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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Lundi 20 novembre 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Urgence déclarée).

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amen-dement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer la question préalable

 

43

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 2
(Art. 21
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Libération des fréquences analogiques

44

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

91

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

21

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

84

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Sagesse

Article additionnel après l'article 2

 

22

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

92

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 3
(Art. 26
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public

45

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

93

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

 

88

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

 

124

M. Roland du Luart, Mme Colette Mélot et M. Laurent Béteille

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

 

151

MM. Pierre Laffitte, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily et Georges Mouly

Défavorable

 

141 rect.

MM. Francis Grignon, Philippe Richert, Mmes Esther Sittler et Catherine Troendle et M. Hubert Haenel

Défavorable

Article 5
(Art. 96
à 105-1
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Modernisation audiovisuelle

95, 96, 97, 100, 101, 102, 103

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amdt 136 à l'amdt 3 de la commis-sion

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Retrait Défavorable

   

149

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Sagesse

   

85 rect., 148 rect.

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Satisfait

   

86

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

   

99

M. Roland du Luart, Mme Colette Mélot et M. Laurent Béteille

Défavorable

   

129, 130, 131, 133, 134

Mmes Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

   

23, 24, 25, 28, 30

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

   

73

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Satisfait

 

46, 47, 52, 53

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

 

26, 27, 29

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Satisfait

   

121 rect.

M. Roger Karoutchi

Favorable

 

48, 49, 55

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

 

50, 54

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

51

M. Jean-Marie Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

 

142

Mme Catherine Troendle MM. Francis Grignon, Hubert Haenel Mme Fabienne Keller, M. Philippe Richert, Mmes Esther Sittler et Colette Mélot 

Défavorable

 

118 rect.

MM.  Jean-Claude Carle, Jacques Blanc, Jean-Paul Alduy et Paul Blanc et Mme Colette Mélot

Défavorable

   

117 rect.

M.  Jean-Claude Carle et les membres du groupe union pour un mouvement populaire

Favorable

   

132

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Avis du Gouverne-ment

   

78 rect.

M. Michel Mercier, et les membres du groupe union centriste - UDF

Avis défavorable

   

120

M. Roger Karoutchi

Satisfait

   

150

M. Daniel Marsin

Favorable

   

104

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

article additionnel après l'article 7

 

41 rect.

MM. Jean-Louis Masson, Jean-Paul Alduy, José Balarello, Jacques Baudot, René Beaumont et Roger Besse, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Christian Cointat, Philippe Darniche et Michel Esneu, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Gisèle Gautier, M. François Gerbaud, Mme Adeline Gousseau, M. Alain Milon, Mmes Anne-Marie Payet et Esther Sittler et M. Jean-Paul Virapoullé

Avis de la commission des affaires économiques

   

143 rect.

M. Ambroise Dupont et Mme Colette Mélot

Favorable

   

42 rect. bis

MM. Jean-Louis Masson, Jean-Paul Alduy, José Balarello, Jacques Baudot, René Beaumont et Roger Besse, Mme Brigitte Bout, MM. Jean Boyer, Christian Cointat, Philippe Darniche et Michel Esneu, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Gisèle Gautier, M. François Gerbaud, Mme Adeline Gousseau, M. Alain Milon, Mmes Anne-Marie Payet et Esther Sittler et M. Jean-Paul Virapoullé

Avis défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

125

M. Serge Vinçon

Défavorable

152

MM. Pierre Laffitte, Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily et Georges Mouly

Avis du Gouverne-ment

106, 105

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

83, 71,74

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

126

Mme Colette Mélot

Avis du Gouverne-ment

article additionnel après l'article 16

 

140

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article additionnel avant l'article 6

 

145, 146

MM. Ladislas Poniatowski et Bruno Sido

Favorable

Article additionnel après l'article 7

 

79, 80

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

 

122

Mme Colette Mélot

Défavorable

Article additionnel avant l'article 8

 

32

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Satisfait

31

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Sagesse

75

M. Nogrix, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF

Sagesse

Article additionnel après l'article 8

 

107

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9
(Art. 30-1
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition
et de télévision mobile personnelle

98

M. du Luart, Mme Mélot et M. Béteille

Retrait ou défavorable

   

33, 34, 36

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

   

108

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait par l'amende-ment 3 de la commission

   

139

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Sagesse

   

109

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

56, 57

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

87, 76, 77

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

   

137

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

   

ss-amdt 153 à l'amdt 13

le Gouvernement

Défavorable

   

58, 59, 60

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfaits par l'amen-dement 13 de la commission

   

72

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Satisfait par l'amende-ment 36 des affaires économiques

 

138

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Favorable

 

110

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article additionnel après l'article 9

 

111

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

135

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article 10
(Art. 30-2
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Avis des opérateurs de téléphonie mobile
et reprise des chaînes de service public
sur les offres de télévision mobile personnelle

37, 39

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Défavorable

 

81

M. Nogrix, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF

Défavorable

   

38

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

   

61

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

ss-amdt 119 rect. à l'amdt 39 de la commis-sion des aff éco

M. Roger Karoutchi

Défavorable

Article 11
(Art. 30-3
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle

62

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

112

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 13
(Art. 30-6
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle

63

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

40

MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

Article 15
(Art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle

64

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

128

Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet et M. Jean Desessard

Défavorable

Article 16
(Art. 42-3
de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication)

Possibilité de modifier la programmation
et les modalités de commercialisation des services
autorisés en télévision mobile personnelle

65

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

113

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article additionnel après l'article 16

 

66

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait par l'amende-ment 17

   

82

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Satisfait

   

123

M. Roger Karoutchi

Satisfait par l'amende-ment 17

   

68

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

154

Le Gouvernement

Favorable

Article 17
(Art. 302 bis KC du code général des impôts)

 

114

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

69

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

146

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

 

70

M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

115, 116

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

147

Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

127

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Retrait

Mercredi 22 novembre 2006

- Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président, puis de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2007 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé, tout d'abord, à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Richert et Mmes Françoise Férat et Annie David sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2007.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a souligné, au préalable, que le budget de l'enseignement scolaire s'établissait, hors enseignement technique agricole, à 58,28 milliards d'euros et progressait, à périmètre constant, de 1,32 % par rapport à 2006.

Au-delà, l'investissement global de la Nation en faveur de son système éducatif a augmenté de près de 85 % en 25 ans pour atteindre 118 milliards d'euros en 2005, soit 6,9 % du PIB ou encore 1.880 euros par habitant.

Il a indiqué que le projet de budget pour 2007 poursuivait les efforts engagés ces dernières années en vue de parvenir à une plus grande maîtrise du coût du système scolaire, tout en recherchant à améliorer son fonctionnement, son efficacité et son équité.

Relevant que la modernisation de la gestion des moyens d'enseignement disponibles en constituait le principal levier, il a précisé que le projet de budget poursuivait l'ajustement de l'évolution des emplois à la démographie scolaire : d'un côté, 600 emplois de professeurs des écoles sont créés, de l'autre 2.400 emplois sont supprimés dans le second degré, dont 2.000 dans le public, de telle sorte que les taux d'encadrement, en nette amélioration ces dix dernières années, restent stables.

Il a souligné, néanmoins, que ces suppressions d'emplois concernaient également les établissements privés, dont les effectifs ne sont pas forcément en baisse.

Il a ajouté que le projet de budget portait la traduction de la réforme des décharges de service des enseignants du second degré, engagée par le ministère à la suite des conclusions d'un audit remis en avril dernier, soulignant la nécessité d'adapter à la réalité actuelle du métier d'enseignant un dispositif régi par des décrets de 1950.

Hors décharges syndicales, ces réductions de service représentent environ 28.000 ETP, dont 23 à 24.000 dans le public. Il est prévu, pour 2007, de réduire le volume de ces décharges de 10 %, permettant ainsi la suppression de 2.776 emplois d'enseignants du second degré, dont 2.300 dans le public.

Il a considéré que le projet de décret relatif aux obligations de service des enseignants engageait une clarification légitime, par un meilleur encadrement de l'octroi de certaines décharges. Sont notamment concernées les heures de première chaire, que 60 à 70 % des professeurs devraient néanmoins conserver, les heures de décharge des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) pour association sportive, désormais soumises au caractère effectif de ces activités, ou les heures de « vaisselle » pour les professeurs de sciences, qui ne seront supprimées que si des agents de laboratoire sont prévus pour exercer ces tâches.

Il a précisé, ensuite, que dans l'objectif de réduction des « surnombres », 500 enseignants partant à la retraite ne seront pas remplacés pour 2007. Ayant rappelé que le nombre d'enseignants en sureffectif disciplinaire était passé de 2.440 ETP en 2002 à 3.800 en 2004, puis 3.400 en 2005-2006, il a expliqué que la loi sur les retraites avait conduit à différer certains départs, alors que les recrutements de stagiaires étaient restés élevés en 2003 et 2004 ; à l'inverse, les départs à la retraite plus massifs attendus de 2006 à 2009, conjugués à la baisse du nombre de postes ouverts aux concours, devraient entraîner dès cette année une baisse de ces surnombres.

Par ailleurs, la mise en place des mentions complémentaires, qui feront l'objet d'une incitation à enseigner dans deux disciplines, par le biais d'une prime spécifique, devrait contribuer à introduire une plus grande souplesse dans la gestion des ressources d'enseignement.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a souligné que ces efforts en faveur d'une meilleure gestion des personnels permettaient de recentrer les moyens sur l'encadrement des élèves qui en ont le plus besoin. Plusieurs mesures vont dans ce sens :

- 1.000 assistants pédagogiques supplémentaires sont prévus pour participer à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, notamment dans les écoles et collèges des 249 réseaux « ambition réussite » de l'éducation prioritaire ;

- 200 nouvelles classes relais ouvriront à la rentrée 2007 ; à cette fin, 200 assistants d'éducation seront recrutés à mi-temps ;

- le recrutement d'emplois de vie scolaire permet également de renforcer le nombre d'adultes présents dans les établissements : plus de 50.000 sont prévus pour 2007.

En outre, le projet de budget marque un effort nécessaire en faveur de l'accompagnement sanitaire et social des élèves : 300 emplois d'infirmières sont créés au titre de l'objectif fixé par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école ; s'y ajoutent 50 emplois d'assistantes sociales ; enfin, compte tenu du déficit de moyens de la médecine scolaire, les députés ont adopté un amendement visant à créer 10 postes supplémentaires de médecins scolaires. Tout en approuvant cette initiative, M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a rappelé que le Sénat avait proposé, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, de transférer la médecine scolaire aux départements, dans un souci d'efficacité et de cohérence de leurs actions en matière d'aide sociale. Il a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cette mesure.

Il a salué, ensuite, la poursuite des avancées en matière de scolarisation des enfants handicapés. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des ambitions élevées, le nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de 42 % de 2003 à 2005 ; par ailleurs, 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) ouvriront à la rentrée 2007, dont 166 dans le public, avec autant d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) créés pour encadrer les élèves ; en outre, près de 3.000 emplois de vie scolaire ont été recrutés à ce jour pour accompagner de jeunes élèves handicapés ; au total, 18.600 élèves bénéficient d'un AVS ou d'un EVS, alors qu'ils n'étaient que 7.400 en 2002.

L'Assemblée nationale a adopté, de plus, un amendement visant à abonder de 2 millions d'euros les crédits destinés à l'accueil des élèves handicapés et à la formation des AVS, domaine où en effet des progrès restent encore à faire.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a insisté, ensuite, sur la nécessité de repenser le dispositif d'aide sociale aux familles ; 17 millions d'euros sont transférés des fonds sociaux vers les crédits de bourses, qui augmentent ainsi de 46 millions d'euros pour 2007, afin de poursuivre, notamment, la montée en charge des bourses au mérite, qui bénéficieront à 100.000 lycéens.

Il a estimé, néanmoins, que les aides accordées aux familles de collégiens restaient modiques, en dépit de la revalorisation de 2 % du montant des bourses et de 5,8 % des plafonds de ressources. Il a regretté que les engagements demandés au ministre l'an dernier, visant à redéployer 20 millions d'euros des fonds sociaux vers les bourses sur critères sociaux, n'aient pas été suivis. Prenant acte de la proposition du ministre de lancer un audit, de façon à disposer d'une vision globale des différents dispositifs existants, il a souligné, néanmoins, les insuffisances évidentes des aides aux collégiens.

Il a indiqué, ensuite, que le projet de budget portait la traduction de réformes, issues, tout d'abord, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Ainsi, l'application du dispositif de remplacement ponctuel des enseignants a permis d'assurer un million d'heures en 2005-2006, soit le double de l'année précédente. L'objectif est porté à 1,8 million d'heures pour l'année en cours, et la dotation est abondée de 10 millions d'euros supplémentaires pour 2007.

S'il a reconnu que ces chiffres devaient être interprétés avec prudence, il a souligné, toutefois, qu'un grand nombre d'enseignants assuraient eux-mêmes le remplacement de leurs cours après une absence, ce qui échappe aux relevés statistiques.

Puis il a fait observer qu'un meilleur fonctionnement était sans doute à rechercher dans la préparation et l'organisation des examens, qui mobilisent un nombre élevé d'enseignants : un audit rendu public en décembre 2005 a ainsi chiffré à près de 500 ETP la charge d'élaboration des sujets.

Le projet de budget traduit, ensuite, la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), auprès de 6.250 élèves des classes de CP, CE1, CE2 et de 6e en 2005-2006. Ils sont généralisés de façon progressive à partir de la rentrée 2006 aux élèves de ces classes, en priorité aux redoublants, avant de s'étendre, à partir de 2007, aux élèves des autres niveaux.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a considéré que la définition du socle commun et sa traduction dans les programmes scolaires permettraient sans doute de mieux cerner les objectifs de ces PPRE. Par ailleurs, le cahier des charges de la formation des maîtres, en cours d'élaboration, devrait s'articuler avec le contenu et les objectifs du socle, afin d'inscrire pleinement cette avancée dans la durée.

Il a souligné, en parallèle, l'intérêt de développer les études encadrées dans les établissements, l'organisation actuelle renvoyant à des réalités diverses. Les assistants pédagogiques recrutés dans les lycées et collèges de l'éducation prioritaire y contribueront : 3.000 ont déjà été recrutés à la rentrée 2006 dans les réseaux « ambition réussite », s'ajoutant aux 1.500 recrutés dès 2005 dans 360 lycées défavorisés.

S'agissant, enfin, du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), qui représente près de 926 millions d'euros dans le projet de budget, M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a fait observer que ce montant était sous-évalué : en effet, plus de 45.000 TOS, soit 50 % des personnels, ont exercé leur droit d'option avant le 1er septembre, dont 73,5 % en faveur d'une intégration dans la fonction publique territoriale, alors que le projet de budget prévoit le transfert de 21.475 titulaires.

Indiquant que le Gouvernement devrait proposer un amendement visant à tenir compte de ces décalages, il a souligné, ensuite, que le premier bilan de ces transferts était encourageant. D'une part, les personnels TOS ont gagné en reconnaissance, et, d'autre part, les chefs d'établissement ont apprécié les modalités de gestion instaurées avec la collectivité de rattachement, qui pourraient ainsi servir de référence pour moderniser et clarifier leurs relations avec l'État, dans le cadre d'un « contrat d'objectifs ».

S'agissant du pilotage des écoles, le projet de budget prévoit, en application du protocole d'accord signé en mai dernier, la revalorisation de 20 % de l'indemnité des directeurs d'école (soit 10,6 millions supplémentaires), une extension du régime des décharges et le recrutement de 50.000 EVS chargés d'apporter une assistance administrative. Toutefois, des réflexions sont relancées en vue d'envisager la création d'un véritable statut de directeur d'école.

En conclusion, le co-rapporteur pour avis a invité la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2007.

A l'issue de cet exposé, Mme Muguette Dini a souligné que dans son département, les effectifs des établissements privés étaient en baisse dans le second degré. Puis elle s'est inquiétée des réticences manifestées par certains établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour procéder aux recrutements d'emplois de vie scolaire destinés aux écoles.

M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a répondu que, si des résistances avaient pu s'exprimer au départ, la situation s'était ensuite normalisée.

Après les interventions de MM. Jacques Valade, président, Jean-Claude Carle, Pierre Martin, Jean-François Voguet et de Mme Annie David, au sujet des bourses de collège, M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis, a indiqué qu'il n'était pas possible de proposer un amendement transférant des crédits de fonds sociaux vers les bourses, en raison du principe de fongibilité des crédits inscrits au sein d'une même action. Ayant indiqué que plus de 700.000 collégiens étaient boursiers, il a rappelé avoir proposé, l'an dernier, de porter le montant du taux 1, qui bénéficie à 350.000 familles, de 60 à 72 euros par an.

A l'issue de cet échange de vues, la commission a conditionné son avis favorable à l'adoption du budget de la mission « Enseignement scolaire » à un abondement des crédits destinés aux bourses de collège.

Ensuite, la commission a entendu le rapport pour avis de Mme Françoise Férat sur les crédits du programme « Enseignement technique agricole ».

Mme Françoise Férat, co-rapporteur pour avis, a rappelé, au préalable, que la nouvelle architecture budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances réunissait, au sein d'une même mission, les programmes relevant de l'éducation nationale et le système de formation piloté par le ministère en charge de l'agriculture.

Sans revenir sur les constats qu'elle avait déjà formulés en ce sens dans le rapport d'information sur l'enseignement agricole adopté par la commission le 18 octobre dernier, elle a considéré que cette présentation devait inciter à réaffirmer les complémentarités entre ces deux types d'enseignement, dans l'objectif de qualification et d'insertion des jeunes.

Elle a indiqué, ensuite, que les crédits du programme « Enseignement technique agricole » s'établissaient à 1,28 milliard d'euros pour 2007, soit 2,15 % de l'ensemble de la mission « Enseignement scolaire ». Si ce montant est en léger recul par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2006, ces derniers avaient fait l'objet, en raison de leurs insuffisances évidentes, d'un abondement de 30,5 millions d'euros lors de la discussion du budget à l'Assemblée nationale, puis au Sénat :

- d'abord, les députés avaient transféré 15,5 millions d'euros pour permettre à l'État d'honorer les engagements pris en 2004 à l'égard de Maisons familiales rurales ;

- ensuite, dans un souci d'équilibre et d'équité entre les différentes « familles » d'établissements, le Sénat avait abondé ces crédits de 15 millions d'euros.

Ces derniers ont été répartis entre :

- les crédits de bourses, à hauteur de 6 millions d'euros, afin d'apurer le report de charges entraînant des retards dans le versement des aides aux familles en fin d'année ;

- les dotations aux établissements privés du temps plein, sous-évaluées par rapport aux effectifs réels, à hauteur de 8 millions d'euros ;

- enfin, 1 million d'euros ont permis de poursuivre le recrutement d'assistants d'éducation dans les lycées publics.

Si elle s'est réjouie que cette remise à niveau ait été prise en compte pour la préparation du projet de budget pour 2007, elle s'est inquiétée, toutefois, des conséquences d'une mesure de mise en réserve de crédits, imposée par le ministère des finances au printemps dernier. Ce gel, qui a concerné 19 millions d'euros de crédits, destinés notamment aux bourses, à la formation continue des personnels ou aux subventions aux établissements privés, vient en partie compromettre ces avancées. Seuls 10 millions d'euros ont été réalloués à cette date, trois autres ayant déjà été annulés dans le cadre de décrets d'avance.

Mme Françoise Férat, co-rapporteur pour avis, a précisé, ensuite, que le projet de budget pour 2007 prévoyait la suppression de 56 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), dont 48 dans l'enseignement public et 8 dans l'enseignement privé à temps plein ; 18 ETPT d'enseignants sont concernés, dont 10 dans le public, traduisant une moindre pression que les années précédentes.

Elle a insisté, toutefois, sur la baisse régulière des crédits destinés à la formation continue des personnels, pourtant vecteur de transmission et de renouvellement des identités professionnelles qui font l'originalité de l'enseignement agricole.

S'agissant des crédits versés aux établissements privés, elle s'est réjouie que les messages adressés l'an passé aient en partie été pris en compte, par un effort de remise à niveau des dotations. Elle a relevé, néanmoins, que l'écart entre les effectifs réels et les effectifs financés limitait les capacités d'accueil des établissements, et a souhaité qu'une réduction progressive de cet écart soit envisagée. En effet, un peu moins de 49.000 élèves sont financés pour les Maisons familiales rurales, alors que ces dernières accueillent plus de 51.000 élèves à la rentrée 2006.

Concernant les crédits d'aide sociale, elle a précisé que les dotations intégraient, dans un souci de parité de traitement avec l'éducation nationale, 2,5 millions d'euros, dont 1,44 million d'euros transférés depuis le programme « vie de l'élève », destinés au financement de 3.120 bourses au mérite pour les élèves des lycées agricole, alors que plus de 35 % d'entre eux sont boursiers.

Revenant, enfin, sur les enjeux de l'adaptation de l'enseignement agricole à un contexte agricole et rural en profonde mutation, mis en avant dans son récent rapport d'information, Mme Françoise Férat, co-rapporteur pour avis, a indiqué que le ministère de l'agriculture avait lancé une concertation qui devrait aboutir, d'ici la fin du premier trimestre 2007, à une révision du 4e schéma national prévisionnel des formations, « feuille de route » de l'enseignement agricole pour la période 2005-2009.

Saluant cette décision, qui répond à de très fortes attentes, elle a précisé que plusieurs thèmes majeurs seraient abordés :

- le rôle et la place de l'apprentissage ;

- les spécificités de l'enseignement agricole, notamment à travers le rôle des établissements comme acteurs de leur territoire ;

- l'évolution de la carte des formations, en particulier pour parvenir à un meilleur équilibre entre le public et le privé et pour identifier les nouveaux besoins de qualification.

Elle a indiqué qu'elle serait attentive à l'évolution de ces concertations, qui se dérouleront dans le cadre d'un groupe de travail national auquel s'ajouteront des réunions en région, autour d'acteurs de terrain. Elle a rappelé, en effet, que la déconcentration de l'enseignement agricole redonnait une portée à l'échelon régional et aux directeurs généraux de l'agriculture et de la forêt, en matière d'adaptation de la carte des formations aux situations locales. Elle a estimé, par ailleurs, qu'il était essentiel d'associer à ces réflexions les représentants des milieux professionnels, dans tous les secteurs dans lesquels intervient désormais l'enseignement agricole.

En conclusion, elle a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technique agricole pour 2007.

A l'issue de cet exposé, Mme Françoise Férat, co-rapporteur pour avis, a indiqué, en réponse aux interrogations de M. Jean-Claude Carle sur les lignes concernées par les annulations de crédits, que cette répartition ne lui était pas encore connue.

M. Jacques Valade, président, ayant renouvelé l'intérêt porté par la commission aux enjeux de la formation des nouveaux acteurs agricoles et ruraux, la commission a décidé de suivre l'avis de son co-rapporteur en donnant un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement technique agricole pour 2007.

La commission a entendu, enfin, le rapport pour avis de Mme Annie David dont la contribution à l'examen de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » concerne plus spécifiquement l'enseignement professionnel, et, plus largement, les enjeux liés à l'orientation, à la prévention des sorties sans qualification et à la revalorisation de l'ensemble des filières professionnelles, qu'elles soient sous statut scolaire, par la voie de l'apprentissage, de la validation des acquis de l'expérience ou de la formation continue.

Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a insisté, tout d'abord, sur le rôle crucial de l'orientation, relevant que les défaillances du système éducatif en ce domaine étaient lourdes de conséquences, notamment en lycée professionnel et en apprentissage. On relève, en effet, des taux élevés d'abandons précoces de scolarité en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), où 20 à 40 % des élèves « décrochent », ainsi qu'en première année de CAP ou de BEP.

Elle a considéré que l'orientation, notamment vers la voie professionnelle, devait être préparée et guidée par un véritable projet, tout en accordant aux jeunes un « droit à l'erreur ».

Indiquant, en outre, que le processus d'affectation des élèves devait faire correspondre les aspirations des jeunes et les capacités d'accueil des filières, elle a précisé que les procédures informatisées mises en place en fin de troisième permettaient de traiter au mieux ces demandes, mais qu'il restait chaque année des cas plus délicats, en raison, notamment, des contraintes de la carte des formations.

Alors qu'un audit sur la « carte de l'enseignement professionnel » devrait prochainement remettre ses conclusions, Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a mis en garde contre une trop forte tentation de rationalisation des formations à faibles effectifs, soulignant la nécessité de renforcer l'attractivité de certaines filières qui peinent à recruter.

Abordant les mesures mises en place en vue d'aider les jeunes à bâtir leur projet, Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a indiqué, tout d'abord, que l'option facultative de découverte professionnelle avait été proposée dans 34 % des collèges publics en 2005-2006 et que plus de 38.000 élèves de 3e l'avaient suivie. Quant au module de 6 heures, il a concerné 26.300 collégiens, dans 721 lycées professionnels ; sa reconduction ne se fera qu'après une évaluation du dispositif menée pendant l'année scolaire en cours. A cet égard, Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a insisté pour qu'un retour au sein du cursus général reste possible pour ces élèves.

Elle a formulé la même remarque au sujet de l'apprentissage junior, qui concernait environ 900 jeunes en septembre dernier, s'interrogeant sur les modalités selon lesquelles ces élèves pourront poursuivre l'acquisition du socle commun.

Elle a ajouté que l'entretien d'orientation en classe de 3e sera désormais obligatoire pour tous les élèves, en présence de leurs parents. Il sera conduit par le professeur principal et pourra associer un conseiller d'orientation-psychologue (Co-Psy) ou des intervenants extérieurs, dans le cadre de partenariats avec des lycées professionnels ou les chambres consulaires, notamment.

Soulignant la nécessité de proposer aux jeunes qui en ont besoin, ainsi qu'à leur famille, un accompagnement personnalisé, elle s'est inquiétée de la diminution des effectifs de Co-Psy, tout en reconnaissant que leur formation devrait, certes, être revue.

Elle a évoqué, ensuite, le rôle de la Mission générale d'insertion (MGI) auprès des jeunes de 16 ans ou plus en situation ou en voie de décrochage scolaire. A financements de l'État constants, la suspension des remboursements du fonds social européen (FSE) impose à la MGI de revoir ses modalités d'intervention pour conserver le même volume d'activités, notamment par une meilleure intégration de ses actions au sein des établissements scolaires.

Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a insisté, en outre, pour que les efforts de promotion dans la filière professionnelle ne concernent pas seulement l'apprentissage, mais aussi l'enseignement sous statut scolaire, ces deux voies étant complémentaires. Le concept de « lycée des métiers » constitue une avancée en ce sens, puisque le cahier des charges, précisé par un décret du 10 novembre 2005, prévoit notamment que ces établissements doivent, seuls ou en association, conjuguer des formations sous statut scolaire, par la voie de l'apprentissage et de la formation continue ; il leur faut disposer, par ailleurs, d'une offre d'internat, permettant de favoriser l'accès des jeunes aux formations sur l'ensemble du territoire.

Elle a souligné, en outre, qu'il était également nécessaire de revaloriser l'image et les conditions d'exercice de certains métiers.

Abordant, enfin, les crédits de l'action « formation continue et validation des acquis de l'expérience » du programme « Enseignement scolaire public du second degré », elle a souligné que cela constituait la contribution du ministère de l'éducation nationale à l'objectif de diversification des voies d'accès à une qualification.

Les crédits inscrits au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) progressent de 33 %, s'établissant à 4,8 millions d'euros pour 2007, afin d'accompagner la montée en charge du dispositif. Alors qu'un plan interministériel de développement de la VAE a été adopté en septembre dernier, Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a souhaité que les enseignants participant aux jurys de formation soient plus nombreux et mieux formés pour assurer ces fonctions et que l'accompagnement des candidats les moins diplômés soit renforcé et rendu accessible à tous.

Au sujet des GRETA, elle a souhaité que les concertations en cours, sur l'évolution de leur statut notamment, conduisent à consolider leur activité, tout en garantissant l'exercice de leur mission de service public auprès des publics les plus fragiles.

En conclusion, elle a indiqué qu'elle n'était pas favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2007.

Réagissant à l'exposé du co-rapporteur pour avis, M. Jacques Legendre a confirmé les problèmes du système éducatif en matière d'orientation, mais il a considéré, toutefois, qu'il n'était pas souhaitable d'augmenter les recrutements de Co-Psy, dans l'attente de propositions concernant la formation de ces personnels.

M. Jacques Valade, président, a insisté sur la nécessité de réaliser une évaluation des nouveaux dispositifs mis en place, tels que l'apprentissage junior ou l'option de découverte professionnelle. Constatant que certains GRETA fonctionnaient bien alors que d'autres rencontraient de lourdes difficultés, il a invité à une gestion plus rigoureuse de leurs moyens.

En réponse, Mme Annie David, co-rapporteur pour avis, a précisé que la reconduction du module de 6 heures de découverte professionnelle serait soumise à l'évaluation du dispositif. Confirmant les disparités dans les situations des GRETA, elle a renouvelé son attachement à leur mission de service public et a souhaité sa consolidation.

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

PJLF pour 2007 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé, tout d'abord, à l'examen du rapport pour avis de MM. Bernard Murat et Pierre Martin sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans le projet de loi de finances pour 2007.

A titre liminaire, M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a indiqué que son rapport pour avis aborderait, notamment, le thème de la pratique sportive comme vecteur de lien social et de citoyenneté.

Après avoir constaté que la dimension sociale et éducative du sport était de plus en plus valorisée dans notre société, il a cité en exemple le message de la campagne de communication visant à promouvoir l'activité physique et sportive, lancée le 28 septembre 2006 par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Il a précisé, ainsi, qu'au delà des dispositifs d'insertion sociale destinés aux jeunes et axés sur le sport, le développement de la pratique sportive participait du bien-être social et devait s'appuyer sur le réseau associatif et les clubs sportifs. Il s'est interrogé, cependant, sur les difficultés posées aux collectivités territoriales par l'accroissement de la pratique sportive, dans toutes les couches d'âge de la population, en termes d'occupation, de maintenance et de renouvellement des équipements sportifs.

Abordant l'examen des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le projet de loi de finances pour 2007, il a souligné, tout d'abord, que le budget consolidé de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dépassait pour la première fois le cap du milliard d'euros de crédits de paiement, en hausse, à périmètre constant, de près de 4,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé qu'il incluait les ressources prévisionnelles du Centre national de développement du sport (CNDS), en progression de 10,8 %, à 236 millions d'euros.

Il a poursuivi en observant que la dotation budgétaire de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » augmentait de 3,15 %, à périmètre constant, en 2007, à 780 millions d'euros de crédits de paiement et 759,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Il a signalé, également, que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative avait montré une réelle efficacité dans la mise en oeuvre des principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la quasi-totalité des objectifs et des indicateurs de performances figurant dans le Projet annuel de performances (PAP) étant désormais stabilisés et renseignés.

Il a précisé, ensuite, que le programme « Sport » regroupait 205,1 millions d'euros de crédits de paiement en 2007, soit une hausse de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 et d'1,9 % à périmètre constant, auxquels s'ajoutaient 236 millions d'euros au titre du CNDS.

Après avoir rappelé que ce programme comportait quatre types d'actions, la promotion du sport pour le plus grand nombre, le développement du sport de haut niveau, la prévention par le sport et la protection des sportifs, et la promotion des métiers du sport, mais que les dépenses de personnel en étaient exclues, du fait de leur regroupement au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », il a souligné la difficulté d'évaluer le coût réel de certains dispositifs.

Il a fait observer que les grandes orientations de l'action du ministère pour 2007 s'inscrivaient dans un contexte législatif et réglementaire, marqué notamment par l'adoption de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, et la mise en place du CNDS, chargé essentiellement de la gestion des aides au financement des équipements sportifs des collectivités territoriales.

A ce titre, il s'est félicité de ce que les trois échelons des collectivités territoriales soient représentés, désormais, au sein du conseil d'administration et des commissions régionales du CNDS, comme il en avait exprimé le souhait auprès du ministre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.

Il a précisé que l'action du ministère serait marquée, en 2007, par la poursuite de la mise en oeuvre du Programme national de développement du sport, financé par un prélèvement complémentaire sur les recettes de la Française des Jeux et par l'augmentation du produit de la taxe sur les cessions de droits télévisuels des manifestations sportives, à hauteur de 120 millions d'euros sur 3 ans.

Tout en indiquant que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative apportait sa contribution à la mobilisation du Gouvernement pour l'emploi à travers plusieurs dispositifs relevant du champ du sport et de l'animation, il a fait remarquer que les deux programmes thématiques de la mission concouraient parfois au financement d'un même dispositif.

Poursuivant l'examen des crédits, il a rappelé que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative apportait son soutien aux fédérations et aux clubs sportifs, qui oeuvrent au développement de la pratique amateur et du sport de haut niveau, par un appui humain, matériel et financier dans le cadre des conventions d'objectifs, pour un montant de 76,5 millions d'euros en 2007. Par ailleurs, il a mentionné le plan « Sport emploi », qui contribue, par une aide dégressive sur 5 ans, au recrutement direct de cadres sportifs par les fédérations ou les clubs. La pratique sportive est également encouragée en direction des publics cibles, handicapés, femmes, jeunes issus des quartiers défavorisés, la progression des crédits - de l'ordre de 18 % - résultant d'une mesure nouvelle d'1,5 million d'euros.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a salué, également, les efforts du ministère en direction des jeunes des quartiers urbains sensibles, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif original, le Parcours Animation Sport (PAS), destiné à 2.500 jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Ce dispositif permet d'offrir à un jeune à la fois une formation diplômante et une expérience professionnelle. Lancé en 2006, il bénéficie d'une enveloppe globale de 5,8 millions d'euros en 2007, dont 2,2 millions financés sur le programme « Sport », traduisant ainsi sa montée en puissance.

Prenant en compte le fait que 2007 serait une année pré-olympique, il a justifié ainsi la progression des crédits en faveur du sport de haut niveau, de 16,6 % par rapport à 2006, à périmètre constant, principalement consacrés à la poursuite du plan de rénovation et de modernisation de l'INSEP, dont le coût global s'élèvera à 115 millions d'euros.

Il a mentionné, également, l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby, prévue en 2007, se félicitant que le GIP créé à cette occasion soit doté d'1,28 million d'euros en 2007. Par ailleurs, il a fait observer que les gains obtenus à cette occasion devraient être intégralement reversés à la Fédération française de rugby. Il a relevé, enfin, que le monde du rugby en matière de supporters faisait preuve d'une grande exemplarité.

Il a indiqué que la mise en oeuvre du plan de développement de l'emploi sportif qualifié, qui s'adresse à 1.000 jeunes diplômés issus de la filière STAPS, en fin de formation ou à la recherche d'un premier emploi, permettrait de satisfaire aux différents objectifs de la politique menée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Abordant la question des moyens attribués par l'Etat aux actions de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs, il a estimé que ce sujet réclamait la vigilance du Parlement et du Sénat en particulier.

Il a signalé, en premier lieu, que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) était dotée de 7,18 millions d'euros en 2007, ce qui représentait, compte tenu des transferts de compétences et de charges, une relative stabilisation de la subvention attribuée par l'Etat à son fonctionnement.

Au regard des récentes informations, il s'est interrogé sur l'éventualité d'un renforcement des moyens de l'Agence, non seulement en termes de sécurité du réseau informatique, mais aussi sur le plan des crédits consacrés à des projets de recherche.

Il a précisé, en second lieu, que les interventions concourant à la lutte contre le dopage au sein de la seule action « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme « Sport », étaient créditées de plus de 15 millions d'euros en 2007, tout en soulignant notamment que d'autres acteurs, tels les fédérations par le biais des conventions d'objectifs et le CNDS, intervenaient également dans ce domaine, contribuant à un accroissement notable des crédits, ce qui témoigne de la volonté du ministre d'oeuvrer contre ce fléau. Il a relevé, également, que le dopage tendait à se propager dans le sport, sous une relative indifférence du public et de la population.

M. Jacques Valade, président, a interrogé le rapporteur pour avis sur la politique de recherche en matière de lutte contre le dopage, arguant des positions divergentes entre le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative favorable à la création d'une structure spécifique, et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, plus tourné vers une logique de conventionnement de projets. Il a souhaité que la commission des affaires culturelles puisse formuler des recommandations au ministre en ce sens.

M. Pierre Laffitte a émis l'hypothèse, partagée par de nombreuses personnalités scientifiques et médicales, que les rythmes sportifs, à l'exemple du rugby où les joueurs de l'hémisphère Nord sont plus sollicités en nombre de compétitions que ceux de l'hémisphère Sud, pouvaient avoir une action physiologique sur leurs performances. Il a considéré que les sportifs de haut niveau devraient pouvoir se confronter au même niveau de fatigue.

Il a souligné l'intérêt, pour le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d'engager une réflexion sur le comportement sociologique et psychologique des supporters de football, compte tenu de la singularité de leur attitude.

M. Serge Lagauche a suggéré la création d'un centre de recherche dans le domaine du suivi médical et psychologique du sportif, qui se fixerait des objectifs et qui travaillerait par le biais de commandes avec des laboratoires de recherche.

En réponse aux différents intervenants, M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a souhaité apporter plusieurs précisions.

S'agissant de la recherche pour la lutte contre le dopage, il a estimé que des synergies pouvaient être trouvées entre les secteurs public et privé, considérant que les efforts devaient notamment porter sur la mise en place de passerelles entre les différentes compétences.

Saluant la récente nomination de M. Jean-François Lamour comme vice-président de l'Agence mondiale antidopage (AMA), il a souhaité que les différents laboratoires de rang international puissent collaborer plus étroitement. Il a regretté cependant que, dans certains pays, les recherches soient plus souvent axées sur la mise au point de nouveaux produits dopants non détectables par les procédés d'analyse actuels.

Il a précisé, ensuite, que l'organisation du calendrier du TOP 14, qui regroupe 14 clubs de rugby de première division, devait tenir compte, d'une part, des compétitions internationales, et d'autre part, des différences entre les deux hémisphères sur le plan des rythmes sportifs. Il a cependant rappelé que de nombreux joueurs de l'hémisphère Sud étaient appelés à participer à des compétitions tout au long de l'année, en intégrant les clubs de l'hémisphère Nord.

Il a indiqué qu'il soutenait, sur ce sujet, la position de la Fédération française de rugby qui se situe en opposition avec la Ligue nationale de rugby, pourtant chargée de défendre les sportifs. Il a souligné, enfin, que les différences salariales entre les joueurs des deux hémisphères justifiaient en partie la migration actuelle.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a fait observer que l'ancrage local du rugby expliquait sans doute le contraste de comportement entre les supporters de football et ceux du monde du rugby. Il a noté, par ailleurs, que ce sport n'avait pas encore complètement intégré le champ du professionnalisme.

Reprenant la parole à propos de l'organisation de la recherche dans le domaine du sport, M. Jacques Valade, président, s'est déclaré favorable à des procédures d'appels d'offres, conçues à partir d'une définition d'objectifs établie entre les différents partenaires concernés, qui s'avèrent moins coûteuses que la création d'une structure nouvelle. Il a rappelé, notamment, que la France disposait de technologies très avancées et de chercheurs de haute compétence, malgré la modicité des moyens budgétaires.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a insisté également sur le rôle pédagogique incombant à tous les intervenants du mouvement sportif en matière d'information et de sensibilisation aux questions de dopage.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a présenté, ensuite, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour le projet de loi de finances pour 2007.

En préambule, il a observé qu'en raison de leur caractère souvent transversal et interministériel, le financement des mesures gouvernementales destinées à la jeunesse se trouvait réparti entre différentes missions et programmes au sein de la loi de finances. Il a cité l'exemple de certains dispositifs relevant du programme « Sport », mais principalement orientés vers la jeunesse.

Il a relevé que la politique du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en direction de la jeunesse pouvait s'analyser en deux volets, d'une part, le soutien apporté à l'engagement des jeunes et à la concrétisation de leurs projets, et d'autre part, la possibilité offerte d'accéder à des loisirs de qualité.

Après avoir rappelé que les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » avaient bénéficié d'un accroissement de plus de 10 % l'an dernier, en raison du plan exceptionnel en faveur des quartiers sensibles, il a indiqué que le programme bénéficiait de moyens maintenus et consolidés en 2007, soit 136 millions d'euros, représentant 17,4 % des crédits de paiement de la mission.

Il a énuméré, ensuite, les 5 actions du programme, qui comprend le développement de la vie associative, la promotion des actions en faveur de la jeunesse, la promotion des actions en faveur de l'éducation populaire, la protection des jeunes et la promotion de l'animation et de l'encadrement associatif. Il a noté, ainsi, que les crédits strictement consacrés à la jeunesse représentaient plus de 80 % des moyens de ce programme.

Prenant exemple sur le volontariat associatif, il a souligné que certains dispositifs en faveur du développement de la vie associative étaient principalement destinés aux jeunes. Considérée comme l'une des priorités du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de promouvoir leur engagement, la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif trouve progressivement une application concrète.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a indiqué que d'après les indications des services du ministère, les projets agréés concernaient d'ores et déjà 1.486 volontaires pour 2007 ; à terme, 4 300 volontaires devraient bénéficier des dispositions de la loi en 2007.

Il a précisé, notamment, que les associations intéressées par l'accueil de volontaires associatifs exerçaient des activités dans des domaines de compétences assez larges.

A ce titre, 2,5 millions d'euros sont prévus en faveur du volontariat associatif dans le projet de loi de finances pour 2007, dont 1,3 million pour sa promotion et 1,2 million pour la compensation des minorations et des exonérations de charges sociales sur l'indemnité perçue par le volontaire.

Il a précisé que le volontariat relevait du programme « Envie d'agir », qui regroupe l'ensemble des dispositifs d'aides aux jeunes de 11 à 30 ans, dans un souci de lisibilité et d'efficacité. Puis il a énuméré les principaux dispositifs d'aide à l'engagement et à l'initiative des jeunes, qui tendent à promouvoir l'envie de se lancer, le défi de réaliser son rêve avec un projet structuré, l'entreprenariat et le volontariat : 7,8 millions d'euros sont prévus en 2007 à ce titre, en hausse d'1,15 million d'euros, avec un effort particulier à l'égard des projets centrés sur le développement d'activités économiques et donc créateurs d'emplois.

Il a observé, également, que les crédits alloués à l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) progressaient pour s'établir à 5,37 millions d'euros en 2007, le ministre ayant précisé que cet établissement était appelé à jouer un rôle pilote dans la délivrance de l'agrément des associations ainsi que dans la mise en oeuvre du programme « Envie d'agir ».

Il a rappelé, par ailleurs, que la mobilité des jeunes continuerait à être soutenue dans le cadre, notamment, de l'Office franco-allemand pour la jeunesse et de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, qui bénéficient d'un soutien financier à hauteur de 12,4 millions d'euros en 2007.

S'agissant de la politique du ministère en faveur de l'accès à des loisirs éducatifs de qualité, il a précisé que l'aide de l'Etat aux projets éducatifs locaux s'élèverait à 14,7 millions d'euros pour 2007 et concernerait plus particulièrement les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Le nombre de contrats éducatifs locaux aidés sera ainsi de 2.450, soit un nombre légèrement supérieur à celui de 2006.

Il a regretté, toutefois, que la participation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne représente que 5 % du coût total de ces projets et a exprimé le souhait que les projets à caractère sportif puissent faire l'objet d'une attention plus marquée.

Abordant l'action « Protection des jeunes » du programme « Jeunesse et vie associative », axée sur la rénovation des centres de vacances et de loisirs, il a précisé que ces crédits, à hauteur de 5,5 millions d'euros en 2007, en progression de 395 000 euros, étaient essentiellement versés à des associations chargées d'assurer la gestion de ces centres. Il s'est félicité, en outre, de ce que la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ait permis de régulariser la situation des animateurs et directeurs des centres de vacances et de loisirs.

S'agissant des postes FONJEP, il a noté que les crédits qui leur sont destinés dans l'action « Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire » progressaient de près de 3 %, à 26,2 millions d'euros en 2007, représentant plus de la moitié des moyens de cette action. Il s'est déclaré satisfait de l'achèvement en 2007 du plan de dégel sur trois ans de 436 postes FONJEP.

Il a poursuivi l'examen des crédits en indiquant que les moyens destinés à la vie associative étaient globalement renouvelés en 2007, à hauteur de 26 millions d'euros, dont 16 millions pour le développement de la vie associative et près de 10 millions pour la promotion de l'animation et de l'encadrement associatifs. Il a noté par ailleurs que le Conseil national pour le développement de la vie associative, chargé de la gestion des crédits de formation des bénévoles, bénéficiait d'une dotation en hausse de 33,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.

Il a encouragé, enfin, la commission des affaires culturelles à être attentive à la mise en oeuvre de plusieurs mesures, annoncées lors de la première Conférence de la vie associative, comme la création du chèque-repas du bénévole ou la prise en charge de l'assurance responsabilité civile des dirigeants bénévoles, déjà dotée de 501 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2007.

Suivant les conclusions de ses rapporteurs, la commission des affaires culturelles a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

PJLF pour 2007 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » et article 51 rattaché - Examen du rapport pour avis

Enfin, la commission a entendu le rapport pour avis de MM. Pierre Laffitte et Jean-Léonce Dupont sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et article 51 rattaché dans le projet de loi de finances pour 2007.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » (MIRES), a tout d'abord exposé que le périmètre de la mission avait évolué avec le transfert des crédits consacrés au dispositif des allocations de recherche du programme « Orientation et pilotage de la recherche » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », qui accueille également les crédits destinés à la nouvelle agence d'évaluation, alors que l'activité de cette dernière concernera, certes, les universités, mais aussi tous les établissements de recherche.

Les rapporteurs pour avis estimeraient plus cohérent par conséquent, d'inscrire ces crédits dans le programme « Orientation et pilotage de la recherche » et ils proposeront en outre de modifier le titre de ce programme, afin de tenir compte des évolutions engagées en vue de la modernisation du système de recherche.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » (MIRES), s'est réjoui du fait que, dans un contexte de stabilisation des dépenses publiques, le budget en faveur de la recherche soit clairement prioritaire et offensif.

En effet, le Gouvernement prévoit de mobiliser un montant total de 1.018 millions d'euros supplémentaires en faveur de la recherche, somme qui se décompose ainsi :

- 458 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires ;

- 280 millions d'euros de crédits supplémentaires pour le financement sur projets ;

- 280 millions d'euros de dépenses fiscales, destinées à dynamiser la recherche privée.

A structure constante, le projet de budget -hors programme « Vie étudiante »- augmente de 2,6 %, avec 532,9 millions d'euros supplémentaires, pour s'établir à 21,18 milliards d'euros en crédits de paiement.

En outre, 2.000 postes seront créés, dont 1.000 pour les établissements de recherche, où l'on compte 200 postes sous contrat à durée déterminée.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, s'est félicité des mesures prises en faveur des jeunes chercheurs, indispensables pour renforcer l'attractivité des carrières. Elles concernent notamment :

- la création de 100 postes de post-doctorants supplémentaires à la rentrée 2007 ;

- l'augmentation de 175 unités du contingent annuel de nouvelles conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) ;

- l'ouverture de moyens supplémentaires pour lancer un nouveau dispositif de « conventions pour l'innovation et la promotion de la recherche en entreprise » (CIPRE) visant à favoriser l'insertion des post-doctorants en entreprise ;

- enfin, le maintien du dispositif des « CORTECHS » : 220 entrées prévues en 2007.

Il a souligné que l'accroissement des financements sur projets n'empêchait pas la légère hausse de 12,3 millions d'euros des moyens récurrents des établissements et organismes de recherche. Ce montant était certes de 50,3 millions d'euros dans le projet de loi initial pour 2006, mais la loi de programme pour la recherche prévoit que l'organisme employeur d'une équipe de recherche bénéficiant d'un financement de l'ANR percevra un pourcentage de ce dernier (un « overhead »), au titre d'une contribution à ses frais de structures.

A cet égard, s'il est vrai que la logique de l'ANR consiste à susciter des initiatives des équipes de recherche elles-mêmes, il a cependant estimé souhaitable qu'une remontée d'informations permette à la direction de chaque organisme d'avoir connaissance de l'ensemble des projets proposés par ses laboratoires et équipes.

Après avoir évoqué le financement du projet « ITER » et de la société civile GENCI (Grand équipement national de calcul intensif), il s'est étonné de la modicité des crédits du programme « Recherche duale », reconduits pour 200 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a précisé, ensuite, que les crédits d'intervention de l'ANR (Agence nationale de la recherche), portés à 825 millions d'euros, ne seraient plus prélevés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » -ce que l'article 27 du projet de loi de finances interdit désormais- mais seraient financés par l'affectation d'une ressource fiscale (une fraction de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés). Il a relevé que si ce mode de financement était préférable, il n'en demeurait pas moins de nature extra-budgétaire. C'est ce qui a conduit la commission des finances, sur la proposition de son rapporteur spécial, à supprimer le programme « Orientation et pilotage de la recherche », au motif qu'en l'absence des crédits de l'ANR, ce programme perdrait toute signification.

Le rapporteur pour avis a indiqué que s'il était en plein accord avec l'objectif de budgétisation des crédits de l'ANR, il n'approuvait pas cette démarche. Au contraire, il proposerait plutôt de modifier l'intitulé de ce programme et de renforcer ses actions pour accueillir les crédits destinés à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES). En effet, ce programme affirme politiquement l'importance de l'orientation et du pilotage. Le montant de ses crédits resterait très modique, mais ceux-ci seraient clairement transversaux.

M. Jacques Valade, président, a partagé ce point de vue, considérant que les moyens de pression, en vue d'obtenir la budgétisation des crédits de l'ANR, ne devraient pas s'exercer au détriment de l'affichage du pilotage de la recherche.

S'agissant des crédits de l'ANR, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué qu'outre sa dotation de 825 millions d'euros, une enveloppe spécifique de 300 millions d'euros sera affectée au financement des PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur), des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) et des centres thématiques de recherche et de soins.

Il a évoqué l'article 51 du projet de loi de finances, rattaché à la MIRES, qui a pour objet de supprimer le dispositif d'exonération partielle de charges fiscales et sociales pour les entreprises participant à un projet de recherche et développement au sein d'un pôle de compétitivité. Il s'agit de rationaliser le dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité, en redéployant ces crédits (300 millions d'euros pour 3 ans) vers le fonds interministériel de soutien de l'Etat aux projets des pôles et de les allouer, notamment, aux projets impliquant des PME. Le rapporteur pour avis s'est réjoui de cette simplification, la situation étant extrêmement complexe, en particulier pour les grandes entreprises.

Enfin, il s'est interrogé sur les financements destinés aux « Instituts Carnot », ainsi que sur les financements futurs de l'AII (Agence de l'innovation industrielle) qui avait été dotée d'1,7 milliard d'euros en crédits d'intervention pour 2006 et 2007.

Le rapporteur pour avis a rappelé, ensuite, que des actions importantes avaient été engagées en vue de renforcer l'efficacité et l'attractivité du système français de recherche.

Il a indiqué que la réforme du paysage de la recherche au travers du Pacte et de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 se caractérisait par la volonté d'encourager les coopérations et partenariats, de privilégier l'excellence, de garantir le financement des recherches sur des thématiques prioritaires, avec notamment le développement du financement sur projets, et de dynamiser la recherche privée.

Compte tenu des enjeux et de l'urgence de cette réforme, il s'est réjoui de la rapidité de la publication des principaux décrets d'application.

Il a estimé qu'un meilleur pilotage de la recherche devrait résulter de la mise en place du Haut conseil de la science et de la technologie, mais aussi de la décentralisation des responsabilités.

Jugeant que la réforme de l'évaluation constituait une étape essentielle, il a souhaité qu'elle s'applique dans un esprit d'efficacité, en vue d'une allocation optimale des moyens, humains et financiers, consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, et avec la volonté de favoriser les initiatives de terrain.

S'agissant des fondations de recherche, il s'est félicité de ce qu'une dynamique se soit instaurée depuis 2004, qui s'est traduite par la création de vingt nouvelles fondations d'utilité publique, dont la dotation a été constituée conjointement par les acteurs privés et par l'Etat, ce dernier y ayant consacré 110 millions d'euros.

Sachant qu'une dizaine de créations devrait encore intervenir, le rapporteur pour avis s'est inquiété qu'aucun nouveau financement de l'Etat n'ait été prévu pour 2007, alors que l'enveloppe financière destinée aux fondations de recherche est épuisée. Il a souhaité attirer à nouveau l'attention du ministre sur ce point.

Il a exposé ensuite la situation des pôles de compétitivité dont l'Etat s'est engagé à soutenir la mise en place en leur affectant 1,5 milliard d'euros de crédits sur trois ans.

Il s'est réjoui que cette initiative heureuse ait suscité une forte mobilisation des acteurs dans toute la France, provoquant une révolution tranquille des mentalités et manifestant un espoir de dynamisme retrouvé. Il a approuvé la décision du Gouvernement de constituer un guichet unique de financement des projets, par le biais du nouveau Fonds de compétitivité des entreprises, qui disposera de 600 millions d'euros dédiés aux projets des pôles pour la période 2006 à 2008.

En revanche, il a fait part de sa forte préoccupation concernant la lourdeur et la lenteur des procédures liées à l'évaluation administrative des projets labellisés par les pôles, alors même que les porteurs de ces projets s'engagent à financer jusqu'à 70 % des investissements concernés.

Dans la mesure où 10 milliards d'euros d'investissements sont en jeu et que le facteur temps est particulièrement essentiel en matière d'innovation, il a exprimé la crainte que la France perde ainsi, dans certains domaines, une primauté pourtant difficile à conquérir.

Il a souhaité interpeller le ministre à ce sujet, afin que les contrôles a priori ne dépassent pas une semaine (il est parfois question de 6 mois aujourd'hui) et que l'essentiel du contrôle soit réalisé a posteriori.

Il a ensuite abordé une autre question d'importance, qui préoccupe les deux rapporteurs : la nécessaire et malheureusement insuffisante valorisation de la recherche.

Il a estimé que le système bancaire et financier français devrait se mobiliser davantage en leur faveur et sortir d'une frilosité exacerbée par l'éclatement de la « bulle Internet » en 2000. A cet égard, pour les sociétés innovantes, les crédits dégagés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'aide aux PME (2 milliards) pourraient apporter une solution, à condition que des structures professionnalisées d'incubateurs « à la californienne » soit créées.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a évoqué, enfin, la question urgente de la ratification de l'Accord de Londres sur le brevet européen.

Conscient du fait qu'elle ne fait pas l'unanimité au sein de la commission, il a estimé qu'on ne pouvait ignorer :

- d'une part, que l'Office interparlementaire des choix scientifiques et technologiques, comme la Délégation pour l'Union européenne, se sont prononcés en faveur de la ratification ;

- d'autre part, que nos partenaires européens s'impatientent et risquent de contourner purement et simplement la difficulté, en adoptant un autre dispositif permettant l'usage de la seule langue anglaise.

Il a souligné l'isolement de la France sur ce dossier et estimé qu'elle aurait sans doute davantage à perdre en ne respectant pas ses engagements.

En conclusion, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a estimé qu'il s'agissait d'un bon budget, qui s'inscrivait dans une stratégie globale cohérente. Il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », et à celle de l'article 51 rattaché à la mission.

Présentant les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » de la MIRES, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a souligné tout d'abord que la prise en compte de certaines préconisations du Comité interministériel d'audit des programmes devrait permettre, grâce à de nouveaux indicateurs, une meilleure connaissance du système pour l'avenir. Elle facilitera non seulement un meilleur suivi du dispositif LMD, du pourcentage de diplômés et de leur insertion professionnelle, mais également une évaluation du coût par étudiant et par champ disciplinaire ou des résultats de la valorisation de la recherche.

S'agissant des crédits, il a indiqué que 12,51 milliards d'euros seraient consacrés en 2007 à ces programmes, soit une progression de 3,1 % par rapport à 2006, à structure constante. Cette évolution positive recouvre :

- une progression de 2,82 %, à structure constante, des crédits inscrits sur le programme « Enseignement supérieur et recherche universitaire », qui s'élèvent à 10,66 milliards d'euros,

- et une forte hausse de 4,31 % des crédits inscrits sur le programme « Vie étudiante », qui s'établissent à près de 1,85 milliard d'euros.

Il a précisé ensuite que le Gouvernement prévoyait :

- la création de 1 000 emplois supplémentaires, se répartissant entre 450 emplois d'enseignants-chercheurs, 550 emplois de personnels non enseignants et 500 postes de moniteurs,

- et un ensemble de mesures en faveur de l'amélioration des perspectives de carrière des personnels de l'enseignement supérieur, pour un montant total de 12,77 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis s'est félicité de la forte augmentation du niveau des allocations de recherche pour les doctorants, qu'il avait appelée de ses voeux : + 8 %, à compter du 1er février 2007, soit 1 530,77 euros ; à compter du 1er octobre 2007, les allocations de troisième année seront portées à hauteur de 1,5 SMIC, pour un coût de 5,9 millions d'euros.

S'il a estimé que ces mesures très positives allaient dans le sens de la nécessaire revalorisation et attractivité des carrières, il a souligné, toutefois, que le renforcement des moyens devrait s'accompagner d'une nécessaire gestion prévisionnelle des effectifs et d'une meilleure visibilité des recrutements.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué, ensuite, que les crédits de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur devraient, quant à eux, progresser de 21,62 millions d'euros, pour s'élever à 1.317 millions d'euros.

S'intéressant plus particulièrement à la situation des bibliothèques universitaires, il a précisé qu'elles bénéficiaient d'un million d'euros supplémentaires au titre de la dotation de fonctionnement, qui s'établit à environ 97 millions d'euros.

Il a indiqué que M. Philippe Richert avait attiré son attention sur la situation difficile de la bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, qui justifierait un abondement spécifique pouvant faire l'objet d'un amendement.

Plus généralement, il s'est inquiété du retard pris par les bibliothèques universitaires françaises par rapport à leurs homologues européennes, qu'il s'agisse du nombre de places offertes, des documents accessibles ou encore des horaires d'ouverture... Il a souhaité que soient prévus à l'avenir les moyens de combler leur retard, car les nouvelles technologies ne pourront que partiellement y aider.

Il a évoqué, ensuite, la situation des établissements d'enseignement supérieur agricole privés, qui s'inquiètent à la fois de l'annulation d'une partie des subventions qui devaient leur être allouées en 2006 et de l'insuffisance des crédits inscrits en leur faveur pour 2007. Il a indiqué avoir saisi le ministère de la recherche de cette question, afin qu'il fasse le point avec le ministère de l'agriculture et a proposé, en l'absence de réponse satisfaisante d'ici à la séance publique, de l'interroger alors sur ce point.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a présenté le programme « Vie étudiante », qui progresse de 4,31 % en 2007 à structure constante, pour atteindre 1 846,79 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme.

S'agissant du logement étudiant, l'accélération du rythme des constructions étant avérée, il a souhaité que le plan Anciaux puisse atteindre sa vitesse de croisière en 2007, les besoins en logements étudiants restant criants.

Il a indiqué, ensuite, que les aides directes aux étudiants enregistraient une forte hausse de 4,5 %, le Gouvernement ayant souhaité donner une priorité à l'aide sociale aux étudiants, au travers notamment d'une augmentation des bourses et de l'accompagnement pédagogique des étudiants handicapés, ce dernier bénéficiant de 7,5 millions d'euros.

Puis il a précisé que 1.405 millions d'euros de crédits étaient inscrits au titre des bourses. Il s'agit :

- d'améliorer les dispositifs existants pour 41,73 millions ;

- de compléter les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux ;

- de financer l'allocation d'installation étudiante (ALINE), de 300 euros, mise en place à la rentrée universitaire 2006, pour un coût évalué à 24 millions d'euros.

Il a estimé que ceci n'ôtait rien à la nécessaire réforme du système d'aides sociales aux étudiants qu'il avait déjà souhaitée l'an dernier. En effet, le dispositif est à la fois complexe et a pour principal inconvénient d'ignorer les étudiants issus des classes moyennes.

Par ailleurs, bien que les délais de versement des bourses aient été améliorés cette année, il a indiqué que son attention avait été attirée sur les problèmes subsistants dans ce domaine, notamment pour les versements en fin d'année civile.

Dans ces conditions, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, s'est réjoui du lancement par le Gouvernement, en avril 2006, d'un audit sur la gestion des bourses de l'enseignement supérieur. Il a proposé d'interroger le ministre sur les résultats de cet audit et sur les perspectives de réformes du système d'aides sociales aux étudiants. Il a souhaité, en outre, qu'une étude annuelle permette d'évaluer l'évolution réelle du coût de la vie étudiante, celle-ci donnant lieu à diverses interprétations.

Il a déclaré partager le point de vue de M. Pierre Laffitte sur la nécessité pour la France de ratifier l'accord de Londres sur le brevet européen. Il a précisé que le Cercle des Entreprises Innovantes, créé sur l'initiative d'un jeune chef d'entreprise et de M. Jean Arthuis, avait abouti également à cette conclusion.

S'agissant plus spécifiquement du système d'enseignement supérieur, il s'est félicité des importants progrès réalisés :

- la mise en oeuvre du LMD est en passe d'achèvement et la France compte parmi les pays les plus avancés en la matière, même si le système mérite d'être encore amélioré et complété ;

- la réforme de la formation doctorale est très positive ; la professionnalisation et l'insertion professionnelle des doctorants sont désormais prioritaires et ceci contribue à renforcer l'attractivité du doctorat.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a évoqué, ensuite, l'un des chantiers essentiels ouverts par le Gouvernement, celui de l'orientation des jeunes, l'enjeu étant double : la réussite des jeunes dans l'enseignement supérieur et, à la clé, leur bonne insertion professionnelle.

Il a relevé que les représentants des étudiants semblaient tous convaincus désormais de l'urgente nécessité de faire un meilleur usage de l'argent public en limitant les sources de gaspillage, individuel et collectif.

Il s'est réjoui que le Gouvernement ait déjà pris un certain nombre de mesures en faveur d'une amélioration de l'information et de l'orientation des jeunes, s'inspirant notamment du rapport Hetzel, avec notamment :

- la mise en place d'un service public de l'orientation, la création dans chaque université d'un service de l'orientation, des stages et de l'emploi, ainsi que le lancement d'un portail Internet, les universités devant se mobiliser pour « alimenter » dès que possible ce site sur les taux de réussite et d'insertion professionnelle de toutes les filières de formation proposées. Ce taux devrait être l'un des critères d'habilitation des filières (afin d'éviter une surabondance d'offres de formation dans des secteurs aux débouchés limités) ;

- la mise en oeuvre d'un dispositif expérimental d'orientation active, dans une vingtaine d'universités volontaires l'année prochaine.

Le rapporteur pour avis a estimé que cette démarche active devrait s'accompagner de la correction de certaines dérives :

- ainsi, il conviendrait de restaurer la logique qui consiste à donner aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique un accès privilégié aux filières STS et IUT ;

- il faudrait aussi que le travail engagé par le Gouvernement pour développer les passerelles entre les différentes formations se poursuive, afin d'éviter notamment que d'éventuels échecs dans certaines filières ne se traduisent par une année perdue pour l'étudiant (classes préparatoires, études médicales et paramédicales). A cet égard, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il demanderait au ministre de préciser les mesures qu'il compte engager pour réformer les études médicales.

Par ailleurs, il s'est félicité de ce que le Gouvernement se soit saisi de la question de l'ouverture sociale dans l'enseignement supérieur, avec le tutorat des élèves d'origine modeste (dans le cadre de « l'opération 100.000 étudiants pour 100.000 élèves » de l'éducation prioritaire), l'appel à projet « Promouvoir l'égalité des chances à l'université », la politique volontariste de recrutement des élèves boursiers dans les classes préparatoires (afin d'atteindre un taux d'accueil de 33 % d'élèves boursiers).

Après avoir rappelé la création d'une mission d'information portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, il a insisté, parallèlement à la préoccupation légitime portée à l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles, pour qu'on redouble d'efforts afin de sensibiliser les jeunes à l'égard des autres filières d'excellence -professionnalisantes ou scientifiques, notamment.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a évoqué enfin la double réforme, statutaire et pédagogique, des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dont le cahier des charges doit être fixé d'ici à la fin de l'année et dont il serait intéressant que le ministre précise, d'ores et déjà, les termes.

Tout en jugeant les avancées réelles, il a estimé, néanmoins, qu'une part essentielle du chemin restait à parcourir, ce qui sera la tâche du prochain Gouvernement, quel qu'il soit.

A cet égard, il a évoqué, notamment, la réforme de l'autonomie et de la gouvernance des universités, incontournable, mais aussi la nécessaire évolution des modes de financement des universités.

Il a renvoyé au rapport écrit pour la présentation des réformes conduites en Allemagne et au Royaume-Uni, considérant que les évolutions rapides de leurs systèmes d'enseignement supérieur et de recherche devaient faire réfléchir. Si elles ne sauraient constituer un « modèle », les évolutions en cours dans les pays étrangers ne seront pas, en effet, sans impact sur l'évolution du système français, confronté aux mêmes défis et difficultés dans un contexte de mondialisation croissante.

Il a conclu en proposant à la mission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante pour 2007.

Un large débat a suivi l'exposé des rapporteurs.

Mme Annie David a regretté qu'aucun pôle de compétitivité ne concerne l'industrie papetière et du bois sur les 18 pôles que compte la région Rhône-Alpes, alors que cela aurait permis d'apporter des moyens supplémentaires en vue de relancer cette industrie en difficulté.

Evoquant l'industrie papetière de la région Aquitaine, M. Jacques Valade, président, a cité la mise en place d'un pôle sur le « nouveau bois ». Il a estimé qu'il serait utile de fédérer les différentes régions en faveur de cette filière, en vue de créer un réseau, de type RTRA. Le président a ensuite souligné que les professionnels qui se sont mobilisés en vue de constituer des pôles de compétitivité ou des PRES ne devaient pas voir leurs attentes déçues. La mise en place de ces instances doit donc se concrétiser en termes de méthodes, de moyens et d'amélioration de la gouvernance pour ce qui concerne les universités.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a relevé que le système des pôles de compétitivité n'était pas statique, qu'il connaîtrait de nouveaux développements, des rapprochements et des fusions.

M. Philippe Richert a présenté l'histoire et la situation actuelle de la bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. Au cours des combats de 1870, l'ancienne bibliothèque de Strasbourg avait été incendiée ; puis elle a été reconstruite, alors que l'Alsace-Lorraine était considérée comme un Etat allemand, dont Strasbourg était la capitale ; elle a alors bénéficié de dotations provenant notamment d'un certain nombre d'Etats allemands, ce qui explique qu'elle dispose aujourd'hui de collections lui donnant le statut de seconde bibliothèque patrimoniale du pays (après la Bibliothèque nationale de France). Son caractère universitaire la met sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; toutefois, ce dernier ne l'a pas dotée des crédits qu'imposaient les nécessaires travaux et le projet d'agrandissement. Dans ces conditions, compte tenu de l'importance des prélèvements sur le fonds de roulement en 2005, l'établissement -dont le budget est revenu de 4,17 millions d'euros en 2005 à 3,34 millions en 2006 et dont le projet est de 2,91 millions d'euros pour 2007- doit être impérativement recapitalisé à hauteur de 500.000 euros au minimum. M. Philippe Richert a proposé que la commission défende un amendement en ce sens.

Il a précisé que cette bibliothèque était la seule, en France, à présenter la double caractéristique d'être nationale et universitaire, et que ses crédits de fonctionnement étaient inférieurs à ceux des autres bibliothèques patrimoniales. Il a ajouté qu'elle avait dû réduire de 20 % ses achats de documentation.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a proposé alors que l'amendement transfère 500.000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Serait diminuée en contrepartie, soit la subvention accordée au Palais de la Découverte, qui s'élève à 14,8 millions d'euros en crédits de paiement, alors même que son activité n'est évaluée par aucun indicateur de programme, soit la subvention allouée à la Cité des sciences et de l'industrie.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a exprimé sa préférence pour la seconde solution.

Compte tenu des spécificités de cette bibliothèque, M. Jacques Valade, président, a suggéré que l'amendement soit accompagné d'une demande de vigilance de la part du ministre, afin que cette situation ne se reproduise pas.

M. Jacques Legendre a déclaré partager très largement les conclusions des rapporteurs sur les différents sujets évoqués, à l'exception cependant de leur position relative à la ratification de l'Accord de Londres, qu'il a jugée contraire à celle qu'il avait lui-même exprimée devant la commission à l'occasion de la présentation de son rapport sur la francophonie (Mission « Aide publique au développement »). Il a jugé qu'une telle ratification aurait pour conséquence la rédaction en anglais de tous les brevets, y compris de ceux déposés par des sociétés françaises.

En outre, il a évoqué un autre effet pervers lié aux difficultés qu'auraient les PME françaises : pour effectuer leur veille économique, elles devraient prendre en charge, à leurs frais, la traduction des brevets des sociétés concurrentes.

Enfin, il a avancé le fait que sa position permettrait de mieux défendre l'usage du Français comme langue scientifique.

M. Jacques Valade, président, a souligné que chaque rapporteur faisait valoir ses convictions ; il a précisé que si la commission des affaires culturelles donnait acte à chacun de son rapport, elle n'avait cependant jamais eu à prendre officiellement position sur ce sujet, le Parlement n'ayant pas été saisi d'un projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Londres.

Il a fait valoir, ensuite, que s'il était un farouche défenseur de la langue française, son emploi dans un certain nombre d'activités scientifiques - notamment dans des colloques internationaux - ne s'avérait toutefois plus adapté.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a partagé ce point de vue et il a exprimé la crainte qu'une absence de ratification de l'Accord de Londres par la France ne conduise à une situation plus grave et à l'établissement d'un autre dispositif, dont notre pays serait exclu.

Suivant ses rapporteurs pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et à celle de l'article 51 rattaché à la mission, dans le projet de loi de finances pour 2007.