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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 17 octobre 2006

- Présidence de Jean-Paul Emorine, président. -

Energie - Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. François Loos, ministre délégué à l'industrie

Au cours d'une première séance qui s'est tenue le matin, la commission a entendu M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur le projet de loi n° 3 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que cette audition avait été organisée en réponse notamment à la demande de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, et de M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, suite aux informations relayées par la presse la semaine passée. Il a observé que les membres de la commission des finances et ceux du groupe d'études sur l'énergie avaient été conviés à cette audition.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a confirmé son entière disponibilité pour apporter des réponses à toutes les questions des sénateurs. Il a rappelé que l'objectif du projet de loi était de permettre à Gaz de France (GDF) d'aller de l'avant et de créer un groupe de premier plan dans le secteur du gaz et du gaz naturel liquéfié (GNL). Il a répété que la Commission européenne s'était légitimement saisie du dossier, puisque le fait que GDF réalise le tiers de son chiffre d'affaires à l'étranger la rendait compétente. Evoquant les dernières propositions faites le 13 octobre par GDF et Suez à la direction générale de la concurrence pour faire approuver leur éventuelle fusion, il a rendu hommage à la vraie diligence manifestée par les services de la Commission, dont la réponse était annoncée de manière imminente.

Il a exposé les nouveaux « remèdes » proposés par les groupes Suez et GDF, en précisant que ces « remèdes » ne consistaient qu'en des cessions d'actifs en Belgique :

- cession de la participation détenue par Suez dans Distrigaz, entreprise de commercialisation de gaz employant 100 salariés ;

- cession de la participation de 25,5 % détenue par GDF dans SPE, entreprise de distribution d'électricité concurrente d'Electrabel ;

- diminution de 57 % -aujourd'hui pour Suez- à 45 % -pour le futur groupe- de la participation dans Fluxys, entreprise de réseau de distribution de gaz et renforcement de l'autonomie de gestion de Fluxys par des mesures complémentaires de gouvernance.

Il a précisé que le changement entre les « remèdes » initialement proposés le 20 septembre dernier par les deux groupes et ceux proposés le 13 octobre concernait principalement Distrigaz, qui prend en charge :

- les contrats d'approvisionnement de gaz pour les centrales thermiques d'Electrabel ;

- les contrats d'approvisionnement et la distribution de gaz pour les clients industriels ;

- les contrats d'approvisionnement et la distribution aux clients particuliers, dont le nombre s'élève à 2,1 millions en Belgique.

La modification proposée concerne le négoce des contrats de long terme pour les clients industriels : Suez ne peut plus rester propriétaire de Distrigaz et doit céder au nouvel opérateur concurrent, qui sera créé, cette activité employant 120 personnes, tout en récupérant les contrats de long terme relatifs aux centrales thermiques et aux clients finaux. En définitive, le nombre de salariés du groupe qui résulterait de la fusion serait de 210.480 aux termes de la proposition faite le 13 octobre, contre 210.600 selon l'ancienne proposition du 20 septembre.

Le chiffre d'affaires du groupe fusionné devrait s'élever à 61,5 milliards d'euros aux termes de la seconde proposition (au lieu des 62 milliards résultant de la première proposition), le nombre de clients du gaz demeurant strictement identique, soit 15,9 millions de personnes, et le nombre de TWh détenus par la nouvelle structure estimé à 974 avec la nouvelle proposition, contre 1.009 avec la précédente, ce nombre devant être progressivement abaissé à 924 en 2012.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a fait observer que les présidents des deux groupes GDF et Suez avaient communiqué, à l'occasion de la transmission de leur nouvelle proposition, pour confirmer que leur projet industriel n'était pas modifié. Il a rappelé que cette nouvelle proposition devait être acceptée par l'ensemble du collège des commissaires européens.

M. Roland Courteau a remercié les ministres d'avoir accepté cette nouvelle audition devant la commission des affaires économiques, tout en déplorant l'excès d'incertitude et de non-dit qui entourait le projet de loi depuis le début. Il a estimé que les informations sur l'environnement économique du projet n'étaient obtenues qu'à l'arraché et que celles relatives aux exigences bruxelloises et à l'intérêt supposé de M. François Pinault pour le dossier restaient lacunaires, ce qui soulevait la question de la poursuite du processus législatif. Il a souhaité savoir s'il était vrai que GDF serait irrité des cessions imposées à Suez. Il s'est inquiété aussi de la renonciation obligée de Suez au contrôle majoritaire de sa filiale propriétaire de terminaux gaziers, remettant en cause l'intérêt de la fusion au vu des fortes réductions du périmètre du futur groupe. Dans ce contexte, il a également jugé hasardeuse la capacité du nouveau groupe à éviter les démantèlements, avant de conclure qu'une privatisation de GDF sans projet industriel devait conduire à retirer du projet de loi son article 10 prévoyant cette privatisation.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a remercié les ministres pour la transparence et la rapidité de l'information fournie, faisant observer qu'il avait été mis au courant dès samedi matin de l'accord survenu la veille entre la Commission de Bruxelles, d'une part, et les présidents de Suez et GdF, d'autre part. Il a également fait valoir que la nouvelle proposition des deux groupes ne prévoyait aucune cession en France. Il a, par ailleurs, souhaité que le ministre évoque devant les commissaires les difficultés envisageables de gouvernance du nouveau groupe GDF/Suez, en raison des inévitables rivalités apparaissant en cas de fusion, et de l'intérêt manifesté en juin dernier par M. François Pinault, notamment, pour le pôle environnement du groupe Suez, mais révélé la semaine passée par le journal Les Echos.

M. Yves Coquelle a souhaité poser plusieurs questions :

- alors que l'objectif de la fusion est de renforcer GDF, les cessions exigées sur Distrigaz n'empêcheront-elles pas GDF de se renforcer sur le gaz ?

- pourquoi GDF maintient-elle son projet de fusion, alors qu'il avait annoncé son intention d'y renoncer si étaient exigées des cessions excessives ?

- la précipitation du Gouvernement, qui soumet au Parlement un projet de loi en septembre sans attendre le retour de la Commission européenne sur le projet de fusion GDF/Suez, le conduit-elle à accepter toutes les exigences de la Commission ?

- quelle est la place accordée à la concertation dans ce projet, alors même que le conseil d'administration et les institutions représentatives du personnel n'ont pas débattu de la stratégie et de l'organigramme du groupe qui résulterait de la fusion ?

- si le conseil d'administration de GDF demande aujourd'hui une gouvernance équilibrée pour le futur ensemble, cela ne signifie-t-il pas que la culture de service public de GDF est menacée ?

- quelle sera la marge de manoeuvre de l'Etat actionnaire minoritaire sur le futur groupe, alors même qu'aujourd'hui, actionnaire à 80 % de GDF, il refuse de s'immiscer dans les tensions existantes entre les présidents des deux groupes appelés à fusionner ?

- quelle sera finalement la parité d'échange entre les actions Suez et les actions GDF ?

M. Gérard Longuet, après avoir remercié les organisateurs de la réunion, a fait part de deux interrogations :

- d'une part, après avoir souligné que les parts au capital du futur groupe de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des salariés représenteraient ensemble 53 %, il a souhaité connaître quelle serait la stratégie d'actionnaire de l'Etat dans le nouveau groupe et si serait privilégié un objectif de croissance, de profit ou de sécurité. Se félicitant que le projet de fusion n'ait pas été singulièrement modifié par la Commission européenne et maintienne la puissance d'achat du nouveau groupe, il a toutefois fait observer que la nécessité de passer par un projet de loi obligeait GDF à afficher son intérêt d'acheteur, ce qui fragilisait sa position de négociation face à Suez ;

- d'autre part, s'agissant du marché de l'électricité, il s'est inquiété de savoir si le texte adopté par l'Assemblée nationale permettait à de nouveaux capitaux d'investir durablement dans la production électrique nucléaire, et plus généralement « dans la pointe comme dans le ruban ».

M. Michel Mercier a remercié les ministres pour leur présence. Il a rappelé que le groupe centriste avait abordé la discussion de ce projet de loi avec un grand esprit de disponibilité et qu'il appréciait le soin mis par le ministre à expliquer son projet. Il a demandé au ministre de confirmer les propos du Premier ministre qui avait demandé au Parlement de se prononcer sur la fusion entre GDF et Suez. Il a également voulu connaître quelle serait la politique de l'Etat dans le nouvel ensemble ainsi que l'avenir du pôle environnement de Suez, à propos duquel l'article paru dans les Echos avait au moins eu le mérite de fixer à 18 milliards d'euros le prix plancher.

En réponse, M.Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a tout d'abord assuré qu'il communiquait en temps réel aux sénateurs les informations dont le Gouvernement disposait. Il a fait observer que si le projet de fusion entre GDF et Suez avait contribué à accélérer l'élaboration et le dépôt du projet de loi, ce rapprochement émanait de ces entreprises, en particulier GDF et qu'il était de l'intérêt de l'Etat, en tant que premier actionnaire, de l'accompagner. Il a jugé indispensable que le pôle environnement de Suez demeure dans le futur groupe et a déclaré que l'Etat y veillerait grâce à sa minorité de blocage au sein du conseil d'administration. Après avoir rappelé que le débat autour du projet de fusion se déroulait en trois temps (le temps de la concertation sociale, celui du débat au Parlement et celui des actionnaires), il a estimé que la question de la gouvernance de la nouvelle entité relevait du troisième temps et qu'il n'était pas souhaitable de l'examiner dès à présent.

M. Yves Coquelle s'étant de nouveau interrogé sur la protection que la fusion GDF-Suez représenterait face à une éventuelle offre publique d'achat (OPA), M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a expliqué qu'en continuant à détenir 34 % du capital de l'entreprise, l'Etat dispose du pouvoir de bloquer tout projet d'absorption. En outre, de facto il ne pourra jamais être exproprié, puisque le droit boursier nécessite d'atteindre 95 % avant de forcer le retrait d'autres actionnaires. Il a ajouté que le fait que le secteur énergétique demeure fortement régulé en Europe contribuerait aussi à décourager toute tentative d'OPA venant d'opérateurs non européens, citant à titre d'illustration l'exemple de Gazprom, qui avait renoncé à s'emparer de Centrica, entreprise britannique de distribution de gaz, dont l'Etat britannique ne détient pourtant aucune part du capital. En réponse à M. Gérard Longuet, après avoir indiqué que la croissance, le profit et la sécurité des approvisionnements constituaient des objectifs stratégiques que le futur groupe devrait poursuivre simultanément, il a proposé de revenir en temps utile devant la commission des affaires économiques pour évoquer plus précisément les missions qui seront assignées à la future entreprise. A M. Yves Coquelle, il a rappelé que non seulement la fusion allait mettre le futur groupe en position de « numéro un » européen dans le secteur du gaz et de « numéro un » mondial dans celui du GNL, mais qu'elle permettrait aussi à GDF de proposer une offre mixte, combinant fourniture de gaz et d'électricité, qui lui faisait défaut jusqu'à présent.

Il a considéré, en outre, que certaines des mesures annoncées comme des remèdes dans la presse dans le domaine électrique n'étaient en réalité que des contreparties exigées par le Gouvernement belge lors du rachat d'Electrabel par le groupe Suez et qu'elles n'avaient donc aucun lien avec le projet de fusion.

Il a estimé que la question de la parité d'échange entre les actions de GDF et celles de Suez ne se posait pas pour l'heure et qu'elle serait résolue entre les entreprises concernées, après le vote de la loi, ajoutant que le Gouvernement en saisirait la commission des participations et des transferts et suivrait son avis. Concernant la rumeur d'un éventuel rachat du pôle environnement de Suez par François Pinault, il a indiqué qu'elle ne se fondait sur aucun fait nouveau, mais renvoyait à une hypothèse évoquée puis écartée en juin dernier avant l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du Parlement en session extraordinaire. Il a mis en garde, à cet égard, contre la parution dans la presse d'informations inexactes susceptibles d'avoir un impact sur les cours des actions des entreprises concernées, lesquels, a-t-il signalé, faisaient généralement l'objet, à l'approche d'opérations importantes, d'une surveillance particulière de la part de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Revenant sur la question de M. Gérard Longuet, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a indiqué que le Gouvernement entendait favoriser les investissements dans le domaine énergétique, y compris dans celui de l'électricité. Il a alors distingué entre les investissements de pointe et les investissements de base. Concernant les premiers, il a relevé l'existence de nombreux projets, citant ceux de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), de POWEO, de Gdf/Suez et d'EDF. S'agissant des investissements de base, ayant mis l'accent sur la nécessité de renouveler les centrales nucléaires à compter de 2017, il a considéré qu'il suffisait, d'ici à 2012, de mener à bien le projet d'EPR. Il a assuré qu'en tout état de cause, les discussions actuelles n'avaient aucune incidence sur le rythme des investissements en cours.

M. Thierry Repentin a considéré que M. Thierry Breton pouvait difficilement ignorer les projets de M. Jean-François Cirelli s'agissant de GDF, compte tenu des relations qu'ils entretenaient lorsque ce dernier était conseiller auprès du Président de la République. Il a souhaité savoir si l'Etat prendrait les mesures nécessaires pour se maintenir au seuil de 34 % du capital en cas de recapitalisation de la future entité GDF/Suez.

Relevant l'importance des besoins en investissements dans le secteur de l'énergie, Mme Bariza Khiari a souhaité savoir si le Gouvernement privilégierait l'endettement ou l'augmentation de capital pour y faire face.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a assuré que la loi imposerait à l'Etat de se maintenir à 34 % du capital en cas de recapitalisation. Il a rappelé que cette part lui permettait de bloquer en assemblée générale extraordinaire toute décision stratégique qui ne lui conviendrait pas, faisant observer qu'elle privait aussi de tout intérêt l'hypothèse d'une OPA, puisqu'un opérateur qui prendrait le contrôle des 66 % restants ne pourrait de toute façon pas aller au bout de son projet en procédant à une fusion ou à un retrait de la cote. Il a précisé que le mécanisme de l'action spécifique permettait, quant à lui, de protéger en outre les investissements stratégiques tels que les infrastructures de transport, les ports méthaniers, et les capacités de stockage. Enfin, évoquant la naissance du projet de fusion, il a rappelé qu'il avait été précédé par de nombreux projets industriels communs.

Energie - Secteur de l'énergie - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue dans l'après-midi, le président a commencé par proposer que comme l'an dernier, M. Dominique Mortemousque se substitue à M. Jean Pépin comme co-rapporteur pour avis de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2007. La commission en a ainsi décidé.

Elle a ensuite émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 2 bis (nouveau)
(Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Réforme de la composition du collège
de la Commission de régulation de l'énergie

311

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

s/s amdt 760

(amdt 11)

M. Bruno Retailleau

Sagesse

53

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Favorable

541

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

701

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

542

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

702

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 2 ter (nouveau)
(Articles 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

Missions de la Commission de régulation de l'énergie

312

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

543

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

758

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

315

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

314

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

313

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 2 quinquies (nouveau)
(Article 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier

316

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

545

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

704

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 quinquies

 

757 rect.

M. Philippe Marini

Défavorable

Article 2 sexies (nouveau)
(Article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE

317

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

546

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

705

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 2 septies (nouveau)
(Article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

Approbation par la CRE des programmes d'investissement
des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel

547

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

706

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

319

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

318

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 3
(Articles 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

Création d'un tarif social de vente du gaz naturel

321

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

323

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

324

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

325

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

320

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

121 rect.

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

625

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

333

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

122

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

626

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

322

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

120

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

624

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

332

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

118

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

622

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

119

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

623

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

326

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

331

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

327

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

328

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

329

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

330

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 3 bis (nouveau)
(Article 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé

123

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

334

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

627

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/s amdt
770 rect.
(amdt 19)

M. Jean-Claude Merceron et plusieurs de ses collègues

Favorable

337

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

58 rect.

M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

   

336

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

195 rect.

MM. Jean Arthuis, Marcel Deneux et François Zocchetto du groupe de l'Union centriste-UDF et MM. Philipe Marini et Roland du Luart du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Demande de l'avis du Gouvernement

335

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

65 rect. bis

MM. Gérard Longuet du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et François Zocchetto du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

528 rect.

MM. Gérard Longuet du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et François Zocchetto du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

   

529 rect.

MM. Gérard Longuet du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et François Zocchetto du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

Article 3 ter (nouveau)
(Article 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)

Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

124

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

338

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

628

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

66

M. Gérard Longuet

Défavorable

339

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

340

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

341

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

342

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

343

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

344

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

522

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

345

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

346

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

347

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 4

 

125

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

629

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

126

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

630

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 4
(Articles 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

348

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

349

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

350

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

365

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

357

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

127

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

631

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

363

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

70

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

359

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

360

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

361

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

362

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

364

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

351

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

130

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

634

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

128

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

632

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

129

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

633

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

131

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

635

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

132

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

636

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

358

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

352

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

354

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

353

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

69 rect. bis

MM. Yves Détraigne et Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable

355

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

356

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

523

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

 

71 rect.

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable

   

133

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

637

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

366

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

638 rect.

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

750

M. Thierry Repentin

Défavorable

752 rect.

M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 5
(Articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)

Dispositions de coordination

367

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

368

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

369

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

72

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

Article 5 bis (nouveau)
(Article 50-1
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération

370

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 bis
(Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE

68 rect.

M. Charles Revet

Favorable

73

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable

59 rect.

M. Dominique Mortemousque et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION
DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

     

Article additionnel avant l'article 6

 

135

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

639

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

136

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

640

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 6
(Articles 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)

Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution

371

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

54

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Demande de l'avis du Gouvernement

372

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

552

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

711

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/s amdt 746 rect. bis
(amdt 25)

M. Henri Revol et plusieurs de ses collègues

Favorable

s/s amdt 46 rect. ter
(amdt 25)

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

s/s amdt 47 rect. quater
(amdt 25)

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

s/s amdt 745 rect. bis
(amdt 25)

M. Henri Revol et plusieurs de ses collègues

Favorable

379

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

380

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

386

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

137

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

641

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

138

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

382

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

381

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

140

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

643

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

383

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

378

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

384

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

141

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

644

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

388

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

553

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

712

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

389

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

55 rect. bis

M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

373

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

374

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

390

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

391

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

56 rect. bis

M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

392

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

393

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

394

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

395

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

139

M. Thierry Repentin

Défavorable

642

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

754 rect.

M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues

Défavorable

396

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

397

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

554

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

713

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

747 rect. bis

M. Henri Revol et plusieurs de ses collègues

Favorable

398

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

399

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

400

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

401

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

402

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

403

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

404

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

555

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

714

M. Jean Desessard et plusieurs de ses côtés

Défavorable

407

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

377

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

408

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

197

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

142

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

645

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

196

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

376

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

405

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

406

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

409

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

375

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

410

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

411

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

412

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

413

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

414

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

415

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

556

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

715

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

753 rect.

M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6

 

74

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

75

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

143

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

646

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 7
(Article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz)

Réforme du service commun EDF/GDF

416

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

557

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

716

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

417

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

418

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

419

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

429

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

430

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

431

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

432

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

433

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

420

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

426

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

421

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

422

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

423

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

424

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

425

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

427

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

428

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

144

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

647

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 8

 

145

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

648

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 8
(Articles 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel

434

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

435

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

442

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

441

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

443

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

436

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

437

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

438

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

439

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

440

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

444

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

146

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

649

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après l'article 8

 

48 rect. quater

MM. Xavier Pintat, Jacques Blanc et plusieurs de leurs collègues du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et MM. Jean-Paul Amoudry et Jean-Claude Merceron du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable

149

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

652

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

147

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

650

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

148

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés

Sagesse

651

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Sagesse

Article 9
(Article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)

Suppression du fonds de péréquation du gaz

445

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

558

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

717

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

446

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9

 

155

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

658

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

49 rect. quinquies

MM. Xavier Pintat, Jacques Blanc et plusieurs de leurs collègues du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et M. Jean-Claude Merceron du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable

153

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

656

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

   

63 rect. quater

MM. Xavier Pintat, Jacques Blanc et plusieurs de leurs collègues du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et MM. Jean-Paul Amoudry et Jean-Claude Merceron du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable sous réserve de rectification

154

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

657

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

150

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

653

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

151

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

654

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

152

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

655

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

156

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

659

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

158

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

661

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

157

M. Michel Sergent et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

660

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 9 bis (nouveau)
(Article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales)

Liste des recettes des syndicats de communes

447

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

448

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9 ter (nouveau)
(Article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales)

Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement

524

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9 quater (nouveau)
(Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs

525

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article additionnel après l'article 9 quater

Dissociation de la maîtrise d'ouvrage et de la maintenance pour la compétence en matière d'éclairage public

60 rect. ter

MM. Joël Bourdin et Jean-Luc Miraux

Favorable

TITRE III
(avant l'article 10)

DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ETAT

449

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 10
(Articles 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)

Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat

450

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

451

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

452

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

454

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

526

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

159

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

453

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

662

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

455

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

470

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

469

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

468

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

467

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

466

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

67

M. Gérard Longuet

Défavorable

756

M. Philippe Darniche

Défavorable

465

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

458

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

464

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

463

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

457

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

459

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

462

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

460

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

461

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

161

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

664

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

456

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

471

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

562

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

721

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

472

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

749

M. Philippe Marini

Favorable

162

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

665

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

163

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

666

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

165

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

668

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

164

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

667

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

473

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

474

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

475

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

563

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

722

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

476

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

 

479

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

477

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 11

 

166

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

669

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 11
(Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)

Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital

167

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

478

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

670

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

480

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

481

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

483

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

169

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

672

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

485

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

168

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

671

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

484 rect.

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

482

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

486

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

487

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 12
(Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)

Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel

488

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

567

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

726

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

489

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Mercredi 18 octobre 2006

- Présidence de Jean-Paul Emorine, président. -

Industrie du bâtiment et des travaux publics - Examen du rapport d'information

La commission a tout d'abord examiné le rapport d'information de M. Francis Grignon sur l'industrie du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la concurrence des nouveaux Etats membres de l'Union Européenne.

M. Francis Grignon, rapporteur, a rappelé les trois motifs qui l'avaient conduit à proposer ce rapport :

- d'abord, le constat réalisé, lors des travaux de la commission sur les délocalisations, d'un besoin d'homogénéité entre les économies européennes ;

- ensuite, la volonté de disposer d'une information précise sur la situation particulière du secteur ;

- enfin, le besoin de remettre en perspective les débats intervenus au sujet de la proposition de directive dite « Bolkestein ».

Il a fait valoir que la France était aujourd'hui confrontée à un problème spécifique et nouveau, d'une ampleur très supérieure à celui qui a suivi l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986, rappelant à ce propos que la différence entre le salaire français et le salaire espagnol était de 1 à 2 en 1986, alors qu'il est aujourd'hui de 1 à 5 entre la France et la Pologne.

Puis il a exposé les différents statuts juridiques auxquels peuvent être soumis les travailleurs européens susceptibles d'intervenir en France, à savoir :

- le statut de salarié détaché d'une entreprise de leur pays d'origine ;

- le statut de travailleur intérimaire, envoyé par une entreprise de travail temporaire de ce même pays ;

- le statut d'artisan indépendant, par lequel le travailleur est à lui-même sa propre entreprise.

Il a indiqué que les difficultés rencontrées étaient centrées sur le problème du détachement des travailleurs.

A ce titre, il a rappelé que la liberté de prestation de services étant un des principes du traité de Rome, il n'y avait aucun obstacle à ces mouvements de travailleurs entre les 25 Etats membres de l'Union européenne, la seule condition posée par la directive n° 96/71 étant l'obligation d'appliquer aux salariés détachés l'essentiel des droits sociaux du pays d'accueil, notamment en matière de salaire minimum.

Il a précisé qu'en revanche, les salariés détachés restaient affiliés à la sécurité sociale de leur pays d'origine.

Il a ensuite décrit les différents types de violations dont était victime le système du détachement.

Il a souligné qu'à côté des abus visibles, qui ont trait au non-respect des règles de sécurité ou de temps de travail, étaient constatées des fraudes moins apparentes, consistant en un non-paiement du salaire minimum du pays d'accueil, malgré des fiches de paye apparemment en règle.

Il a aussi évoqué des cas de contournement plus subtils, citant l'affaire des ouvriers polonais de la centrale EDF de Porcheville.

Il a poursuivi en indiquant que les résultats des contrôles de terrain laissaient supposer que des fraudes massives portaient aussi sur la sécurité sociale, consistant en un non-paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine des salariés.

S'agissant de l'évaluation de l'ampleur du phénomène, il a fait valoir que plusieurs indices et études officielles, présentés dans son rapport, amenaient à penser que les fraudes au détachement concernaient plusieurs dizaines de milliers de travailleurs européens, avec une forte augmentation depuis 2003, liée à l'élargissement.

Il a ensuite tenu à mettre en lumière le fait que la proposition de directive dite « Bolkestein » n'avait -aussi surprenant que cela puisse paraître- qu'un rapport très indirect avec ces problèmes, dans la mesure où le texte prévoyait dès l'origine le maintien de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs, c'est-à-dire de l'obligation de rémunérer les salariés détachés aux conditions du pays d'accueil. A ce titre, il a précisé que la seule disposition dangereuse du projet « Bolkestein » en matière sociale était la remise en cause de l'obligation, pour l'entreprise qui vient exécuter une prestation avec des travailleurs détachés, de les déclarer à l'administration du pays d'accueil, faisant valoir que cette disposition n'avait pas été reprise dans la nouvelle proposition de directive sur les services présentée par la Commission européenne le 4 avril dernier.

Il a ajouté que la concurrence déloyale créée par les fraudes au détachement était d'autant plus inacceptable que, même si la directive 96/71 était parfaitement respectée, le coût d'un ouvrier polonais du BTP serait toujours d'environ 50 % inférieur à celui d'un ouvrier du BTP français, compte tenu du différentiel de charges sociales entre les deux pays, d'un biais fiscal et du fait que, dans un secteur comme le BTP, les ouvriers français sont payés 20 à 30 % au-dessus du salaire minimum.

Ensuite, il a estimé que, face à ces situations, une action était à la fois nécessaire et possible, estimant qu'il serait dangereux de s'en remettre au seul rattrapage économique des nouveaux pays de l'Union.

Il a même considéré qu'il était indispensable d'anticiper l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, prévue pour le 1er janvier 2007, ainsi qu'un éventuel retournement du cycle dans le domaine de la construction, qui pourrait aviver la concurrence par les prix et augmenter encore l'avantage donné à ceux qui pratiquent le dumping social.

Il a aussi insisté sur la nécessité d'un programme d'actions spécifiques distinct des dispositifs existant en matière de « travail illégal ».

C'est dans ce cadre que M. Francis Grignon s'est félicité des progrès déjà accomplis :

- au niveau européen, avec la réécriture complète de la proposition de directive relative aux services, ne remettant plus en cause le principe de la déclaration préalable au détachement ;

- au niveau des pouvoirs publics français, le Gouvernement ayant pris la décision courageuse, le 1er mai dernier, d'autoriser plus largement l'emploi direct de salariés des nouveaux pays de l'Union, dans les secteurs en pénurie de main-d'oeuvre comme le BTP. Il a estimé que cette mesure permettait de mettre fin à une situation paradoxale dans laquelle les entreprises françaises avaient du mal à recruter et étaient, soit concurrencées par des entreprises des nouveaux Etats membres, soit incitées à leur sous-traiter des chantiers dans les conditions qu'il venait de dénoncer ;

- au niveau des acteurs de terrain, soulignant les efforts remarquables de sensibilisation et d'information menés en direction des entreprises, des maîtres d'ouvrage et des salariés par les organisations professionnelles en partenariat avec les services de l'Etat.

Estimant nécessaire d'accentuer l'ensemble des initiatives déjà prises, il a soumis à l'approbation de la commission un plan composé de quatorze actions réparties en trois axes.

Il a indiqué que le premier axe consistait en un renforcement des maillons faibles du cadre juridique actuel, s'agissant des informations que l'Etat d'accueil est en droit d'exiger en cas de contrôle, des échanges d'informations entre les sécurités sociales européennes, ou des menaces pesant sur le système de la déclaration préalable obligatoire. Sur ce dernier point, il a mis en garde contre les risques présentés par un projet de décret qui permettrait de dispenser de cette obligation les détachements de travailleurs inférieurs à quinze jours.

Il a ensuite présenté le deuxième axe, visant à favoriser l'action des pouvoirs publics sur le terrain, et notamment de l'inspection du travail dont il a souligné le rôle clé. Il a estimé nécessaire d'encourager cette action, au-delà des moyens supplémentaires prévus par le Gouvernement, en adaptant mieux les contrôles et en mettant très vite en place une coopération systématique avec la sécurité sociale, comme cela existe déjà en matière de lutte contre le travail illégal.

Enfin, il a insisté sur l'importance du troisième axe relatif à la responsabilisation des maîtres d'ouvrages en cas de sous-traitances multiples et à l'élargissement du droit de regard des comités d'entreprise sur ces cas de sous-traitance.

Il a conclu en soulignant la nécessité de poursuivre le travail dans un cadre européen et précisé que c'est dans cet esprit qu'il envisageait de rencontrer prochainement Mme Schroedter, députée européenne allemande du groupe des Verts, qui finalise un rapport au Parlement européen sur le détachement des travailleurs.

Il a indiqué que, dans la continuité des travaux déjà menés au sein de la commission au sujet des délocalisations, l'objectif était de contribuer à ce que l'intégration européenne se réalise par le haut.

A l'issue de cette présentation, M. Charles Revet a tenu à souligner que le secteur du BTP connaissait actuellement des difficultés de recrutement en France, dont il serait nécessaire de réfléchir plus avant sur les causes. Il a ensuite demandé au rapporteur dans quel cadre juridique s'inscrivait l'intervention d'une entreprise d'un autre pays de l'Union ayant remporté un appel d'offres européen, cette procédure étant désormais obligatoire pour les marchés publics de travaux d'un montant important.

M. Bernard Piras a demandé des précisions sur l'ampleur du phénomène en termes de nombre de travailleurs concernés.

Dans le prolongement de la question de M. Charles Revet, M. Yves Coquelle a fait valoir que les difficultés de recrutement dans le secteur du BTP, comme du reste dans celui de la restauration, étaient dues à une dévalorisation des métiers concernés, en particulier en termes financiers.

Sur ce point précis, M. Jean-Paul Emorine, président, a toutefois tenu à rappeler que, depuis 2002, le SMIC avait été augmenté de 25 %.

En réponse à ces remarques et questions, M. Francis Grignon, rapporteur, a précisé que les besoins de recrutement non satisfaits dans le BTP étaient aujourd'hui de 60.000 personnes par an et que le nombre des salariés étrangers concernés par les problèmes de détachement pouvait être évalué à environ 100.000, étant entendu que ces derniers n'interviennent pas à plein temps sur notre territoire. Sur la question des appels d'offres européens, il a indiqué que les entreprises européennes intervenant dans ce cadre étaient soumises au respect de la directive 96/71 relative au détachement des travailleurs. Enfin, concernant les moyens de l'inspection du travail, M. Francis Grignon, rapporteur, a fait valoir que le plan de modernisation lancé par le Gouvernement prévoyait la création de 900 postes supplémentaires d'inspecteurs et de contrôleurs du travail.

M. Thierry Repentin s'est interrogé sur la localisation géographique des difficultés rencontrées et sur l'importance du phénomène par rapport à l'activité globale du secteur de la construction, ainsi que sur le point de savoir si le biais fiscal évoqué par le rapporteur concernait aussi les pays membres de l'Union européenne avant l'élargissement de 2004.

M. Jean Bizet a confirmé que c'était, à ses yeux, dans le domaine de la construction, que se constataient les difficultés les plus importantes et il a insisté sur les propositions faites par le rapporteur relatives à la déclaration préalable de détachement et à la coopération européenne en matière de sécurité sociale. Il a aussi informé la commission de la réalisation, par la délégation à l'Union européenne, d'une étude sur la situation des différentes professions du secteur tertiaire au regard de la nouvelle proposition de directive européenne sur les services. Il a indiqué que la qualité du rapport présenté par M. Francis Grignon sur le BTP conduirait la délégation à ne pas revenir sur ce secteur dans ses travaux.

M. Jean Boyer a tenu à saluer le travail du rapporteur qui, ne se limitant pas à un constat, avance plusieurs propositions précises et constructives. Il a ensuite posé une question sur l'existence de problèmes relatifs au travail à forfait, dans le domaine agricole, en particulier s'agissant des fruits rouges.

M. Paul Raoult a lui aussi adressé des félicitations au rapporteur, faisant état de la situation nouvelle créée depuis quelques années par l'arrivée de salariés polonais dans le domaine du BTP dans sa région. Il a aussi mis en évidence, qu'au-delà des problèmes de recrutement, les petites entreprises du secteur étaient confrontées à des lourdeurs administratives, dont une des manifestations les plus frappantes est la complexité des fiches de paye.

En réponse à M. Thierry Repentin, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué qu'il n'existait pas de cartographie particulière du phénomène dont l'appréciation par rapport à l'activité globale du BTP était difficile à évaluer, mais qu'il suffisait de quelques entreprises pratiquant des prix excessivement bas pour déstabiliser l'ensemble du système de concurrence en contraignant les autres à s'aligner, de peur de perdre des marchés. Aux questions relatives aux prélèvements obligatoires, il a, d'une part, répondu que le biais fiscal pouvait aussi s'appliquer aux pays membres de l'Union européenne avant 2004 et il a, d'autre part, précisé que les cotisations sociales françaises représentaient plus du double des cotisations sociales polonaises, auxquelles restent soumis les travailleurs de ce pays détachés sur un chantier en France.

En réponse à M. Jean Boyer, il a précisé que l'essentiel des fraudes concernait le secteur du bâtiment et des travaux publics, très loin devant l'agriculture, ce qui n'exclut pas l'apparition de difficultés locales, en particulier en matière de cueillette et de ramassage des fruits et légumes.

M. Francis Grignon, rapporteur, a ensuite indiqué qu'il partageait tout à fait les remarques de M. Paul Raoult relatives à la forme des fiches de paye, rappelant toutefois la nécessité de prendre en compte la complexité sociale inhérente à ce secteur en particulier.

En conclusion, les sénateurs des groupes communiste républicain et citoyen et socialiste ont tenu à exprimer leur approbation des propositions du rapporteur, M. Paul Raoult, soulignant l'intérêt qu'il y aurait à leur donner un écho médiatique. M. Jean-Paul Emorine, président, a, quant à lui, proposé qu'une conférence de presse soit organisée.

En confirmant son soutien à cette démarche, M. Thierry Repentin a exprimé le souhait que la communication autour de ce rapport ne puisse pas être interprétée dans un sens défavorable à l'élargissement de l'Union et comme un refus des nouveaux entrants, mais au contraire comme une contribution positive à l'intégration harmonieuse de ces pays dans l'ensemble européen.

M. Francis Grignon, rapporteur, a rappelé que tel était effectivement le but qu'il poursuivait, à savoir la construction de l'Europe par l'élévation du niveau économique et social.

M. Yves Coquelle a indiqué qu'il ne pouvait que partager cet objectif et soutenir les démarches allant dans ce sens.

La commission a adopté, à l'unanimité, le rapport d'information.

Audition de Mme Nicole Notat, présidente de Vigeo

Puis la commission a entendu Mme Nicole Notat, présidente de Vigeo.

Après avoir salué Mme Nicole Notat, M. Jean-Paul Emorine, président, a exprimé le souhait qu'elle puisse exposer à la commission le rôle de sa société et lui faire part du regard que ses fonctions lui permettaient de porter sur la mondialisation.

Mme Nicole Notat a expliqué, en préambule, que la société Vigeo faisait de la notation sociale des entreprises. Estimant que la mondialisation constituait une formidable occasion de développement économique et d'échanges, en particulier pour les entreprises multinationales, elle a souligné que ce phénomène contribuait à faire de ces entreprises des puissances financières et économiques impressionnantes. Parallèlement, on n'assistait pas à l'émergence d'un gouvernement mondial pour gérer cette évolution, si bien que l'on constatait une dilution de la puissance publique face à la montée en puissance économique et financière des multinationales.

Il convenait, toutefois, de prendre également en compte la mondialisation de l'information et des prises de conscience, que ce soit par rapport aux questions environnementales (climat, eau, ressources non renouvelables), de développement (pauvreté, santé, accès aux biens essentiels) ou politiques, la vulnérabilité de nombreux systèmes politiques non démocratiques constituant un frein au développement, mais aussi à l'activité des entreprises. Elle jugeait donc qu'on assistait à une mondialisation des contre-pouvoirs et à l'émergence d'une opinion citoyenne mondiale qui était de nature à exercer une pression sur l'entreprise et parfois même à modifier son mode de fonctionnement interne.

Concomitamment, les investisseurs et les gestionnaires d'actifs évoluaient eux-mêmes. Il convenait, de ce point de vue, de distinguer l'investissement éthique, apparu au début du XXe siècle chez les Quakers américains qui souhaitaient pouvoir investir dans des entreprises aux activités conformes à leurs valeurs, et l'investissement socialement responsable qui intégrait dans le calcul du risque le caractère durable et pérenne de l'entreprise. Elle a rappelé que l'investissement éthique, qui représentait 11 % des encours aux Etats-Unis, s'était peu développé en Europe, sauf au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, en Allemagne. En revanche, l'investissement socialement responsable connaissait un essor réel. Comme exemple de la prise en compte du risque lié au caractère durable ou non d'une activité, elle a rappelé que Total avait été considéré par l'opinion publique comme responsable de la catastrophe écologique de l'Erika, alors que ce n'était pas juridiquement le cas. De tels incidents pouvaient être de nature à compromettre le développement d'une entreprise à long terme et de telles analyses fondaient l'investissement responsable. Celui-ci prenait donc au total en compte de nombreux aspects, comme la transparence et la gouvernance d'une entreprise, ce qui pouvait inclure l'analyse des conditions de rémunération de ses dirigeants, le respect de l'environnement, des droits de l'Homme et des droits sociaux.

Estimant que cette évolution connaissait une montée en puissance, elle a cité l'exemple de la publication par un groupe de grands investisseurs d'une liste de principes pour l'investissement responsable. Enfin, il fallait rappeler que les puissances publiques participaient à cette évolution, en particulier dans les réflexions menées pour élaborer une normalisation sociale. Au niveau français, on avait vu apparaître l'obligation pour les entreprises cotées de publier un rapport de développement durable et, pour les grands fonds publics, d'investir une partie de leurs actifs sur des valeurs responsables.

Elle a jugé que cette évolution constituait un mouvement irréversible et qu'il était de l'intérêt des entreprises elles-mêmes de prendre en compte cette dimension nouvelle. C'était ce qui l'avait amenée à créer cette société de notation sociale. L'évaluation des entreprises était transmise soit à des acteurs extérieurs, soit aux responsables des entreprises elles-mêmes, qui y voyaient une forme d'audit spécifique leur permettant de progresser dans ce domaine. Reconnaissant que la dimension éthique de l'activité économique faisait, sans doute, l'objet d'une mode, elle s'est déclarée convaincue qu'elle correspondait également à un mouvement de fond irréversible, même s'il n'était pas encore stabilisé ce qui ne permettait pas de savoir où exactement il aboutirait. Elle a jugé que deux catégories d'acteurs clés joueraient un rôle prépondérant dans les orientations à venir dans ce domaine, à savoir, d'une part les investisseurs et, d'autre part, les clients ou consommateurs, l'entreprise étant, en quelque sorte, prise en tenailles entre la dictature des investisseurs et la dictature des clients.

M. Jean-Paul Emorine, Président, s'est dit convaincu que la prise en compte de l'aspect du développement responsable de l'entreprise était désormais une réalité durable. Il a jugé que l'environnement des entreprises constituait également un élément d'appréciation important pour les investisseurs, comme l'avaient démontré les missions de la commission en Chine et en Inde, pays où les entrepreneurs étaient confrontés au phénomène de la corruption.

Mme Evelyne Didier a estimé que les collectivités territoriales et les élus pouvaient jouer un rôle important dans ce domaine. Ainsi, dans son département, la Meurthe-et-Moselle, des clauses d'insertion avaient été prévues dans le cadre des appels d'offres. Elle a souhaité savoir si des personnes publiques faisaient appel aux services de sa société, par exemple, des communes engagées dans la démarche d'Agenda 21, quels étaient les actionnaires de Vigeo et enfin, si l'Organisation des Nations unies jouait un rôle dans le développement de l'investissement responsable.

M. Dominique Mortemousque s'est réjoui de l'audition d'une personnalité atypique qui avait à la fois une expérience syndicale et une expérience de dirigeante d'entreprise, et qui parlait de façon très franche. Il s'est inquiété de la dilution de la puissance publique parallèle à l'accélération économique qu'avait évoquée Mme Nicole Notat. Il a noté, pour le déplorer, que les Français percevaient souvent mal cette situation et le poids réel de la France dans l'évolution mondiale. Concluant que l'action de la puissance publique ne pouvait s'inscrire qu'au niveau européen, voire au niveau mondial, il a souhaité savoir comment sensibiliser les Français à cette réalité.

M. Christian Gaudin, après avoir rappelé que le Sénat avait mis en place une mission commune d'information sur l'attractivité du territoire dont il était rapporteur, a souhaité savoir quels critères déterminaient l'installation des firmes multinationales et quels atouts la France avait en ce domaine.

M. Gérard Bailly, après avoir considéré que certaines pratiques agricoles récentes, comme les organismes génétiquement modifiés (OGM), ou éprouvées, comme la récupération des boues d'épuration, étaient remises en cause au nom du principe de précaution, s'est interrogé sur la possibilité pour la France de rester compétitive. Il a fait part de son inquiétude par rapport aux choix des consommateurs qui privilégiaient des produits asiatiques en raison de leur prix, indépendamment de leurs conditions de production.

M. Ladislas Poniatowski a interrogé Mme Nicole Notat pour savoir si, à rebours de la démarche consistant à éclairer les investisseurs sur le caractère durable de l'activité économique des entreprises, Vigeo était parfois sollicité par les entreprises pour évaluer le profil des investisseurs sur le plan de la responsabilité sociale et environnementale.

En réponse aux différents intervenants, Mme Nicole Notat a précisé que le rôle croissant de l'évaluation du caractère durable des activités économiques ne faisait pas disparaître le cadre traditionnel d'analyse, par exemple les relations entre la puissance publique et le marché, ou le fonctionnement du marché. Il ne fallait donc pas imaginer que la prise en compte du développement durable constituait une baguette magique résolvant tous les problèmes classiques du développement économique. En revanche, c'était un élément de levier qui avait un grand potentiel et qui pouvait faire bouger les lignes dans les rapports de force, à défaut de changer le monde.

Concernant l'interrogation de M. Ladislas Poniatowski, elle a souligné que les entreprises ne choisissaient pas les investisseurs et que Vigeo n'entendait pas conseiller les entreprises sur l'opportunité, pour elles, de faire l'objet de l'attention de tel ou tel investisseur.

En réponse à M. Gérard Bailly, elle a reconnu qu'il existait bien un écart de compétitivité entre les pays développés et les pays émergents, la question étant de savoir comment le réduire au plus vite de façon favorable au développement économique et social. Elle s'est déclarée tout à fait frappée par le fait que dans les pays européens l'impact positif des investissements de firmes européennes dans les pays émergents n'était pas du tout mis en valeur. En effet, les conditions de production de ces pays étaient elles-mêmes modifiées à la suite des investissements directs des grandes entreprises occidentales. Certes, il ne fallait pas se bercer d'illusions sur la rapidité de ce rattrapage, mais il convenait de tenir compte de ces aspects positifs. Elle a regretté que les entreprises soient toujours diabolisées dans le cadre de la présentation de la mondialisation, sans qu'on parle des aspects positifs que celle-ci pouvait comporter, ce qui privait l'opinion publique de perspectives d'espoir.

En réponse à l'interrogation de M. Christian Gaudin, elle s'est déclarée convaincue que les multinationales ne pouvaient être réellement et durablement apatrides. Les entreprises avaient, en effet, une histoire et des racines, qui expliquaient souvent la localisation des centres de décision. En outre, on trouvait dans les entreprises une véritable culture managériale spécifique, qui était un autre reflet de leur histoire. Elle en a conclu que l'Europe devrait travailler à affirmer sa propre culture d'entreprise afin de la valoriser, ce qui pourrait renforcer l'attractivité du territoire européen. Quant aux critères des conditions de production, la France n'était pas mal placée, puisqu'on lui reconnaissait une bonne qualification de la main-d'oeuvre et de très bonnes infrastructures. Certes, les charges pouvaient y être plus élevées que chez certains de ses concurrents, mais cela n'empêchait pas un certain nombre d'entreprises de s'installer en France.

Quant au rôle de la puissance publique et des collectivités territoriales évoquées par Mme Evelyne Didier, elle a précisé que Vigeo menait pour certaines collectivités et, en particulier des communes engagées dans l'Agenda 21, des audits spécifiques avec des outils adaptés. Elle a précisé que les actionnaires de Vigeo étaient des multinationales et que l'entreprise travaillait surtout pour des entreprises cotées. Toutefois, les petites et moyennes entreprises (PME) étaient nécessairement concernées par cette problématique, dans le cadre de la sous-traitance. A ce propos, elle a reconnu que la tendance des grandes entreprises à externaliser certaines activités avait fait peser des contraintes parfois considérables sur les sous-traitants ; elle a aussi fait remarquer que les excès dans ce domaine aboutissaient à pénaliser les grandes entreprises elles-mêmes. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres de la vie des entreprises, on pouvait donc constater des tendances contradictoires. Cela devait conduire à une évaluation plus fine et nuancée des entreprises.

S'agissant de l'ONU, dont elle a convenu de la faiblesse des pouvoirs, elle a rapporté avoir perçu, à travers ses procédures de notation, la prise de conscience par les entreprises américaines de l'importance des enjeux environnementaux, en dépit du refus du président Bush de ratifier le protocole de Kyoto.

Synthétisant l'esprit général des propos de l'intervenante comme tendant vers un idéal sans négliger la réalité, M. Daniel Reiner a évoqué l'audition, par la commission des affaires économiques, de M. Jean Peyrelevade, qui avait décrit le passage d'un capitalisme rhénan, à visage humain, à un capitalisme financier, aveugle, où les fonds d'investissement se substituent aux dirigeants traditionnels et exigent des taux de rendement supérieurs aux taux de croissance. Il a interrogé l'intervenante sur la façon dont elle se positionnait face à ce phénomène, en lui demandant si elle cherchait à peser sur cette évolution ou bien à remettre en cause le système lui-même. Evoquant le conflit opposant les investisseurs aux consommateurs, il l'a décrit comme équilibré par les salariés des entreprises, dont il s'est enquis auprès de l'intervenante du rôle qu'elle leur prêtait à l'échelle mondiale. Enfin, il l'a interrogée sur la place qu'elle reconnaissait au politique, estimant à titre personnel qu'il devait jouer un rôle, quand bien même la réalité ne s'accordait pas avec cette opinion.

Observant que l'entreprise de l'intervenante cherchait à peser sur l'organisation de l'économie et à réduire les inégalités de développement, M. Benoît Huré s'est demandé dans quelle mesure elle ne participait pas, par ce biais, à l'affaiblissement de l'influence des mouvements extrémistes et permettait ainsi de garantir une plus grande sécurité à l'échelle internationale.

M. Charles Josselin l'a quant à lui interrogée sur la syndicalisation dans les pays en voie de développement et dans les pays émergents.

M. Jean Desessard a souhaité connaître sa position concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM).

En réponse, Mme Nicole Notat a apporté les éléments de précision suivants :

- déclarant intéressante et nécessaire la multiplication des approches intelligemment critiques des dérives du capitalisme financier, illustrée par les récents ouvrages sur le sujet de Jean Peyrelevade, Patrick Artus ou Claude Bébéar, elle a jugé qu'il serait présomptueux pour son entreprise de prétendre les combattre directement. Estimant toutefois que son action contribuait à un mouvement global de résistance, elle a insisté sur la légitimité de l'action politique, en tant qu'elle énonce une règle de droit permettant d'atteindre le bien commun ;

- voyant dans les syndicats de salariés un contre-pouvoir historique, elle a toutefois souligné qu'il n'était plus le seul et douté de son efficacité à l'échelle mondiale. Regrettant cette faiblesse et la jugeant paradoxale, du fait de l'importance historique de l'internationalisme dans les mouvements syndicaux, elle l'a expliquée par leur ancrage désormais national. Disant voir poindre avec espoir la conclusion d'accords mondiaux au niveau de multinationales, elle a estimé qu'ils constituaient, en dépit de leur faible nombre à ce jour, une piste à privilégier pour restaurer l'influence syndicale à l'échelle internationale. Ajoutant que ce mouvement devait, pour être efficace, partir de l'entreprise, elle a néanmoins douté qu'il parvienne à donner davantage de visibilité d'un point de vue macroéconomique. Décrivant ensuite le paysage syndical au niveau mondial, elle a opposé la Fédération syndicale mondiale (FSM), d'obédience communiste et présente dans les pays de l'Est, à deux regroupements de syndicats occidentaux se rapprochant pour des raisons idéologiques autant que matérielles, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), luttant pour un syndicalisme libre et indépendant, et la Confédération mondiale du travail (CMT), d'influence chrétienne. S'interrogeant sur les objectifs politiques que pouvait se fixer la CISL dans un monde dépourvu d'affrontement Est-Ouest, elle a estimé que la lutte contre les aspects négatifs de la mondialisation ne constituait pas en soi un but fédérateur, concluant à la nécessité pour ce mouvement syndical de prendre le temps de redéfinir entièrement ses orientations ;

- observant que les organisations syndicales ne faisaient qu'apparaître dans les pays en voie de développement et les pays émergents, elle a considéré qu'elles auraient nécessairement besoin du renfort d'organisations internationales sectorielles pour parvenir à se faire réellement entendre sur la scène mondiale ;

- estimant que ces mouvements seraient à eux seuls insuffisants pour affaiblir durablement l'influence des éléments extrémistes, elle a souligné que la manière dont il était fait état des dérives de la mondialisation pouvait aussi bien porter à la radicalisation que redonner de l'espoir, sans rien nier pour autant de la réalité ;

- voyant dans le dossier des OGM un parfait exemple de cette ambiguïté, elle a estimé que le débat, de nature scientifique autant que sociétale, se poursuivait et donnait lieu à des rapports de force mouvants. Disant se refuser, à titre personnel, à nier le besoin d'OGM tout comme à accepter de tout ouvrir aux OGM, elle a indiqué que ses procédures de notation prenaient en compte le fait, pour une entreprise, d'avoir pris conscience des enjeux du débat et cherché à y apporter des solutions adaptées.

M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié l'intervenante d'être venue s'exprimer devant la commission et a dit avoir apprécié son analyse de la mondialisation et le pragmatisme de ses réponses aux questions des sénateurs.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite nommé M. Bruno Retailleau co-rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Energie - Secteur de l'énergie - Examen des amendements

Elle a enfin poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi  3 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au secteur de l'énergie.

La commission a tout d'abord examiné cinq amendements présentés par M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

A l'article 2 quinquies (pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier), elle a adopté un amendement de précision.

A l'article 3 ter (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), la commission, après les interventions de MM. Daniel Reiner, Jean Desessard et Ladislas Poniatowski, rapporteur, a rectifié l'amendement n° 762 pour clarifier sa rédaction et permettre le financement du tarif de retour en 2008, avant d'adopter un amendement de coordination.

Enfin, elle a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 5 pour favoriser l'exploitation du gaz de mines.

Puis la commission a donné aux autres amendements les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 13
(Section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, article L. 141-1 du code de la consommation, article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
et article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)

Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel

491

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

503

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

492

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

568

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

727

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

494

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

495

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

493

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

   

170

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

496

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

673

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

174

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

677

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

497

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

175

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

678

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

498

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

499

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

171

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

674

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

177

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

680

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

501

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

502

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

500

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

172

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de retrait car satisfait par l'amendement n° 35

675

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait car satisfait par l'amendement n° 35

   

173

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

676

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

176

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

679

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

504

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

76

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Demande de retrait sinon avis défavorable

505

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

570

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

729

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

506

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

571

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

730

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

507

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

572

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

731

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

490

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de retrait car satisfait, à défaut, avis défavorable

508

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

573

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

759

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

 

691

Le Gouvernement

Sagesse

748

M. Pierre Hérisson

Défavorable

   

585

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

743

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 13 bis (nouveau)

Application des dispositions de l'article 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel

574

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

732

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

77

M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

509

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

576

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

734

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après
l'article 13 bis

 

180

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de sa rectification

683

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de sa rectification

178

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

681

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

179

M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de l'avis du Gouvernement

682

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

     

Article additionnel avant l'article 14

 

181

M. Claude Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

684

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

182

M. Claude Saunier et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

685

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 14

Entrée en vigueur différée des
articles 1er à 5

511

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

578

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

736

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

512

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

183

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

686

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

184

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

687

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

185

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

688

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

513

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 14

 

751 rect.

M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait sinon avis défavorable

Article 15

Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution

187

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

   

514

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

690

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

186

M. Thierry Repentin

Défavorable

689

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

755 rect.

M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 16

Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution

515

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

582

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

740

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 16 bis (nouveau)
(Article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

Sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel

516

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

583

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

741

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après
l'article 16 bis

 

50 rect. ter

M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 17

Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte

517

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

584

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

742

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 18 (nouveau)
(Article L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Régime de protection sociale des IEG à Mayotte

518

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 19 (nouveau)
(Article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)

Régime de protection sociale des IEG à Mayotte

519

M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

586

M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

744

M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable