parlement avant la fin de la législature, compte tenu du peu de temps disponible avant la suspension des travaux parlementaires dans la perspective de l'élection présidentielle.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, s'est demandé si la mise en place d'un statut de l'élu permettrait de favoriser la représentation des femmes en politique.

Mme Marie-Pierre Badré a rappelé que la question du statut de l'élu était ancienne et qu'elle était évoquée de façon récurrente dans les débats politiques depuis une trentaine d'années. Pour sa part, elle a cependant estimé indispensable d'élaborer un tel statut.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a considéré que la mise en place d'un statut de l'élu permettrait peut-être de limiter le phénomène du cumul des mandats et ainsi de favoriser l'élection d'un plus grand nombre de femmes.

Mme Marie-Pierre Badré a ajouté que le statut de l'élu devrait également améliorer le fonctionnement des institutions politiques. S'interrogeant sur la nécessité de favoriser les élus issus de la société civile, plutôt que ceux qui se soucient de leur « carrière », elle a formé le voeu que les dispositions législatives relatives à la limitation du cumul des mandats (celles-ci contribuant, selon elle, au renouvellement du personnel politique), soient respectées et non contournées, comme c'est parfois le cas actuellement. Elle a également abordé la question du cumul des mandats dans le temps et indiqué qu'une enquête, réalisée par son association auprès d'un millier de ses membres, avait montré que 80 % des personnes interrogées étaient favorables à la limitation temporelle du nombre de mandats, seul celui de maire étant considéré comme devant être exonéré de cette limitation. Elle a estimé que les partis politiques devraient eux-mêmes prendre l'initiative d'instituer une limite d'âge pour l'exercice d'un mandat, qui pourrait être fixée, par exemple, à 75 ans, notant que plus de 10 % des députés, renouvelables en 2007, étaient âgés de plus de 75 ans. Elle a néanmoins reconnu qu'une telle limite était difficile à instituer par la loi. Enfin, elle a considéré que la présidence et la vice-présidence des structures intercommunales devraient être incluses parmi les mandats dont le cumul est limité.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a fait observer que certains maires, pour éviter de se voir appliquer les dispositions sur le cumul des mandats, préféraient abandonner l'exécutif municipal au profit de la présidence d'une structure intercommunale.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a estimé que le phénomène du cumul des mandats dans le temps relevait avant tout d'un facteur humain, un élu arrivant à la fin de son mandat étant toujours tenté de se représenter. Elle a dès lors considéré qu'une loi était nécessaire pour instituer ce type de limitation, dans la mesure où les élus ne parvenaient pas à se l'imposer eux-mêmes.

M. Alain Gournac a fait part de son optimisme, estimant que la représentation politique des femmes avait déjà connu de réels progrès, par exemple au Sénat, mais également dans les conseils municipaux. Il a notamment souligné la place remarquable désormais prise par les femmes au Sénat, grâce à la qualité de leur travail, et non pas seulement à la progression de leur nombre. Il a d'ailleurs indiqué qu'en tant que maire, il avait succédé à une femme et que la loi sur la parité l'avait contraint à réduire le nombre de femmes sur la liste qu'il avait conduite.

Il a cependant estimé que le projet de loi renforçant la parité politique ne pouvait probablement pas être examiné au Parlement avant les élections de 2007, compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour. Il s'est dit favorable à la fixation d'une limite d'âge pour exercer un mandat politique, de même qu'il en existe généralement une pour l'exercice d'une activité professionnelle, ajoutant qu'une telle mesure contribuerait sans doute à améliorer l'image du personnel politique dans l'opinion. Il a souhaité qu'une obligation de parité soit introduite au sein des organes des structures intercommunales et a souligné, par ailleurs, la difficulté de cumuler un mandat de parlementaire et un exécutif d'une collectivité territoriale de taille importante.

Mme Annie David, partageant ces propos, a cependant fait observer que certaines personnes accédaient à un mandat politique assez tardivement et s'est donc prononcée en faveur d'une limitation du cumul des mandats dans le temps, plutôt que pour la fixation d'une limite d'âge. Elle a noté l'absence de progrès de la représentation des femmes au sein des conseils généraux et a estimé que l'institution d'un « ticket paritaire », composé d'un titulaire et d'un suppléant de sexe différent, permettrait de faire un premier pas pour améliorer cette situation. Elle a également avancé l'idée d'instituer un scrutin de liste pour l'élection des conseillers généraux, tout en préservant la représentation des cantons en prévoyant que chaque liste comporterait un candidat par canton.

Mme Marie-Pierre Badré a souligné la spécificité des cantons, en particulier en milieu rural, et a insisté sur la nécessité de veiller à leur représentation, craignant que l'institution d'un scrutin de liste ne conduise à privilégier la représentation de la population, plutôt que du territoire. Elle a indiqué qu'elle avait longtemps été une « farouche opposante » à l'idée d'un « ticket paritaire » pour les élections cantonales, car la fonction de suppléant risquait d'être, dans la très grande majorité des cas, réservée aux femmes. Elle a d'ailleurs informé la délégation que l'association « Parité 50/50 » avait interpellé l'Observatoire de la parité sur ce point. Après avoir rappelé que la proportion des femmes au sein des conseils généraux n'était que légèrement supérieure à 10 %, elle a toutefois fait remarquer que le « ticket paritaire » permettrait d'obtenir une amélioration rapide de ce pourcentage et d'éviter de surcroît de nombreuses élections cantonales partielles, pour lesquelles le taux de participation est généralement très faible. Elle a en outre émis l'hypothèse d'instituer une rotation des hommes et des femmes sur les fonctions de titulaire et de suppléant, après deux ou trois mandats de conseiller général.

Mme Marie-Pierre Badré a souligné l'importance de la volonté politique pour faire avancer la cause de la parité et a cité le cas de l'Espagne, dont la composition paritaire du gouvernement a permis de régler cette question rapidement. Elle a fait observer que la mobilisation des femmes pourrait conduire à un bouleversement profond de la vie politique dans les prochaines années, estimant que la candidature de Mme Ségolène Royal à l'élection présidentielle s'inscrivait dans un contexte plus général qui ne devait rien au hasard. Elle a conclu en jugeant qu'aucun candidat à l'élection présidentielle ne saurait ignorer la question de la parité.

Après avoir souscrit à ces propos, M. Alain Gournac a indiqué que les maires éprouvaient parfois des difficultés à trouver des femmes pour constituer une liste, car elles sont quelquefois réticentes à s'engager en politique, alors même qu'elles exercent des responsabilités associatives. Il a regretté que les femmes adjointes au maire soient le plus souvent cantonnées dans des délégations prétendument féminines, telles que les affaires sociales ou scolaires.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a fait observer que les femmes hésitaient parfois à s'imposer et qu'elle leur conseillait très souvent d' « oser ».

Mme Marie-Pierre Badré a noté qu'une part non négligeable de femmes demandait encore l'avis de leur mari avant de s'engager en politique, notamment en milieu rural. Elle a également constaté que la France n'avait jamais eu de femme ministre des finances ou de l'intérieur et que, si le gouvernement actuel comptait certes une femme ministre de la défense, ce portefeuille était traditionnellement placé sous l'autorité directe du Président de la République. Elle a indiqué que certaines études, insuffisamment connues, avaient mis en évidence les bons résultats obtenus par des femmes commissaires de police ou magistrats en matière de délinquance des mineurs, estimant que la nomination d'une femme comme ministre de l'intérieur serait susceptible d'améliorer la situation dans ce domaine.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a fait observer, à partir de son expérience personnelle, qu'une femme en charge d'une attribution considérée comme féminine, telle que les services aux habitants, pouvait faire avancer les dossiers plus rapidement qu'un homme.

M. Alain Gournac a estimé qu'il convenait d'éviter les règles générales pour l'attribution des délégations aux adjoints et que ceux-ci devaient avoir le choix.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a précisé que 6,7 % des communes de plus de 3 500 habitants avaient une femme pour maire, contre 11,2 % des communes de moins de 3 500 habitants, déduisant de ces chiffres que les femmes exerçaient plus souvent des responsabilités dans les communes dépourvues de moyens financiers et techniques.