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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 24 octobre 2006

- Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président. -

Développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Dufaut sur le projet de loi n° 15 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a rappelé que l'article 44 du projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié figurait dans la lettre rectificative du Gouvernement, qui est venue compléter le texte initial, cette démarche se justifiant par l'urgence du sujet. En effet, dans son avis motivé du 13 décembre 2005, la Commission européenne a invité la France à modifier sa législation interdisant aux sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne, celle-ci lui apparaissant incompatible avec le droit communautaire, notamment avec le principe de libre circulation des capitaux.

Il a indiqué que le 15 juillet 2004, M. Michel Mercier avait déposé une proposition de loi allant dans le même sens et qu'elle se trouverait donc satisfaite par l'adoption de cet article.

Après les lois votées ces dernières années en vue de faire évoluer le droit français en matière de sport, il a estimé qu'il s'agissait là d'un pas supplémentaire dans l'harmonisation du statut des sociétés sportives françaises avec le modèle européen.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a rappelé qu'en application de l'article L. 122-8 du code du sport, les sociétés anonymes sportives ne peuvent pas faire appel publiquement à l'épargne.

Il a précisé, ensuite, que selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent :

- s'appliquer de manière non discriminatoire,

- être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général,

- être de nature à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent,

- ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Le rapporteur pour avis a indiqué qu'au cas d'espèce, la Commission européenne avait reconnu que la protection de l'épargnant et la promotion d'une certaine égalité sportive étaient des objectifs d'intérêt général pertinents, mais qu'elle avait considéré qu'une interdiction absolue de faire appel publiquement à l'épargne constituait une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

Les observations formulées par le Gouvernement français n'ayant pas convaincu la Commission, la France doit donc adapter sa législation en conséquence.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a relevé que cette disposition répondait, en outre, à une relative nécessité économique, dans la mesure où les clubs sportifs français ont besoin de diversifier leurs sources de financement, notamment dans le secteur du football, afin de combler l'écart qui les sépare de leurs grands concurrents européens.

Il est convenu que la levée de ce tabou suscitait à la fois l'intérêt d'un certain nombre de clubs et des interrogations.

Après avoir souligné que la nouvelle liberté ainsi donnée aux dirigeants des sociétés concernées d'accéder à un nouveau mode de financement de leurs investissements semblait ne concerner qu'un nombre de clubs limités, au moins dans un premier temps, il a fait état des différences de point de vue entre le président de l'Olympique Lyonnais et celui de l'Association Sportive de Saint-Etienne, ce dernier s'inquiétant des risques d'une surévaluation des actifs par les clubs concernés.

Ceci a conduit le rapporteur pour avis à soulever un certain nombre d'interrogations :

- en premier lieu, y a-t-il compatibilité avec l'intérêt collectif ? A cet égard, l'organisation d'un championnat fermé à deux vitesses ne semble absolument pas à l'ordre du jour ;

- en second lieu, comment estimer les actifs des clubs concernés à leur juste valeur et quelles seront les garanties apportées aux actionnaires ? Les risques en la matière peuvent être partiellement limités : par la diversification des activités des sociétés sportives (qui devrait réduire l'impact de l'aléa sportif sur les résultats), par la plus grande rigueur de gestion des clubs français et par l'intervention de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui jouera son rôle de « gendarme » du marché réglementé.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, s'est déclaré préoccupé, néanmoins, par la question des garanties à apporter aux actionnaires, ceci d'autant plus que le projet de loi n'impose pas aux sociétés d'être propriétaires de leur stade. Toutefois, l'article 44 du projet de loi, dont la rédaction résulte d'un compromis subtil entre la Commission européenne et le Gouvernement français, incite l'AMF à être particulièrement attentive à la question de la détention par le club d'un droit réel sur les équipements sportifs, celle-ci pouvant être avérée ou rejetée ;

- enfin, la troisième interrogation du rapporteur pour avis a porté sur la façon dont les relations entre le club concerné et la ville dont il porte le nom sont susceptibles d'évoluer. Cette question serait particulièrement délicate dans le cas où un club coté en Bourse envisagerait d'implanter une part essentielle de son activité hors du territoire de sa commune.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en application de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans le cas où un club s'implanterait sur un territoire n'ayant plus aucun lien avec son nom, cette ville pourrait envisager un recours contentieux contre ce club. Encore faudrait-il que la poursuite de l'exploitation par le club et une marque associée au nom de la collectivité territoriale lui cause réellement un préjudice...

Compte tenu de ces différentes préoccupations, le rapporteur pour avis a proposé non pas d'amender ce texte, car il existerait un risque de recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes, mais de formuler quelques préconisations destinées aux acteurs concernés :

- tout d'abord, il a estimé souhaitable que tout projet de construction d'un stade d'une capacité d'accueil supérieure à celle existante, associé à des activités complémentaires dans le domaine du sport et des spectacles, tienne compte des infrastructures de même nature déjà existantes sur le territoire national ;

- ensuite, il a jugé essentiel que l'information donnée à l'actionnaire potentiel lui permette d'avoir conscience des conséquences possibles de l'inévitable aléa sportif et du risque de volatilité du cours de Bourse, induite par celle de la valorisation des actifs de la société concernée ;

- par ailleurs, il a estimé qu'une réflexion pourrait être utilement menée sur la portée de la convention qui unit l'association et la société sportive ;

- s'agissant de l'utilisation du nom d'une ville par une société sportive cotée, il a suggéré qu'une convention lie les clubs et les collectivités territoriales concernées, afin que l'utilisation du nom de la ville trouve une contrepartie dans la contribution du club à la vie économique et sociale de la collectivité ;

- de façon plus générale, il a insisté sur la nécessité de veiller au respect de la Déclaration relative au sport, adoptée à Nice en décembre 2000. Celle-ci invite les institutions communautaires à tenir compte des valeurs éducatives du sport dans leurs actions et demande que les dimensions sociale et culturelle du sport soient davantage prises en compte dans les politiques nationales et communautaires ;

- enfin, il a attiré l'attention sur la situation où se trouve le Parlement, qui se voit contraint d'adopter un texte négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne, sans qu'il en ait été informé, et encore moins consulté, au préalable.

Dans ces conditions, et afin que le Parlement puisse se saisir en amont de sujets qui, sans faire l'objet d'une nouvelle législation communautaire, résultent simplement de l'application du droit européen en vigueur, M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a estimé nécessaire que les assemblées parlementaires demandent au Gouvernement de leur transmettre systématiquement les avis motivés de la Commission européenne. Il a jugé que ceci irait dans le sens d'un renforcement des pouvoirs du Parlement.

Sous réserve de ces commentaires et recommandations, il a proposé d'adopter sans modification l'article 44 du projet de loi et il a rappelé que la proposition de loi déposée par M. Michel Mercier se trouverait ainsi satisfaite.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, président, a soutenu la proposition du rapporteur pour avis de solliciter du Gouvernement la transmission au Parlement des avis motivés de la Commission européenne.

Puis M. Jean-François Voguet a déclaré partager le faible enthousiasme du rapporteur pour avis sur ce texte pour des raisons tant de forme (« cavalier législatif » à traiter en urgence, absence d'audition du ministre concerné - lui-même jadis peu favorable à une telle disposition - et du président de la Fédération française de football) que pour des motifs de fond. A cet égard, il a regretté que la législation sur le sport soit ainsi remise en cause, au risque de favoriser les grands clubs au détriment des petits.

Il a estimé qu'il aurait été possible de refuser une telle adaptation du droit français en s'appuyant sur la Déclaration de Nice, relative au sport.

Pour toutes ces raisons, il a indiqué que son groupe voterait contre l'adoption de ce texte.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, a rappelé que M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue française de football, avait indiqué à la commission que cette nouvelle liberté donnée aux clubs sportifs faisait partie intégrante de son programme, signé par tous les présidents des clubs membres de la Ligue, et qu'elle figurait également dans le projet du président de la Fédération française de football.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 44 du projet de loi, le groupe communiste républicain et citoyen votant contre et le groupe socialiste s'abstenant.

Projet de loi de finances pour 2007 - Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération et à la francophonie

La commission a entendu, ensuite, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur le projet de loi de finances pour 2007 de son ministère et sur le rayonnement linguistique de la France.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué en préambule qu'elle centrerait son intervention sur la politique de rayonnement du français dans le monde pour montrer l'étroitesse de ses liens avec le combat que la France mène en faveur de la diversité culturelle, et avec l'adaptation et le développement du dispositif d'influence et de coopération culturelle.

Elle a d'abord insisté sur la chance que constitue la convention sur la diversité culturelle pour le plurilinguisme et pour le français, estimant que la langue n'était pas seulement un simple outil de communication, mais aussi une façon de voir et de penser le monde, un vecteur de culture et de civilisation. Elle s'est réjouie de ce que la « demande de français » reste forte dans de nombreux pays, motivée par une véritable volonté de diversification culturelle et linguistique, ainsi que par un souci d'intégration régionale (comme, par exemple, au Ghana ou au Mozambique, qui viennent de rejoindre l'Organisation internationale de la francophonie).

Décrivant le poids du français dans le monde, elle a rappelé que celui-ci était fort de 175 millions de francophones, de 75 millions d'« apprenants de français », et de 825.500 professeurs de français lui permettant d'être, avec l'anglais, l'une des deux seules langues parlées sur tous les continents et l'une des grandes langues internationales : langue officielle et de travail de l'ONU, langue officielle de l'Union africaine, langue de travail de l'Union européenne, Union européenne où, il est vrai, son rôle a reculé depuis les deux derniers élargissements de 1995 et de 2004.

Elle a insisté sur le levier que constituait, pour inverser cette tendance, l'appartenance de 14 des 27 membres de l'Union à l'Organisation internationale de la francophonie.

Face au risque de dégradation de sa position dans les enceintes internationales, la défense du français est donc un combat quotidien auquel l'Organisation internationale de la francophonie contribue à travers la rédaction d'un vade-mecum en faveur de l'utilisation du français dans les organisations internationales, adopté par les ministres à l'occasion du XIe Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement francophones de Bucarest.

La ministre a ensuite insisté sur la nécessité pour la politique du français de hiérarchiser ses priorités, compte tenu de l'environnement de plus en plus concurrentiel face à l'anglais et à l'espagnol et, maintenant, face au chinois et à l'arabe, en privilégiant deux régions stratégiques pour l'avenir de notre langue : l'Europe et l'Afrique.

Rappelant que c'était en Europe que se jouait l'avenir du français comme langue des relations internationales, elle a indiqué que le Gouvernement s'était attaché à préserver sa place dans le nouveau statut de la fonction publique communautaire en faisant acter l'obligation de maîtriser une troisième langue, en renforçant le plan de formation pluriannuelle au français à destination des fonctionnaires européens mis en oeuvre grâce au réseau de centres et d'instituts culturels et d'Alliances françaises en Europe (ceux-ci ont d'ailleurs été profondément modernisés pour être recentrés sur des publics ciblés auxquels ils proposent des services spécialisés) et en promouvant la généralisation de deux langues vivantes obligatoires dans les systèmes éducatifs.

Insistant sur la place de l'Afrique avec ses 1,2 milliard d'habitants à l'horizon 2020, elle a indiqué que le français devait y devenir réellement la langue du développement, de la solidarité et de l'intégration régionale en consolidant sa place dans les systèmes éducatifs locaux et dans les institutions et organisations régionales africaines comme l'Union africaine et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Elle a rappelé que la France consacrait, au total, près de 200 millions d'euros à la promotion de la francophonie et du français, voire plus de 800 millions d'euros si l'on y ajoutait les crédits destinés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et au réseau culturel, dont 60 millions au titre de notre coopération bilatérale, pour l'année 2007.

Elle a précisé que les contributions de la France aux organisations de la francophonie multilatérale resteraient stables, et représenteraient, pour 2007, 68 millions d'euros, dont 33,5 millions d'euros pour l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et 33 millions d'euros pour l'Agence universitaire de la francophonie (AUF).

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a ensuite présenté le rôle des centres et instituts culturels dans le monde, et notamment en Afrique subsaharienne, au Maghreb, et plus largement dans la zone de solidarité prioritaire : lieux de formation et de diffusion des artistes locaux et régionaux, espaces de découverte de la culture française contemporaine pour le public local, et souvent principal équipement culturel des villes où ils sont implantés.

Elle a annoncé que, pour ces raisons, les crédits de ces établissements avaient été globalement maintenus, sous réserve de redéploiements motivés par des évolutions stratégiques et politiques, comme l'ouverture d'une nouvelle alliance française en Chine ou la réouverture en 2007 du centre culturel français de Tizi-Ouzou, succédant à celle de Tlemcen en 2006.

La ministre a ensuite présenté le réseau des établissements d'enseignement à l'étranger, qui constitue le premier réseau scolaire mondial à l'étranger, par le nombre des établissements et l'étendue de son implantation, avec près de 440 écoles et lycées dans 130 pays, dont 256 relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et plusieurs dizaines d'établissements de la mission laïque française, liée depuis novembre 2005 au ministère des affaires étrangères par un mémorandum d'entente, l'ensemble scolarisant, au total, 240.000 élèves.

Elle a indiqué que le réseau bénéficierait de la subvention de 324,6 millions d'euros versée à l'AEFE, de l'affectation de 6.450 emplois et d'un plan de rénovation ou de construction de nouveaux établissements notamment à Dakar, Munich, Ho Hi Minh Ville, Hanoï ou Londres.

Evoquant, ensuite, les grands opérateurs audiovisuels internationaux, TV5 et RFI, elle a noté que le lancement prochain de France 24 mettrait un terme à la relative stagnation qui marquait, jusqu'en 2006, l'effort budgétaire de la France en faveur de son audiovisuel extérieur, et qu'avec l'addition du « programme 116 », support de France 24, du « programme 115 » qui finance TV5, RFI et CFI, et de la contribution de la redevance à RFI (et marginalement à TV5), le total des ressources publiques consacrées à l'audiovisuel extérieur dépasserait 305 millions d'euros, progressant de 17 % entre 2006 et 2007, marquant la volonté du Gouvernement de rapprocher l'audiovisuel extérieur français du niveau de financement des autres grands médias internationaux.

Elle a remarqué que, pour la première fois en 2007, la France consacrerait plus de crédits publics à la télévision qu'à la radio extérieure, car la télévision est partout devenue le média dominant, ce qui justifie que la France dispose à la fois, avec TV5 Monde, d'une télévision généraliste en langue française, et avec France 24, d'une chaîne d'information multilingue mobilisée en permanence sur l'actualité du monde ; ces deux chaînes seront complémentaires et devront s'épauler mutuellement à travers une coordination étroite, en termes de distribution, de promotion, mais aussi de programmes, même si pendant plusieurs années encore, TV5 restera la seule présence télévisée française en Asie et, pour l'essentiel, en Amérique.

Elle a ensuite présenté RFI comme un chantier ambitieux que le Gouvernement est décidé à soutenir à travers la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens.

Elle a conclu son propos en indiquant que son ministère avait amorcé une réflexion pour conférer à la politique du français une mission transversale qui irrigue l'ensemble de nos politiques d'influence et de coopération.

Un débat a suivi l'exposé de la ministre.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », a d'abord interrogé la ministre sur les suites du sommet de la Francophonie qui s'est tenu à Bucarest. Il a demandé des précisions sur les retouches qui devraient être apportées à la nouvelle programmation quadriennale 2006-2009 pour mettre en oeuvre les décisions prises par les chefs d'Etat et de Gouvernement.

Evoquant l'entrée dans l'organisation internationale de la Francophonie de nouveaux arrivants, il s'est réjoui de l'adhésion du Mozambique, situé face à Madagascar et du Ghana, qui est entouré de pays francophones. Il a exprimé, en revanche, la perplexité que lui inspirait l'entrée de pays européens dont la fibre francophone ne lui paraissait pas évidente, comme l'Ukraine et Chypre. Tout en reconnaissant l'intérêt que 14 des 27 Etats de l'Union européenne soient maintenant membres de la Francophonie, il s'est cependant demandé quels étaient les engagements que l'Ukraine et Chypre avaient pris pour améliorer la situation de la langue française sur leur territoire.

Il a craint qu'une trop grande expansion de la Francophonie ne conduise à la dilution de ses objectifs et ne la transforme en une « auberge espagnole » où chacun apporterait ses préoccupations.

Evoquant ensuite le financement du Fonds multilatéral unique, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », a rappelé qu'on avait pu constater dans le passé un écart important entre les annonces des différents Etats et leurs versements effectifs, qui n'en représentaient qu'approximativement la moitié.

Il s'est réjoui de ce que cet écart se soit fortement réduit en 2005 et a demandé s'il s'agissait d'une embellie exceptionnelle ou si les données de 2006 laissaient espérer une évolution durable. Il a ensuite souhaité savoir dans quelle mesure la mise en réserve légale de 5 % des crédits était conciliable avec nos engagements internationaux au sein de la Francophonie.

Il a interrogé ensuite la ministre sur les perspectives de ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, rappelant que son entrée en vigueur était subordonnée à sa ratification par 30 Etats dans un délai donné.

Le rapporteur pour avis a rappelé, ensuite, que la France contribuait à concurrence des trois quarts au financement de l'université Senghor. Or son budget global -2,4 millions d'euros- paraît élevé au regard de ses effectifs : 130 étudiants sur 2 ans. Il a demandé s'il était envisagé d'augmenter leur nombre, ou de procéder au recrutement des promotions chaque année, et non plus tous les deux ans.

Il a souhaité savoir, également, si l'université assurait un suivi de ses étudiants à l'issue de leur diplôme pour évaluer l'adéquation de leur formation à leur parcours professionnel.

Rappelant l'enjeu essentiel que constituait la Convention sur la diversité culturelle, M. Yves Dauge a demandé si la France se préparait à la mise en place d'un mécanisme de gestion de cette convention, à l'image de la Convention de 1972 sur le patrimoine mondial qui disposait d'un comité de gestion et d'une véritable organisation administrative consacrée à sa gestion.

Il a jugé que le caractère effectif de cette Convention dépendrait des moyens qui lui seraient consacrés particulièrement, dans un contexte où l'un des pays membres de l'UNESCO, et non le moins influent, ferait tout pour en paralyser l'application. Rappelant que la Convention stipulait l'ouverture d'un fonds, il a souhaité que le projet de budget pour 2007 prépare les voies de son abondement.

Il s'est réjoui du redressement de la place du français au sein de l'UNESCO qui contraste avec un recul préoccupant de la place de notre langue dans les autres organisations internationales. Il a demandé si le nouvel ambassadeur de France à l'UNESCO avait été nommé et a souhaité que, d'une façon générale, les diplomates et les fonctionnaires qui représentent la France à l'étranger soient mobilisés par la défense de notre langue.

Il a regretté, ensuite, l'absence de plus en plus fréquente de la langue française dans les aéroports et dans les avions, y compris sur les lignes d'Air France-KLM, comme il avait pu le constater sur des vols à destination de Nairobi et même de l'Espagne. Il a jugé cette situation inadmissible, en particulier sur les vols à destination de l'Europe, et a souhaité que des discussions soient engagées avec la compagnie pour que le français soit présent sur les vols au départ ou à l'arrivée du territoire national. Il a ajouté qu'il était également regrettable que les journaux français soient de moins en moins disponibles dans les transports aériens internationaux. Dans un autre ordre d'idée, il a regretté une dégradation de la qualité de l'accueil dans les grands aéroports de la région parisienne.

M. Yves Dauge a souligné, ensuite, le rôle très positif que joue le réseau de nos établissements culturels, non seulement dans la promotion de notre propre culture, mais aussi dans l'appui qu'ils offrent à nos partenaires pour assurer la promotion de leur culture propre, en leur permettant de tirer parti des outils que nous avons élaborés. Il s'est alarmé, cependant, des risques de décrochages qui pèsent sur ce réseau unique au monde, estimant qu'il fallait le faire évoluer, notamment en Afrique et en Amérique latine, en s'adaptant aux caractéristiques et aux besoins spécifiques de chacune des régions. Il a jugé positive la création de Cultures-France, opérateur des ministères des affaires étrangères et de la culture pour les échanges culturels internationaux. Il a déploré, cependant, le manque d'ampleur de cette nouvelle structure qu'il a encouragée à s'ouvrir à d'autres partenaires et notamment aux universités, car celles-ci nouent des coopérations internationales significatives sans que le ministère des affaires étrangères en soit nécessairement prévenu.

Sans sous-estimer les efforts réels que le ministère accomplit en faveur de la Francophonie, M. René-Pierre Signé a estimé qu'il fallait également veiller à ce que le français soit mieux parlé dans les médias français, déplorant des emprunts trop systématiques à des expressions anglo-saxonnes. Sans nier l'enrichissement des apports étrangers à une langue, il a estimé qu'il y avait des limites à respecter et que les mots introduits en français devaient être effectivement francisés. Il a souhaité que, d'une façon générale, le secteur de l'audiovisuel s'abstienne du recours à des anglicismes inutiles.

Evoquant la récente mission qu'une délégation de la commission sur la côte Est des Etats-Unis, M. Yannick Bodin s'est félicité de l'excellent accueil que lui avaient réservé les services de l'ambassade et des consulats de France, souhaitant que le personnel diplomatique soit attentif à promouvoir auprès de nos partenaires américains une image aussi positive de la France que l'image qu'ils avaient donnée des Etats-Unis à la délégation française.

Il a souhaité, qu'à l'avenir, une plus grande synergie soit recherchée entre les efforts de la France pour promouvoir sa langue à l'étranger et ceux faits pour la défendre sur son territoire.

Il a souhaité savoir si une réflexion globale avait été entamée par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale sur l'accueil des étudiants étrangers en France, estimant que l'apprentissage de la langue était un élément d'intégration essentiel et qui méritait d'être amélioré.

Enfin, partageant le constat opéré par M. Yves Dauge sur la froideur de l'accueil réservé aux visiteurs étrangers dans les aéroports français, il a cité en exemple les aéroports canadiens qui accueillent les voyageurs par des grands panneaux « Bienvenue au Canada ».

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », a rappelé que le Sénat avait adopté, en novembre 2005, à l'unanimité, une proposition de loi déposée par M. Philippe Marini et qu'il l'avait complétée, en qualité de rapporteur, par une disposition imposant une information en français sur tous les vols en provenance ou à destination du territoire national. Il a demandé à la ministre d'utiliser toute son influence pour obtenir l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

En réponse aux différents intervenants, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a fourni les précisions suivantes :

- la défense de la francophonie est au coeur de l'actualité et de la modernité, car le combat pour la langue française est un combat pour la diversité culturelle ;

- la programmation quadriennale 2006-2009 devra, effectivement, être retouchée à la suite du Sommet de Bucarest, pour tenir compte notamment de son élargissement et de la mise en oeuvre des réformes structurelles qui avaient été décidées à Tananarive en 2005 ; l'administrateur qui est maintenant placé auprès du Secrétaire général a entrepris en effet un assainissement budgétaire pour ramener à 37,2 millions d'euros une programmation qui avait été surestimée, au moyen d'une réduction des dépenses de fonctionnement, de l'abandon de certains projets mineurs et d'un recentrage sur l'assistance technique aux pays du Sud ; le Sommet de Bucarest, qui était consacré en priorité au thème de l'éducation, a décidé la mise en place d'un certain nombre de projets éducatifs pour transformer les centres de lecture en réseaux du savoir francophone et pour mettre en place, sur la proposition conjointe de l'OIF et de l'AUF, un institut francophone ; un programme des jeunes volontaires francophones sera également expérimenté dans le cadres de nouveaux projets éducatifs ;

- le Gouvernement continuera de s'attacher à une réduction des écarts entre les annonces et les versements des Etats ;

- la réserve légale de 5 % des enveloppes budgétaires s'applique également aux contributions de la France aux institutions multilatérales de la Francophonie, mais le ministère s'emploiera à les lever avant la fin de l'exercice budgétaire ;

- la ministre a confirmé par écrit au Président Abdou Diouf que la contribution de la France pour 2007 serait reconduite au même niveau qu'en 2006, mais que la contribution statutaire à l'Organisation s'élèverait à plus de 12 millions d'euros, en hausse de plus 2,5 % ;

- le Mozambique et le Ghana sont effectivement entrés dans la Francophonie, le premier en qualité d'observateur et le second avec le statut de membre associé ; l'adhésion du Ghana est importante pour ce pays qui est entouré de pays francophones et qui témoigne d'une volonté forte de faire du français une langue véritablement parlée dans le pays et au sein même du Gouvernement ;

- l'Ukraine, qui ne disposera que d'un statut d'observateur, n'aura de ce fait que des droits et des contraintes allégés ; elle bénéficiera des programmes de l'OIF, mais devra s'engager à ce que la langue française soit enseignée dans les établissements d'enseignement secondaire et supérieur ; pour Chypre, qui sera membre associé, les exigences seront plus élevées : l'enseignement de la langue française devra être largement diffusé et ses diplomates et fonctionnaires devront l'utiliser dans les enceintes internationales ; le fait qu'à compter du 1er janvier prochain, 14 membres de l'Union européenne seront également membres de l'OIF sera un atout pour notre langue, dans la mesure où ces pays devront respecter les engagements figurant dans le vade-mecum rédigé à Bucarest et imposer à leurs fonctionnaires et diplomates l'usage du français dans les enceintes internationales ; le combat pour le plurilinguisme au sein des institutions européennes est un combat difficile à mener, comme en témoigne, par exemple, le fait que la présidence finlandaise du Conseil européen ait renoncé à l'utilisation de sa propre langue ;

- 13 Etats, dont 10 membres de l'OIF, ont actuellement déposé leur instrument de ratification de la convention de l'UNESCO et 12 Etats, dont 7 de l'OIF, ont achevé les procédures internes préalables à la ratification ; en France, le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention a été adopté à l'unanimité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, mais la France déposera ses instruments de ratification en même temps que tous les autres membres de l'Union européenne, au plus tard le 19 décembre 2006 ; cette date pourrait toutefois être rapprochée si l'imminence de l'entrée en vigueur de la Convention le commandait ;

- des efforts ont été réalisés pour réduire le coût de fonctionnement de l'Université Senghor ; la dépense annuelle par étudiant a ainsi pu être ramenée de 24.000 euros en 2004 à 13.500 en 2006 ; la création d'un mastère à la rentrée 2005-2006 a permis de réduire le nombre d'heures de cours ; le taux de rémunération horaire des professeurs pour l'année scolaire 2005-2006 a été ramené de 90 à 70 euros de l'heure pour s'aligner sur les normes internationales ; certaines formations sont désormais assurées dans les pays africains pour diminuer les coûts ; l'Université Senghor a formé, depuis sa création en 1991, plus de 700 étudiants provenant de 30 pays ; une association internationale des diplômés de Senghor nouvellement créée devrait permettre de mieux assurer le suivi de ces étudiants ; l'Université a également adopté un plan stratégique pour renforcer les liens entre ses anciens élèves et un symposium devrait bientôt se tenir à Ouagadougou pour évaluer la pertinence de la formation aux enjeux du développement ;

- le Gouvernement est convaincu de la nécessité de défendre la place du français dans les organisations internationales ; la nomination récente d'un Mexicain francophone au poste de secrétaire général de l'OCDE est un élément positif ;

- la ministre rappellera au président de la compagnie aérienne les obligations qui sont les siennes en matière de respect de la langue française ;

- le contexte budgétaire doit être mis à profit pour rechercher une meilleure efficacité de notre réseau culturel à l'étranger, qui est remarquable et doit être préservé ; plutôt que de remettre en cause un certain nombre d'implantations en Europe, il est envisagé aujourd'hui de rechercher des complémentarités ; il faut s'attacher aussi à promouvoir à l'avenir un enseignement français spécialisé plutôt qu'un enseignement généraliste ;

- la réalisation de projets de coopération entre universités françaises et universités étrangères dans le cadre de Cultures-France permettrait de lutter contre les phénomènes de « fuite des cerveaux » ; la promotion de la langue française en France passe par la défense de sa qualité ; cependant, celle-ci est plus menacée de dénaturation par la pratique des SMS que par des emprunts aux vocables anglo-saxons ;

- l'importance de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle est démontrée à la fois par l'énergie développée par les Etats-Unis pour tenter en vain de la contrecarrer, et par le succès qu'elle a remporté, puisque, seuls, deux pays s'y sont opposés ;

- le combat pour la langue française au sein de l'organisation des Nations unies doit être mené avec persévérance et les diplomates français y sont parfaitement sensibilisés ;

- l'effectif des étudiants étrangers en France est en progression constante : il a atteint 220.000 pour l'année 2005-2006 ; l'évaluation de l'effort financier consenti par notre pays ne doit pas seulement prendre en compte les bourses, mais également la gratuité des études, qui est un élément important, mais cependant négligé, surtout si on la compare avec les droits d'inscription élevés que pratiquent certains pays, comme les Etats-Unis.

Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur - Audition de M. Jean-Michel Hubert, président délégué du Comité stratégique pour le numérique

La commission a procédé, ensuite, à l'audition de M. Jean-Michel Hubert, président délégué du Comité stratégique pour le numérique, sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

M. Jean-Michel Hubert a rappelé que le Comité stratégique pour le numérique était une structure légère, officiellement lancée par le Président de la République le 4 mai 2006, placée sous la présidence du Premier ministre et composée des ministres chargés de la communication, des télécommunications et de l'aménagement du territoire, de 2 membres associés, les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et de trois personnalités qualifiées.

Il a souligné que cette structure, dotée d'un secrétariat général de trois personnes, n'avait pas pour but de se substituer aux administrations existantes, mais de coordonner les travaux des acteurs du secteur et d'orienter leur réflexion afin d'aboutir aux choix les plus appropriés en matière de développement du numérique.

Il a estimé que le projet de loi relatif à la télévision du futur était à cet égard essentiel. En fixant la date d'arrêt définitif de la télévision analogique terrestre, celui-ci constitue un acte fondateur en ce qu'il déclenche le processus d'extinction de l'analogique, l'intensification de la couverture numérique du territoire et l'avenir du dividende numérique.

Après avoir indiqué qu'aux termes de ce projet de loi, le Comité stratégique était responsable de la préparation du schéma national d'arrêt de la diffusion de l'analogique, il a estimé que cet arrêt ne pourrait se faire qu'à condition que la couverture du territoire atteigne un niveau suffisant.

S'agissant de l'utilisation des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique, il a rappelé que les attentes et les points de vue des acteurs de l'audiovisuel et des télécommunications pouvaient être différents.

Il a fait observer que le projet de loi était porteur d'une dimension économique majeure en permettant aux entreprises audiovisuelles françaises d'exporter leurs créations et leur savoir-faire en Europe et en donnant la possibilité aux différents réseaux d'offrir de nouveaux services aux téléspectateurs.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Louis de Broissia, rapporteur, a voulu connaître les moyens mis en oeuvre pour sensibiliser les Français à l'arrêt de la diffusion analogique. Il s'est demandé si le calendrier prévu par le projet de loi était en mesure de permettre aux pouvoirs publics et aux sociétés de l'audiovisuel de gérer convenablement la transition vers la diffusion numérique.

M. Yves Dauge a estimé qu'il était paradoxal d'accroître le nombre de chaînes de télévision gratuites proposées au public tout en ne pouvant garantir à l'intégralité de celui-ci l'accès à ces nouveaux services. A l'image de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, il a souhaité que ce texte réaffirme le principe de l'égal accès de tous à la télévision.

Après s'être demandé si le Comité stratégique avait pour mission d'assurer les conditions de déploiement de la haute définition en France, M. Serge Lagauche a souhaité connaître la date à laquelle les différents services du service public de l'audiovisuel seraient reçus sur l'intégralité du territoire métropolitain.

Après avoir rappelé que la couverture hertzienne du territoire en télévision numérique terrestre pouvait être complétée par une couverture satellitaire, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du plan, s'est interrogé sur l'utilisation optimale du dividende numérique.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Michel Hubert a apporté les précisions suivantes :

- l'objectif du Comité stratégique pour le numérique est de coordonner la mise en place d'un dispositif de diffusion assurant la couverture du territoire métropolitain la plus complète possible. Le complément de couverture assuré par la diffusion satellitaire permet de répondre à cette exigence en assurant la diffusion des services de la télévision numérique terrestre sur l'ensemble du territoire, donc dans les zones d'ombre ;

- lancé il y a deux ans, le programme de déploiement de la télévision numérique terrestre mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel repose sur le réaménagement et la numérisation des fréquences répertoriées sur 115 émetteurs de forte puissance.

Appelé à couvrir au terme de la sixième phase entre 80 et 85% de la population métropolitaine, ce programme laisse toutefois à l'écart de la diffusion numérique, pour des raisons géographiques ou techniques, un certain nombre de zones densément peuplées qu'il sera nécessaire d'équiper prioritairement en réémetteurs.

Au-delà de ces zones prioritaires, il faudra déterminer les modalités techniques de couverture complémentaires et choisir le point d'équilibre entre un accroissement substantiel du nombre de réémetteurs terrestres ou la voie satellitaire.

Si cette dernière question fait actuellement l'objet de discussions commerciales entre les acteurs du marché, les pouvoirs publics ne peuvent pas s'en désintéresser dans la mesure où ceux-ci se sont officiellement prononcés en faveur de l'existence d'une couverture complémentaire ;

- s'agissant des autres supports de diffusion, les conséquences du développement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire ne doivent pas être sous estimées. Au moment où la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel devient réalité, ce mode de transport de capacité illimitée est susceptible de modifier profondément le contexte aujourd'hui marqué par la rareté de la ressource en fréquences ;

- le processus d'extinction de la diffusion analogique fait l'objet d'un suivi extrêmement fin de la part des pouvoirs publics et une campagne d'information à destination du grand public devra accompagner ce vaste chantier ;

- le Comité stratégique pour le numérique doit procéder à l'évaluation du dividende numérique en tenant compte du nombre de multiplexes disponibles ainsi que des progrès technologiques.

Mission d'information « Patrimoine architectural » - Examen du rapport d'information

La commission a enfin entendu le rapport de M. Philippe Nachbar, rapporteur de la mission d'information sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine.

M. Philippe Richert, président de la mission, a rappelé, en préambule, que la mission d'information avait été créée dans le contexte de la grave crise financière qu'a traversée la politique du patrimoine monumental en 2005 et en 2006 et qui s'est traduite par de très nombreux arrêts de chantiers.

Il a estimé que l'analyse de cette crise méritait une étude approfondie, l'examen des crédits dépensés a posteriori chaque année ne rendant que très imparfaitement compte des difficultés rencontrées en cours d'exercice, car ils intègrent des crédits très significatifs dégagés par le ministère en cours d'année et qui n'ont été de ce fait disponibles que tardivement. Au paroxysme de la crise, les inquiétudes avaient été encore aggravées par le projet de plafonnement de l'avantage Malraux en faveur du secteur protégé finalement censuré par le Conseil constitutionnel. Il a estimé qu'à ces deux crises s'en superposait une troisième touchant spécifiquement les monuments privés, dont les charges excèdent de plus en plus les capacités de leurs propriétaires, au risque de les contraindre à la cession d'un bien dont ils ne peuvent plus assurer l'entretien.

M. Philippe Nachbar, rapporteur de la mission, a rappelé que la politique conduite par les pouvoirs publics en faveur des monuments historiques et du patrimoine architectural avait traversé, ces dernières années, une crise financière importante, qui avait conduit la commission à constituer une mission d'information pour cerner les causes et la portée de cette mauvaise passe financière et pour avancer des propositions pour une politique durable du patrimoine. Il a indiqué que la mission d'information avait procédé à un grand nombre d'auditions et à des déplacements en région, d'abord en Alsace puis en Bretagne, ainsi qu'à l'étranger, en Grande-Bretagne et qu'elle avait déjà présenté un rapport d'étape au début de l'été dans lequel elle avait esquissé une première série de suggestions.

M. Philippe Nachbar, rapporteur, a indiqué que la mission était partie du constat, en soi très positif, que personne ne doutait en France de la nécessité d'assurer par un financement public la conservation et la sauvegarde du patrimoine monumental, dont la valeur historique, architecturale, esthétique et symbolique est un objet légitime de fierté. Il a souhaité, cependant, contribuer à un enrichissement de cette vision en insistant sur un aspect largement méconnu du patrimoine : celui qu'il peut jouer en matière de développement économique et de soutien à l'emploi, qui fait l'objet d'un chapitre particulier dans le rapport écrit.

Passant ensuite à l'analyse de la crise qui a frappé la politique du patrimoine, il en a rapidement décrit le contexte et les étapes. Il a rappelé que le ministère de la culture souffrait à la fin des années 1990 d'une sous-consommation chronique de ses crédits d'investissement, et plus particulièrement de ceux qui étaient destinés au patrimoine, ajoutant que celle-ci s'était brutalement aggravée à partir de 2000 sous l'effet des tempêtes de 1999 et des crédits supplémentaires votés dans l'urgence pour y remédier. Il a précisé que l'incapacité du ministère à engager rapidement ces dépenses avait provoqué une explosion des reports de crédits qui se sont élevés, fin 2001, à 234,6 millions d'euros, dépassant le niveau des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2002 : 233,6 millions d'euros. Confronté aux vives critiques de la Cour des Comptes et des assemblées parlementaires, le Gouvernement s'était attaché à assurer en 2003 un retour à la vérité des comptes, indispensable dans le contexte d'une entrée en vigueur prochaine de la LOLF, qui limite à 3 % les reports de crédits. Pour résorber ces reports de crédits et améliorer les taux de consommation, une ponction de 165 millions d'euros avait été opérée sur les réserves de crédits non consommés, et les crédits d'investissement « Monuments historiques » avaient été réduits de moitié en loi de finances pour 2003. Il a relevé que, si la conjonction de ces moyens était effectivement parvenue à son objectif, elle avait cependant provoqué une crise sans précédent du financement du patrimoine monumental qui a fortement perturbé le déroulement des chantiers. Il a évoqué les premières difficultés intervenues dès 2004, où le ministère n'a pu solder ses engagements que grâce à des redéploiements tardifs de 53 millions d'euros. Il a ajouté que la situation s'était encore aggravée en 2005, provoquant l'interruption ou le report de 200 chantiers et que, malgré des redéploiements de crédits significatifs, l'exercice s'était terminé sur des reports de charges de 38 millions d'euros grevant l'exercice suivant.

Le rapporteur a déploré que l'exercice 2006 ait rapidement pris une tournure plus difficile encore, malgré l'espoir qu'avaient fait naître les crédits des privatisations, qui n'ont été affectés qu'en partie à des actions patrimoniales et d'ailleurs au profit de quelques grands projets. Ceux-ci n'ont pas empêché une généralisation de la crise, qui s'est traduite par l'arrêt de 300 chantiers, dont ceux de la quasi-totalité des cathédrales. Le rapporteur a insisté sur le fait que cette dégradation de la situation avait été particulièrement sensible dans les régions où les dotations notifiées aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) étaient passées d'une moyenne de 240 millions d'euros par an, sur la période 2000-2005, à 195 millions d'euros en 2006, ne permettant de couvrir qu'à peine la moitié des besoins exprimés et confrontant la Conservation des monuments historiques à des arbitrages difficiles.

Il a décrit les conséquences concrètes et dramatiques de cette situation, telles que la mission a pu les constater lors des déplacements en Alsace et en Bretagne. Il en a résumé les principaux aspects :

- une contraction d'environ 30 % des crédits notifiés en début d'année, imposant l'arrêt de nombreux chantiers en cours, avec pour conséquence le gonflement des frais fixes, liés par exemple au maintien en place des échafaudages, et des perturbations dans le plan de charge des entreprises de restauration qui ont été privées, sans préavis, d'activité ;

- les redéploiements de crédits opérés en cours d'année par le ministère entre les différentes régions pour remédier aux besoins les plus urgents, mais qui n'étant notifiés qu'en fin d'année, n'ont pu être consommés que dans l'urgence, décourageant tout effort de planification ;

- une paralysie des projets menés et financés conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales du fait de la défaillance de l'Etat ; le report des projets sur les monuments privés, alors même que les propriétaires avaient déjà versé leur participation au fonds de concours ;

- d'une façon générale, la perte de toute vision à moyen terme dans la programmation et la réalisation des travaux, la plus grande partie de l'énergie des services déconcentrés étant absorbée par la recherche d'expédients pour remédier aux situations les plus critiques.

Le rapporteur a défini ensuite les conditions d'un redressement durable de la politique en faveur du patrimoine monumental, dans le prolongement des recommandations déjà formulées en juillet dernier, et en prenant acte des engagements pris par le Premier ministre en faveur du patrimoine.

Il s'est réjoui d'abord de ce que les mesures annoncées à Amiens le 14 septembre par le Premier ministre aient permis d'achever le rattrapage des 165 millions d'euros de crédits du patrimoine monumental, qui avaient été annulés entre 2002 et 2004.

Présentant les recommandations de la mission relatives à l'effort global que l'Etat doit consentir en faveur du patrimoine monumental, il a indiqué qu'elles s'organisaient autour de trois idées.

Il convenait tout d'abord de procéder à une réévaluation des enveloppes financières : celles-ci se situaient actuellement autour de 330 millions d'euros en moyenne annuelle ce qui n'est, à l'évidence, pas suffisant et le ministre de la culture s'était d'ailleurs fixé l'objectif ambitieux pour 2006 d'une dépense globale de 400 millions d'euros. M. Philippe Nachbar, rapporteur, a rappelé que, dans son rapport d'étape, la mission avait estimé que ces crédits ne devraient pas revenir en dessous de 350 millions d'euros, ce qui constitue, à ses yeux, un minimum réaliste.

Il convenait, en outre, de procéder à une stabilisation de la dépense, qui paraît indispensable dans un domaine où les chantiers sont complexes et doivent s'inscrire dans la durée. Enfin, ces dotations réévaluées et stabilisées doivent s'appuyer sur une gestion prévisionnelle des crédits, d'autant plus indispensable aujourd'hui que la LOLF limite à 3 % les reports de crédits et que le ministère ne peut, comme par le passé, se constituer un confortable matelas de crédits non consommés qui permettraient d'amortir le contrecoup des dépenses imprévues ou des fluctuations budgétaires improvisées. Il a estimé que cette gestion prévisionnelle devrait reposer sur un audit préalable du parc des monuments historiques et déboucher sur un calendrier réaliste des travaux.

Il a estimé ensuite que les mesures annoncées par le Gouvernement constituaient un premier pas encourageant, mais qui devrait être confirmé. Il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait de compléter les crédits budgétaires du patrimoine monumental par une recette nouvelle prélevée sur les droits de mutation à titre onéreux, ce qui permettrait en pratique de porter l'enveloppe globale des crédits disponibles à 360 millions d'euros, un niveau conforme aux recommandations de la mission.

Il a précisé que cette nouvelle recette, pour l'instant reversée au ministère sous forme de fonds de concours, devait être à terme affectée au Centre des monuments nationaux pour lui permettre d'exercer, en plus de ses missions actuelles, la maîtrise d'ouvrage sur les monuments qui lui sont affectés, voire sur d'autres monuments appartenant à l'Etat. Il a indiqué, qu'en effet, cette recette devait être affectée à un établissement public, mais qu'il conviendrait de se montrer attentif aux les modalités de cette réforme importante, car le Centre ne dispose pas, pour l'instant, d'administration décentralisée et de services techniques qui lui permettraient d'exercer ses nouvelles missions.

Tout en donnant un assentiment de principe à la création de cette recette affectée, le rapporteur a souhaité l'assortir d'un certain nombre de remarques.

Il a noté que la création de cette recette par le projet de loi de finances pour 2007 ne permettait de garantir ni sa pérennité, ni la stabilité de son montant, dans la mesure où une loi de finances ultérieure aurait toute latitude pour la modifier, le cas échéant. Il a remarqué que l'addition des deux critères permettant de déterminer le montant de la recette, un taux et un plafond, pouvait constituer une fragilité supplémentaire, dans la mesure où un plafond par son caractère nominal et fixe se prête davantage à révision qu'un taux.

Il a estimé ensuite que l'apport de la recette affectée ne pouvait être apprécié indépendamment de l'effort financier global consenti par l'Etat, car celui-ci continue de reposer en majeure partie sur les crédits budgétaires, contrairement à la situation anglaise où ce sont les recettes de la « National Lottery » qui financent la plus grande part des dépenses du patrimoine. Il a noté que le maintien de ce niveau global supposerait d'ailleurs, dès 2008, un relèvement des crédits budgétaires, car le patrimoine ne pourra plus alors bénéficier, comme en 2007, du montant cumulé de deux fois 70 millions d'euros au titre de 2006 et 2007. Il s'est demandé s'il ne conviendrait pas dans ces conditions d'aller plus loin et de prévoir une recette affectée plus abondante et assise sur une ressource plus importante et mieux connue : le produit de la Française des Jeux, à l'image de ce que pratique la Grande-Bretagne.

Enfin, il a relevé que l'utilisation de cette recette affectée ne bénéficierait qu'aux seuls monuments appartenant à l'Etat et a noté avec préoccupation que les crédits d'intervention, qui permettent aux DRAC de subventionner les chantiers conduits par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés sur leurs monuments, baissaient de 18,5 % dans le projet de loi de finances pour 2007 : 101 millions d'euros contre 124 en 2006. Il a estimé dans ces conditions, qu'un ensemble de mesures spécifiques aux monuments privés était plus que jamais nécessaire pour permettre aux propriétaires de faire face à l'alourdissement des charges qu'imposent l'entretien et la restauration de ces bâtiments : la mission avait pu le constater, les grands monuments historiques privés voient se creuser leur déficit de gestion, et les difficultés financières croissantes où se débattent les propriétaires font peser une menace sérieuse sur la transmission de ce patrimoine, notamment dans le cadre des successions.

M. Philippe Nachbar, rapporteur, a proposé que le volume des crédits consacrés par le ministère aux monuments privés ne tombe pas en dessous d'un plancher exprimé en pourcentage du montant global des crédits budgétaires du patrimoine monumental. Il a jugé indispensable que l'assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage garantie par l'ordonnance du 9 septembre 2005 aux propriétaires privés et aux collectivités territoriales ne soit pas, en pratique, compromise par la réforme actuellement à l'étude des services déconcentrés. Il a souhaité, ensuite, que l'environnement fiscal soit à la fois affermi et amélioré. Il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2006 avait envisagé une remise en question du dispositif Malraux en faveur des secteurs protégés, que le Conseil constitutionnel avait très heureusement censurée. Il a estimé que même si ce projet ne semblait plus aujourd'hui à l'ordre du jour, il convenait cependant de rester vigilant, notant au passage que le ministère des finances était d'ailleurs dans l'incapacité d'évaluer le coût fiscal de ce dispositif.

Il a proposé ensuite que les dispositions relatives au mécénat soient étendues aux sommes versées en faveur de la restauration des monuments privés pour développer un mécénat de proximité.

Enfin, il a rappelé les difficultés pratiques que soulève l'assujettissement des monuments historiques à l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la mesure où la détermination de la valeur vénale de ces monuments était rendue difficile par l'absence de véritable marché.

Il a ensuite jugé que les contraintes du droit social, et en particulier celles qui tiennent à l'embauche de guides saisonniers pour la période estivale, devaient être simplifiées. Il a rappelé à ce sujet que le Sénat avait complété la loi du 19 mai 2003 relative à la création d'un « chèque emploi associatif » par une disposition créant un « chèque emploi jeunes été » visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants, dont la mise en oeuvre devait être précisée par décret. Il a regretté que ce décret ne soit toujours pas paru et a invité de façon pressante le Gouvernement à prendre les dispositions réglementaires qui s'imposent, ou à réformer, le cas échéant, dans les meilleurs délais, cette disposition législative pour lui substituer un autre dispositif, qui remplirait la même finalité mais qui paraîtrait techniquement préférable.

M. Philippe Richert, président de la mission d'information, a noté que l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de ces monuments contribuait à aggraver le déficit de leur gestion, et s'est d'ailleurs demandé s'il ne conviendrait pas, au sein de ces bâtiments, de distinguer la part privative et la part ouverte au public, de façon à exonérer celle-ci de l'imposition. Cette exonération serait évidemment subordonnée à l'ouverture effective du monument à la visite.

Evoquant les risques que comportaient les changements de propriétaire, M. Philippe Nachbar, rapporteur, a remarqué que les nouveaux acheteurs étaient très souvent tentés de fermer les châteaux à la visite.

M. Yves Dauge a jugé intéressant le principe de l'affectation d'une partie du produit des droits de mutation aux monuments historiques, considérant cependant qu'elle n'offrait pas une parfaite garantie de pérennité, et qu'elle ne devait pas servir de prétexte à l'Etat pour procéder à une nouvelle diminution des crédits budgétaires.

Il a estimé que la question de l'extension du champ des monuments classés et inscrits ne devait pas être envisagée indépendamment de l'évolution des enveloppes budgétaires qui leur sont consacrées. Il s'est inquiété des moyens destinés au petit patrimoine non protégé, qui ont été transférés aux départements. Il s'est déclaré favorable à une exonération des monuments historiques de l'impôt de solidarité sur la fortune, car ceux-ci peuvent, à bon droit, être comparés à des oeuvres d'art, l'appréciation de leur valeur vénale étant difficile. Il a estimé qu'il convenait de prendre en compte la charge très lourde que représente leur entretien. Cette considération ne concerne d'ailleurs pas que des monuments anciens, mais peut également s'appliquer à certaines réalisations d'architecture contemporaine.

Il s'est ensuite alarmé de la tentation du ministère de l'économie et des finances de restreindre la définition des travaux de réhabilitation qui bénéficient du taux réduit de TVA, jugeant qu'elle ferait un tort énorme à la politique des secteurs protégés. Il a estimé que les conclusions de la mission venaient à un moment très opportun et s'est réjoui de l'excellente collaboration qu'elle avait pu nouer avec le directeur de l'architecture et du patrimoine.

Rappelant que les monuments historiques faisaient l'objet, en matière de droits de succession, d'un dispositif spécifique, il a considéré qu'il conviendrait de s'assurer que celui-ci ne passait pas par des procédures trop lourdes.

M. Philippe Richert, président de la mission, a rappelé que la mission se proposait de fixer une proportion minimale de crédits pour les monuments privés qui représentent 35 % des monuments classés et 65 % des monuments inscrits.

Il a estimé que l'évaluation de l'effort en faveur des monuments privés devrait prendre en compte à la fois les subventions versées et le coût de la dépense suscitée par les dispositifs fiscaux favorables, mais qu'il conviendrait en tout état de cause de veiller à l'avenir à un meilleur équilibre de l'effort consenti par l'Etat en faveur des monuments privés et des monuments publics.

M. Philippe Nachbar, rapporteur, a jugé efficaces les dispositions relatives aux successions, qui reposent sur des donations par anticipation.

La commission a ensuite approuvé les conclusions du rapporteur et autorisé la publication du rapport de la mission d'information.

Mercredi 25 octobre 2006

- Présidence de M. Jacques Legendre, puis de M. Serge Lagauche, vice-présidents. -

Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2006 - Communication

La commission a entendu, tout d'abord, une communication de M. Jacques Legendre, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes devaient présenter chaque année dans leurs domaines de compétence, un bilan de l'application des lois dont elles étaient saisies au fond, M. Jacques Legendre, président, a observé que cet exercice était fondamental pour assurer la fonction de contrôle du Parlement.

Il a relevé que sur la période considérée, le taux d'application des lois s'était sensiblement amélioré : en effet, sur les six lois relevant de la compétence de la commission votées au cours de la dernière session, deux sont d'ores et déjà applicables et trois le sont partiellement. En outre, la seule loi non applicable n'a été publiée que le 1er août 2006, ce qui n'est pas significatif, compte tenu des délais réduits laissés au Gouvernement. Il convient donc de saluer ces progrès incontestables.

Il a constaté, cependant, pour le déplorer, que les retards persistaient pour les lois les plus anciennes, précisant :

- qu'une seule loi était devenue applicable sur le « stock » de 16 lois relevant des secteurs de compétence de la commission ;

- que 13 lois étaient partiellement applicables ;

- qu'une loi demeurait inapplicable, la loi n° 2000-197 du 16 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école par la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

M. Jacques Legendre, président, a observé que la seule loi devenue applicable depuis octobre 2005 était une loi de 2003, ce qui correspond à la mobilisation renouvelée du Gouvernement pour obtenir de meilleurs résultats. Mais il n'est pas surprenant que les ministres s'attachent à appliquer les lois qu'ils ont eux-mêmes proposées et défendues au Parlement et déploient peu d'énergie à appliquer l'héritage de leurs prédécesseurs. Il en a conclu que la nécessité d'établir un bilan à la veille d'échéances électorales importantes expliquait sans doute les performances de l'année 2005.

Il a relevé que l'urgence s'était accompagnée, dans la période récente, d'une célérité dans la parution des textes réglementaires : l'exemple de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est à cet égard éloquent, puisque deux tiers des décrets prévus ont déjà été pris ou sont en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. De même, s'agissant de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information promulguée le 1er août 2006, le ministre s'est engagé, lors de sa récente audition devant la commission, à ce que les décrets d'application soient publiés d'ici au début de l'année 2007.

M. Jacques Legendre, président, a déploré, cette année encore, le retard persistant concernant le dépôt de rapports sur le bureau des assemblées, tout en admettant que le législateur ne se modérait pas dans l'adoption de telles dispositions. Il a noté, toutefois, que la fixation dans la loi d'un délai pour la publication de ces rapports était un facteur d'accélération, le même constat pouvant être établi pour les rapports dont la périodicité prévue est annuelle.

Puis il a indiqué que le bilan de l'application des lois appelait un certain nombre d'observations contrastées selon les différents secteurs de compétence de la commission.

Abordant tout d'abord le secteur de l'éducation, il s'est félicité de l'application rapide de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il a également souligné les bonnes performances du ministère de l'éducation nationale concernant l'application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour laquelle sept textes réglementaires sont parus relatifs, notamment, au socle commun des connaissances, à la note de vie scolaire ou aux conditions d'attribution des bourses au mérite.

Il a déploré, en revanche, que la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des mauvais traitements à enfants demeure inapplicable.

Evoquant le secteur de la culture, M. Jacques Legendre, président, a mentionné l'attention particulière portée par la commission au suivi de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), qui instaure de nouvelles modalités de partenariats dans le secteur culturel. Le rapporteur, M. Ivan Renar, a présenté un rapport d'information, qui a débouché sur une nouvelle proposition de loi adoptée à l'unanimité par les deux assemblées en vue de clarifier l'application de ce nouveau dispositif sur le terrain.

M. Jacques Legendre, président, a relevé, ensuite, que l'application des lois dans le secteur de la communication n'avait pas évolué au cours de l'année et constaté que le nombre de rapports non publiés restait constant (cinq rapports n'ont toujours pas été déposés sur le bureau des Assemblées), ce qu'il a regretté à la veille de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la télévision du futur.

Abordant, enfin, le secteur de la jeunesse et des sports, il s'est félicité de la diligence manifestée par le ministère des sports en 2005. En effet, la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation des activités physiques et sportives est devenue applicable avec la parution du décret du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des agents publics mis à disposition des fédérations sportives. Quant à la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, la plupart des décrets sont parus et elle devrait être applicable d'ici à la fin de l'année.

Audiovisuel - Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur - Audition de Mme Jeanine Langlois-Glandier, présidente du forum de la télévision mobile

La commission a procédé, ensuite, à l'audition de Mme Janine Langlois-Glandier, présidente du forum de la télévision mobile, accompagnée de Mme Martine Lapierre, directeur technique (Alcatel), M. Christian Bombrun, directeur marketing et business développement (Groupe Canal + ), M. Bernard Fontaine, directeur de l'innovation et des technologies (France Télévisions), Mme Solène Jaboulet, responsable des partenariats stratégiques (SFR), M. Bernard Pauchon, directeur du développement des services de diffusion vers les mobiles (TDF), et Mme Laurence Sonzogni-Delgado, directrice adjointe Business développement télévision/vidéo (Bouygues Telecom), sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Mme Janine Langlois-Glandier a rappelé que le Forum de la télévision mobile avait été créé à l'initiative du ministère de l'industrie en novembre 2004 et regroupait plus d'une cinquantaine de professionnels représentant l'ensemble des métiers de l'audiovisuel et des télécommunications.

Elle a estimé que le Forum rassemblait ainsi l'ensemble de la chaîne de valeur dans sa diversité et ses antagonismes afin d'assurer le développement et le succès de la télévision mobile dans l'intérêt des industriels et des Français.

Elle a affirmé que le développement de ce nouveau service permettrait de créer, selon les dernières études validées par le ministère de l'industrie, près de 10.000 emplois dans les 18 prochains mois, tant au niveau des activités commerciales, techniques et de création de contenus.

Elle a souligné que le Forum avait pour objectif de coordonner la réflexion sur les contenus et sur les conditions techniques, industrielles et réglementaires permettant de lancer la réception de programmes télévisés sur les terminaux mobiles.

Elle a précisé qu'au niveau technique, les autorités publiques avaient travaillé de manière exemplaire. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ainsi autorisé quatre expérimentations sur Paris permettant aux professionnels de recueillir de précieuses données techniques et commerciales. Il a également mis en évidence la possibilité d'utiliser à court terme le réseau multiville M7 en bande UHF pour la diffusion de ces services.

S'agissant des normes, elle a précisé que le Forum s'était prononcé en faveur du DVB-H actuellement utilisé par les autres pays européens.

Quant au cadre juridique, elle a rappelé que la Direction du développement des médias avait procédé à une large consultation publique afin de recueillir les observations de l'ensemble des acteurs du secteur. Elle s'est félicitée, à cet égard, que le projet de loi présenté au Parlement tienne compte de toutes les remarques formulées par le Forum.

Elle a indiqué que le modèle économique de la télévision mobile restait à établir et dépendrait tant des dispositions réglementaires que des investissements nécessaires au développement du réseau et des contenus. La Coupe du monde de rugby en 2007 et les Jeux Olympiques de Pékin en 2008 seront, en tout état de cause, des rendez-vous majeurs permettant de proposer ce nouveau service au public français.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Serge Lagauche, président, a déclaré que, compte tenu du calendrier électoral et des enjeux industriels et technologiques afférents au projet de loi, le Gouvernement serait sans doute amené à déclarer l'urgence pour l'examen de ce texte par le Parlement.

Après avoir rappelé les incertitudes relatives à la couverture intégrale du territoire métropolitain en matière de télévision numérique terrestre, il a regretté que la moitié de la population française demeure à nouveau exclue du bénéfice de ces nouveaux services. Considérant qu'il s'agissait d'un véritable service public, il a souhaité que les représentants du secteur s'engagent à étendre le réseau de diffusion afin de couvrir la totalité du territoire.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du plan, a demandé s'il fallait un arrêté du ministère de l'industrie pour valider la norme DVB-H et si un modèle économique gratuit était envisageable pour le lancement de la télévision sur mobile.

Il a souhaité connaître le coût des terminaux équipés en DVB-H et le sentiment du Forum sur les systèmes de diffusion hybrides utilisant la voie hertzienne et la voie satellitaire.

Il s'est demandé, enfin, si la télévision mobile devait être incluse dans un « service universel » télévisé.

En réponse aux intervenants, Mmes Janine Langlois-Glandier, Martine Lapierre, Solène Jaboulet, Laurence Sonzogni-Delgado et MM. Christian Bombrun, Bernard Fontaine, et Bernard Pauchon ont apporté les précisions suivantes :

- il n'est pas certain qu'il faille un arrêté interministériel pour définir la norme mobile. En matière de télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a considéré que seules des solutions standardisées seraient retenues dans le cadre des appels aux candidatures.

Il n'existe de toute façon que trois standards en matière de diffusion de télévision mobile, un seul d'entre eux étant adapté à la diffusion de services sur les bandes de fréquences UHF. Il s'agit du DVB-H inventé par des industriels européens. Il est toutefois souhaitable qu'une base juridique solide permette d'encadrer le champ des possibles ;

- les premiers terminaux de réception équipés en DVB-H ont d'ores et déjà été lancés en Italie. Ceux-ci devront être sur-subventionnés par les opérateurs à hauteur de 50 euros par modèle dans le cadre d'un modèle économique payant. Les expériences étrangères, notamment l'expérience coréenne, montrent qu'on ne peut envisager le développement d'un marché de masse pour ces nouveaux services dans le cadre d'un modèle économique gratuit.

Un complément de ressources publicitaires n'est, quant à lui, envisageable qu'à condition que le réseau de diffusion soit suffisamment dense et que le parc de récepteurs approche les 5 millions d'unités ;

- le réseau de diffusion des services mobiles devrait permettre de couvrir 50 % de la population dans les trois années qui viennent. Pour parvenir à une couverture de 100 %, il faudrait pouvoir accéder à d'autres fréquences, d'où l'idée proposée par Alcatel d'utiliser la bande S à l'aide d'un modèle hybride satellite-terrestre. Il s'agirait d'une solution permettant de compléter la couverture géographique des services diffusés sur la bande UHF et nécessitant l'utilisation de terminaux bi-mode ;

- à l'occasion de la prochaine mise en place d'un groupe de travail sur la télévision mobile personnelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, TDF a entrepris de réaliser avant la fin de l'année des études complètes portant sur la disponibilité de fréquences permettant la diffusion de services de télévision mobile dans une centaine d'unités urbaines ;

- commercialement, il n'est pas envisageable de ne couvrir qu'une petite partie du territoire métropolitain en matière de services mobiles personnels dans la mesure où ceux-ci doivent répondre aux attentes des téléspectateurs en déplacement. Le complément de couverture pourra être apporté soit en augmentant le nombre de réémetteurs, soit en utilisant les réseaux points à points existants, soit en souscrivant à la solution hybride développée par Alcatel ;

- les expérimentations menées sur Paris ont montré une véritable appétence des consommateurs pour ces nouveaux services. Les téléspectateurs concernés ont souligné la qualité des services proposés et ont exprimé leur intérêt pour la création de nouveaux programmes adaptés à ce support ;

- il sera possible de développer les services interactifs grâce aux futurs récepteurs utilisant indifféremment les réseaux DVB-H et 3G. Le flux audiovisuel descendant sera ainsi assuré en DVB-H tandis que la voie de retour utilisera le réseau 3G téléphonique ;

- pour les zones frontalières dans lesquelles les services mobiles en DVB-H ne pourront être diffusés, les opérateurs opteront peut-être pour la diffusion de programmes sur les réseaux Wi-Max de nouvelle génération.