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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 5 décembre 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Emploi des intermittents du spectacle - Communication de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

La commission a entendu une communication de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur la politique de l'emploi dans le spectacle vivant et le régime de l'intermittence.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que les uns et les autres avaient, tant dans le cadre de la commission que dans celui de leur groupe politique, pris position sur ces questions afin qu'intervienne la solution la meilleure. Il a indiqué avoir apprécié l'engagement personnel du ministre ainsi que son courage, notamment à l'occasion de déplacements en province, son souci du dialogue et sa constance dans l'effort, même si ces derniers n'ont pas toujours trouvé l'écho souhaité.

Puis M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a présenté les enjeux et l'état d'avancement de la politique de l'emploi, qu'il conduit sans relâche depuis sa prise de fonctions.

Il a indiqué qu'une page était en train de se tourner sur ce qui est appelé la « crise des intermittents du spectacle ». Il a exposé les efforts considérables engagés depuis plus de trois ans par le Gouvernement et la représentation nationale pour développer la politique de soutien à l'emploi des artistes et des techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

Il a salué la constance des membres de la commission pour leur présence, depuis 2003, au coeur des événements, aux côtés des artistes et techniciens. Il a rendu aussi hommage au travail scrupuleux et pédagogique effectué par M. Serge Lagauche dans le cadre de son avis budgétaire, et de son souhait de replacer cette question dans le cadre plus général du renforcement de l'attractivité culturelle et économique de notre pays.

Il a relevé que tout ce travail avait reçu l'écho de celui effectué par les partenaires sociaux, tant au niveau du secteur qu'au plan confédéral, et par les experts qui ont été missionnés (en particulier M. Jean-Paul Guillot). Il s'est réjoui de ce que tous ces efforts soient en train de porter leurs fruits :

- un nouveau protocole est sur le point d'être signé par plusieurs confédérations de salariés ;

- conformément à l'engagement du Premier ministre, l'intervention de l'Etat, avec le Fonds de professionnalisation et de solidarité, viendra renforcer la protection assurée par le régime d'assurance chômage et s'articuler avec ce protocole ; ce fonds sera mis en place dès le début de l'année prochaine, dans les meilleures conditions pour les artistes et les techniciens du spectacle comme pour les agents des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Afin d'assurer la fluidité de l'information, un comité d'usagers sera créé au sein de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) pour faciliter la constitution des dossiers.

Sans vouloir préjuger de la conclusion imminente de négociations en cours, la structuration de l'emploi par les conventions collectives est bien engagée. Il convient d'organiser l'emploi dans le secteur du spectacle « vivant et enregistré », car c'est la manière la plus vertueuse de mettre fin aux abus qui ont trop longtemps miné le système.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a précisé qu'en dépit des difficultés et des tensions, les négociations progressaient et que plusieurs d'entre elles étaient sur le point d'aboutir. Ainsi, la convention pour la production audiovisuelle est proposée à la signature des syndicats de salariés :

- elle assure la couverture des salariés permanents, faisant du contrat à durée indéterminée la norme de référence, alors qu'il était implicitement admis que le contrat à durée déterminée d'usage représentait la seule forme d'organisation du travail ;

- elle encadre le recours au contrat à durée déterminée d'usage, en limitant les fonctions et les emplois concernés, l'objet pour lequel il peut être conclu étant précisé ;

- elle prévoit des stipulations qui encouragent à l'allongement de la durée du travail avec, notamment, une modulation de la rémunération qui tient compte de la durée du contrat, ainsi qu'une mensualisation de la rémunération ;

- elle prend en compte la très grande amplitude des journées de travail, mais prévoit, en contrepartie, que le temps de disponibilité peut être rémunéré ;

- en fait, elle rapproche les stipulations des contrats de travail de la réalité des pratiques d'emploi et elle fait ainsi prendre en compte les spécificités des pratiques d'emploi du secteur du spectacle par les conventions collectives, et non plus seulement par les dispositions de l'assurance chômage ;

- enfin, comme les autres conventions collectives, elle prévoit un système de prévoyance et, avant le 1er juillet 2007, une protection en matière de santé. Le ministre a insisté sur le fait que c'était bien dans le cadre des conventions collectives que se mettait en place le premier niveau, indispensable, de protection sociale pour les artistes et les techniciens.

Il a rendu hommage aux efforts déployés par l'ensemble des partenaires sociaux, qui ont accepté des concessions importantes pour parvenir à un accord dans les délais fixés. Il a salué, aussi, l'exceptionnelle mobilisation de la direction générale du travail, des présidents de commissions mixtes paritaires et des services du ministère de la culture et de la communication et il s'est réjoui des décloisonnements favorisés par ces négociations.

Il a souligné l'ampleur et la cohérence sans précédent de l'effort engagé pour qu'enfin, comme dans tous les autres secteurs d'activité, l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré soit organisé par le dialogue social et les conventions collectives. Cette politique confirme la spécificité de la conception française du statut des artistes du spectacle, considérés comme des salariés et assurés de toutes les protections correspondant au statut de salarié. Il s'agit, d'une certaine façon, du volet social de l'exception culturelle française : la présomption de salariat des artistes interprètes, reconnue désormais grâce à un arrêt récent de la Cour de justice des Communautés européennes, même si celle-ci a pris soin d'en préciser et d'en délimiter la portée. Il a relevé qu'a contrario, dans la plupart des autres pays, les artistes ont le statut de travailleur indépendant et, seule, la protection de leurs droits d'auteur ou d'interprète leur est assurée.

Puis le ministre a indiqué que ce système pérenne de soutien à l'emploi des artistes et techniciens du spectacle avait l'ambition de construire le socle de la sécurisation des parcours professionnels, en s'appuyant sur les annexes 8 et 10 redéfinies par le nouveau protocole, le nouveau Fonds de professionnalisation et de solidarité, ainsi que les conventions collectives.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a reconnu que ce socle ne correspondait pas intégralement à toutes les revendications exprimées, certaines propositions intéressantes n'ayant pas été retenues dans la négociation entre les partenaires sociaux interprofessionnels. Il a considéré, cependant, que l'Etat n'avait pas à se substituer à eux, mais que son intervention visait, après concertation, à prendre en compte certains éléments des pratiques d'emploi des artistes et des techniciens s'inscrivant dans les objectifs assignés à la politique d'emploi dans le spectacle.

Il a estimé que dans le respect des responsabilités des partenaires sociaux et du dialogue social, ce nouveau système conjuguait et articulait la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale au bénéfice des artistes et des techniciens du spectacle, dont les métiers exigeants et les pratiques d'emploi justifiaient un soutien spécifique.

Il a indiqué que ce nouveau système, considéré dans son ensemble, prenait en compte le rythme d'activité et la saisonnalité spécifiques au secteur du spectacle et permettait aux artistes et techniciens de retrouver, pour la recherche de leurs droits, la période de référence annuelle correspondant au rythme de l'immense majorité d'entre eux, même s'il a reconnu qu'il aurait été possible d'y parvenir de manière plus simple.

Il a apporté les précisions suivantes concernant ce système :

- il maintient un seuil de 507 heures sur 12 mois tout au long de l'année 2007, soit pendant un an après la conclusion des premières conventions collectives, pour ceux des artistes ou techniciens qui n'y parviennent pas en 10 mois ou 10 mois et demi, avec une allocation calculée comme l'allocation chômage, plafonnée à 45 euros par jour (pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin) et versée pendant 3 mois (les intéressés pouvant ainsi reconstituer leurs heures pour réintégrer normalement les annexes 8 et 10) ;

- il prend en compte, dans les heures travaillées, les congés de maternité, les congés de maladie de plus de trois mois, ou ceux correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans certaines structures, à hauteur de 120 heures par an, ce qui contribuera à l'éducation artistique ;

- il garantit le maintien de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite pour les artistes et techniciens qui ont dépassé 60 ans et demi ;

- il encourage à déclarer toutes les heures travaillées et -avec la nouvelle formule de calcul de l'allocation et l'abandon du salaire journalier de référence- il prévoit des montants d'indemnisation proportionnels à la fois à la rémunération et à la durée du travail effectué et déclaré, incitant donc à choisir des contrats plus longs. Ainsi, un artiste ou un technicien aura toujours intérêt à choisir de travailler et à déclarer tout son travail plutôt que d'être indemnisé par l'assurance chômage. La nouvelle formule de calcul est plus juste : elle permet d'améliorer le niveau de l'indemnisation pour les plus bas salaires et de la limiter pour les plus hauts revenus, ce qui n'était le cas ni dans le système de 2003, ni dans ceux qui l'ont précédé ;

- il prévoit enfin -revendication très ancienne qui n'avait jamais été satisfaite -une allocation de fin de droits lorsque les artistes et techniciens arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité parce que leurs pratiques d'emploi spécifiques ne leur permettent pas d'en remplir les conditions. La durée de cette allocation, d'un montant de 30 euros par jour, est modulable en fonction de l'ancienneté. Ainsi, un artiste ou un technicien pourra bénéficier de cette allocation de fin de droits jusqu'à 6 fois dans son parcours. Le versement de cette allocation sera accompagné d'un soutien professionnel adapté à la situation et aux aspirations de chacun d'entre eux grâce à une plus forte mobilisation et à une meilleure coordination des organismes sociaux du spectacle.

Le fonds permettra, en effet, de détecter les artistes et techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle et, sur la base du volontariat de leur part, de leur proposer un soutien professionnel adapté, une formation dans le secteur ou, le cas échéant, une formation en vue d'une aide à la reconversion. Cette démarche pourra être renouvelée tous les cinq ans et apportera ainsi aux artistes et techniciens un suivi de leur carrière sur la durée. Ce repérage systématique ne sera pas exclusif de démarches individuelles volontaires.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a précisé qu'un accueil serait prévu pour les femmes enceintes, afin de les informer et de les aider à préparer leur reprise d'emploi, au terme de leur congé de maternité.

Il a souligné qu'au travers de ce dispositif, était prise en compte la notion de parcours professionnel, l'objectif étant de proposer aux artistes et techniciens une sécurisation de ce parcours.

Le ministre a insisté sur cette préoccupation générale de la qualité de l'emploi, qui est une ligne de force de l'action de son ministère. Il a indiqué avoir ainsi :

- engagé la contractualisation des enseignants ;

- entrepris un plan de « repyramidage » de la filière d'accueil et de surveillance, afin que soit rendue possible la valorisation du patrimoine muséographique et monumental ;

- placés sous contrat à durée indéterminée 350 archéologues de l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP), qui enchaînaient les contrats à durée déterminée dans des conditions de régularité douteuses ;

- organisé, grâce à une politique de recrutement et de formation, le renouvellement des compétences dans les métiers d'art ;

Par ailleurs, le ministre a annoncé qu'il avait presque finalisé des projets de textes, de niveau législatif ou réglementaire, en vue :

- d'encadrer et d'encourager les pratiques amateurs, dans des conditions qui ne fassent pas concurrence aux professionnels ;

- de permettre aux artistes et techniciens qui exercent leur activité en dehors du secteur du spectacle de bénéficier d'une couverture conventionnelle ;

- de mieux définir les conditions de délivrance des licences d'entrepreneurs de spectacles ;

- de lier davantage subventions publiques et conditions d'emploi ;

- et de renforcer les contrôles et leurs conséquences vis-à-vis des employeurs.

Puis M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a indiqué avoir engagé dans trois régions, avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), une démarche expérimentale de consolidation de l'emploi dans les différentes structures du spectacle vivant et enregistré. Par ailleurs, il a invité les employeurs de l'audiovisuel public à constituer un observatoire de l'emploi dans l'audiovisuel public et à élaborer un guide des bonnes pratiques en matière de recours à l'intermittence.

Le ministre a insisté sur le fait qu'il ne s'agissait pas là d'une politique conjoncturelle, liée à la « crise des intermittents », mais d'un travail de fond traduisant la prise de conscience par son ministère de la responsabilité éminente qui lui incombe en matière d'emploi, avec le concours et le soutien actif des autres départements ministériels, et notamment celui de l'emploi, mais aussi ceux de la fonction publique et du budget.

Un débat a suivi l'intervention du ministre.

M. Jacques Valade, président, a remercié le ministre pour son exposé dense et passionné. Il l'a félicité pour son action, conduite avec lucidité et courage, ainsi que pour les propositions dont il a su faire partager la nécessité au Premier ministre. Il a souhaité une signature prochaine du protocole par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, il a évoqué la prise de conscience réelle par les collectivités territoriales de leur responsabilité à l'égard des professionnels du spectacle, au titre de leur rôle d'acheteurs, mais aussi de producteurs de spectacles.

Après avoir félicité le ministre pour sa présentation, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis du programme « Création » de la mission « Culture » du projet de loi de finances, a fait état des problèmes que risque d'entraîner l'application des conventions collectives en cours de négociation, en raison de l'exclusion du système d'un certain nombre d'artistes et de techniciens. Il s'est inquiété de la difficulté des services des ASSEDIC à expliquer leurs droits aux intéressés. Il a évoqué, également, la préoccupation des collectivités territoriales à cet égard et la crainte que le dispositif proposé ne soit difficile à appliquer. Il a souhaité que le ministère du travail effectue un effort de simplification, de présentation et de contrôle des informations dans ce domaine et qu'il procède au redressement des éventuelles erreurs.

Le rapporteur pour avis s'est inquiété, ensuite, d'une éventuelle répercussion de la hausse du coût des spectacles -liée à la consolidation de l'emploi des artistes et techniciens- sur le prix de vente des billets, alors même que la culture doit rester accessible à tous. Il a exposé les difficultés des collectivités territoriales, de plus en plus sollicitées afin de soutenir à la fois les publics et les professionnels de la culture, le recours aux services techniques et de sécurité des villes étant particulièrement fréquent pour les arts de la rue.

Il a estimé, enfin, que le ministre avait conduit avec habileté et intelligence le dossier de l'emploi dans le spectacle, pour le faire « avancer dans le bon sens ».

Mme Marie-Christine Blandin a félicité le ministre pour son exposé dense et clair. Elle a regretté que le manque de mobilisation et d'ambition de l'UNEDIC à l'égard du secteur culturel ait à la fois causé des pertes de temps et contraint à valider un système de solidarité « millefeuilles », pour lequel la complexité sera assurée, à défaut du règlement d'un problème de fond. Elle a souhaité que des recommandations soient adressées à l'UNEDIC pour que le comité d'usagers qui pourrait être créé fonctionne convenablement.

Elle a souligné que les travaux du comité de suivi avaient enrichi le débat et entretenu le dialogue. S'agissant du rôle des collectivités territoriales, elle a relevé que leur vigilance visait à la mise en conformité à la fois juridique et morale des conditions d'emploi des professionnels du spectacle. A cet égard, elle a évoqué la précarité du statut des personnes chargées des prises d'images et de son pour La Chaîne parlementaire ; elle a estimé qu'à des missions permanentes devaient correspondre des contrats permanents.

M. Jacques Valade, président, a déclaré partager ce point de vue.

Après avoir approuvé les remarques de Mme Marie-Christine Blandin, M. Jack Ralite a fait part de son insatisfaction quant aux dispositifs présentés par le ministre, ceci pour des raisons sociales, démocratiques, culturelles et politiques. S'agissant du volet social, il a évoqué « l'hécatombe » liée à l'exclusion d'un certain nombre de personnes du système d'assurance chômage ; si les fonds provisoires ont permis d'y maintenir 34.000 personnes, il s'est inquiété du fait que le système pourrait se limiter, à compter de 2008, à une forme d'indemnité de licenciement. Il s'est ému, en outre, du nombre croissant d'abus.

Sur le plan démocratique, il s'est déclaré blessé par la façon dont a été traité le travail approfondi ayant abouti à la proposition de loi, signée par 471 parlementaires, qui a été rejetée par le président du groupe de l'Union pour un Mouvement populaire (UMP) de l'Assemblée nationale au simple motif d'une absence de quorum. Estimant que cette attitude constituait une remise en cause de la démocratie parlementaire, M. Jack Ralite s'est ému du fonctionnement de la démocratie sociale, sachant que la probable signature de l'accord d'avril dernier par certaines organisations syndicales représentatives au niveau national viendra en contradiction avec la position exprimée par la CGC-spectacles. Il a fait valoir, par ailleurs, que l'ensemble des signatures de la confédération française démocratique du travail (CFDT), de la confédération générale des cadres (CGC) et de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ne représentaient que 20 % des voix aux élections professionnelles du secteur. Il a jugé cette situation contradictoire à la fois avec le discours du Président de la République au Conseil économique et social (CES) et avec le récent rapport de cet organisme, adopté par les deux tiers de ses membres, sur la démocratie sociale.

Sur le plan culturel, il s'est demandé comment lancer une grande politique avec un nombre d'artistes en diminution et il s'est inquiété des contraintes budgétaires qui pourraient conduire certains théâtres à réduire leurs dépenses artistiques.

Enfin, M. Jack Ralite a évoqué les raisons politiques de son insatisfaction, liées d'une part à la place de la culture en France, si l'on veut éviter sa subordination à l'économie, et, d'autre part, au rôle croissant et « bloquant » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) dans les négociations.

Après avoir évoqué les difficultés d'élaboration des conventions collectives, il a exprimé le souhait de participer à la prochaine manifestation annoncée par les professionnels.

En réponse aux intervenants, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a apporté les éléments de réponse suivants :

la CFDT et la CFTC ont pris la décision de signer l'accord d'avril dernier. La CGC s'oriente également dans ce sens, mais ce point n'est pas à l'ordre du jour de son prochain congrès, qui a pour objet le renouvellement de ses instances ;

- les conventions collectives ne réduiront pas artificiellement le nombre des intermittents ; elles ont vocation à fixer les conditions d'emploi et de rémunération, ainsi que le périmètre des métiers concernés ;

- le processus peut être long pour pérenniser les emplois qui devraient l'être, les organismes et les collectivités territoriales ayant longtemps utilisé le régime d'assurance chômage des intermittents comme s'il s'agissait d'une subvention supplémentaire ;

- par essence, le secteur artistique a besoin de mobilité, de souplesse et de diversité ; ceci est souhaité par les artistes eux-mêmes et le système doit le permettre ;

- la rationalisation du dispositif ne devrait pas conduire à des billets de spectacles à des niveaux de prix prohibitifs ;

- chaque lieu -historique comme de spectacle- doit être une chance pour l'activité artistique et donc pour l'emploi ; il convient donc de rendre accessibles des salles parfois inoccupées à des compagnies indépendantes ;

- l'instance de pilotage du fonds de solidarité sera une sorte de comité de gestion, composée notamment de cinq représentants des employeurs, cinq représentants des salariés, un magistrat, un représentant de la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) et un du ministère du travail ;

- en tout état de cause, la vie d'artiste a toujours été difficile par nature, y compris avant 2003, et elle le restera. Chaque année, des professionnels sortent du système d'assurance chômage, car la réussite n'est pas toujours au rendez-vous ; leur situation est liée aussi aux attentes du public, elle est variable selon les domaines -certaines formes artistiques étant plus fragiles que d'autres- et leur carrière peut connaître des aléas ;

- les assemblées parlementaires ont la maîtrise des travaux concernant les propositions de loi ;

- la démarche a consisté à ne pas poursuivre la procédure législative tant qu'un accord interprofessionnel était susceptible d'aboutir, le risque étant, sinon, que certains demandent à l'Etat d'assumer l'intégralité de la responsabilité financière du système. L'Etat n'en a pas moins pris en charge les professionnels concernés à hauteur de 198 millions d'euros, imputés sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

- l'intérêt de la solidarité interprofessionnelle est de faire partager la réalité des domaines culturel et artistique à des représentants d'autres secteurs. Ceci permet de faire prendre conscience, par exemple, que l'attractivité culturelle du territoire est un critère important du choix d'implantation d'une entreprise ;

- il serait souhaitable que davantage d'employeurs du secteur culturel soient représentés au MEDEF, afin de renforcer le caractère professionnel des débats et d'améliorer la connaissance de ce secteur ;

- il serait intéressant de créer un « Davos de la culture », au niveau français, puis européen, afin que se rencontrent davantage les milieux politiques, économiques, culturels et artistiques.