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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 12 décembre 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Loi de finances rectificative pour 2006 - Examen du rapport pour avis

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Serge Lagauche sur le projet de loi n° 105 (2006-2007), adopté par l'assemblée nationale, de finances rectificative pour 2006.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a exposé tout d'abord les dispositions du projet de loi concernant le cinéma et les établissements de spectacles, avec les articles 32 et 33 du projet de loi :

- l'article 32 a pour objectif de maintenir l'attractivité des SOFICA (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel), qui s'était trouvée amoindrie du fait de l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Cet article tend à transformer la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt au taux de 40 %, sans modifier toutefois le plafond. En outre, il propose de renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 %, lorsque la SOFICA -au capital de laquelle il est souscrit- s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

- l'article 33 tend, en premier lieu, à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma (TSA), qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie (CNC), afin, d'une part, de passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue et, d'autre part, de transférer le recouvrement, la gestion et le contrôle de la taxe, de la direction générale des impôts au CNC, à compter du 1er janvier 2007. En second lieu, cet article supprime l'obligation de délivrance d'un billet ou d'un ticket dans un lieu de spectacles, afin d'adapter la réglementation de la billetterie au développement des nouveaux procédés technologiques qui permettent la dématérialisation du billet, lui donnant ainsi une base légale.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de soutenir la modification du régime des SOFICA, qui permettra de :

- pérenniser cet instrument-clé du financement de la production cinématographique et audiovisuelle, en consolidant l'avantage fiscal ;

- et moderniser le dispositif, en l'adaptant aux besoins de financement du secteur, qui manque cruellement de fonds propres.

Il s'est félicité en outre de la modernisation de la billetterie, qui pourra bénéficier à l'ensemble des établissements de spectacles.

Il s'est interrogé, cependant, sur les conséquences de cette réforme sur la réglementation des assurances en cas d'accident, sachant que, jusqu'ici, le billet ou le ticket permettait de prouver la présence de la personne concernée au sein de l'établissement.

Puis le rapporteur pour avis a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté deux articles additionnels qui concernent la presse et l'audiovisuel :

- l'article 36 septies (nouveau) vise à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle instituée en faveur des sociétés coopératives de messagerie de presse à leurs filiales, directes ou indirectes. Il permet de lever définitivement une ambiguïté juridique, source d'un important contentieux devant les tribunaux administratifs ;

- l'article 32 bis (nouveau) instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels au titre des dépenses correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.

A cet égard, le rapporteur pour avis a estimé que si ce nouveau crédit d'impôt semblait répondre à un réel besoin des entreprises du secteur de la distribution audiovisuelle, on pouvait en revanche regretter le caractère incomplet du mécanisme proposé, au regard des autres crédits d'impôt existants. Aussi bien a-t-il proposé à la commission d'adopter un amendement de rédaction globale de cet article, celle de l'Assemblée nationale n'étant pas satisfaisante.

Il a présenté, ensuite, l'article 34 du projet de loi qui comporte une disposition en faveur du Centre national du livre, avec le double objectif suivant :

- étendre le champ d'application de la redevance pour reprographie, afin de viser l'ensemble des appareils d'impression, puisqu'ils peuvent désormais tous donner lieu à des opérations de reprographie (tel est le cas des imprimantes et des copieurs multifonctions numériques) ;

- et réduire le taux de cette taxe, qui serait ramené de 3 % à 2,25 %.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a estimé que cette mesure s'imposait, compte tenu de l'évolution des technologies, et qu'elle méritait donc d'être soutenue, ceci d'autant plus qu'elle permettra d'abonder le Centre national du livre, bénéficiaire du produit de cette taxe, à hauteur de 14 millions d'euros supplémentaires. Il a précisé que ces fonds contribueront notamment au financement du projet de bibliothèque numérique européenne.

Il a indiqué, ensuite, que le projet de loi proposait une mesure en faveur du patrimoine naturel. En effet, l'article 22 vise à encourager l'entretien et la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique particulier, en permettant à leurs propriétaires d'imputer sur leur revenu global, sans limitation, les déficits fonciers provenant de dépenses liées à la préservation du patrimoine naturel et effectuées sur certains espaces naturels bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine.

Après avoir précisé qu'il s'agissait en fait d'étendre au patrimoine naturel un avantage fiscal déjà applicable aux monuments historiques, le rapporteur pour avis a soutenu cette disposition.

Enfin, il s'est réjoui du fait que le Gouvernement ait respecté les engagements en faveur de l'enseignement agricole, qu'il avait souscrit, en séance publique, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Il a rappelé qu'étaient concernés à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur agricoles.

Il a précisé, en effet, que deux amendements proposés par le Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale, à l'article 15, avaient réduit de 6 millions d'euros les annulations prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement technique agricole » et de 2 millions d'euros les annulations de crédits prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Il a précisé que ces deux millions étaient destinés :

- d'une part à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), pour lui permettre de réaliser des investissements urgents, de mise aux normes électriques ainsi que d'aménagement d'une nouvelle salle d'autopsie ;

- et, d'autre part, aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés.

Sous réserve de l'amendement évoqué, le rapporteur pour avis a proposé de donner un avis favorable à l'adoption de ces différents articles.

M. Jacques Valade, président, a félicité le rapporteur pour avis pour la qualité de son exposé.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Elle a adopté sans modification les articles 22 (Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel) et 32 (Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu).

Elle a adopté, sur proposition de M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, un amendement à l'article 32 bis (nouveau) (Crédit d'impôt au titre des dépenses correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels), tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de :

- spécifier que seules les entreprises ayant une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce dispositif ;

- préciser les catégories de programmes audiovisuels susceptibles de profiter de ce mécanisme au titre « des dépenses favorisant la meilleure circulation des programmes audiovisuels ou des formats d'expression originale française sur le marché international » ;

- soumettre ce mécanisme d'aide à la règle dite de minimis définie par le règlement 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001, afin de tenir compte de l'absence de notification de celui-ci à la Commission européenne ;

- prévoir, dans le but d'éviter le cumul des aides, que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt existant ;

- enfin, définir la procédure d'octroi des avantages fiscaux offerts par ce mécanisme : à l'instar des crédits d'impôt cinématographique ou audiovisuel et phonographique, celui-ci serait soumis à l'agrément du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 33 (Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles), 34 (Aménagement de la taxe sur l'emploi de la reprographie) et 36 septies (nouveau) (Extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des filiales des sociétés coopératives de messagerie de presse).

La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des articles dont elle s'était saisie, sous réserve de la nouvelle rédaction de l'article 32 bis (nouveau).

Réunion du bureau de la commission - Compte rendu

M. Jacques Valade, président, a ensuite rendu compte de la dernière réunion du bureau de la commission qui s'est tenue le 7 décembre 2006. Le bureau a décidé de donner une suite favorable aux demandes formulées :

- par M. Louis de Broissia tendant à la création d'un groupe de travail sur la crise de la presse d'information politique et générale ;

- par MM. Bernard Murat et Pierre Martin tendant à la création d'un groupe de travail sur les associations de supporters.

Par ailleurs, le président a souhaité que la commission engage une réflexion sur la situation du secteur du livre et de l'édition au cours du premier semestre 2007.

Enfin, il a été décidé de demander au bureau du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information chargée d'étudier le secteur des nouvelles technologies en Corée et au Japon ainsi que l'organisation du secteur de la presse et du système universitaire dans l'archipel nippon.