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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 11 octobre 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord désigné, à titre officieux, M. Dominique Braye, rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat).

Mission commune d'information - Centre de décision économique et attractivité du territoire national - Désignation d'un membre

Elle a ensuite désigné M. Daniel Raoul comme membre appelé à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, en remplacement de M. Pierre-Yvon Trémel, décédé.

Loi de finances - Loi de finances pour 2007 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission a ensuite procédé, sur proposition du président Jean-Paul Emorine, à la nomination des rapporteurs pour avis sur la loi de finances 2007.

Ont été nommés pour les missions du budget général :

MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ;

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Roland Courteau : Développement et régulation économiques ;

M. Jean Bizet : Ecologie et développement durable ;

M. Claude Lise : Outre-mer ;

MM. Jean-Paul Alduy, Jean Pépin et Christian Gaudin : Politique des territoires ;

M. Henri Revol : Recherche et enseignement supérieur ;

M. Bernard Piras : Régimes sociaux et de retraites ;

M. Daniel Soulage : Sécurité sanitaire ;

Mme Michelle Demessine : Stratégie économique et pilotage des finances publiques ;

MM. Charles Revet, Jean-François Le Grand, Alain Gérard et Georges Gruillot : Transports ;

MM. Pierre André et Thierry Repentin : Ville et logement.

Ont été nommés pour les missions hors budget :

M. Jean-François Le Grand : Contrôle et exploitation aériens (rattaché à la mission Transports) ;

M. Michel Bécot : Participations financières de l'Etat (mission indépendante).

Energie - Secteur de l'énergie - Examen des amendements

La commission a tout d'abord examiné les nouveaux amendements proposés par le rapporteur et a rectifié certains des amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.

Après l'article 2 ter, elle a adopté un amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel afin de tirer les conséquences de la création d'un comité des sanctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

A l'article 3 ter (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), elle a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye, Roland Courteau et Charles Revet, un amendement tendant à définir un meilleur partage de la charge financière liée à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, notamment en utilisant le surplus de recettes de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE).

A l'article 5 (dispositions de coordination), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.

A l'article 6 (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), elle a adopté un amendement afin d'apporter une précision fiscale.

Après l'article 6, elle a rectifié son amendement n° 30 pour limiter son dispositif aux transferts réalisés après la promulgation de la loi et elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour encadrer les tarifs des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution.

A l'article 13 (protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), elle a rectifié ses amendements n°s 33, 34 et 35 et a adopté un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de préciser les modalités de diffusion des informations précontractuelles et les conditions d'accès au tarif social en électricité et en gaz.

Avant l'article 16 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour alléger le texte de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 de la référence à la prise d'un décret.

Après l'article 16 bis, elle a adopté :

- un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir une obligation de déclaration, assortie d'une sanction pénale, en cas d'atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement ;

- un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la sanction des manquements aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.

Puis la commission a procédé à l'examen des motions déposées sur ce texte. Après que M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, eut proposé le rejet de la motion de M. Jean-Pierre Bel et de plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, M. Yves Coquelle a estimé qu'il était nécessaire, la grande majorité des usagers et des syndicats étant opposée à l'adoption du projet de loi, de consulter directement la population par un référendum. M. Roland Courteau a abondé en son sens, en raison des conséquences que le projet de loi entraînait pour le pays, et en particulier la fragilisation d'EDF. Il a estimé que ce débat marquait un tournant historique et qu'il importait donc que la population soit consultée.

M. Dominique Braye a fait part de son étonnement devant le dépôt de cette motion. Il a estimé que le caractère très technique de nombreux aspects du dossier rendait impossible de le soumettre à un vote devant se conclure par une simple approbation ou un rejet par les électeurs. Il a jugé au contraire que le Parlement avait tout son rôle à jouer dans le débat sur ce texte. Il a considéré ensuite que l'information de la population sur ces questions était parfois insuffisante : ainsi, la question de la hausse des tarifs du gaz était utilisée dans le débat public sur ce texte, alors même que cette hausse avait commencé préalablement et indépendamment de la discussion du projet de loi. Enfin, il a déclaré que les référendums étaient souvent détournés de leur signification première et que cette procédure n'était donc pas adaptée pour trancher ce dossier.

M. Jean-Marc Pastor a déclaré que le dossier, loin d'être essentiellement technique, était au contraire très politique. Il a considéré que ni Suez, ni GDF ne disposaient de leurs propres ressources gazières, étant de simples distributeurs, et que le projet porté par ce texte priverait la France de véritables choix quant à son approvisionnement en gaz. En outre, il a jugé que les conditions d'examen du texte étaient peu satisfaisantes et conduisaient à sa discussion à la sauvette. Il a regretté que le Sénat n'ait pas disposé de plus de temps pour étudier ce projet de loi.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le texte était connu depuis de nombreuses semaines et que le long débat, dont il avait fait l'objet à l'Assemblée nationale, permettait que le Sénat soit à même de se saisir ensuite rapidement du projet de loi. La commission a alors émis un vote défavorable à l'adoption de cette motion et elle a conclu à son rejet.

Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de monopole de fait, en particulier parce que le transport du gaz était assuré par GDF, mais aussi par Total et enfin, parce que le caractère de service public national n'était pas avéré. Il a jugé en effet que le fait de fournir du gaz au tarif réglementé ne constituait pas en soi un service public national, celui-ci se manifestant en particulier par une péréquation établie au niveau national, ce qui n'était pas le cas pour la distribution du gaz. Il en a conclu que si le Conseil constitutionnel était saisi, celui-ci confirmerait sans doute cette analyse.

M. Roland Ries a fait part de son désaccord avec ces arguments et a estimé que la vraie question portait sur les fondements mêmes de ce texte, ceux-ci n'étant pas vraiment apparents, dans la mesure où des orientations contraires avaient été retenues et affirmées par la majorité en 2004. La commission a ensuite adopté un avis défavorable à cette motion.

Sur la motion n° 61 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, M. Michel Billout a souligné les mauvaises conditions d'examen du texte. Il a évoqué en particulier l'absence de délai entre l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat et le fait que la lettre de griefs adressée par la Commission européenne à GDF n'ait pas été communiquée in extenso aux parlementaires. Il a pris acte du fait que la réponse de GDF à la lettre de griefs était aujourd'hui communiquée aux membres de la commission, mais a déploré de ne pas avoir le temps d'analyser ce document. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé qu'il avait communiqué la lettre de griefs aux présidents des groupes politiques du Sénat la semaine précédente, la commission a émis un avis défavorable à l'encontre de cette motion.

Concernant la motion n° 80 rectifié de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant au renvoi en commission, M. Roland Courteau a, à son tour, déploré les conditions d'examen du texte. Il a estimé également qu'il n'était pas possible de statuer de façon satisfaisante sur ce projet de loi, alors même que la Commission européenne n'avait pas encore rendu son avis et que l'assemblée générale de Suez n'avait pas eu lieu. Lui répondant, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a reconnu que le texte était examiné par le Sénat dans un délai bref après son adoption par l'Assemblée nationale, mais il a estimé que l'argumentation de ses collègues ne pouvait être retenue, dans la mesure où la plus grande partie du texte était connue depuis longtemps et avait fait l'objet de consultations du rapporteur ou d'auditions de la commission très en amont. Les critiques de la brièveté du délai d'examen ne pouvaient donc porter que sur les points du texte ajoutés par les députés, c'est-à-dire essentiellement la question du « tarif de retour » et la composition de la CRE. Il a en outre considéré qu'on ne pouvait exagérer la question de la communication de la lettre de griefs, dans la mesure où l'essentiel de son contenu était déjà connu et largement diffusé par la presse avant même sa communication officielle aux groupes politiques du Sénat. Il a ensuite jugé logique que Suez ne puisse se déterminer qu'après l'adoption de ce texte, et la Commission européenne se prononcer qu'après avoir pris connaissance des intentions définitives des acteurs du dossier. Il a estimé qu'en tout état de cause le Sénat disposait, au moment de son examen du projet de loi, de beaucoup plus d'éléments d'information que n'en avait eus l'Assemblée nationale. Puis la commission a adopté un avis défavorable à cette motion.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er)

 

198

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

199

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

200

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

510

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

201 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

202

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

203

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

204

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

205

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

206

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

208

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

209

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

210

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

211

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

212

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

213

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

214

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

215

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

TITRE IER (avant l'article 1er)

Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs

207

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 1er

 

81

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

589

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

82

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

590

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

83

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

84

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

591

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

85

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

592

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

86

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

593

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

87

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

594

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

88

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

595

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

89

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

596

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

90

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

597

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

91

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

598

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

92

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

599

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

93

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

600

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

94

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

601

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

95

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

602

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

96

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

603

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

97

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

604

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

100

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

607

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

99

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

606

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

98 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

   

605 rect.

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable

101

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

608

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

102

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

609

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

103

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

610

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

104

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

188

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

189

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

190

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

191

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

193 rect.

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

194

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

530

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

587

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

531

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

588

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 1er
(Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

É

ligibilité de tous les consommateurs d'électricité

216

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

217

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

520

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

225 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

219 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

220 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

221 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

222 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

223 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

224 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

226

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

218

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

227

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

228

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

229

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

230

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

231

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

232

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

233

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

234

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

235

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

236

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

44 rect.

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

237

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s amdt 62 rect. bis
(amdt 6)

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

238

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

239

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

105

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

240

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

611

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

241

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

242

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

243

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

244

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

245

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

246

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

247

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

248

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

249

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

250

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

251

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

252

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

253

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

254

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

255

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

256

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

257

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

258

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

259

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

260

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

261

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

262

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

106

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

612

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

107

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

613

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

278

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

263 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

264

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

265

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

266

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

267

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

268

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

269

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

270

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

271

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

527

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

57

M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

192

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

272

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

273

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

274

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

276

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

277

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

114

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

618

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

110

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

614

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

109

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

113

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

617

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

108

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

111

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

615

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

112

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

616

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

275

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er bis (nouveau)
(Article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
de finances rectificative pour 2005)

Obligation de présenter chaque année
pour la discussion du projet de loi de finances
un document de politique transversale sur la politique de l'énergie

279

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

280

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 2
(Articles 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie)

Eligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel

281

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

115

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

282

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

619

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

283

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

284

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

285

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

286

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

287

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

288

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

289

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

290

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

291

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

292

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

293

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

294

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

295

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

296

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

297

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

298

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

299

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

300

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

301

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

302

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

303

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

117

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

621

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

304

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

521

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

116

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de sa rectification

620

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de sa rectification

45 rect. quater

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de sa rectification

306

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

308

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

309

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

305

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

307

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

 

64

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable

310

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 2 bis

 

51

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Sagesse

52

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Sagesse