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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 21 novembre 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

PJLF pour 2007 - Mission « Ville et logement » - Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur les crédits du ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement consacrés à la politique de la ville et au logement.

Après avoir prié de vouloir bien excuser l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé qu'un an après les événements de novembre 2005, les crédits consacrés à la politique de la ville au sein de la mission « Ville et logement » témoignaient que toutes les mesures prises à la suite de ces évènements avaient été mises en oeuvre ou étaient en voie de l'être très prochainement, conformément au souhait exprimé par la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté constituée au Sénat. Ces mesures amplifient un programme de réformes de grande ampleur, lancé dès 2003 avec la loi de programmation pour la rénovation urbaine puis, en 2005, avec la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui s'est poursuivi avec les mesures prises lors du comité interministériel pour la ville du 9 mars 2006 et avec la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué que ce budget se caractérisait par des crédits sans précédent, tant sur le volet urbain que sur le volet humain de la politique de la ville, et par la poursuite de la refondation de cette politique afin de garantir des financements plus cohérents, plus efficaces et plus sûrs. Qualifiant le projet de loi de finances (PLF) pour 2007, d'« historique », elle a indiqué qu'il confirmait l'effort significatif effectué en 2006, avec 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,18 milliard en crédits de paiement, soit une progression de 15 % par rapport à 2006. Elle a ensuite mis en exergue deux priorités. La première concerne l'accélération de la réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU) : au 1er novembre, 218 projets portant sur 383 quartiers, où vivent 2,4 millions de personnes, ont été validés par l'ANRU, ce qui représente plus de 25 milliards de travaux, dont 7,8 milliards pris en charge par l'Agence. Celle-ci verra ses moyens d'engagement augmenter de 30 % en 2007, les moyens de paiement apportés à l'ANRU doublant quasiment par rapport à 2006. Aux 356 millions d'euros de l'Etat, il convient d'ajouter 100 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) provenant des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui ont d'ores et déjà été versés, et 100 millions d'euros en AE et en CP en provenance de la Caisse des dépôts et consignations. La prorogation jusqu'en 2013 du PNRU par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui a porté l'engagement financier de la part de l'Etat à 5 milliards d'euros, permettra, au-delà des 189 quartiers prioritaires, de traiter 342 quartiers supplémentaires.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué que la deuxième priorité concernait la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants. Les moyens exceptionnels obtenus en loi de finances initiale pour 2006 sont consolidés en 2007 et s'élèvent à un niveau jamais atteint auparavant : près de 795 millions d'euros pour le programme « Equité territoriale et soutien », dont 190,9 millions d'euros pour le fonds interministériel pour la ville (FIV), reconduit par rapport à 2006, qui permet de financer des actions de proximité, notamment associatives, dans les quartiers, 93 millions d'euros, contre 83 millions d'euros en 2006, pour les adultes-relais, 112 millions d'euros, contre 99 millions d'euros, pour les équipes de réussite éducative, avec un objectif de 500 projets en 2007 (contre 380 en 2006). Enfin, 333 millions d'euros correspondent aux exonérations sociales en zone franche urbaine.

La ministre a ensuite rappelé que l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine atteindrait 360 millions d'euros en 2007 et qu'au-delà de ces moyens, l'effort total de l'Etat était estimé pour 2007 à 3,7 milliards d'euros. Elle a ajouté que ces moyens seraient mis en oeuvre dans un cadre totalement rénové, avec l'entrée en vigueur, en 2007, des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale, qui succèderont aux contrats de ville comme cadre de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. A cet égard, elle a souligné que la nouvelle contractualisation s'inspirait largement des préconisations formulées par la commission des affaires économiques dans son rapport sur les contrats de ville. Près de 400 millions d'euros de crédits seront contractualisés, chaque année, sur trois ans, à travers ces contrats, un chiffre à comparer à l'annuité de 135 millions d'euros des contrats de ville sur la période 2000-2006. Elle a souligné que ces contrats reposaient sur quatre principes :

- un cadre contractuel unique pour l'ensemble des interventions en faveur des quartiers et une cohérence globale des actions menées à l'échelle de l'agglomération ;

- des priorités d'intervention qui s'articulent pour l'Etat autour de cinq champs prioritaires : accès à l'emploi et développement économique, amélioration du cadre de vie, réussite éducative, prévention de la délinquance et citoyenneté, santé ;

- une visibilité accrue des financements pour les acteurs locaux, et en particulier les associations, avec la possibilité de contractualiser sur trois ans et de bénéficier d'une pérennisation des moyens sur la durée du contrat ;

- une évaluation systématique et mieux organisée, par le biais d'un bilan annuel des actions, afin de permettre aux acteurs de les réorienter si nécessaire. Un pourcentage des financements sera réservé à cette évaluation, et des objectifs et indicateurs de suivi et d'évaluation seront définis pour chaque priorité.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que les financements de ces contrats seraient apportés par la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), qui sera le pendant de l'ANRU pour la gestion des crédits relevant du volet « humain » de la politique de la ville. Ce nouvel opérateur permettra de poursuivre la simplification engagée dans l'attribution des financements de la politique de la ville au bénéfice des acteurs associatifs. Cette année, les crédits ont été délégués exceptionnellement tôt et en une seule fois, ce qui a permis d'accélérer le versement des subventions. L'objectif est de faire mieux en 2007 avec l'Agence, ce qui permettra non seulement de déléguer plus rapidement les crédits, mais surtout de sécuriser les financements associatifs dans le cadre de conventions de financement pluri-annuelles. Assurées d'une visibilité de trois ans pour réaliser leurs actions, les associations, qui jouent un rôle structurant dans les quartiers, pourront consacrer l'essentiel de leur temps au coeur de leurs missions et non à la recherche de financements. En contrepartie, elles devront s'engager sur une professionnalisation et une évaluation accrue de leur action.

En conclusion sur cette partie, elle a souligné que le budget présentait, pour la première fois, les conditions d'une intervention à la fois massive et équilibrée sur le volet humain et urbain avec des masses budgétaires comparables sur l'investissement et les crédits d'intervention.

Abordant ensuite la présentation des crédits affectés à la politique du logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a souligné que des résultats « historiques » avaient également été obtenus en 2006 en ce domaine avec la production de 430 000 logements, niveau jamais atteint depuis 1980, un rythme de financement de 93 000 logements locatifs sociaux, une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété avec près de 250 000 prêts à taux zéro (PTZ) distribués. Elle a ainsi expliqué qu'avec la loi ENL le Gouvernement avait créé de nouveaux outils pour répondre à la demande de logements.

Elle a aussi indiqué qu'une revalorisation de 1,8 % des aides personnelles au logement serait pratiquée à compter du 1er janvier 2007 et que cette action se conjuguait à une politique de modération des loyers grâce à l'entrée en vigueur d'un nouvel indice de révision des loyers depuis le 1er janvier 2006. Elle a par ailleurs insisté sur l'engagement pris, à l'Assemblée nationale, par le Gouvernement de déposer au Sénat un amendement afin de dégager les crédits nécessaires pour améliorer la situation liée à l'existence d'un seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées à leur bénéficiaire.

Concernant le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », dont les dotations en autorisations d'engagement augmentent de 3,7 % en 2007, hors impact du prêt à taux zéro, la ministre a indiqué qu'en 2007 les engagements du plan de cohésion sociale en matière d'offre locative sociale seraient respectés avec un montant de 481 millions d'euros d'autorisations d'engagement consacrés au parc social et un objectif de réalisation fixé à 100 000 logements locatifs sociaux.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a ensuite relevé que les moyens d'engagement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) augmenteraient de 480 à 507,3 millions d'euros en 2007, soit une hausse de 4,4 % et que cette dotation serait complétée par l'affectation de 20 millions d'euros au titre de la taxe sur les logements vacants, portant ainsi les moyens d'intervention de l'Agence à 527,3 millions d'euros, contre 505 millions d'euros en 2006. Elle a ajouté que l'ANAH pourrait subventionner des travaux dans 37 500 logements privés à loyers maîtrisés et remettre sur le marché locatif 18 000 logements vacants. Par ailleurs, elle a noté que l'Agence consacrerait un cinquième de son budget à la lutte contre l'habitat indigne et au traitement des copropriétés dégradées, pour un montant de 105 millions d'euros.

Pour accompagner la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait valoir que les moyens destinés à la production d'aires d'accueil des gens du voyage seraient en progression de 33 % et portés, en AE, de 30 à 40 millions d'euros.

Dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, elle a noté que les crédits passeraient de 20 millions d'euros en 2006 à 26 millions d'euros en 2007, soit une progression de 30 %, que 9 700 logements feraient l'objet de diagnostics et de contrôles en matière de saturnisme et d'insalubrité et que 500 logements donneraient lieu à des travaux d'office par l'Etat. Enfin, des opérations lourdes de résorption de l'habitat insalubre seront lancées, en partenariat avec les collectivités territoriales, dans 430 logements, contre 282 en 2006.

Puis la ministre a observé que le Gouvernement menait une politique ambitieuse en matière d'accession sociale à la propriété. A l'appui de ce constat, elle a relevé que les moyens destinés aux PTZ émis depuis le 1er février 2005 et financés par un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements de crédit étaient en progression significative de 515 millions d'euros à 770 millions d'euros entre 2006 et 2007 et que l'application, prévue par la loi « ENL », du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations en accession sociale dans les quartiers en rénovation urbaine représenterait de moindres recettes fiscales, évaluées à 300 millions d'euros.

Présentant ensuite les moyens de paiement affectés au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui s'établissent à 1,058 milliard d'euros, elle a indiqué que cette dotation tenait compte d'une baisse mécanique de 70 millions d'euros des besoins en crédits de paiement liés à l'ancienne formule du PTZ.

Elle a par ailleurs observé que les organismes HLM avaient bénéficié, en 2006, d'une avance en trésorerie de 220 millions d'euros de la part de la Caisse des dépôts et consignations, remboursés à cette dernière par un prélèvement sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), conformément à l'ordonnance du 25 août 2006. La ministre a donc jugé qu'avec ces 220 millions d'euros et les moyens prévus dans le PLF 2007, les organismes de logement social de métropole auront disposé, entre 2005 et 2007, des montants prévus par la loi de programmation pour la cohésion sociale, permettant ainsi de respecter le plan d'apurement des retards de paiement de l'Etat vis-à-vis de ces organismes.

Abordant ensuite la question des aides personnelles au logement, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que les loyers plafonds pour le calcul des aides avaient été revalorisés d'1,8 % à compter du 1er septembre 2005 et qu'une nouvelle actualisation aurait lieu le 1er janvier 2007, à hauteur d'1,8 % également. Elle a souligné que le fait de procéder à cette actualisation au 1er janvier à la place du 1er juillet permettrait de faire coïncider la revalorisation des aides avec le calendrier budgétaire et de garantir que les barèmes soient prêts au début de l'année, afin d'améliorer la lisibilité des aides pour les bénéficiaires et d'éviter certains inconvénients de gestion, comme la modification du montant des aides en cours d'année ou des remises d'indus de prestations. Elle a évalué à 127 millions d'euros le coût budgétaire des revalorisations qui auront lieu en 2007.

Rappelant ensuite que la dotation de l'Etat pour le financement des aides personnelles au logement était versée au fonds national d'aide au logement (FNAL), fonds qui est également alimenté par le budget des prestations familiales et par des cotisations des employeurs, elle a présenté les raisons justifiant la baisse de la dotation de l'Etat au FNAL entre 2006 et 2007, au nombre desquelles :

- l'amélioration de la situation économique, notamment la baisse du chômage, qui permet de limiter les besoins des ménages en matière d'aides au logement pour un montant de 60 millions d'euros ;

- l'augmentation des cotisations en provenance des employeurs de 70 millions d'euros par rapport à 2006 ;

- l'abondement de ce budget par un prélèvement exceptionnel sur les fonds propres des SACI à hauteur de 150 millions d'euros ;

- la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui permet aux ménages disposant de ressources modiques, dont un grand nombre bénéficient des aides personnelles au logement, de voir leurs revenus progresser plus vite que l'inflation, ce qui permet une économie budgétaire évaluée à 20 millions d'euros.

Enfin, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a noté que le mode de révision des loyers avait profondément évolué avec la mise en place le 1er janvier 2006 de l'indice de référence des loyers (IRL), à la place de l'indice du coût de la construction (ICC) qui connaissait des fluctuations importantes sans rapport avec la situation du marché locatif, dont les évolutions sont plus régulières que celles de l'ICC et qui prend en compte la capacité financière des locataires. Elle a ainsi souligné que, depuis le début de l'année 2006, l'IRL avait systématiquement évolué à un rythme inférieur à celui de l'ICC, se traduisant par un impact sur l'évolution des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social, où cet indice constitue la référence pour actualiser les loyers plafonds des aides personnelles au logement.

Après avoir remercié la ministre pour son attention aux travaux de la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté, notamment à l'occasion du débat en séance publique du 7 novembre dernier, M. Pierre André, rapporteur pour avis, a rappelé qu'au cours des travaux de cette mission, la politique de la ville n'avait jamais été remise en cause. Il a ensuite souligné que le projet de budget pour 2007 était marqué par une hausse de 15 % des crédits des programmes « Rénovation urbaine » et « Equité sociale et territoriale et soutien ». Il a ensuite souhaité savoir si le versement de 60 millions d'euros de ressources non budgétaires au profit de l'ANRU aurait bien lieu au titre de l'année 2006, conformément aux engagements pris en 2005, et s'est interrogé sur les garanties entourant le versement annoncé pour 2007 de 100 millions d'euros de ressources extra-budgétaires. Relevant que le rapport financier 2005 de l'ANRU indique que, pour tenir le rythme de 77 projets validés par an, les besoins de financement en 2007 et 2008 seront très importants, il a interrogé la ministre sur sa position à l'égard de la proposition émise notamment par la mission d'information sur les quartiers en difficulté de créer un nouveau fonds pour le renouvellement urbain. Abordant enfin la question des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), il s'est félicité de la globalisation des crédits prévue dans ce cadre et de la reprise d'un certain nombre de propositions émises dans le rapport de la commission des affaires économiques sur les contrats de ville. Relevant qu'il existait des incertitudes sur l'enveloppe des montants qui seront alloués, il a interrogé la ministre sur le calendrier d'élaboration et a demandé que des instructions soient données aux responsables départementaux pour laisser du temps à la négociation et ne pas confondre « vitesse et précipitation ».

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a tout d'abord abordé la question des moyens affectés à l'ANAH. Rappelant que le fonctionnement de cette agence se caractérisait par une gestion optimale des aides à la rénovation de l'habitat privé, permettant d'engager la quasi-totalité de ses moyens financiers au cours de l'année, il a souligné que la possibilité de déléguer la gestion des aides à la pierre aux départements et à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourrait désormais remettre en cause ce système. En effet, au cours de l'année 2006, les seize départements et EPCI ayant signé une convention de délégation n'ont pas engagé près de 15 millions d'euros de crédits de l'ANAH. Dans la mesure où l'on comptera plus de 80 délégataires en 2007, évolution qui devrait ainsi accentuer ce phénomène, il s'est interrogé sur les modalités qui permettraient de limiter le montant des crédits non engagés dans un contexte de très forte demande des propriétaires privés auprès de l'ANAH pour obtenir des aides.

Le rapporteur pour avis a ensuite relevé que les autorisations d'engagement alloués à l'ANAH seraient, en 2007, en déficit de 30 millions d'euros par rapport aux engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Soulignant que l'ANAH ne consommait pas la totalité de ces crédits chaque année, il s'est interrogé sur la possibilité de reporter, pour l'année 2007, 30 millions d'euros sur les 80 millions d'euros de crédits non consommés en 2006.

Il a ensuite évoqué la question des aides au développement du parc locatif social en s'interrogeant sur la situation en matière de résorption de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM. Il s'est ensuite demandé si l'équilibre des opérations locatives sociales serait garanti sans participation supplémentaire des collectivités territoriales, compte tenu de la hausse de 0,5 point du taux du livret A et du maintien de la subvention budgétaire moyenne par logement social construit à son niveau de l'année 2006.

Abordant le sujet des aides à la personne, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a rappelé qu'un amendement du rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement » de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement avait été retiré par son auteur en séance en contrepartie d'un engagement du Gouvernement de déposer un amendement sur cette question au Sénat. Il a souhaité obtenir des précisions sur la réforme envisagée et son mode de financement. Par ailleurs, il a fait part de sa satisfaction quant à l'annonce du Gouvernement de procéder à une actualisation d'1,8 % au 1er janvier 2007 des loyers plafonds entrant en compte dans le calcul des aides à la personne, tout en rappelant que les évolutions précédentes avaient été insuffisantes au cours des années passées et que cette revalorisation aurait dû intervenir le 1er septembre 2006.

Puis le rapporteur pour avis a rappelé le souhait de la commission, exprimé à plusieurs reprises, d'obtenir un bilan des aides fiscales en faveur des investissements locatifs et une évaluation de leur efficacité, notamment sociale, au regard de leur coût budgétaire.

Enfin, il a évoqué l'évolution de la gestion du livret A. Il a rappelé que la Commission européenne avait été saisie d'une plainte déposée par cinq réseaux bancaires contestant le monopole de distribution dont bénéficient deux établissements bancaires français, la Banque postale et les Caisses d'épargne, au nom de la liberté d'établissement et de la libre concurrence, principes établis par les traités européens. Tout en soulignant que le système du livret A permettait de drainer plus de 118 milliards d'euros à destination du financement du logement social, dont 80 milliards sont effectivement affectés à cet objet, il a exprimé ses craintes dans l'hypothèse où la Commission européenne remettrait en cause ce monopole, jugeant que cela pourrait déstabiliser le système de financement du logement social en entraînant une baisse de l'encours total du livret A. Il a souhaité ainsi obtenir des précisions sur les intentions de la Commission européenne.

En réponse aux deux rapporteurs pour avis, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a apporté les précisions suivantes :

- une phase transitoire se mettra en place s'agissant des contrats urbains de cohésion sociale, dans la mesure où toutes les communes n'auront pas signé au 1er janvier 2007 ;

- les enveloppes budgétaires ont été notifiées aux préfets de région, qui les notifieront eux-mêmes aux préfets de département ;

- en 2006, les délégations de crédits ont commencé dès la fin du mois d'avril, jusqu'au mois de juin, l'objectif pour 2007 étant une délégation à la fin du mois de mars ;

- s'agissant du fonds de renouvellement urbain, il faut relever que les moyens de l'ANRU sont, en principe, déjà sanctuarisés du fait de la loi de programmation pour la ville, et que le problème vient plutôt de l'adaptation des crédits de paiement à la montée en puissance du programme de rénovation urbaine ;

- les autorisations d'engagement accordées à l'ANRU depuis sa création ont été les suivantes : en 2004, 465 millions d'euros inscrits en loi de finances ; en 2005, 415 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale (LFI) et complétés par 50 millions d'euros en provenance du fonds de renouvellement urbain ; en 2006, 305 millions d'euros inscrits en LFI, complétés par 100 millions d'euros du FRU, pour les 60 millions d'euros manquants, le programme « Rénovation urbaine » devant être abondé, d'ici fin 2006, à hauteur de 45 millions d'euros ; enfin pour 2007, 400 millions d'euros sont inscrits, complétés par 100 millions d'euros en provenance des SACI et 100 millions de ressources non budgétaires : au total, l'ANRU devrait avoir reçu 495 millions d'euros par an depuis sa création ;

- en outre, 25 millions d'euros supplémentaires devraient provenir de la Caisse de garantie du logement locatif social, à la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement ;

- un bilan annuel des relogements effectués par l'ANRU va être effectué ;

- les délégataires des aides à la pierre attribuent désormais les aides en matière de rénovation du parc privé qui sont mises à leur disposition par l'ANAH. L'Agence a la possibilité d'ajuster ces montants en cours d'année afin d'optimiser la gestion des engagements, ce qui nécessite, outre une négociation entre les collectivités territoriales et l'ANAH, un engagement de cette dernière de réattribuer des montants équivalents l'année suivante. En tout état de cause, les reports de crédits d'une année sur l'autre sont possibles compte tenu du caractère pluriannuel des délégations de compétences ;

- les organismes HLM ont bénéficié d'une avance de trésorerie d'un montant de 250 millions d'euros en 2006 de la part de la Caisse des dépôts et consignations. Au total, entre 2005 et 2007, 1,66 milliard d'euros aura été mis à la disposition de ces organismes, ce qui est conforme aux engagements du plan de cohésion sociale. S'agissant des retards de paiement de l'Etat aux organismes HLM, 55 % ont été apurés en 2006 et le Gouvernement se fixe comme objectif de réduire à trois mois les délais de paiement, ce qui est conforme aux usages observés dans le secteur privé ;

- l'équilibre financier des opérations locatives sociales a été sensiblement amélioré avec la loi de programmation pour la cohésion sociale grâce à l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements locatifs sociaux. Au surplus, l'Etat compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales liées à cet allongement ainsi que les quinze premières années d'exonération pour les logements sociaux construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d'un prêt locatif aidé intégration (PLA-I). De manière générale, les prêts accordés aux organismes HLM pour la construction de logements ont vu leur taux diminuer de 0,2 point et leur durée a été portée de 35 à 40 ans. En tout état de cause, compte tenu du niveau actuel de l'inflation, la hausse du taux du livret A occasionne une hausse du taux d'intérêt réel des prêts de 0,3 point ;

- le Gouvernement a présenté ses observations sur la gestion du livret A à la Commission européenne à la fin du mois de septembre dernier afin d'en défendre l'architecture actuelle. Il estime que le monopole de distribution de la Banque postale et des Caisses d'épargne ne pose pas de problèmes de concurrence au regard de la faible importance du livret A dans l'épargne totale des ménages français. L'existence de ce monopole répond à des exigences en matière d'intérêt général, qu'il s'agisse du financement du logement social ou de l'accès de tous aux services bancaires. Le président de la République a d'ailleurs réaffirmé cette position à l'occasion du 190anniversaire de la Caisse des dépôts et consignations ;

- les services du ministère sont à la disposition de la commission des affaires économiques pour lui apporter toutes les précisions qu'elle jugerait utiles sur le bilan des dispositifs d'amortissement en faveur des investissements locatifs ;

- s'agissant de la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement, actuellement fixé à 24 euros par mois, le Gouvernement envisage de ramener ce seuil à 15 euros par un amendement qui sera déposé au Sénat pour la discussion du budget, ce qui représenterait un coût de 22 millions d'euros.

M. Dominique Braye a adressé ses félicitations à la ministre pour le respect des engagements pris avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et a loué les résultats de la politique menée par le Gouvernement en matière de développement du parc de logements, notamment sociaux. Il s'est ensuite interrogé sur le bilan de la réforme de l'ANAH réalisée par la loi ENL et sur la création d'un mécanisme permettant aux propriétaires bailleurs de conventionner leurs logements sans solliciter une aide de l'ANAH. Puis il s'est demandé si la possibilité donnée à l'Etat de procéder à une décote de 35 % sur les immeubles lui appartenant afin d'y réaliser des logements sociaux avait été effectivement utilisée.

Observant ensuite que l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007 prévoyait d'assujettir l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs au même prélèvement que les employeurs privés pour le financement des aides à la personne, à un niveau de 0,2 % sur la masse salariale en 2007 et de 0,4 % en 2008, il a demandé des précisions sur les sommes que les organismes de sécurité sociale percevraient grâce à cette mesure et sur la répartition de ce prélèvement entre ces trois catégories nouvellement assujetties.

Puis M. Dominique Braye s'est interrogé sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL relatives à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui prévoient la création de commissions départementales et d'une commission nationale afin d'aider les communes à respecter leurs engagements en matière de construction de logements sociaux.

Enfin, faisant état de l'existence de retards de paiement de la part de l'ANRU pour les aides qu'elle verse aux communes pour la réalisation de leurs opérations de rénovation urbaine et de démolition-reconstruction, il a souligné les conséquences négatives de telles situations pour la trésorerie de ces communes, tout en admettant que l'Agence pouvait ne pas être responsable de cet état de fait.

M. Jean-Paul Alduy a relevé que l'accélération du programme de rénovation urbaine avait nécessité la mise en place d'un système de gestion financière particulier et d'un mécanisme de suivi des dépenses original, et qu'il avait donc fallu former les acteurs de terrain, ce qui avait pu provoquer des retards. Il a souligné qu'il fallait instituer des mécanismes d'avances permettant d'éviter aux bailleurs sociaux et aux collectivités territoriales d'avoir des problèmes de trésorerie. Il a indiqué qu'en tout état de cause, il n'y avait pas eu de problème de disponibilité des crédits de paiement.

En réponse aux intervenants, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a apporté les éléments d'information suivants :

- il a été demandé à l'ANRU de mettre en place des avances allant jusqu'à 70 % du montant des projets ;

- le décret autorisant l'Etat à pratiquer une décote de 35 % sur ses immeubles a été publié le 18 juillet 2006 ;

- l'article 62 du projet de loi de finances permettra de dégager 236 millions d'euros pour le financement des aides à la personne. L'Etat supportera 105 millions d'euros de ce nouveau prélèvement, les deux autres catégories d'employeurs publics, collectivités territoriales et établissements publics administratifs, 131 millions d'euros, répartis par moitié entre eux ;

- il sera procédé prochainement à la constitution des commissions départementales chargées d'aider les communes à respecter leurs engagements en matière de construction de logements sociaux. Une circulaire générale d'application de la loi ENL, qui a été récemment envoyée aux préfets, détaillera cette nouvelle procédure qui sera pleinement utilisée au cours de l'année 2008 quand sera effectué le bilan du respect de l'article 55 de la loi SRU portant sur la période 2005-2007.

M. Daniel Dubois s'est interrogé sur les catégories de logements sociaux donnant droit à une compensation intégrale pour les collectivités territoriales du fait des quinze premières années d'exonération de TFPB dont bénéficient ces logements sociaux. Puis, saluant l'élan exceptionnel constaté dans le pays en matière de construction de logements, auquel le budget avait largement contribué, il a demandé des précisions sur le rythme des opérations de démolition-reconstruction de logements sociaux au regard des objectifs fixés par le programme national de rénovation urbaine ainsi que sur la réforme du statut des offices publics HLM.

Relevant que les dispositions relatives à la décote sur le prix des immeubles de l'Etat faisaient apparaître des contradictions, l'Etat étant tenu de valoriser au mieux son patrimoine, mais aussi de faciliter la construction de logements sociaux, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour faire connaître ce dispositif aux collectivités territoriales et aux organismes HLM. A l'appui de cette question, il a évoqué l'exemple d'une opération locative sociale prévue dans le département de la Savoie sur un terrain appartenant au ministère de la défense.

En réponse, Mme Catherine Vautrin lui a précisé que les préfets allaient organiser des réunions publiques dans les départements pour faire connaître les différentes dispositions de la loi ENL, la prochaine devant avoir lieu dans le département de la Savoie le 1er décembre 2006.

M. François Fortassin a interrogé la ministre sur l'existence d'un manque d'entreprises de construction au regard des besoins liés au plan de cohésion sociale et au programme de rénovation urbaine. Il lui a également demandé si le nouveau statut des offices HLM ne risquait pas de les éloigner de leur mission première, le logement des plus démunis, ceux-ci étant parfois contraints de se loger dans le parc privé insalubre.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a confirmé que les objectifs de construction du plan de cohésion sociale et du programme de rénovation urbaine créaient de gros besoins dans le secteur du bâtiment. Elle a précisé qu'il fallait veiller à ce que les entreprises s'engagent en matière de création d'emplois auprès des habitants des quartiers et qu'une convention avait été passée avec la Fédération française du bâtiment pour que 20.000 femmes soient embauchées dans le bâtiment. Elle a ensuite indiqué que dans le projet d'ordonnance sur les offices HLM, c'était toujours le conseil d'administration qui définissait les missions de l'office. Elle a ajouté que le projet de budget pour 2007 comportait des moyens en faveur de la lutte contre l'insalubrité, et s'est félicité de ce que des efforts importants soient accomplis, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, pour éviter d'augmenter l'effort financier des ménages relogés.

En réponse à M. Daniel Dubois, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a précisé que le projet d'ordonnance sur la réforme des offices HLM avait été transmis au Conseil d'Etat. Elle a ajouté que si la première phase du PNRU avait été marquée par des démolitions, notamment du fait du manque de foncier, la deuxième serait davantage consacrée à la construction. Elle a enfin confirmé que les quinze premières années d'exonération de TFPB seraient intégralement compensées aux collectivités locales pour les logements sociaux construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009 au moyen d'un PLUS ou d'un PLAI.

Mercredi 22 novembre 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard César, vice-président, puis de M. Jean-Marc Pastor, vice-président. -

Nomination de rapporteurs

Au cours d'une première séance qui s'est tenue dans la matinée, M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord informé la commission que l'audition de MM. Thierry Breton et François Loos prévue le même jour était annulée en raison du report de la fusion GDF-Suez à la suite d'une décision de justice.

Puis la commission a procédé à la nomination d'un rapporteur sur :

- la proposition de résolution n° 63 (2006-2007) présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ;

- la proposition de résolution n° 66 (2006-2007) de M. Bertrand Auban et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé que la conférence des Présidents avait décidé que les inscriptions à l'ordre du jour réservé se feraient conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques du Sénat, il a précisé que cette nouvelle règle avait conduit à l'inscription à l'ordre du jour réservé du 13 décembre 2006 des propositions de résolution n°s 63 et 66. Il a ajouté que la conférence des présidents n'avait pas pour autant décidé que les rapporteurs des propositions de résolution ou des propositions de loi ainsi retenues soient désignés parmi les membres du groupe politique des auteurs.

Puis M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'il était saisi, sur la proposition n° 63, relative à la panne d'électricité du 4 novembre 2006, des candidatures de MM. Michel Billout et Ladislas Poniatowski et sur la proposition n° 66, relative au groupe EADS, et de la candidature de M. Jean-Marc Pastor, présentée par M. Jean-Pierre Bel, et de celle de M. Jean-François Le Grand, spécialiste du secteur à la commission. Pour sa part, il soutenait les candidatures de MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, et Jean-François Le Grand.

M. Jean-Pierre Bel a regretté la position de M. Jean-Paul Emorine, dont il a estimé qu'elle revenait à faire manquer au Sénat un rendez-vous important. En effet, si la conférence des Présidents avait décidé de ne plus réserver la totalité de l'ordre du jour à la majorité, ce progrès allait être largement contrarié par la décision que promouvait M. Jean-Paul Emorine, à savoir la nomination, sur ces propositions de résolution, de rapporteurs issus de la majorité sénatoriale. En effet, ceux qui étaient à l'origine des textes inscrits à l'ordre du jour perdaient l'occasion de les défendre. Il a émis l'espoir que la conférence des Présidents aborde à nouveau cette question et a indiqué en conclusion qu'il regrettait la position de la majorité, pour l'effet qu'elle aurait sur les droits de l'opposition, mais aussi pour l'image du Sénat qui en serait affaiblie.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé qu'on ne pouvait nier la réalité de l'évolution décidée par la conférence des Présidents, puisque deux propositions de résolution déposées par l'opposition sénatoriale étaient inscrites à l'ordre du jour. Il a estimé que la nouvelle règle définie par la conférence des Présidents n'avait pas pour objet de priver certains sénateurs de la majorité, sur les questions en débat, de la possibilité d'être rapporteurs. En tout état de cause, on ne pouvait oublier que la majorité aurait en fin de compte à se prononcer.

M. Bernard Piras a déclaré vouloir réfuter l'idée que des sénateurs de la majorité seraient plus spécialisés sur certains dossiers que les sénateurs de l'opposition, dans la mesure où l'on trouvait des spécialistes dans tous les groupes politiques. Il en a conclu qu'il serait préférable que la majorité sénatoriale exprime explicitement son refus de nommer des rapporteurs de l'opposition.

M. Jean-Paul Emorine, président, lui a fait valoir, en réponse, que des membres du groupe socialiste avaient déjà été désignés rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, à l'image de M. Roland Ries sur la proposition de loi sur l'autopartage, ou de M. Jean-Marc Pastor sur la mission d'information relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Concédant ce point, M. Jean-Pierre Bel a néanmoins déploré ce qu'il a estimé être le caractère discrétionnaire de la désignation des rapporteurs.

M. Dominique Braye, après avoir jugé que la force du Sénat consistait dans sa capacité à dépasser les attitudes politiciennes, a estimé que le principe d'une désignation systématique d'un rapporteur issu du groupe à l'origine d'un texte conduirait précisément à la politisation du débat qu'il convenait d'éviter. Contestant ensuite l'analyse de Bernard Piras sur les intentions qu'il prêtait à la majorité sénatoriale, il l'a interrogé sur les intentions réelles qui motivaient le dépôt par les groupes de l'opposition des deux propositions de résolution.

M. Gérard Le Cam a déclaré qu'il ne s'agissait pas de contester la compétence des rapporteurs usuels sur certains secteurs, ni la réalité de l'existence de la majorité sénatoriale. Il a jugé qu'il était important que le débat sur la panne d'électricité du 4 novembre 2006 ait lieu et que si son groupe n'en avait pas fait la demande, cette question n'aurait peut-être jamais été abordée. Il en a conclu qu'il serait à l'honneur du Sénat de nommer rapporteur sur cette proposition M. Michel Billout, membre de son groupe politique. Notant que l'opposition avait déjà eu des rapporteurs, il en a conclu qu'il n'y avait pas de raison pour qu'elle ne puisse en avoir sur les deux dossiers en discussion.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé que les rapporteurs étaient désignés sur des propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquête, et non sur les commissions d'enquête elles-mêmes, la commission a désigné M. Ladislas Poniatowski rapporteur sur la proposition de résolution n° 63 (2006-2007) présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, et M. Jean-François Le Grand rapporteur sur la proposition de résolution n° 66 (2006-2007) de M. Bertrand Auban et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre ces deux nominations.

PJLF pour 2007 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Bernard Piras sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Après avoir rappelé que cette mission interministérielle relevait, pour deux de ses programmes, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et, pour le troisième, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a souligné qu'elle ne traduisait pas au plan budgétaire une politique publique spécifique, mais simplement les engagements pris par l'Etat à l'égard d'ayants-droit de certains régimes en matière de prestations sociales et de pensions de retraite. Il a ajouté que, puisque les crédits demandés étaient dès lors totalement conditionnés par l'évolution démographique des régimes concernés et par celle de la constitution des droits des bénéficiaires, et qu'aucun emploi n'était prévu en gestion, ni les responsables des programmes, ni le Parlement n'avaient, sur ces crédits, une quelconque marge de manoeuvre, sinon à long terme, s'il s'agissait d'infléchir les conditions d'ouverture des droits. Il a relevé qu'à cet égard, les objectifs et indicateurs de performance de la mission n'avaient d'autre objet que de garantir la qualité des conditions de gestion des prestations et celle du service rendu aux usagers.

Abordant l'analyse des crédits demandés au titre de l'exercice budgétaire 2007, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, après avoir souligné qu'ils s'élevaient à près de 5 milliards d'euros, en progression considérable par rapport à l'an passé (+ 11 %), a détaillé leur ventilation par programme.

Avec 3,3 millions d'euros (M€), le premier programme, intitulé « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », représente les deux tiers des crédits de la mission et évolue de + 9,6 %. Une petite partie de cette somme alimente trois dispositifs sociaux différents :

- le congé de fin d'activité dont bénéficient les conducteurs routiers de voyageurs et de marchandises. Afin de prendre en compte la pénibilité du travail, possibilité est donnée à ces salariés de plus de 55 ans, ayant respectivement plus de 30 ou 25 années de carrière, de partir à la retraite en contrepartie d'embauches de jeunes salariés. Pour 90,5 M€, l'Etat finance 80 % des cotisations sociales afférentes à cet avantage, le reste étant pris en charge par les partenaires sociaux ;

- le complément de retraite versé aux conducteurs partis à la retraite à 60 ans avec un nombre d'annuités insuffisant pour bénéficier d'une pension complète, mécanisme dont le financement de 2,3 M€ est intégralement financé par l'Etat ;

- l'aide annuelle versée depuis l'an dernier aux conjoints collaborateurs d'artisans bateliers afin de participer au rachat de trimestres de cotisations sociales (0,5 M€).

Mais l'essentiel des crédits de ce premier programme, soit 2,77 milliards d'euros, sert à abonder la subvention versée au régime de retraite de la SNCF au titre de la compensation du déséquilibre démographique. En effet, si le rapport entre actifs et retraités est de 1,6 dans le régime général, il est de 0,54 à la SNCF, où on compte près de 165.000 actifs pour 306.000 pensionnés. S'agissant de la RATP, la subvention se monte à 354 M€, pour compenser un déséquilibre résultant essentiellement de la possibilité donnée aux agents de partir précocement à la retraite. Enfin, 71,6 M€ sont prévus pour garantir le paiement des retraites des anciens agents de diverses sociétés de transports terrestres aujourd'hui disparues : les chemins de fer d'Afrique du Nord, les transports urbains tunisiens et marocains, le réseau Franco-éthiopien, le Chemin de fer de La Mure, etc.

Le deuxième programme de la mission concerne le « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins ». Ayant pour responsable le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), il est doté de presque 720 M€, en progression de 5 %. Ce régime comporte lui aussi un volet vieillesse, qui représente budgétairement l'essentiel du programme (presque 99 %), et, pour le solde, un volet action sanitaire et sociale, c'est-à-dire le financement des aides aux personnes âgées, des maisons de retraite, des assistantes sociales et des prestations versées aux handicapés. Le régime spécial de retraite des marins est adapté aux difficiles conditions de travail et à la dangerosité de leur métier. Il est l'un des régimes les plus déficitaires puisqu'avec 39.100 actifs contre 123.000 pensionnés, son ratio s'établit à 0,32 et ne cesse de se dégrader.

Quant au dernier programme, intitulé « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », il prévoit, au titre de la solidarité nationale, le versement de subventions d'équilibre à des régimes de retraite en rapide déclin démographique, voire qui n'ont plus aucun cotisant. Sont ainsi concernés le régime de retraite des mineurs, qui ne compte plus que 13.300 cotisants pour 373.000 pensionnés (845,4 M€ de subvention), le régime de la SEITA, fermé depuis 1981 et qui compte environ 1.200 cotisants pour quelque 10.200 pensionnés (121 M€), et enfin les régimes, qui n'ont plus de cotisants, de l'Imprimerie nationale, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'ORTF, pour à peine plus de 600 bénéficiaires (6,2 M€).

Après avoir relevé qu'à moyen terme, ce troisième et dernier programme avait vocation à disparaître totalement, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a constaté, pour cette mission très particulière qu'il est impossible de comparer à la plupart des autres, qu'il n'était pas envisageable de transférer des crédits d'un programme à un autre dès lors que les sommes demandées visent à garantir, au titre de la solidarité nationale, des droits sociaux, pour des montants dont l'anticipation précise est relativement aisée à effectuer. S'agissant des indicateurs de performance, dont il a souligné que s'ils étaient utiles pour vérifier la bonne gestion de ces droits, ils ne présentaient guère d'intérêt politique, il a considéré qu'ils étaient globalement pertinents et satisfaisants et que les administrations concernées s'étaient attachées à bien les renseigner, même si des ajustements étaient encore souhaitables à l'avenir.

Puis, rappelant que M. François Fillon avait relancé à la mi-septembre la controverse sur la réforme des régimes spéciaux de retraite, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a estimé qu'au regard du poids que représentent les subventions d'équilibre versées à la SNCF, à la RATP et à l'ENIM, qui constituent 77 % des crédits de la mission, ce thème ne pouvait pas laisser la commission indifférente, même si les trois régimes précédemment cités ne sont pas les seuls régimes spéciaux et si la question ne peut pas être abordée globalement seulement à l'aune du coût budgétaire de la mission. Il a ensuite relevé que si la réforme du 21 août 2003 n'avait pas concerné les régimes spéciaux en renvoyant le débat à un « rendez-vous » fixé en 2008, bien des évolutions avaient cependant eu lieu depuis trois ans ou étaient actuellement en cours, citant à cet égard la réforme des régimes des industries électriques et gazières en 2004, l'adossement de l'ENIM au régime général l'an dernier, la transformation du syndicat des transports d'Ile-de-France en juillet 2005 ayant entraîné le futur adossement de la RATP, question qui a occupé le Sénat en séance publique la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou encore l'application à la SNCF et à la RATP des nouvelles normes comptables IFRS qui va obliger l'an prochain ces deux entreprises à provisionner les engagements de retraite qui sont à leur charge, et qui explique la résurgence, la semaine dernière, de la question de l'adossement du régime de la SNCF au régime général.

Sur ce dernier point, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a estimé que le budget de la mission était incomplet, dans l'hypothèse où ces réformes interviendraient l'an prochain, puisqu'il ne prenait pas en compte les participations de l'Etat à leur mise en oeuvre. Il a toutefois reconnu au moment de la construction du projet de loi de finances, et même aujourd'hui, qu'il n'était pas possible d'anticiper de manière raisonnable sur le niveau de ces participations.

Puis il a considéré que le contexte actuel se prêtait à une réflexion sur l'avenir des régimes spéciaux. Cette réflexion, prévue pour 2008, sera sans doute activée par le débat précédant l'élection présidentielle. En tout état de cause, elle est nécessaire en raison des déséquilibres des comptes, qui vont s'aggraver pour certains régimes comme celui de la RATP, et de la mise en oeuvre de nouvelles obligations comptables internationales. M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a toutefois estimé que cette réflexion ne devait pas nécessairement conduire à une réforme radicale des régimes spéciaux, qui remettrait en cause les droits des pensionnés et des agents en activité, car les avantages dont bénéficient les personnels au titre de la retraite et de la protection sociale sont partie intégrante de leurs statuts et constituent la contrepartie de contraintes et de pénibilités qui doivent être prises en compte. Aussi a-t-il jugé que les éventuels changements à instaurer ne pourraient concerner, dès lors qu'ils seront profonds, que les nouvelles générations d'agents ou de salariés, dans le cadre de solutions équitables entre les professions et entre les générations conduisant à un partage équilibré des charges entre la solidarité nationale et les contributions des différents secteurs d'activité.

Enfin, après avoir relevé que ce débat à venir ne concernait pas aujourd'hui les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a proposé d'émettre un avis favorable à leur adoption.

M. Dominique Braye, estimant lui aussi que le débat sur les régimes spéciaux devrait être prochainement engagé dans la clarté, a demandé diverses précisions relatives au niveau des transferts financiers dont bénéficient les régimes spéciaux au titre de la solidarité interrégimes, au coût global et par régime spécial, pour les contribuables, de la participation de l'Etat au financement de ces régimes, ainsi qu'aux avantages particuliers, et différents de ceux dont bénéficient les assurés du régime général, consentis aux ressortissants de ces régimes, et notamment à leur origine, leur justification et leur mode de financement.

En réponse, après avoir indiqué que le Conseil d'orientation des retraites (COR) était précisément chargé, pour préparer le « rendez-vous » de 2008 fixé par la loi du 21 août 2003, d'élaborer un Livre blanc répondant à l'ensemble des interrogations de son collègue, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a rappelé que les chiffres dont il disposait dans le cadre de sa fonction de rapporteur pour avis ne pouvaient concerner que les régimes spéciaux couverts par la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui sont peu nombreux au regard de la centaine de régimes spéciaux dénombrés. A cet égard, il a précisé que le montant des subventions d'équilibre versées par l'Etat au titre des différents régimes de retraite relevant de la mission devrait avoisiner 4,9 milliards d'euros en 2007.

Puis, à M. Gérard Bailly qui s'inquiétait du climat de jalousie, voire d'animosité, entretenu par l'absence de transparence sur les véritables avantages dont disposent les bénéficiaires des différents régimes spéciaux, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a rappelé les origines de l'organisation française de la sécurité sociale avant d'indiquer que l'exercice auquel se livrait le COR dans la perspective du rendez-vous de 2008 avait précisément pour objet de préparer un débat en toute transparence. Il a ajouté que, de son point de vue, le rapprochement des différents régimes devrait préserver la situation des actuels assurés, pour lesquels le dispositif de protection sociale relevait de leur statut, et instituer des règles de solidarité pour les nouveaux venus.

Enfin, M. Charles Revet ayant fait part de sa conviction qu'il était possible d'avancer vers une harmonisation des situations plus rapidement que ce qu'il était généralement convenu, comme semblait en témoigner le récent entretien qu'il avait eu, en compagnie de son collègue M. Marc Massion, avec des cadres de la SNCF, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a relevé que des évolutions étaient en effet déjà en cours, prenant comme exemple la décision prise cette année de ne plus faire financer par la subvention de l'Etat les droits dits spécifiques des nouveaux agents de la RATP, qui devront l'être par des cotisations versées par ceux-ci et par l'entreprise.

Puis suivant l'orientation proposée par son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

PJLF pour 2007 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Henri Revol sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a commencé son intervention en rappelant que le projet de loi de finances pour 2007 achevait de remplir l'engagement pris par le Président de la République à la fin de 2004 portant sur la mobilisation d'un milliard d'euros supplémentaire par an pour la recherche en 2005, 2006 et 2007. Il a fait valoir que chacune de ces augmentations représentait une hausse d'environ 5 % du budget civil de recherche et développement.

Pour 2007, il a indiqué que, comme pour les deux années précédentes, le milliard d'euros supplémentaire comprenait trois parties. Il a présenté la première partie de cette augmentation qui consiste en une hausse des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (la MIRES), hors le programme « vie étudiante », pour un montant de 458 millions. Il a précisé que ce montant permettait la création de 2.000 postes supplémentaires à l'université et dans les organismes, ainsi que de 1.000 postes nouveaux de post-doctorants et 175 conventions CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Il s'est félicité du fait que 410 des emplois supplémentaires concernent des ingénieurs et techniciens, estimant qu'il ne suffisait pas de créer des postes de chercheurs, mais qu'il fallait ainsi leur fournir un environnement capable de les assister efficacement dans leurs recherches. Dans le même esprit, il a estimé qu'il conviendrait à l'avenir de consacrer une part plus importante des ressources nouvelles à l'acquisition et au remplacement des équipements scientifiques.

Il a ensuite présenté les indicateurs de performance associés aux programmes de la MIRES. A ce titre, il a rappelé ses interrogations sur la pertinence de certains indicateurs, notamment ceux relatifs au taux de publication et de citation dans des revues internationales qui occupent une place très importante dans les programmes proposés. Toutefois, il a fait valoir que la pire des choses serait de modifier les indicateurs tous les ans, estimant que, pour être significatif, un indicateur devait pouvoir bénéficier d'une certaine stabilité sur une certaine durée. De plus, il a regretté que les programmes ne comprennent pas d'indicateur fixant des objectifs en termes de taux de brevets déposés par les laboratoires publics donnant lieu à une valorisation, c'est-à-dire à une utilisation effective au profit de l'économie et de la société. Il a annoncé qu'il interrogeait le ministre en séance sur ce point.

Il a ensuite présenté la deuxième partie du milliard supplémentaire, qui consiste en l'affectation de 280 millions d'euros aux agences de financement sur projet. Il a précisé que, sur ce montant, 235 millions d'euros profitaient à l'Agence nationale de la recherche (l'ANR) et que 45 millions d'euros permettaient l'augmentation des crédits d'intervention d'OSEO-ANVAR, chargée de promouvoir l'innovation des petites et moyennes entreprises.

S'agissant de l'ANR, il a tenu à saluer le mode de fonctionnement de l'agence en faisant valoir que le fait d'être financé par cette dernière était devenu un label d'excellence pour les laboratoires bénéficiaires. En conséquence, il a approuvé le fait que cette agence se voie confier la sélection des laboratoires bénéficiant de l'appellation « Institut Carnot ». Cette appellation intéresse des structures de recherche associant les acteurs socio-économiques, auxquelles 60 millions d'euros seront consacrés en 2007 sur les moyens de l'ANR. Il a aussi rappelé que 20 labels Carnot avaient déjà été délivrés à des laboratoires de recherche « partenariale », ces derniers constituant des acteurs essentiels du partenariat public/privé. Puis au titre de ces partenariats, il a rappelé que l'essentiel des dépenses relatives aux pôles de compétitivité ne relevaient pas de la MIRES.

Il a ajouté qu'en qualité de rapporteur budgétaire, il ne pouvait que regretter que l'ANR n'apparaisse pas dans les crédits de la MIRES, ni à d'autres endroits du projet de loi de finances. Il a estimé que la situation était paradoxale dans la mesure où ce type d'agence, fonctionnant par projets et par objectifs, était pourtant le mieux à même de s'inscrire dans la logique des programmes de performances et des indicateurs introduits par la LOLF.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que cette anomalie venait du fait que l'ANR se voyait affecter directement des ressources de l'Etat. Il a rappelé qu'en 2005 et 2006, il s'était agi du produit des privatisations, et que pour 2007 l'agence bénéficiait d'une partie d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, à savoir la « contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ».

Il a aussi rapporté le fait que, pour signifier le caractère étonnant du manque de transparence que cette situation impliquait pour le Parlement, la commission des finances avait adopté un amendement de suppression pure et simple d'un des programmes de la MIRES, à savoir le programme n° 172 intitulé « Orientation et pilotage de la recherche ». Plus précisément, il a indiqué que cet amendement avait été déposé au motif que le programme n° 172 ne comprenait pas les crédits liés à la gouvernance stratégique de la recherche mais seulement ceux relatifs aux allocations de recherche des étudiants, sans rapport avec les objectifs et avec les indicateurs de performances associés à ce programme.

Il n'a pas, pour sa part, voulu proposer à la commission des affaires économiques de suivre la commission des finances sur ce point, considérant qu'il serait plus sage de maintenir le programme n° 172 et d'y importer d'autres crédits, comme le ministre devrait le proposer. Il a ajouté qu'il ne fallait pas désespérer de voir un jour l'ANR figurer parmi les dépenses du budget de l'Etat, le fait qu'elle soit désormais financée par une ressource budgétaire pérenne, et non plus par les recettes des privatisations, représentant déjà un progrès dans cette direction.

Puis il en est venu à la troisième partie du milliard d'euros supplémentaire, consistant en une dépense fiscale dont l'augmentation prévisionnelle est de 280 millions d'euros.

Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas de dépenses « virtuelles » mais d'un véritable engagement, l'expérience de ces dernières années ayant démontré que le montant de ces aides s'avérait au final supérieur à la dépense initialement prévue.

Sur ce total, il a indiqué que 170 millions devraient profiter au crédit d'impôt recherche, notamment pour financer la montée en puissance de ce dispositif suite à la loi de finances pour 2006, que 10 millions d'euros viendraient accompagner le développement du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI), que 50 millions d'euros d'exonération soutiendraient la création des projets de recherche au sein des pôles de compétitivité et enfin que 10 millions d'euros seraient prévus au titre de deux nouvelles dispositions introduites par la loi de programme pour la recherche.

Il a fait valoir que le crédit d'impôt recherche était un dispositif à encourager dans la mesure où le maillon faible de la recherche française résidait dans les entreprises, estimant toutefois qu'il convenait de s'interroger sur l'évolution du dispositif, de façon à améliorer son efficacité et à limiter les effets d'aubaine.

Considérant qu'il était nécessaire de disposer d'éléments tangibles pour poursuivre cette réflexion, il a regretté que le Gouvernement n'ait pas transmis le rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche à la date convenue du 1er octobre 2006. Il a toutefois estimé que ce rapport, une fois finalisé, constituerait une base de réflexion très précieuse, sur laquelle la commission pourrait être appelée à revenir.

En conclusion, il a fait valoir que l'année 2007 ne serait pas seulement la dernière année d'une législature marquée par un effort sans précédent en faveur de la recherche, mais aussi la première année complète de mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Il a rappelé que cette loi prévoyait le maintien, jusqu'en 2010, du rythme d'augmentation des crédits à la recherche observé depuis 2005 et surtout que ces nouveaux moyens étaient accompagnés de la mise en place de nouvelles structures visant à une meilleure gouvernance de la recherche, à savoir : l'agence unique chargée d'évaluer toutes les équipes et tous les laboratoires quel que soit leur statut, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA).

Puis il a proposé à la commission d'émettre un avis favorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ensuite, M. Christian Gaudin a indiqué qu'il avait déposé un amendement à la première partie du projet de loi de finances pour 2007 visant à assurer une égalité de traitement entre les brevets et les certificats d'obtention végétale (COV) au regard des règles du crédit d'impôt recherche. Il a interrogé le rapporteur sur la possibilité pour la commission de reprendre cet amendement. A l'appui de cette demande, il a fait valoir que la sélection végétale était un des fleurons de la recherche française, prenant l'exemple du pôle de compétitivité Végépolys.

En réponse, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a estimé que l'amendement déposé était très pertinent et qu'il était tout à fait disposé à le reprendre au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président, est intervenu pour indiquer qu'il était favorable à cette démarche et pour soumettre cette proposition à l'ensemble de la commission.

Après que M. Charles Revet a fait savoir qu'il soutenait lui aussi l'adoption de cet amendement, la commission l'a adopté.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le groupe socialiste s'abstenant.

PJLF pour 2007 - Mission « Transports » - Examen d'un amendement sur la première partie

La commission a ensuite procédé à l'examen d'un amendement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2007, présenté par M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la mission « Transports ».

M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a tout d'abord remercié le président Jean-Paul Emorine de lui permettre de proposer un amendement une semaine avant l'examen de son rapport. En effet, cet amendement portait sur la première partie du projet de loi de finances et il était donc nécessaire de le soumettre à la commission dès ce jour, en raison du délai limite de dépôt des amendements.

Il a indiqué que l'amendement tendait à rendre à Réseau ferré de France (RFF) le fruit de la cession de son patrimoine. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement avait en effet proposé qu'une société détenue par l'Etat, la SOVAFIM, reçoive le patrimoine de RFF pour le vendre. Ce patrimoine était racheté à RFF à sa valeur nette comptable et vendu à la valeur de marché. Alors que ce dispositif disposait explicitement que la société rétrocédait une partie du produit de cession de ses biens à RFF, l'Etat avait en réalité inscrit l'intégralité de ce produit à son budget général. Concrètement, l'Etat avait donc repris le patrimoine de RFF au tiers de sa valeur, alors même que cet établissement était lourdement endetté et que les besoins d'investissements pour maintenir le réseau ferroviaire étaient très importants. Il a estimé qu'il y avait là, à la fois, une question de principe et une question pratique, à savoir la dégradation de l'état du réseau ferroviaire et qu'il convenait donc de revenir sur ce dispositif.

M. François Gerbaud a remercié vivement le rapporteur pour avis de son initiative, dans la mesure où il s'était lui-même élevé contre ce dispositif lors de sa création un an auparavant. Il a ajouté que cette question renvoyait au débat plus général du financement des infrastructures ferroviaires, qui était très insuffisant. En effet, on avait donné 4 milliards d'euros à l'Agence de financement pour les infrastructures de transport de France (AFITF), en la chargeant parallèlement de financer des investissements se montant à 7,5 milliards d'euros. Il en a conclu qu'il était temps de faire des choix, c'est-à-dire de différer certains grands projets coûteux qui n'étaient pas prioritaires, comme la liaison Poitiers-Limoges, dont la réalisation était estimée à 1,3 milliard d'euros.

En réponse, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré partager pleinement le point de vue de M. François Gerbaud et a indiqué que le rapport pour avis sur la mission « Transports », qui serait présenté le 28 novembre en commission, comprendrait une analyse critique de la situation de l'AFITF, qui serait présentée par M. Georges Gruillot.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la mission « Transports », a confirmé ce point, rappelant que le débat sur les infrastructures de transport n'était pas nouveau. Il a souligné qu'il avait été de ceux qui avaient exprimé leur hostilité à la vente des participations de l'Etat dans les sociétés autoroutières.

M. Roland Ries a approuvé le projet de restaurer les moyens d'intervention de RFF en lui rendant le fruit de la cession de son patrimoine.

M. Jean-Paul Alduy s'est étonné de la différence de situation entre la SNCF et RFF, puisqu'au moment même où l'Etat accaparait le patrimoine de RFF, les collectivités territoriales étaient, elles, obligées de payer au prix fort les biens immobiliers qu'elles rachetaient à la SNCF.

Puis, après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut fait part de son entier soutien à la proposition d'amendement présenté par M. Charles Revet, la commission a adopté cet amendement à l'unanimité.

PJLF pour 2007 - Mission « Politique des territoires » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de MM. Jean-Paul Alduy, Christian Gaudin et Dominique Mortemousque sur les crédits de la mission « Politique des territoires ».

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que la mission « Politique des territoires » se composait pour 2007 de cinq programmes :

- le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) ;

- le programme « Information géographique et cartographique », qui prévoit les crédits destinés à l'Institut géographique national (IGN) ;

- le programme « Tourisme » ;

- le programme « Aménagement du territoire » ;

- et le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE).

Il a fait observer que le programme « Stratégie en matière d'équipement » qui rassemblait des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère de l'équipement et dont il avait vivement critiqué l'inscription dans la mission « Politique des territoires » l'an passé, était désormais fusionné avec le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », renommé « Soutien et pilotage des politiques d'équipement », de la mission « Transports », ce dont il s'est félicité.

Après avoir constaté que les crédits de la mission pour 2007 étaient en baisse dans la version initiale du projet de loi de finances à 643 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 612,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), il a indiqué qu'en conséquence des modifications apportées par l'Assemblée nationale, notamment l'inscription de 100 millions d'euros supplémentaires en CP en faveur du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont la situation financière est actuellement très tendue, les crédits de paiement de la mission augmentaient finalement de 91,7 millions d'euros par rapport à 2006 et s'établissaient à 711,3 millions d'euros. Quant aux AE, a-t-il précisé, leur montant a été légèrement diminué par l'Assemblée nationale à 641,8 millions d'euros. Il a expliqué la diminution du volume des autorisations d'engagement par un souci de sincérité budgétaire. Il s'agit, a-t-il fait valoir, d'éviter l'affichage en AE de montants qui ne peuvent ensuite être couverts du fait d'un manque de CP, comme l'a expliqué le ministre de l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, lors de son audition devant la commission des affaires économiques.

Après avoir signalé l'augmentation des crédits du programme « Tourisme » en AE et en CP, du programme « Aménagement du territoire » en CP et, dans une moindre mesure, du programme « Information géographique et cartographique », il a indiqué qu'à l'inverse, les crédits du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », les crédits du programme « Aménagement du territoire » en AE et les crédits du PITE diminuaient, la baisse des crédits étant imputable, dans le cas du PITE, à la prise en charge d'une partie des dépenses du programme par un certain nombre d'agences, et notamment l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Abordant ensuite chacun des différents programmes de la mission, il a tout d'abord souligné que les crédits inscrits au programme AUIP (environ 85 millions d'euros en AE et en CP) ne représentaient, cette année encore, qu'une part très minoritaire des crédits qui lui sont en pratique destinés. Ainsi, a-t-il précisé, les crédits destinés à la rémunération des personnels en poste dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement ainsi que ceux correspondant à certaines dépenses indivises de ce ministère sont inscrits dans le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports », de sorte que dans le cadre de cette mission, le Parlement ne se prononce que sur 7 % des crédits bénéficiant au programme AUIP. Il a critiqué cette situation, qu'il a jugée peu conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s'est, par ailleurs, étonné de la diminution des crédits destinés aux agences d'urbanisme, qu'il a estimé être en contradiction avec la volonté du Gouvernement de développer les schémas de cohérence territoriale et de relancer la planification territoriale.

S'agissant du programme « Information géographique et cartographique » (75 millions d'euros en AE et en CP), il a mis l'accent sur le développement des activités commerciales de l'Institut géographique national (IGN) liées à la fourniture payante de données géographiques et à la vente de cartes. Il a, à cet égard, salué la performance du système d'information géographique Géoportail, mis en ligne en 2006, qui permet de visualiser sur Internet le territoire français avec une précision supérieure à celle de Google Earth.

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le programme « Aménagement du territoire » qui, avec 317 millions d'euros en AE et 400 millions d'euros en CP, est le plus important de la mission. Signalant la priorité donnée au développement économique à travers l'action n° 1 (« Attractivité économique et compétitivité des territoires »), il a notamment évoqué les pôles de compétitivité et la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Revenant sur la réforme de cette prime à compter du 1er janvier 2007, il a pris acte de la réduction de moitié de la population française éligible à ce dispositif, tout en soulignant les souplesses introduites par la réforme, notamment la possibilité de prendre en compte des bassins d'emplois plus petits et d'attribuer la PAT en faveur non plus seulement de la création, mais aussi du maintien de l'emploi dans le cadre de projets de reprise industrielle. Ayant ensuite souligné l'augmentation en CP des crédits de l'action n° 2 consacrée au « Développement territorial et à la solidarité », il a évoqué la politique des pôles d'excellence rurale. Enfin, il a indiqué que l'action n° 3 restait consacrée aux grands projets interministériels d'aménagement du territoire pilotés par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Après avoir précisé qu'environ 120 millions d'euros sur l'ensemble du programme étaient destinés à être contractualisés, il a souligné qu'en 2007 démarrerait une nouvelle génération de contrats de projets Etat-collectivités territoriales, à laquelle l'Etat consacrerait 10,5 milliards d'euros sur sept ans, soit une moyenne d'1,5 milliard d'euros chaque année. Il a ajouté que sur la même période, la France bénéficierait de quelque 13,4 milliards d'euros de crédits des fonds structurels européens, se félicitant à cet égard du maintien de l'objectif 2, même si, l'emploi de ces crédits devra désormais s'inscrire dans le respect des priorités de Lisbonne (innovation et développement durable). Relevant, à cet égard, que les investissements dans le domaine routier ne pourraient plus être cofinancés, ce qui posait problème dans un certain nombre de territoires, il a pris note, par ailleurs, de la possible attribution de crédits en faveur du développement urbain et des quartiers en difficulté.

Abordant enfin le PITE, doté de 78,6 millions d'euros en AE et 64,8 millions d'euros en CP, il a rappelé qu'il constituait une innovation administrative visant à faciliter la mise en oeuvre par les préfets de région de huit actions interministérielles territorialisées grâce à une fongibilité totale, au niveau de chacune de ces actions, des crédits provenant de différents ministères. Il a fait observer que pour 2007 l'efficacité du PITE risquait d'être quelque peu mise à mal par l'inscription d'une partie des crédits qui lui sont destinés au budget d'agences telles que l'AFITF, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), s'agissant en particulier du plan exceptionnel d'investissements pour la Corse, cette évolution allant à l'encontre de l'objectif de fongibilité des crédits. Après avoir relevé la différence de méthode utilisée pour mettre en oeuvre les actions du PITE d'une part, les grands projets interministériels du programme « Aménagement du territoire » d'autre part, malgré leur nature très proche, il a plaidé pour l'établissement d'un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire, justifié à son sens par la grande diversité des sources de financement de cette politique. Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Soulignant que malgré le transfert récent d'une grande partie du réseau routier national aux départements, l'Etat restait compétent pour les grandes liaisons routières d'aménagement du territoire, M. René Beaumont s'est interrogé sur l'existence de crédits en faveur de la réalisation de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), très attendue dans le département de Saône-et-Loire en raison de la forte densité du trafic des poids lourds.

Après avoir indiqué que de tels crédits étaient plutôt à rechercher dans la mission « Transports », M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a estimé que l'évocation de ce dossier, dont les enjeux en termes d'aménagement du territoire étaient évidents, démontrait bien la nécessité d'un document transversal définissant une vision globale de l'aménagement du territoire.

Evoquant les transferts des effectifs des directions départementales de l'équipement (DDE) liés à la récente loi de décentralisation, M. Gérard Bailly s'est interrogé sur le devenir des personnels non transférés aux départements dans le domaine des routes et a plaidé pour davantage de lisibilité en la matière. Il a également souhaité savoir qui assumerait désormais la compétence d'ingénierie en matière routière, s'inquiétant, par ailleurs, de la possible réduction des effectifs de l'Etat chargés de la délivrance des permis de construire. Il a suggéré d'organiser une mission de contrôle sur les transferts de personnels dans le cadre de la décentralisation. Enfin, il a demandé s'il était vraiment exclu que les départements et les régions cofinancent à l'avenir le réseau routier national.

Rapportant le refus récent de la DDE de Gironde de mettre gratuitement à la disposition d'une communauté de communes les informations cartographiques fournies par l'IGN qu'elle avait en sa possession, M. Gérard César a souhaité savoir ce qui justifiait ce refus, précisant que ce problème se rencontrait sur l'ensemble du territoire.

En réponse, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a indiqué que, sur ce point, il conviendrait d'interroger le ministre en séance publique. Déplorant la manière dont s'opérait le démantèlement de l'administration déconcentrée de l'équipement, il a critiqué les carences de l'Etat en matière de gestion des ressources humaines. Rappelant que les routes ne figuraient plus désormais dans le champ des contrats de projet Etat-régions, il a mis l'accent sur le manque de lisibilité de la politique d'investissement routier qui en résultait. Enfin, il a constaté que la planification était désormais au centre d'un dialogue Etat-régions dont les autres collectivités -départements et intercommunalités- étaient exclues, alors même qu'elles sont souvent sollicitées pour des cofinancements.

Puis M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il avait souhaité faire le point sur la politique des pôles de compétitivité et d'excellence rurale, qui constitue l'un des volets les plus importants et aussi les plus novateurs de l'action publique dans le domaine de l'aménagement du territoire. Il a indiqué que le dispositif des pôles de compétitivité était opérationnel, les 66 pôles labellisés - dont 6 mondiaux, 10 à vocation mondiale et 50 nationaux- étant en place et fonctionnant. Il a précisé qu'une dizaine de nouveaux dossiers de candidature étaient, par ailleurs, en cours d'examen. Il a indiqué que chaque pôle rassemblait en moyenne 77 entreprises, une quinzaine de centres de recherche et impliquait six à sept collectivités publiques. Les structures de gouvernance, qui emploient en moyenne trois personnes et demie, sont pour l'instant financées à hauteur de 35 % par l'Etat et de 40 % par les collectivités territoriales. Néanmoins, il est prévu qu'à terme, elles s'autofinancent grâce à l'exploitation des projets de recherche mis en oeuvre.

Soulignant que l'essentiel du soutien public portait sur les projets collaboratifs des pôles sélectionnés par l'Etat, il a rappelé que deux appels à projets avaient été réalisés cette année, l'un en février, l'autre en mai, et que sur un total de 339 dossiers présentés, 165, représentant un investissement en recherche et développement (R&D) de près de 1,8 milliard d'euros, avaient été retenus. Il a fait valoir que 540 millions d'euros attribués par l'Etat et les agences, complétés par 100 millions d'euros environ provenant des collectivités territoriales, leur étaient destinés.

Observant que cette sélection laissait de côté un certain nombre de projets, il s'est fait l'écho des inquiétudes exprimées par les acteurs des pôles qui constatent que le label « pôle de compétitivité » ne leur donne pas automatiquement droit à des soutiens financiers et qui ne comprennent pas toujours les critères utilisés pour le choix des projets. Souhaitant que l'on ne déçoive pas les attentes qu'a suscitées, après une mobilisation particulièrement forte des acteurs concernés dans les territoires, la mise en place des pôles de compétitivité, il a plaidé pour une plus grande transparence des critères de sélection et pour une attribution rapide des soutiens annoncés.

Il s'est félicité, à cet égard, des initiatives prises en cours d'année pour simplifier les circuits financiers et en réduire les délais. Il a en effet été décidé de rassembler les crédits d'intervention des six ministères concernés ainsi qu'une partie des crédits des agences (300 millions d'euros provenant de l'Agence pour l'innovation industrielle) dans le Fonds de compétitivité des entreprises géré par la Direction des entreprises du ministère des finances. En outre, le Gouvernement a renoncé au volet « allègements de charges sociales », dont la gestion s'avérait complexe. Il a rappelé que les 120 millions d'euros initialement destinés à ce volet serviraient à majorer les subventions versées directement aux petites et moyennes entreprises (PME). Parallèlement, a-t-il poursuivi, des mesures ont été prises pour alléger l'instruction des dossiers, telles que la mise en place d'un dossier-type de demande de subvention et d'un guichet unique. Enfin, il a souhaité que le troisième appel à projets, lancé début octobre et qui devrait s'achever courant décembre, permettrait de retenir un maximum de dossiers dès lors qu'ils répondent aux critères requis.

Abordant, dans un deuxième temps, les pôles d'excellence rurale (PER), il a noté qu'on trouvait dans ce dispositif plusieurs caractéristiques inspirées des pôles de compétitivité, notamment l'exigence d'un caractère structurant pour le territoire rural concerné, la nécessité d'un partenariat public-privé ou encore l'accent mis sur l'innovation au sens large. Il a relevé que les modalités de l'accompagnement public étaient toutefois différentes, puisque la labellisation en « PER » était directement assortie d'un engagement de financement de l'Etat s'agissant des investissements matériels, à l'exclusion toutefois de toute dépense de fonctionnement. L'ancrage rural, a-t-il souligné, est garanti par l'obligation pour les pôles d'être situés soit en zone de revitalisation rurale, soit dans une aire urbaine de moins de 30.000 habitants. Enfin, chaque pôle doit s'appuyer en priorité sur un territoire de projet (intercommunalité, pays, parc naturel régional ou groupe d'action locale).

Il a souligné que l'appel à projets, organisé en deux temps, avait rencontré un vif succès, 353 dossiers ayant été déposés lors de la première vague et 418 lors de la seconde. Il a constaté que les 176 pôles labellisés en juin 2006 portaient en grande majorité (44 %) sur le thème « valorisation des patrimoines et du tourisme », alors que les dossiers de candidature de la deuxième vague étaient davantage orientés vers les autres thématiques, en particulier celle des « bio-ressources ». Rappelant que, selon les récentes déclarations du ministre, quelque 200 pôles devraient être labellisés en décembre, ce qui porterait le total à 376, au lieu des 300 initialement annoncés, il s'est demandé si la réévaluation à 210 millions d'euros de l'enveloppe destinée aux PER, annoncée par le ministre délégué à l'aménagement du territoire lors de son audition par la commission, serait suffisante, dès lors que les 176 pôles de la première vague absorberont déjà 120 millions d'euros. Il a déclaré qu'il évoquerait cette question en séance publique.

Soulignant qu'au-delà de la question financière, l'un des enjeux pour l'avenir était la capacité des pôles à échanger entre eux et à établir des synergies, il a noté que des collaborations existaient déjà, en particulier entre certains pôles de compétitivité, tels les deux pôles Mer de Bretagne et de la région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), mais aussi entre certains pôles de compétitivité et PER, comme tel est le cas dans les Pays de la Loire entre le pôle Végétal Spécialisé et le pôle d'excellence rurale « valorisation pharmaceutique des plantes médicinales ». Il a estimé que ces contacts méritaient d'être complétés par une mise en réseau efficace et respectant les précautions requises par l'impératif de sécurité économique.

En conclusion, considérant qu'il fallait continuer à soutenir la politique des pôles conduite par le Gouvernement, il a suggéré de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Après avoir déclaré qu'il avait choisi de consacrer son intervention à la politique du tourisme, M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé la place importante qu'occupe ce secteur dans l'économie française. Rassemblant environ 200.000 entreprises, le tourisme a représenté l'année dernière 6,4 % du PIB et occupé 2 millions d'emplois directs et indirects, dont près de 900.000 salariés. Avec 76 millions de touristes accueillis l'an passé, la France reste la première destination touristique mondiale devant les Etats-Unis et l'Espagne. De fait, le poste « Tourisme » de la balance des paiements a dégagé en 2005 un solde positif de 8,9 milliards d'euros, redevenant ainsi le premier poste excédentaire de cette balance, devant l'automobile et l'agroalimentaire. Il a fait observer que ces bons résultats ne devaient cependant pas occulter certains signes de difficultés. Ainsi, la France ne semble pas tirer autant profit du dynamisme du tourisme mondial que d'autres pays. Certes, a-t-il constaté, les arrivées de touristes étrangers progressent (+ 1,2 % en 2005), mais moins vite que la moyenne mondiale (+ 5,5 %) ou européenne (+ 4,3 %), ce qui signifie que nous perdons des parts de marché. En outre, les recettes tirées du tourisme international ne sont pas à la hauteur de notre situation de premier pays visité, ce qui s'explique notamment par la trop courte durée moyenne des séjours en France des touristes étrangers. Enfin, le solde touristique positif de la balance des paiements tend en réalité à s'éroder du fait de la prédilection croissante des Français pour des séjours hors de l'hexagone. Il a conclu qu'un tel contexte plaidait pour une politique du tourisme forte afin de fortifier l'atout que représente ce secteur pour notre économie et pour nos territoires.

Abordant ensuite les aspects budgétaires, il a considéré que le programme « Tourisme » répondait à cette ambition, puisque ses crédits augmentaient de 7,8 % en AE et de 10,1 % en CP, ces deux catégories de crédits s'établissant respectivement à 86,2 et 86,4 millions d'euros. Relevant que ce renforcement des moyens du programme bénéficiait en priorité à l'action n° 1, consacrée à la promotion de l'image touristique de la France, dont les crédits sont augmentés de 3,7 millions d'euros, il a expliqué qu'il s'agissait, grâce à l'augmentation de la subvention du groupement d'intérêt économique Maison de la France, qui met en oeuvre cette politique pour le compte du ministère du tourisme, de mieux « vendre » la destination France à l'étranger. Il a noté que la dotation de l'action n° 2, dénommée « Economie du tourisme », était également majorée en AE, notamment dans le but de doubler les moyens consacrés au « plan Qualité Tourisme ». Il a rappelé que ce plan, mis en place en 2005, visait à promouvoir une montée en gamme de l'offre touristique française pour lui permettre de répondre à la concurrence des destinations à bas prix. Cette action comporte aussi, a-t-il signalé, 7,3 millions d'euros en CP pour permettre à l'Etat d'honorer ses engagements au titre des CPER 2000-2006. En outre, des crédits sont également prévus pour réaliser des contractualisations locales spécifiques hors contrats de projets, notamment dans le cadre des pôles d'excellence rurale. Il a indiqué que les crédits de l'action n° 4 étaient également en hausse (+ 2 millions d'euros en AE) afin de réévaluer les dotations de fonctionnement des délégations régionales du tourisme.

Il a constaté que les crédits de l'action n° 3 « Accès aux vacances » étaient en baisse de 33 % en AE et de 8 % en CP, précisant que, selon le ministère du tourisme, cette diminution était liée aux économies permises par la dissolution du GIP Bourse Solidarité Vacances (BSV) dans l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Il a souligné que si des crédits étaient bien inscrits à cette action pour financer les politiques d'accès aux vacances de publics particuliers comme les seniors et les jeunes en difficulté, aucune enveloppe n'était à l'origine prévue pour l'aide à la pierre en faveur du tourisme social et associatif.

Il a alors rappelé que les équipements du tourisme associatif, qui représentent 20 % du parc d'hébergement collectif français et accueillent chaque année, selon les chiffres de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), quelque 5 millions de personnes, connaissaient d'importants besoins de rénovation. Depuis une quinzaine d'années, a-t-il souligné, l'Etat a aidé les associations de tourisme à faire face à ces besoins à travers plusieurs plans de soutien. Néanmoins, cet accompagnement paraît aujourd'hui fragilisé, le programme de consolidation des hébergements de tourisme social n'ayant été doté ni en loi de finances pour 2006, ni dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a expliqué que le Gouvernement avait en effet souhaité faire financer ce programme par un fonds de concours de l'ANCV qui, pour des raisons de procédure, n'a pas encore pu être versé, ajoutant que l'Etat accusait lui-même un retard de paiement au titre de ses engagements passés à l'égard des associations de tourisme de 11 millions d'euros, dont 4,9 millions correspondant à des factures déjà réglées. Il a indiqué que ces associations attendaient au total le versement de 18 millions d'euros et se montraient particulièrement inquiètes pour l'avenir. Il s'est alors félicité de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement transférant 2,8 millions d'euros de CP du PITE vers le programme « Tourisme » au profit de la rénovation du parc du tourisme associatif, observant toutefois que cette enveloppe ne suffirait pas à couvrir la totalité des engagements de l'Etat au titre du programme de consolidation et qu'il serait sans doute nécessaire de lui apporter au cours de l'année 2007 un complément de financement en loi de finances rectificative. S'interrogeant, en outre, sur la possibilité d'une redistribution des crédits à l'intérieur du programme « Tourisme » dans le but de mieux doter l'action n° 3, il a fait savoir qu'il ne manquerait pas d'évoquer ce problème en séance publique. Au-delà de sa fonction d'accueil de tous les publics et notamment des plus modestes, le tourisme associatif, a-t-il fait valoir, joue un rôle important en termes d'aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où sont implantés 40 % de ses équipements. Bien souvent, la présence sur une commune d'un village de vacances représente de l'emploi et des revenus pour l'économie locale, mais aussi des infrastructures de loisirs et la garantie du maintien des services de proximité pour ses habitants. Dans certaines zones, compte tenu du coût des travaux de rénovation, les équipements ne pourront perdurer sans soutien public. Tout en admettant que la gestion de ces structures associatives ait pu parfois laisser à désirer, il a estimé qu'il serait dommageable de renoncer à cette aide à la pierre, d'autant que les montants concernés restent modiques par rapport aux sommes mobilisées en faveur de certaines politiques d'aménagement du territoire.

M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis, a rappelé, par ailleurs, que l'action du Gouvernement en faveur du tourisme s'était aussi incarnée, durant l'année écoulée, à travers l'adoption de la loi du 14 avril 2006 qui, entre autres mesures, encadre l'activité des chambres d'hôtes. Ce type d'hébergement chez l'habitant, a-t-il souligné, joue un rôle important dans les zones rurales, et notamment dans des départements comme la Dordogne, où la capacité d'accueil du secteur marchand ne permet pas de répondre seule à une demande touristique qui s'est récemment fortement développée. Il a indiqué qu'il insisterait, à cet égard, en séance publique, sur la nécessité de favoriser une meilleure structuration et commercialisation de l'offre touristique en milieu rural et d'inciter à l'étalement de l'activité touristique sur toute l'année. Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption de la mission « Politique des territoires ».

M. Gérard Bailly s'est inquiété de l'avenir des investissements touristiques dans les zones rurales, constatant que le tourisme ne bénéficierait plus ni des crédits européens dans le cadre des nouveaux programmes opérationnels, ni des nouveaux contrats de projets Etat-régions, sauf de manière marginale à travers les contrats de massifs. Prenant note des économies que va permettre la fusion de BSV et de l'ANCV, il s'est dit préoccupé par les retards de paiement de l'Etat en faveur du tourisme social et associatif, soulignant l'importance des besoins de rénovation des équipements des colonies et centres de vacances.

M. Roland Ries a souhaité des précisions sur l'action « Accès aux vacances », relevant que ses crédits étaient en baisse, alors même que le budget du tourisme enregistrait une hausse sensible.

M. Benoît Huré a exprimé son inquiétude face à la diminution de la fréquentation touristique, soulignant la nécessité d'attirer une nouvelle clientèle et de solliciter sa dépense, afin de rentabiliser les investissements réalisés dans ce domaine.

En réponse, M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis, a mis l'accent sur l'urgence pour notre pays de mieux s'adapter à la demande touristique mondiale, au risque d'être distancé dans la compétition internationale. Il s'est en conséquence félicité du choix du gouvernement de mettre l'accent sur la promotion touristique. Il a insisté sur la nécessité d'une meilleure structuration de l'offre à travers des produits touristiques « prêts à l'emploi » et prenant entièrement en charge le client. Il a également fait valoir que l'étalement de l'activité touristique sur toute l'année était indispensable pour rentabiliser les équipements. Confirmant l'absence de crédits en faveur du tourisme dans les CPER 2007-2013, il a indiqué que 8 millions d'euros étaient toutefois prévus dans le programme « Tourisme » en faveur de contractualisations spécifiques avec les collectivités territoriales. Revenant sur le tourisme social et associatif, il a confirmé la persistance de difficultés financières qui devraient être prochainement réglées par la mobilisation de ressources de l'ANCV. En effet, a-t-il précisé, grâce à la publication prochaine d'un décret, l'Etat devrait obtenir un vrai droit de regard sur l'affectation du résultat de cette agence.

Evoquant de nouveau l'exclusion du tourisme du champ des CPER, M. Gérard Bailly a mis l'accent sur la diminution forte des soutiens qui en résulterait pour ce secteur. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de maintenir des établissements hôteliers et de restauration à proximité des petites et moyennes entreprises implantées en milieu rural.

Puis la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires », le groupe socialiste s'étant abstenu.

Nomination d'un rapporteur

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a désigné M. Michel Houel, comme rapporteur sur la proposition de résolution n° 2 (2006-2007) présentée par M. Philippe Marini en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

PJLF pour 2007 - Mission « Écologie et développement durable » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Jean Bizet sur les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Ecologie et développement durable », a tout d'abord indiqué que le total des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » s'élevait à 637 millions d'euros au titre des crédits de paiement en 2007, en progression de 3,5 % par rapport à 2006.

Soulignant que la structuration de la mission ne variait pas cette année, il a noté néanmoins que la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable assurait le pilotage des deux programmes opérationnels, sans doute pour rétablir une meilleure cohérence entre ces deux programmes, s'agissant des actions relevant de la politique de l'eau.

Il a ensuite fait remarquer la mobilisation croissante des fonds de concours et plus spécifiquement celle du fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour abonder les crédits consacrés au programme de prévention des risques et lutte contre les pollutions, avec, en 2007, un prélèvement supplémentaire à hauteur de 50 millions d'euros prévu par l'article 16 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Celui-ci, a-t-il ajouté, contribuera au financement de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), ainsi qu'aux études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels engagés par l'Etat ou relevant de la maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales, dans les communes couvertes par un PPRN prescrit ou approuvé, permettant, par ce circuit, de réorienter partiellement les fonds collectés par les assurances vers la prévention, afin d'éviter ou de minimiser les conséquences préjudiciables de catastrophes naturelles.

Il a fait valoir que pour répondre à une prévision de dépenses de prévention de 100 millions d'euros en 2007, le taux de prélèvement alimentant ce fonds avait été porté à son maximum, soit 4 % à compter du 1er novembre 2006 et que, par voie législative, il conviendrait, à moyen terme, d'augmenter ce plafond.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a également souligné que le programme des interventions territoriales de l'Etat drainait des crédits provenant, notamment, de la mission « Ecologie et développement durable », la « contribution » du ministère s'élevant à 16 millions d'euros de crédits de paiement en 2007. Ces crédits étaient principalement déduits des actions « Gestion des crues » et « Lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques », pour alimenter en particulier le plan « Loire grandeur nature ». Il a relevé qu'étant ministère référent, le ministère de l'écologie et du développement durable animait le débat interministériel, fixait les objectifs et les critères d'évaluation et suivait l'exécution du programme, mais que, selon le ministère lui-même, l'évaluation des résultats au sein du PITE ne faisait pas l'objet d'une synthèse avec ceux obtenus dans le cadre des programmes de la mission elle-même, qu'il a jugé regrettable.

Cette constatation incite à reposer, a-t-il précisé, la question de l'absence de programme spécifique pour la politique de l'eau, qui prive la direction de l'eau d'outils budgétaires indispensables pour rationaliser les actions conduites. Les inconvénients résultant de ce choix risquent de s'aggraver, compte tenu de la réforme de structure résultant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ajoutant un opérateur institutionnel supplémentaire, à qui la direction de l'eau va rétrocéder des tâches, des effectifs et un budget.

Afin d'assurer la cohérence entre les missions de la direction de l'eau, l'ONEMA et les agences de l'eau et une meilleure visibilité des interventions de chacun, il a considéré comme indispensable d'individualiser un programme spécifique consacré à l'eau ou, comme l'envisageait la ministre lors de son audition devant la commission, la fusion des trois programmes.

En conclusion de cette présentation générale, il a souhaité insister sur deux éléments qui caractérisent le financement de la politique de l'État en matière d'environnement et de développement durable, en évoquant, d'une part, le recours accru au mécanisme des taxes affectées pour financer les opérateurs sous tutelle du ministère et notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en indiquant qu'en 2007, et en incluant les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2006, ce mouvement d'affectation de taxes pourrait atteindre 310 millions d'euros, ce qui représentait 48 % des crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

Il a annoncé, à ce sujet, qu'il présenterait un amendement concernant l'affectation du droit de francisation et de navigation au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

D'autre part, a-t-il ajouté, il convient de noter le renforcement de la fiscalité écologique en 2007, qui répond à l'objectif de la Stratégie nationale du développement durable élaborée en 2003, à savoir « mettre en place un dispositif fiscal incitatif aux bonnes pratiques des entreprises, des consommateurs et des collectivités locales ».

En 2006, on pouvait évaluer à 1 milliard d'euros l'ensemble des dépenses fiscales en faveur de l'environnement et en 2007, la fiscalité écologique sera fortement relancée à travers notamment les décisions du comité interministériel pour le développement durable qui s'est tenu le 13 novembre 2006, les principales mesures adoptées portant sur l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon et la majoration de 10 % de la TGAP pour renforcer les moyens de l'ADEME ainsi que l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores pour accroître les moyens consacrés à l'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports.

Il a déclaré être convaincu que la voie de la fiscalité écologique constituait un moyen efficace pour inciter l'ensemble des acteurs économiques à adopter des comportements s'inscrivant dans une démarche de développement durable, mais qu'il était tout aussi essentiel de s'inscrire dans une démarche globale et cohérente, afin, notamment, d'évaluer les impacts en termes de compétitivité pour les acteurs économiques : la suggestion faite, il y a quelques jours par M. Jean-François Copé, au Sénat, de mettre en place auprès du Premier ministre une commission, sur le modèle anglo-saxon de la Green Tax, lui apparaissant, à ce titre, tout à fait judicieuse.

S'agissant de l'analyse du contenu spécifique des deux programmes opérationnels, il a renvoyé à son rapport écrit, tout en signalant la forte augmentation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, et plus particulièrement la progression de la dotation affectée aux parcs nationaux afin de permettre l'application de la loi du 14 avril 2006, avec la création de deux nouveaux parcs à la Réunion et en Guyane, ainsi que la mise en place du nouvel établissement public « Parcs nationaux de France » et de l'« Agence des aires marines protégées ».

Il s'est félicité des moyens inscrits pour la mise en oeuvre de Natura 2000 et a rappelé qu'au 30 avril 2006, la France avait présenté un réseau cohérent au regard des enjeux de sauvegarde de la biodiversité posés par la Commission européenne.

Au titre de ce premier programme, il a également relevé que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage bénéficiait d'une subvention majorée, pour financer ses missions d'intérêt général en faveur du patrimoine naturel et que l'article 48 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Ecologie et développement durable », prévoyait la revalorisation du montant des redevances cynégétiques inchangé depuis 2001, suscitant un surcroît de recettes de 1,2 million d'euros en 2007.

En ce qui concerne la lutte contre les risques et les pollutions, il a rappelé que ce programme devait bien évidemment être analysé en prenant en compte les financements provenant du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour soutenir les programmes d'actions de prévention des inondations et que le poids budgétaire des opérateurs du programme diminuait fortement, la subvention perçue par l'ADEME, à hauteur de 10 millions d'euros, étant désormais inscrite dans le programme support 211 au titre de l'action « Changement climatique ».

Parmi les actions importantes financées sur ce programme, il a signalé l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) créés par la loi du 30 juillet 2003 avec 400 PPRT programmés en quatre phases successives concernant 622 établissements, répartis sur plus de 500 communes.

A propos des plans de prévention des risques naturels, a-t-il ajouté, l'objectif de 5.000 PPR fin 2005 a été atteint et concerne environ 1/3 de la population et en 2007, sera particulièrement privilégiée l'approbation des PPRN inondations et des PPRN risques sismiques.

Présentant enfin le dernier volet de son avis budgétaire, il a déclaré s'être plus particulièrement intéressé à la lutte contre le changement climatique et à la nécessité du renforcement de la gouvernance mondiale en matière de développement durable.

S'agissant de la lutte contre le changement climatique, il a souligné que cette préoccupation s'inscrivait pleinement dans une démarche de développement durable, considérant que les conclusions du rapport Stern établi à la demande du Gouvernement britannique étaient, à cet égard, sans appel : le changement climatique affectera les éléments fondamentaux de la vie sur la terre et les modèles économiques montrent qu'un laisser-faire pourrait coûter 5 % du PIB mondial chaque année, les dommages collatéraux pouvant porter ce coût à 20 % du PIB mondial. En revanche, agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre représenterait une dépense de l'ordre d'1 % du PIB mondial chaque année, ce qui est d'un coût élevé mais abordable.

Il a donc considéré comme essentiel d'appliquer et d'aller au-delà des instruments mis en place, en matière de lutte contre le changement climatique, tant au plan international et européen que national.

Evoquant les freins opposés par les entreprises au nom du principe de compétitivité, il a souligné que les acteurs économiques n'avaient plus le choix et qu'il ne s'agissait pas « d'aller vers moins de croissance, mais vers plus de science ». L'objectif mondial, a-t-il rappelé, est de limiter les émissions de gaz à effet de serre, à 450-500 ppm, la France étant à 430 ppm, avec une progression de 2 % par an.

Ainsi, le Protocole de Kyoto signé en 1997 et entré en vigueur le 1er février 2005 met en place un cadre ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés sur la période 2008/2012, en deçà des niveaux de 1990.

Ayant souligné le caractère novateur et ambitieux du Protocole de Kyoto, il a fait valoir l'urgence, dans le cadre de la Convention Climat, de préparer, au niveau politique, les négociations pour la période ultérieure. Prenant acte de l'engagement de la communauté internationale, lors du sommet de Nairobi qui vient de s'achever, d'entamer le processus de révision du protocole de Kyoto en 2008, il a considéré que ceci renforçait le caractère pérenne du dispositif.

Il a ajouté que des mesures importantes devaient également être décidées en matière d'adaptation au changement climatique et qu'elles concernaient, au premier rang, les pays les plus pauvres, qui seront les premiers et les plus durement touchés.

Au niveau communautaire, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place par la directive du 17 octobre 2003 qui couvre 46 % du total des émissions de CO2 des pays de l'Union européenne et plus de 12.000 installations, et notamment le mécanisme des « plans nationaux d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre » mis en place préalablement à l'ouverture du marché européen du carbone, pour la période 2005/2007.

Les enseignements tirés de cette première période, a-t-il fait valoir, en particulier les allocations de quotas trop importantes par rapport aux émissions nationales de CO2 dans plusieurs pays, ce qui a provoqué une chute des cours du carbone au printemps 2006, incitent la Commission européenne à se montrer plus restrictive sur la négociation des plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008/2012. Il s'agit d'améliorer et de renforcer un instrument innovant dans la lutte contre le changement climatique et la question est notamment posée d'une extension du système au secteur aérien.

Présentant les politiques définies dans le plan national au sein du Plan Climat 2004-2012 qui fait l'objet d'une actualisation à mi-parcours, il a indiqué que la mission interministérielle sur l'effet de serre (MIES) assurait la coordination de cette révision, engagée à travers sept groupes de travail afin de permettre le respect, par la France, de ses engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto. Or, notre pays, a-t-il indiqué, enregistre une croissance préoccupante de ses émissions dans des secteurs comme le bâtiment et les transports, du fait de la croissance du nombre de déplacements sur le réseau routier et plusieurs mesures ont été décidées comme la création d'un livret de développement durable pour financer les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments existants, l'augmentation du volume des certificats d'énergie ou encore le programme de soutien aux réseaux de chaleur, à base d'énergies renouvelables.

Sur le plan budgétaire, il s'est félicité de la mise en place, annoncée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006, d'un document de politique transversale « Climat » afin d'identifier plus clairement les actions des différents programmes ministériels qui contribuent à la politique de protection du climat, dans des domaines aussi divers que les émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation aux changements inévitables, le soutien à l'innovation technologique ou encore l'engagement de la France sur le plan international, soulignant que le chiffrage préalable établi par la MIES était évalué à plus de 2 milliards d'euros.

Il apparaît indispensable à moyen terme, a-t-il relevé, de fortifier les moyens budgétaires et humains de la MIES, qui assure la coordination de l'ensemble de cette politique au niveau ministériel, rappelant que l'audit, publié en juillet 2006, des missions respectives de cet organisme et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, présidé par l'ancien sénateur de la Réunion, M. Paul Vergès, n'avait pas donné lieu à des critiques sur le plan de leur activité et de leur gestion.

En ce qui concerne le renforcement de la gouvernance en matière de développement durable, il a déploré la fragmentation du système de gouvernance internationale en matière d'environnement, qui se traduit par près de 500 accords multilatéraux sur l'environnement et pas moins de 13 organisations internationales y consacrant une partie de leurs travaux, ce qui induit un gaspillage des ressources et empêche l'élaboration d'une véritable politique mondiale de l'environnement.

Il a considéré que le Programme des Nations unies pour l'environnement démontrait, malgré plusieurs réformes successives qu'il restait un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies, dépourvu des moyens et de l'autorité politique nécessaires pour jouer un rôle central, et un tant soit peu normatif, dans le domaine de l'environnement, alors même que des thèmes essentiels comme la santé, le commerce et le travail disposaient d'une organisation spécifique et spécialisée.

Il s'agit donc, a-t-il plaidé, de soutenir la position de la France et de l'Union européenne qui défendent la transformation du PNUE en Organisation des Nations unies pour l'environnement à travers un groupe de travail informel regroupant 26 pays mis en place pour engager une réflexion collective sur ce projet. Relevant que le renforcement de la gouvernance internationale de l'environnement avait été inscrit à l'ordre du jour de la 60e Assemblée générale des Nations unies, il a indiqué que lors de la 61e Assemblée générale en septembre 2006, le Président de la République avait annoncé l'organisation d'une Conférence internationale à Paris le 2 février prochain pour progresser sur cette réforme institutionnelle.

Il a ensuite présenté un amendement à l'article 25 du projet de loi de finances relatif au financement du Conservatoire de l'espace littoral et des risques lacustres afin de rétablir le texte initial du projet de loi. Il s'agit, a-t-il proposé, de s'opposer à l'amendement défendu par M. Michel Bouvard et adopté par l'Assemblée nationale, qui supprime le caractère pérenne de l'affectation, au Conservatoire, du produit de droit de francisation et de navigation, alors même que cet organisme est engagé dans un processus d'acquisition foncière important, dont la charge financière doit souvent être répartie sur plusieurs années, étant donné la très forte augmentation des prix du foncier.

M. Jean-Marc Pastor a ensuite présenté un amendement prévoyant, d'une part, une exonération de la taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des installations classées d'élimination des déchets maîtrisant et valorisant le biogaz produit par méthanisation et, d'autre part, clarifiant le régime de propriété applicable aux déchets en cas de transfert de la compétence en matière de traitement des déchets à un groupement de collectivités territoriales.

Il convient, a-t-il ajouté, de prendre en compte l'émergence de nouvelles technologies s'agissant du traitement des déchets, notamment le procédé de méthanisation, qui supprime les fumées d'évacuation et offre des possibilités intéressantes en matière d'énergie renouvelable. Le second point abordé par cet amendement tente d'éclaircir une situation juridique à la demande de plusieurs intervenants dans ce secteur et notamment l'ADEME, mais il n'a peut-être pas sa place dans un amendement en loi de finances.

Lui répondant, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a déclaré qu'il était indispensable de ne pas pénaliser, au plan fiscal, les nouveaux procédés utilisés pour le traitement des déchets. Tout en soulignant l'intérêt de clarifier le régime de la propriété des déchets en cas de transfert de compétences vers un groupement de collectivités territoriales, il a considéré qu'il était sans doute plus opportun d'interroger la ministre de l'écologie et du développement durable lors de l'examen des crédits de sa mission en séance publique et proposé que la commission des affaires économiques reprenne à son compte la première partie de l'amendement.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'a priori le transfert de compétences se faisait sur l'ensemble des biens intervenant dans la chaîne du traitement des déchets, mais qu'il importait de préciser ce qu'il en était pour les déchets eux-mêmes.

M. François Fortassin a regretté le manque d'audace des actions entreprises par le ministère en matière de protection de l'environnement et de développement durable, évoquant à titre d'exemple l'abandon de l'entretien des rivières et ses conséquences induites en matière d'inondation ou encore la multiplication des transports transfrontaliers entre la France et l'Espagne liés aux activités forestières et de fabrication des meubles de série, et l'explosion, dans le secteur touristique, des vols aériens « low cost », les deux phénomènes aggravant les émissions de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne la volonté exprimée par les pouvoirs publics de limiter les flux consommateurs d'énergie, il a mis en garde contre les impacts négatifs pour les économies des pays en voie de développement.

M. Gérard Bailly a soutenu la proposition de mettre en place une organisation mondiale de l'environnement afin d'imposer progressivement le respect, par tous les pays, d'un socle minimum de règles préservant l'environnement.

Il s'est interrogé sur la répartition de l'augmentation des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » entre les dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Il a mis en garde sur la mauvaise évaluation, au plan local, de l'impact de certaines décisions prises pour préserver l'environnement qui pouvaient conduire à des aberrations, évoquant le traitement des déchets de classe III induisant des flux de transports routiers importants, ou encore l'encouragement de la filière bois-énergie, qui se heurte à un manque de ressources, illustré par la hausse de 70 % du prix du granulé bois et l'allongement des circuits d'approvisionnements. S'agissant de la nécessaire maîtrise de la demande d'énergie, il a souligné que les pouvoirs publics devaient se montrer exemplaires.

Evoquant le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours d'examen, il a regretté la position hostile de l'Assemblée nationale à l'encontre du fonds départemental d'assainissement et d'alimentation en eau potable et s'est interrogé sur l'implication effective des agences de l'eau sur ces sujets en zone rurale.

M. Michel Houel a rappelé que les collectivités territoriales étaient responsables de 15 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment et s'est déclaré favorable à une égalité de traitement en matière fiscale pour le procédé de la méthanisation des déchets, tout en rappelant que les incinérateurs étaient aux normes et n'émettaient plus de dioxines. Il a considéré que les communes restaient responsables, même en cas de délégation de compétences, en matière de traitement des déchets.

M. Georges Gruillot a considéré qu'il ne fallait pas opposer les « bons » et les « mauvais » élèves en matière d'émission de gaz à effet de serre. A propos des secteurs du bâtiment et des transports, il a rappelé les efforts déjà accomplis en matière d'isolation dans les logements ou sur les consommations d'énergie des moteurs électriques et les recherches en cours sur le moteur à hydrogène.

S'agissant de la filière bois-énergie, il a considéré que cette filière avait un réel impact économique dès lors qu'elle fonctionnait en réseau local et qu'au plan social, elle permettait de créer des emplois pour des travailleurs sans formation.

Il a fait valoir que l'ensemble des pouvoirs publics se devait de montrer l'exemple en matière d'économies d'énergie, y compris l'Etat. Il s'est enfin félicité de l'encouragement donné au procédé de méthanisation, rappelant qu'il y a une cinquantaine d'années les agriculteurs produisaient du « gaz de fumier » selon un processus analogue.

M. Claude Lise a indiqué organiser à la Martinique, en décembre prochain, un colloque sur le réchauffement climatique dans les Caraïbes, soulignant l'importance des enjeux dans cette zone géographique.

M. Jean-Marc Pastor a souligné l'intérêt qu'il y aurait, pour l'information des membres de la commission sur les enjeux du changement climatique, d'inviter MM. Pierre Laffitte et Claude Saunier à venir présenter les conclusions de leur rapport établi, en juin 2006, pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le changement climatique et la transition énergétique, et M. Jean-Paul Emorine a considéré que tel pourrait être le cas en janvier prochain.

En réponse à ses collègues, M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques précise les dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau afin de définir les obligations des propriétaires riverains ;

- en 2007, le ministère de l'écologie et du développement durable disposera de 58 emplois supplémentaires, dont 10 affectés à l'inspection des installations classées industrielles ;

- s'agissant de la fiscalité « écologique » à appliquer aux transports aériens, la réponse ne peut être prise qu'au niveau communautaire, voire international, afin d'éviter les distorsions de concurrence ;

- la mise en place d'une « taxe carbone » européenne, proposée par le Comité interministériel du développement durable sur les importations de produits industriels en provenance de pays refusant de s'engager dans le Protocole de Kyoto après 2012, permettrait d'intégrer les coûts externes pour l'environnement dans le prix de fabrication des produits ;

- une véritable organisation mondiale de l'environnement permettrait d'inciter progressivement les pays en voie de développement à prendre en compte la préservation de l'environnement, notamment à travers le développement des « mécanismes de développement propres » ;

- la France est engagée dans la lutte contre le changement climatique et elle n'est responsable que d'1,5 % des émissions de gaz à effet de serre, alors qu'elle représente 5 % du PIB mondial ;

- plus de 300 villes américaines souhaitent participer au Protocole de Kyoto, ce qui illustre le bien-fondé de ce dispositif dans la lutte contre le changement climatique.

La commission des affaires économiques a alors adopté à l'unanimité l'amendement proposé à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2007 puis l'amendement portant article additionnel après l'article 40 quinquies, sur la fiscalité applicable aux installations de méthanisation des déchets, maîtrisant et valorisant leur production de biogaz.

Elle a ensuite suivi la proposition de son rapporteur et émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie et développement durable » et de l'article 48 rattaché, le groupe socialiste s'abstenant.

PJLF pour 2007 - Mission « Outre-Mer » - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Claude Lise sur les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

Notant à titre liminaire que les crédits de la mission seraient modifiés par la loi de finances rectificative pour 2006, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a remarqué que, tandis que les estimations portant sur le total en 2007 des dépenses publiques consacrées à l'outre-mer, soit 12,41 milliards d'euros, faisaient apparaître, en euros courants, une hausse de 4,6 % en crédits de paiement, les crédits de la mission « Outre-mer », présentés comme stables, étaient en réalité en baisse de 14 % pour les autorisations d'engagement (AE), qui s'élèveront à 2,03 milliards d'euros, et de 1,5 % pour les crédits de paiement (CP), qui s'établiront à 1,96 milliard d'euros.

Il a indiqué qu'à l'issue de la seconde délibération à l'Assemblée nationale, les crédits avaient été minorés de 10,7 millions d'euros en AE et en CP.

Il a précisé que ces crédits seraient complétés par des fonds de concours pour un montant estimé à 4,63 millions d'euros et que les dépenses fiscales associées aux programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » étaient évaluées à 409 et 2.104 millions d'euros.

La répartition des crédits de paiement par programmes fait apparaître, comme l'an dernier, la prédominance du programme « Emploi outre-mer », qui représente près de 60 % du total, cette proportion étant voisine de 20 % pour chacun des deux autres programmes, le programme « Conditions de vie outre-mer » et le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer ».

Le rapporteur pour avis a conclu l'analyse des crédits en évoquant les critiques formulées par la Cour des comptes sur la coordination et l'évaluation des interventions publiques outre-mer, critiques qui ont été corroborées par les rapports des missions d'audit de modernisation sur l'outre-mer menées cette année et par l'avis du Conseil économique et social sur l'évaluation de la loi de programme du 21 juillet 2003. Il a relevé que ces critiques semblaient avoir été entendues : le ministère a mis en chantier une réforme de son administration centrale et une nouvelle mission d'audit de modernisation a été chargée de proposer la mise en place d'un outil de suivi des dépenses publiques outre-mer adapté au cadre de la LOLF.

Indiquant qu'il avait choisi de centrer son rapport sur l'emploi et le logement, deux sujets cruciaux pour l'outre-mer et qui sont aussi au coeur des préoccupations relatives à l'évaluation de l'action du ministère de l'outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a en premier lieu examiné la politique de l'emploi.

Rappelant que des actions fortes de soutien à l'activité et à l'emploi étaient indispensables outre-mer pour faire baisser le taux de chômage et pour surmonter les handicaps liés à l'éloignement, à l'insularité, aux différentiels de coûts salariaux avec les pays voisins, il a exposé que ce soutien passait à la fois par des mesures d'abaissement du coût du travail et par des aides à la création d'emplois et à l'insertion professionnelle.

Il a précisé que le dispositif d'exonération des charges patronales de sécurité sociale, destiné à abaisser le coût du travail, représenterait, en 2007, 823 millions d'euros sur les 838 dont est dotée l'action 01 du programme « Emploi outre-mer » et il a noté que ce dispositif avait fait l'objet en 2006 de trois évaluations : la première par une mission d'audit de modernisation, la deuxième par le Conseil économique et social, la troisième évaluation, menée par la commission nationale d'évaluation de la loi de programme mise en en place en juillet dernier et dont il est membre, étant encore en cours.

Il a souligné que le dispositif en vigueur permettait d'abaisser en moyenne de 29 % le coût du travail et s'appliquait à près de 37.000 entreprises, dont 91 % de moins de 11 salariés : il concernerait, d'après la mission d'audit, 62 % des salariés du secteur concurrentiel.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a jugé important que la mission d'audit de modernisation et le Conseil économique et social aient admis la nécessité d'un dispositif spécifique à l'outre-mer et celle de lui assurer une certaine stabilité.

Il a observé qu'avaient aussi été reconnus ses effets positifs sur la création d'emplois et d'entreprises, sur le maintien de l'emploi et sur la lutte contre le travail clandestin.

En revanche, des critiques convergentes ont porté sur la faiblesse du pilotage, l'insuffisance dans la collecte des données, l'absence de dispositifs de contrôle et d'évaluation.

En ce qui concerne le dispositif lui-même, ont notamment été relevées la persistance d'effets de seuil dans les TPE et dans les entreprises du BTP, ainsi que l'insuffisante sélectivité du système, qui limite son efficacité dans les secteurs les plus exposés.

Le rapporteur pour avis a noté que les préconisations de réforme s'orientaient vers un régime « à deux étages » permettant une plus grande sélectivité en faveur des secteurs les plus exposés, dont la définition pourrait être affinée en fonction des spécificités de chaque département.

En ce qui concerne les mesures d'aide à la création d'emplois et à l'insertion, il a mentionné, pour la regretter, la réduction du nombre des contrats aidés -69.088 en 2001, 53.890 en 2005- indiquant que 25.000 nouveaux contrats étaient prévus en 2007. Il a également mentionné qu'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale proposait de prolonger d'un an le congé solidarité, qui serait toutefois accordé dans des conditions plus restrictives et financé par un redéploiement de crédits.

Evoquant enfin la contribution de la défiscalisation des investissements à la création et au maintien d'emplois et de capacités de production, il a relevé un net ralentissement en 2005 par rapport à 2004 et à 2003, affectant à la fois le montant total des investissements aidés (497,4 millions d'euros) et celui des créations directes d'emplois (896 équivalents temps plein).

Abordant ensuite le sujet du logement, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il avait insisté, lors de l'examen du budget pour 2006, sur l'ampleur des besoins et l'insuffisance des crédits, qui se traduit par l'alourdissement de la dette de l'Etat et la mise en péril de nombreuses entreprises.

Il a souligné que l'audit de modernisation consacré au financement du logement social outre-mer, comme le contrôle de l'efficacité des politiques du logement outre-mer que vient d'effectuer le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, le sénateur Henri Torre, révélaient toute la gravité de la situation.

Le rapporteur pour avis a exprimé, avec regret, la crainte que, pour le court terme, ni le projet de budget, ni les mesures annoncées en Guadeloupe par le Premier ministre ne soient à la mesure du problème et il s'est déclaré plus inquiet encore pour l'avenir, les solutions proposées face à un constat accablant ne paraissant pas très convaincantes.

Il a analysé le constat dressé par la mission d'audit :

- d'une part, la gestion de la ligne budgétaire unique s'est traduite par une « fuite en avant » et une distorsion croissante entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Il en est résulté un reste à payer évalué à 800 millions d'euros au 31 décembre 2005, sur la base duquel la mission estime entre 450 et 500 millions d'euros les engagements à honorer dans les trois ans à venir ;

- d'autre part, il faudrait réaliser en outre-mer 27.000 logements sociaux pour atteindre le même ratio de logements sociaux qu'en métropole à l'issue du plan de cohésion sociale, alignement qui ne tiendrait d'ailleurs pas compte de la plus forte proportion de population éligible en outre-mer. Or, depuis six ans, le nombre annuel moyen de logements locatifs sociaux autorisés a été d'environ 4.200.

Le rapporteur a précisé qu'à partir de ce constat, la mission d'audit évaluait à 307 millions d'euros par an sur 5 ans le besoin de financement de la politique du logement social outre-mer, le projet de loi de finances fixant quant à lui pour 2007 les dotations de l'ancienne ligne budgétaire unique à 175,75 millions d'euros en crédits de paiement (+ 3 %), et à 220,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 17 %).

M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a ensuite détaillé les indications relatives à la traduction des engagements pris par le Premier ministre sur le règlement de la dette exigible de l'Etat et sur l'application outre-mer du volet logement du plan de cohésion sociale qu'avait données à l'Assemblée nationale le ministre de l'outre-mer :

- en ce qui concerne le règlement de la dette de l'État exigible fin 2006, chiffrée à 113 millions d'euros et qui doit être apurée à la fin de mars 2007, 60 millions d'euros sont prévus : une avance de 30 millions de la Caisse des dépôts et consignations, qui a déjà été versée, 18 millions prélevés sur la réserve gouvernementale et un crédit de 12 millions inscrit en loi de finances rectificative. Il reste par conséquent 53 millions à financer ;

- en ce qui concerne l'application à l'outre-mer du plan de cohésion sociale, soit 120 millions d'euros supplémentaires sur trois ans, dont 60 en 2007, les moyens correspondants seront également inscrits en LFR et reportés, de façon d'ailleurs dérogatoire, sur le budget 2007.

Le rapporteur pour avis a précisé que ces 60 millions d'euros seraient prévus en autorisations d'engagement, 13 millions seulement étant inscrits en crédits de paiement.

Il a observé que, d'une part, cette répartition n'allait pas dans le sens du rééquilibrage entre AE et CP et que, d'autre part, les crédits de paiement pour 2007 s'élèveraient ainsi à 188,75 millions d'euros, ce qui n'était pas considérable, surtout s'il fallait prélever sur ce montant le règlement du solde de la dette de l'Etat.

Passant ensuite en revue les solutions envisagées à plus long terme pour le financement du logement social outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a exposé que le ministre de l'outre-mer avait exprimé le souhait que la commission nationale d'évaluation fasse des propositions pour une défiscalisation orientant l'épargne vers le logement social. Il a indiqué qu'il ne fondait pas de grands espoirs sur une telle réforme, les investisseurs ayant le souci, au-delà de la défiscalisation, de la rentabilité de leurs investissements.

Quant à un éventuel réexamen, souhaité également par le ministre, des conditions d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'utilisation du 1 % logement, il a estimé que cela ne résoudrait pas, pour ce qui est de l'ANAH, le problème de la contrainte budgétaire et que les ressources du 1 % logement n'étaient pas illimitées.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a conclu en réaffirmant ses inquiétudes pour l'avenir du financement de la politique du logement social outre-mer.

Après avoir proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », il a présenté un amendement ayant pour objet d'insérer un article additionnel après l'article 50 bis de la deuxième partie du projet de loi de finances et tendant à intégrer, dans le « document de politique transversale » consacré à l'outre-mer, dont le contenu informatif est assez léger, les informations détaillées et pertinentes qui figuraient dans les anciennes annexes « jaunes » au projet de loi de finances, estimant qu'il serait paradoxal que l'application de la LOLF se traduise par un appauvrissement de l'information fournie au Parlement.

Exprimant son accord sur l'amendement proposé par le rapporteur pour avis, M. Georges Gruillot a déclaré qu'il avait en revanche trouvé « très pessimiste » son analyse du projet de budget et de la situation de l'outre-mer et qu'il ne pourrait naturellement pas suivre sa proposition de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits. Indiquant qu'il s'était rendu plusieurs fois dans les départements des Antilles sur une longue période, il a estimé que la situation de ces départements avait évolué de façon positive et que beaucoup de travail y avait été accompli. Il a également observé que, lorsqu'il exerçait les fonctions de président du conseil général du Doubs, il avait l'impression que les départements d'outre-mer étaient très bien dotés par rapport à ceux de la métropole.

M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a précisé que son pessimisme portait sur un point particulier, celui du financement de la politique du logement, et il a observé que, lorsqu'il avait assisté le matin même aux travaux de la commission des finances, ce pessimisme lui avait semblé partagé par le rapporteur spécial du budget de l'outre-mer, M. Henri Torre, qui vient d'effectuer sur cette question un contrôle très approfondi et qui en a fait une excellente analyse. La situation du budget du logement outre-mer est en effet grave, alors que le logement est un secteur très important dans les départements et collectivités d'outre-mer, non seulement socialement, en raison des besoins à satisfaire, mais aussi économiquement, parce que le bâtiment joue un rôle moteur dans les économies locales. Prenant l'exemple de la Martinique, il a précisé que le montant des factures impayées de l'État s'élevait actuellement à 17 millions d'euros, et que de ce fait 400 entreprises étaient en grande difficulté et 4.000 emplois menacés, tandis que la construction et la réhabilitation de logements baissaient face à des besoins très importants.

Convenant qu'heureusement, la situation des départements d'outre-mer avait évolué depuis la départementalisation, le rapporteur pour avis a cependant jugé important que la situation de l'outre-mer soit appréciée dans sa réalité, au-delà des clichés et des préjugés favorables ou défavorables : l'outre-mer fait preuve d'un grand dynamisme économique, l'on y compte proportionnellement plus de création d'emplois et d'entreprises qu'en métropole et il s'implique fortement dans les nouvelles technologies et l'innovation. Mais, faute d'une stratégie globale de développement, le chômage y demeure trop important -27,9 % en moyenne en 2005 au sens du BIT- même s'il a régressé, et les jeunes n'y ont pas de perspectives : ainsi, en Martinique, 15 % des allocataires du RMI sont des jeunes titulaires de diplômes de niveau bac+2 à bac+4, ce qui crée une situation ingérable.

Notant que la Chine venait d'ouvrir une ambassade à Sainte-Lucie, que le Japon était très présent dans la région, et que les Allemands commençaient à y venir, il a regretté que la France, qui est présente aux Antilles depuis plusieurs siècles, donne parfois l'impression de reculer, alors que beaucoup pourrait sans doute être fait pour tirer parti de la présence française dans cette zone « interface » avec les Amériques. M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a également regretté que les départements d'outre-mer ne soient pas associés à l'action internationale menée par la France dans leur environnement, en dépit des dispositions qui avaient été inscrites en ce sens, à son initiative, dans la loi d'orientation et que, par exemple, lorsque la France accorde une aide pour la construction de routes à Haïti, les travaux soient exécutés par des entreprises américaines et non par des entreprises des DOM, qui ont pourtant une expertise dans la réalisation d'ouvrages publics en milieu tropical. Il conviendrait donc, a-t-il estimé, que la France utilise mieux les capacités de l'outre-mer, ce qui bénéficierait à la France dans son ensemble comme à l'outre-mer.

Le rapporteur pour avis a également évoqué le coût, en termes financiers et en termes d'efficacité de l'action publique nationale et locale, de l'organisation institutionnelle des départements d'outre-mer. Indiquant qu'en Martinique, toute décision exigeait la consultation de 5 exécutifs, le conseil régional, le conseil général, les deux communautés d'agglomération et la communauté de communes qui regroupent les communes martiniquaises, il a estimé qu'il était de la responsabilité de l'Etat de simplifier ce « meccano institutionnel », ce qui pourrait susciter de substantielles économies.

Il a enfin jugé indispensable que soit élaborée une stratégie de développement économique de l'outre-mer permettant de l'utiliser comme une « plate-forme avancée » de la France et de l'Europe pour favoriser les échanges de savoirs et de technologies avec les régions voisines, émettant le souhait que les responsables politiques nationaux manifestent « de l'intérêt pour l'intérêt » que la France peut trouver au développement de l'outre-mer.

En réponse à des questions de M. Jean-Marc Pastor, président, et de M. Jean Bizet sur les travaux de la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission, à laquelle participaient des élus ultramarins et des représentants des commissions des finances des deux Assemblées, s'était réunie à Paris, mais qu'elle devait également effectuer des déplacements outre-mer et il a regretté qu'elle ait été mise en place trop tardivement pour avoir pu achever ses travaux avant l'examen du projet de loi de finances.

A l'issue de ce débat, la commission, après avoir adopté l'amendement proposé par son rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », le groupe socialiste votant contre.