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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 10 octobre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président. -

Loi de finances - Loi de finances pour 2007 - Audition de MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sur le projet de loi de finances pour 2007.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord remercié M. Gilles de Robien, ministre, et M. François Goulard, ministre délégué, pour leur présence, et salué M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires culturelles.

A titre préliminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'article 49 de la LOLF fixait comme date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires le 10 octobre. A cette date, il a indiqué que le ministère de l'éducation nationale avait répondu à 86 % aux questionnaires parlementaires concernant la mission « Enseignement scolaire » et à 59 % seulement concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Gilles de Robien a ensuite présenté les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » pour 2007, en insistant sur trois principes.

Il a tout d'abord souligné l'effort substantiel et prioritaire réalisé en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après avoir indiqué que la France dépensait plus que les autres pays de l'OCDE pour l'enseignement secondaire, mais moins que la moyenne pour l'enseignement supérieur, il a rappelé que la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 avait pour objectif de rééquilibrer l'effort financier en faveur de l'enseignement supérieur. Il a ainsi annoncé, qu'en 2007, le budget total de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'élevait à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006.

Il a mis l'accent sur le respect des engagements pris par l'Etat, puisqu'en trois ans, six milliards d'euros supplémentaires seraient mobilisés et 1.000 emplois nouveaux créés en 2005, 3.000 en 2006, et 2.000 en 2007.

M. Gilles de Robien a ensuite mis en avant l'amélioration de la gestion, qui permettait, d'une part, de dégager des marges de manoeuvre et, d'autre part, de répondre aux objectifs de performance. Il a expliqué que l'idée directrice était de prouver l'utilité de chaque euro dépensé au regard de la réussite des élèves, de l'insertion professionnelle des étudiants et de l'attractivité de la France dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

Il a donné trois exemples témoignant de cet effort de gestion dans l'enseignement scolaire.

Premièrement, il a cité la réduction du nombre de postes ouverts aux concours externes en 2006, effort maintenu en 2007, afin de mieux ajuster les recrutements au nombre réel des départs en retraite et de mieux gérer les surnombres dans certaines disciplines. Il a précisé que cela permettait de supprimer, dans le projet de loi de finances pour 2007, 3.600 postes de stagiaires qui n'avaient pas été pourvus en 2006 et ne le seront pas en 2007.

Deuxièmement, il a développé l'exemple des décharges de service des enseignants du second degré. Il a indiqué que les conclusions du rapport d'audit avaient influencé le projet de budget 2007, puisque l'équivalent de 2.300 postes à temps plein dans l'enseignement public et de 476 contrats dans l'enseignement privé sous contrat serait « remis devant les élèves ». En outre, il a précisé qu'une concertation serait ouverte afin de redéfinir le cadre réglementaire des décharges.

Troisièmement, il a mis l'accent sur l'effort d'organisation et de modernisation des services des administrations, conduisant au non-remplacement de 400 postes administratifs en administration centrale et dans les services académiques. Il a souligné que la suppression des postes administratifs n'affecterait ni les collèges, ni les lycées.

M. Gilles de Robien a enfin insisté sur le maintien du potentiel d'encadrement au profit des élèves. Dans cette perspective, il a observé, que dans le premier degré, l'augmentation du nombre des élèves donnait lieu à la création de 500 postes de professeur des écoles dans l'enseignement primaire public (et par parité, 100 contrats dans l'enseignement privé sous contrat), le taux d'encadrement étant maintenu en dessous de 19 élèves par classe. En revanche, il a indiqué, que dans l'enseignement secondaire, la baisse des effectifs d'élèves conduisait à supprimer 2.000 postes (et par parité, suppression de 400 postes dans l'enseignement privé sous contrat). Il a souligné que 2.300 emplois auraient pu être supprimés, mais l'action en faveur des élèves les plus en difficulté nécessitait des moyens.

Il a ajouté que les crédits nécessaires au recrutement de 1.000 nouveaux assistants pédagogiques permettraient l'extension des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) en classe de 5è.

Il a également souligné la création de 200 postes de professeur pour la scolarisation des élèves handicapés en unité pédagogique d'intégration (UPI), et de 300 postes de professeur pour les 200 classes relais accueillant temporairement des élèves en rupture scolaire. Il a fait état du renforcement du dispositif de remplacement de courte durée dont les crédits, soit 61 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007, devraient permettre le remplacement d'1,8 million d'heures.

Il a précisé, par ailleurs, que l'encadrement administratif et la surveillance en collège et lycée seraient maintenus au même niveau, alors même que le nombre d'élèves diminuait.

Il a également abordé la question du suivi sanitaire et social des élèves, avec la création de 300 emplois d'infirmières et de 50 postes de médecin et d'assistante sociale.

En conclusion, M. Gilles de Robien a indiqué que l'Education nationale s'associait pleinement à la politique de maîtrise de la dépense publique, le solde des créations et des suppressions de postes, toutes catégories confondues, premier et second degrés, s'établissant à - 8.500 postes dans la mission « Enseignement scolaire » (ou - 8.700 équivalent temps plein travaillé (ETPT) selon la terminologie de la LOLF).

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a ensuite présenté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Il a indiqué que le budget de la mission, en progression par rapport à 2006, s'élevait dans le projet de loi de finances pour 2007 à 23,9 milliards d'euros, marquant ainsi l'effort du gouvernement envers la recherche et l'enseignement supérieur. Il a souligné que les engagements annoncés lors du vote de la loi de programme pour la recherche avaient été tenus. Un milliard d'euros supplémentaires était dégagé en faveur de la recherche et réparti de la manière suivante : une augmentation de 480 millions d'euros de crédits budgétaires, un accroissement de la dépense fiscale de 280 millions d'euros et enfin une dotation supplémentaire de 280 millions d'euros aux agences de financement de la recherche.

Il a mis l'accent, ensuite, sur la généralisation d'une nouvelle approche en matière de dépense dans le domaine de la recherche, fondée sur le financement compétitif. Il a ainsi précisé que l'Agence nationale de la recherche avait affecté l'ensemble de ses crédits, soit 825 millions d'euros. Après appel à projets, un projet sur quatre étant en moyenne retenu. De même, il a mentionné les réseaux thématiques de recherche avancés et les centres thématiques de recherche et de soins sélectionnés après appel à projets.

Il a observé que cette mise en compétition s'accompagnait d'une évolution de l'évaluation avec la mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), dont l'une des missions était d'apprécier la qualité des équipes de recherche.

Il s'est également félicité de l'affichage, désormais clair, des priorités en matière de recherche, avec notamment la mise en place du Haut conseil pour la science et la technologie auprès du président de la République.

Il a ajouté que de nombreux efforts restaient toutefois à faire, notamment au sein de l'université, quant à la préparation des étudiants à la vie professionnelle, sujet traité en partie par la commission Hetzel sur l'université et l'emploi.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié les ministres pour leur présentation, un large débat s'est instauré.

M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a observé qu'il était difficile d'appliquer les critères de performance de la LOLF à la recherche, dans la mesure où les résultats de celle-ci ne pouvaient, par nature, pas être garantis. Il a estimé que la culture française de la recherche, traditionnellement réticente à rapprocher les moyens des résultats, devait évoluer ou être condamnée à décliner.

Il s'est félicité du projet de budget, fidèle aux engagements annoncés. Il a ensuite souhaité avoir des éclaircissements sur les points suivants : premièrement, des précisions sur les modalités de fonctionnement de l'AERES, deuxièmement, une appréciation du ministère sur la situation au CNRS de Paris qui, l'année précédente, avait connu plusieurs problèmes, troisièmement, une confirmation de la nécessité d'encourager les organismes de recherche à valoriser leur effort et à en tirer des profits. Enfin, il a souhaité savoir si le ministre avait d'ores et déjà quelques informations concernant les résultats de l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur OSEO-ANVAR, demandée par la commission des finances, au titre de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En réponse, M. François Goulard a tout d'abord indiqué que l'AERES n'était pas encore formellement créée, le décret devant être publié d'ici à la fin du mois d'octobre. Il a détaillé la composition du conseil d'administration et souligné l'importance de celle-ci, tout comme celle de la personnalité de son président. Il a ajouté que les critères d'évaluation seraient variables selon les disciplines, les sciences appliquées ne pouvant pas être évaluées de la même façon que les sciences fondamentales. Il a également précisé que les établissements, les équipes de recherche et les formations supérieures seraient évaluées par les sections différentes des trois collèges de l'agence. Il a ajouté que celle-ci simplifiait le paysage de l'évaluation en se substituant au Conseil national d'évaluation (CNE), au Conseil national des universités (CNU) et au Comité national d'évaluation de la recherche (CNER).

S'agissant du CNRS, M. François Goulard a estimé que les difficultés qu'avait connues l'établissement de Paris étaient désormais réglées avec la nomination de nouveaux dirigeants et l'évolution des statuts du CNRS permettant, aujourd'hui, d'assurer la prééminence du président sur le directeur général. Il a toutefois observé qu'une réflexion devait être engagée afin de clarifier les missions du centre, « leadership » dans certains domaines scientifiques, agence de moyens dans d'autres. Il a enfin précisé qu'il n'y aurait pas décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

En ce qui concerne l'Institut Pasteur, M. François Goulard a observé que si l'effort de valorisation de la recherche pouvait être amélioré, la fondation avait d'ores et déjà une action satisfaisante dans ce domaine, comparée à d'autres établissements.

M. François Goulard a ensuite précisé que les conclusions de la Cour des comptes sur OSEO-ANVAR seraient bientôt disponibles. Il a estimé que le fonctionnement d'OSEO-ANVAR était désormais satisfaisant compte tenu, en particulier, de la nomination d'une nouvelle équipe dirigeante et de la prise en compte des problèmes financiers. Il a ajouté que l'agence bénéficiait d'une bonne reconnaissance auprès des petites et moyennes entreprises (PME), et que le projet de budget pour 2007 octroyait 40 millions d'euros supplémentaires à la politique d'innovation en faveur des PME.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires culturelles, s'est félicité du projet de budget pour 2007, qui poursuivait l'effort financier de rééquilibrage au profit de l'enseignement supérieur. Il a ensuite considéré, que si l'initiative du ministre en matière de pré-inscription aux universités était salutaire afin d'assurer une meilleure orientation des bacheliers lors de leur première année d'études, il était nécessaire de mener une action plus forte. Il a, ainsi, souhaité l'extension des mesures d'information mises en place par certaines universités à l'intention des étudiants afin que le choix d'une filière des futurs étudiants soit effectué en connaissance de cause.

Après avoir approuvé la nouvelle organisation mise en place par la loi de programmation pour la recherche, il a exprimé son inquiétude quant à la diffusion des brevets dans notre pays et insisté sur les difficultés à valoriser les résultats de recherche. Il a estimé nécessaire de créer, notamment autour des universités, des structures entrepreneuriales souples permettant d'exploiter les résultats des recherches. L'absence d'instruments adéquats présentait, selon lui, le risque de voir des acteurs étrangers s'implanter sur les sites de recherche et tirer profit d'une recherche financée sur fonds publics. Il a observé, enfin, que si des changements pouvaient être notés dans les universités, celles-ci manquaient d'autonomie pour pouvoir engager des actions plus importantes.

En réponse, M. François Goulard a expliqué qu'en matière d'orientation des étudiants, les mesures proposées essayaient de faire face de manière pragmatique au taux d'échec important constaté lors de la première année d'études. Il a partagé l'avis du rapporteur pour avis selon lequel une meilleure information devait être dispensée auprès des étudiants, et que des études plus approfondies devaient être engagées afin de connaître le cursus de formation des étudiants, leurs débouchés professionnels, ainsi que l'adéquation entre leurs études et leur emploi. Il a ajouté que cela représentait un « travail de longue haleine » nécessitant de la patience quant aux résultats, le portail internet du gouvernement concernant l'orientation n'ayant été mis en place, par exemple, qu'en mai dernier.

S'agissant de l'autonomie des universités, M. François Goulard a estimé que ce débat était secondaire par rapport à celui de la gouvernance des universités. Il a souligné, notamment, les caractéristiques des instances dirigeantes des universités, qui ne permettaient ni une continuité dans la gestion des universités, ni la mise en place d'une véritable politique par la présidence (conseils d'administration pléthoriques, mandat quinquennal des présidents...). Il a comparé la situation des universités avec les écoles qui avaient créé des postes de directeurs, et spécialisé les fonctions, mesures que ne permettait pas actuellement le statut des universités.

M. François Goulard a abordé ensuite la question de la valorisation de la recherche en expliquant que s'il y avait, certes, des problèmes d'organisation, il existait également des freins culturels. Il a toutefois estimé que la situation évoluait, et a mentionné, à cet égard, l'appel à projets de l'ANR concernant la mutualisation des services de valorisation. Il a également donné l'exemple de l'Institut d'optique, dont 30 % des étudiants suivaient des modules de sensibilisation à la création d'entreprise, en soulignant qu'il était désormais acquis que les formations supérieures devaient en priorité préparer les étudiants à un emploi. Il a estimé, enfin, que si, en matière de valorisation, le mouvement était plus faible que celui que l'on pouvait observer à l'étranger, il n'en était pas pour autant absent de notre territoire.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des précisions sur le financement de l'ANR, qui après avoir bénéficié d'une partie des recettes des privatisations en 2005, était bénéficiaire d'une affectation de ressources fiscales au titre de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2007, ce qui lui paraissait à la limite de la conformité avec les principes de la LOLF. Il a également remarqué que le financement de l'agence par une affectation de ressources fiscales et non par des crédits budgétaires permettait de contourner la règle affichée d'une augmentation de 0,8 % des dépenses publiques, soit 1 point de moins que l'inflation.

M. François Goulard a indiqué que la contribution nationale à l'effort de recherche au profit de l'ANR et d'OSEO-ANVAR correspondait à l'affectation d'une partie de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, le principe d'une affectation de ressources fiscales plutôt qu'une inscription de crédits budgétaires étant une décision qui relève du ministère des finances.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur l'importance des places vacantes dans les instituts universitaires et technologiques (IUT) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et à M. Adrien Gouteyron, qui souhaitait connaître la différence entre les deux formations dispensées, M. François Goulard a expliqué que plusieurs facteurs avaient concouru à cette situation. D'une part, des problèmes d'orientation avec une sensibilisation insuffisante des jeunes étudiants aux formations courtes, mais professionnalisantes. D'autre part, les comportements de certains responsables limitant l'accueil à ces formations. Il a également indiqué que si les IUT faisaient partie des universités et dispensaient une formation plutôt large, les BTS étaient implantés dans les lycées et avaient un caractère professionnel davantage marqué.

M. Adrien Gouteyron a également souhaité connaître, d'une part, la position du ministère sur le débat concernant la taille des universités et, d'autre part, la politique suivie en matière d'accueil des étudiants étrangers.

S'agissant de la taille des universités, M. François Goulard a remarqué que les classements internationaux des universités ne mettaient pas forcément en avant des grandes universités en termes d'effectifs, mais plutôt des concentrations de forces scientifiques. Il a ainsi observé que si les meilleures unités de recherche de Paris se rassemblaient au sein d'un établissement, la France gagnerait quelques places dans le classement. Toutefois, il a estimé que l'heure n'était pas au regroupement par fusion, mais au rapprochement. A ce titre, il s'est félicité de la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), car ils permettaient de rapprocher ce qui était utile de rapprocher : services de valorisation, services internationaux, etc.

En ce qui concerne l'accueil des étudiants étrangers, M. François Goulard a souligné les progrès réalisés dans ce domaine en prenant l'exemple du regroupement dans les consulats des procédures de demande de visas et d'inscription à l'université. Cet encadrement a permis, selon le ministre, de mettre fin à des pratiques critiquables consistant pour certaines universités à accueillir largement les étudiants étrangers afin de « sauver » une filière ou de bénéficier des crédits supplémentaires. M. François Goulard a souhaité que l'attractivité de la France puisse encore être améliorée, même si en quinze ans le nombre d'étudiants étrangers avait doublé.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui souhaitait savoir si la gratuité n'était pas un facteur dissuasif pour les étudiants étrangers dans la mesure où elle pouvait, selon eux, refléter un enseignement de mauvaise qualité, M. François Goulard a confirmé qu'il pouvait y avoir un problème d'image, mais que les universités avaient la possibilité d'établir des droits spécifiques pour ces étudiants.

Après avoir indiqué au ministre qu'il partageait l'ensemble de ses préoccupations, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » a souhaité connaître la position du ministère sur une série de sujets.

S'agissant des décharges statutaires des enseignants du second degré et des suites données au rapport d'audit de modernisation, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souhaité savoir si le ministère avait fixé un objectif quantitatif de réduction de ces décharges. M. Gilles de Robien a expliqué que les décharges, dont le cadre réglementaire n'avait pas été modifié depuis 1950, représentaient un gisement considérable d'heures pouvant à nouveau être utilisées devant les élèves, certaines pratiques ne se justifiant plus, telles que les heures dites de première chaire. Il a indiqué ainsi, qu'au cours de l'année scolaire 2007-2008, l'équivalent de 2.776 équivalents temps plein, actuellement consacrés à des décharges, seraient transformés en heures d'enseignement.

En ce qui concerne le dispositif de remplacement de courte durée prévu par la loi pour l'avenir de l'école, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la pertinence de la distinction entre les absences « prévisibles » et « imprévisibles », sur la possibilité d'améliorer le remplacement des absences dites « imprévisibles » et enfin sur la réalité des chiffres indiqués par les chefs d'établissement. M. Gilles de Robien a indiqué que le montant d'heures liées aux absences prévisibles s'élevait à 2,5 millions et que l'objectif fixé pour l'année scolaire 2006-2007 était de parvenir au remplacement d'1,8 million d'heures, ce qui représenterait un coût financier de l'ordre de 61 millions d'euros. Il a indiqué ne pas avoir d'éléments précis à fournir à la commission s'agissant des absences dites « imprévisibles ».

M. Gilles de Robien a ensuite répondu à la question de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, relative à la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), qui étaient cette année prioritairement instaurés sur l'ensemble du territoire dans les classes de 6è, de CE1 et de CP. Il a précisé qu'il était encore trop tôt pour tirer des leçons qualitatives de l'expérimentation menée l'année dernière, mais il a souligné que ce dispositif de soutien devait, en priorité, répondre au 25 % d'élèves qui ne savaient pas lire, ou médiocrement, lors de leur entrée au collège. Il a ajouté que ces programmes de soutien seraient généralisés à la rentrée 2007 au CM2 et en 5è.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, et à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, qui s'interrogeaient sur les modalités de la sortie de grève administrative des directeurs d'école, M. Gilles de Robien a expliqué que le dispositif négocié comportait trois parties. D'une part, une journée de décharge par semaine où les directeurs d'école de 4 classes, rendue possible par la mise à disposition d'un professeur des écoles stagiaire cette même journée, le dispositif n'engendrant donc pas de surcoût pour le ministère. D'autre part, la revalorisation de 20 % des indemnités de sujétion spéciale des directeurs d'école pour un coût de 10 millions d'euros en 2007. Enfin, la possibilité offerte à toutes les écoles de disposer d'une personne recrutée sur contrat d'avenir pour assister les directeurs dans leurs tâches matérielles. M. Gilles de Robien a indiqué qu'à ce jour, 22.000 contrats avaient été signés et que si l'ensemble des écoles utilisait cette possibilité, le coût financier pour le ministère de l'éducation nationale s'élèverait à 40 millions d'euros en 2007.

S'agissant du taux élevé de redoublement en France, dont le rapport annuel de l'OCDE sur l'éducation s'était fait l'écho, M. Gilles de Robien a indiqué à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, que ce taux pouvait être réduit et que les économies réalisées pouvaient alors servir au soutien personnalisé ou à expérimenter d'autres solutions, l'efficacité du redoublement étant incertaine.

En ce qui concerne l'offre de formation, dont la richesse avait été soulignée par M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, M. Gilles de Robien a indiqué que cette question faisait actuellement l'objet de deux rapports d'audit de modernisation portant sur la grille horaire des enseignants au collège et au lycée.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a précisé qu'il s'agissait de sujets sensibles nécessitant une approche globale, incluant notamment les conditions matérielles de travail des enseignants. Il a expliqué que l'allongement du temps de présence des enseignants dans les établissements posait la question de savoir comment dégager des surfaces supplémentaires pour accueillir parents et professeurs et favoriser ainsi les échanges.

M. Gilles de Robien a ensuite dressé un premier bilan de la décentralisation des personnels titulaires techniques, ouvriers et de service (TOS), en indiquant que plus de 21.000 agents avaient, à la fin juin, exercé leur droit d'option. M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir s'il était possible de donner un délai supplémentaire pour le droit d'option. M. Gilles de Robien a répondu que ce délai supplémentaire soulèverait des difficultés de gestion importantes. M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a exprimé le souhait d'avoir, d'ici au débat en séance publique, une analyse par âge et par statut des choix d'option des agents, demande à laquelle le ministre a répondu favorablement.

En réponse à la question de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur la carte scolaire et les éventuels mouvements entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat que pourraient provoquer des modifications, M. Gilles de Robien a estimé que l'aménagement de la carte scolaire aurait peu d'impact sur la répartition des élèves entre les deux enseignements. Il a rappelé qu'il menait actuellement des négociations et qu'un consensus existait sur la nécessité de faire évoluer la carte scolaire, afin de donner plus de réalité à la mixité sociale et éviter les multiples détournements du dispositif qui accentuaient l'effet « ghetto » de certains établissements.

Enfin, s'agissant de la préoccupation de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur les équilibres territoriaux scolaires, M. Gilles de Robien a précisé que cette question était sous la surveillance du Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN).

M. Serge Dassault a souhaité mettre l'accent sur l'importance de l'apprentissage et la nécessité, selon lui, de le faire évoluer vers un système contraignant où l'avis des enseignants serait prééminent. Il a estimé que l'apprentissage était une solution pour les jeunes qui sortaient sans qualification du système éducatif.

M. Gilles de Robien a indiqué que les jeunes qui sortaient sans qualification du système éducatif constituaient une préoccupation pour le ministère et qu'un certain nombre de mesures étaient à même d'aider ce public : définition d'un socle commun de connaissances, mise en oeuvre des PPRE, mise en place de l'apprentissage junior, qui permettrait à un jeune, après un an de stages divers, de signer un contrat d'apprentissage à 15 ans, instauration de l'option de découverte professionnelle en classe de 3è, meilleure information et orientation des élèves, etc.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, qui s'interrogeait sur l'évolution des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), M. Gilles de Robien a précisé qu'il s'agissait d'une priorité et qu'il était notamment impératif de définir un nouveau cahier des charges. Il en a présenté les lignes directrices en insistant sur la nécessité d'allonger les expériences professionnelles des stagiaires à l'instar des pays voisins, de rendre obligatoire l'apprentissage d'une langue, de privilégier la bivalence et de permettre une découverte du monde de l'entreprise par un stage approprié.

M. Jean Arthuis, président, a enfin souhaité connaître l'évolution des professeurs en surnombre, la commission des finances suivant attentivement cette question depuis trois ans.

M. Gilles de Robien a indiqué que le nombre de professeurs en surnombre dans leur discipline était revenu de 3.800 à la rentrée 2004 à 3.400 à la rentrée 2005, les matières les plus affectées étant les lettres, l'éducation physique et sportive, l'allemand. Enfin, il a expliqué que le nombre de postes mis au concours était maintenu au même niveau en 2007 qu'en 2006, mais qu'il ne pouvait pas nier que, dans certaines disciplines, le ministère recrutait plus qu'il ne devait pour des « raisons humaines ». Toutefois il a remarqué que cette pratique n'avait pas empêché, par exemple, en éducation physique et sportive, une baisse des professeurs surnuméraires.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui l'interrogeait sur l'effectivité du caractère interministériel de la mission « Enseignement scolaire », M. Gille de Robien a précisé qu'il y avait eu des réunions entre son ministère et celui de l'agriculture s'agissant, notamment, des bourses au mérite et de l'enseignement privé.

Sites internet des ambassades et des consulats - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur les sites internet des ambassades et des consulats.

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord salué la présence de M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la mission « Action extérieure de l'Etat », au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, y voyant une manifestation tangible de l'intérêt porté au développement et au renforcement du contrôle budgétaire, « seconde nature » du Parlement.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué qu'il souhaitait présenter les conclusions d'un contrôle relatif à la performance des ambassades et des consulats en matière de nouvelles technologies. Il a souligné que, même si au cours de ses déplacements récents à l'étranger, en particulier à Athènes, il avait pu avoir des échanges avec les personnes chargées de gérer les sites internet des ambassades et consulats, ce contrôle présentait l'avantage de pouvoir être mené très simplement, à partir d'un ordinateur connecté au réseau.

Il a précisé que cette idée de contrôle lui était venue à l'occasion des travaux de la commission relatifs à l'informatisation des administrations publiques menés sous l'égide de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », et qu'il avait donc souhaité évaluer une partie de l'action du Quai d'Orsay dans ce domaine. Il a souligné que, par contraste avec la démarche coûteuse engagée autour du site internet « Idées de France » et remise en cause par le Sénat qui avait supprimé, à l'automne dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la subvention de 2,5 millions d'euros lui étant affectée, il lui avait semblé que les sites internet des ambassades et consulats étaient peu consommateurs de crédits publics, pour une performance largement supérieure, et qu'il avait ainsi voulu vérifier ce préjugé favorable.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, il a ajouté que le projet annuel de performance mettait en avant des objectifs et indicateurs de performance pour les sites internet des ambassades, ce qui l'avait également invité à ce contrôle. Enfin, il lui a semblé qu'un contrôle sur les sites internet conduisait à évaluer leurs performances au sens large, y compris la qualité de service et l'impact socio-économique, ce que l'on qualifiait pour le Quai d'Orsay sous le fameux terme « d'influence ».

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite indiqué qu'il avait retenu un échantillon de 62 pays où la France était représentée, en examinant les sites internet des ambassades et consulats concernés, puis en réalisant une analyse comparative avec ce que faisait la diplomatie américaine dans ce domaine.

Il a précisé que le Quai d'Orsay était fortement conscient des enjeux liés à internet et qu'investir l'espace électronique constituait l'un d'entre eux, majeur, en termes d'influence. Il a ajouté que le site « France diplomatie » représentait à son sens le meilleur site web ministériel, avant celui de Bercy, l'outil de « conseils aux voyageurs » étant très apprécié par les touristes et agences de voyages français. Il a précisé que les impératifs d'efficacité étaient présents dans l'action de la direction de la communication et de l'information qui pilotait la stratégie internet et qu'elle affichait des indicateurs de performance satisfaisants. Il a ajouté que le développement de services électroniques pour les Français de l'étranger et les demandeurs de visas était en cours, à l'initiative de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, mais qu'il restait à en évaluer l'efficience.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a souligné que la situation était plus complexe s'agissant des sites internet « décentralisés », ceux des ambassades et consulats, et que leur hétérogénéité incitait au travail d'évaluation qu'il avait mené.

Le rapporteur spécial a précisé qu'à ce jour, une enquête qualitative externe portant sur le seul site central « France diplomatie » avait souligné la bonne image que les internautes avaient du site et leur fidélité, ses points forts étant la facilité d'accès à l'information, la qualité rédactionnelle, la richesse des contenus et la possibilité d'accès aux pages en plusieurs langues (anglais, allemand, espagnol, arabe et chinois). Il a néanmoins relevé une limite relative au « rayonnement » de la France, puisque, seuls, 30 % des visiteurs consultaient le site depuis l'étranger.

Concernant son enquête relative aux sites internet des ambassades et consulats, le rapporteur spécial a rappelé que les initiatives des diplomates à l'étranger ont été pour certaines d'entre elles très précoces et que les sites internet des postes français à Washington, San Francisco, Brasilia étaient apparus dès 1994. Il a précisé qu'aujourd'hui plus de 200 postes étaient présents sur internet, présentaient l'action de la France en 35 langues et participaient au rayonnement de la France pour un coût limité.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que le coût de l'hébergement de l'ensemble des sites internet diplomatiques et consulaires représentait, en 2005, 87.430 euros et qu'une maquette commune, à la disposition de l'ensemble des postes, avait été développée, pour un coût modéré de 24.000 euros en 2004 et de 11.600 euros en 2005. Il a ajouté qu'au sein de la direction de la communication et de l'information, deux équivalents temps plein assuraient une mission de soutien auprès des webmestres des ambassades, cette fonction en ambassade étant fréquemment assurée en plus d'autres tâches par un agent du service de presse.

S'agissant de la performance de ces sites, le rapporteur spécial a indiqué qu'il avait appliqué une grille d'analyse en examinant la situation dans 62 pays, que sur ces pays retenus, 52 ambassades françaises avaient un site internet, soit 84 % des pays concernés. Il a souligné qu'en consultant ces sites, il s'était attaché à évaluer leur degré de professionnalisme car la présence des ambassades sur internet constituait un capital important dans le rayonnement de la France, à condition que cette présence ne soit pas de « témoignage » et que, dans les mises à jour notamment, elle ne fasse pas montre d'un certain amateurisme ou dilettantisme.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a formulé trois interrogations, la première étant de savoir à qui s'adressaient les sites internet des ambassades et consulats. Il a regretté à ce sujet que ces sites soient encore trop tournés vers l'internaute français. Ainsi, sur 52 cas étudiés, 8 concernaient des pays francophones et sur les 44 restants, seuls 25 disposaient d'une version traduite dans la langue locale ou les deux, soit seulement 56 %. Il a précisé que les rubriques consacrées aux Français installés dans le pays, prévoyant de s'y installer ou simples visiteurs, étaient globalement plus fournies que celles consacrées à la mise en valeur de la France et que dès lors, les indicateurs de performance présentés dans le projet annuel de performance ne distinguaient pas les consultations de France des consultations de l'étranger.

Il a regretté que l'accent mis sur la spécificité des relations bilatérales soit très variable et souligné la priorité quasi exclusive donnée en « Une » à l'actualité politique et culturelle, l'actualité économique n'étant présente que de manière exceptionnelle, ce qu'il a expliqué par l'indépendance des sites des missions économiques, même si souvent un lien hypertexte existe entre les sites. Il a relevé que le cloisonnement administratif entre le Quai d'Orsay et les missions économiques avait sa traduction sur internet.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite évoqué le potentiel lié aux nouvelles technologies et s'est demandé s'il était pleinement utilisé. Il a indiqué qu'il existait des fragilités dans la gestion des sites et qu'elles étaient reconnues par l'administration centrale. Il a affirmé que, globalement, le bilan apparaissait positif, notamment en comparaison de ce que faisaient les ambassades étrangères. Il a ajouté que 90 % des sites consultés faisaient l'objet de mises à jour, par renvoi notamment sur le site central « France diplomatie », et a souligné qu'il existait une difficulté réelle, compte tenu de l'organisation décentralisée retenue, à animer régulièrement les sites, à les nourrir des événements que suscitaient les équipes des ambassades et consulats. Il a précisé que les sites internet étaient pourtant intégrés dans l'examen des inspections des postes à l'étranger, mais que la rotation des personnels mettait en cause la pérennité, sinon des sites, du moins des rubriques, certaines étant parfois obsolètes. A ce sujet, il a évoqué la « perle », heureusement corrigée cet été, du site internet de l'ambassade de France dans un pays d'Afrique, qui annonçait encore au mois de juin 2006 « un nouveau gouvernement Raffarin ».

Le rapporteur spécial a ensuite abordé les solutions envisagées par la direction de la communication et de l'information du Quai d'Orsay pour renforcer la gestion des sites « locaux ». Ainsi, il a indiqué que deux équivalents temps plein avaient été affectés au soutien des « webmestres » locaux et une maquette type, qui constituait un « kit standard » pour le développement des sites internet, lancée en 2004. Il a précisé qu'une rubrique spécifique sur l'intranet du ministère des affaires étrangères « diplonet » avait été créée pour aider les webmestres locaux et que des listes de discussion entre responsables internet étaient disponibles. Il a ajouté que des relations avec les réseaux anglophones et hispanophones avaient été tissées afin de partager les expériences et de résoudre les difficultés. Il a enfin précisé que la direction de la communication assurait la formation des responsables internet des ambassades, que 24 agents avaient été formés en 2005, 48 en 2006 et que des contenus étaient fournis clé en main par l'administration centrale pour nourrir les sites locaux.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a considéré que, malgré ces efforts, il restait encore du chemin à parcourir pour que les ambassades utilisent pleinement les potentialités de l'outil internet. Il a souligné, en particulier, que les sites internet étaient utilisés de manière très inégale pendant les crises et, si leur usage était systématique pour l'information des ressortissants français (exemple des sites internet au Liban et en Israël) dans le cadre d'une « crise » des relations diplomatiques, la mise en ligne d'argumentaires ou d'éléments de langage était rare, ce qui correspondait sans doute au choix, conforme à la tradition de nos diplomates, de « discrétion et du dos rond ». Il a ainsi donné quelques exemples qu'il avait relevé : une absence d'éléments d'information relatifs au projet de loi « immigration » sur les sites internet de l'ambassade de France au Sénégal et au Mali ; une absence d'éléments sur « l'affaire Lassalle » sur le site internet de l'ambassade de France au Japon ; aucun élément d'explication sur la crise des banlieues, alors que les medias étrangers se « déchaînaient » contre la France. En revanche, il a souligné le très bon dossier sur l'antisémitisme et le racisme sur le site internet de l'ambassade de France aux Etats-Unis.

Enfin, dans l'utilisation des nouvelles technologies, il a regretté une absence de mutualisation de « bonnes pratiques » prenant l'exemple des dossiers « Découvrez la France » pour les enfants, sur les seuls sites américains, australiens et canadiens, non repris sur les autres sites.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est ensuite interrogé sur la capacité des sites internet des ambassades à affermir une politique de présence locale. Il a considéré qu'elle était insuffisante et que la nécessité d'une mise à jour régulière des sites conduisait à une reprise en main partielle de la gestion de ceux-ci par l'échelon central. Il a, en effet, considéré que les informations locales étaient insuffisantes et que le sentiment qui en découlait parfois était celui de sites un peu trop stéréotypés. Il a également constaté que les sites internet des ambassades relayaient de plus en plus d'initiatives venant de Paris ou des actions multilatérales dont les postes à l'étranger n'étaient qu'un relais plutôt que des actions, coopérations ou initiatives locales.

En conclusion, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est dit convaincu de la capacité des « postes de présence virtuelle » à élargir la présence française à l'étranger, à l'exemple de la diplomatie américaine qui diversifiait les modalités de sa présence locale, à l'aide de modules complémentaires, le cas échéant en substitution d'un consulat général de « plein exercice ». Il a cité ainsi l'« American presence post », où un diplomate seul menait une action de proximité en lieu et place de consulats généraux ; l'« American corner » qui était un petit centre culturel, sans diplomate, animé par des recrutés locaux ; et enfin, le « Virtual presence post », instrument de la nouvelle diplomatie, reconnu comme une représentation américaine officielle.

En ce qui concernait les avantages des postes de présence virtuels, le rapporteur spécial a pris l'exemple des Américains, selon lesquels un consulat virtuel pourrait effectuer 50 % des tâches assurées par un consulat « physiquement » implanté, à un coût bien moindre, évalué à 10.000 dollars par poste. Il a fait valoir que 33 consulats virtuels américains existaient aujourd'hui, avec une perspective de 15 à 20 nouvelles créations d'ici un an. Il a ajouté que le potentiel de développement était important car les Etats-Unis étaient physiquement représentés « seulement » dans la moitié des 350 villes de plus d'un million d'habitants et qu'une possibilité d'ambassades virtuelles existait également dans certains pays, comme en Andorre, aux Seychelles, en Guinée équatoriale.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite déclaré que la diplomatie française restait encore timide dans le développement d'une « gamme » diversifiée, modulée selon les besoins de présences consulaires et d'influence. Il a constaté que si la directive nationale des ambassades, adoptée en juillet 2006, avait clarifié leur rôle et prévoyait des priorités dans l'affectation des moyens selon l'importance des pays, elle était beaucoup plus évasive pour le « maillage » à l'intérieur même d'un pays et les modalités de présence.

Il a regretté une timidité dans la recherche d'alternatives au choix binaire (ouverture/fermeture d'un consulat général), car les consuls d'influence (dits aujourd'hui consulats à gestion simplifiée) étaient au nombre de 13 et les consulats mixtes, où le consul général était également chef de la mission économique, au nombre de quatre (Atlanta, Houston, Bombay, Chengdu). Il a ajouté qu'être consul d'influence était un autre métier que celui de consul général, et qu'il exigeait le recrutement d'autres profils, capables de travailler avec de très petits moyens et capables également d'initiatives personnelles. Il a précisé qu'il convenait de clarifier les termes, un consul étant souvent assimilé aux tâches consulaires qu'il devait effectuer, lorsqu'il était davantage dédié à l'influence, et que peut-être faudrait-il lui trouver une nouvelle dénomination.

En matière de création de « consulats virtuels » en lieu et place d'une présence physique, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que la France était nettement en retard par rapport à la diplomatie américaine, puisqu'il n'en existait aucun aujourd'hui. Il a proposé d'en créer, afin d'établir un maillage diversifié et allégé de la présence française à l'étranger, ce qui permettrait d'avoir ainsi une gamme complète correspondant aux besoins et moyens disponibles : consulat général, consulat mixte, consulat d'influence, poste de présence virtuelle et consul honoraire.

Le développement d'ambassades et de consulats virtuels supposant nécessairement de renforcer le professionnalisme dans la gestion des sites internet, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a fait les préconisations suivantes :

- utiliser complètement les nouveaux outils liés à internet ;

- intégrer internet dans la panoplie des outils de gestion de crise ;

- opter pour un positionnement différent des ambassades, qui va au-delà de l'animation de ses contacts traditionnels ;

- créer un hébergement des sites « en central », afin de réduire les coûts et assurer la sécurité des sites, et développer des contenus créés en local, au besoin en ayant davantage recours aux directions géographiques ;

- procéder à une intégration des sites des missions économiques ;

- dans les événements suscités par les ambassades et consulats, avoir davantage le réflexe de la communication sur internet.

Pour terminer, le rapporteur spécial a indiqué que la nécessité de pallier les inconvénients liés à la distance et de résoudre les problèmes de la fermeture de certains consulats, notamment en Europe, rendaient incontournable le développement de services électroniques à la disposition des Français à l'étranger et des ressortissants étrangers. Il a précisé que l'enjeu était de fournir le même service, à moindre coût, qu'une présence physique. Il a souligné qu'il fallait néanmoins éviter l'effet gadget des nouvelles technologies, en réalisant à chaque fois un bilan coûts/avantages des prestations électroniques développées, les économies enregistrées devant pouvoir être chiffrées. Il a pris l'exemple des élections électroniques tenues le 18 juin 2006 pour l'Assemblée des Français de l'étranger, qui avaient eu un effet marginal sur la participation (15 % des votants ont voté par internet, un taux comparable à celui des télédéclarants pour l'impôt sur le revenu) pour un coût relativement élevé, 2 millions d'euros (10.200 votants), les économies enregistrées devant pouvoir être chiffrées.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que les suggestions de M. Adrien Gouteyron ouvraient de nouveaux horizons à la diplomatie française. Il a relevé que le vote des Français à l'étranger avait eu un coût d'environ 200 euros par votant.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la mission « Action extérieure de l'Etat », au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a pleinement souscrit aux propos du rapporteur spécial et indiqué qu'ils donnaient une dimension plus intelligente à l'action diplomatique.

M. François Trucy a rappelé que la France possédait le deuxième réseau diplomatique du monde et devait faire l'objet d'une démarche évolutive. Il s'est inquiété de savoir comment fonctionnaient les facilités administratives offertes sur internet, comme par exemple les demandes de visas.

M. Maurice Blin s'est interrogé sur la façon dont était présentée l'information du pays avant internet et quelle comparaison pouvait être faite avec les pays européens en la matière. Au sujet de la faiblesse du message économique, il s'est inquiété des raisons et demandé s'il s'agissait d'un a priori culturel de la France. Il a encore souhaité avoir plus d'information sur les « American corner ».

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la faiblesse du message économique était liée au manque de fusion entre les sites des deux ministères, que l'évolution de cette situation dépendait d'une volonté politique et qu'il était utile de sensibiliser les ministres concernés sur ce sujet.

En réponse à M. François Trucy, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que l'un des intérêts du développement d'internet était de répondre à la nécessité d'adapter le réseau des sites diplomatiques à l'évolution du monde et que pour y arriver, de nouvelles formules devaient être développées. Au sujet des services rendus en ligne par les consulats, il a précisé qu'il s'agissait essentiellement d'informations qui permettaient, par exemple, une meilleure organisation dans la délivrance des visas.

En réponse à M. Maurice Blin, il a précisé que les autres pays n'étaient pas vraiment plus avancés que la France en la matière, et que le réseau diplomatique internet des Etats-Unis était une référence. Il a indiqué que les « American corner » s'adressaient à la population locale qui les animait, ce qui mettait en valeur la position des Etats-Unis à l'étranger.

Puis M. Jean Arthuis, président, a invité la commission à se prononcer sur la publication de la communication de M. Adrien Gouteyron, à laquelle elle a donné, à l'unanimité, un avis favorable.

Mercredi 11 octobre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président

Banques et établissements financiers - Diverses dispositions intéressant la Banque de France - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, la proposition de loi n° 347 (2005-2006) de M. Jean Arthuis, président, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que la proposition de loi s'inscrivait dans la continuité des travaux antérieurs de la commission, en supprimant le Conseil de la politique monétaire (CPM) et en procédant au toilettage de dispositions concernant la Banque de France, devenues obsolètes. Puis il a présenté les principales dispositions de la proposition de loi.

Il a exposé que l'article 1er avait pour objet de supprimer le CPM, remplacé par une formation interne au conseil général, le comité monétaire, en conséquence du transfert à la Banque centrale européenne (BCE) du pouvoir de définir la politique monétaire. Il a observé que la procédure, complexe, de désignation des quatre personnalités qualifiées siégeant dans cette instance  était simplifiée. Ces membres seraient choisis directement, et à parts égales, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Enfin, il s'est félicité de l'assouplissement du régime d'incompatibilités professionnelles des personnalités nommées, puisque les membres du comité monétaire n'exerceraient pas les mêmes responsabilités : ceux-ci pourraient cumuler une activité professionnelle à condition de ne pas être en situation de conflit d'intérêts. Il a ajouté qu'ils ne percevraient plus, en contrepartie, de rémunération d'activité, mais une indemnité, ce qui représentait une économie budgétaire de l'ordre de 500.000 euros.

Ensuite, il a présenté les dispositions de l'article 2 relatif à la collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France, auprès des établissements de crédit et des entreprises, pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC). Il a relevé que le dispositif proposé affermissait cette mission, en complétant la liste des organismes auxquels la Banque de France pouvait demander des renseignements, en détaillant le rôle qui incombait à la Banque de France dans le cadre du SEBC, et en prévoyant des sanctions en cas de non transmission de ces informations. Il a précisé que ce même article permettait des échanges d'informations entre la Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé le dispositif prévu à l'article 3. Alors que, dans le droit actuel, la Banque de France pouvait communiquer aux autres banques centrales des renseignements sur « l'endettement » des entreprises, il a constaté qu'il était proposé que la Banque de France puisse obtenir, plus largement, des renseignements sur la « situation financière » des entreprises, notamment en ce qui concerne la valeur de cotation. Il a précisé que ce dispositif permettrait à la Banque de France de se voir reconnaître le statut d'organisme d'évaluation externe de crédits, conformément à la définition de la directive « Bâle 2 » sur les fonds propres des banques. A cet égard, il a fait état de l'intention du gouvernement de procéder à la transposition de cette directive par amendement aux conclusions de la commission sur la proposition de loi.

Il a présenté l'article 4 comme opérant une coordination avec les dispositions de l'article 2, s'agissant de la transmission d'informations à la Banque de France par « les entreprises non financières ».

Il a détaillé les mesures prévues à l'article 5 relatives à l'application du droit du travail au sein de la Banque de France. Il a estimé que certaines dispositions du code du travail n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux entreprises en situation de risque économique, et pas à la Banque de France, entité étatique de premier rang. Ainsi, il a observé que celle-ci ne pouvait pas faire l'objet d'une offre publique d'achat (OPA), ou que la mise en oeuvre du droit d'alerte ne devait concerner que les entreprises exposées à des risques concurrentiels. Il a souligné que le comité d'entreprise de la Banque de France conservait, par ailleurs, l'intégralité de ses attributions de droit commun, restant consulté sur les opérations de restructuration du réseau bancaire ou sur les suppressions d'emplois.

Toujours en ce qui concerne l'article 5, il a déploré que la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales du comité d'entreprise ne pouvait « en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années », selon les dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. En effet, il a rappelé que, dans un rapport de mars 2005, la Cour des comptes avait observé que les dépenses au titre des institutions sociales et culturelles de la Banque de France s'étaient élevées à 82,7 millions d'euros en 2002, représentant 13 % de la masse salariale de référence : la Cour des comptes avait dénoncé une situation « sans équivalent dans la fonction publique ». En conséquence, il a plaidé pour exclure la Banque de France du champ d'application de l'article L.432-9 du code du travail : l'article 5 de la proposition de loi renvoyait ainsi à un décret en Conseil d'Etat la définition de nouvelles règles de financement de ces dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé ensuite les simplifications du régime fiscal de la Banque de France proposées à l'article 6 de la proposition de loi. Il s'agissait d'exclure de l'impôt sur les sociétés les activités relevant des missions du SEBC. En conséquence, ne seraient pas intégrés dans l'actif net imposable la réserve de réévaluation sur l'encaisse or de l'Etat, la réserve de réévaluation des avoirs en devises de l'Etat, ainsi que les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement consolidé du SEBC. Il a souligné que l'impact fiscal était quasi nul, puisqu'il représentait en moyenne, selon les années, plus ou moins 1 % du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par la Banque de France.

Enfin, il a noté que l'article 7 avait pour objet de majorer le dividende versé par la Banque de France à l'Etat, à due proportion de la suppression des rémunérations d'activité des membres du comité monétaire proposée à l'article premier de la proposition de loi.

En conclusion, il a souhaité aborder un sujet non traité dans la proposition de loi. Il a relevé que l'Etat devrait procéder à un arbitrage entre le dividende susceptible d'être attendu de la Banque de France et le montant de la soulte qui résulterait d'une réforme du régime de retraite des agents de la Banque de France. En effet, il a estimé qu'un adossement au régime général se traduirait par une soulte dont le montant pouvait être évalué à au moins un milliard d'euros.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié M. Philippe Marini, rapporteur général, pour la clarté de son exposé, un large débat s'est instauré.

A une question de M. Yann Gaillard sur le calendrier d'examen parlementaire de la proposition de loi, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la discussion au Sénat en séance publique aurait lieu le mardi 17 octobre au matin, dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Il a déclaré être optimiste sur l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, notamment dans l'hypothèse où le gouvernement l'utiliserait comme véhicule législatif pour transposer la directive européenne sur les fonds propres des banques, dite « Bâle 2 ».

Mme Nicole Bricq a relevé que la suppression du CPM s'inscrivait dans la continuité des travaux antérieurs de la commission des finances, et notamment d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2005, alors retiré sur la demande du gouvernement dans l'attente d'une réforme plus large de la Banque de France. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de créer une nouvelle structure en lieu et place du CPM, tout en saluant, à titre personnel, la simplification de la procédure de désignation des personnalités qualifiées.

Elle a regretté que la proposition de loi traite de sujets qui n'avaient pas été abordés précédemment par la commission des finances, en particulier le droit du travail et le régime fiscal applicables. Elle a déclaré être hostile, par principe, à une remise en cause des garanties sociales sans concertation préalable avec les syndicats, tout en soulignant que ceux-ci avaient utilisé le droit d'alerte, en 1998, lors de la réforme du réseau de la Banque de France.

Mme Nicole Bricq a déploré que la remise en cause du financement par l'employeur des oeuvres sociales intervienne dans le contexte du débat sur les retraites des agents de la Banque de France.

Dans ces conditions, elle a annoncé que le groupe socialiste présenterait un amendement de suppression de l'article 5 de la proposition de loi.

M. Jean Arthuis, président, a plaidé pour le maintien de membres nommés au sein du comité monétaire, en soulignant que ceux-ci siégeaient également au conseil général. Il a estimé que les débats du conseil général sur l'administration de la Banque devaient impliquer non seulement le gouverneur, les deux sous-gouverneurs et un représentant du personnel, mais aussi des personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Toutefois, il a relevé que la compétence de la BCE pour définir la politique monétaire ne justifiait plus les conditions d'indépendance qui étaient exigées des membres du CPM, ni, par voie de conséquence, le versement de rémunérations substantielles.

Par ailleurs, il a justifié l'insertion dans sa proposition de loi d'autres dispositions de nature à limiter la progression des frais de fonctionnement de la Banque de France, en observant que ces mesures s'inscrivaient dans la démarche de performance prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En particulier, il a estimé qu'il n'était pas conforme au statut de la Banque de France qu'un cabinet d'experts-comptables, mandaté par un syndicat, puisse examiner les comptes de l'institution, aux frais de cette dernière, afin d'apprécier un éventuel risque de rupture de l'activité économique.

S'agissant des dépenses sociales, il a souligné que celles-ci dépassaient 5.000 euros par agent et par an, et que le droit actuel ne permettait d'évolution qu'à la hausse, même si les effectifs de la Banque de France devaient diminuer. Il a fait référence aux travaux de la Cour des comptes, en appelant de ses voeux un large débat en séance publique.

Mme Nicole Bricq a appelé la commission à faire preuve de la même vigilance sur la question des stock-options.

M. Jean Arthuis, président, a répondu que la commission des finances avait examiné cette question dès 1995, à l'occasion de la publication d'un rapport d'information qu'il avait alors cosigné avec ses collègues Philippe Marini et Paul Loridant.

M. Henri de Raincourt a remercié M. Jean Arthuis, président, pour le dépôt de sa proposition de loi. Il a cependant fait part de ses interrogations sur les missions qui seraient dévolues au comité monétaire, telles qu'elles figuraient dans le texte proposé par l'article premier de la proposition de loi pour l'article L. 142-4 du code monétaire et financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé qu'il incombait à la Banque de France, membre du SEBC, d'examiner les évolutions de la politique monétaire. Il a défendu la présence d'experts, pouvant être des universitaires ou tout autre personnalité indépendante, au sein d'une instance où ces questions de politique économique seraient débattues.

M. Joël Bourdin s'est félicité de la suppression attendue du CPM, compte tenu de la nouvelle répartition des compétences entre la BCE et la Banque de France.

A l'occasion de ce débat, il a dénoncé les démarches commerciales effectuées par certains organismes de crédit qui tendaient à favoriser le surendettement des ménages, en souhaitant une intervention vigilante de la Banque de France dans l'un de ses domaines de compétence.

M. Jean Arthuis, président, a observé que cette attribution de la Banque de France figurait au titre des missions d'intérêt général, auxquelles la proposition de loi faisait référence.

Mme Marie-France Beaufils a déclaré partager pleinement la position de Mme Nicole Bricq tendant à la suppression de l'article 5 relatif au droit du travail. Elle a estimé contradictoire de modifier le droit du travail applicable à la Banque de France sans consultation préalable des syndicats, alors que le président de la République avait appelé à privilégier le dialogue social, lors d'une intervention qui s'était tenue la veille même au Conseil économique et social.

Puis elle s'est interrogée sur la représentation du personnel au sein des instances des directions de la Banque de France.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que l'article premier de la proposition de loi ne modifiait pas le droit existant en ce domaine : un représentant du personnel continuerait de siéger au sein du conseil général, sans être membre du comité monétaire. Il a précisé que, dans sa formation actuelle, les compétences du CPM ne justifiaient déjà pas la participation d'un représentant du personnel à ses débats.

M. Alain Lambert a salué les travaux conduits par la commission sur la composition des instances de direction de la Banque de France, ainsi que sur ses missions, en se félicitant du dépôt et de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi.

Il a déclaré qu'il n'y avait pas, selon lui, de contradiction entre la position du président de la République et les dispositions proposées : il appartenait au Parlement de fixer le cadre dans lequel devait s'exercer le dialogue social.

S'agissant des prochaines étapes d'examen parlementaire de la proposition de loi, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait part de ses contacts avec les collaborateurs du cabinet de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour observer que leurs analyses lui semblaient convergentes avec les siennes.

M. Jean Arthuis, président, a soumis à l'approbation de la commission les modifications rédactionnelles ou de précision, proposées par M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a alors adopté le texte de ses conclusions, après que les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen eurent voté contre.

Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Joël Bourdin, vice-président

Audition de M. Philippe Auberger, président de la Commission de surveillance, et de M. Francis Mayer, directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Auberger, président de la commission de surveillance, et de M. Francis Mayer, directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations.

M. Jean Arthuis, président, a invité MM. Philippe Auberger et Francis Mayer à présenter devant la commission les résultats de la Caisse des dépôts et consignations et à exposer ses nouvelles missions et objectifs, notamment en ce qui concerne le soutien aux petites et moyennes entreprises.

M. Philippe Auberger, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a tout d'abord présenté les résultats de l'exercice 2005 qui sont exceptionnellement bons. Le résultat net consolidé s'établit à 2,087 milliards d'euros, soit 34 % de plus qu'en 2004 et 63 % de plus qu'en 2003. L'établissement public d'une part, les filiales et la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) d'autre part, contribuent de manière équilibrée au résultat : 1,129 milliard d'euros, soit 54 % pour l'établissement public et 958 millions d'euros, soit 46 % pour le reste.

Il a également indiqué que les résultats du premier semestre 2006, qui seront prochainement rendus publics, s'inscrivent dans la même tendance de forte progression, le groupe Caisse des dépôts dégageant un résultat net consolidé de 1,4 milliard d'euros en progression de 39 % par rapport au premier semestre 2005.

M. Philippe Auberger a souligné que sur l'exercice 2005 toutes les filiales étaient bénéficiaires, le premier contributeur étant la CNCE, avec 389 millions d'euros (+ 28 %), suivi de CNP Assurances, avec 313 millions d'euros (+ 15 %). Les filiales immobilières ICADE et la Société nationale immobilière (SNI) participent au résultat à hauteur de 107 millions d'euros, en progression de 64 %.

Dans le secteur des services, toutes les activités progressent, qu'il s'agisse d'Egis, de Transdev, de la Compagnie des Alpes ou de VVF Vacances. Le capital investissement, enfin, a contribué au résultat à hauteur de 114 millions d'euros, contre 50 millions d'euros en 2004.

Dans ces conditions, il a relevé que la Caisse des dépôts et consignations serait en mesure de satisfaire aux engagements inscrits dans la loi de finances initiale pour 2006 en apportant à l'Etat une contribution de 2,75 milliards d'euros représentant un tiers de ses résultats propres, soit 696 millions d'euros, à quoi s'ajoutent la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, un prélèvement sur les fonds d'épargne de 894 millions et le paiement du solde du Fonds de réserve du financement du logement social (FRFL). Il a précisé qu'au terme d'un accord conclu avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une partie du paiement du solde du FRFL, soit 300 millions d'euros, serait reportée sur 2007 de manière à assurer un lissage sur deux ans de la contribution de la Caisse des dépôts.

Il a ensuite évoqué les orientations stratégiques mises en oeuvre au cours de l'année 2005 et notamment la progression des investissements dans le développement territorial (centres commerciaux, immobilier d'activités, logement intermédiaire, équipement sanitaire et social, équipement numérique du territoire), qui ont atteint 263 millions d'euros. Il a également souligné la hausse de 5,3 % des prêts au logement social, permettant la conclusion d'accords de financement pour la construction de 80.000 logements. Il s'est félicité des nouvelles formules trouvées en vue de faciliter le financement du foncier, grâce en particulier à un portage sur quinze ans, ou d'allonger la durée des prêts. Il a évoqué, enfin, la collaboration de la Caisse des dépôts et consignations avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Concernant les fonds d'épargne, M. Philippe Auberger a rappelé que l'année 2005 avait été marquée par la création de la Banque postale entraînant le transfert de 40 milliards d'euros de dépôts.

Parmi les éléments nouveaux, il a noté que la Caisse avait été chargée de gérer le nouveau régime de retraite additionnel de la fonction publique dont les premières cotisations ont été prélevées en 2005, de mettre en oeuvre le droit à l'information des futurs retraités, et qu'elle s'était vu attribuer la gestion du fonds de cohésion sociale, doté de 73 millions d'euros sur cinq ans, pour développer le micro-crédit à destination des professionnels comme des particuliers.

Il a évoqué, enfin, les partenariats public-privé, dans lesquels intervient la Caisse, et ses nouvelles responsabilités dans la prise en charge du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou dans l'action de l'Agence de l'innovation industrielle.

S'agissant des relations de la Caisse des dépôts et consignations et des caisses d'épargne, il a brièvement rappelé le calendrier des évènements qui ont débuté le 12 mars 2006 lorsque le conseil de surveillance de la CNCE a annoncé le principe d'un rapprochement avec les Banques populaires.

Il a précisé les clauses de l'accord négocié par la Caisse des dépôts et consignations avec la CNCE sur les modalités d'une séparation, accord approuvé d'abord par la commission de surveillance, après le rapport d'audit confié à sa demande à un cabinet privé, et ensuite par la commission des participations et des transferts. Cet accord prévoit la sortie, avant le 1er juillet 2007, de la Caisse des dépôts et consignations du capital de la CNCE, le prix de cession de sa participation, qui se monte à 35 %, étant valorisé à 6,8 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 200 millions d'euros à valoir sur les résultats 2006. Cette valorisation est accompagnée de clauses spécifiques concernant la prolongation jusqu'en 2015 des accords de commercialisation des produits de la CNP avec La Poste et les Caisses d'épargne. Il est aussi prévu que la participation de la Caisse dans la CNP passera à 40 %, et que la CNCE se désengagera de CDC Entreprises, tandis que les filiales immobilières SAGI, EFIDIS et RIVP seront reprises par la SNI, GESTRIM - LAMY étant repris par ICADE.

M. Philippe Auberger a observé que la question en suspens restait celle de l'utilisation des fonds, obtenus par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de cet accord, et qui devront être réinvestis. Il a précisé que le montant concerné, de l'ordre de 5 milliards d'euros, serait disponible au plus tôt en janvier 2007, à l'issue du bouclage de l'opération NATIXIS. Il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations prendrait en compte pour définir sa stratégie quatre préoccupations : la rentabilité, l'utilité sociale, sa capacité à développer ses investissements dans le logement, les grandes infrastructures mais aussi le capital investissement, et son souci de pouvoir consolider les résultats par des participations à hauteur de 20 % ou des pactes d'actionnaires.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité des excellents résultats de la Caisse des dépôts et consignations et a loué l'implication de la commission de surveillance, du directeur général et de ses équipes.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Francis Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a tout d'abord évoqué l'actualité récente de la Caisse des dépôts et consignations et les dernières annonces en faveur de l'accession sociale à la propriété, secteur auquel elle consacrera 150 millions d'euros sur son compte propre.

Revenant sur le caractère exceptionnel du résultat net consolidé en 2005 et au premier semestre 2006, il a attribué cette réussite aux investissements judicieux réalisés sur les fonds propres et a souligné que la contribution la plus importante aux résultats provenait des investissements en actions cotées (hors participations stratégiques), pour plus de 500 millions d'euros, la participation dans la CNCE ne venant qu'en seconde position.

Commentant par ses propos la présentation des résultats consolidés et des orientations stratégiques de la Caisse des dépôts et consignations en 2006, il a notamment fait observer :

- que la Caisse des dépôts se fixait pour objectif de poursuivre et d'amplifier ses investissements dans les entreprises françaises, de la petite PME aux entreprises du CAC 40 ;

- qu'après la prise en considération du rendement financier, la Caisse définissait sa stratégie en tenant compte, notamment, de sa capacité à participer au maintien des centres de décision en France ;

- que la Caisse des dépôts et consignations était le premier ou le deuxième actionnaire de 13 entreprises du CAC 40, et qu'elle avait dédié une filiale aux opérations de Leverage buy out (LBO) de taille moyenne dans les entreprises françaises ;

- que la Caisse des dépôts jouera un rôle majeur dans le financement des 2 milliards d'euros pour les PME, annoncé par le Président de la République, qui devrait préciser cette action le 8 novembre prochain à l'occasion de la célébration du 190e anniversaire de la Caisse des dépôts ;

- que l'orientation cruciale prise en direction des investissements dans les infrastructures se justifiait par le revenu stable et récurrent de ce type de participation et que, dans ce cadre, la participation de la Caisse au capital d'EIFFAGE avait désormais dépassé 7 % ;

- que la Caisse réalisait d'importants investissements dans les nouvelles sources d'énergie, et notamment dans l'éolien, les biocarburants et la biomasse.

M. Francis Mayer a, enfin, remercié le rapporteur général et la commission des finances pour avoir pris l'initiative de déposer un amendement sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie en cours de discussion, en vue d'autoriser la privatisation des sociétés de distribution de gaz à économie mixte dans lesquelles les collectivités publiques possèdent la majorité.

Enfin, il a regretté que la candidature de la Caisse des dépôts et consignations pour participer au capital de RTE, filiale à 100 % d'EDF, n'ait pas encore reçu un accueil favorable.

M. Jean Arthuis a remercié M. Francis Mayer de ses explications, se félicitant à nouveau des très bons résultats exposés.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a salué, en préambule, le parcours accompli par le directeur général depuis le début de son mandat. Dans beaucoup de domaines, la Caisse des dépôts et consignations a évolué, qu'il s'agisse de son organigramme, de ses filiales, du ciblage de ses responsabilités dans ses missions traditionnelles et nouvelles. En tant que « spectateur engagé » de l'action de la Caisse, il a témoigné que l'année écoulée avait été particulièrement difficile.

S'agissant des conditions de négociation de la séparation entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNCE, il a estimé qu'il était inévitable et nécessaire que les caisses d'épargne s'émancipent mais que la Caisse avait obtenu le respect de ses droits patrimoniaux et qu'elle retrouvait également des marges de liberté. Il a souligné le rôle considérable de la Caisse des dépôts et consignations auprès des grandes entreprises cotées qui ont besoin d'être confortées.

Il s'est ensuite interrogé sur l'ordre de grandeur des marges de manoeuvre dégagées par la Caisse des dépôts et consignations grâce à sa sortie des caisses d'épargne et des masses financières qui pourraient ainsi être réinvesties.

Il a également souhaité que, dans le cadre des travaux de la mission d'information commune, dont il assume la présidence, sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations puisse être auditionné sur la notion de centre de décision économique.

Il a souhaité, enfin, obtenir des précisions sur :

- la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations dans EADS ;

- l'évolution, du point de vue de la Caisse des dépôts et consignations, du dossier de la modernisation du patrimoine immobilier de l'Etat ;

- la prise en compte du transport conteneurisé fluvial et maritime dans la politique d'investissement en faveur des infrastructures de transports ;

- et l'évolution de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'Etat.

M. Francis Mayer a indiqué qu'il voyait deux avantages à la sortie de la Caisse des dépôts et consignations du réseau des caisses d'épargne : un intérêt financier et une clarification et une légitimation sur le long terme de son action par rapport aux banques. En ce qui concerne les grandes entreprises cotées, il a déploré l'absence, en France, de grands fonds de pensions, estimant que la Caisse des dépôts et consignations risquait de se retrouver rapidement seul investisseur en actions, compte tenu, notamment, des contraintes trop lourdes que font peser, sur les grandes compagnies d'assurance, les normes IAS et les nouveaux ratios prudentiels imposés par la réglementation européenne, inspirée des règles anglo-saxonnes. Ces nouvelles règles augmentent très fortement la quotité des fonds propres qui doivent être adossés à des investissements en actions.

Il a précisé que les investissements en actions et participations de la Caisse des dépôts et consignations représentaient un montant de 45 milliards d'euros, dont plus de 30 milliards de placements en actions cotées (20 pour le compte propre et 13 pour les fonds d'épargne). A ces montants, on peut ajouter les investissements réalisés par la CNP, qui représentent entre 20 et 25 milliards d'euros. Il a souligné que les achats nets en actions de la Caisse s'élèveraient entre 3 et 4 milliards d'euros en 2006.

En ce qui concerne EADS, il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations avait inscrit à son résultat de 2006 une moins-value potentielle de 116 millions d'euros et a souligné que ce montant était très faible comparé à celui des plus-values latentes du portefeuille de la Caisse. Il a aussi observé que les moins-values faisaient partie intégrante des risques encourus par tous les investisseurs actifs. Il s'est déclaré convaincu de la qualité de l'outil technologique d'EADS et AIRBUS et confiant dans le redressement de la valeur de la participation de la Caisse des dépôts et consignations qui s'inscrit dans le long terme.

M. Philippe Auberger a rappelé les conditions dans lesquelles la Caisse avait pris une participation à hauteur de 2 % du capital d'EADS en acquérant, par vente à terme, 50 % de la participation détenue par le groupe Lagardère. Il a indiqué que, si du côté de la Caisse, cette opération s'était déroulée dans des conditions de régularité absolue, une enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur un éventuel délit d'initié était en cours dont il convenait d'attendre les résultats. Il a cependant souligné que les effets de cette dépréciation sur les résultats du premier semestre 2006 restaient extrêmement limités.

M. Francis Mayer a ensuite fait part de sa déception sur deux sujets touchant la SNI, et relatifs aux casernes de la gendarmerie, d'une part, et aux cessions immobilières de l'Etat, d'autre part. En ce qui concerne le transfert de la gestion des casernes de la gendarmerie, il a vivement déploré que l'on s'abrite depuis quatre ans derrière les exigences européennes relatives au lancement d'un appel d'offres mondial et que rien ne se soit passé concrètement. Il a estimé également que le niveau des cessions immobilières de l'Etat, de l'ordre de 450 millions d'euros par an, était insuffisant comparativement aux milliards d'euros de cession réalisés par les autres pays proches de la France. Il a regretté qu'aucune suite n'ait été donnée à la proposition de rachat immédiat d'actifs publics, notamment de Réseau ferré de France (RFF) avec clause de retour à meilleure fortune.

Il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations était positionnée sur plusieurs partenariats public-privé concernant le transport fluvial et maritime dont le projet Port 2000 au Havre et le canal Seine-Nord Europe mais qu'il n'avait pas la possibilité de débloquer ce dernier projet dont la réalisation est dépendante de nombreux intervenants.

Il a donné le détail de la contribution pour 2007 de la Caisse au budget de l'Etat qui s'élèvera, compte tenu des dernières décisions, à 2,8 milliards d'euros en 2007 alors qu'elle s'élevait initialement, en 2006, à 2,750 milliards d'euros, avant d'être ramenée ensuite à 2,450 milliards d'euros.

La contribution est constituée, en 2007, de 1,1 milliard d'euros au titre du compte propre, incluant le dividende et la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, 1 milliard d'euros au titre des fonds d'épargne dont 300 millions d'euros du Fonds de réserve du financement du logement social reportés de 2006 à 2007, et 670 millions d'euros représentant le tiers de la plus-value de la cession de la participation à la CNCE, soit un total de 2,770 milliards d'euros arrondis à 2,8 milliards, faisant de la Caisse des dépôts et consignations le premier contributeur au budget de l'Etat.

M. Philippe Auberger a évoqué ensuite le monopole de distribution du livret A et les effets éventuels de la vente de la CNCE sur la situation actuelle, compte tenu du rapprochement entre les caisses d'épargne et les banques populaires favorables à une banalisation. Il a rappelé que la remise en cause du monopole de distribution ferait courir un risque important sur le financement du logement social, par l'attrition des ressources de la Caisse des dépôts. Il a souligné également que la banalisation risquerait de conduire à favoriser les seuls organismes HLM qui sont en bonne santé financière.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'implication de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des PME. Estimant que celles-ci sont, plus encore que les entreprises du CAC 40, sources d'emplois et d'activités, il a souhaité que la Caisse développe une forme de partenariat particulier, adapté à ces entreprises.

M. Francis Mayer a convenu que les PME méritaient une attention particulière et a illustré son propos en détaillant certaines des prises de participation que la Caisse avait prises récemment.

M. Serge Dassault a qualifié la gestion de la Caisse des dépôts et consignations de nationale, efficace et compétente. Il s'est inquiété des modalités d'intervention en faveur de l'accession sociale à la propriété et notamment des conditions imposées en matière de portage du foncier, de coût et de surface des bâtiments, et des règles de TVA applicables. Il s'est élevé contre l'obligation faite aux communes de garantir les emprunts des organismes de logement social même si, en compensation, elles obtiennent des quotas de réservation de logements. Il a, enfin, souhaité connaître les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations pouvait aider au financement des créateurs d'entreprises notamment dans les quartiers sensibles.

M. Claude Belot, citant l'exemple de son département, a regretté que les négociations engagées avec la SNI sur la gestion des gendarmeries, après un début très prometteur, aient ensuite pris du retard. Approuvé sur ce point par MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Henri de Raincourt, il a contesté l'appréciation du directeur général sur l'éolien, estimant que les investissements en ce domaine étaient une très mauvaise affaire pour la France, entreprises et matériels provenant quasi exclusivement de l'étranger. Il a suggéré que la Caisse des dépôts et consignations développe plutôt ses investissements en faveur d'autres sources d'énergie renouvelables et, en priorité, en faveur des réseaux de chaleur fondés sur la géothermie et la biomasse. Il a regretté que la Caisse ait quelque peu négligé ce secteur alors que les collectivités territoriales doivent réaliser d'importants investissements et mériteraient d'être mieux soutenues.

M. Michel Mercier s'est félicité de l'action de la Caisse des dépôts et consignations comme acteur du développement des territoires. Il a cependant relevé deux difficultés concernant, d'une part, le retard pris dans les négociations avec la SNI sur les casernes et, d'autre part, la nécessité de développer l'accession sociale à la propriété dans le neuf.

M. Francis Mayer a indiqué que dans le domaine de l'accession sociale, la Caisse des dépôts et consignations souhaitait adapter son offre au plus près du terrain. Il a précisé qu'une trentaine de collectivités pourraient faire l'objet d'expérimentations et invité les parlementaires à y participer.

M. André Yché, président de SNI, a apporté les précisions suivantes sur les offres de la Caisse en matière d'accession à la propriété :

- le portage du foncier sera le plus souvent assuré par un comité interprofessionnel du logement (CIL) local qui achète le terrain ;

- il n'existe pas de prix maximum mais une référence de l'ordre de 1.300 euros le m2 hors taxe pour le bâti, que la SNI souhaite pouvoir réduire d'environ 20 %, grâce à un appel d'offres en préparation sur un gros volume de production, afin de retrouver le niveau de prix établi dans d'autres pays européens sur les maisons industrialisées ;

- le taux de TVA applicable est le taux normal, sauf si le montage du projet prévoit une première phase en location de type prêt social de location-accession (PSLA) avant la phase d'accession proprement dite.

M. Francis Mayer a ensuite salué la détermination de M. Serge Dassault sur la question de la garantie d'emprunt par les collectivités.

M. Philippe Auberger a souligné que le logement social ne rentrait pas dans le calcul du maximum de garantie qui peut être accordée par une collectivité, et que la garantie d'emprunt donnait en contrepartie des droits à réservation.

En ce qui concerne les très petites entreprises et les interventions de la Caisse des dépôts et consignations dans les quartiers, M. Francis Mayer a précisé que celle-ci s'appuyait sur un réseau d'associations parmi lesquelles il a cité France Active, l'ADIE, France Initiative Réseau, le réseau Entreprendre, qui reçoivent des subventions en fonctionnement et en investissement.

S'agissant des difficultés de négociation sur le transfert de gestion des casernes, M. André Yché a précisé qu'elles pouvaient être imputables à l'attente des estimations des services fiscaux, à des révisions imposées sur la durée des baux emphytéotiques ou à l'estimation des travaux à réaliser. M. Francis Mayer s'est toutefois engagé à ce que les conventions puissent être conclues avant la fin de l'année. Il a indiqué également qu'il tiendrait compte des observations formulées sur les investissements dans l'éolien et que la Caisse des dépôts et consignations ne négligerait pas les autres sources d'énergie renouvelables.

M. Joël Bourdin, président, a vivement remercié MM. Philippe Auberger et Francis Mayer pour l'intérêt et la précision de leurs interventions.

Entreprises - Développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 15 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et a désigné comme rapporteur pour avis M. Serge Dassault.

Mission d'information à l'étranger - Compte rendu Corée et Japon

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu le compte rendu du déplacement effectué en Corée et au Japon par une délégation de son bureau, du 16 au 23 avril 2006.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué que ce déplacement se situait dans le cadre des travaux menés par la commission, depuis déjà longtemps, sur la mondialisation de l'économie. Il a rappelé que, chaque année, de 2002 à 2005, des délégations du bureau s'étaient rendues respectivement au Brésil, en Argentine, en Chine et en Inde.

Il a estimé que l'Asie orientale était « une région en mouvement », évoquant, parmi les sujets d'actualité, l'accession de M. Shinzo Abe à la fonction de Premier ministre du Japon le 26 septembre 2006, et, le 9 octobre 2006, la réalisation présumée d'un essai nucléaire souterrain par la Corée du Nord, suivie de la recommandation, par le Conseil de sécurité de l'ONU, que M. Ban Ki-Moon, ministre des Affaires étrangères de Corée du Sud, devienne secrétaire général de l'ONU au 1er janvier 2007.

Il a rappelé que la délégation du bureau, qu'il avait eu l'honneur de présider, comprenait, outre lui-même, MM. Philippe Marini, rapporteur général, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Philippe Adnot, Michel Moreigne et François Marc, et qu'il avait obtenu l'accord de l'ensemble des participants pour être cosignataires, le cas échéant, du rapport d'information.

Il s'est félicité de ce que la délégation ait pu rencontrer des responsables de haut niveau : en Corée, un ministre et un vice-ministre, des parlementaires, le président de l'autorité de régulation financière coréenne, le vice-président de l'organisation représentant le patronat, des représentants des milieux d'affaires français ; au Japon, deux ministres, le gouverneur de la Banque du Japon, le président de l'autorité de régulation financière japonaise, des personnalités politiques de premier rang, des parlementaires, des hauts fonctionnaires, des économistes, des spécialistes des relations avec la Chine, des personnalités du monde académique, des personnalités françaises et japonaises des secteurs financier et industriel.

Après avoir rappelé que le Japon et la Corée avaient aujourd'hui un niveau de vie, exprimé en parité de pouvoir d'achat, identique à celui respectivement de l'Europe occidentale et du Portugal, il a déclaré que les économies du Japon et de la Corée connaissaient aujourd'hui certaines difficultés. Il a estimé que la stagnation de l'économie japonaise dans les années 1990 provenait, notamment, d'une incapacité des pouvoirs publics à réformer son système bancaire, une telle réforme n'ayant été mise en oeuvre qu'à compter de 1998. Il a considéré qu'en Corée, le manque de transparence des chaebols, c'est-à-dire des grands groupes économiques, avait été une cause essentielle de la grave crise économique traversée par le pays en 1998.

Il a souligné que le Japon était le pays dont la dette publique brute, de l'ordre de 160 % du PIB, était la plus élevée de l'OCDE. Il a indiqué que, comme dans certains pays occidentaux, le gouvernement affirmait pouvoir réduire le déficit public par la seule maîtrise de la dépense, ce que certains observateurs jugeaient irréaliste, en particulier du fait du vieillissement de la population, qui poussait les dépenses à la hausse.

Il a jugé que si le quasi-plein emploi que l'on pouvait observer dans ces pays, avec un taux de chômage de seulement 4,4 % au Japon et 3,7 % en Corée en 2005, provenait en partie d'une logique de « partage du travail », avec, dans le cas du Japon, une forte flexibilité à la baisse des horaires et des rémunérations, il s'expliquait également par le fait que Japonais et Coréens étaient souvent contraints d'accepter des emplois qui trouveraient difficilement preneur en France.

Il a considéré que la croissance structurelle des deux économies tendait à se ralentir. Il a estimé que la croissance structurelle de l'économie japonaise était désormais de l'ordre de 1,5-2 % par an, et que si la croissance structurelle de l'économie coréenne était encore de 5 % par an environ, elle tendait à diminuer, du fait du vieillissement de la population et de la fin du « rattrapage » économique. Il a souligné à cet égard que la Corée avait un taux de fécondité de 1,17 enfant par femme en 2002, ce qui était le taux le plus bas de l'OCDE, avec celui de la République tchèque. Il a ajouté qu'une éventuelle réunification des deux Corée, dont les niveaux de vie présentaient un écart de l'ordre de 1 à 10 - la Corée du Nord étant l'un des Etats les plus pauvres du monde - pourrait avoir de graves conséquences sur l'économie de la Corée du Sud.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'il s'attachait, en particulier depuis un rapport d'information publié en 1993 (n° 337, 1992-1993), à faire oeuvre de pédagogie au sujet de la mondialisation, et à combattre la tendance contemporaine à « diaboliser » cette dernière. Il a considéré que si la mondialisation était, incontestablement, une bonne chose, elle pouvait avoir des conséquences dommageables pour l'emploi dans les pays développés. Le progrès technique, qu'elle favorisait, nuisait à l'emploi des personnes les moins qualifiées ; par ailleurs, la délocalisation de certaines activités était également un facteur de chômage.

Il a considéré que le Japon et la Corée commençaient à connaître certaines des conséquences négatives de la mondialisation. Il a souligné que l'emploi précaire se développait dans les deux pays, indiquant qu'au Japon, la quasi-totalité des créations nettes d'emplois depuis 1990 avaient consisté en des emplois dits « irréguliers ». Il a jugé symptomatique que le débat français sur le contrat première embauche (CPE) ait été contemporain d'un débat analogue en Corée, relatif à deux projets de loi, considérés par une partie de l'opinion publique comme la manifestation d'une volonté de développer l'emploi précaire.

Il a considéré que si le Japon était parvenu à se spécialiser dans les produits à fort contenu technologique, tel était moins le cas de la Corée, pour l'instant du moins, ce qui la soumettait à une concurrence croissante de la part de la Chine.

Il a estimé que, contrairement à ce qui était souvent affirmé, la théorie économique reconnaissait que le développement de la Chine pourrait être défavorable à l'emploi dans les pays développés. Evoquant un article publié par M. Paul Samuelson, prix Nobel d'économie, dans le « Journal of Economic Perspectives » de l'été 2004, il a considéré que des gains de productivité de la part de la Chine dans les secteurs à fort contenu technologique pourraient amener celle-ci à produire à la fois dans ces secteurs et dans ceux à faible contenu technologique, réduisant considérablement l'intérêt des pays occidentaux à commercer avec elle.

M. Jean Arthuis, président, a alors présenté les principaux aspects qui seraient développés dans le rapport d'information, dont l'ensemble des membres de la délégation seraient cosignataires. Il a souligné, en particulier, que, dans les deux pays, la restructuration du système bancaire avait nécessité l'injection massive de fonds publics, à hauteur de 20 % du PIB au Japon et de 30 % du PIB en Corée, ainsi que l'instauration d'une autorité de régulation unique pour l'ensemble du secteur financier. Il a rappelé que le Japon avait connu depuis 1999 une inflation négative, et que la Banque du Japon avait mené, depuis 1999, une politique dite de « taux zéro », et, d'avril 2001 à mars 2006, une politique monétaire originale, dite « quantitative », consistant en l'injection massive de liquidités. Il a considéré que le Japon pratiquait un protectionnisme de fait, par le biais de réglementations techniques, et que son marché était difficilement accessible, à cause de son système de distribution. Il a estimé que le yen et le won étaient sous-évalués d'environ 20 % par rapport au dollar.

Il a souligné le faible taux de chômage de la Corée et du Japon, indiquant qu'au pire des ralentissements économiques récents, ce taux, en période de croissance significative, de l'ordre de 3-4 %, n'avait été « que » de  6,9 % en 1998 pour la Corée et de 5,4 % en 2002 pour le Japon. Il a jugé que si le ralentissement économique avait suscité peu de chômage au Japon, cela incombait, en particulier, à une diminution de 10 % de la durée du travail depuis 1990 et à une diminution de 6 % des salaires réels de 1997 à 2003. Il a souligné, en outre, que le Japon faisait partie des trois Etats où le travail à temps partiel était le plus développé, et qu'il y correspondait à 25 % des travailleurs, contre 15 % dans l'OCDE. Il a considéré que le faible chômage structurel du Japon provenait de facteurs difficilement transposables en France, comme la mince générosité de l'indemnisation du chômage, et de facteurs culturels.

Il a rappelé que la dette publique brute du Japon était de 160 % du PIB, ce qui était le taux le plus élevé de l'OCDE. Il a précisé que son déficit public annuel était de l'ordre de 6 % du PIB. Il a considéré que l'on pouvait tirer de cette situation plusieurs enseignements : l'inefficacité des politiques de relance budgétaire ; le fait que c'était la charge de la dette qui rendait le taux d'endettement public plus ou moins supportable, cette charge étant maintenue au Japon à un faible niveau grâce à des taux d'intérêt à long terme de l'ordre de 1,5 %, contre environ 4 % dans la plupart des autres pays ; et le caractère parfois incontournable d'une augmentation de la fiscalité, en particulier de la TVA, dans le cadre d'une politique de réduction du déficit public. Il a souligné, à cet égard, que si le Premier ministre japonais actuel et son prédécesseur n'avaient pas clairement pris position en faveur d'une telle augmentation, les interlocuteurs politiques rencontrés par la délégation avaient laissé entendre que l'assainissement des finances publiques ne pourrait pas être réalisé par la seule maîtrise des dépenses. Il a considéré que le Japon devrait, à moyen terme, augmenter son taux de TVA, actuellement de 5 %, soulignant qu'il avait en ce domaine une marge de manoeuvre plus grande que la France, dont le taux normal de TVA était déjà de 19,6 %.

M. Yann Gaillard a exprimé son total accord avec les analyses qui venaient d'être présentées. Il a estimé que le programme de cette mission, à laquelle il avait participé, avait été très riche. Il a par ailleurs souligné le bouleversement considérable que le développement économique de la Chine représentait pour ses voisins, le Japon et la Corée en particulier.

M. Philippe Dallier s'est interrogé sur les conséquences économiques du vieillissement de la population japonaise.

En réponse, M. Jean Arthuis, président, a exprimé son scepticisme quant à l'idée, exprimée par certains interlocuteurs japonais, selon laquelle le faible dynamisme de la population active pourrait être compensé par un plus grand progrès technique. Il a donc souhaité que la commission puisse se pencher sur les investissements internationaux réalisés par les pays émergents et par les pays exportateurs de pétrole, et a envisagé qu'une délégation du bureau de la commission puisse, à cette fin, mener une mission en ce sens au cours du 1er semestre 2007.

M. François Trucy a considéré que la diminution du taux de natalité au Japon et en Corée s'expliquait par des évolutions sociétales profondes, et pourrait donc difficilement être infléchie.

M. Yann Gaillard a souligné que le nombre annuel d'heures de travail par salarié était très élevé dans certains pays émergents, comme l'Inde.

M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété des risques de délocalisation d'activités industrielles à fort contenu technologique, mentionnant l'exemple des trains d'atterrissage de l'Airbus A320, qui étaient déjà usinés en Chine.

La commission a ensuite décidé, à l'unanimité, d'autoriser la publication de la communication sous la forme d'un rapport d'information, qui serait cosigné par l'ensemble des participants, à savoir MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Philippe Adnot, Michel Moreigne et François Marc.