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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 10 octobre 2006

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente. -

Parité - Élections - Parité en politique - Audition de Mme Valérie Létard, vice-présidente de l'Union pour la démocratie française (UDF)

La délégation a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Valérie Létard, vice-présidente de l'Union pour la démocratie française (UDF), sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

Après que Mme Gisèle Gautier, présidente, eut présenté l'intervenante, Mme Valérie Létard, vice-présidente de l'Union pour la démocratie française (UDF), a d'emblée souligné qu'en matière de parité, des avancées significatives devaient être obtenues à tous niveaux de responsabilité politique, nationale et locale. Rappelant que la France apparaissait comme l'un des « mauvais élèves » de l'Europe au vu de la proportion de femmes élues au Parlement, elle a estimé que le mode de scrutin aux élections législatives devrait être révisé pour, notamment, favoriser la parité. Elle a précisé que, selon la position exprimée par l'UDF, le champ d'application du scrutin proportionnel devrait être étendu, non seulement aux élections législatives, mais aussi à l'ensemble des élections politiques nationales ou locales, en vue de favoriser l'accession à une parité stricte.

Elle a signalé que la proposition de loi qu'elle avait déposée en 2004 avait été ciblée sur le rééquilibrage entre les sexes dans l'attribution des fonctions d'adjoints au maire afin « d'amorcer la pompe » de la parité en favorisant la constitution, au sein des exécutifs locaux, d'un « vivier » de femmes élues ayant une expérience de la gestion des affaires publiques. Elle a en effet souligné que la difficulté à trouver des femmes candidates ne pourrait être surmontée que par l'accroissement du nombre de celles qui auraient exercé des responsabilités exécutives, notamment en matière budgétaire. Elle a également noté que de telles avancées seraient de nature à susciter des vocations politiques parmi les femmes, trop souvent enclines à limiter leurs ambitions, en dépit de leurs capacités similaires à celles des hommes. De façon complémentaire, elle a insisté sur la nécessité de la mise en place d'un statut de l'élu pour accompagner cette progression de la parité au sein des exécutifs locaux.

Présentant les résultats d'un sondage effectué auprès des élues du département du Nord, Mme Valérie Létard a tout d'abord fait observer que les femmes élues ayant des enfants à charge avaient bien du mal à concilier leurs responsabilités électives et leur vie familiale, notamment dans les très petites communes, où les indemnités sont faibles. En conséquence, elle a suggéré que les conseils municipaux puissent délibérer sur la prise en charge de chèques emploi service en faveur des élues pour leur permettre d'assurer la garde de leurs enfants.

Elle a ensuite fait valoir que les femmes ressentaient plus que les hommes le besoin de suivre une formation préalable à l'exercice de leurs responsabilités. A ce titre, elle a souhaité que les conseils municipaux puissent adopter un plan annuel de formation des élus et que l'Etat puisse fournir une dotation spécifique aux collectivités territoriales pour répondre à ce besoin de formation.

Elle a précisé que les réponses au questionnaire adressé aux élues du Nord faisaient également ressortir la persistance de réticences à confier à des femmes des responsabilités exécutives, notamment dans le domaine budgétaire et financier ou celui de l'urbanisme, les femmes étant plus souvent chargées des affaires sociales ou scolaires.

Réaffirmant l'importance et l'urgence qui s'attachent à créer un vivier de femmes occupant des responsabilités locales, elle a également souligné que le scrutin proportionnel était un facteur d'amélioration de la parité et aussi de représentation plus fidèle des électeurs.

Après avoir remercié Mme Valérie Létard d'avoir accepté d'être entendue par la délégation au titre de l'UDF et s'être félicitée de l'intérêt de son audition, Mme Catherine Troendle, rapporteure, a interrogé celle-ci sur la possibilité pratique d'imposer la parité dans les très petites communes, en l'absence de statut de l'élu. S'agissant de la formation des élus, elle a fait observer que l'Association des maires de France consentait d'ores et déjà des efforts dans ce domaine et que certaines associations départementales de maires proposaient aux élus des séances de formation, organisées notamment le samedi matin.

En matière de formation, Mme Valérie Létard a tout d'abord indiqué qu'elle souhaitait, avant tout, relayer des demandes persistantes émanant de femmes élues. Puis elle a considéré comme essentiel, avec ou sans statut de l'élu, de favoriser l'accès aux responsabilités des femmes dans les petites communes.

Elle a fait observer que l'indemnisation des élus était une composante importante de leur statut, en rappelant que les femmes exerçaient des responsabilités locales à des niveaux où, bien souvent, les indemnités sont limitées, ce qui dissuade les candidatures masculines, et que les femmes maires étaient plus nombreuses dans les petites communes que dans les grandes.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a constaté que les femmes, même si elles entraient parfois en politique par « la petite porte », gravissaient très vite, la plupart du temps, les échelons, grâce à la qualité de leur travail. Elle a ensuite insisté sur le problème fondamental du renforcement de la présence des femmes au sein des conseils généraux, qui constituent les assemblées élues où celles-ci sont les moins nombreuses.

En réponse, Mme Valérie Létard a reconnu qu'il s'agissait là d'une difficulté s'apparentant à la « quadrature du cercle » en raison du mode d'élection des conseils généraux, rappelant l'exigence d'une représentation territorialisée des départements.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a évoqué l'idée de la mise en place d'un « tandem » composé d'un titulaire et d'un suppléant de sexe différent pour les élections cantonales et a interrogé Mme Valérie Létard sur les positions officielles de l'UDF en matière de parité.

Mme Valérie Létard a répondu que l'UDF souhaitait atteindre l'objectif d'une stricte parité. Cependant, elle a fait observer, qu'en l'état actuel des choses, cet objectif était difficile à atteindre, compte tenu notamment du nombre élevé de députés sortants masculins, à concilier avec la mobilisation de l'UDF pour susciter des candidatures et des vocations de femmes. Mme Muguette Dini s'est associée à ce diagnostic.

Mme Valérie Létard a ensuite rappelé que M. François Bayrou, en matière d'élections législatives, avait préconisé l'introduction en France du scrutin proportionnel, en s'inspirant notamment du système allemand.

Mme Gisèle Printz a souligné les réticences persistantes des hommes à confier des responsabilités exécutives aux femmes dans des domaines autres que le social ou la culture. Elle a également insisté sur la faiblesse particulièrement accentuée de la représentation des femmes au sein des structures intercommunales, et notamment des communautés d'agglomération, où se prennent pourtant des décisions essentielles.

Evoquant un récent séjour à Bruxelles, elle a commenté les propos tenus en matière de parité par M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, qui avait indiqué ne pas avoir pu aller, dans ce domaine, aussi loin qu'il l'aurait souhaité.

Mentionnant des cas dans lesquels les candidats sortants avaient constitué des listes dissidentes pour contourner l'application du principe paritaire aux élections sénatoriales, Mme Valérie Létard a indiqué qu'elle pouvait comprendre que les élus sortants souhaitent bénéficier du fruit du travail effectué au cours de leur mandat, en évoquant le tiraillement entre la nécessité de faire accéder les femmes aux responsabilités et le souci de reconnaître, à sa juste valeur, l'action accomplie par les élus sortants.

Par ailleurs, elle a rappelé que, dans les conseils généraux, le vivier des femmes devait être tout particulièrement étoffé.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a fait observer, en matière de formation et d'expérience des nouveaux élus, que bien des hommes s'étaient lancés en politique sans se soucier, comme ont tendance à le faire les femmes, d'un perfectionnement préalable de leurs capacités dans la gestion des affaires publiques.

Mme Muguette Dini a constaté qu'un certain nombre de femmes maires qui ne souhaitaient pas se représenter aux prochaines élections n'avaient pas de successeur femme en vue et que, dans un certain nombre de cas, ce serait donc un homme qui prendrait probablement le relais.

Evoquant les mécanismes de nature à renforcer la parité au sein des conseils généraux, elle s'est demandé si l'on ne pouvait pas imaginer de combiner un scrutin de liste dans les zones urbaines et un ticket paritaire dans les cantons ruraux.

Par ailleurs, elle a observé que rien n'avait empêché les femmes de constituer des listes parallèles avec succès avant l'adoption de la loi sur la parité, en faisant référence à sa propre expérience. En effet, elle a rappelé qu'en 1995, aux élections sénatoriales, la plupart des listes ne comprenait aucune femme, ce qui l'avait conduit à constituer sa propre liste.

Mme Anne-Marie Payet a souligné que les femmes, plus que les hommes, avaient tendance à exprimer les besoins de formation qui sont ceux de tous les candidats élus pour la première fois de leur carrière.

Interrogée par Mme Catherine Troendle, rapporteure, sur l'idée d'attribuer un « bonus » financier aux formations politiques les plus respectueuses du principe paritaire, Mme Valérie Létard a répondu que, se montrant particulièrement attentive et vigilante à une montée en puissance de la parité à tous les niveaux, elle ne verrait aucun inconvénient à la mise en place d'un tel bonus, tout en soulignant la nécessité de prendre en considération la cohérence d'ensemble du système.

Mme Muguette Dini s'est interrogée sur l'efficacité des pénalités frappant les partis politiques qui ne respecteraient pas le principe de parité, tout en regrettant, au plan moral, que les candidatures féminines puissent faire l'objet de considérations financières. Elle a ensuite constaté que, seule, la force obligatoire de la loi avait eu un effet réellement opérationnel pour favoriser la parité en politique.

Mme Brigitte Bout a ensuite souligné la nécessité d'une réelle volonté des femmes de parvenir aux responsabilités politiques, en précisant que cette volonté devait être inculquée aux élèves à l'école, dès leur plus jeune âge.

Mme Catherine Troendle, rapporteure, a signalé que l'obligation paritaire avait, par exemple, été instituée pour la désignation des délégués de classe et que cela suscitait une émulation bénéfique entre garçons et filles à l'école.

Mme Muguette Dini a indiqué que l'on observait le même phénomène au sein des conseils municipaux d'enfants.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a constaté, à l'heure actuelle, le réveil des consciences en matière de parité et la rapidité de l'évolution survenue au cours des dernières années, Mme Muguette Dini rappelant l'importance de la législation votée en la matière.

Pour conclure, Mme Valérie Létard a rappelé qu'avec le recul, elle constatait à l'évidence que la loi sur la parité avait prouvé son efficacité, même si le principe d'un tel texte lui avait paru contestable à l'origine.

Rejoignant ce propos, Mme Gisèle Gautier, présidente, a ensuite relevé que les réponses au questionnaire adressé aux élues du Nord montraient que le « machisme » constituait une difficulté récurrente, signalée par un grand nombre de femmes.

Se référant à son parcours personnel, Mme Valérie Létard a enfin signalé que celui-ci n'aurait pas été possible si son mari n'avait pas soutenu son engagement politique et participé activement à la vie familiale.

Conférence « Femmes et participation politique » - Déplacement à Alger - Communication

La délégation a entendu une communication de Mmes Gisèle Printz et Brigitte Bout, à la suite de leur déplacement à Alger, à l'occasion de la Conférence « Femmes et participation politique » organisée par l'Union interparlementaire (UIP) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

Mme Gisèle Printz a indiqué que Mme Brigitte Bout et elle-même avaient participé, les 25 et 26 juin 2006, à Alger, au Forum international des femmes parlementaires, organisé par le Parlement algérien, avec le soutien du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l'Union interparlementaire (UIP), portant sur le thème « Femmes et participation politique ».

Elle a fait observer que ce forum, organisé en cinq sessions, visait, grâce à une coopération interparlementaire euro-méditerranéenne renforcée, à procéder à des échanges d'expériences et de bonnes pratiques destinés à améliorer la représentation des femmes au Parlement algérien, à l'occasion des élections législatives prévues en 2007. Elle a noté qu'outre des parlementaires algériennes, ce forum avait réuni des femmes parlementaires de Belgique, d'Espagne, d'Egypte, de France, de Jordanie, du Maroc et de Tunisie.

Mme Gisèle Printz a précisé que, dans le cadre de la première session, trois allocutions introductives avaient été entendues : celle de Mme Kareen Jabre, responsable du partenariat entre hommes et femmes de l'UIP, celle de M. Marc Destanne de Bernis, représentant résident du PNUD en Algérie, et celle de M. Amar Saadani, président de l'Assemblée populaire nationale (APN) algérienne.

A cette occasion, a-t-elle souligné, il a été notamment rappelé que la promotion de la participation des femmes en politique, qui fait partie des Objectifs du Millénaire pour le développement de l'ONU, contribuait à mettre en oeuvre le principe d'égalité et à assurer une représentation équilibrée de la société. Elle a fait remarquer que, bien que la Constitution algérienne garantisse, dans son article 29, le principe d'égalité des sexes, les femmes étaient peu nombreuses au Parlement algérien (6,2 % à l'APN et 2,8 % au Conseil de la Nation), mais que le gouvernement algérien semblait déterminé à améliorer cette situation.

Mme Gisèle Printz a ajouté que Mme Helena Nilsson Lannegren, ambassadrice de Suède en Algérie, était ensuite intervenue en sa qualité d'invitée d'honneur du forum pour souligner que le Parlement suédois comptait 47 % de femmes, au second rang mondial derrière le Rwanda, cette avancée étant le résultat non d'une loi, mais d'une décision volontariste, prise en 1994 par les principaux partis politiques suédois, de présenter des listes paritaires aux élections législatives.

Elle a indiqué que la deuxième session du Forum avait été consacrée aux instruments internationaux et aux tendances internationales et régionales en matière de participation des femmes dans le champ politique, et a noté que cette session avait notamment été l'occasion d'entendre l'intervention très intéressante de Mme Amal Sabbagh, ancienne secrétaire générale de la commission nationale pour les femmes de Jordanie. Elle a relaté les propos tenus par celle-ci, selon lesquels, dans le contexte d'une période de transition entre « l'authenticité et la modernité », la question de la représentation politique des femmes était passée au second plan dans le monde arabe, les partis politiques y étant de toute façon peu sensibilisés. Elle a également mentionné la dénonciation par Mme Amal Sabbagh de « la culture de la peur » en vigueur dans le monde arabe qui, selon celle-ci, contribuait à dévaloriser le rôle de la femme, la prise de responsabilités des femmes se heurtant à la persistance des traditions, tandis que le tribalisme et le clanisme influençant les relations sociales se retrouvaient fréquemment dans la vie politique. Elle a ajouté que cette intervenante avait estimé que les gouvernements des pays arabes se montrant volontaristes dans ce domaine devaient parvenir à prouver qu'il s'agissait d'une initiative interne rencontrant l'assentiment de la société, et non d'une contrainte imposée de l'extérieur, pour des raisons diplomatiques par exemple.

Mme Gisèle Printz a fait observer que le débat tenu dans le cadre de cette session avait opposé, parfois de façon très vive, les partisans de mesures volontaristes, l'instauration de quotas de femmes parlementaires par exemple, et ceux qui s'y opposaient au nom du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Elle a ensuite résumé le contenu de la troisième session, qui portait sur le contexte et les avancées en Algérie en matière de participation de la femme. Elle a indiqué que M. Abdallah Baali, ancien ambassadeur d'Algérie à l'ONU, avait rappelé que l'Algérie avait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en janvier 1996, en l'assortissant toutefois d'un certain nombre de réserves. Elle a précisé que le comité d'experts chargé de veiller à la mise en oeuvre de cette convention avait demandé à l'Algérie de prendre des mesures temporaires spécifiques relatives à la participation politique des femmes, notamment pour agir au niveau de la composition des listes électorales ou à celui des instances des partis politiques, estimant qu'il serait illusoire de croire à une amélioration spontanée de la représentation politique des femmes.

Mme Brigitte Bout a ensuite présenté la quatrième session de la Conférence, qui avait été consacrée aux mécanismes de promotion de la participation des femmes en politique.

Elle a rappelé que, depuis les années 1990, le nombre d'Etats ayant adopté des dispositifs spécifiques pour améliorer la représentation politique des femmes avait nettement augmenté pour atteindre environ 50 aujourd'hui, et que ces dispositifs étaient très divers : révision constitutionnelle, loi électorale (parité, quotas, sièges réservés...), ou modification des statuts des partis politiques.

Elle a noté que plusieurs intervenants avaient présenté la situation de la représentation politique des femmes dans différents pays de l'espace euro-méditerranéen, en insistant à la fois sur le recours à des mesures d'action positive et sur le rôle des partis politiques.

Mme Brigitte Bout a indiqué que Mme Gisèle Printz et elle-même étaient intervenues à cette occasion pour présenter la situation de la France, en rappelant la place des femmes dans les différentes assemblées élues, nationales et locales, et en mettant en évidence les avancées de la loi du 6 juin 2000 sur la parité, mais aussi ses limites, en particulier la faiblesse de la place des femmes au niveau des exécutifs. Elle a ajouté qu'elles avaient également présenté les travaux actuels de la délégation sur les dix propositions de loi dont celle-ci avait été saisie par la commission des lois et évoqué la perspective de l'examen éventuel d'un projet de loi destiné à renforcer l'application du principe de parité en politique.

Elle a ensuite présenté les conclusions et recommandations du forum, émises lors de la cinquième session, notant que les différentes interventions avaient mis en évidence les éléments suivants : la faible participation des femmes à la gestion des affaires publiques, en dépit d'une évolution favorable, la volonté des gouvernants d'assurer la promotion politique de la femme, l'existence de nombreux obstacles, de nature diverse, à l'implication politique des femmes et la nécessité de définir une stratégie globale pour sortir de cette situation.

Elle a souligné la disparition des obstacles d'ordre juridique à la représentation politique des femmes, l'égalité des hommes et des femmes étant garantie par les Constitutions de quasiment tous les Etats concernés, tandis que les textes de loi sont généralement exempts de discriminations au détriment de la femme. Elle a en revanche fait observer que l'égalité de fait ne rejoignait pas nécessairement l'égalité de droit, en raison d'un manque d'application effective des lois, et qu'il existait également des résistances culturelles, en dépit du besoin de changement des mentalités exprimé. Enfin, elle a indiqué que l'apparition de nouveaux comportements, qui ont pour conséquence de restreindre l'accès et la participation effective des femmes à la vie politique, avait été observée.

Mme Brigitte Bout a ensuite exposé les différentes pistes évoquées à Alger pour améliorer la situation, sans qu'un consensus ait pu clairement apparaître au cours de la conférence : développer une approche globale de la question de la femme, sa faible participation politique n'étant que le reflet d'un statut socio-économique précaire à améliorer, définir et développer une stratégie nationale pour promouvoir le rôle de la femme, sensibiliser les filles et les femmes à l'importance de l'éducation et de la formation, encourager l'autonomie des femmes par leur accès au monde du travail, la participation effective à la citoyenneté requérant une indépendance économique, adopter des mesures sociales (mise en place de crèches, par exemple) pour aider les femmes dans l'exercice de leurs responsabilités familiales, les contraintes familiales pouvant constituer un handicap à une carrière politique, développer la recherche, notamment dans le domaine sociologique, pour mieux comprendre les obstacles à la participation des femmes, adopter des mesures en faveur des femmes, notamment des mesures temporaires spéciales telles que des actions positives, des quotas, des révisions de la législation, inciter les partis politiques à envisager des procédures destinées à accroître de façon volontariste la participation des femmes, mettre en place des actions de formation en direction des femmes candidates aux élections, développer la solidarité féminine, favoriser le dialogue et la coopération entre les femmes parlementaires de tous les partis politiques, développer un partenariat constructif entre les hommes et les femmes, renforcer la collaboration entre les acteurs politiques et sociaux, inciter les médias à contribuer à améliorer l'image de la femme politique, enfin, mettre en place un comité de suivi pour veiller à la concrétisation des objectifs définis.

Elle a indiqué qu'à l'issue de deux journées de travail, le Forum international des femmes parlementaires avait adopté des recommandations formulées en quinze points, dont le texte a été distribué aux membres de la délégation.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a souhaité connaître l'opinion de ses deux collègues sur les enseignements susceptibles d'être tirés de ce type de rencontres internationales.

Mmes Brigitte Bout et Gisèle Printz ont souligné l'intérêt de ce déplacement, qui leur a permis à la fois de rencontrer des parlementaires de culture différente et de se rendre compte de ce que les droits des femmes pouvaient être tributaires du poids des traditions.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a fait part de l'évolution de sa position sur l'utilité des rencontres internationales, à la lumière de son expérience de la participation à de telles rencontres, soulignant qu'elle leur prêtait aujourd'hui de nombreuses vertus pour faire avancer la cause des femmes. Elle a également indiqué que ces réunions permettaient aussi de percevoir combien la France avait encore de progrès à accomplir en matière de parité.

Mme Gisèle Printz a fait observer que les femmes parlementaires des pays du Maghreb pouvaient s'exprimer avec une grande liberté de ton, Mme Muguette Dini partageant ce constat.

Rapport annuel d'activité - Choix du sujet pour l'année parlementaire 2006-2007 - Echange de vues

Mme Gisèle Gautier, présidente, a rappelé que le Bureau de la délégation s'était réuni le 4 octobre 2006 et a évoqué la discussion, en son sein, du choix du thème du rapport d'activité pour la session 2006-2007, auquel ne pourrait être consacré qu'un nombre limité d'auditions, en raison de la suspension des travaux du Sénat occasionnée par les prochaines échéances électorales. Elle a ainsi indiqué qu'après avoir envisagé le thème de la santé des femmes qui, nécessitant un large programme d'auditions, pourrait être abordé au cours de travaux ultérieurs de la délégation, par exemple l'année suivante, le Bureau avait proposé que la délégation travaille d'abord sur le thème « Femmes et médias », qui pourrait notamment donner lieu à l'audition de femmes journalistes célèbres.

A propos de ce thème, Mme Muguette Dini a soulevé la question de l'image de la femme dans la publicité, différente, selon elle, de celle de l'image de la femme dans les médias. Elle a d'ailleurs précisé qu'elle était intervenue, à plusieurs reprises, auprès de certaines chaînes de télévision et stations de radio pour attirer leur attention sur certaines publicités diffusées, qu'elle a estimé dégradantes pour l'image de la femme.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué que ces deux aspects pourraient être traités dans le cadre du thème proposé et a mentionné la convention conclue par Mme Nicole Ameline, alors ministre de la parité, avec le bureau de vérification de la publicité (BVP) pour le respect de « bonnes pratiques » en la matière.

Puis la délégation a approuvé la proposition du Bureau.