Mercredi 6 décembre 2006
- Présidence de M. Serge Vinçon, président.Traités et conventions - Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 478 (2005-2006) autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand Duché de Luxembourg.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la création du Corps européen avait été décidée par le Conseil franco-allemand de défense, lors du sommet de La Rochelle, le 22 mai 1992. La France et l'Allemagne avaient été rapidement rejointes dans cette initiative par la Belgique en 1993, l'Espagne en 1994 et le Luxembourg en 1996.
Elle a indiqué que le Corps européen était un corps multinational de forces terrestres, basé à Strasbourg, capable de commander une force allant jusqu'à 60 000 hommes. Son engagement pouvait être envisagé sous deux formes : soit en tant que corps de réaction rapide, avec tout ou partie de ses forces affectées, soit en tant que composante d'un quartier général à vocation interarmées.
Initiative européenne déclarée opérationnelle en 1995, le Corps européen peut être engagé dans d'autres cadres que celui de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) : les Nations unies, l'Union de l'Europe occidentale, l'OTAN ou dans le cadre d'une décision commune prise par les parties contractantes. De même, les missions du Corps européen ne se limitent pas aux seules missions dites de « Petersberg », les missions humanitaires reprises par le Traité sur l'Union européenne, mais peuvent comprendre des missions de défense commune, en application des clauses de défense mutuelle comprises dans le Traité de l'Atlantique Nord (article 5) ou dans le Traité de Bruxelles modifié relatif à l'Union de l'Europe occidentale (article V).
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a précisé que le Corps européen était une réalité opérationnelle, renforcée par l'évolution des choix politiques allemands sur l'engagement extérieur de la Bundeswehr, impliquée à deux reprises dans les Balkans, en Bosnie en 1998, au Kosovo en 2000. Le Corps européen a obtenu, en 2002, sa certification de « corps de réaction rapide de l'OTAN ». Entre août 2004 et février 2005, il a assuré le quartier général de la force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan.
Elle a précisé que le 22 novembre 2004, la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg avaient signé le présent traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général. Ce traité, attendu depuis les origines, visait à améliorer les conditions du fonctionnement de l'Eurocorps après sa montée en puissance et à affermir son statut, qui ne repose jusqu'à présent que sur un document, le « rapport de la Rochelle », qui n'a pas valeur d'accord international.
Le traité reprend les missions, l'organisation, le fonctionnement et le statut du Corps européen tels que définis par le rapport de La Rochelle. Il réaffirme l'application, sauf stipulations contraires, du droit de l'Etat de séjour et renforce le rôle du général commandant le Corps dans son rôle de gestion, mais aussi de négociation des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire des Etats tiers.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a indiqué que le traité apportait trois améliorations principales par rapport à l'état actuel du droit.
En premier lieu, il confère au Corps européen la capacité juridique, au travers du général qui le commande. Cette disposition permettra de disposer d'un budget commun grâce aux contributions des Etats partenaires alors que, sous le régime actuel, la France en tant qu'Etat-hôte doit préfinancer l'ensemble des dépenses et se faire rembourser. Pour 2007, le budget commun prévisionnel est de 12,9 millions d'euros, dont 4,6 millions d'euros à la charge de la France, montant supporté par le budget du ministère de la défense, auquel il convient d'ajouter les dépenses non réparties : soldes des militaires, indemnités de déplacement et carburants qui restent à la charge de chaque gouvernement.
Deuxième amélioration, le traité permettra d'unifier le statut des personnels du Quartier général, qui relèvent actuellement de textes différents.
Enfin, il fournit une base juridique indispensable à l'établissement de procédures communes nécessaires au bon fonctionnement du quartier général.
Le traité règle ainsi des questions pratiques sur le port d'armes des personnels, le régime d'échange d'informations classifiées ou encore la validité du permis de conduire. Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux personnels du Corps européen sont définies conformément à l'usage : l'Etat d'origine dispose d'une priorité de juridiction en cas d'infraction portant atteinte à ses personnels.
En matière fiscale, les avoirs, revenus et autres biens du Quartier général, dans le cadre de son activité officielle, sont exonérés de tous impôts directs.
Les personnels du Quartier général sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans l'Etat qui verse leur rémunération. Ils peuvent bénéficier d'une exonération de TVA jusqu'au 31 décembre 2007 pour l'acquisition d'un véhicule et d'un contingent mensuel de carburant détaxé.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a indiqué que l'Espagne et le Luxembourg avaient d'ores et déjà procédé à la ratification de ce traité, adopté en 2004. Elle a rappelé que le gouvernement en avait saisi le Sénat en septembre 2006 et souhaitait désormais une ratification rapide afin de pouvoir répondre favorablement à ses partenaires qui en demandaient la mise en oeuvre, notamment en matière fiscale.
Elle a considéré que ce projet de loi représentait plus une formalisation de règles existantes que de grandes modifications de droit et qu'il devrait permettre un meilleur fonctionnement de cette institution emblématique de l'Europe de la défense. Elle en a recommandé l'adoption, mais a regretté que le site internet de l'Eurocorps, rédigé uniquement en anglais, ne comporte aucune information disponible en français, ni dans aucune autre langue des nations participantes.
M. Serge Vinçon, président, a déclaré partager cette appréciation et a souhaité qu'une demande en ce sens soit adressée au général commandant le Corps européen.
La commission a ensuite adopté le projet de loi et accepté qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
Traités et conventions - Accord France-Brésil sur la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 68 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapà.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a rappelé que cet accord avait été signé, le 15 juillet 2005, dans le but d'édifier un pont routier sur l'Oyapock, frontière naturelle entre la Guyane française et le Brésil. Elle a souligné que l'ouverture de ce pont s'accompagnerait de l'implantation d'équipements adaptés à la surveillance frontalière, la pression migratoire du Brésil vers la Guyane étant en constante augmentation. Les passages clandestins ne seront pas facilités par ce futur pont ; en effet, le franchissement de la frontière s'effectue de façon privilégiée dans des zones qui sont hors de la surveillance des forces de l'ordre.
Puis Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a présenté le contenu de l'accord de juillet 2005, qui organise les modalités pratiques de construction de l'ouvrage, qui se raccordera, côté guyanais, à la route nationale n° 2 reliant Saint-Georges à Cayenne. L'accord détermine les éléments nécessaires à la consultation des entreprises, à l'exécution des travaux et à la répartition du financement de l'ouvrage et de ses voies d'accès. Elle a précisé que le coût total de ces travaux était estimé à 30 millions d'euros, réparti par moitié entre le Brésil et la France. La participation française sera intégralement financée par l'Etat, sans contribution des collectivités territoriales.
En conclusion, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a rappelé que l'accord avait déjà été ratifié par le Congrès brésilien et, en France, adopté par l'Assemblée nationale. Elle en a recommandé l'adoption sous forme d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
Au terme de cet exposé, M. Robert Del Picchia a souhaité obtenir des précisions sur la répartition des coûts engendrés par la construction de ce pont.
M. André Dulait s'est interrogé sur le raccordement du pont aux infrastructures routières déjà existantes en Guyane.
M. Jean-Guy Branger a souligné le développement économique que cet ouvrage faciliterait.
M. Serge Vinçon, président, a rappelé l'existence d'exploitations clandestines de l'or guyanais, essentiellement aux mains de clandestins brésiliens. La gendarmerie française mène un combat résolu contre cette activité, facilitée par la longueur d'une frontière difficile à surveiller.
En réponse, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, a reconnu que l'émigration clandestine était un problème majeur affectant la Guyane, mais a souligné que l'édification de ce pont n'aurait pas d'incidence sur ces passages clandestins.
Elle a rappelé que la présence en Guyane du Centre spatial de Kourou nécessitait une surveillance continue contre des intrusions malveillantes. Ce pont permettrait de désenclaver la Guyane vers le sud, reliant ainsi Cayenne aux centres économiques brésiliens, et, de surcroît, cette construction revêt une forte valeur symbolique.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et accepté qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
Nomination d'un rapporteur
La commission a ensuite nommé rapporteur M. André Vantomme sur le projet de loi n° 87 (2006-2007) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie.