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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 31 octobre 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

PJLF pour 2007 - Mission « Transports » - Audition de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur les crédits de son ministère.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a commencé son intervention en considérant que le projet de loi de finances, concernant son ministère, pour 2007, était un bon budget. Il a indiqué qu'avec 17,4 milliards d'euros, les moyens progressaient de 2 % par rapport à 2006 (17 milliards d'euros en 2006), cette progression étant d'1 % dans le seul périmètre de la mission « Transports », c'est-à-dire hors budget annexe de l'aviation civile. Il a insisté sur le fait que les crédits consacrés à l'investissement dans les transports n'avaient jamais été aussi élevés, les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) connaissant une hausse importante, de l'ordre de 15 %. Il a rappelé, à titre de comparaison, que les dépenses de l'AFITF étaient d'environ 900 millions d'euros en 2005 et 1,9 milliard d'euros en 2006 et qu'elles atteindraient 2,2 milliards d'euros en 2007, niveau qu'il a qualifié d'exceptionnel.

Indiquant que l'Etat poursuivait ainsi, grâce à la mobilisation des recettes de privatisation des sociétés d'autoroutes, l'effort en faveur d'une relance des grands chantiers d'infrastructures, il a ajouté que le budget proposé mobilisait des moyens importants en faveur de la croissance et de l'emploi, 2007 devant être regardée comme une année « utile ». A ce titre, il a fait valoir que les dépenses d'investissement du budget 2007 en matière de transports induisaient -tous cofinancements confondus- 7,1 milliards d'euros d'activité dans l'ensemble de l'économie, ce qui correspondait à 92.000 emplois par an, dont 61.000 emplois directs. Il a précisé en outre que la croissance de ces seules dépenses, entre 2006 et 2007, devait engendrer près de 10.000 créations nettes d'emplois.

Il a ensuite indiqué que d'importants moyens nouveaux étaient concentrés sur quatre grandes priorités : la première concernait les grands projets d'infrastructures, dans le but de développer la croissance et l'emploi. Rappelant que l'AFITF devenait en 2007 la clé de voûte du financement des investissements dans les infrastructures de transports et qu'il s'agissait d'un choix de cohérence et de lisibilité des dépenses d'investissement, notamment pour le Parlement, ainsi que d'un choix essentiel pour ce ministère permettant de protéger les fonds consacrés aux investissements contre d'éventuelles régulations budgétaires, il a signalé que les 2,2 milliards d'euros de crédits de l'AFITF en 2007 permettaient une accélération considérable des projets du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT), à savoir :

- les trois lignes à grande vitesse déjà en chantier en 2007 (la Ligne à grande vitesse -LGV Est, la LGV Rhin-Rhône et la LGV Perpignan-Figueras) ;

- un programme d'études et de débats consacré aux futures LGV, parmi lesquelles la LGV Sud Europe-Atlantique et la deuxième phase de la liaison TGV Est ;

- plusieurs projets routiers déjà en cours de réalisation, tels que le doublement de la RN7 ainsi que la poursuite de l'A34 et de l'A75 ;

- et le lancement des travaux de deux nouveaux terminaux conteneurs à Marseille (Fos 2 XL).

Il a ajouté qu'au travers du budget 2007 de l'AFITF, l'Etat pourrait tenir ses engagements en matière d'achèvement des contrats de plan Etat-région, démarrer les nouveaux contrats de projets 2007-2013 et les premiers programmes de développement et de modernisation d'itinéraires (PDMI). A ce dernier titre, il a fait valoir que des crédits seraient réservés pour la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA), la rénovation de l'autoroute Lyon-Saint-Etienne, la rocade de Bordeaux, le nouveau contournement de Strasbourg ainsi que pour la voie des Mercureaux à Besançon.

Indiquant qu'au total l'AFITF consacrerait ainsi environ 1,16 milliard d'euros aux projets contractualisés avec les collectivités territoriales, tous modes de transports confondus, il a conclu en indiquant que l'AFITF innoverait avec des partenariats publics privés (PPP) en cours d'élaboration à la fois en matière ferroviaire -projet GSM-R de réseau de téléphonie ferroviaire-, fluviale -canal Seine-Nord- ou encore de transports collectifs avec le projet de liaison CDG-Express entre Paris et Roissy-Charles de Gaulle.

Ensuite, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a présenté la deuxième priorité du budget, à savoir la sécurité des transports, qui concernait l'ensemble des modes de transports, c'est-à-dire :

- les infrastructures routières, les crédits destinés à l'entretien du patrimoine routier étant en hausse de 16 % en 2007 (+ 63 milliards d'euros), ce qui permettrait en particulier d'accélérer le programme de mise en sécurité des tunnels, notamment en Ile-de-France ;

- les infrastructures ferroviaires, notamment au travers du plan en faveur du renouvellement des voies ferrées, décidé en mai dernier et permettant une augmentation des crédits consacrés à la rénovation des voies de 150 millions d'euros, s'ajoutant à la hausse de 110 millions d'euros en 2006. Il a précisé que les ressources des acteurs du système ferroviaire, SNCF et RFF seraient également mobilisées et que ce serait ainsi, d'ici à 2010, 1,9 milliard d'euros supplémentaire, qui devrait être affecté au renouvellement des voies ;

- la sécurité maritime, un effort exceptionnel d'investissement étant réalisé en 2007 pour la modernisation des équipements de surveillance maritime et l'extension du périmètre opérationnel des centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage (CROSS) ;

- en matière aérienne, les effectifs de contrôle de la sécurité des avions étant renforcés ;

Enfin, il a fait valoir que 500 nouveaux radars routiers seraient déployés en 2007, dont une partie servirait au contrôle du respect des feux rouges et des distances de sécurité dans les tunnels.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en est ensuite venu à la troisième priorité : le développement durable. Il a mis en avant que la majorité des financements publics en matière de nouvelles infrastructures de transport serait consacrée aux alternatives à la route, 77 % des crédits de l'AFITF finançant des projets CIADT bénéficiant aux modes ferroviaire, fluvial et maritime, contre 23 % pour le mode routier, c'est-à-dire un rapport en raison inverse des volumes transportés. Ajoutant que l'action concrète pour le développement durable passait à ses yeux par un encouragement aux transports collectifs et qu'il s'agirait d'un des axes essentiels des futurs contrats de projet, il a conclu en indiquant que 2007 verrait le lancement de deux projets emblématiques dans ce domaine, auxquels il était particulièrement attaché : la mise en service de l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et le Luxembourg et la mise au point du projet d'autoroute de la mer franco-espagnole sur la façade atlantique.

Enfin, il a exposé la quatrième priorité visant à parachever la décentralisation et réussir la réforme du ministère. Il a rappelé que des étapes importantes avaient déjà été franchies s'agissant de la décentralisation, dans la mesure où :

- l'essentiel des routes nationales d'intérêt local (17.000 km) avait été transféré au 1er janvier 2006, la compensation financière aux départements (plus de 180 millions d'euros) étant pérennisée par un transfert de fiscalité porté par l'article 14 du projet de loi de finances (PLF) pour 2007 ;

- les discussions sur les transferts d'effectifs avaient abouti dans une grande majorité des départements ;

- les organisations des services territoriaux de l'Etat, comme ceux des départements, avaient été définies ;

- les personnels connaissaient, pour 98 % d'entre eux, leur future affectation, environ 30.000 agents rejoignant les conseils généraux et près de 60.000 changeant d'affectation ;

Il a ajouté que la nouvelle organisation se mettrait en place au 1er janvier 2007 ou au 1er avril, si l'organisation du service hivernal l'exigeait.

Insistant sur l'ambition de cette évolution, il s'est dit convaincu qu'elle allait être couronnée de succès, en raison de l'engagement en ce sens de l'Etat et des conseils généraux. Il a rendu hommage, à cette occasion, aux présidents de conseil général.

Puis il a indiqué que le ministère menait une réflexion plus globale sur l'évolution à moyen terme de ses missions. Dans le cadre du contrat triennal de performance signé avec le ministère délégué au budget, il a fait valoir que le ministère de l'équipement et des transports bénéficierait d'une lisibilité de ses objectifs et de ses moyens à trois ans ainsi que, dès 2007, de moyens financiers spécifiques permettant d'accompagner les personnels dans les changements à l'oeuvre au sein du ministère.

M. Jean-Paul Emorine, président, l'ayant interrogé sur la réalisation de la RCEA et l'éventualité, dans ce cadre, d'une concession entre l'A6 et l'A71. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a estimé que l'avancement de la RCEA au moyen d'une concession était possible, mais soulevait des difficultés dues, en particulier, au fait que certaines sections de l'itinéraire existaient déjà. Il a indiqué avoir demandé au préfet de la région Auvergne de lui faire des propositions après consultation des élus.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis des budgets de la mission « Transports » et de la mission « Contrôle et exploitation aériens », a souhaité savoir dans quelle mesure le gain de temps obtenu pour la réalisation des infrastructures dans le cadre des PPP pourrait être retenu comme critère dans le jugement d'opportunité de telles opérations. Il a ensuite fait part de ses doutes concernant les autoroutes de la mer, estimant que l'avenir était plutôt au cabotage maritime et à la structuration des ports principaux en hub. Enfin, il a demandé comment le Gouvernement envisageait l'avenir d'EADS et, en particulier, l'amélioration de sa gouvernance. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a regretté que le gain de temps que permettait de réaliser les PPP ne soit effectivement pas pris en compte de façon satisfaisante. Il a souligné l'importance du recours aux PPP, qui lui semblait indispensable pour financer les infrastructures de transport dont la France et l'Europe avaient besoin et qui ne pouvaient plus être financées dans le cadre budgétaire classique. Après avoir pris acte des réserves de M. Jean-François Le Grand concernant les autoroutes de la mer, il a maintenu que des expérimentations étaient nécessaires dans ce domaine, sur des opérations de moyenne distance en Atlantique et en Méditerranée. Quant à EADS, il a considéré que les difficultés actuelles résultaient essentiellement des problèmes de production de l'A380, soulignant qu'il ne s'agissait pas de problèmes de conception de l'avion, mais de problèmes de câblages électriques réalisés dans l'usine de Hambourg. Le report du calendrier de livraison avait rendu nécessaire un plan d'économie de 4 milliards d'euros. Rappelant que le carnet de commandes d'EADS était bien rempli, il s'est dit très confiant dans les perspectives de l'entreprise, mais aussi dans celles de ses sous-traitants. S'il a reconnu la nécessité de soutenir les petites et moyennes entreprises pénalisées par les retards de l'A380, il a rappelé que tous les sous-traitants d'EADS ne travaillaient pas pour ce programme. Il a estimé qu'existait dans ce dossier une convergence d'approche entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées.

M. Bruno Sido a interrogé le ministre sur les conditions d'achèvement des contrats de plan Etat/région (CPER) et sur la mise en place des contrats de projets qui devaient leur succéder. Estimant ensuite opportun que les départements récupèrent une partie du produit des recettes des amendes établies à la suite de contrôles radars, il a indiqué qu'il déposerait un amendement au projet de loi de finances en ce sens. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a répondu, en premier lieu, que le volet routier des CPER serait entièrement satisfait à la fin de l'année 2008, 92 % des projets étant réalisés à la fin 2007, ce qui représentait un retard d'un an seulement, c'est-à-dire une situation assez favorable au vu des exercices précédents. Pour ce qui était des contrats de projets entre l'Etat et les régions, ils ne comporteraient pas de volet routier, dans la mesure où les régions n'avaient pas de compétences routières. En revanche, les collectivités territoriales seraient consultées dans le cadre des PDMI et pourraient participer, si elles le souhaitaient à la définition des itinéraires et au cofinancement des opérations. Quant aux recettes des radars, il a rappelé que 60 % d'entre elles étaient affectées au système de contrôle automatisé et à son développement, dans un plafond de 140 millions d'euros par an, et que les 40 % restant étaient affectés à l'AFITF, dans un plafond de 100 millions d'euros par an. Par conséquent, il existait bien un excédent de 50 millions d'euros, mais il lui paraîtrait regrettable d'ouvrir un débat sur l'affectation de ce surplus, car ce débat en entraînerait d'autres, dont l'issue était incertaine. Il a rappelé, enfin, que les 500 radars supplémentaires porteraient leur nombre total à 2.000.

M. Jean-Pierre Vial a fait part de la préoccupation de nombreux élus concernant le contenu des contrats de projets, en particulier quant à la reprise, dans ces contrats, des éléments prévus mais non réalisés dans le cadre des CPER. Il a adressé ses félicitations au ministre pour l'avancement des projets d'autoroutes ferroviaires et maritimes. Il a également souhaité obtenir des précisions concernant le contournement ferroviaire de Lyon et a souligné l'importance, à terme, du sillon entre Lyon et l'axe alpin et du tunnel Chartreuse-Lyon. Enfin, il a estimé qu'il existait de fortes attentes des conseils généraux, mais aussi des fonctionnaires concernés, quant à l'éventuelle décentralisation des parcs d'équipement. Concernant la reprise d'une partie des projets des CPER dans les contrats de projets, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a estimé qu'il conviendrait d'en faire une évaluation au cas par cas. Concernant le contournement ferroviaire de Lyon et la liaison Lyon-Chartreuse, il a indiqué avoir choisi un itinéraire et attendre désormais la réaction de l'Italie et de l'Union européenne sur ce dossier. Il a déclaré que la France avait bien avancé sur ce dossier et qu'il espérait le voir progresser à l'occasion du sommet franco-italien du mois de novembre. Il a enfin fait part de sa conviction qu'il ne fallait pas modifier l'itinéraire italien, car cela pourrait entraîner des retards et des surcoûts susceptibles de provoquer l'abandon du projet. Quant au transfert éventuel des parcs d'équipements, il a jugé que le rapport Courtial était très intéressant. Il a indiqué qu'un rapport au Parlement était en préparation sur ce sujet. Il conviendrait de prendre en compte les situations qui étaient très diverses selon les départements. Puis, une fois cette évaluation menée en concertation avec les conseils généraux, l'élaboration d'un projet de loi pourrait être envisagée.

M. Roland Ries a demandé des précisions quant au financement du second tronçon de la ligne à grande vitesse (LGV) Est. Concernant le Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, il a souhaité savoir si le principe d'une concession était toujours d'actualité et pourquoi, si tel était bien le cas, des crédits étaient inscrits au budget pour ce projet. Il a ensuite estimé que la répartition de l'enveloppe de financement des transports en commun en site propre avait été meilleure que l'année précédente. Il a demandé si ce rééquilibrage serait poursuivi, par exemple avec le retour à des critères précis d'attribution. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a précisé que la participation de l'Etat aux dernières études et acquisitions foncières de la deuxième phase de la LGV Est était prévue au budget de l'AFITF et que, si le tour de table du financement de ce tronçon n'était pas bouclé, les discussions avançaient. Il avait conscience du fait que les collectivités territoriales de l'est de la France avaient été sollicitées de façon importante pour ce projet. Quant au GCO de Strasbourg, l'hypothèse est bien celle d'une concession, mais, dans l'attente du résultat de l'appel d'offres, il avait paru nécessaire d'inscrire des crédits pour pouvoir faire face à d'éventuels besoins révélés à l'issue de la procédure. Concernant enfin la répartition de l'aide au transport en commun en site propre, il a estimé que la pratique actuelle avait permis d'assainir les critères d'attribution et d'envisager de nouvelles opérations dans le cadre des contrats de projets, dont il espérait qu'ils seraient signés avant la fin de l'année.

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis du budget de la mission « Transports », a demandé des précisions concernant les perspectives d'amélioration de la desserte fluviale et ferroviaire du port du Havre. Il a également souhaité savoir quel bilan pouvait être dressé de la loi sur le registre international français (RIF) et où en étaient les échanges entre la France et la Commission européenne sur la question de la nationalité du capitaine et de son second. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a estimé tout d'abord que la question des dessertes du Port 2000 au Havre était très importante. Ce port constituait en effet un outil extraordinaire, qui avait l'avantage d'être situé beaucoup plus à l'ouest que les autres grands ports du nord de l'Europe. Naturellement, le Havre ne pourrait faire valoir cet atout que s'il était bien desservi. Il a déclaré que le Gouvernement s'était nettement engagé pour développer les dessertes fluviales et ferroviaires du port. Il a fait valoir que la première tranche ferroviaire serait achevée en 2008 et la seconde en 2009. Au total, ce projet était en voie de devenir un véritable succès, puisque les compagnies maritimes demandaient déjà l'augmentation du nombre de quais. Il a conclu ce point en soulignant que le développement de Port 2000 était lié au projet Seine-Nord. Quant au RIF, il a considéré que le dispositif fonctionnait bien, puisque cent navires étaient déjà inscrits et que le guichet unique avait été mis en place à Marseille. Il a ajouté que le remplacement du remboursement des cotisations à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) par une exonération constituait une amélioration non négligeable pour les entreprises. Regrettant que le RIF ait été présenté au niveau international comme un pavillon de complaisance, il a déclaré s'efforcer de modifier cette perception. Concernant la question de la nationalité du capitaine et du second, après avoir souligné la complexité juridique du dossier, il a indiqué avoir saisi le Conseil d'Etat pour que celui-ci lui rende un avis concernant le conflit entre les normes françaises et européennes.

M. Gérard César a souhaité savoir quand serait achevé le passage à deux fois trois voies du contournement de Bordeaux. Il s'est déclaré favorable au développement du transport maritime entre l'Espagne et la France, mais a souhaité que l'effort soit également poursuivi en matière d'autoroute et de ferroviaire. Il a indiqué que les élus locaux apprécieraient d'être consultés avant l'ouverture des débats publics sur les grands projets. Il a enfin souhaité savoir quel était le calendrier du projet de desserte Bordeaux-Irun. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a affirmé qu'il était important d'achever la rocade de Bordeaux et qu'il avait donc suggéré au Premier ministre d'y consacrer 32 millions d'euros en anticipation dès 2007. Pour ce qui était de l'organisation des débats publics, il a rappelé que ceux-ci s'inscrivaient dans un cadre législatif, mais que rien n'empêchait les élus locaux de participer et d'influer sur ces débats.

Mme Adeline Gousseau a souhaité savoir, d'une part, si une relance du projet Rhin-Rhône ou Rhin-Saône était envisagée et, d'autre part, comment l'AFITF maintiendrait son niveau d'investissement à partir de 2008, lorsque le produit des cessions de sociétés d'autoroutes, qui représentait 65 % du budget de l'agence en 2007, aurait été consommé. Enfin, elle a demandé si l'engouement pour le TGV ne se faisait pas au détriment de l'entretien du réseau existant, comme pouvait le laisser penser le dernier audit sur le réseau. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a rappelé, concernant le canal Rhin-Rhône, que le tracé par la vallée du Doubs avait été écarté, sans doute de façon définitive. Il restait donc l'alternative d'une liaison Saône-Moselle, qui présentait l'inconvénient de laisser l'Alsace de côté. En tout état de cause, la priorité était aujourd'hui d'achever le canal Seine-Nord et un nouveau débat sur la liaison Rhin-Rhône ne pourrait intervenir qu'après. Quant au budget de l'AFITF, il comprenait à la fois des recettes pérennes et des recettes exceptionnelles, à savoir le produit des cessions de sociétés d'autoroutes. A l'avenir, il conviendrait donc d'assurer, outre le maintien des recettes pérennes, une autre source de financement. Il a estimé que la France serait confrontée à un moment de vérité sur le financement de ses infrastructures. D'autres pays européens avaient déjà entrepris de faire évoluer leur mode de financement. Il observait quant à lui que le législateur avait ouvert, contre l'avis du Gouvernement, la voie à une expérience de péage en Alsace. En tout état de cause, si la question ne se posait pas aujourd'hui, elle se reposerait nécessairement dans quelques années et imposerait de trouver de nouveaux modes de financement des infrastructures. Concernant enfin la répartition des financements entre les nouvelles lignes à grande vitesse et le réseau existant, il a reconnu qu'il était légitime de s'interroger sur ce point, mais que l'audit du réseau et le plan qui l'avait suivi avaient précisément pour objet de rééquilibrer cet effort de financement. Il a rappelé que ce plan prévoyait une augmentation des programmes d'investissement de 1,8 milliard d'euros sur cinq ans. Il en a conclu qu'un tel effort permettrait de profiter simultanément du TGV, des liaisons classiques et des trains express régionaux (TER). Il a souligné enfin que le ferroviaire était redevenu un moyen de transport moderne et que, pour la première fois en 2005, le trafic routier avait légèrement diminué.

M. Paul Raoult, après avoir rappelé l'importance du projet de canal Seine-Nord, a exprimé son attachement au projet de la RN2, plutôt qu'à celui de l'A24, regrettant que le premier n'ait reçu que très peu de crédits. Rappelant également son soutien à la réalisation de l'anneau ferroviaire d'essai dans la région de Valenciennes, dans le cadre du pôle de compétitivité ferroviaire, il a demandé quel financement était prévu de la part des industriels et de l'Etat. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a tout d'abord annoncé que l'enquête d'utilité publique pour le canal Seine-Nord serait lancée en 2007 et que le projet devrait normalement faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) à la fin 2007. Il a ensuite distingué les projets d'A24 et de RN2 et a jugé que la question du financement de la RN2 était à envisager dans le cadre d'un PDMI. Quant au financement de l'anneau ferroviaire d'essai, il serait précisé après les études préparatoires. Il a jugé que ce projet, qui constituerait un véritable atout pour la région de Valenciennes, ne devrait être poursuivi que s'il recevait le soutien des industriels, c'est-à-dire Alsthom et Bombardier, mais aussi Siemens.

M. Michel Bécot a exprimé sa préoccupation relativement à l'installation de 500 radars routiers supplémentaires. En effet, si on ne pouvait que soutenir l'effort de sécurité routière, la perte de points et de permis de conduire constituait une véritable difficulté pour les actifs. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, lui a rappelé que le déploiement de nouveaux radars répondait à des objectifs ciblés. En effet, une partie de ces radars ne contrôlerait pas la vitesse, mais le franchissement des feux rouges et le non-respect, dans les tunnels, des distances de sécurité. Les statistiques de la sécurité routière, si elles révèlent d'importants progrès sur les autoroutes et les nationales, mettent en évidence une dégradation de la sécurité routière dans les agglomérations, phénomène auquel il convient de proposer une réponse adaptée, a-t-il précisé.

M. Jean-Paul Emorine, président, a conclu en soulignant l'intérêt des membres de la commission des affaires économiques pour le dossier des transports.

Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2006 - Communication

La commission a ensuite pris connaissance de la communication de M. Jean-Paul Emorine, président, sur l'application des lois du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

A titre liminaire, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité que la vigilance de la commission des affaires économiques ait enfin porté ses fruits. Les taux d'application des lois relevant de sa compétence sont en effet en nette amélioration : 25 % pour la dernière année parlementaire, contre 10 % l'année précédente. Quant aux lois votées au cours de la XIIe législature, le taux d'application est passé de 47 % à 59 %.

Il a rappelé l'enjeu crucial que constituait la mise en application des lois, d'une part dans le contexte général d'inflation législative souligné par le Conseil d'Etat dans son rapport de mars 2006, ainsi que du point de vue de la commission, dont le stock des lois encore partiellement inapplicables a augmenté de 36, l'an dernier, à 41, en raison de sa forte activité législative au cours de la dernière session (12 lois promulguées).

En dépit de cette augmentation, M. Jean-Paul Emorine, président, a cependant relevé, avec satisfaction, que l'effet « boule de neige » d'accumulation des décrets restant à prendre, dénoncé l'an dernier, s'était trouvé en partie amorti. Il a ainsi souligné que le stock des mesures restant à prendre, non seulement ne s'était pas aggravé, mais commençait même à se résorber, s'agissant des lois promulguées après 2003.

Il s'est en outre félicité de la publication de cinq rapports sur la mise en application des lois relevant de la commission, ainsi que le prescrit l'article 67 de la loi de simplification du droit de décembre 2004, rappelant que cette obligation avait été jusqu'à présent méconnue.

Il a évoqué la question orale avec débat sur l'état d'avancement de l'application de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR), posée le 24 janvier 2006, lors de laquelle il avait souligné l'importance de la mise en application des textes législatifs. Notant avec satisfaction la considérable amélioration du taux d'application de la loi DTR ces deux derniers trimestres, il a précisé qu'il s'élevait au 30 septembre à 59 %, contre à peine 20 % en janvier.

Observant plus généralement que ces résultats étaient l'aboutissement d'une réelle prise de conscience par le Gouvernement remontant à un peu plus de trois ans et confirmé le 26 juillet dernier en Conseil des ministres par le Premier ministre, M. Jean-Paul Emorine, président, a mis l'accent, à titre d'illustration, d'une part, sur la création en avril dernier, d'un pôle de la qualité de la réglementation au sein du secrétariat général du Gouvernement, véritable coeur d'un dispositif en réseau et, d'autre part, sur la multiplication des outils de suivi tels que la veille informatique, les bilans trimestriels ou les indicateurs techniques. Il a également fait référence à l'expérimentation d'un nouveau système de mise en ligne des normes, dénommé SOLON, qui devrait permettre d'obtenir, en dématérialisant leurs procédures d'élaboration, un gain de temps significatif dans leur mise en oeuvre.

Abordant ensuite les marges d'amélioration en matière d'application des lois, M. Jean-Paul Emorine, président, a regretté que les progrès réalisés dans leur mise en oeuvre n'aient pas été suivis d'un raccourcissement des délais, observant que 24 % seulement des mesures prises au cours de la XIIe législature l'avaient été dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, contre 27 % l'an dernier. Il a attiré l'attention sur le fait que cette performance était peu satisfaisante au regard des recommandations du Guide légistique, qui conseillait de publier, dans la mesure du possible, les décrets d'application dans un délai de 6 mois. Il a cependant nuancé ce constat en ajoutant que le nombre de mesures réglementaires publiées pour la XIIe législature s'était accrû de 82 % par rapport à l'an dernier, cette augmentation ayant conduit mécaniquement à un allongement des délais de parution.

Il a poursuivi sur le fléchissement des délais de publication des décrets en énumérant différents facteurs dilatoires, tels que les concertations interministérielles et les nombreuses procédures consultatives, et a fait référence, à titre d'illustration, à la loi DTR.

Abordant les autres marges d'amélioration envisageables, M. Jean-Paul Emorine, président, a regretté, d'une part, le faible impact de la déclaration d'urgence sur la production réglementaire et, d'autre part, le faible taux d'application des mesures prévues par amendement d'origine sénatoriale, qui s'élève à 39 %.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, s'est félicité de la poursuite des efforts gouvernementaux pour améliorer les taux d'application des lois, tout en souhaitant vivement leur pérennisation.

Tentant de dégager des observations des années antérieures une dynamique dans la mise en application des lois, il a mis en lumière un effet à quadruple détente. La première phase, enclenchée il y a un peu plus de trois ans, a consisté en une prise de conscience du Gouvernement. La deuxième phase, qui est en cours, témoigne d'une augmentation significative des taux d'application non encore répercutée, cependant, sur les délais. M. Jean-Paul Emorine, président, a alors appelé de ses voeux, l'an prochain, la réalisation de la troisième phase de ce « moteur à quatre temps »,  qui consisterait en une augmentation substantielle des taux d'application, corrélativement, cette fois, avec une amélioration des délais, en projetant qu'un jour la quatrième phase serait atteinte quand le stock des mesures restant à prendre deviendrait négligeable.

Dans cette perspective, il a insisté sur la nécessité du maintien de la vigilance des commissaires, illustrée par la question orale avec débat posée par M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole.

Application des lois - Nomination de commissaires

A l'issue de cette présentation, MJean-Paul Emorine, président, a soumis à approbation la liste, ci-après, des sénateurs en charge du suivi de l'application des lois relevant de la compétence de la commission. Il a proposé de désigner, à cet effet, les rapporteurs des différentes lois et, s'ils ne sont plus membres de la commission, les rapporteurs pour avis des secteurs concernés.

La liste ainsi approuvée s'établit comme suit :

M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement ;

M. Henri Revol (rapporteur) sur la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;

MM. Henri Revol et Bruno Sido (co-rapporteurs) sur la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Mme Bariza Khiari (rapporteur) sur la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme

M. Jean Boyer (rapporteur) sur la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

M. Gérard César (rapporteur), sur la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

M. Charles Revet (rapporteur), sur la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

M. Marcel Deneux (rapporteur) sur la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

M. Gérard Cornu (rapporteur) sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

M. Henri Revol (rapporteur) sur la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

M. Pierre Hérisson (rapporteur) sur la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

M. Charles Revet (rapporteur) sur la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

M. Jean François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

MM. Jean Paul Emorine et Ladislas Poniatowski (rapporteurs) sur la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

M. Philippe Leroy (rapporteur) sur la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;

M. Pierre Hérisson (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

M. Francis Grignon (président de la commission spéciale, aucun des rapporteurs n'appartenant à la commission) sur la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;

M. Jean Bizet (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie) ;

M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

M. Gérard Delfau (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

M. Jean-Paul Emorine (rapporteur) sur la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

M. Pierre André (rapporteur pour avis) sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

M. Ladislas Poniatowski (rapporteur de la loi chasse de 2003) sur la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;

M. Henri Revol (rapporteur) sur la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

M. Gérard César (rapporteur) sur la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

M. Francis Grignon (rapporteur) sur la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

M. Jean Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

MM. Jean Bizet et Henri Revol (rapporteurs pour avis) sur la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

M. Dominique Mortemousque (rapporteur pour avis) sur la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ;

M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;

M. Jean Bizet (rapporteur pour avis) sur la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;

M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture.