Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 7 novembre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Participation et actionnariat salarié - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 15 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (Mme Isabelle Debré, rapporteur).

La commission a d'abord rectifié ses amendements nos 36, précisant que seules les entreprises disposant d'un accord d'intéressement peuvent conclure un accord d'intéressement de projet, et 68, précisant le champ des employeurs autorisés à proposer un congé de mobilité et la mise en oeuvre du congé de mobilité dans le cas de contrat à durée indéterminée. Puis, elle a rectifié ses amendements nos 49 et 74 pour en améliorer la rédaction. Enfin, elle a adopté un amendement à l'article 43, corrigeant une erreur de référence.

Puis elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

A l'article premier A (notion de dividende du travail)

77

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article premier A (notion de dividende du travail)

169

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

A l'article premier (supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

78

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article premier (supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

80 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article premier (supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

79

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article premier (supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

1

M. Dassault au nom de la commission des finances

Défavorable

A l'article premier bis (réforme du livret d'épargne salariale)

170

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

A l'article premier bis (réforme du livret d'épargne salariale)

81

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 2 (intéressement de projet)

171

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

A l'article additionnel après l'article 2

2

M. Dassault au nom de la commission des finances

Défavorable

A l'article additionnel après l'article 2

3

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article 3 (intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique)

82

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 3 (intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique)

83

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Identique à l'amendement n° 37 de la commission

Favorable

A l'article 4
(comités de suivi)

84

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches)

199

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches)

85

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches)

86

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 5 (négociation de régimes de participation au niveau des branches)

124

MM. Houel et Hyest
et Mme Mélot

Défavorable

A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

137

Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie française

Avis du Gouvernement

A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

87

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

4

M. Dassault au nom de la commission des finances

Défavorable

A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

165

M. Dassault

Défavorable

A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

122

Mme Procaccia

Avis du Gouvernement

A l'article additionnel après l'article 6
(prise en compte
de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation)

166

M. Dassault

Défavorable

A l'article 7 (versements au PEE effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée)

123 rect. bis

Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon,
Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller
et M. Demuynck

Favorable

A l'article additionnel après l'article 7

88

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 8 (modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale)

89

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article additionnel avant l'article 9 bis

167

M. Dassault

Défavorable

A l'article additionnel après l'article 10

5

M. Dassault au nom de la commission des finances

Sagesse

A l'article 11
(plan d'épargne retraite collectif)

172

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

A l'article 11
(plan d'épargne retraite collectif)

90

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 11
(plan d'épargne retraite collectif)

29 rect. bis

Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon,
Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller
et M. Demuynck

Avis du Gouvernement

A l'article 11
(plan d'épargne retraite collectif)

91

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 11
(plan d'épargne retraite collectif)

92

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article additionnel après l'article 11

6 rect.

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article additionnel après l'article 11

7

M. Dassault au nom de la commission des finances

Sagesse

A l'article 12 (imposition des droits inscrits sur un compte épargne temps et utilisés pour abonder un PEE ou un Perco)

93

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

A l'article 12 (imposition des droits inscrits sur un compte épargne temps et utilisés pour abonder un PEE ou un Perco)

173

Les membres du groupe communiste républicain
et citoyen

Défavorable

A l'article 12 (imposition des droits inscrits sur un compte épargne temps et utilisés pour abonder un PEE ou un Perco)

168 rect.

M. Dassault

Défavorable

A l'article additionnel après l'article 12

8

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article additionnel après l'article 14

9

M. Dassault au nom de la commission des finances

Défavorable

A l'article additionnel après l'article 14

10

M. Dassault au nom de la commission des finances

Sagesse

A l'article additionnel après l'article 14

27 rect.

MM. de Montesquiou,
Pelletier et Othily

Avis du Gouvernement

A l'article 14 bis (association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

94

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 14 bis (association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

204

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 14 ter (incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)

95

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 14 ter (incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)

205

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 14 quater (adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

96

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 14 quater (adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

206

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 14 quinquies (organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)

174

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 14 quinquies (organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)

11

M. Dassault

Défavorable

Article additionnel après l'article 14 quinquies

145

M. Pintat

Identique à l'amendement n° 54 de la commission

Favorable

Article additionnel après l'article 14 quinquies

115 rectifié bis

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 15

190

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 37

222

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

Article additionnel avant l'article 37

223

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires)

152

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires)

151

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires)

144

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Avis du Gouvernement

A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires)

153

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires)

149

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires)

150

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 15 (représentation des salariés actionnaires)

148

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

191

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

218

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

Article 15 bis (nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)

154

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 15 bis (nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)

215

M. Marini

Avis du Gouvernement

A l'article 16 (encouragement à l'actionnariat salarié)

175

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 16 (encouragement à l'actionnariat salarié)

147 rectifié

Mmes Procaccia et Gousseau

Avis du Gouvernement

A l'article 18 (reprise de l'entreprise par les salariés)

12

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article 18 (reprise de l'entreprise par les salariés)

13

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article 20 (attribution d'actions gratuites)

176

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 20 (attribution d'actions gratuites)

210

Mme Procaccia

Favorable

A l'article 20 (attribution d'actions gratuites)

14

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article 20 bis (extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites)

177

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 20 bis

146

Mme Procaccia

Favorable

A l'article 20 ter (possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux)

178

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 20 quater (assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)

179

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 20 quater (assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)

15

M. Dassault au nom de la commission des finances

Identique à l'amendement n° 61 de la commission

Favorable

Chapitre IV (avant l'article 21 bis)

16

M. Dassault au nom de la commission des finances

Défavorable

A l'article 21 bis (intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)

97

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 21 bis (intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)

180

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 21 bis (intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)

17

M. Dassault au nom de la commission des finances

Défavorable

A l'article 21 ter (crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)

98

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 21 ter (crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)

181

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Division additionnelle avant le titre III (avant l'article 22)

192

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le titre III (avant l'article 22)

198

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le titre III (avant l'article 22)

196

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le titre III (avant l'article 22)

195

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le titre III (avant l'article 22)

194

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le titre III (avant l'article 22)

193

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le titre III (avant l'article 22)

197

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

99

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

182

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

183

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

100 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

101

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

102

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

103

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

104

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification rédactionnelle

A l'article 22 (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

130

Gouvernement

Favorable

A l'article 23 (congé de mobilité)

105

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 23 (congé de mobilité)

106

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 23 (congé de mobilité)

107

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

A l'article 23 (congé de mobilité)

108

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 23 (congé de mobilité)

109

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

A l'article 23 (congé de mobilité)

110

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 23 (congé de mobilité)

111

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 23 (congé de mobilité)

112

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

A l'article 23 (congé de mobilité)

184

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 24 (ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)

113

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 24 (ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)

185

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

142 rectifié

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Avis du Gouvernement

A l'article 27 (extinction de la contribution Delalande)

114

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 27 (extinction de la contribution Delalande)

186

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 30

129

M. Hyest

Sagesse

Article additionnel avant l'article 32

127 rectifié

MM. Beaumont, Vinçon, Gournac et Martin, Mme Gousseau, M. Revet et Mme Procaccia

Favorable

A l'article 32 (clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)

136

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Favorable

A l'article 32 (clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)

28 rectifié

MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily

Favorable

A l'article 33 (modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)

Sous-amendement 125 rectifié à l'amendement n° 73 de la commission des affaires sociales

M. Houel

Défavorable

A l'article 33 (modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)

Sous-amendement 126 rectifié à l'amendement n° 73 de la commission des affaires sociales

MM. Houel et Hyest et Mme Mélot

Défavorable

A l'article 34 (conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique)

138

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Avis du Gouvernement

A l'article 35 (prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)

187

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 35

25 rectifié

MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily

Favorable

Article additionnel après l'article 35

26 rectifié

MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily

Favorable

Article additionnel après l'article 35

128 rectifié

Les membres du groupe union pour un mouvement populaire

Favorable

A l'article 36 (habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales)

208

Mme Gousseau, M. Revet et Mme Procaccia

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 36

143 rectifié

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Favorable

Article additionnel avant l'article 37 A

161

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 37 A

158

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 37 A

159

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 37 A

157

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 37 A

160

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 37 A (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire)

155

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 37 A (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire)

156

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 37 A (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire)

18

M. Dassault au nom de la commission des finances

Satisfait

A l'article 37 A (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire)

19

M. Dassault au nom de la commission des finances

Satisfait

A l'article 41 (aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)

20 rectifié

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article 41 (aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)

140

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Favorable

A l'article 41 (aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)

141

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Sagesse

A l'article 41 (aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)

139

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Défavorable

Article additionnel après l'article 43

21

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

Article additionnel après l'article 43

22

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article 44 (abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)

188

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

120 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

203

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

211

M. Repentin

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

217

M. Repentin

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

131

M. Karoutchi

Favorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

213

M. Repentin

Favorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

214

M. Repentin

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

224

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

209

M. Repentin

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

116

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

118

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

117

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

216

M. Repentin

Défavorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

121 rectifié

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Favorable

A l'article 45 (création du chèque-transport)

134

M. Karoutchi

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 45

201

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 45

202

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 45

200

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 46 (régime fiscal et social du chèque-transport)

119

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 46 (régime fiscal et social du chèque-transport)

189

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

A l'article 46 (régime fiscal et social du chèque-transport)

23 rectifié

M. Dassault au nom de la commission des finances

Favorable

A l'article 46 (régime fiscal et social du chèque-transport)

132

M. Karoutchi

Avis du Gouvernement

A l'article 46 (régime fiscal et social du chèque-transport)

212

M. Repentin

Avis du Gouvernement

A l'article 46 (régime fiscal et social du chèque-transport)

133

M. Karoutchi

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 47

164

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

Article additionnel après l'article 48

162

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 48

163

Gouvernement

Favorable

Intitulé du projet de loi

135

Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française

Défavorable

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 135 visant à modifier l'intitulé du projet de loi, M. Jean-Pierre Michel a précisé que le groupe socialiste s'opposera à la modification proposée et saisira le Conseil constitutionnel pour contester les nombreux cavaliers législatifs du texte. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a alors proposé à la commission, qui l'a accepté, de sous-amender cet amendement n° 135 pour conserver la mention du développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Organisme extraparlementaire - Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Désignation d'un candidat

Puis la commission a procédé à la désignation de M. Alain Vasselle comme candidat titulaire proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Mercredi 8 novembre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 51 (2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que ce projet de loi de financement s'inscrit, pour la deuxième année, dans le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005, qui a dessiné de nouveaux contours pour la préparation, le contenu et les modalités d'examen du budget social de la nation.

Cette présentation améliorée répond aux préoccupations de la commission des affaires sociales, qui a toujours plaidé en faveur d'une définition claire du champ d'intervention de la loi de financement, de la clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et du renforcement de l'autonomie de la sécurité sociale afin d'accroître les moyens de contrôle du Parlement sur les comptes sociaux.

Présenté en quatre parties relatives à l'exercice clos, l'exercice en cours, les recettes et l'équilibre de l'année à venir et les dépenses de l'année à venir, le texte inclut un cadrage pluriannuel prospectif sur quatre ans indispensable pour permettre un pilotage pertinent des équilibres généraux de la sécurité sociale.

Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur l'équilibre financier de chaque branche et d'adopter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et ses sous-objectifs, qui sont au nombre de six dans le présent projet.

Le champ de la loi de financement comprend les organismes concourant au financement des régimes de la sécurité sociale - fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) -, ainsi que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et le fonds de réserve pour les retraites (FRR).

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est félicité que l'autonomie financière de la sécurité sociale ait été renforcée, seule la loi de financement pouvant déroger désormais à la règle de la compensation des exonérations de charges sociales par l'Etat.

Depuis 2006, la Cour des comptes doit remettre chaque année au Parlement, en juin, un rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale.

Toutefois, cette description positive ne doit pas masquer certaines insuffisances qu'il conviendrait de combler : justification trop faible des hypothèses de calcul des prévisions quadriennales, présentation sommaire des tableaux chiffrés, chiffrages incomplets des nouvelles mesures proposées, en recettes comme en dépenses.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a présenté la situation générale des comptes de la sécurité sociale. Après le déficit record de 11,9 milliards d'euros en 2004, les années 2005 à 2007 témoignent d'un redressement grâce à la nette reprise des recettes et à la décélération des dépenses d'assurance maladie, qui a permis une diminution significative du déficit de cette branche, ramené de 8 milliards en 2005 à 6 milliards en 2006 et estimé à 3,9 milliards pour 2007.

En revanche, les comptes de la branche vieillesse se dégradent, essentiellement en raison du dispositif des « carrières longues » et de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du « baby-boom ». Son déficit est passé de 1,9 milliard d'euros en 2005 à 2,4 milliards en 2006 et est estimé à 3,5 milliards pour 2007.

La sécurité sociale est aujourd'hui confrontée à trois difficultés majeures. D'abord, l'opacité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale qui masque souvent les défaillances de l'Etat et sa dette à l'égard des organismes sociaux. Ainsi, il n'assume pas la charge financière du FSV et du Ffipsa, dont les déficits cumulés devraient s'élever à la fin de 2007 à 11,4 milliards d'euros, alors que la Cour des comptes considère qu'il lui revient d'en assurer l'équilibre.

De même, la compensation des allégements de charges sociales demeure insuffisante, de l'ordre de 600 millions d'euros en 2006.

Evoquant ensuite le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de juillet 2006 sur la dette sociale, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a rappelé que la dette de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale s'élevait, au 31 décembre 2005, à plus de 5 milliards d'euros et devrait s'alourdir d'1,25 milliard d'euros en 2006 et de plus d'un milliard en 2007, sans qu'aucune mesure n'envisage de remédier à cette situation inacceptable.

En outre, les transferts de charges de l'Etat vers la sécurité sociale atteignent au total 500 millions d'euros pour la période 2003-2006.

Si l'on indique que le besoin de financement de l'ensemble des régimes et des fonds est d'environ 20 milliards d'euros à la fin de 2007, et qu'il est appelé à s'accroître en matière de santé et de vieillesse, il est manifeste qu'il convient de rechercher un mode de financement durable pour la sécurité sociale. Une des pistes possibles évoquée, notamment par le président de la République, est celle de la création d'une cotisation assise sur la valeur ajoutée, et non plus sur les salaires. Mais les réflexions menées sur le sujet n'ont pas encore permis d'élaborer une solution immédiate.

De ce fait, les seules recettes nouvelles prévues par le projet de loi de financement sont l'anticipation des prélèvements sociaux sur certains produits de placement, dont l'impact est ponctuel et n'apporte pas de solution pérenne au problème du financement à long terme des organismes sociaux.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a justifié par ces motifs les amendements qu'il propose à la commission d'adopter.

Ceux-ci visent d'abord à améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale en supprimant le caractère facultatif de la subvention de l'Etat au Ffipsa, en prévoyant la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007, en rétablissant la compensation de trois mesures d'exonérations ciblées proposées par le texte, en rendant systématique la prise en charge par l'Etat des intérêts de sa dette à l'égard de la sécurité sociale, en améliorant le principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'Etat et la sécurité sociale et en organisant le financement par le budget de l'Etat, et non par le FSV, de la protection sociale des volontaires associatifs.

Pour illustrer son souci de rechercher de nouvelles sources de financement pour la sécurité sociale, il a présenté un amendement supprimant les exonérations sociales sur les stock-options.

Pour garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale, il a proposé l'aménagement des règles du recours contre les tiers et l'exigence d'un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avant la mise en place du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale destiné à faciliter les contrôles.

Enfin, il a plaidé pour une véritable sanction des personnes qui incitent à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales, quel que soit le régime.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a présenté la situation de la branche maladie. Les propositions du texte, très hétérogènes, peuvent néanmoins être regroupées sous trois rubriques : la poursuite du redressement des comptes, l'amélioration du droit des assurés et l'adaptation du système de soins au défi du grand âge.

Il a tout d'abord rappelé que le déficit de l'assurance maladie a été réduit de 25 % en 2005, revenant de 11,6 milliards fin 2004 à 8 milliards d'euros fin 2005. Malgré un dépassement de l'Ondam estimé à 740 millions d'euros, inférieur au taux de 0,75 % qui entraîne automatiquement l'intervention du comité d'alerte, les résultats de 2006 prolongent la dynamique vertueuse engagée depuis deux ans et contribuent à l'apurement des comptes à hauteur de 2 milliards supplémentaires.

Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuivent cet effort en 2007.

La mesure phare est la fixation du taux de progression de l'Ondam à 2,6 %, et non plus 2,5 %, ainsi que le proposait initialement le texte, car l'Assemblée nationale a souhaité majorer de 200 millions le sous-objectif « dépenses de soins de ville ».

Cet objectif ambitieux repose sur un plan d'économies de 2,3 milliards d'euros pour le seul régime général qui prévoit, d'une part, un effort important dans le domaine du médicament avec la promotion des génériques et le développement des grands conditionnements, d'autre part, des mesures d'optimisation des prescriptions hospitalières. A cet égard, il a indiqué que la maîtrise médicalisée conventionnelle, qui a déjà permis une baisse tendancielle des dépenses de plus d'1 milliard d'euros au cours des dix-huit derniers mois, contribue à ce plan pour 700 millions d'euros et que des mesures de lutte contre la fraude pourraient rapporter 100 millions d'euros.

Le respect de l'Ondam pour 2007 suppose que soient réunies deux conditions : en premier lieu, la mise en oeuvre sans délai du plan d'économies ; en second lieu, le ralentissement du rythme de progression des dépenses de soins de ville et des dépenses hospitalières. Si tel est le cas, le déficit de l'assurance maladie serait alors contenu à 3,9 milliards d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a ensuite présenté les mesures du projet visant à améliorer les droits des assurés : relèvement du plafond de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, mise en place d'une procédure dérogatoire destinée à favoriser la prise en charge de produits ou prestations spécifiques pour les patients atteints d'une maladie rare ou souffrant d'une affection de longue durée, adaptation du système de soins au défi de l'allongement de la vie par la création d'une consultation de prévention spécifique pour les personnes âgées de soixante-dix ans, la meilleure prise en compte des besoins de soins de longue durée ou encore l'investissement accrû dans les établissements médico-sociaux.

Sur ce thème, il a annoncé qu'il déposerait à nouveau les amendements précédemment adoptés par la commission lors de l'examen du projet de loi instituant la journée de solidarité, et qui avaient pour but de favoriser le développement de l'assurance dépendance. Ces amendements avaient à l'époque été retirés en séance contre la promesse du Gouvernement - non tenue à ce jour - d'étudier l'impact du dispositif et sa faisabilité.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a dressé le bilan de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) qui demande encore certains ajustements. Pour cette raison, le projet de loi de financement prévoit de reporter de 2006 à 2008 la facturation directe entre les établissements de santé et les caisses d'assurance maladie. En revanche, l'Assemblée nationale a autorisé le Gouvernement à expérimenter dès l'an prochain la T2A dans les domaines de la psychiatrie et des soins de suite ou de réadaptation, pour l'instant non touchés par la réforme.

Le rapporteur a ensuite abordé la question des conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors de France. Environ 7.000 praticiens hospitaliers disposent en effet d'un diplôme extracommunautaire et ne bénéficient pas de l'autorisation de plein exercice de la médecine en France. Le Gouvernement propose donc d'instituer à leur profit un dispositif dérogatoire autorisant ceux qui sont titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) à exercer, et organisant pour les autres plusieurs sessions d'examens d'ici à 2011.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est dit favorable dans son ensemble au dispositif proposé.

Par ailleurs, il a déploré que le fonds de prévention des risques sanitaires, dit « fonds Biotox », soit alimenté en grande partie par un prélèvement sur l'assurance maladie, considérant que la protection des populations, que ce soit d'un risque bioterroriste ou d'une pandémie de type grippe aviaire, relève logiquement des compétences régaliennes de l'Etat. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs indiqué au Gouvernement que la technique du fonds de concours ne pouvait plus être utilisée pour le financement du fonds Biotox, la partie apportant les recettes, en l'occurrence l'assurance maladie, devant être volontaire, ce qui n'a jamais été le cas.

Aussi bien le Gouvernement a-t-il proposé d'ériger le fonds Biotox en établissement public et a-t-il prévu que les sommes prélevées sur l'assurance maladie pour son financement feront l'objet d'un simple arrêté interministériel, sans contrôle du Parlement.

Opposé à ce dispositif, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a proposé l'adoption d'un amendement visant à rétablir les droits des assemblées et à plafonner la participation de l'assurance maladie au fonds.

Puis il a rappelé que la loi du 13 août 2004 a instauré un droit d'opposition conventionnel, ouvert à au moins deux organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages lors des élections professionnelles, selon les termes de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, alors que la validité d'une convention dépend de la signature d'organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes ou généralistes au sens de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Il en résulte l'existence de deux critères distincts de représentativité susceptible de nourrir de nombreux contentieux et de bloquer tout le dispositif conventionnel.

Il a enfin évoqué la création d'un secteur optionnel, au sein duquel les spécialistes pourraient percevoir des compléments d'honoraires, pris en charge par l'assurance maladie et les assureurs complémentaires, en contrepartie d'engagements de qualité.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que les partenaires conventionnels se sont accordés sur la nécessité d'ouvrir ce secteur aux chirurgiens, mais l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaire souhaitent s'en tenir aux chirurgiens, tandis que les syndicats médicaux veulent l'étendre à tous les spécialistes concernés. Selon les cas, le secteur optionnel concernerait 900 ou 4.000 professionnels, ce qui constitue une différence manifeste.

En cas d'échec de la négociation, le Gouvernement a déclaré qu'il procéderait à la création de ce nouveau secteur, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

La commission a ensuite entendu M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, sur les dispositions relatives à la branche vieillesse. Celles-ci concernent essentiellement deux sujets d'actualité : l'emploi des seniors et les conditions de liquidation des pensions des assurés sociaux du régime général à l'horizon 2008.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé l'attachement que la commission porte à quelques principes fondamentaux : le respect de l'équilibre financier des régimes de retraite ; la préservation de l'équité entre les générations et notamment à l'égard des jeunes actifs ; la réduction des injustices entre les assurés sociaux ; l'introduction de davantage de transparence dans le fonctionnement de l'assurance vieillesse ; l'amélioration du pilotage et de la gouvernance des régimes, en particulier dans la fonction publique d'Etat ; la simplification des transferts financiers de la « compensation démographique » et la garantie, pour les assurés sociaux du secteur privé, de la neutralité des opérations d'adossement de régimes spéciaux.

Puis, soulignant la situation paradoxale de la branche vieillesse, il a exposé les raisons du déficit constaté depuis deux ans en dépit de l'entrée en vigueur de la réforme de 2003.

Le déséquilibre de la branche vieillesse devrait atteindre 3,5 milliards d'euros en 2007, après 2,4 milliards en 2006 et 1,9 milliard en 2005. Le déficit du fonds de solidarité vieillesse, en revanche, devrait se réduire sensiblement et être ramené à 0,6 milliard d'euros en 2007, après 1,2 milliard en 2006 et 2 milliards en 2005, mais la situation de ce fonds demeure problématique et la Cour des comptes s'est d'ailleurs récemment prononcée en faveur de sa suppression.

Le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) tient essentiellement à des facteurs démographiques, notamment aux départs en retraite massifs des premières classes d'âge du baby-boom, et à certaines mesures généreuses de la réforme de 2003, dont celle des carrières longues. La charge de ce dispositif de retraite précoce s'est encore alourdie en raison du fait que les assurés sociaux ont été autorisés à racheter leurs années de cotisations incomplètes ou d'études pour en bénéficier, ce qui n'était pas l'intention du législateur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est également inquiété de la faiblesse persistante du taux d'emploi des seniors. D'abord, les comportements n'ont pas changé ; ensuite, les nombreuses possibilités de contournement du report de l'âge de départ en retraite ont modifié l'esprit de la réforme de 2003 : 124 accords de branches ont été signés en ce sens et huit ont même autorisé des départs avant l'âge de soixante ans, ce qui est illégal.

D'autres mesures sont susceptibles d'aggraver encore la situation, par exemple, la possible dérive des négociations en cours sur la pénibilité du travail vers la création d'un mécanisme supplémentaire de cessation précoce d'activité.

Puis il a évoqué la fragilité de la place de la caisse nationale d'assurance vieillesse dans l'architecture de l'assurance vieillesse, soulignant la vulnérabilité du régime général dans ses rapports avec l'Etat et les autres régimes sociaux, dont témoigne notamment le dossier de l'adossement futur de La Poste.

En réalité, en dépit de son statut, de sa personnalité juridique et de son autonomie financière, le régime général entretient des relations complexes et déséquilibrées avec l'Etat, qui justifie son pouvoir d'intervention sur les équilibres financiers de la Cnav par la contribution financière que lui apportent le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la CSG, qui représente 17 % des recettes de la caisse.

En définitive, la réforme des critères de la compensation démographique de 2002 a fait de la Cnav le financeur en dernier ressort du système de protection sociale, sans qu'elle en ait forcément les moyens. Si l'on devait l'appliquer au Ffipsa, ainsi que certains le soutiennent, il en résulterait une charge annuelle de 700 millions d'euros pour le régime général.

De la même façon, le coût de la généralisation des adossements des régimes spéciaux s'élèverait à environ 300 milliards d'euros d'engagements : 95 milliards pour les industries électriques et gazières (IEG), 23 milliards pour la RATP, 70 milliards pour La Poste et plus de 105 milliards pour la SNCF.

Il serait donc prudent de s'assurer a posteriori de la neutralité de ces opérations pour les assurés sociaux du secteur privé, d'autant que l'obligation légale d'information préalable du Parlement n'est pas respectée. Deux amendements seront, pour ces motifs, présentés visant à sécuriser davantage les prochains adossements, ainsi que le préconise le dernier rapport de la Cour des comptes.

Enfin, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souhaité tirer quelques enseignements de la réforme de 2003 pour préparer la clause de rendez-vous de 2008.

Rappelant son analyse critique du rapport récent du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les prospectives à long terme des régimes de retraite, il s'est inquiété de l'excès d'optimisme de certains scénarios et de la présentation contestable, voire tendancieuse, de certaines informations. Par exemple, en termes de taux de remplacement, le rapport du COR fait apparaître une situation plus avantageuse dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui n'est pas conforme à la réalité.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a par ailleurs plaidé pour que s'engage une réflexion préalable sur la méthodologie de la réforme, en s'inspirant de quelques exemples étrangers, notamment suédois. Le débat devra se concentrer sur les questions prioritaires afin de clarifier les enjeux de la future réforme et envisager l'hypothèse d'une régulation de l'assurance vieillesse à partir des grands paramètres de gestion des régimes, sans procéder à une réforme « lourde » au début de chaque législature, qui se traduit par un psychodrame national. Une telle évolution supposerait l'abandon du mode de calcul des retraites par annuités au profit d'un système par points, comme l'ont fait l'Allemagne en 1992 et la Suède, en 1998, grâce au dispositif des « comptes notionnels ».

En conclusion, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, s'est ainsi clairement prononcé en faveur d'une réforme structurelle à long terme, car il n'y a guère d'alternative. Ainsi, une hausse massive des cotisations ou de la CSG ne peut être envisagée, car elle se traduirait par une forte baisse du pouvoir d'achat des actifs et un accroissement du coût du travail défavorable aux créations d'emplois et contraire au principe d'équité entre les générations.

Puis la commission a entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, sur la situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dont les dépenses globales devraient s'élever en 2007 à environ 11,4 milliards d'euros et 10,2 milliards pour le seul régime général. Le projet de loi de financement ne contient pas de mesures nouvelles, afin de laisser libre cours à la négociation qui s'est ouverte en décembre 2005 entre les partenaires sociaux sur la réforme de la branche, notamment sur la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L'évolution des risques professionnels confirme les tendances constatées au cours des dernières années : le nombre d'accidents du travail continue de diminuer, en dépit d'une légère augmentation des accidents de trajet en 2005 ; en revanche, le nombre de personnes atteintes de maladies professionnelles a augmenté du fait du développement des troubles musculo-squelettiques et des maladies provoquées par l'amiante.

Toutefois, ces statistiques doivent être interprétées avec prudence, car elles ne recensent que les accidents et maladies dûment déclarés, puis reconnus d'origine professionnelle par une caisse de sécurité sociale. Il est évident qu'elles sous-estiment la réalité.

En ce qui concerne les principales données financières de la branche AT-MP, la situation s'est nettement améliorée au cours de l'année écoulée, le déficit étant revenu de 440 millions d'euros en 2005 à 40 millions d'euros en 2006, ce qui permet d'envisager un retour aux excédents dès 2007. Cette embellie s'explique par la progression plus rapide de la masse salariale et par la décision d'élever de 0,1 point le taux de cotisation à la charge des employeurs, prise en 2005.

La perspective d'un retour de la branche à l'équilibre a conduit le Gouvernement à proposer l'augmentation des transferts qu'elle assure :

- d'abord, vers l'assurance maladie pour compenser les dépenses indues résultant de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. Fixé pendant plusieurs années à 330 millions d'euros, ce transfert sera porté à 410 millions en 2007, montant conforme aux préconisations de la commission Diricq chargée d'évaluer le coût pour l'assurance maladie de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance ;

- ensuite, vers les fonds de l'amiante ; la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) reste stable à 315 millions d'euros, mais la dotation au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) augmente de 100 millions pour atteindre 800 millions d'euros. Ce nouvel abondement risque toutefois d'être insuffisant pour rétablir la situation financière de ce fonds dont le déficit cumulé sera de 238 millions d'euros en 2007.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a expliqué que la dégradation des comptes provient, pour l'essentiel, du rendement plus faible qu'attendu de la contribution, créée en 2005, et mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante : sur les 120 millions d'euros de recettes attendues, seuls 68 ont été prélevés en 2005, dont 27 non recouvrés car certaines entreprises ont introduit des recours, ce qui leur permet de différer le paiement de la contribution. En fait, l'existence de plafonds limitant le montant de la contribution versée par chaque entreprise explique ce moindre rendement.

Abordant la question de l'avenir de la branche, il a estimé que la négociation en cours, qui devrait se poursuivre jusqu'à mi-2007, devrait permettre de compléter et de prolonger les avancées obtenues dans la période récente à l'initiative des pouvoirs publics. Un premier bilan de l'application de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) conclue entre l'Etat et la branche pour la période 2004-2006 montre que la plupart des objectifs fixés ont été atteints : simplification des procédures ; gestion pluriannuelle du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; publication des textes attendus sur l'accompagnement médical des victimes ; amélioration du pilotage de la branche grâce aux indicateurs de performance.

Dans le cadre de la négociation actuelle, les partenaires sociaux sont déjà convenus des termes d'une réforme de la gouvernance de la branche AT-MP. Ils ont réaffirmé le principe d'un strict paritarisme dans sa gestion, rejetant ainsi les demandes des associations de victimes qui auraient souhaité y être associées. Ils ont également décidé d'officialiser la pratique consistant à confier systématiquement la présidence de la branche à un représentant des employeurs, dès lors que ceux-ci assument l'intégralité du financement de la branche.

Quatre groupes de travail ont été créés pour : déterminer les « chiffres-clefs » de la branche AT-MP, afin de parvenir à un diagnostic partagé sur la situation de la branche ; étudier la question de la tarification, qui pourrait être rendue plus incitative à la prévention ; réfléchir à l'amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; trouver les voies d'un renforcement de la prévention, notamment dans les petites entreprises.

Pour conclure, il a abordé la question de l'indemnisation des victimes de l'amiante, en soulignant les conclusions similaires des deux missions d'informations menées sur ce thème au Sénat puis à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a déjà donné des suites aux recommandations de la mission sénatoriale :

- les contrôles sur les chantiers de désamiantage ont été renforcés et la réglementation sur la protection des travailleurs contre les dangers de l'amiante sera actualisée, pour tenir compte de l'avancée des connaissances scientifiques :

- le suivi post-professionnel des anciens travailleurs de l'amiante devrait bientôt être généralisé à l'ensemble du territoire ;

- le décret nécessaire pour que les fonctionnaires et contractuels du ministère de la défense bénéficient de la cessation anticipée d'activité a été publié en avril dernier ;

- enfin, un vaste plan de recrutement à l'inspection du travail devrait permettre d'embaucher 700 inspecteurs ou contrôleurs d'ici à 2010.

En revanche, M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a regretté que les fonds de l'amiante n'aient pas encore été réformés. Il s'est pourtant montré optimiste, estimant que l'intérêt du Gouvernement pour un accès individualisé au Fcaata visant à remédier aux injustices actuelles, permet d'espérer son ralliement aux propositions sénatoriales. Toutefois, le coût de ces mesures suppose un accord préalable des partenaires sociaux. D'ores et déjà, il proposera deux amendements, l'un pour accroître le rendement de la taxe qui finance le Fcaata, l'autre pour augmenter la dotation de l'Etat du Fiva.

Enfin, la commission a entendu M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, sur la situation de la branche famille. En 2007, celle-ci sera, pour la quatrième année consécutive, en déficit. Toutefois, ce déficit est en nette régression, puisqu'il ne sera que de 0,7 milliard d'euros.

Ce retour vers l'équilibre s'explique par le ralentissement des prestations versées sous conditions de ressources, par l'amélioration de la situation de l'emploi et par la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Les efforts de bonne gestion entrepris par la Cnaf dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 ont également produit des effets positifs. En conséquence, le rétablissement des comptes peut être espéré en 2008, ce qui est nécessaire pour éviter l'épuisement des réserves de la caisse, qui ont été divisées par deux en quatre ans.

M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a indiqué que les recettes de la branche famille devraient s'élever, en 2007, à 54,6 milliards d'euros, en progression de 3,6 % par rapport à l'année précédente, notamment, en raison de l'évolution dynamique des cotisations sociales. Les recettes fiscales devraient retrouver, après une année 2006 exceptionnellement dynamique, leur rythme de croissance de longue période, soit environ 5 %, ce qui reste très favorable. Enfin, la dotation versée par l'Etat en remboursement des dépenses d'AAH et d'API, bien qu'en progression de 4,7 % par rapport à 2006, risque d'être, comme chaque année, insuffisante : il manque déjà 300 millions d'euros pour rembourser les dépenses réelles d'allocations effectuées en 2006. En conséquence, l'augmentation prévue pour 2007 permettra tout juste de couvrir ce dérapage et laissera non financée la revalorisation des prestations pour l'année à venir.

Abordant la question des charges de la branche famille, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a indiqué que l'objectif de dépenses de la Cnaf est de 55,3 milliards d'euros pour 2007.

Concernant les prestations légales, il a observé que les prestations d'entretien sont de moins en moins universelles : ainsi, les prestations généralistes que sont les allocations familiales et le complément familial reculent en volume, alors que les prestations ciblées, destinées aux familles élevant de jeunes enfants ou aux familles monoparentales, gagnent du terrain. Les prestations en faveur de la garde des jeunes enfants progressent vivement sous l'effet de la Paje qui permet aux familles de financer plus facilement les modes de garde individuels et payants de leurs enfants. Les prestations en faveur des personnes handicapées poursuivent leur croissance soutenue, en raison notamment de la montée en charge de la majoration d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) destinée aux parents isolés. Entrée en vigueur au 1er janvier 2006, elle concerne déjà près de 10.000 enfants, pour un coût total de 1,2 million d'euros.

Il a ensuite évoqué l'action sociale de la branche famille qui représente, avec 3,8 milliards d'euros en 2007, un levier essentiel de la politique familiale.

Initialement, le budget d'action sociale de la Cnaf devait augmenter de 7,5 % par an, afin de faire face aux engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités territoriales, et de créer les 15.000 places de crèche supplémentaires annoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Mais l'année 2005 s'est finalement traduite par un dérapage sensible des dépenses d'action sociale en raison d'une augmentation beaucoup plus vive que prévue des dépenses de prestations de service, et plus particulièrement des contrats « enfance » et « temps libre ».

Il est apparu que l'attribution des prestations de service par les Caf fonctionnait jusqu'ici à guichet ouvert, sans réelle sélectivité des projets et sans droit de regard des caisses sur la progression du coût de revient des structures. Cette situation a conduit la Cnaf à arrêter les mesures de régulation nécessaires : enveloppes limitatives, priorité donnée aux projets permettant d'augmenter la capacité d'accueil ou destinés aux communes à faibles ressources et mal équipées, baisse du taux de cofinancement pour les nouveaux contrats... Cela étant, la portée du resserrement des conditions de financement des contrats « enfance-jeunesse » doit être relativisée, car la participation des Caf ne sera réduite que de deux points.

Dans le domaine des aides au logement, la branche famille interviendra, en 2007, à hauteur de 7,3 milliards d'euros, soit une hausse de seulement 1,1 %, ce ralentissement tenant à l'amélioration de la conjoncture économique et de la situation de l'emploi.

M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a ensuite abordé la question de la prise en charge des avantages familiaux de retraite par la branche famille, et notamment sa participation au financement des majorations de pensions versées aux assurés sociaux qui ont élevé au moins trois enfants. Il a rappelé les critiques de principe émises depuis l'origine par la commission à propos de ce transfert de charge indu sur lequel il est aujourd'hui impossible de revenir compte tenu du déficit, déjà très important, du FSV.

Il convient, à tout le moins, de s'assurer que le financement de ces majorations par la Cnaf a lieu dans des conditions équitables. Or, l'adossement au régime général du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) a conduit cette année la branche famille à assumer le financement des avantages familiaux de ce régime, soit une dépense de 30 à 50 millions d'euros. A défaut de pouvoir résoudre le problème des majorations de pension pour enfants, il a estimé qu'il faut au moins assurer la neutralité, pour la branche des futures opérations d'adossement envisagées.

Pour conclure sur une note plus optimiste, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a souligné qu'en dépit de la rigueur budgétaire imposée par sa situation financière, la branche famille a su consolider et renouveler la politique familiale.

La politique traditionnelle en faveur de la petite enfance affiche un bilan plus que satisfaisant. La politique menée depuis cinq ans par le Gouvernement en faveur de l'accueil de l'enfant constitue un succès indéniable : 500.000 familles de plus sont éligibles à la Paje ; la capacité d'accès à un mode de garde payant des enfants s'est accrue de 8,5 %, grâce au nouveau complément « mode de garde » et à la mise en oeuvre de la prestation de service unique (PSU) ; le coût de la garde des jeunes enfants a baissé de trois, voire quatre points de revenus, selon les familles.

Les quatre plans « crèches » ont permis de financer plus de 50.000 nouvelles places de crèches et de rénover ou de transformer en places de multi accueil 40.000 autres places. Le plan « petite enfance », présenté le 7 novembre dernier par le ministre, prévoit de maintenir, pour les cinq prochaines années, un rythme de création de 12.000 berceaux par an notamment pour les territoires où l'offre est faible, les zones rurales en particulier. Aussi bien le projet de loi de financement propose-t-il d'y expérimenter la création de microstructures, offrant une solution intermédiaire entre la crèche collective et la garde individuelle. Ces structures ne seront pas soumises au système des prestations de service versées par les Caf, inadapté et trop lourd en l'espèce ; en contrepartie, les parents qui y recourront percevront le complément de libre choix du mode de garde de la Paje, normalement réservé aux modes de garde individuels.

Enfin, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est félicité de l'élargissement de la politique familiale à la question de la solidarité intergénérationnelle. Cette évolution est justifiée par le fait que la génération des 50-60 assume désormais une double solidarité : envers ses enfants, lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour s'insérer dans la vie professionnelle et sociale, et envers ses propres parents, lorsqu'ils sont confrontés aux difficultés sensorielles, motrices et psychiques liées à l'âge.

Aussi bien a-t-il déclaré partager la volonté du Gouvernement d'affirmer la complémentarité de la solidarité collective et de la solidarité familiale, qui se traduit par deux mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la création d'un prêt à taux zéro de 5.000 euros pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui entrent dans la vie active et la mise en place d'un congé de soutien familial destiné aux personnes qui cessent de travailler pour s'occuper d'un membre de leur famille âgé ou handicapé.

Cette dernière mesure va dans le sens d'une meilleure reconnaissance des aidants familiaux. Elle organise le maintien de leurs droits à la retraite par l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer, ce qui constitue une réponse pertinente à une aspiration légitime.

M. François Autain a déclaré partager l'analyse critique du rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. En revanche, il a montré moins d'optimisme que lui sur l'évolution de l'Ondam en 2006, même s'il est convenu que les objectifs ont été respectés en 2005. Il a notamment fait observer la dégradation des résultats au mois de septembre 2006, les dépenses de la médecine de ville ayant nettement augmenté par rapport au premier semestre, tandis que les dépenses hospitalières connaissaient une progression modérée.

Concernant la création d'un secteur optionnel, il a émis de sérieuses réserves, estimant qu'elle risque de vider de sa substance le secteur 1.

Puis il s'est interrogé sur la constitutionnalité de l'amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie à l'Assemblée nationale, remettant en cause les trente-cinq heures.

Par ailleurs, il a jugé irréaliste l'extension de la T2A à la psychiatrie, rappelant les difficultés que son application a rencontrées pour la chirurgie.

Enfin, il a regretté que le débat sur la mise en place d'un système de retraite « à la carte », modulé en fonction de la pénibilité du travail, ait été esquivé par le rapporteur pour l'assurance vieillesse.

M. Nicolas About, président, a indiqué que, sans éluder la question, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, avait exprimé sa crainte qu'il n'en résulte un raccourcissement de la période d'activité, ce qui serait préjudiciable à l'équilibre de la Cnav.

M. François Autain a souhaité avoir des précisions sur la situation financière de la branche AT-MP, compte tenu de la dégradation des comptes du Fiva. Il s'est demandé si une telle présentation n'est pas de nature à masquer une situation déficitaire, ce dont M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, est convenu.

M. Guy Fischer a reconnu la qualité des remarques et de l'analyse faites par les différents rapporteurs. Néanmoins, il a déploré la présentation « pré-électorale » du budget de la sécurité sociale, dont la lecture mérite d'être approfondie afin de détecter les déficits réels masqués par un affichage flatteur. A son sens, l'amélioration des résultats des quatre branches n'est qu'apparente.

Il a en outre fait observer que les réformes de l'assurance maladie et des retraites ont détérioré le pouvoir d'achat des assurés, les revalorisations des retraites pour 2006 ayant été nettement insuffisantes et les patients ayant été sollicités pour participer davantage au financement des dépenses de santé.

Par ailleurs, il a souhaité que la réflexion actuelle sur l'avenir du système des retraites prenne en compte la pénibilité du travail.

Il a également déploré que le budget de la sécurité sociale soit considéré systématiquement comme une variable d'ajustement du budget de l'Etat et de la politique de l'emploi, en rappelant que la part de la contribution des entreprises privées au financement de la protection sociale a diminué de façon notable (54 % en 1989 ; 32 % en 2005).

Il s'est ému de la disposition de l'article 69 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif aux luttes contre les fraudes qui tend à stigmatiser les bénéficiaires des minima sociaux. De la même façon, il a regretté que l'amendement, introduit par l'Assemblée nationale à l'article 70 bis, visant à créer un répertoire national des assurés sociaux, n'ait pas fait l'objet d'une discussion préalable.

Enfin, concernant la création d'un secteur optionnel, il s'est prononcé en faveur d'un bilan préalable du secteur 2, notamment sur la pratique des dépassements tarifaires par les professionnels de santé titulaires de ce secteur.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, a rappelé que la situation financière du Fcaata fait actuellement l'objet de négociations entre les partenaires sociaux, ce qui explique l'absence de dispositions correctrices dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

En réponse à M. François Autain, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a indiqué que l'amendement relatif aux trente-cinq heures ne soulève pas, à son sens, de problème juridique majeur.

Il est en revanche convenu de la nécessité d'une expérimentation de la T2A dans le domaine de la psychiatrie, mais n'a pas souscrit à son analyse pessimiste de l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

Il a en outre considéré que si les échéances électorales peuvent influer sur la présentation du budget de la sécurité sociale, les dispositions courageuses qu'il contient attestent de la responsabilité du Gouvernement face aux déficits et aux dépenses sociales de chacune des branches.

Concernant les réformes de l'assurance maladie et des retraites, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a reconnu que subsiste une certaine marge de manoeuvre, mais que celles-ci ont déjà produit une grande partie de leurs effets. Il a cependant déploré que le gouvernement précédent n'ait pas procédé à des ajustements plus tôt, ce qui aurait permis de limiter l'ampleur des problèmes qui se posent aujourd'hui.

En réponse à M. Guy Fischer, il a rappelé que Mme Martine Aubry a largement contribué à la substitution de la CSG aux cotisations sociales et à l'alourdissement du poids de la fiscalité dans le financement des dépenses sociales. Il a alerté ses collègues sur les risques qui en découlent, et notamment sur l'idée de certains de procéder à la fusion, dans un même document, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a rappelé que les gouvernements successifs ont utilisé les recettes de la sécurité sociale pour financer la politique de l'emploi sans garantir la compensation par l'Etat des exonérations de charges accordées aux entreprises.

M. Nicolas About, président, a fait observer que la compensation des exonérations ne signifie pas que la sécurité sociale est financée par les recettes fiscales, mais plutôt que la politique de l'emploi est financée par la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a par ailleurs assuré que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude visent les personnes qui abusent du système et ne respectent pas les règles, mais aucunement une catégorie spécifique de la population.

En outre, concernant la création d'un secteur optionnel, il a précisé qu'il ne s'agit pas d'ouvrir ou de généraliser le secteur 2.

S'adressant à M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a regretté que les efforts réalisés en faveur de l'accueil de la petite enfance ne soient pas entrepris pour l'encadrement des jeunes adolescents dont les parents travaillent et il a souhaité obtenir des précisions sur les modalités d'accès au prêt de 5.000 euros accordé aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.

Mme Marie-Thérèse Hermange est convenue de la nécessité d'encadrer davantage les adolescents. Elle a également demandé des précisions statistiques sur le versement de l'allocation de présence parentale.

M. Bernard Cazeau a estimé que le projet de loi de financement pour 2007 ressemble au budget précédent et ne répond pas aux défis posés par les évolutions démographiques et sociales auxquelles doit faire face le système de protection sociale français. Il a appelé de ses voeux une grande réforme de nature structurelle afin d'encadrer davantage les comportements des professionnels de santé et de responsabiliser les prestataires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a souscrit pleinement à ces propos, confirmant que l'échéance de 2008 nécessitera une réforme structurelle du système des retraites. Il a souligné, à cet égard, combien il est important que la commission des affaires sociales poursuive son analyse et sa réflexion d'ici là. Il a rappelé que tous les régimes de retraite sont voués à la faillite à l'horizon de 2020-2030, ce qui justifie la plus grande prudence dans les promesses qui peuvent être faites aux assurés sociaux, notamment au sujet de la prise en compte de la pénibilité du travail pour accorder des cessations précoces d'activité.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements.

La commission a adopté sans modification les articles premier (approbation au titre de l'exercice 2005 des tableaux d'équilibre), 2 (approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005), 3 (rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), et 4 ([article 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006] rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville).

A l'article 5 (contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques), la commission a adopté un amendement rédactionnel, ainsi qu'un amendement visant à préciser les conditions d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises ayant démarré leur activité en 2005 et 2006.

La commission a adopté sans modification les articles 6 (rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites), 7 (rectification pour 2006 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général), et 8 (rectification pour 2006 du montant et de la ventilation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie).

A l'article 9 (approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement), elle a adopté un amendement visant à améliorer le contenu de l'annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présentant les perspectives quadriennales d'évolution des comptes.

A l'article 10 (assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes), elle a adopté un amendement de coordination.

Elle a adopté sans modification l'article 10 bis.

Avant l'article 11, la commission a adopté un amendement portant article additionnel et visant à soumettre aux cotisations et cotisations de sécurité sociale les plus-values réalisées lors de la levée des stock-options.

Elle a adopté sans modification l'article 11 (extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise).

A l'article 12 (élargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales), elle a adopté un amendement tendant à améliorer la cohérence et la lisibilité des dérogations à la condition d'activité exclusive requise des organismes sollicitant un agrément pour la gestion d'un service d'aide à la personne.

Après l'article 12, elle a adopté un amendement portant article additionnel et visant à encourager le développement de l'assurance dépendance.

A l'article 13 (indemnités de départ volontaire), elle a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 13 bis (exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite).

A l'article 14 (affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges), elle a adopté un amendement visant à garantir la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007.

Elle a adopté sans modification les articles 15 (affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie) et 15 bis (modalités de gestion du fonds de réserve des retraites).

A l'article 16 (modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements), elle a adopté un amendement tendant à garantir l'affectation effective au régime d'assurance maladie du rendement supplémentaire de la CSG résultant du présent article.

La commission a adopté sans modification les articles 17 (répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie du produit de la contribution sociale généralisée) et 18 (taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d'affaires).

A l'article 19 (affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie), elle a adopté un amendement tendant à garantir l'affectation exclusive de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie au financement des investissements hospitaliers.

A l'article 20 (recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social), elle a adopté un amendement tendant à circonscrire l'étendue des recours subrogatoires des caisses contre des tiers afin d'éviter que les droits des victimes directes puissent être lésés.

Après l'article 20 (alignement de règles du code rural sur celles du code de la sécurité sociale), la commission a adopté un amendement portant article additionnel et visant à rendre obligatoire le versement d'une subvention de l'Etat pour équilibrer le Ffipsa.

A l'article 20 ter (habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage), elle a adopté un amendement visant à reporter d'un an le transfert de l'Acoss aux Urssaf du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 21 (absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises).

La commission a adopté sans modification les articles 22 (approbation du montant des compensations des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale), 23 (prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale), 24 (prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale), 25 (prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre du régime général), 26 (prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), 27 (objectif pour l'année 2007 d'amortissement de la dette sociale par la caisse d'amortissement de la dette sociale, prévisions pour 2007 des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites), et 28 (autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des titres de créances négociables).

Après l'article 28, elle a adopté deux amendements portant articles additionnels, le premier visant à rendre obligatoire le paiement par l'Etat d'intérêts de retard au titre de ses dettes à l'égard des organismes de sécurité sociale, le second tendant à autoriser l'Acoss à facturer à l'Etat des majorations de frais en cas de non-respect par celui-ci des délais de paiement prévus par la convention Etat-Acoss.

La commission a adopté sans modification les articles 29 (règles d'inscription du privilège), 30 (dématérialisation des déclarations et des paiements de cotisations, contributions ou taxes sociales), 30 bis (réforme du mode d'approbation des comptes des organismes de sécurité sociale), 30 ter (aménagement du statut de la caisse de sécurité sociale de Mayotte), et 31 (habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes).

A l'article 32 (définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail), la commission a adopté un amendement subordonnant à un avis de la Haute Autorité de santé la publication du décret en Conseil d'Etat fixant la liste des pathologies autorisées à bénéficier d'un élargissement des horaires de sortie.

La commission a adopté sans modification les articles 32 bis (situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse au regard de l'assurance maladie obligatoire), 33 (relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé), et 34 (possibilité pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux).

A l'article 35 (encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation, conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations), elle a adopté un amendement subordonnant le bénéfice du tiers payant pour l'achat de médicaments à l'acceptation par les patients du générique lorsqu'il existe.

La commission a adopté sans modification l'article 36 (conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France).

A l'article 36 bis (compétences de la Haute Autorité de santé), la commission a adopté un amendement modifiant l'assiette de la contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion de la procédure de simplification, ainsi qu'un amendement tendant à limiter l'obligation de certification au seul groupement de coopération sanitaire autorisé à assurer les missions d'un établissement de santé.

La commission a adopté sans modification l'article 37 (conditions de prise en charge des médicaments susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, abusif ou de mésusage).

A l'article 38 (renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public), elle a adopté un amendement visant à préciser que la publicité sur les médicaments ne peut mentionner le fait que celui-ci est remboursable non seulement par la sécurité sociale, mais aussi par un régime complémentaire.

A l'article 39 (dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité), elle a adopté deux amendements : le premier vise à sanctionner les établissements de santé qui ne transmettent pas des informations nécessaires à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire ou qui font obstacle au contrôle prévu dans le cadre de la tarification à l'activité ; le second reporte au 1er janvier 2008 la suppression de l'agrément des conventions collectives dans le domaine sanitaire.

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 39 bis (sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens).

A l'article 39 ter (création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée), elle a adopté un amendement soumettant le nouvel observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée à une expérimentation de trois ans, ainsi qu'un amendement supprimant la possibilité pour cet observatoire d'assister le Parlement dans le suivi de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle a enfin adopté un amendement prévoyant la participation des organismes nationaux d'assurance maladie aux travaux de l'observatoire.

La commission a adopté sans modification les articles 39 quater (fixation des tarifs des activités de soins de santé ou de réadaptation et des activités de psychiatrie), 39 quinquies (compétences de l'établissement public chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers), 39 sexies (extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation), 40 (possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés), et 40 bis (aide à l'installation des médecins).

A l'article 41 (conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne), elle a adopté deux amendements rédactionnels.

La commission a adopté sans modification l'article 42 (répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée).

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 43 (création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).

A l'article 44 (amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux), la commission a adopté un amendement visant à étendre aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places la possibilité de bénéficier du nouveau dispositif d'amortissement de leurs investissements immobiliers.

A l'article 45 (conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents), elle a adopté un amendement autorisant le médecin coordonnateur de l'établissement à accéder au dossier médical personnel des personnes âgées hébergées sous réserve de leur accord ou de celui de leur représentant légal, ainsi qu'un amendement de coordination. Elle a également adopté un amendement visant à inciter les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à réaliser un classement de leurs résidents dans les groupes iso-ressources (Gir) conforme au référentiel national.

La commission a adopté sans modification l'article 46 (gestion des crédits de promotion des actions innovantes et de renforcement de la professionnalisation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

A l'article 47 (exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans), elle a adopté un amendement visant à donner une base légale à la création par la Cnam de programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques.

La commission a adopté sans modification les articles 48 (création de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie), 49 (financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés), et 50 (fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel).

A l'article 51 (création d'un fonds de prévention des risques sanitaires), elle a adopté cinq amendements : le premier vise à préciser que le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public à caractère administratif ; le deuxième détermine la composition du conseil d'administration de ce fonds ; le troisième prévoit la fixation du montant de la contribution apportée par l'assurance maladie au fonds de prévention des risques sanitaires par la loi de financement de la sécurité sociale ; le quatrième plafonne cette contribution à 50 % des dépenses effectivement constatées ; le dernier fixe au 30 juin 2007 la date limite de la phase transitoire pendant laquelle le FSV assurera la gestion du fonds.

La commission a adopté sans modification les articles 52 (objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007) et 53 (fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007).

A l'article 53 bis (permanence des soins), elle a adopté quatre amendements : le premier prévoit d'étendre le principe de l'accord préalable aux accidents du travail et maladies professionnelles ; le deuxième prévoit que le montant des indemnités versées aux pharmaciens au titre de leur activité de permanence des soins est déterminé dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers et l'assurance maladie ; le troisième institue une procédure de déconventionnement des professionnels de santé en cas de violation particulièrement grave des engagements prévus par la convention ; le quatrième unifie le contentieux lié aux pénalités financières prononcées pour non-respect des règles du code de la sécurité sociale, au profit des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

A l'article 54 (assouplissement des règles de cumul emploi-retraite), elle a adopté un amendement portant à 200 % du Smic le plafond du cumul emploi-retraite applicable aux assurés du régime général.

A l'article 55 (extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans), la commission a adopté trois amendements : le premier interdit la signature d'accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi de financement de la sécurité sociale ; le deuxième est un amendement de codification ; le troisième met en extinction au 31 décembre 2008 les accords qui prévoient la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans et assujettit les indemnités versées dans ce cadre à la contribution sur les pré-retraites perçue au bénéfice du FSV.

La commission a adopté sans modification les articles 55 bis (amélioration des petites retraites agricoles), 55 bis (amélioration des petites retraites agricoles), 56 (garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans), 57 (affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales), 58 (participation des employeurs à la constitution des droits à retraite des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires), et 59 (objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2007).

La commission a adopté sans modification l'article 59 (possibilité pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de demander l'intégration d'une clause de révision plafonnée du montant des droits d'entrée des opérations d'adossement de régime spéciaux).

Après l'article 59, la commission a adopté six amendements portant articles additionnels : le premier prévoit l'inclusion d'une clause de révision dans les conventions signées entre la Cnav et les régimes spéciaux dans le cadre d'opérations d'adossement ; le deuxième soumet les conventions d'adossement à un avis préalable du conseil d'administration de la Cnav ; le troisième modifie le barème applicable au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études lorsqu'ils sont effectués pour bénéficier du dispositif des carrières longues ; le quatrième modifie la composition du conseil d'orientation des retraites ; le cinquième rend obligatoire la publication par les régimes de retraite de base comptant plus de 20.000 cotisants d'une évaluation prospective de leurs équilibres financiers à l'horizon de trente ans en annexe de leur rapport annuel ; le dernier soumet à la contribution sur les pré-retraites perçue au bénéfice du FSV les sommes versées aux salariés dont le contrat de travail est simplement suspendu.

La commission a adopté sans modification l'article 60 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

Après l'article 60, elle a adopté deux amendements portant articles additionnels, le premier portant progressivement à 30 % la part de l'Etat dans le financement du Fiva, le second augmentant le plafond limitant la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.

La commission a adopté sans modification les articles 61 (montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles), 62 (objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007), et 63 (attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux).

A l'article 64 (report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant), elle a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle.

A l'article 65 (possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants), elle a adopté un amendement limitant le partage des allocations familiales entre parents séparés aux cas où la résidence alternée des enfants est répartie de façon égale entre les parents.

A l'article 66 (création du congé de soutien familial), la commission a adopté quatre amendements : le premier supprimant l'interdiction de bénéficier du congé de soutien familial une seule fois au cours d'une carrière dès lors que l'ensemble des périodes de congé reste inférieur à un an ; le deuxième prévoit la possibilité pour le salarié de demander son retour anticipé dans l'entreprise quand il a pu passer le relais à un professionnel de l'aide à domicile ou à un autre membre de sa famille pour assister la personne au titre de laquelle il avait demandé son congé ; le troisième met à la charge de la Cnsa le coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial à l'assurance vieillesse des parents au foyer ; le dernier est un amendement de coordination.

La commission a adopté sans modification l'article 67 (création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active).

Avant l'article 68, elle a adopté un amendement portant article additionnel et visant à assurer la stricte neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la Caisse nationale d'allocations familiales.

Elle a adopté sans modification l'article 68 (objectifs de dépenses de la branche famille pour 2007).

Avant l'article 69, elle a adopté un amendement portant article additionnel visant à sanctionner les personnes qui incitent au non-paiement des cotisations sociales.

La commission a adopté sans modification les articles 69 (situation des travailleurs détachés temporairement en France au regard du rattachement au régime général et du droit aux prestations familiales), 69 bis (contrôle des conditions d'ouverture de droits à prestations pour les personnes résidant à l'étranger), 69 ter (renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources), et 70 (indemnités journalières des indépendants).

A l'article 70 bis (création d'un répertoire commun aux organismes sociaux), elle a adopté un amendement soumettant la création d'un répertoire des assurés sociaux commun à l'ensemble des caisses et organismes de sécurité sociale à un avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

A l'article 70 ter (mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale), la commission a adopté un amendement visant à étendre les possibilités de mutualisation des caisses de sécurité sociale, un amendement précisant les conséquences de la mutualisation des activités sur la responsabilité des agents comptables de chaque caisse et trois amendements de coordination.

Elle a adopté sans modification l'article 70 quater (création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale).

Avant l'article 71, elle a adopté un amendement portant article additionnel et visant à inscrire parmi les dépenses du FSV la prise en charge des cotisations vieillesse des volontaires associatifs.

La commission a adopté sans modification l'article 71 (charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale).

Enfin, la commission a adopté le projet de loi ainsi amendé.

Participation et actionnariat salarié - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 15 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (Mme Isabelle Debré, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

A l'article premier A (notion de dividende du travail)

233

Gouvernement

Favorable

A l'article premier (supplément d'intéressement ou de réserve de participation)

Sous-amendement 234 rectifié à l'amendement n° 34 de la commission des affaires sociales

Gouvernement

Favorable

A l'article 6 (modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

240

Gouvernement

Favorable

A l'article additionnel après l'article 12

Sous-amendement 230 à l'amendement n° 8 de la commission des finances

Gouvernement

Défavorable

A l'article additionnel après l'article 14

227

Gouvernement

Sagesse

A l'article additionnel après l'article 14

Sous-amendement 225 à l'amendement n° 50 de la commission des affaires sociales

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

A l'article additionnel après l'article 14

231

Gouvernement

Sagesse

A l'article additionnel après l'article 15 bis

236

Gouvernement

Favorable

A l'article 18 (reprise de l'entreprise par les salariés)

Sous-amendement 235 à l'amendement n° 58 de la commission des affaires sociales

Gouvernement

Favorable

A l'article 24 (ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)

239

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 30

241

Gouvernement

Favorable

A l'article 37 A (conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire)

226

Gouvernement

Favorable sous réserve de sa rectification en sous-amendement à l'amendement n° 74 de la commission des affaires sociales

Article additionnel après l'article 43

Sous-amendement 228 rect. à l'amendement n° 7 rect. bis de la commission des finances

Gouvernement

Favorable

Enfin, la commission a rectifié son amendement n° 72 visant à exclure le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du nouveau mode de décompte des effectifs.