COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Lundi 6 novembre 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Logement - Accession à la propriété - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Dominique Braye, les amendements sur le projet de loi n° 29 (2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP).

A l'article 1er (ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006), la commission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, un amendement tendant à restreindre la possibilité d'extension du contrôle des SACICAP aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation au cas où ce contrôle porte sur l'exécution de conventions avec l'Etat, ainsi qu'un amendement de coordination.

Elle a ensuite décidé :

- de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par le Gouvernement et ayant pour objet de limiter la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de 20 % du capital d'une SACICAP aux SACICAP issues de la transformation de sociétés anonymes de crédit immobilier dans lesquelles ce seuil était déjà franchi ;

- de donner un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 11 et 12, présentés par le Gouvernement et tendant à rectifier des erreurs de rédaction.

A l'article 2 (dividende social), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement et tendant à prévoir la conclusion, entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, de conventions relatives aux modalités de contrôle du respect par les SACICAP de leurs obligations en matière de dividende social.

Mardi 7 novembre 2006

- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président. -

PJLF pour 2007 - Mission « Ecologie et développement durable » - Questions de chasse et de pêche - Audition de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable

La commission a procédé à l'audition de Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les crédits de son ministère et sur les questions de chasse et de pêche.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a tout d'abord rappelé que les crédits de son ministère étaient répartis, dans le cadre de la LOLF, en deux missions et quatre programmes, trois d'entre eux constituant la mission « Ecologie et développement durable » proprement dite pour un total de 637 millions d'euros, en augmentation de 2,5 % et répartis comme suit : 133 millions d'euros sur le programme prévention de risques et lutte contre la pollution, 188 millions d'euros pour celui consacré à la gestion des milieux et à la biodiversité et 316 millions d'euros pour le programme support intitulé « Pilotage des politiques environnementales et du développement durable » qui porte l'ensemble des emplois attribués au ministère.

Le ministère, a-t-elle ajouté, pilote également un programme de recherche dans le domaine des risques et des pollutions pour 278 millions d'euros inscrit dans le cadre de la mission interministérielle de la recherche et sur l'enseignement supérieur.

Après avoir évoqué les 16 millions d'euros qui, dans le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE), financent des actions relatives à l'environnement, elle a relevé qu'au-delà de l'examen de ces seuls crédits budgétaires, d'autres ressources financières contribuaient au financement des politiques dont elle avait la charge, à savoir le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » pour 50 millions d'euros supplémentaires, le produit des taxes affectées aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère pour 376 millions d'euros, ceci leur garantissant un niveau de ressources adapté. Au total, les moyens mis en oeuvre pour l'environnement progressaient de 9,3 %.

S'agissant des effectifs, elle a précisé que l'augmentation prévue pour 2007 de 58 emplois équivalent temps plein travaillé (EPTP) autorisait la création de 40 emplois, le solde résultant de transferts d'emplois existant déjà au ministère. Les créations de postes étaient prioritairement affectées à Natura 2000 et à l'évaluation environnementale (+26), à l'inspection des installations classées (+10) ainsi qu'à la mise en place du futur règlement Reach (+4), ce qui constituait un effort substantiel dans le cadre contraint des finances publiques.

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a ensuite replacé l'examen de ces crédits budgétaires dans le cadre plus large du service public de l'environnement, qui pèse 3 milliards d'euros et emploie plus de 13.000 personnes et auquel sont associés de très nombreux établissements publics dont son ministère a la tutelle, seul ou avec d'autres, comme les agences de l'énergie (ADEME), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ou encore l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERL), l'Office national des forêts (ONF), le Conseil supérieur de la pêche (CSP) et le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Participent également à la mise en oeuvre des politiques de l'écologie et du développement durable les différents ministères, chacun dans leur domaine de compétence, a-t-elle ajouté, ce qui illustre l'importance, y compris financière, des champs couverts de façon transversale par le ministère de l'écologie et du développement durable et la nécessité de renforcer la synergie des actions conduites.

Elle a ensuite relevé l'importance du volet international des actions conduites par son ministère, évoquant les centaines d'accords multilatéraux, signés par la France, aux premiers rangs desquels figurent ceux consacrés à la biodiversité et au climat et la nécessité de mettre en place une organisation des Nations unies pour l'environnement pour favoriser une meilleure cohérence de ces accords. Sous l'impulsion du Président de la République, Paris allait accueillir début 2007 une Conférence internationale consacrée aux risques majeurs et aux solutions politiques et institutionnelles à définir.

Evoquant ensuite la structuration des programmes concernant son ministère, elle a souligné que leur périmètre était modifié à la marge par rapport à 2006, le pilotage des deux programmes opérationnels « Biodiversité » et « Risque » étant notamment confié à la secrétaire générale du ministère, afin d'en renforcer la synergie. Elle a, en revanche, regretté que la politique de l'eau, dont l'importance justifiait qu'une direction d'administration centrale y soit consacrée ne trouve pas son aboutissement logique dans l'identification d'un programme autonome.

La situation actuelle n'était pas satisfaisante, en termes de gestion, les actions de politique étant réparties sur deux programmes. Elle a jugé indispensable, qu'à l'occasion d'un bilan de la LOLF, on puisse, soit créer un programme « eau » soit, de façon plus optimale, fusionner les trois programmes de la mission « Ecologie et développement durable » dans un seul programme, ce qui nécessiterait une recomposition des missions, du fait de l'impossibilité de créer une mission mono-programme.

En conclusion, elle s'est félicité de ce que son ministère dispose de moyens plus importants, la part de ce dernier dans le budget civil de l'Etat augmentant régulièrement depuis 2005 pour atteindre 0,40 % en 2007, en tenant compte du PITE. Certes, a-t-elle reconnu, ceci est encore loin de l'objectif raisonnable et partagé par beaucoup d'atteindre 1 % du budget civil de l'Etat et qui permettrait d'amplifier l'effet de levier important constaté dans l'emploi des crédits du ministère.

Après avoir remercié la ministre pour la présentation des crédits de son ministère et leur mise en perspective, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a souhaité obtenir les précisions suivantes :

- s'agissant de la mobilisation des crédits du fonds Barnier pour financer les actions de prévention des risques naturels, disposition dont il a souligné tout l'intérêt, le support législatif est-il bien celui de l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'examen au Parlement ;

- quels sont les montants effectivement mobilisés sur le fond en 2006 et prévus pour 2007 et le relèvement à hauteur de 4 % du taux de prélèvement sur le produit des primes versées au titre du risque catastrophes naturelles suffira-t-il à couvrir les dépenses nouvelles ;

- en ce qui concerne l'ADEME, dont la dotation budgétaire ne s'élève plus qu'à 10.000 euros en 2007, il s'est interrogé sur les modalités de création et de calcul d'une taxe sur le charbon dont le produit apparaît dans le projet de budget de l'ADEME mais qui ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2007 ;

- à propos de la politique conduite envers les parcs nationaux, il a relevé qu'un amendement du Gouvernement à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007 identifiait au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes une compensation de 3 millions d'euros pour les communes dont une partie du territoire est intégrée dans le coeur d'un parc national, ce qui traduit l'engagement inscrit à l'article 20 de la loi du 14 avril 2006 sur les parcs nationaux. Il s'est néanmoins vivement inquiété du gage envisagé pour compenser cette majoration de DGF, à savoir la diminution à due concurrence des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » et s'est demandé s'il était envisagé de rendre pérenne ce dispositif de financement ;

- il a voulu connaître ce que le ministère envisageait pour compenser le manque à gagner, pour le CELRL, de la réforme intervenue en 2006 dans le mode de calcul du droit de francisation et de navigation, dont le produit est affecté au Conservatoire, à hauteur de 80 % en 2006 et 100 % en 2007 ;

- en matière de développement durable, il s'est interrogé sur la tenue prochaine d'un conseil interministériel consacré à ce thème et sur son ordre du jour ;

- à propos de la stratégie nationale du développement durable, il a voulu connaître les grandes lignes des adaptations envisagées, notamment au regard de la révision récente de la stratégie européenne du développement durable ;

- il a souligné, comme l'an dernier, toute la pertinence qu'il y aurait à mettre en place, dans le cadre de la LOLF, un document de politique transversale (DPT) sur le développement durable et s'agissant de celui envisagé sur le climat, il a voulu en connaître le contenu et les modalités de création ;

- il a demandé des précisions sur les positions défendues par la France et l'Union européenne lors de la Conférence sur le climat qui se tient à Nairobi du 6 au 17 novembre 2006 ;

- il a évoqué, enfin, l'application de la « loi Littoral » qui suscite semble-t-il d'importantes difficultés dans un certain nombre de communes, puisque des dossiers qui ont pour seul objectif la mise aux normes de bâtiments d'élevage sont aujourd'hui bloqués. Ceci aboutit à un paradoxe, puisqu'on constate l'apparition en bordure de mer de cultures de maïs, en lieu et place des activités traditionnelles d'élevage liées à la proximité de la mer, ce qui est l'effet inverse de celui recherché par le législateur à travers la loi Littoral. Il s'est demandé, s'il ne convenait pas de donner des instructions aux services sur place pour faire en sorte que l'application de cette loi soit raisonnable et conforme à l'objectif de préservation des activités traditionnelles.

M. Ladislas Poniatowski, président du groupe d'études « Chasse et pêche », est alors intervenu pour se féliciter du rétablissement de meilleures relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable et le monde de la chasse, tout en relevant les sujets qui posaient encore des difficultés et méritaient une attention particulière.

Evoquant les mesures préventives mises en place dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, M. Ladislas Poniatowski a souhaité que l'interdiction de reprise du gibier soit limitée aux seuls oiseaux migrateurs afin de permettre la reprise à fin de reproduction pour les autres espèces.

Relevant que les armuriers avaient mal anticipé sur les conséquences de l'interdiction de l'usage des munitions au plomb pour le tir du gibier d'eau et leur remplacement par des cartouches à l'acier ou à base de bismuth, ce dernier matériau étant plus coûteux que le plomb, il a fait état de situations de pénuries de munitions dans certains départements et souhaité que des aménagements soient apportés en conséquence afin de ne pas pénaliser les chasseurs.

A propos des périodes de chasse au gibier d'eau, il a considéré que la variation des dates d'ouverture et de fermeture en fonction des zones géographiques pouvait nuire à la lisibilité du dispositif proposé et s'est interrogé sur les marges de manoeuvre dont disposait la ministre pour revoir les périodes de chasse. Il a vivement dénoncé, en outre, la prise de position de l'autorité administrative dans le département du Morbihan qui avait considérablement nui au bon démarrage de la saison de chasse.

Il s'est félicité de la mise en place d'un statut pour les 50.000 gardes privés en activité, soulignant tout le bénéfice escompté de leur meilleure formation, pour assurer la surveillance des territoires cynégétiques, relayant ainsi de façon efficace l'action des gardes fédéraux. Mais il a regretté que l'administration ait refusé d'accéder à leur demande concernant le port d'un uniforme ou à tout le moins d'une casquette et d'un insigne spécifique.

Evoquant la multiplication des bouquetins en zone de montagne et son impact négatif sur la préservation des espaces naturels, il a souhaité que puisse être examinée, sans esprit partisan, la possibilité de chasser cette espèce dans six départements plus particulièrement confrontés à cette surpopulation.

Enfin, rappelant les difficultés de l'ONCFS à pourvoir l'intégralité des postes inscrits à son budget et le contentieux qui l'opposait, sur cette question, à la fédération nationale des chasseurs, il a jugé néanmoins inacceptable la prise de position très hostile, y compris vis-à-vis de leur ministre de tutelle, des gardes fédéraux rendue publique récemment.

M. Bruno Sido s'est félicité de ce que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques permette de régler la question de la constitutionnalité des redevances perçues par les agences de l'eau et il s'est demandé si le texte pourrait être définitivement publié avant la fin de l'année afin que les dites agences disposent d'une base juridique stabilisée pour démarrer leur IXe programme.

Leur répondant, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- la mobilisation supplémentaire du fonds Barnier résulte de l'article 16 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et sa trésorerie s'élèvera à 60 millions d'euros début 2007. La modification du taux de prélèvement sur le produit des primes relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles a été porté à 4 %, ce qui apporte une ressource annuelle supplémentaire de l'ordre de 50 millions d'euros. Les dépenses annuelles du fonds au titre de la prévention peuvent être estimées à 100 millions d'euros environ avec un pic attendu en 2007 compte tenu du remboursement des dettes du ministère, ce qui justifiera, par une mesure législative, une révision du plafond de prélèvement du fonds ;

- l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006 en respectant le champ et les exonérations résultant de la réglementation communautaire sur les produits énergétiques. Son taux sera celui de la taxe extérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN), soit 1,19 €/megawattheure et son produit attendu de l'ordre de 5 millions d'euros affecté à l'ADEME ;

- en ce qui concerne la mesure de compensation pour les communes dont une partie du territoire est située dans le coeur d'un parc national, identifiée à travers un « 5e article » de la DGF, celle-ci ne sera pas financée par la diminution des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » ;

- la réforme du mode de calcul du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance fondée sur la longueur des navires et non plus leur jauge en tonneaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, a entraîné une diminution de son produit escompté, qui devait être affecté à hauteur de 80 % en 2006 puis 100 % à partir de 2007, au financement du Conservatoire du littoral. Pour 2006, un dégel des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable a permis d'attribuer 2,3 millions d'euros de ressources supplémentaires et, en 2007, le mode de calcul de la taxe sera révisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 afin que son produit atteigne effectivement 35 millions d'euros ;

- lors du conseil interministériel pour le développement durable qui se tiendra le 13 novembre 2006, le Gouvernement présentera la stratégie nationale du développement durable actualisée, dont 85 % des actions arrêtées en 2003 sont engagées ou déjà réalisées. L'actualisation permettra d'intégrer de nouvelles mesures aux dix programmes d'actions initiaux et de mettre en cohérence la stratégie nationale avec les sept enjeux définis par la stratégie européenne du développement durable afin notamment de faciliter les comparaisons entre les réponses apportées par les différents Etats membres ;

- la création d'un DPT « climat » sera proposée par la loi de finances rectificative pour 2006 et permettra d'identifier clairement les actions des vingt-trois programmes des différents départements ministériels contribuant à la politique de protection du climat, que ce soit pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, préparer les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, stimuler l'innovation technologique ou encore affirmer le rôle de la France au niveau international. En juillet 2006, le premier exercice préalable sur le périmètre de ce DPT évalue à 2 milliards d'euros l'ensemble des actions identifiées ;

- la conférence de Nairobi sur le changement climatique doit tout d'abord consolider les processus lancés à Montréal, notamment sur les négociations portant au-delà de la période couverte par le protocole de Kyoto. Il s'agit de convaincre l'ensemble des pays participants de définir des objectifs à moyen et long terme à l'échelle de la planète tout en prenant en compte les besoins de développement des pays du sud. Les mesures d'adaptation à définir constituent également un enjeu important pour la présidence Kenyane et il convient d'accepter le principe d'une mise en concurrence aboutissant éventuellement au choix d'un autre organisme que le fonds pour l'environnement mondial pour gérer le fonds d'adaptation ;

- en ce qui concerne les difficultés d'application de la loi littoral identifiées à certains endroits du territoire, il doit être possible d'examiner les cas particuliers pour trouver des solutions adaptées mais les objectifs et le contenu de la loi ne sauraient être remis en cause ;

- compte tenu des mesures d'annonce et des délais d'entrée en vigueur de la décision d'interdiction des cartouches au plomb pour la chasse au gibier d'eau, les armuriers avaient, semble-t-il, les moyens d'anticiper et de se préparer ; globalement, il ne paraît plus y avoir de pénurie s'agissant des munitions alternatives, mais si des cas de manque, graves et avérés, sont identifiés dans certains départements par les services du ministère, ils pourraient faire l'objet de mesures au plan local ;

- l'apaisement du contentieux avec Bruxelles sur les dates de chasse au gibier d'eau a été rendu possible par la mise en place d'un calendrier d'ouverture par décade, dont la validité scientifique a été reconnue ; des avancées sur les périodes de chasse ne sont pas exclues à la condition qu'elles ne relancent pas un nouveau contentieux communautaire ; il est regrettable que les autorités communautaires, pourtant sollicitées, sur ce sujet, n'aient pas encore répondu à la demande d'intégration du guide interprétatif à l'annexe V de la directive de 1979 ;

- une réflexion sur l'éventuelle possibilité de chasser le bouquetin doit être précédée d'un bilan sur les expériences étrangères et d'une large consultation pour recueillir les avis autorisés sur la question ;

- s'agissant de la requête présentée par les gardes-chasse particuliers tendant à obtenir le port d'un uniforme, il pourrait lui être donnée une suite favorable, essentiellement matérialisée par le port d'une casquette et d'un insigne distinctif.

M. Gérard Bailly, évoquant les outils financiers mis en place dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, s'est déclaré très attaché au fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement résultant d'un amendement de la commission des affaires économiques adopté par le Sénat ; il a considéré qu'il s'agissait d'un outil essentiel pour soutenir les investissements des communes rurales en matière d'assainissement ; il a souhaité connaître le niveau d'engagement de l'Etat dans les contrats de projets Etat-régions pour la période 2007-2013 ; s'agissant du nécessaire développement des biocarburants, qui nécessite 4 millions d'hectares de surface à cultiver, il a considéré que le maintien des jachères était une absurdité et s'est inquiété d'un éventuel effet dissuasif de la hausse du prix du blé. Evoquant les contrats d'agriculture durable (CAD), il a relevé que les enveloppes financières semblaient insuffisantes, compte tenu des montants réservés aux projets à caractère strictement environnemental et à Natura 2000.

Mme Evelyne Didier a soutenu le principe d'un programme consacré à la politique de l'eau identifié au sein de la mission « Ecologie et développement durable » et s'est inquiété d'une éventuelle remise en cause de la progression des crédits annoncée pour 2007 à travers des gels ou des reports de crédits ; elle s'est interrogée sur le rythme de publication des décrets indispensables à l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dont elle a souhaité l'adoption définitive avant la fin de l'année ; enfin, elle a demandé des précisions sur la nature des tâches confiées aux quatre agents affectés au suivi du programme Reach. Enfin, elle a interrogé la ministre sur les raisons qui freinaient l'homologation du purin d'ortie.

M. Pierre Martin est intervenu pour souligner que la chasse au gibier d'eau était un loisir qui coûtait de plus en plus cher du fait du changement imposé sur le type de munitions, des contrôles vétérinaires résultant de l'épisode de grippe aviaire ou encore des obligations de baguage des appelants, alors même que cette catégorie de chasseurs ne disposait souvent que de revenus modestes.

Leur répondant, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a indiqué que :

- dans le IXe programme des agences de l'eau, une enveloppe de 1 milliard d'euros était identifiée pour le financement des actions spécifiques au titre de la solidarité avec les communes rurales ;

- dans le cadre des contrats de projet en cours de finalisation, les actions sur lesquelles s'engage le ministère de l'écologie et du développement portent notamment sur les travaux de prévention contre les inondations identifiées au sein des opérations sur les grands fleuves, ceci représentant 185 millions d'euros ;

- il convient également de saisir l'opportunité de financements européens, qui font l'objet d'une identification spécifique au titre du développement durable ;

- les biocarburants constituent une réelle avance en termes de lutte contre l'effet de serre d'autant plus que ceux de la deuxième génération permettent de diminuer les surfaces cultivées nécessaires à leur fabrication ;

- les gels de crédits n'iront pas au-delà de la réserve de précaution, équivalent à 5 % du montant total du budget de la mission « Ecologie et développement durable » ;

- les agents affectés à la mise en place du programme Reach vont renforcer et organiser les capacités d'expertise et d'évaluation des produits, revoir en conséquence les régimes d'autorisation, de mise sur le marché et de retrait des substances et mettre en place, sur le terrain, des contrôles de nature diverse qui impliqueront les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;

- s'agissant du purin d'ortie, l'homologation de produits commerciaux à usage phytosanitaire doit respecter des règles extrêmement strictes sur les contrôles de toxicité qui s'imposent également quand il s'agit de produits biologiques.

M. Jean Bizet a souhaité que soient développés, dans le cadre du règlement européen Reach, des programmes de recherche permettant d'améliorer la qualité de certains produits au regard de la protection de l'environnement, par exemple dans le domaine des cultures légumières. Il a ensuite souligné que la question du purin d'ortie suscitait beaucoup de réactions au niveau local et a estimé qu'il n'était pas possible de valider des autorisations de mise sur le marché pour des produits ne présentant pas toutes les garanties de sécurité sanitaire. Il a rappelé qu'aux Etats-Unis la consommation d'épinards bio avait entraîné sept décès.

Au sujet de la chasse au gibier d'eau, la ministre ayant relevé que le coût entraîné par la nouvelle réglementation pouvait s'avérer élevé, M. Ladislas Poniatowski a souhaité préciser, d'une part, que les contraintes liées aux cartouches en acier pouvaient comporter un risque sanitaire et, d'autre part, que les munitions en bismuth, présentant moins d'inconvénients, étaient très coûteuses, ce qui pénalisait surtout les chasseurs ayant des revenus modiques. Il a ensuite fortement condamné l'attaque récente subie par un garde fédéral dans le département de la Somme.

Après avoir vivement condamné à son tour cet acte, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a déploré qu'une bague non conforme ait été fabriquée dans la Somme et qu'elle ait été commandée par la fédération avant même d'être homologuée. Rappelant que les risques liés à la grippe aviaire n'avaient pas disparu, elle a indiqué qu'une solution devrait être prochainement trouvée, passant par la mise au point d'une bague conforme aux exigences de sécurité sanitaire.

M. Paul Raoult a souligné que le problème du purin d'ortie concernait potentiellement des millions de personnes, notamment à travers le développement des jardineries. Il a ensuite jugé qu'un important effort de concertation entre les ministères de l'agriculture et de l'écologie devait être effectué sur certains dossiers, comme celui de la transition entre les mesures agri-environnementales (MAE) et les CAD, ceux-ci devant faire l'objet d'une réflexion territoriale. Estimant nécessaire que soit élaboré un bilan précis des consommations d'énergie par type de culture, il a souhaité qu'une action plus résolue soit menée par l'Etat pour développer l'énergie éolienne, accompagnée d'un discours pédagogique. Relevant que la facture de ramassage et le volume des déchets continuaient d'augmenter, il a estimé que les producteurs de déchets, notamment ceux fabriquant des emballages inutiles, devraient davantage être pénalisés. Après avoir souligné que la culture « urbaine » des ingénieurs des agences de l'eau ne devait pas conduire à abandonner les petits projets d'assainissement non collectif en milieu rural, il a appelé de ses voeux une plus grande rigueur dans la protection des champs captants, la pollution de l'eau dans ces champs continuant d'augmenter.

Après avoir relevé qu'on ne pouvait réduire les énergies renouvelables aux seuls biocarburants, M. Bernard Dussaut a demandé à combien s'élevaient les crédits affectés en 2006 à la recherche sur les énergies renouvelables. Il a également interrogé la ministre sur le problème de l'élimination des pneumatiques usagés, particulièrement aigu en Aquitaine.

Relevant qu'une part importante des crédits européens pouvait être affectée à l'environnement, M. Paul Raoult a souhaité qu'une plus grande attention soit portée, dans le cadre de la négociation en cours des contrats de projet, à la création d'enveloppes spécifiques en faveur de ce secteur.

En réponse aux différents intervenants, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a précisé les éléments suivants :

- pour la première fois, les contrats de projet comporteront une ligne spécifiquement consacrée au développement durable, des instructions précises ayant été données en ce sens aux préfets ;

- les campagnes de sensibilisation sur les déchets commencent à porter leurs fruits ; la quantité de déchets atteint aujourd'hui 360 kg, l'objectif étant de passer à 250 kg dans cinq ans et à 200 kg dans dix ans ; pour cela, il faut travailler davantage avec les producteurs afin d'alléger les emballages, les expériences de « vente en vrac » menées dans certaines grandes surfaces montrant une très nette réduction du prix des produits vendus sans emballage ;

- les actions menées pour limiter le nombre de sacs en plastique ont entraîné une réduction de 15 milliards de sacs en 2003 à 7,5 milliards en 2006 ;

- il apparaît tout à fait opportun d'effectuer des bilans énergétiques précis relatifs aux cultures ;

- le parc d'éoliennes a doublé en 2005, notamment grâce à la définition des zones de développement éolien, qui a permis d'éviter le mitage ;

- la France produit actuellement 13 % d'énergies renouvelables, l'objectif étant fixé à 21 % d'ici à 2010 ; outre les crédits de l'ADEME, ceux consacrés au programme de recherche sur les énergies renouvelables atteignent 28 millions d'euros, dont 28 % sont destinés au bâtiment et aux transports, respectivement responsables de 25 % et 35 % des émissions de CO2 ; en outre, 236 millions d'euros de l'IRSN sont exclusivement consacrés à la recherche énergétique ;

- s'agissant de la gestion des déchets, trois filières ont été créées : une filière pour les pneus usagés, une autre pour les véhicules hors d'usage et enfin la filiale des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; en outre, un travail spécifique est effectué par le ministère sur le problème des pneumatiques usagés, qui se pose particulièrement dans le département de la Gironde ;

- les ministres de l'agriculture et de l'environnement travaillent en bonne intelligence, comme en atteste l'organisation conjointe d'un colloque sur l'agriculture et la biodiversité.

Mercredi 8 novembre 2006

- Présidence de M. Gérard Cornu, vice-président, puis de M. Jean-Paul Emorine, président. -

PJLF pour 2007 - Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »  - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Qualifiant le projet de budget s'y rapportant de sérieux et équilibré, au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé qu'il s'élevait à 5,3 milliards d'euros, en légère hausse de 1 % par rapport au précédent exercice, et qu'il permettrait le financement de trois grandes priorités :

- le soutien à la compétitivité de la filière agricole : sont prévus à ce titre, a-t-il détaillé, 40 millions d'euros d'allègement de charges au profit des exploitants, une augmentation de 19 % des crédits consacrés à la promotion internationale des produits français ou encore une hausse de 3,5 % du financement des programmes « Sécurité et qualité sanitaire ». Si les crédits affectés à l'assurance récolte augmentent de 20 %, a-t-il souligné, peut-être faudrait-il toutefois aller encore au-delà, au regard des besoins attendus suite aux perspectives tracées dans la loi d'orientation agricole, à l'initiative notamment du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine ;

- l'affirmation de la place de l'agriculture dans les territoires ruraux : il a annoncé que les éléments y ayant trait seraient développés par M. Jean-Marc Pastor, plus spécialement chargé de rapporter les crédits finançant les politiques de développement rural ;

- la modernisation de l'administration : il a noté avec satisfaction la réduction des coûts de fonctionnement des offices, du fait de leur regroupement, la diminution de la masse salariale des agents, grâce à une rationalisation des effectifs, ainsi qu'un développement des téléprocédures, au bénéfice des usagers.

Abordant ensuite le dossier de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vin, il a tout d'abord rappelé la grave crise à laquelle était confronté le secteur vitivinicole depuis plusieurs années en France et, plus largement, en Europe. Soulignant que les résultats du dernier exercice faisaient état d'un niveau élevé des stocks et d'une baisse des prix inquiétante, mais surtout d'une diminution du revenu net moyen des exploitants de 56 %, il a expliqué cette morosité par la régression tendancielle de la consommation de vin et par l'intensification de la concurrence des nouveaux pays producteurs.

Il a indiqué que des mesures d'aide avaient été mises en oeuvre pour tenter de remédier à cette situation, tant au plan national, avec le lancement d'un plan de soutien de 90 millions d'euros au mois de mars dernier, qu'à l'échelle européenne, à travers l'octroi d'aides à la restructuration du vignoble et de primes à l'arrachage, ainsi que l'ouverture de distillations de crise pour des volumes particulièrement importants lors de la dernière campagne.

Aussi appréciables soient-elles, a-t-il estimé, ces mesures ne permettront toutefois pas de pallier les carences de l'actuelle OCM, dont l'environnement économique a profondément changé depuis sa création. C'est pourquoi, a-t-il poursuivi, la Commission européenne a publié le 22 juin dernier une communication proposant quatre options de réforme et n'en retenant qu'une, aux orientations profondément libérales. Il a rapporté que les grands traits de cette proposition -un programme d'arrachage de pas moins de 400.000 hectares, la suppression des moyens d'intervention sur les marchés, la libéralisation des pratiques oenologiques, la réduction de l'enveloppe budgétaire finançant l'OCM ...- étaient apparus comme inacceptables, tant aux pouvoirs publics français qu'aux professionnels du secteur.

Indiquant avoir eu l'occasion de recevoir dernièrement l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), radicalement hostile au projet de réforme, ainsi que de rencontrer à Bordeaux la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Mariann Fischer Boel, il a fait observer que le dernier Conseil agricole, en date du 25 octobre, avait clairement montré que notre pays n'était pas isolé dans sa position d'hostilité, non au principe d'une réforme, mais à de telles modalités.

Se voulant confiant eu égard au fait que la France, premier producteur européen, demeurait une référence internationale dans le secteur du vin grâce à des produits d'une grande variété et d'une remarquable qualité, il s'est dit persuadé que le ministre de l'agriculture et de la pêche serait très attaché à faire valoir auprès des institutions européennes, avec l'appui des principaux autres pays producteurs, un système de gestion du marché viticole équilibré, qui allie renforcement de la compétitivité, indispensable dans un secteur devenu aussi concurrentiel, et préservation de l'authenticité, sans laquelle ce produit plusieurs fois millénaire perdrait son identité.

Pour conclure, il a proposé d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007.

A M. Gérard Cornu, président, qui l'interrogeait sur le manque de lisibilité dont souffraient les vins français et qui affaiblissait leur positionnement commercial par rapport à ceux du « nouveau monde », M. Gérard César, rapporteur, a convenu qu'il s'agissait d'un des éléments fondamentaux du problème. Faisant remarquer que d'importantes surfaces de vignes avaient été plantées sans droits en Espagne, en Italie et en Grèce, il a relaté avoir demandé leur arrachage à la commissaire européenne en charge de l'agriculture, Mme Mariann Fischer Boel. Rapportant que celle-ci s'était engagée à s'en occuper et que des discussions sur le sujet avaient actuellement lieu entre les pays européens concernés, il a rappelé que notre pays lui-même avait eu recours à de telles pratiques, par exemple pour le vin de Cognac, en vue d'augmenter le volume des exportations. Soulignant que les pays producteurs dits du « nouveau monde », dont le secteur vitivinicole avait un caractère quasi industriel, connaissaient également la crise, illustrée par exemple par l'arrachage de vignes non vendangées en Australie, il a estimé que le succès commercial qu'ils avaient connu ces dernières années reposait en majeure partie sur la simplicité de leurs appellations, basées sur des cépages et faisant l'objet d'un abondant soutien publicitaire, alliée à des prix de revient extrêmement réduits. Regrettant que notre pays, souffrant d'un éparpillement territorial de ses productions viticoles et de la faiblesse des moyens des interprofessions, ne parvienne à mobiliser un pareil effort promotionnel, il a indiqué que le ministère en charge de l'agriculture apporterait des soutiens substantiels en ce domaine lors du prochain exercice budgétaire. Il a annoncé par ailleurs que le groupe d'études sur la vigne et le vin recevrait des représentants de la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée (CNAOC) le 28 novembre, puis la commissaire européenne en charge de l'agriculture, Mme Mariann Fischer Boel, à la fin du mois de décembre.

A Mme Elizabeth Lamure, qui lui demandait si le programme d'arrachage de 400.000 hectares de vignes s'accompagnerait d'un gel des droits à plantation, M. Gérard César, rapporteur, a répondu par la négative, stigmatisant à cet égard l'incohérence de la proposition communautaire. Assurant s'y être opposé, de la même façon qu'une majeure partie des Etats membres, il a fait observer que la Roumanie et la Bulgarie, futurs adhérents à l'Union européenne, bénéficiaient d'aides communautaires à la plantation.

A M. Philippe Leroy, qui faisait valoir que les appellations évoluant, une communication sur les cépages serait à terme envisageable, et qui l'interrogeait sur le devenir des productions bénéficiant de l'appellation « vins de qualité supérieure » (VDQS), supprimée par la loi d'orientation agricole, M. Gérard César, rapporteur, a répondu qu'elles rejoindraient la catégorie des vins de pays. Soulignant la possibilité de mentionner le cépage sur l'étiquette de ces vins, il a jugé que cela n'aurait d'effet bénéfique qu'à condition qu'une forte communication soit organisée sur ce point et que les interprofessions s'investissent largement en ce sens.

M. Gérard Bailly a annoncé qu'il poserait au ministre en charge de l'agriculture plusieurs questions ayant trait à la reconversion des jachères pour la production de biocarburants, ainsi qu'au financement de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), des contrats d'agriculture durable (CAD), des demandes d'indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) non satisfaites et des retraites agricoles. Comme il s'interrogeait sur la constitution d'un groupe de travail sur l'élevage ovin, souhaité par le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, à la demande de M. François Fortassin, M. Gérard Cornu, président, lui a indiqué que sa mise en place avait été actée par le bureau de la commission et qu'elle interviendrait au cours du mois de janvier.

Après avoir indiqué à titre introductif que les bouleversements formels induits par la loi organique sur les lois de finances rendaient parfois complexes l'identification et la comparaison de certaines masses financières autrefois singularisées, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a d'abord exposé le volet « développement rural » du projet de loi de finances. Après en avoir mentionné les aspects positifs, tels que la revalorisation de 5 % de l'enveloppe affectée à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) où l'effort substantiel est réalisé pour le secteur forestier, en particulier à travers l'augmentation de 45 % des crédits affectés à la modernisation de la filière bois, il a énuméré certaines évolutions lui semblant inquiétantes :

- si les ICHN, permettant de maintenir les activités d'élevage dans des zones où les conditions de production sont particulièrement défavorables, telles que la montagne, sont revalorisées, cela ne permettra pas d'atteindre l'objectif consistant à porter à 50 % d'ici à 2007 le différentiel d'indemnisation des 25 premiers hectares par rapport aux hectares suivants, auquel s'était engagé le précédent ministre de l'agriculture ;

- les 118 millions d'euros mobilisés pour la PHAE, dispositif soutenant les productions extensives sur l'ensemble du territoire, financeront pour l'essentiel des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) arrivant à expiration. Seuls 17 millions d'euros sont ouverts au titre des nouveaux contrats 2007, ce qui paraît très largement insuffisant au regard des attentes ;

- de la même façon, les 78,3 millions d'euros prévus pour les CAD permettront de gérer les stocks, mais pas de financer de nouveaux contrats ;

- les 12 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour la mesure rotationnelle représentent une simple reconduction du budget des précédentes années. Cette enveloppe ne permettra pas d'étendre ce dispositif de diversification de l'assolement au-delà des neuf régions en bénéficiant aujourd'hui, contrairement à ce à quoi l'Etat s'était engagé.

Abordant ensuite la nouvelle programmation de développement rural pour 2007-2013, il a d'abord souhaité faire le point sur celle l'ayant précédée, au cours de la période 2000-2006. Rappelant que la mise en place d'un deuxième pilier de la PAC constituait, au début des années 2000, une innovation majeure, et que l'enveloppe sécurisée jusqu'en 2006 s'élevait à 6,4 milliards d'euros, il a précisé les trois axes poursuivis par cette politique -le développement d'une agriculture durable, le maintien des populations sur les territoires ruraux et la préservation de l'environnement-, ajoutant qu'ils avaient été structurés par quatre grands principes -la prise en compte de la multifonctionnalité, une démarche multisectorielle, la décentralisation des lieux de décision et la simplification des procédures. Estimant qu'il serait intéressant d'obtenir un bilan de la mise en oeuvre de ces principes directeurs, et plus spécialement du dernier, il a rappelé que la programmation de développement rural 2000-2006 avait bénéficié du financement de quatre fonds européens -Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga), section orientation ; Fonds européen de développement régional (FEDER) ; Fonds social européen (FSE) et Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)- et donné lieu à deux procédures de mise en oeuvre administrative dans chaque Etat membre -au niveau national, la définition d'un plan de développement rural national (PDRN), et au niveau régional, l'élaboration des documents uniques de programmation (DOCUP).

Indiquant que la création l'année dernière du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) marquait une importante inflexion dans la politique communautaire de développement rural pour la période 2007-2013, en simplifiant les procédures et en regroupant les sources de financement tout en conservant les mêmes principes d'organisation, il a ajouté que la France, comme les autres pays membres, avait mis au point un plan de développement rural qu'elle avait transmis à la Commission européenne au mois de mars de cette année. Soulignant que notre pays éprouvait régulièrement des difficultés à utiliser entièrement et opportunément les financements européens, il a regretté que les acteurs socioprofessionnels concernés par ce programme n'aient pas été davantage consultés lors de son élaboration et que le Parlement n'ait pas été en mesure d'en discuter.

Précisant qu'étaient distingués deux niveaux de programmation -l'un dit « hexagonal », les autres relatifs aux départements d'outre-mer et à la Corse- et trois axes d'action -le renforcement de la compétitivité des secteurs agricole et forestier, la préservation de l'environnement et de l'espace rural, ainsi que l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale-, il s'est inquiété de ce que l'enveloppe octroyée à la France pour la période 2007-2013, soit 6 milliards d'euros, soit inférieure à la totalité des crédits consommés par notre pays durant la période précédente, soit 6,4 milliards d'euros. Faisant état de l'engagement du Gouvernement à compenser le différentiel en mobilisant des financements nationaux, il s'est dit sceptique à cet égard, relevant que le projet de loi de finances pour 2007 ne semblait pas comporter de tels abondements.

Il a ensuite souhaité évoquer les conclusions qu'il retirait de la mission sur l'utilisation des financements européens que lui avait confiée le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Dominique Bussereau, auquel le rapport avait été remis il y a trois semaines. Indiquant avoir étudié les systèmes en vigueur dans cinq pays -Ecosse, Finlande, Allemagne, Autriche et Espagne-, il a insisté sur les enseignements retirés de l'étude de ces deux derniers Etats membres.

S'agissant de l'Autriche, il a concentré son propos sur trois points :

- l'importance des groupes d'action locale (GAL) dans l'élaboration des programmes des Länder, marquée par une recherche approfondie du consensus et une réelle volonté de parler d'une seule voix ;

- la mise en oeuvre de plans de fabrication d'huile végétale, vendue dans les stations service à des prix attractifs, permettant au monde agricole, structuré en exploitations d'une vingtaine à une trentaine d'hectares, de bénéficier d'une forte visibilité vis-à-vis de la société ;

- un système de répartition des médecins ruraux qui, en réservant le remboursement des frais de santé aux seules consultations de professionnels accrédités par les caisses d'assurance selon un zonage déterminé, permet d'éviter les zones blanches médicales.

Quant à l'Espagne, il a insisté sur les trois points suivants :

- l'importance, comme en Autriche, de l'intervention des acteurs locaux dans la mise au point des programmes locaux, donnant lieu à une forte implication de la population dans les questions européennes ;

- l'existence de coopératives rurales, fort différentes de celles que nous connaissons, gérant des services de proximité très divers (production et transformation agricoles, mais aussi crèche ou banque rurale) ;

- une prise de relais des instances communautaires par les pouvoirs publics lorsque les financements européens tardent à être octroyés, là où de nombreuses personnes renoncent en France à élaborer des dossiers de financement du fait de la longueur, de la complexité ou de l'incertitude des procédures.

Pour conclure, il a proposé, à titre personnel, de voter contre l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

M. Gérard Cornu, président, a appuyé les observations de l'intervenant quant à l'utilité d'établir un bilan du principe communautaire de simplification administrative. Il a en revanche estimé qu'il n'était pas anormal que le projet de loi de finances ne comporte pas de mesures tendant à compenser la réduction de l'enveloppe communautaire affectée au développement rural, celle-ci n'étant pas consommée entièrement dès la première année de la nouvelle programmation. Enfin, il a fait remarquer que le système autrichien d'organisation de l'offre de soins en milieu rural décrit par le rapporteur évoquait fortement celui existant en France pour les pharmacies.

Relatant avoir pris part, au ministère de l'agriculture, à des réunions de répartition des crédits affectés au développement rural dans le cadre de la précédente programmation, M. Jean-Paul Emorine a insisté sur la nécessité d'activer fortement les services déconcentrés compétents lors de la mise en oeuvre de la prochaine programmation. Il a également appelé à faire preuve de prudence, s'agissant de la tendance à la renationalisation de certaines politiques, en observant qu'elle pourrait aboutir à des soutiens publics très variables d'un Etat membre à un autre.

Approuvant cette dernière remarque, M. Gérard Bailly s'est demandé dans quelle mesure les enveloppes communautaires, dont il a souligné qu'elles ne diminuaient pas autant que l'élargissement pouvait le laisser craindre et qu'elles restaient indispensables au financement de nombreuses actions, pourraient continuer de bénéficier à des projets locaux, au regard des orientations tracées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Félicitant l'intervenant pour la qualité de son exposé, Mme Odette Herviaux s'est alarmée du fait que seulement 5,5 % des crédits associés à la seconde priorité du programme de développement rural financent des actions favorisant la cohésion des territoires ruraux. Regrettant par ailleurs que les actions relatives à l'eau et à la qualité des sols ne soient pas davantage prises en considération, elle a déploré que les fonds issus du FEADER soient utilisés pour gonfler artificiellement les contrats de plan.

Insistant sur les modifications radicales dont l'Union européenne avait été l'objet ces derniers temps, faisant par exemple que le revenu annuel moyen par habitant pouvait varier de 18.000 euros en France à 4.000 euros dans certains pays nouvellement adhérents, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que l'effort de solidarité présidant à son élargissement impliquait nécessairement la réduction de certaines enveloppes budgétaires. Il s'est par ailleurs excusé de ne pas avoir été en mesure de présider les réunions de commission s'étant déroulées la veille, du fait qu'il avait dû assister à des obsèques dans sa circonscription.

Annonçant que son intervention porterait plus spécifiquement, au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », sur le secteur de la pêche, M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a d'abord souhaité exposer l'évolution des crédits y étant consacrés dans le projet de loi de finances pour 2007. Indiquant qu'ils étaient regroupés dans l'action « pêche » du programme « gestion durable de l'agriculture », au sein de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », il a reconnu qu'ils constituaient l'une des priorités du ministère car s'élevant à 60 millions d'euros, contre 32 l'année précédente, et s'inscrivant dans le « plan d'avenir pour la pêche » annoncé par le ministre en charge du secteur au mois de juin, devant mobiliser 80 millions d'euros sur la période 2006-2007.

Estimant cependant qu'il s'agissait d'une réponse attendue et incontournable, eu égard à la crise touchant la filière, affectée par l'augmentation du coût de l'énergie, la raréfaction de la ressource et les crises sanitaires, il a précisé que ce plan national de soutien servirait à financer trois grands axes :

- l'adaptation de la flotte de pêche : 28 millions d'euros seront consacrés à son renouvellement et sa modernisation, en vue d'améliorer sa compétitivité et de garantir un environnement de travail plus sûr et confortable ;

- l'orientation de la production et des marchés : 14 millions d'euros seront destinés à conforter les organisations de producteurs, à restructurer les outils de commercialisation et de promotion des produits de la mer, ainsi qu'à favoriser la recherche et l'innovation ;

- la gestion durable des milieux et des ressources : 18 millions d'euros seront utilisés pour financer des aides à la sortie de flotte, en vue d'alléger les prélèvements halieutiques, ainsi que pour suivre la qualité sanitaire des produits et de leur environnement. A plus long terme, des plans pluriannuels seront définis par pêcherie pour ajuster l'exploitation des stocks de façon durable, tout en réduisant la facture énergétique.

Soulignant que ce plan d'aide national était conforté par les actions menées à l'échelle communautaire, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), remplaçant à compter du 1er janvier prochain et après deux ans de négociations, l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), il s'est inquiété de ce que ce nouvel instrument financier soit doté d'une enveloppe globale de 3,85 milliards d'euros pour la période 2006-2013, en recul d'environ 33 % par rapport à la précédente programmation, et risquant d'affecter dans une même proportion l'enveloppe octroyée à la France. Quand bien même une partie de cette diminution provient de la disparition des aides à la construction, il a vu dans cette évolution une tendance inquiétante à un désengagement des politiques européennes de soutien, dont il a souligné qu'elle avait également été observée par ses collègues rapporteurs dans leur champ d'investigation respectif.

Souhaitant ensuite évoquer plus spécifiquement le dossier du contrôle et du suivi des activités de pêche, il a souligné l'importance de l'enjeu, s'agissant d'assurer le respect de la réglementation des pêches, et notamment des taux maximum et des tailles minimum de capture, à la fois par les pêcheurs français, mais aussi par les pêcheurs communautaires et des pays tiers. Dans un contexte de raréfaction de la ressource halieutique, a-t-il poursuivi, il importe que cette réglementation soit appliquée et que soient sanctionnées des prises illégales tendant à se multiplier, par exemple pour ce qui est du thon rouge en Méditerranée, tout en veillant à ce que cette mise en oeuvre ne soit pas ressentie comme arbitraire ou injuste par les pêcheurs français.

Rappelant que la politique commune de la pêche ne prévoyait pas d'instruments matériels, juridiques et humains propres à garantir efficacement cette mise en oeuvre, ni à l'échelle communautaire, ni au niveau national, il a dressé la liste des progrès que la réforme de la politique commune de la pêche en 2002 avait permis : l'extension des compétences et pouvoirs des inspecteurs de la Commission européenne, mais aussi des Etats membres ; l'instauration d'une étroite coopération entre la Commission et les Etats membres, mais également au sein de ces derniers ; l'harmonisation de la définition des infractions et de la détermination des sanctions au niveau communautaire ; la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier de cette année, d'un système de surveillance des navires par satellite ; et la mise en place d'une agence communautaire de contrôle des pêches, officiellement opérationnelle le 1er janvier prochain.

Observant que le ministère de l'agriculture et de la pêche avait rendu publique, au mois d'avril, une charte du contrôle des pêches rappelant les droits et obligations des divers acteurs impliqués dans ces procédures, il a ajouté que cette initiative visait à obtenir la levée des sanctions décidées en 2005 par la Cour de justice des communautés européennes à l'encontre de notre pays pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires en vue d'interdire la pêche et la vente de poissons de petite taille, soit une amende de 20 millions d'euros, payée en septembre 2005, assortie d'une astreinte semestrielle de 57,7 millions d'euros.

Annonçant qu'il interrogerait le ministre à ce sujet, il a également indiqué qu'il souhaiterait connaître les résultats des contrôles menés dans ce nouveau cadre réglementaire à l'égard des navires étrangers, donnant lieu parmi de nombreux pêcheurs français au sentiment d'un traitement inégalitaire. Il a aussi manifesté sa volonté d'obtenir du ministre des informations sur l'impact social de la politique d'ajustement de la flotte française à la raréfaction de la ressource, notamment dans les petits ports ou l'activité de pêche est prépondérante.

Il a indiqué pour conclure qu'il jugeait favorablement l'évolution des crédits affectés à l'action « pêche », mais qu'il proposerait cependant, à titre personnel et au regard des évolutions d'ensemble de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », de voter contre celle-ci.

Rapportant avoir été informé du développement d'une bande de phoques au large de la Somme réduisant de façon substantielle la ressource halieutique, M. Charles Revet s'est interrogé sur l'opportunité d'en gérer la population afin de préserver les stocks de pêche.

Confirmant l'existence d'une telle bande de phoques en baie de Somme, M. Daniel Dubois s'est dit sceptique quant à leur responsabilité dans la diminution substantielle des stocks halieutiques.

Rapportant s'être rendue l'année passée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) afin de prendre connaissance de ses recherches sur la sélection des espèces, Mme Odette Herviaux a indiqué avoir été sensibilisée, au même titre que les marins et pêcheurs présents, aux conséquences néfastes d'une exploitation excessive de la ressource. Ajoutant que l'institut menait des études en vue de la mise au point de techniques permettant de garantir la taille minimale des prises et ainsi de préserver le renouvellement des milieux, elle a déploré la baisse des soutiens publics à cet établissement de recherche.

Indiquant que la taille des captures dépendait également du maillage des filets, dont l'excessive grandeur avait causé la condamnation de la France par les juridictions communautaires, M. Gérard Delfau, rapporteur, s'est engagé à interroger le ministre sur ce point.

La commission s'est prononcée sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » après l'audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle les a approuvés à la majorité de ses membres, le groupe socialiste s'abstenant et les groupes du rassemblement démocratique et social européen et communiste républicain et citoyen votant contre.

PJLF pour 2007 - Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » - Audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur les crédits de son ministère.

En préambule, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a rappelé que l'agriculture française représentait 63 milliards d'euros, pour 370.000 exploitations, et que les secteurs de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la sylviculture et de la pêche employaient au total un million huit cent mille personnes, soit 7,5 % des emplois, ajoutant que la France exportait pour 40 milliards d'euros de produits agricoles et transformés et dégageait dans ce domaine un solde commercial positif de 8 milliards qui serait amélioré en 2006. Considérant que ces chiffres démontraient l'enjeu du développement d'une agriculture performante, il a souligné que le Gouvernement y avait contribué :

- en permettant, grâce à la loi d'orientation agricole (LOA), la modernisation des structures juridiques des exploitations ;

- en confortant, depuis le début de la législature et à nouveau dans le projet de budget pour 2007, le revenu des agriculteurs, en particulier dans les zones difficiles ;

- en favorisant la diversification des débouchés de l'agriculture, en particulier avec la réalisation du plan biocarburants ;

- enfin, en manifestant une plus grande détermination au niveau communautaire et au niveau international, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Soulignant ensuite le rôle incontournable des agriculteurs au sein de l'espace rural, il a salué le succès des pôles d'excellence rurale, en complément des outils déjà en place pour le développement des territoires.

Enfin, relevant que les entreprises de pêche devaient elles aussi disposer d'outils modernes, il a indiqué que le projet de budget pour 2007 était doté de moyens nouveaux et importants pour ce secteur dans le cadre du plan d'avenir pour la pêche.

Abordant, dans un deuxième temps, le projet de loi de finances pour 2007, il a indiqué que les moyens du ministère de l'agriculture et de la pêche, répartis sur quatre missions, s'élevaient à 5,066 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 50 millions d'euros par rapport à 2006 (+ 1 %). Après avoir mentionné, par ailleurs, les 98 millions d'euros du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CAS-DAR) qui proviennent d'une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, il a rappelé que s'ajoutaient à ces moyens 10,5 milliards d'euros de crédits communautaires, 1 milliard d'euros émanant des collectivités territoriales et 13 milliards d'euros de dépenses de la protection sociale agricole, de sorte qu'au total les soutiens publics à l'agriculture atteignaient 30 milliards d'euros.

Il a fait observer que la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », contrairement aux missions interministérielles « Sécurité sanitaire », « Enseignement technique agricole », « Enseignement supérieur et recherche », était exclusivement portée par le ministère de l'agriculture et de la pêche, dont elle représentait les trois cinquièmes des crédits. Il a indiqué que cette mission était dotée pour 2007 de 2,953 milliards d'euros en crédits de paiements, en augmentation de 24,5 millions d'euros (+ 1 % environ), qui se répartissaient entre quatre programmes :

- le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural », doté de 1,5 milliard d'euros ;

- le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », doté de 711 millions d'euros ;

- le programme « Forêt », doté de 312,1 millions d'euros ;

- et le programme « Soutien des politiques de l'agriculture », doté de 441,1 millions d'euros.

Puis il a énoncé les trois grandes priorités de la mission pour 2007 :

1) Relever les défis économiques et mieux armer les exploitants face aux aléas et aux crises.

Ainsi, a-t-il souligné, pour alléger les coûts de main-d'oeuvre, 40 millions d'euros financeront les exonérations de charges sociales prévues par la LOA, alors que parallèlement, afin d'aider les jeunes agriculteurs qui s'installent, la dotation « jeune agriculteur » sera totalement exonérée d'impôt sur le revenu.

Abordant ensuite le soutien aux filières par la valorisation des produits, l'orientation et la régulation des marchés, il a indiqué que l'accent serait mis en 2007 sur la promotion internationale des produits agricoles, dont les crédits progressent de 20 %, précisant en outre  que la contractualisation avec les régions serait désormais plus ciblée.

Il a ensuite successivement évoqué :

- la dotation de 232 millions d'euros destinée aux indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) qui, grâce à la majoration du taux de cofinancement européen en 2007, permettrait de poursuivre la revalorisation des indemnités versées ;

- la consolidation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ;

- l'augmentation du soutien fiscal au développement des valorisations non alimentaires, qui progresse de façon très soutenue, passent de 275 millions d'euros en 2006 à 550 millions d'euros en 2007 ;

- les moyens destinés à faire face aux aléas climatiques et aux crises, notamment l'abondement du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) pour permettre d'indemniser les victimes de la sécheresse du printemps et du début de l'été dernier, l'enveloppe de 25 millions d'euros destinée à l'attribution de prêts bonifiés, la dotation de 30 millions d'euros, en hausse de 20 %, destinée à l'assurance-récolte, le financement de la construction de retenues d'eau de proximité pour inciter les producteurs à une gestion adaptée de l'eau, ainsi que, s'agissant des crises sectorielles, le maintien des dotations dites « agriculteurs en difficulté » (Agridiff) et du Fonds d'allègement des charges (FAC) ;

- enfin, le quasi-doublement des soutiens à la pêche (60 millions d'euros), en vue notamment de financer les actions de modernisation de la flotte de pêche et l'adaptation des outils de pêche prévues par le plan d'avenir pour la pêche.

2) Réaffirmer la place de l'agriculture dans les territoires ruraux et le rôle éminent des agriculteurs dans notre société.

Evoquant les mesures agro-environnementales, il a indiqué que 121 millions d'euros en autorisations de programme et 118 millions d'euros en crédits de paiement étaient prévus pour financer de nouveaux contrats en faveur des prairies exploitées dans le respect de l'environnement, dans la continuité des engagements pris au titre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), ainsi que dans certains contrats d'agriculture durable (CAD) herbagers.

Après avoir relevé la hausse de 15 millions d'euros des crédits destinés à la mise en oeuvre du « plan bâtiments d'élevage » qui, a-t-il précisé, bénéficierait également d'une dotation complémentaire de 20 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances rectificative, il a évoqué le « plan végétal environnement », doté de 10 millions d'euros en autorisations de programme et de 7,4 millions d'euros en crédits de paiement, qui constitue une nouvelle mesure d'aide aux équipements destinée à inciter à une gestion rationnelle des intrants. Quant au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), a-t-il poursuivi, il sera doté de 37 millions d'euros en crédits de paiement, alors que les paiements devaient s'arrêter fin 2006.

Ayant indiqué que le ministère de l'agriculture participerait en 2007 au financement des pôles d'excellence rurale, il a ensuite évoqué le nouveau cadre de la politique forestière, pour laquelle était consentie une hausse de 3,4 % du budget.

Ainsi, la gestion de la forêt publique s'effectuera dans le cadre du nouveau contrat entre l'Etat et l'Office national de forêts (ONF), qui vise à améliorer la productivité de cet organisme et à assurer la meilleure valorisation du bois tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. Des moyens supplémentaires sont, en outre, dégagés pour une véritable modernisation de la filière forêt-bois, comme l'illustre la hausse sensible des crédits de l'action « développement économique de la filière forêt bois ». Les aides aux propriétaires forestiers et aux professionnels sont maintenues, 4,4 millions d'euros étant inscrits (hors plan chablis) dans le projet de loi de finances de 2007 pour soutenir les investissements sylvicoles, alors que parallèlement seront mobilisés les cofinancements du fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013.

3) Anticiper l'avenir par la modernisation ministérielle et la simplification administrative

Sur ce sujet, il a tout d'abord rendu hommage au personnel des offices, dont la mobilisation a permis le versement anticipé, dès le 16 octobre 2006, de l'aide liée aux droits à paiement unique (DPU). Il a annoncé la poursuite de l'expérimentation de fusion administrative des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDA) avec celles de l'équipement (DDE) et a mis l'accent sur le développement des télé-procédures. Enfin, il a fait observer que la masse salariale du ministère était en diminution. Pour conclure, il a insisté sur sa tentative, à travers ce budget, d'utiliser le plus efficacement possible les crédits mis à sa disposition.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, s'est félicité de la bonne collaboration qui s'est instaurée entre le ministère et la commission des affaires économiques sur la mise en oeuvre de la LOA et a suggéré que cet exercice soit renouvelé l'année prochaine. Il a exprimé son inquiétude à l'égard du projet de réforme de la Commission européenne pour l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, soulignant qu'il était contradictoire de proposer en même temps la libéralisation des droits à plantation et un plan d'arrachage massif. Il a estimé, à cet égard, que l'arrachage devait se porter en priorité sur les plantations illicites qui se sont étendues ces dernières années dans les pays du sud de l'Europe, en particulier l'Espagne. Après s'être félicité de l'augmentation des moyens alloués à la promotion des produits agricoles, il a pris note des avancées réalisées en matière d'assurance-récolte, tout en se demandant si les 30 millions d'euros mobilisés à ce titre seraient suffisants. Enfin, il a souhaité que l'Agence française d'information et de communication agricole (AFICAR) ait les moyens de remplir sa mission, relevant l'intérêt d'initiatives comme le « train de la Terre » pour communiquer sur l'agriculture en direction du grand public et susciter des vocations parmi les jeunes.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a suggéré que soit dressé un bilan de la mise en oeuvre en France de la programmation européenne de développement rural sur 2000-2006, en particulier au regard des quatre principes directeurs qui étaient censés la guider. Soulignant l'utilité d'un tel état de lieu au moment où débute une nouvelle programmation, il a notamment proposé que l'accent soit mis sur la simplification des procédures administratives. Il a en outre souhaité connaître le périmètre d'application du programme dit « hexagonal ». Constatant que les crédits européens de développement rural pour 2007-2013 étaient en diminution par rapport à la période 2000-2006, il s'est interrogé sur la possibilité d'une compensation par l'Etat. Il a estimé que les acteurs de terrain peinaient, en dépit de besoins réels, à tirer pleinement parti des programmes européens. Enfin, il a interrogé le ministre sur la manière dont il comptait tenir compte des propositions formulées dans son rapport sur la ruralité en Europe.

Prenant acte du doublement du budget de la pêche, M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a rappelé que dans le même temps, les crédits européens destinés à ce secteur diminuaient de 33 %. Il a estimé que les moyens alloués à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) n'étaient pas à la hauteur des besoins, notamment pour faire respecter la réglementation et préserver la ressource halieutique. Observant que la France avait mis en place une charte du contrôle des pêches à la suite de sa condamnation devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), il a souhaité savoir si l'Etat avait dû s'acquitter d'astreintes en sus de l'amende qui lui avait été infligée. Constatant que les bateaux de pêche français se voyaient interdire de pêcher dans les eaux de pays voisins alors que, dans le même temps, des pêcheurs japonais pêchaient régulièrement dans les eaux françaises, il a plaidé en faveur d'un état des lieux en matière de contrôles. Enfin, il s'est interrogé sur les conséquences que pourrait avoir la réduction de la flotte française sur le potentiel économique des ports de pêche et des régions qui en dépendent.

En réponse à M. Gérard César, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué que le Gouvernement français s'était prononcé contre le premier projet communautaire de réforme de l'OCM vitivinicole et qu'aussi bien le plan d'arrachage massif que l'autorisation d'importations de moûts extracommunautaires ou encore la libéralisation des droits de plantation lui paraissaient des propositions totalement inacceptables. Il a noté que le calendrier de la réforme avait été différé, le projet de directive étant désormais attendu pour le printemps 2007, en vue d'une adoption à l'automne 2007 et d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, fait savoir que le Gouvernement avait confié à M. Dominique Mortemousque une mission sur l'assurance-récolte. Concernant le financement de l'AFICAR, il a souligné que dans la pratique, la contribution de l'Etat pour 2007 augmentait de 280.000 euros, l'AFICAR étant notamment exemptée de tout gel budgétaire. Il a souhaité que les autres partenaires s'acquittent aussi de leurs engagements, assurant que le dispositif du « train de la Terre » pourrait être poursuivi. Il a approuvé l'idée de M. Jean-Marc Pastor de réaliser un état des lieux de la mise en oeuvre du programme de développement rural 2000-2006 et a proposé de cibler l'intervention du FEADER sur les actions pour lesquelles l'effet de levier communautaire était le plus fort. Après avoir précisé que le programme « hexagonal » couvrait la France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse et des départements d'outre-mer (DOM), il a indiqué que ce programme se caractérisait par un recentrage sur un nombre plus limité de mesures, en conséquence de la baisse des crédits européens consacrés au développement rural, et par une plus forte déconcentration, celle-ci touchant la moitié des mesures du programme, contre 15 % sur 2000-2006. Il a assuré que l'Etat compenserait en partie la baisse des crédits du FEADER, citant l'exemple de l'entière prise en charge par le budget du ministère de l'agriculture de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE). Enfin, il a proposé à M. Jean-Marc Pastor d'examiner avec lui les propositions formulées par la commission qu'il a présidée.

En réponse à M. Gérard Delfau, il a souligné que les crédits consacrés à la pêche bénéficiaient d'une augmentation de 800.000 euros, afin notamment de faire face aux besoins des zones ostréicoles et conchylicoles et de permettre la mise en place du Conseil prospectif de la pêche. Il a fait observer que si les crédits du Fonds européen pour la pêche (FEP) étaient en légère baisse, les aides à l'installation des jeunes étaient toutefois préservées, ainsi que les aides à la construction de bateaux de pêche dans les DOM. Il a rappelé que la France avait dû s'acquitter d'une amende de 20 millions d'euros et d'une première astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros, mais qu'elle n'avait pour l'instant pas payé la deuxième astreinte à laquelle elle avait été condamnée, le Gouvernement espérant sa levée prochaine par la Commission européenne. Ayant souligné le problème majeur que représente pour les pêcheurs l'importante augmentation du prix des carburants, il s'est étonné de la campagne d'opinion menée actuellement contre l'activité de pêche qui, a-t-il relevé, est en contradiction avec la consommation croissante de poissons. Il a affirmé, en conclusion, qu'il faudrait veiller à ce que les territoires concernés par la pêche ne pâtissent pas de la réduction de la flotte.

S'inquiétant de ce que la politique de développement des biocarburants ne conduise à une augmentation des importations de cultures énergétiques en provenance de pays tiers, M. Charles Revet a demandé au ministre si un assouplissement de la position des instances communautaires était envisageable sur ce point. Plus largement, il l'a également interrogé sur les perspectives de développement des plantes énergétiques. Constatant que la France, bien que possédant la troisième zone économique mondiale, importait 80 % de sa consommation de poisson, il a appelé à soutenir le développement des fermes piscicoles.

Assurant le ministre de toute sa sympathie, M. Bernard Piras lui a demandé de quelle façon seraient financées les revalorisations budgétaires qu'il avait annoncées. Appuyant les préoccupations de M. Gérard César, rapporteur, quant à l'avenir du secteur vitivinicole, il s'est également inquiété de celui des fruits et légumes, et notamment des 373.000 exploitations que compte son département, affectées par l'apparition de la sharka. Faisant état d'un récent rapport sénatorial sur l'enseignement agricole, qu'il a qualifié de sévère, il a insisté sur la nécessité d'accorder suffisamment d'importance à cet enseignement, dont il a souligné le caractère original et le rôle positif joué en matière d'aménagement du territoire.

Assurant le ministre de la bonne perception de sa politique sur le terrain, M. Marcel Deneux a attiré son attention sur les conséquences néfastes qu'aurait une rupture des crédits de l'AFICAR à l'égard de ses partenaires non publics. Jugeant favorablement la politique du Gouvernement en matière de biocarburants, il a exprimé ses craintes que la hausse des cours du blé ne l'incite à réduire les soutiens publics à la filière et que les producteurs ne soient affectés par une hausse du cours des coproduits destinés à l'alimentation du bétail. Enfin, prenant acte du paiement anticipé par le ministère des primes, il s'est enquis de ses actions d'ici la prochaine échéance annuelle en vue d'améliorer leur gestion.

Rapportant les propos du ministre lors de la question orale avec débat de la veille sur la mise en oeuvre de la LOA, à l'occasion de laquelle il avait assuré qu'il était possible de produire des biocarburants sur des terres en jachère tout en touchant les primes européennes, M. Gérard Bailly lui a demandé confirmation sur ce point. En vue de prévenir une hausse du prix des biocarburants, il a préconisé la mise en culture énergétique des 1,2 millions d'hectares de jachère supplémentaires. Interrogeant ensuite le ministre sur le financement de la PHAE, des CAD, des demandes d'ICHN non satisfaites et des retraites agricoles, il s'est dit inquiet quant à la possibilité, alors que sont négociés les contrats de projets et leurs financements européens, de lier les dossiers locaux correspondant aux priorités définies par les instances communautaires et gouvernementales, ajoutant que la perte des soutiens européens amputerait certaines actions d'une majorité de leurs crédits. S'étonnant de ce que le groupe Mac Donald's France soit contraint de s'approvisionner en quartiers avants de bovins à l'étranger, faute d'une offre nationale suffisante, il a par ailleurs déploré un certain attentisme face aux actions anti-OGM, stigmatisant notamment un communiqué de presse de la Coordination rurale appelant à utiliser les productions OGM à des fins énergétiques.

Remerciant le ministre pour les réponses qu'il avait fournies la veille à l'occasion de la question orale avec débat sur l'application de la LOA, M. Daniel Soulage a insisté pour que soit autorisé le pressage des graines au niveau des exploitations, en vue de la production d'huiles végétales pures. Se félicitant de ce qu'il ait confié pour mission à M. Dominique Mortemousque d'étudier les perspectives de développement de l'assurance récolte, il a rapporté que les Etats-Unis envisageaient d'affecter l'essentiel de leurs aides au soutien d'un tel mécanisme. Approuvant la mobilisation de 30 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour développer ce dispositif et l'étendre à l'ensemble des cultures, comme l'avaient soutenu M. Jean-Paul Emorine, président, et M. Gérard César, rapporteur, lors de l'examen de la LOA, il a appelé au développement d'un mécanisme de réassurance et a préconisé l'instauration d'un premier niveau d'assurance obligatoire correspondant à la tranche d'indemnisation prise en charge par le FNGCA. Enfin, il s'est dit réservé quant à la perception par les agriculteurs du rapprochement des DDA et des DDE.

M. Yannick Texier s'est inquiété du manque de postes dans l'enseignement technique agricole, de l'absence de compensation des arrêts de travail inférieurs à trois mois et de la différence de traitement entre le ministère de l'éduction nationale et celui en charge de l'agriculture.

M. Bruno Retailleau s'est alarmé des conséquences du plafonnement des soutiens à la modernisation de la flotte de pêche, s'inquiétant de ce que le retrait de nombreux bateaux ne porte fatalement atteinte à la pêche artisanale pendant que de grands pays auront au contraire renforcé leur pêche minotière. Il a souhaité connaître la position de la France et de l'Union européenne sur l'anchois et le thon rouge, à quelques jours de la réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT). Enfin, il a questionné le ministre sur l'existence d'alternatives à l'interdiction probable de la pêche à l'anchois en 2007.

Insistant sur l'importance des démarches de simplification administrative, M. Jean Boyer a interrogé le ministre sur la gestion des ICHN et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Estimant que la création de pôles d'excellence rurale répondait à de véritables attentes, il lui a demandé s'il serait possible de labelliser davantage de pôles que les 120 prévus. Enfin, il a regretté que la prime à la collecte du lait en zone de montagne n'existe plus.

Rapportant avoir perçu une inflexion des discours à l'égard de l'agriculture et une prise en compte progressive de son caractère stratégique, notamment dans les propos récents de la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Mariann Fischer Boel, du président de la République, M. Jacques Chirac, ainsi que des intervenants à l'OMC, M. Jean Bizet s'est félicité de ce que M. Dominique Mortemousque ait été chargé d'étudier les pistes de développement de l'assurance récolte et a appelé à un renforcement du dispositif face aux évolutions américaines. Se disant déçu de l'absence de réaction gouvernementale suite aux exactions menées en Gironde à l'encontre de productions OGM et appelant le ministre à s'exprimer sur ce point, il a craint que ces mouvements ne prennent de l'ampleur et ne rendent plus difficiles les activités de recherche des entreprises françaises. Enfin, soulignant que certaines molécules phytosanitaires, lourdement taxées aux termes de la directive Reach, ne faisaient pas l'objet de composés de substitution, il s'est interrogé sur les moyens d'inciter les laboratoires de recherche à en mettre au point.

M. Daniel Reiner a déploré l'absence de prise en compte du pluralisme au sein des chambres régionales d'agriculture, estimant que les réponses jusque là apportées n'avaient pas arrangé la situation.

M. Bruno Sido a attiré l'attention du ministre sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine. Observant qu'elle risquait de perdurer du fait qu'en était responsable un puceron acclimaté aux conditions météorologiques du Nord de la France, il a indiqué que le commerce de l'élevage se trouvait perturbé par l'interdiction pour les animaux de sortir des zones sanitaires mises en place par les services vétérinaires.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a souhaité apporter à l'ensemble des intervenants les éléments de réponse suivants.

Pour ce qui est de la valorisation des plantes énergétiques, il a estimé nécessaire de faire porter l'effort de recherche sur l'intégralité de la plante. Considérant que la « chimie verte » représentait un débouché majeur pour l'agriculture, il a illustré son propos en indiquant que la garniture de portières de certaines automobiles était constituée de lin transformé.

S'agissant du développement de la pisciculture qui, selon lui, vient en complément de la pêche traditionnelle davantage qu'en alternative, le ministre, après avoir rappelé le rôle pionnier de la France dans l'élevage de certaines espèces tels le turbot ou l'esturgeon et souligné les avancées de la recherche française en ce qui concerne la sole, la morue ou le cabillaud, a fait état des très grandes perspectives ouvertes outre-mer, et notamment à Mayotte, malgré les problèmes de conflit d'usages et d'insertion dans l'environnement, dont M. Jean-Marc Pastor, venu récemment à Jonzac, a pu prendre la mesure.

A M. Bernard Piras, il a répondu que les principales économies réalisées par le budget du ministère résultaient du regroupement des offices, qui permettait de dégager 8 millions d'euros en dépenses de fonctionnement, puis d'économies de 15 millions d'euros en dépense de personnel, et de la montée en charge progressive des programmations, puisque les dotations pour la première année de mise en oeuvre des contrats de projet étaient nécessairement limitées.

En ce qui concerne l'avenir de la filière arboricole évoqué par M. Daniel Soulage et Mme Adeline Gousseau, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a souligné qu'après le plan structurel d'urgence défini l'an dernier, les mesures d'arrachage et les actions entreprises pour améliorer la promotion, la saison 2006 avait été plutôt bonne, même si certaines productions, telles que la pomme, subissaient encore des difficultés structurelles. Il a toutefois relevé que, malgré les inquiétantes importations chinoises de pommes, la situation n'avait pas été si dégradée qu'il faille mettre en oeuvre la procédure du coefficient multiplicateur institué par la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR). Il a par ailleurs confirmé que la préoccupation des pouvoirs publics à l'égard de la sharka contaminant les arbres fruitiers était très grande et mobilisait des moyens de contrôle significatifs.

Puis, répondant aux interrogations de M. Yannick Texier et de plusieurs de ses collègues portant sur l'enseignement agricole, le ministre a regretté qu'il soit méconnu des Français alors que sa qualité et son efficacité ne sont plus à démontrer : 85 % des élèves obtiennent rapidement des débouchés à l'issue de leur cursus, dans tous les types de formation, la préparation aux métiers de demain est exemplaire, le réseau couvre très bien l'ensemble du territoire et accueille de nombreux jeunes urbains, les pôles d'excellence ruraux sont souvent organisés autour d'un établissement. Après avoir estimé que les principes et la logique de cet enseignement pourraient être utilement adaptés à l'enseignement scolaire dans les banlieues en difficulté, il a indiqué que le budget du ministère consentait trois efforts particuliers à son égard en 2007 : le recrutement d'assistants d'éducation pour l'encadrement des internats, le remplacement des personnels absents et l'aide sociale accordée aux élèves.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a ensuite garanti à M. Marcel Deneux que l'AFICAR ne subirait aucun gel budgétaire l'an prochain, avant que d'évoquer la question des biocarburants, se félicitant notamment du prochain passage de 1,75 à 3 % du taux d'incorporation, de l'engagement pris par Total d'assurer le fonctionnement de 500 pompes de E85 sur l'ensemble du territoire, ainsi que du fait qu'au récent Salon de l'automobile, la communication sur les biocarburants, et en particulier le E85, ait été plus médiatisée que celle sur les nouveaux modèles, et que les représentants agricoles de la filière aient été très présents. Puis, après avoir estimé qu'un cap important avait été ainsi franchi et souligné que sa préoccupation était que les agriculteurs vendent leurs productions à un bon prix, il a confirmé à M. Gérard Bailly que ceux-ci pourraient mettre des jachères en culture sans perdre le bénéfice de leurs primes communautaires.

Il a poursuivi en observant, s'agissant de l'affectation des DPU au regard du tracé du TGV, que les moyens existaient et que l'axe Rhin-Rhône devrait également en bénéficier, comme cela avait été le cas pour le TGV Est. Pour ce qui est de la PHAE, il a indiqué que le ministère avait décidé de l'exclure du cofinancement européen, que 260 millions d'euros y seraient consacrés et que les nouveaux contrats resteraient financés en 2007 sur la base des références historiques, sous réserve que la Commission européenne approuve le cahier des charges qui lui a été soumis. En tout état de cause, il a assuré à M. Gérard Bailly que des dérogations aux contraintes de remembrement pesant sur les PHAE seraient rendues possibles pour résoudre le problème des campagnols. Il a par ailleurs indiqué que pour la signature des contrats de projet Etat-régions, le Premier ministre avait élargi le mandat des préfets, y compris dans le domaine agricole, ce qui permettait d'envisager certaines prises en charge en matière d'élevage.

Après avoir précisé que l'essentiel des ingrédients utilisés par Mac Donald's France provenaient d'exploitations françaises, à l'exception des quartiers avants dont l'offre nationale est insuffisante, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a ensuite évoqué la question des OGM soulevée par M. Jean Bizet. Il a ainsi indiqué que les surfaces mises en culture concernaient pour l'essentiel des productions de recherche (laboratoires pharmaceutiques, Institut national de la recherche agronomique, Limagrain...) et, pour quelques hectares situés principalement en Aquitaine, du maïs destiné au marché espagnol. Ayant observé que les autorisations délivrées pour des essais scientifiques ne représentaient qu'environ la moitié de celles accordées par le Gouvernement de M. Lionel Jospin, il a réitéré sa très ferme condamnation de la dernière action des militants anti-OGM, et a jugé inqualifiable une telle destruction de la propriété privée, représentant une perte pour l'agriculteur supérieure à 360.000 euros.

En ce qui concerne l'usage des huiles végétales pures à titre de carburant, il a souhaité que les agriculteurs et les pêcheurs puissent y recourir sans réserve et, s'agissant des véhicules de service des collectivités territoriales, préconisé la mise en oeuvre de l'expérimentation. Il l'a également suggérée pour les transports collectifs tout en rappelant qu'en la matière se posaient des problèmes de sécurité et de responsabilité délicats à résoudre.

Abordant le sujet de l'assurance-récolte, après avoir rendu hommage à l'action tenace du Président Emorine en faveur de son développement, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué que les pouvoirs publics consentaient un effort important, avec 35 % de subventionnement pouvant aller jusqu'à 40 % pour les jeunes agriculteurs, et qu'aujourd'hui, environ 15 % des agriculteurs y avaient recours. Tout en se félicitant de cette situation moins de deux ans après la loi DTR et en appelant à l'accroissement de ce pourcentage, il a reconnu que le positionnement de ce dispositif au regard de l'indemnisation pour calamités, tout comme l'éventualité de le rendre obligatoire, posaient de réelles difficultés.

Après avoir indiqué que le rapprochement entre les DDA et les DDE se faisait de manière pragmatique, avec la mise en oeuvre d'expérimentations ayant pour objectif la recherche d'un équilibre entre les besoins, qui peuvent être différents selon les départements, et qui donneront lieu à des bilans, le ministre a abordé le thème de l'avenir de la pêche, soulevé par M. Bruno Retailleau. Il a tout d'abord rappelé que la France avait refusé d'approuver les dernières propositions de la Commission européenne sur le plafonnement des aides à la modernisation des navires versées par le FEP, qu'il a qualifiées d'inacceptables, avant que de préciser que, s'agissant du thon rouge, elle demandait, dans la perspective de la négociation qui s'ouvre le 17 novembre prochain à Dubrovnik, le maintien du quota et une meilleure lutte contre la pêche illégale et, en ce qui concerne l'anchois, la reconduction en 2007 pour le moins du quota accordé en 2006, assorti de mesures temporaires. Il a toutefois souligné les difficultés à avancer sur ces deux dossiers, qui tiennent, pour le premier, aux divergences d'intérêts assez vives entre les thoniers nationaux selon qu'ils pêchent en Atlantique ou en Méditerranée et, pour le second, au jeu complexe suivi par les Espagnols.

Puis, ayant souligné qu'il partageait l'avis de M. Jean Boyer sur la nécessité de favoriser les simplifications et de guider l'action sur le principe du bon sens, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué successivement que :

- les mesures en faveur des retraités agricoles entraient en vigueur à hauteur de 176 millions d'euros au 1er janvier prochain ;

- le nombre des pôles d'excellence ruraux devrait avoisiner les 300, ce qui démontrait à la fois l'intérêt du dispositif et le dynamisme des collectivités rurales ;

- la recherche sur les nouvelles molécules prônée par M. Jean Bizet lui semblait effectivement essentielle ;

- conformément à ce que souhaitait M. Daniel Reiner, le Gouvernement avait introduit une certaine dose de proportionnelle au sein des chambres régionales d'agriculture, afin d'y garantir la représentation des organisations représentatives minoritaires ;

- au-delà du budget de 1,5 million d'euros dégagé pour financer des aides aux broutards, devrait être annoncé par le Premier ministre, d'ici à la fin de la semaine, un certain nombre de mesures complémentaires de solidarité nationale en faveur des éleveurs.

Sur ce dernier point, à M. Paul Raoult qui observait que le problème principal était posé par le transport vers les abattoirs, autorisé partout ailleurs qu'en France (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, etc.) à la grande incompréhension des éleveurs, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué que le ministère, maintenant que les températures avaient baissé, avait demandé à l'AFSSA un nouvel avis, et qu'il espérait que celui-ci serait favorable.

Puis M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié le ministre pour son intervention, ainsi que ses réponses précises et complètes aux questions des sénateurs, dont le nombre démontrait une fois de plus le grand intérêt qu'ils attachent aux questions agricoles et halieutiques.