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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 22 novembre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président, puis M. Gérard Dériot, vice-président -

PJLF pour 2007 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique Leclerc sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Régimes sociaux et de retraite »).

A titre liminaire, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, s'est félicité de la création, intervenue en 2005, de la mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite » en raison de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette nouvelle mission doit permettre au Parlement d'examiner, de façon plus approfondie, les crédits afférents aux retraites de la SNCF, de la RATP, des marins, des mines ainsi que des transporteurs routiers et par là même d'appréhender la situation des régimes spéciaux les plus importants.

Ces régimes de retraite sont assez divers mais ont comme point commun d'être à la fois coûteux et largement financés par la solidarité nationale.

Trois thèmes principaux sont abordés dans le « bleu » budgétaire et regroupés sans grande cohérence d'ensemble : la pénibilité du travail des transporteurs routiers, la compensation du déséquilibre démographique des grands régimes spéciaux et le financement de la mise en extinction de plusieurs « petits » régimes spéciaux, pour la plupart très anciens.

En ce qui concerne la pénibilité du travail des transporteurs routiers, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a constaté que le mécanisme de préretraite créé en 1997, et consistant à autoriser trois départs en préretraite en contrepartie de l'embauche d'un jeune conducteur, se traduit aujourd'hui par des dépenses très élevées (85 millions d'euros en 2005) dont le rythme s'est fortement accru au cours des dernières années. Cette mesure est par ailleurs incompatible avec l'objectif de la réforme des retraites de 2003 qui vise, à l'inverse, à restreindre les possibilités de cessation précoce d'activité.

Il a estimé que la notion de « déséquilibres démographiques » des grands régimes spéciaux, qui constitue le principal sujet abordé dans cette mission, apparaît ambiguë dans la mesure où les besoins de financement de ces régimes s'expliquent surtout par le coût de leurs avantages spécifiques.

Il en va ainsi de la précocité des départs - l'âge moyen de départ en retraite n'est que de 53 ans et demi à la RATP, de 54 ans et quatre mois à la SNCF et de 57 ans et sept mois pour les marins - mais aussi de l'importance des bonifications d'annuités qui atteignent par exemple en moyenne, pour les personnels masculins de la RATP, trois ans et sept mois.

L'ensemble de ces dispositions dérogatoires aux règles de droit commun représente un coût aussi bien pour l'Etat que pour les usagers et les autres assurés sociaux, dont la mission interministérielle ne révèle que le seul impact budgétaire : respectivement 354 millions pour la RATP et 711 millions pour les marins.

Pour la SNCF, la situation est encore plus frappante : sur les 4,8 milliards d'euros de prestations vieillesse versées en 2006, les cotisations ne dépassent pas 1,8 milliard d'euros, soit 37 % du total. Elles sont complétées par l'Etat, à hauteur de 2,6 milliards d'euros, et par la solidarité nationale pour 300 millions d'euros au titre de la compensation, soit respectivement 54 % et 6 % des produits de la branche vieillesse du régime spécial.

Après avoir observé que la mission budgétaire fournit des précisions utiles sur les modalités de mise en extinction des « petits » systèmes de retraite, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a souligné la longueur des délais nécessaires à l'achèvement du processus : le régime de la Seita, bien que fermé en 1981, coûte ainsi encore plus de 121 millions d'euros par an au budget de l'Etat.

S'y ajoutent les versements réalisés au profit du régime des mines (680 millions par an) dont la légitimité démographique et sociale est incontestable, d'autant que les bénéficiaires ne touchent que de faibles retraites.

Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a regretté que les indicateurs associés à la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne donnent qu'une vision partielle des problèmes des régimes spéciaux en se limitant pour l'essentiel aux dépenses de gestion courante. Ils ne précisent ni le niveau des engagements à long terme de ces régimes, ni la décomposition des prestations entre les « droits de base », c'est-à-dire ceux que sert le régime général, et leurs « avantages spécifiques », ni les hypothèses de projection et le mode de calcul des estimations. En dépit des observations déjà formulées l'an dernier, confirmées par écrit au ministre du budget en janvier 2006, aucune amélioration n'a été apportée au contenu de la mission interministérielle qui est resté le même.

Il serait pourtant nécessaire que ces demandes soient satisfaites d'ici à 2008, afin de permettre au Parlement de préparer dans de bonnes conditions la première clause de rendez-vous de la réforme des retraites qui interviendra cette même année.

Il n'est pas envisageable, en effet, de réformer les régimes spéciaux sans avoir, au préalable, mis en évidence la spécificité de leurs modes de financement, procédé à des comparaisons avec les systèmes de retraite de droit commun et appréhendé le caractère atypique de leur effort contributif. A la RATP et à la SNCF par exemple, les cotisations des salariés ne représentent respectivement que 13 % et 7 % des prestations de retraite versées. Peut-on alors, dans ces conditions, parler de régime de retraite par répartition ? L'ampleur de l'effort budgétaire consenti par l'Etat justifie, par l'intermédiaire du Parlement, un droit de regard de la collectivité qui n'est que la contrepartie légitime du principe de solidarité nationale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a ensuite souligné la sévérité du constat dressé par la Cour des comptes en septembre 2006 sur la situation actuelle des régimes spéciaux, critiquant la « logique rétributive » dont bénéficient ces régimes. Ce phénomène s'explique tout à la fois par la faiblesse relative des cotisations des assurés, leur situation plus avantageuse que dans le droit commun et la part prédominante des ressources extérieures dans leur équilibre. Les magistrats financiers ont relevé l'ambiguïté de la technique de l'adossement sur les caisses de retraite du secteur privé et jugé qu'elle risque de pérenniser les avantages spécifiques.

Pour toutes ces raisons, la poursuite du statu quo semble impossible. Certains petits régimes se sont d'ailleurs engagés dans la voie de l'autoréforme depuis le début de cette législature : tel est le cas, cette année, de celui des clercs de notaire.

Sachant que plus de 90 % des assurés sociaux participent désormais à l'effort collectif de sauvegarde de l'assurance vieillesse, il appartient aux ressortissants des régimes spéciaux de justifier le maintien de leurs avantages, ce qui sera de moins en moins facile. Grâce aux adossements, chacun peut en effet connaître le coût des avantages spécifiques de ces régimes : par exemple 39 milliards d'euros (sur un total d'engagements futurs de prestations de 95 milliards) pour les industries électriques et gazières et 8 milliards d'euros (sur 21 au total) pour la RATP.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, s'est dit convaincu de la nécessité de développer une réflexion visant à intégrer progressivement les retraites des grandes entreprises publiques dans le cadre du régime général ou de celui des trois fonctions publiques. La solution pourrait consister à fermer aux nouveaux entrants l'accès à ces régimes spéciaux sans remettre en cause les droits déjà acquis par les salariés et retraités actuels.

Avant de conclure, le rapporteur a abordé la question des majorations de pension servies outre-mer par le régime spécial des fonctionnaires. Celui-ci prévoit en effet que les retraités, titulaires d'une pension civile ou militaire de l'Etat, résidant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna bénéficient, depuis les décrets du 10 septembre 1952 et du 24 décembre 1954, d'une majoration de pension variant entre 35 % et 75 %.

Dans le rapport particulier qu'elle y a consacré en avril 2003, la Cour des comptes a appelé à la suppression de ce dispositif qu'elle qualifie d'« injustifié » et dont le contrôle est, selon ses termes, « quasi impossible ». Ce constat a été confirmé par l'audit de la mission de modernisation, réalisé conjointement par l'inspection des finances, l'inspection générale de l'administration et le contrôle général des armées, dont les conclusions sont plus sévères encore. Ce nouveau rapport préconise non seulement « l'arrêt immédiat de l'entrée de nouveaux bénéficiaires » mais aussi le lancement d'un processus étalé dans le temps « de résorption du stock » pour les actuels bénéficiaires.

Pour ces raisons, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il soumettrait à la commission un amendement proposant de figer les situations individuelles au 1er janvier 2007, afin de fermer l'accès à ce dispositif.

M. Nicolas About, président, a suggéré que la commission dépose à nouveau les amendements qu'elle avait déjà proposés au Sénat l'an dernier pour fermer l'accès à ce dispositif.

Il a ensuite rappelé que le décret de 1954 sur l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer prévoyait la possibilité d'une révision du taux de cette indemnité et il s'est demandé pour quel motif celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune modification à la baisse. Il a donc proposé que ce taux soit limité à 35 % et qu'une durée minimale d'activité exercée outre-mer ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité soit fixée à cinq ans.

Mme Janine Rozier a souligné le courage dont il faut faire preuve pour aborder la question des régimes spéciaux et a souhaité savoir à quelle date il pourrait être envisageable d'y mettre fin.

Mme Anne-Marie Payet a rappelé que la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer est sans lien avec le sujet de la réforme des retraites. Elle a regretté que l'amendement proposé par le rapporteur ne tienne pas compte de la situation spécifique des fonctionnaires originaires de l'outre-mer qui n'ont jamais réussi à obtenir leur mutation sur place mais qui y reviennent pour prendre leur retraite. Pour ce motif, elle a indiqué qu'elle ne soutiendrait pas l'amendement.

Une véritable réforme consisterait, à son sens, à renforcer les contrôles sur la réalité de l'obligation de résidence. D'une façon générale, les réformes touchant l'outre-mer doivent être élaborées dans la concertation et la crédibilité des auteurs de rapports suppose qu'ils se rendent sur le terrain et ne se contentent pas de travailler sur des dossiers.

Sur la question du niveau du coût de la vie outre-mer, Mme Anne-Marie Payet a rappelé que la loi d'orientation a créé un observatoire des prix qui n'a jusqu'alors jamais été mis en place. Or, cette institution serait particulièrement nécessaire lorsqu'on constate les divergences existant entre les différentes enquêtes menées notamment à la Réunion pour établir l'écart des prix avec la métropole.

Tout en soulignant leurs grandes qualités professionnelles et humaines, Mme Sylvie Desmarescaux a rappelé les avantages spécifiques du régime particulier dont bénéficient les pompiers professionnels qui manifestaient la veille dans les rues de Paris.

M. André Lardeux a exprimé la conviction qu'il faudra avoir un jour le courage de supprimer les régimes spéciaux. Il a craint, toutefois, que la spécificité de certaines situations ne soit réintroduite ensuite par le biais de la pénibilité. Or, la question de la pénibilité est, à son sens, un faux problème : les Allemands, par exemple, ont écarté cette donnée des éléments de calcul de leurs pensions de vieillesse, considérant à juste titre qu'elle doit être prise en compte dans le cadre d'une politique salariale et d'évolution des carrières, et non dans un aménagement des conditions d'accès à la retraite.

Sur la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer, il a estimé que le moins qu'on puisse faire est, comme le propose le rapporteur, de mettre un terme au flux des nouveaux entrants. Pour ce qui est du stock, sans doute faudrait-il limiter le bénéfice de la mesure aux fonctionnaires dont le dernier traitement d'activité se situerait en dessous d'un indice à déterminer.

A M. Gérard Dériot qui souhaitait que les commissaires puissent disposer d'un tableau synthétique récapitulant l'ensemble des avantages dont jouissent les bénéficiaires des régimes spéciaux, notamment en termes de validation des périodes cotisées et de prestations, M. Nicolas About, président, a assuré que ces données seront précisées dans le rapport écrit.

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a souligné à nouveau la nécessité d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des bénéficiaires des régimes de retraite et d'obtenir la transparence des données. A ce sujet, il a déploré l'opacité entourant le régime de retraite des industries électriques et gazières, rappelant que ce sont les usagers, les contribuables et les cotisants des autres régimes de retraite qui paieront les avantages spécifiques accordés à ses salariés par EDF. Il a souligné, d'ailleurs, que la RATP ne fournit pas toutes les informations qui sont requises en application de la loi.

Il a souligné la part considérable des ressources de la compensation démographique - plus de 6 milliards d'euros sur 10 milliards en 2006 - qui alimente le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa), ce qui conduit les ressortissants des autres régimes de sécurité sociale à financer aujourd'hui la protection sociale agricole alors que celle-ci est structurellement déficitaire.

Les avantages accordés à certaines catégories de bénéficiaires apparaissent de plus en plus intolérables dans un contexte marqué par une dégradation sensible du taux de remplacement servi aux salariés du secteur privé depuis les deux réformes de 1993 et 2003. Il apparaît dans ces conditions inconcevable de leur demander un effort supplémentaire pour financer le maintien des avantages des ressortissants des régimes spéciaux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a indiqué que le relèvement de trente-sept et demi à quarante ans de l'obligation minimale de cotisation ne touche actuellement que 30 % de fonctionnaires. Ce faible taux s'explique par l'application de la notion de « service actif » qui permet à certains d'entre eux, encore aujourd'hui, de partir à la retraite avant l'âge légal de soixante ans.

Il a confirmé les propos de Mme Sylvie Desmarescaux sur les avantages dont bénéficient les pompiers volontaires en matière de retraite.

Sur la question de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer, il a indiqué à Mme Anne-Marie Payet qu'il reste relativement mesuré dans sa proposition d'amendement et qu'il n'a pas repris l'ensemble des préconisations, beaucoup plus radicales, du rapport de la mission d'audit de modernisation, ce que les commissaires pourront vérifier puisque, à leur demande, ce document leur a été distribué.

A la demande de Mme Catherine Procaccia, Mme Anne-Marie Payet a expliqué que l'indemnité temporaire de retraite était à l'origine destinée à favoriser l'installation outre-mer de fonctionnaires qui ne seraient pas venus sans cette incitation financière. Elle ne s'est pas appliquée en Martinique et en Guadeloupe du fait de la relative proximité géographique entre ces deux départements et la métropole et donc de la plus grande facilité à trouver des fonctionnaires prêts à s'y rendre.

Puis la commission a procédé à l'examen de l'amendement proposé par le rapporteur tendant à figer au 1er janvier 2007 le dispositif d'indemnité temporaire.

A Mme Anne-Marie Payet qui s'interrogeait sur le possibilité d'y faire figurer une dérogation au profit des retraités nés outre-mer, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, a exprimé des doutes sur la constitutionnalité de cette suggestion au regard du principe d'égalité.

M. Nicolas About, président, a considéré que l'objectif de Mme Anne-Marie Payet pourrait être atteint si l'on définit les bénéficiaires du dispositif par référence à un indice de la fonction publique. Il a indiqué qu'il serait également favorable au fait de conditionner l'octroi de l'indemnité à la présence effective du pensionné outre-mer pendant cinq ans.

Au terme d'un débat auquel ont participé Mmes Bernadette Dupont et Gisèle Printz, ainsi que MM. Nicolas About, président, et Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, la commission a adopté l'amendement proposé par le rapporteur portant article additionnel après l'article 51, tendant à supprimer, à compter du 1er janvier 2007, l'admission de nouveaux entrants dans le mécanisme d'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 2007.

PJLF pour 2007 - Mission « Travail et emploi » - Articles 57 à 61 rattachés - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis Souvet sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Travail et emploi »).

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », a d'abord indiqué que les crédits affectés à la mission « Travail et emploi » dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent à un peu plus de 12,64 milliards d'euros, en baisse de près de 4 % par rapport aux crédits votés en 2006. Cette diminution s'explique toutefois par des modifications du périmètre de la mission : à périmètre inchangé, les dépenses de la mission auraient progressé d'environ 5 % l'année prochaine.

En outre, l'effort de la nation en faveur de l'emploi ne se limite pas aux seuls crédits inscrits en loi de finances : il convient de prendre en compte également les recettes fiscales affectées à la compensation des allégements de cotisations sociales, pour un montant proche de 20 milliards d'euros, ainsi que les dépenses fiscales relevant de la politique de l'emploi, qui représentent plus de 8 milliards d'euros. Au total, l'ensemble des moyens affectés à la politique de l'emploi s'élève à 41,8 milliards d'euros, en hausse de 6 % par rapport à 2006. L'emploi demeure donc incontestablement une politique prioritaire.

Celle-ci commence d'ailleurs à porter ses fruits : le chômage a diminué, quasiment sans interruption, depuis avril 2005, revenant de 10,1 % à 8,8 % de la population active. Cette évolution positive s'explique, pour partie, par le rebond de la croissance observé en 2005 et 2006, mais aussi par les réformes structurelles engagées, notamment la réforme du service public de l'emploi et le lancement d'une nouvelle génération de contrats aidés.

Evoquant la réforme du service public de l'emploi, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a d'abord salué les progrès accomplis sur la voie d'un rapprochement entre l'ANPE et l'Unedic. L'Etat, l'ANPE et l'assurance chômage ont conclu, le 5 mai 2006, une convention pluriannuelle définissant les modalités de coordination de leurs actions. Cette convention prévoit une mise en cohérence de l'offre de services des différents partenaires, la création de « guichets uniques », pour faciliter les démarches des demandeurs d'emploi, et la mise en place d'un système informatique commun à l'ANPE et à l'Unedic.

La création des maisons de l'emploi contribue également au rapprochement entre les différents acteurs du service public de l'emploi. Si 174 projets de maisons de l'emploi ont été labellisés à ce jour, le nombre de celles réellement opérationnelles est très inférieur à ce chiffre, les différents partenaires rencontrant souvent des difficultés pour déterminer la participation de chacun au financement du projet.

De même, la montée en charge des contrats aidés, créés ou rénovés par la loi de cohésion sociale, contribue positivement à la baisse du chômage. Le nombre de titulaires de contrat initiative-emploi (CIE), de contrat d'avenir, dont le démarrage a pourtant été laborieux, de contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) ou de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) est en progression régulière.

Abordant ensuite les politiques mises en oeuvre pour soutenir la création d'emploi, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a rappelé que le Président de la République a souhaité amplifier la politique d'allégement du coût du travail peu qualifié en supprimant, dans les entreprises de moins de vingt salariés, les cotisations sociales qui subsistent au niveau du Smic. L'article 23 du projet de loi de finances procède à cette réforme, dont le coût pour la sécurité sociale sera compensé par l'affectation d'une fraction des droits sur les tabacs.

Toujours dans cette même logique d'allégement du coût du travail peu qualifié, le projet de loi de finances prévoit de prolonger d'un an l'aide aux hôtels, cafés et restaurants, d'en augmenter le montant et de créer une nouvelle aide pour l'embauche de salariés occasionnels. Ces dispositions sont la traduction législative d'un accord passé, le 17 mai 2006, entre l'Etat et les organisations professionnelles du secteur.

Au titre du programme consacré à l'accompagnement des mutations sociales, économiques et démographiques, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a tenu à souligner deux points. En premier lieu, les mesures prises en 2003, visant à restreindre l'accès aux préretraites, commencent à produire un effet visible dans les statistiques. En particulier, le nombre d'entrées dans le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) a baissé de 84 % au premier semestre 2006, par rapport à la même période de 2005, et la décroissance du nombre global de bénéficiaires est amorcée. Cette évolution est conforme à l'objectif poursuivi par la commission de favoriser l'augmentation du taux d'emploi des seniors. En second lieu, les dispositifs de sécurisation des parcours professionnels sont en plein essor : convention de reclassement personnalisé (CRP), créée par la loi de cohésion sociale, d'une part, contrat de transition professionnelle (CTP), créé en mai 2006, à titre expérimental, dans sept bassins d'emplois, d'autre part.

Après avoir présenté les crédits, M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a procédé à l'examen des articles rattachés à la mission.

Les articles 57 et 57 bis traitent des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants. L'article 58, qui met fin au caractère dégressif de l'aide versée par l'Etat à l'employeur d'un salarié en contrat d'avenir, lorsque ce dernier est un demandeur d'emploi de plus de cinquante ans titulaire de l'ASS depuis au moins deux ans, peut être adopté sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 58 bis tend à faire prendre en charge par l'Etat une partie de l'aide versée par les départements aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir ou en CI-RMA un titulaire du RMI : cette mesure positive répond à une demande des départements et devrait encourager la politique d'activation des minima sociaux.

Le rapporteur pour avis s'est arrêté davantage sur l'article 59, qui met en oeuvre, pour la première fois, le droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales, depuis la révision constitutionnelle de mars 2003. Cet article autorise les départements à adapter les règles applicables au contrat d'avenir et au CI-RMA, afin d'élaborer un dispositif « sur mesure », répondant à la fois aux spécificités locales et aux besoins des titulaires du RMI. De plus, l'Etat pourra transférer aux départements le versement de la prime de retour à l'emploi, créée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, qui vise à inciter les titulaires de minima sociaux à reprendre une activité. L'expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans et, conformément à la règle, fera l'objet d'une évaluation.

Il a formulé, au sujet de ce dispositif, trois remarques : il s'inspire d'une proposition de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs, pour que les dispositifs d'insertion présentent plus de souplesse en fonction de la réalité du terrain ; il fait du département, à juste titre, le pivot de la politique d'insertion, le Gouvernement rejoignant ainsi la position défendue par la commission lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale en 2004 ; il permet de conclure, dans le cadre de l'expérimentation, des contrats d'avenir à durée indéterminée, ce qui impliquera d'apporter d'importantes adaptations au régime de ce contrat.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté l'article 60, qui tend à supprimer l'exonération de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. Cette mesure, justifiée dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances par la nécessité de responsabiliser les entreprises et de les inciter à la prévention, augmentera les charges des entreprises à hauteur de 73 millions d'euros. Il s'est déclaré peu favorable à cette mesure et a indiqué qu'il proposera en conséquence un amendement de suppression, car elle paraît contradictoire avec la politique, menée depuis 2004, en faveur du développement des formations en alternance.

L'article 60 bis, inséré par l'Assemblée nationale, donne une base légale au comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Cet organisme, créé en 1947, regroupe les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés du secteur et participe au financement de l'apprentissage, ainsi qu'à la promotion des métiers du bâtiment. Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est relevé pour les entreprises de plus de dix salariés.

L'article 61 prévoit d'affecter à l'Afpa 175 millions d'euros, prélevés sur le fonds unique de péréquation. Ce fonds, dont la situation financière est très excédentaire, a pour mission de gérer les excédents dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui prélèvent les fonds de la formation professionnelle.

Enfin, les articles 61 bis et 61 ter, introduits par l'Assemblée nationale, modifient le régime applicable au chèque emploi-service universel (Cesu). Créé en 2005, le Cesu peut être « préfinancé » par les employeurs : il est alors acheté par l'employeur, puis remis ou vendu au bénéficiaire à un prix inférieur à sa valeur nominale. L'article 61 bis prévoit que le Cesu pourra désormais être préfinancé par les entreprises au profit de leurs clients, et non plus seulement de leurs salariés, et que le chef d'entreprise pourra aussi bénéficier du préfinancement. L'article 61 ter corrige une situation inéquitable en alignant le régime fiscal et social applicable aux Cesu préfinancés par les employeurs publics sur le régime avantageux applicable aux Cesu préfinancés par les employeurs du privé.

M. Alain Milon a souligné que la labellisation des maisons de l'emploi n'est qu'une étape d'un processus plus complexe, puisqu'il est nécessaire de déterminer ensuite les financements, ce qui crée souvent d'importantes difficultés. Il a souhaité obtenir des précisions sur la participation de l'Etat au financement des projets.

Mme Sylvie Desmarescaux a confirmé les propos d'Alain Milon, puis a souligné, pour le déplorer, que le conseil général du département du Nord s'est opposé à la mise en place du contrat d'avenir en raison du coût, non compensé par l'Etat, restant à la charge des départements. Prenant acte de l'avancée proposée par le projet de loi de finances, qui confirme les engagements pris par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo, elle a regretté que l'application de la mesure soit subordonnée à la publication d'un décret, dont le contenu demeure encore hypothétique, et a souhaité que les parlementaires disposent des projets de décret au moment de l'examen des textes de loi. Elle s'est ensuite déclarée insatisfaite des prestations de l'ANPE dans le Dunkerquois : une personne reconnue handicapée par la Cotorep s'est vu proposer un contrat d'accompagnement vers l'emploi d'une durée de six mois non renouvelable, alors que la loi permet de signer des contrats beaucoup plus longs ; son intervention auprès du directeur de l'agence locale pour l'emploi a permis de trouver une solution plus satisfaisante pour ce demandeur d'emploi, mais il n'est pas acceptable qu'une intervention d'un parlementaire soit requise pour obtenir la simple application de la loi.

Mme Bernadette Dupont a souligné que les personnes handicapées n'ont que peu bénéficié de la décrue du chômage et qu'elles sont toujours affectées par un taux de chômage supérieur au double de la moyenne nationale.

M. Paul Blanc a confirmé ce point, puis a demandé pourquoi l'Afpa demeure subventionnée par l'Etat, alors que les régions se sont vu transférer la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle.

M. Gérard Dériot, président, a indiqué que l'Afpa reçoit des financements des régions, mais qu'une partie de son financement demeure assurée par l'Etat, au titre de sa participation à la politique de l'emploi.

Mme Catherine Procaccia a approuvé la proposition du rapporteur de supprimer l'article 60 du projet de loi de finances, estimant qu'il ne faut pas porter préjudice à l'apprentissage. Elle a ensuite souhaité comprendre pourquoi le Cesu doit être désormais préfinancé par les entreprises au profit de leurs clients.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a confirmé le petit nombre de maisons de l'emploi opérationnelles à ce jour : quarante-trois conventions d'objectifs seulement ont été approuvées par le ministère de l'emploi, alors qu'il s'agit d'une procédure indispensable à leur création. Il a précisé que l'Etat participe au financement des maisons de l'emploi et a indiqué que la mise en place d'une maison de l'emploi, dans sa commune de Montbéliard, s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes.

Concernant le financement des contrats d'avenir, l'Etat ne compense pas, à ce jour, le coût supporté par les départements, mais le projet de loi de finances prévoit justement une compensation partielle, à compter de 2007, dans des conditions qui seront précisées par décret. M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a admis que le renvoi à un décret laisse subsister une certaine incertitude sur le niveau de cette compensation, mais aucune autre solution ne semble possible à ce stade.

Il a regretté que certaines agences locales pour l'emploi omettent de proposer des contrats d'accompagnement vers l'emploi d'une durée supérieure à six mois, alors que la loi ouvre cette possibilité, et a proposé d'attirer l'attention du directeur général de l'ANPE sur ce point.

Il a justifié sa proposition de supprimer l'article 60 du projet de loi de finances, en indiquant qu'il va à l'encontre des efforts menés en faveur de l'apprentissage. Abordant le Cesu, il a souligné qu'il pourrait être préfinancé au profit du chef d'entreprise, à condition que l'ensemble des salariés en bénéficie également.

Mme Isabelle Debré a demandé si la distribution de Cesu préfinancés fait l'objet d'un contrôle, afin de s'assurer qu'ils sont équitablement répartis entre les salariés.

Sur ce point, M. Gérard Dériot, président, a rappelé que le Cesu s'inspire du chèque-restaurant et du chèque-vacances et qu'il est donc certainement régi par les mêmes règles de distribution.

Mme Catherine Procaccia a estimé que ce type de problème devrait être résolu par la voie de la négociation dans les entreprises.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, a souligné que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale modifie la logique du Cesu, en permettant de les distribuer aux clients d'une entreprise, ce qui répond notamment à une demande des enseignes de la grande distribution. Il a ajouté que le code du travail ne contient pas de dispositions particulières relatives aux règles de distribution du Cesu entre les salariés et qu'il serait utile d'interroger le Gouvernement en séance sur ce point.

La commission a ensuite adopté quatre amendements présentés par son rapporteur pour avis : le premier supprime une disposition juridiquement superflue à l'article 57 ; le deuxième propose une nouvelle rédaction de l'article 58, afin de mieux l'insérer dans le code du travail ; le troisième est un amendement rédactionnel à l'article 59 ; le dernier supprime l'article 60.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi qu'aux articles 57 à 61 ter ainsi amendés.

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange sur la proposition de résolution n° 441 (2005-2006), présentée par M. Roland Ries au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ainsi que les éventuels amendements.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a d'abord indiqué que la création d'un fonds européen d'ajustement à la mondialisation, après avoir reçu l'accord de principe du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, fait actuellement l'objet d'une discussion entre le Conseil et le Parlement européen dans le but de parvenir à un accord avant l'examen de la proposition par le Parlement le 30 novembre prochain. Une adoption définitive du règlement est dès lors envisageable lors de la réunion du Conseil prévue le 1er décembre 2006. Le Sénat a été saisi, en application de l'article 88-4 de la Constitution, de ce texte sur lequel la délégation pour l'Union européenne a adopté un projet de résolution présenté par M. Roland Ries. Ce projet a été transmis à la commission conformément à la procédure prévue à l'article 73 bis du règlement du Sénat.

Après ce rappel, Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a estimé que la proposition de créer un fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'inscrit dans le débat récurrent sur les conséquences sociales de l'ouverture du commerce international. En effet, alors que les avantages de l'ouverture des marchés sont vastes mais diffus et progressifs en termes de croissance, de compétitivité et d'emploi qualifié, la mondialisation exerce à rebours sur l'emploi des effets pervers limités mais visibles et immédiats.

L'objectif du fonds est de participer à la correction de cette contradiction en aidant la reconversion des travailleurs licenciés dans les régions les plus durement touchées par les bouleversements économiques résultant de l'évolution de la structure du commerce mondial.

Le projet de règlement répond à ce « devoir de réparation » et d'accompagnement des salariés et tend en outre à encourager la généralisation dans l'Union des politiques recherchant un équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l'emploi.

Les critères d'intervention inscrits dans la proposition de règlement traduisent ces orientations. C'est ainsi que l'article 2 prévoit la fourniture d'une contribution financière dans les cas où les modifications majeures de la structure du commerce international ont pour conséquence : soit le licenciement d'au moins mille salariés d'une entreprise ou de ses fournisseurs, dans un département où le chômage est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale ; soit le licenciement, au cours d'une période de six mois, d'au moins mille salariés d'une ou plusieurs entreprises d'un secteur représentant au moins 1 % de l'emploi régional.

Cette contribution financera des aides à la recherche d'un emploi, des aides à l'orientation professionnelle, des formations, des aides au reclassement externe, des aides à l'emploi indépendant. Elle financera aussi, pour une durée limitée, des compléments de revenus d'activité servis aux travailleurs licenciés, tels que des allocations de recherche d'emploi, des allocations de mobilité, des aides au revenu pour les personnes participant à des activités de formation, ainsi que des compléments salariaux temporaires pour les travailleurs âgés de cinquante ans au moins acceptant de revenir sur le marché du travail avec un salaire moins élevé.

Les aides du fonds complèteront les actions menées par les États membres aux niveaux national, régional et local, sans s'y substituer. Elles seront dotées d'une enveloppe budgétaire maximale de 500 millions d'euros par an.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a ensuite analysé la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne. Tout en approuvant sans réserve le principe de la création du fonds, elle propose d'infléchir le texte du règlement sur plusieurs points.

La délégation constate, d'abord, que le critère d'éligibilité relatif au nombre de salariés licenciés dans une entreprise installée dans un département où le chômage est plus élevé que la moyenne communautaire ou nationale n'aurait été satisfait en France que par deux restructurations depuis 2000. En conséquence, elle estime opportun d'assouplir légèrement les critères, tout en évitant le risque de saupoudrage des aides et celui d'instaurer un système de quotas d'interventions par Etat membre. Elle propose, à cette fin, d'instituer une « clause de sécurité » permettant de lisser les prévisibles effets de seuil.

Dans le même souci, l'exposé des motifs de la proposition de résolution évoque par ailleurs l'opportunité de fixer à douze mois, au lieu de six, la période de décompte des licenciements effectués dans une ou plusieurs entreprises d'un secteur représentant au moins 1 % de l'emploi régional. Cette mesure aurait pour intérêt de rendre un certain nombre de restructurations françaises éligibles à l'aide communautaire. Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a donc proposé à la commission de mentionner cette piste dans le texte de la proposition de résolution.

Rappelant ensuite que le nombre des emplois supprimés par les délocalisations reste faible du point de vue macro-économique, puisqu'il a été évalué en France à 13.500 en moyenne annuelle, entre 1995 et 2001, elle a noté que ces licenciements n'en sont pas moins porteurs d'une grave souffrance sociale. Or la politique de flexicurité mise au point dans les pays scandinaves permet de répondre à ce problème en proposant l'utilisation d'une gamme d'instruments tendant à créer un équilibre entre un système productif dynamique, ouvert aux échanges et conforté par un marché du travail efficace, et la sécurisation maximale des parcours humains soumis aux flux et reflux de l'emploi.

Estimant que la création du fonds d'ajustement à la mondialisation permettra d'inciter les Etats membres à expérimenter, développer et généraliser les politiques liées à la flexicurité, Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a jugé que cet aspect mérite d'être mis en évidence dans les considérants du futur règlement.

Elle a aussi relevé que, si la politique sociale relève pour l'essentiel de la compétence nationale, l'Union européenne dispose des moyens juridiques, la présente proposition en est une illustration, de lancer une action quand il apparaît opportun de traiter dans le cadre européen certains dysfonctionnements importants.

En conclusion, elle a proposé à la commission de compléter le texte de la délégation pour l'Union européenne, en demandant d'une part l'élargissement à douze mois de la période retenue pour le décompte des mille licenciements éligibles dans un secteur à l'intérieur d'une région, et en demandant d'autre part que la vocation pédagogique du fonds créé soit affirmée de façon plus complète. Puis elle a proposé d'adopter la proposition de résolution ainsi modifiée.

Mme Isabelle Debré a demandé quelle serait la durée des compléments salariaux temporaires accordés aux travailleurs âgés de cinquante ans au moins acceptant de revenir sur le marché du travail avec un salaire moindre et a mis en doute le caractère plausible d'un tel retour.

M. Michel Esneu a approuvé la démarche inspirant la création du fonds d'ajustement et a demandé si le financement de celui-ci nécessiterait l'augmentation des prélèvements fiscaux.

M. Gilbert Barbier a demandé confirmation du fait que les aides du fonds d'ajustement interviendront seulement en complément des aides mises en place sur le plan national.

Mme Catherine Procaccia a rappelé que certains Etats membres imposent aux travailleurs de plus de cinquante ans le retour à l'emploi avec un salaire parfois diminué dans des proportions sensibles.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a précisé que le fonds d'ajustement sera uniquement financé par des crédits non utilisés du budget européen, dans la limite d'un montant de 500 millions d'euros par an. Elle a confirmé que les interventions du fonds auront lieu à l'appui des politiques nationales d'aide aux salariés privés d'emploi dans le cadre de restructurations et qu'elles seront ainsi alignées, y compris en ce qui concerne la durée de versement de compléments salariaux aux travailleurs âgés de cinquante ans, sur les dispositifs nationaux. Elle a aussi rappelé que certains Etats, à la différence de la France, utilisent efficacement les fonds structurels européens, qui ont largement contribué à la croissance de pays comme l'Irlande, et noté que la dernière vague des adhérents à l'Union souhaite les mobiliser au maximum dans le même but de rattrapage économique.

La commission a ensuite approuvé la proposition de résolution dans sa rédaction proposée par le rapporteur.

Participation et actionnariat salarié - Désignation des candidats à une commission mixte paritaire

Enfin, la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Ont été désignés comme candidats titulaires : M. Nicolas About, président, Mme Isabelle Debré, MM. Serge Dassault, Alain Dufaut, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau  et comme candidats suppléants : MM. Paul Blanc, Guy Fischer, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. André Lardeux, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Seillier et Jean-Marie Vanlerenbergue.

PJLF pour 2007 - Missions « Santé », « Sécurité sanitaire », « Solidarité et intégration » - Audition de MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de loi de finances pour 2007 (missions « Santé », « Sécurité sanitaire » et « Solidarité et Intégration »).

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a rappelé que la santé publique, domaine d'action prioritaire du Gouvernement, doit relever un triple défi : celui de l'égalité d'accès à des soins de qualité, celui de la prévention et celui de l'anticipation des nouveaux risques sanitaires.

La mission « Santé » est donc dotée d'un budget de 430 millions d'euros, en progression de plus de 8 % par rapport à 2006. En particulier, le programme « Santé publique et prévention » augmente de plus de 20 %. Sur ses crédits de 290 millions d'euros, il consacrera notamment 24 millions, soit 1,4 million de plus qu'en 2006, à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et, surtout, 120 millions d'euros à la politique de lutte contre le cancer. Au total, les moyens dévolus à cette priorité nationale sont accrus de près de 25 % afin de permettre la généralisation du dépistage du cancer du sein : l'objectif est de dépister 70 % fin 2006, puis 85 % fin 2007, des femmes de la tranche d'âge concernée, et plus spécifiquement celles qui sont les plus défavorisées et les plus isolées. L'institut national du cancer (INCa) voit son rôle de pilotage de l'ensemble du Plan cancer confirmé, grâce à une subvention de 50,5 millions d'euros. L'effort public concernant la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles, du Sida et des hépatites est également augmenté de 12 millions d'euros, pour atteindre près de 100 millions d'euros en 2007.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a fait valoir que ces deux premières priorités ne conduisent pas pour autant le Gouvernement à délaisser les autres champs de la politique de santé publique. Ainsi, l'Etat participera, en 2007, à hauteur respectivement de 5 millions d'euros, 6 millions d'euros et 6,6 millions d'euros, au programme national « Nutrition santé », au plan « Psychiatrie et santé mentale » et au programme « Qualité de vie et handicap ».

Par ailleurs, le Gouvernement veille à améliorer la prise en charge des maladies liées au vieillissement : les crédits consacrés à ces pathologies seront multipliés par six.

Enfin, l'Etat participera à hauteur de plus de 11 millions d'euros à la lutte contre toutes les formes d'addictions, à travers le plan global de prise en charge et de lutte contre les addictions récemment présenté.

A ce sujet, le travail de coordination mené par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) doit être reconnu, même s'il est nécessaire de clarifier les rôles entre la direction générale de la santé (DGS) et la Mildt, la première ayant les structures adaptées pour gérer des crédits et la seconde ayant besoin de se recentrer sur son rôle de coordination. Cela suppose que les crédits qui ont été transférés l'année dernière vers la Mildt soient réintégrés au sein du programme « Santé publique et prévention » et à nouveau pilotés par la DGS pour financer des actions dans le domaine des addictions.

Abordant enfin le dernier programme de la mission « Santé », consacré à l'offre de soins, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a indiqué qu'il sera doté de 104,17 millions d'euros, en augmentation de 2,29 % par rapport à 2006.

Ces crédits doivent d'abord permettre de pérenniser et d'améliorer le bon niveau de l'offre de soins, grâce notamment à un effort particulier en matière de formation. 5 millions d'euros seront ainsi consacrés en 2007 à la mise en place du stage de médecine générale pendant le deuxième cycle. Par ailleurs, 22 millions d'euros seront affectés à la modernisation du système de santé, notamment à celle des agences régionales d'hospitalisation (ARH).

Abordant le programme relatif à la « Veille et à la sécurité sanitaires », M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a indiqué que l'ambition du Gouvernement est d'accroître les capacités de la France à anticiper et à réagir face aux nouveaux risques. 105 millions d'euros y seront consacrés en 2007, ce qui représente un accroissement de plus de 2 % en un an. Les agences de veille et sécurité sanitaires verront leur dotation renforcée de 80,5 millions d'euros, en progression de 4,9 % par rapport à 2006.

Un effort particulier est engagé pour renforcer le rôle de l'Institut de veille sanitaire (InVS), grâce à une augmentation de neuf emplois et à une progression de plus de 36 % de son budget. La capacité française d'expertise et de prévention des risques sanitaires passe également par une subvention accrue à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et par la création de sept nouveaux emplois au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). L'Agence de la biomédecine poursuit, en 2007, sa montée en charge dans le domaine bioéthique, tout en pérennisant ses efforts dans celui de la greffe. A cet effet, elle bénéficiera de sept nouveaux emplois, ainsi que d'une subvention de 10 millions d'euros, en augmentation de 5 % par rapport à 2006.

Puis M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a rappelé l'importance de la surveillance des risques sanitaires liés au travail et à l'environnement, comme le prouvent la mise en oeuvre du plan national santé environnement (PNSE), financé à hauteur de 19,3 millions d'euros, et la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).

Il a enfin insisté sur la nécessité de constituer des moyens diversifiés pour gérer les urgences, les situations exceptionnelles et les crises sanitaires majeures. Ainsi, 27 millions d'euros de financements exceptionnels ont été ouverts en 2006 pour lutter contre les virus du chikungunya et de la dengue. Il en est de même pour les risques sanitaires émergents, comme la grippe aviaire, pour lesquels le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un fonds de prévention des risques sanitaires (FPRS) en remplacement du fonds Biotox.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires », s'est enquis de la dotation de ce FPRS en 2007 par l'Etat et la sécurité sociale et des actions qui seront financées sur cette enveloppe en matière de lutte contre la pandémie grippale. Il s'est également interrogé sur l'opportunité d'y intégrer le fonds pour les situations d'urgence créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a indiqué que le nouveau fonds de prévention des risques sanitaires sera doté, en 2007, de 175 millions d'euros par l'assurance maladie. Le montant de la dotation de l'Etat n'est pas encore fixé, puisqu'elle sera fonction des dépenses du fonds constatées en fin d'année. Il a estimé légitime la mise à contribution de l'assurance maladie dans ce dispositif, dans la mesure où il lui revient de financer la prise en charge sanitaire des victimes lors de la survenance d'une situation de crise.

Il a indiqué que les crédits de ce fonds seront sollicités en 2007 dans le cadre du plan de lutte contre la grippe aviaire pour l'achat de traitements anti-viraux, le renouvellement d'une partie du stock de masques de protection FFP2 et le renforcement en matériel des équipes de réanimation, notamment dans les services pédiatriques.

Il a par ailleurs estimé que le fonds d'urgence ne constitue pas un doublon du fonds de prévention, ce dernier étant destiné au financement des seules mesures de prévention.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires », a rappelé que la France accuse un retard considérable en matière de transposition de la directive n° 2004-27 du 31 mars 2004, qui améliore la transparence et l'indépendance des agences sanitaires. Il a souhaité savoir si la transposition de ce texte allait intervenir prochainement et si les nouvelles obligations qu'il prévoit ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par les agences françaises.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a annoncé que la transposition de la directive du 31 mars 2004 interviendra par le vote d'un projet de loi au mois de janvier prochain. Effectivement, les agences de sécurité sanitaire ont déjà pris en compte, dans leur fonctionnement, les dispositions de la directive. Ainsi, l'Afssaps a récemment renforcé ses procédures de contrôle de l'indépendance des experts externes avec la mise en place de déclarations d'intérêt sur internet et d'une procédure d'appel à candidatures pour le renouvellement des commissions. En outre, les comptes rendus des réunions des commissions d'autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance sont désormais disponibles par voie électronique. Ces efforts doivent être poursuivis.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires », a demandé si l'établissement français du sang (EFS), qui ne sera pas subventionné par l'Etat en 2007, continuera malgré tout à assumer la charge des contentieux transfusionnels. Le manque à gagner résultant de la suppression de la subvention de l'Etat sera-t-il compensé par une augmentation du prix des produits sanguins labiles ? Quel est l'avenir de l'Institut national de transfusion sanguine (INTS), qui pourrait utilement être fondu dans l'EFS ?

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, s'est refusé à tout commentaire sur l'avenir de l'INTS. En ce qui concerne les contentieux transfusionnels, leur coût s'est élevé à 16 millions d'euros en 2005 et à 13 millions d'euros en 2006, soit un montant déjà supérieur à celui de la subvention versée à l'EFS pour en assurer le financement. Toutefois, cet établissement a vocation à s'autofinancer et le prix des produits sanguins labiles n'augmentera que de 2,5 % en 2007.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires », s'est inquiété du nombre insuffisant de donneurs d'organes et de produits du corps humain, qui ne permet pas de répondre aux besoins.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a indiqué que l'Etat s'est fortement mobilisé sur cette question avec le lancement, au mois de novembre, de deux campagnes d'information sur le don d'organes et la greffe de moelle osseuse. Il s'agit d'un enjeu de société et les réticences doivent être levées pour développer le don. Il n'est pour autant pas envisageable de créer un fichier des donneurs, car cette démarche ne serait pas conforme à l'esprit de la loi Caillavet. En revanche, faire figurer sur la carte Vitale la mention de l'appartenance au fichier des refus permettra à chacun de faire connaître son opinion et de faciliter la prise de décision des familles confrontées à ce choix dramatique. S'il reste encore à faire, l'évolution du nombre de greffes, qui augmente de 6 % à 7 % par an, est toutefois encourageante.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires », a jugé insuffisante la dotation de 190.000 euros alloués par le budget de l'Etat à la lutte contre les maladies nosocomiales.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a rappelé que la part de l'assurance maladie est majoritaire dans le financement de cette politique, dès lors qu'elle implique une prise en charge sanitaire des malades. L'Etat