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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 13 décembre 2006

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Mission d'information - Irlande - Examen du rapport d'information

M. Jean-Paul Emorine, président, a tout d'abord introduit le compte rendu de la mission en Irlande effectuée par une délégation de la commission des affaires économiques, présidée par M. Gérard Cornu.

Par ailleurs, il a précisé que le rapport sur la mission en Inde serait présenté en commission au mois de janvier.

M. Gérard Cornu, rapporteur, a ensuite rappelé que la délégation de la commission, composée de MM. Gérard Bailly, Jean-Claude Merceron, Daniel Reiner et de lui-même, s'était rendue en Irlande du 5 au 8 juillet dernier pour une mission remplissant un double objectif :

- d'une part, pour comprendre les ressorts du « miracle économique » irlandais ;

- et d'autre part, pour étudier le modèle agricole de ce pays qui s'est singularisé par son soutien aux positions françaises dans les discussions européennes sur la politique agricole commune (PAC).

Il a organisé son rapport de mission autour de cinq questions.

La première de ces questions a été celle de savoir comment l'Irlande, un des pays les plus pauvres de l'Union européenne, avait pu aujourd'hui devenir l'un des plus riches, et quel avait été le rôle des aides européennes dans ce processus.

A ce propos, M. Gérard Cornu, rapporteur, a rappelé que l'Irlande avait connu une croissance moyenne de 8 % sur les 15 dernières années, ce qui avait permis au « Tigre celtique » de devenir aujourd'hui le 3e pays de l'Union européenne en termes de revenu par habitant, derrière le Luxembourg et le Danemark et le premier pays en termes d'emploi, avec un taux de chômage de 4,3 %. Par ailleurs, il a fait valoir que, contrairement à certaines idées reçues, les fonds structurels européens n'avaient pas été l'élément principal du sursaut irlandais, une telle évolution n'ayant d'ailleurs pas été observée au Portugal ou en Grèce, pays qui avaient pourtant bénéficié de plus de fonds communautaires par habitant que l'Irlande. Il a surtout mis en avant que les aides versées à l'Irlande avaient bénéficié d'un fort effet de levier en raison de leur inscription dans une dynamique plus large, initiée en 1987, visant à rendre le pays très attractif pour les investisseurs internationaux et comprenant trois aspects essentiels :

- d'une part, la flexibilité des lois sociales, s'agissant du contrat de travail, du temps de travail et du licenciement ;

- d'autre part, des charges sociales plus basses que la moyenne européenne ;

- et, enfin, la mise en place d'une fiscalité avantageuse (avec un taux d'imposition des sociétés de 12,5 %).

Il a ajouté qu'en complément de ces réformes intérieures, les autorités irlandaises, et en particulier les équipes de l'agence de promotion des investissements étrangers -rencontrées par la délégation- avaient procédé à un démarchage systématique des multinationales, dont l'implantation était fortement facilitée et aidée par l'administration. Il a indiqué que ceci avait permis à l'Irlande d'accueillir, au-delà des centres d'appels qui sont souvent cités en exemple, des usines dans le domaine informatique et pharmaceutique ou encore les sièges européens de firmes multinationales, tels que celui de « Google », où la délégation s'est rendue.

Il a ensuite précisé que les groupes américains représentaient 80 % de l'investissement direct étranger en Irlande, du fait de la proximité linguistique et culturelle, ainsi que du rôle très actif joué par la communauté des américains d'origine irlandaise.

S'agissant de l'implication des pouvoirs publics dans ce succès, il a insisté sur le fait que la stratégie de croissance suivie depuis 1987 avait pu s'appuyer sur un double consensus :

- tout d'abord un consensus politique entre les grands partis politiques : du Fianna Fail, conservateur et principale composante de la coalition actuellement au pouvoir, jusqu'au parti travailliste ;

- et ensuite un consensus social : dans le cadre d'une convention nationale signée entre les syndicats et le patronat pour cinq ans et permettant de donner une certaine visibilité à l'évolution des rémunérations.

Sur la base de ce constat, M. Gérard Cornu, rapporteur, en est venu à aborder la deuxième question de sa présentation, relative aux enseignements susceptibles d'être tirés de l'exemple irlandais.

A ce titre, il a tout d'abord noté que la mission avait permis de prendre la mesure des différences structurelles entre les deux pays, rendant difficilement transposables en France les recettes utilisées en Irlande. Il a ainsi rappelé qu'un petit pays en situation de rattrapage économique pouvait progresser beaucoup plus vite qu'un grand pays qui était déjà dans la moyenne européenne, et que la taille de l'Irlande lui avait permis de miser l'essentiel de sa stratégie sur une seule zone économique, celle de la région de Dublin, dont le développement a des répercussions directes dans un rayon de plus de 100 kilomètres, c'est-à-dire sur presque la moitié du pays. De même, il a fait valoir qu'un petit pays de 4 millions d'habitants pouvait augmenter fortement sa richesse en se spécialisant sur quelques créneaux : (les centres d'appel, les services financiers, l'informatique et l'industrie pharmaceutique), ainsi qu'en attirant les investissements internationaux. Mais il a noté que, ce faisant, l'Irlande avait choisi d'être essentiellement un « sous-traitant » de centres de décisions situés à l'étranger. Il a estimé que cette dernière option était difficilement envisageable pour un pays comme la France.

Il a ensuite souligné le fait qu'en tant que responsable politique, il estimait très utile de méditer l'exemple du consensus des forces politiques et sociales intervenu en Irlande à un moment où il était vital pour ce pays de s'accorder sur un socle de réformes courageuses face à une situation de faible croissance, de chômage de masse et d'endettement public élevé.

Il a tenu à préciser que ce sentiment était partagé par l'ensemble de la délégation.

Puis il a abordé la troisième question présentée dans le rapport et relative aux vingt mille jeunes Français partis vivre en Irlande, en rappelant que la délégation en avait rencontré un grand nombre, dans le cadre d'une agence spécialisée dans le recrutement et l'immigration de jeunes Français ou chez Google.

Il a estimé qu'au-delà des facilités d'emploi liées au faible taux de chômage et de la recherche d'une expérience anglophone dans leur curriculum vitae, les jeunes rencontrés étaient attirés par la souplesse de fonctionnement de la société irlandaise, où l'on est embauché dans la journée sans avoir à justifier d'expériences ou de stages, et où l'on peut rapidement voir son salaire progresser, celui-ci tenant plus compte des résultats obtenus que des diplômes. De même, il a rappelé que, dans ce pays, les jeunes trouvent un logement sans besoin d'une caution parentale. Plus globalement, il s'est déclaré frappé d'avoir constaté à quel point l'Irlande était un pays jeune -36 % de la population a moins de 25 ans, contre 29 % en France- qui croît dans la jeunesse et qui lui fait confiance. Il a ainsi noté que l'ensemble de ces différences conduisaient les jeunes Français rencontrés à s'accommoder d'une certaine flexibilité, et ce, quelques mois après les manifestations contre le CPE dans notre pays.

Il a toutefois ajouté que la plupart des jeunes rencontrés avaient confié leur souhait de revenir en France, en particulier pour ceux qui souhaitent y fonder une famille, un des aspects étant de bénéficier d'une meilleure protection sociale. Il a précisé que ces jeunes envisageraient d'autant plus volontiers un retour en France, dans la mesure où ils pourraient y trouver un environnement plus souple, plus ouvert aux initiatives et faisant davantage confiance à la jeunesse.

Il s'est ensuite posé une quatrième question, relative aux perspectives de la croissance irlandaise. Il a rapporté des entretiens politiques avec le président du Sénat ou le ministre délégué aux Infrastructures que les responsables irlandais étaient pleinement conscients d'entrer dans une phase incertaine où le modèle du « Tigre celtique » se devait de trouver un nouveau souffle. A ce titre, il a rappelé que la tendance de croissance était revenue de plus de 10 % sur la période 1993-2001 à environ 5 % depuis 2002 et que la compétitivité irlandaise s'est fortement détériorée, régressant, dans le classement du World Economic Forum, du 4e rang mondial en 2000 au 30e rang en 2003. Il a notamment attribué cette évolution au fait que le rattrapage économique s'était accompagné d'une forte progression des coûts, le taux d'inflation devant être d'environ 4 % en 2006, ce qui n'était pas d'ailleurs sans aggraver le problème endémique de la pauvreté de ceux dont les revenus ne progressaient pas à ce rythme. Il a ajouté que cet effet d'augmentation des coûts était grevé par l'existence de goulets d'étranglement physiques que constituent l'insuffisance des infrastructures de transports et d'énergie ainsi que celle du foncier, ce dernier problème aboutissant à faire de l'Irlande le deuxième pays le plus cher d'Europe pour le logement, derrière la Finlande, et de Dublin et de ses environs un secteur plus cher que le centre de Paris.

Il a fait valoir que, dans le cadre d'une politique qui demeure tournée vers les investisseurs internationaux, la seule façon pour l'Irlande de rester compétitive consistait à donner la priorité aux projets industriels à forte valeur ajoutée, soulignant que, pour ce faire, l'Irlande devait rattraper le retard pris en matière de recherche et de développement, auquel elle ne consacre qu'1 % de son PIB, alors que la moyenne européenne s'établit à 1,9 %.

Il a toutefois souligné que la stratégie de croissance de l'Irlande tournée vers les exportations était encore aujourd'hui très payante, puisqu'elle lui permettait d'afficher un excédent structurel et un taux de couverture de près de 200 % avec presque tous les pays développés, dont la France, et ce, malgré la présence locale de la quasi-totalité des entreprises du CAC 40.

M. Gérard Cornu, rapporteur, a ensuite traité de la cinquième et dernière question concernant l'agriculture irlandaise. Il a rappelé que la délégation était arrivée à Dublin avec des a priori plutôt confiants, fondés sur l'image d'attachement à la ruralité véhiculée par ce pays ainsi que sur le souvenir du fait que l'Irlande avait été un allié de la France lors des réformes successives de la PAC et des négociations multilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a toutefois fait valoir que cet optimisme avait été tempéré par les rencontres avec les responsables du ministère de l'agriculture irlandais et avec l'ancien président du principal syndicat agricole, ainsi que lors des échanges avec un éleveur lors d'une visite de l'exploitation.

A ce titre, il a rappelé que l'Irlande avait vécu ces trente dernières années un recul de l'agriculture dans l'économie nationale tel que celui connu en France pendant les « Trente glorieuses ». Il a en effet précisé que l'agriculture irlandaise, qui représentait environ 20 % du PIB, de l'emploi et des exportations en 1975, ne représentait plus aujourd'hui que 2,5 % du PIB et 5 % de l'emploi et des exportations.

Il a surtout fait part de son sentiment selon lequel cette chute n'était pas prête de s'interrompre, dans la mesure où l'agriculture semblait subir le contrecoup direct du miracle économique.

Il a précisé notamment que les prix et les revenus agricoles ne parvenaient pas à suivre une inflation dont le rythme à moyen terme dépassait les 5 % et surtout que, dans ce petit pays, plus de la moitié du territoire était directement affecté par l'explosion du prix du foncier lié au développement économique de Dublin et de Cork.

Il a fait part de la rencontre avec un éleveur de bovins vivant à 60 kilomètres de Dublin, qui indiquait très sincèrement qu'il serait plus rentable pour lui de vendre des terres plutôt que de continuer son exploitation.

M. Gérard Cornu, rapporteur, a estimé très vraisemblable que ces évolutions se traduisent de plus en plus clairement dans les négociations agricoles internationales.

A ce titre, il a rappelé qu'au sein de l'Union européenne, l'Irlande, ayant opté pour le découplage total, ne cachait pas son intérêt pour une renationalisation de la PAC, souhaitant subventionner directement ses agriculteurs grâce à ses propres ressources budgétaires et ce, en dehors de toute stratégie agricole offensive de l'Europe au plan international.

Il a aussi fait état d'un entretien avec l'ambassadeur d'Irlande à Paris, au cours duquel il avait compris que si Dublin était aujourd'hui proche de nos positions à l'OMC, l'Irlande pourrait, en revanche, accepter une libéralisation de l'agriculture contre une avancée de la négociation dans les services, où se trouvent désormais les intérêts fondamentaux du pays.

En conclusion de cette présentation, il a précisé que celle-ci avait été approuvée par l'ensemble des membres de la délégation.

Puis M. Jean-Paul Emorine, président, après avoir remercié M. Gérard Cornu pour son exposé, a rappelé tout l'intérêt que présentait à ses yeux le fait d'effectuer une des deux missions annuelles dans un pays de l'Union européenne, comme cela était fait depuis deux ans. Il a estimé que la mission européenne permettait, à l'image de celle effectuée l'an dernier dans les Etats baltes, de réaliser des comparaisons souvent très intéressantes en termes d'adaptation de pays développés à la modernisation, quand bien même s'il s'agit de pays d'une taille différente du nôtre.

M. René Beaumont, après avoir félicité le rapporteur, à tenu à préciser que la traditionnelle convergence de vues avec l'Irlande sur les sujets agricoles n'avait jamais été que la conséquence d'une convergence d'intérêts nationaux et qu'aujourd'hui les intérêts irlandais ne coïncidaient malheureusement plus avec la défense de la PAC.

M. Gérard Bailly, membre de la délégation, a organisé son intervention autour de trois souvenirs rapportés de la mission :

- le premier de ces souvenirs était l'accueil réservé aux sénateurs par les jeunes Français travaillant chez Google, ces derniers ayant exprimé aux parlementaires leur souhait de voir le système socio-économique français évoluer vers plus de souplesse ;

- la deuxième faisait référence à la visite d'un élevage bovin où le fils du propriétaire faisait part de son souhait de ne pas reprendre l'exploitation agricole, tout en profitant des aides européennes, maintenues grâce au découplage total choisi par l'Irlande ;

- enfin, la troisième image était celle des rues de Dublin pleines d'une jeunesse, apparemment heureuse et confiante dans son avenir, cette impression ayant été confirmée par la visite dans une agence de recrutement spécialisée assurant chaque année l'emploi en Irlande de deux cents à trois cents jeunes arrivant de France pour trouver un pays plus ouvert à leur égard.

M. Francis Grignon, en adressant des remerciements au rapporteur pour la clarté de sa présentation, est ensuite revenu sur les avantages et les handicaps de la France, tels qu'ils sont ressentis par les investisseurs dans le Bas-Rhin, ce dernier département -dont il préside le comité d'expansion- accueillant un grand nombre de sièges européens de multinationales.

Au titre des avantages, il a mentionné : la qualité des infrastructures, de la main-d'oeuvre et de la vie. A l'inverse, il a cité comme principaux handicaps de notre pays : le temps de travail, l'instabilité normative et les lourdeurs de l'administration, estimant que ce dernier point devrait faire l'objet d'une action prioritaire.

M. Jean-Claude Merceron, membre de la délégation, a mis en exergue trois notions clés, résumant pour lui l'Irlande d'aujourd'hui, à savoir :

- la simplification, celle-ci ayant affecté, d'une part, l'accueil des entreprises des investisseurs étrangers (ces derniers n'ayant de relations qu'avec un guichet unique), d'autre part, le droit du travail -le CDI étant le contrat de travail quasi unique en Irlande- et enfin, la fiscalité, les principaux impôts irlandais étant prélevés à la source ;

- la confiance, très sensible chez les jeunes et en particulier les jeunes Français et ce, quelques mois après les manifestations contre le CPE ;

- et enfin la flexibilité, appliquée entre autres au droit du travail, comme en témoignent les procédures de licenciement qui rendent ce dossier directement exécutoire avec deux avertissements.

A ce titre, il a estimé que l'Irlande, sans constituer un modèle, pouvait être analysée comme un exemple intéressant.

Par ailleurs, M. Jean-Claude Merceron a tenu à souligner le caractère à la fois très dense et convivial de la mission. Il a ajouté qu'un des moments marquants avait été le soir de la victoire de la France en demi-finale de la coupe du monde où des centaines de jeunes expatriés défilaient dans les rues de Dublin en chantant La Marseillaise, témoignant à la fois de l'importance de la communauté française ainsi que d'un fort attachement de ces jeunes émigrés à leur pays d'origine.

M. Gérard Cornu, rapporteur, a confirmé ce sentiment de très grande sympathie inspiré par l'ambiance de Dublin en général et les jeunes Français rencontrés en particulier. En réponse aux différents apports, il a, d'une part, confirmé que les intérêts de l'Irlande semblaient malheureusement l'éloigner de la défense de la PAC et estimé d'autre part, que si l'Irlande connaissait un véritable handicap par rapport à la France en matière d'infrastructures, tel semblait en revanche moins être le cas en termes de qualification de la main-d'oeuvre et de la qualité de vie.

Quant à M. Dominique Mortemousque, il a rappelé que les comparaisons entre la situation française et le sursaut économique irlandais devaient être fortement relativisées du fait de la différence de taille des deux pays.

Enfin, M. Jean-Paul Emorine, président, a mis au vote le rapport sur la mission de la commission en Irlande, qui a été adopté à l'unanimité.

Agriculture - Avenir de la filière agricole - Communication sur une étude

La commission a ensuite entendu une communication sur l'avenir de la filière agricole à l'horizon 2050 faite par M. Philippe Godin, au nom du conseil d'évaluation et de prospective.

Après avoir indiqué que M. Philippe Godin avait fondé une agence de conseil, après un parcours professionnel dans l'agriculture et l'agroalimentaire, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que l'étude qu'il venait présenter avait été effectuée à la demande de la commission dans le cadre du conseil d'évaluation et de prospective, composé de personnes qualifiées, mis en place par son prédécesseur à la tête de la commission, M. Gérard Larcher. Insistant sur l'importance des travaux de recherche effectués et soulignant leur caractère bénévole, il a remercié l'intervenant et l'a invité à présenter son analyse sur l'évolution de la filière agricole à l'horizon 2050.

Après avoir remercié Mme Marion Guillou, présidente de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), et M. Philippe Le Cacheux, directeur du département des études à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), tout deux associés à ses travaux, M. Philippe Godin a souligné que le sujet qu'il avait eu à traiter était à la fois intime et mondial : « nous sommes ce que nous mangeons, l'humanité est ce qu'elle mange », a-t-il indiqué. Il a rapporté avoir effectué de nombreuses auditions d'acteurs de tous niveaux et tenté de réaliser une étude étayée d'éléments facilement accessibles à tout un chacun et délibérément tournée vers l'action. Explicitant le titre qu'il avait donné à son étude -Agriculture : nature ? Alimentation ? Santé ? Energie ?- et le sous-titre -A quoi pensez-vous quand vous poussez votre caddie ?-, il a ensuite énuméré brièvement le sujet de chacun de ses sept chapitres : la description du système alimentaire français, les forces naturelles auxquelles se trouve soumise l'agriculture, les cadres de contrainte internationaux et régionaux qui la régissent, la différenciation des agriculteurs et des types d'agriculture dans le monde, la place des industries de transformation et du secteur de la distribution, la description du consommateur-citoyen et les marges de décision futures.

Abordant tout d'abord le complexe agroalimentaire national, il a souligné qu'une majorité des 4 millions de personnes qu'il occupe ne relevait plus directement du monde agricole et agroalimentaire, 52 % appartenant en effet aux secteurs de la distribution, de la restauration hors domicile et d'autres services. Il a noté le passage du stade agro-industriel, où la valeur ajoutée est essentiellement produite par le secteur industriel, au stade agro-tertiaire, dès lors qu'une part majoritaire de la consommation de produits agricoles et agroalimentaires s'effectue à l'extérieur du domicile. Puis il a fait remarquer que les valeurs ajoutées respectives des filières agricole et agroalimentaire s'étaient équilibrées dès 1993 en France, date à laquelle seulement 20 % de la consommation avait lieu hors foyer, ajoutant qu'elle représentait déjà 50 % aux Etats-Unis à la même époque.

Evoquant ensuite les contraintes naturelles pesant sur l'agriculture, il a longuement insisté sur les évolutions démographiques constatées depuis un demi-siècle. Soulignant que le taux d'accroissement de la population mondiale avait commencé à diminuer en 1960 et qu'un pic démographique, estimé à 9 milliards d'humains, serait atteint au milieu de ce siècle, il a replacé l'évolution du secteur agricole au sein de cette période 1960-2050, initiée par le traité de Rome, en 1957, et les premières lois d'orientation agricole, au début des années 60, ajoutant que l'on se trouvait aujourd'hui en son milieu et qu'il était possible d'avoir une vision prospective pour les 45 années à venir. Il a fait observer que les diverses régions du monde seraient soumises à des pressions démographiques très différentes d'ici le terme de cette période, celle de l'Afrique subsaharienne quintuplant et celle de l'Asie doublant, tandis que la pression avait déjà commencé à diminuer en Europe. Il a indiqué, par exemple, que l'espace reliant la Palestine au Sénégal ne serait plus jamais autosuffisant d'un point de vue alimentaire. Constatant que la simple prolongation des courbes d'évolution de la population agricole nationale faisait anticiper sa disparition de cette dernière dès 2017, il a nuancé cette projection théorique et affirmé que la France aurait encore des agriculteurs à cette date. Il a néanmoins souligné que ces agriculteurs ne seraient plus issus de familles paysannes, ce dont il a déduit de probables difficultés en matière de succession et de formation.

Après avoir indiqué que le cadre naturel de l'agriculture dépendait de l'évolution du climat, de la disposition en eau et de la production d'énergie, il a souhaité insister sur les contraintes institutionnelles la régissant à l'échelle internationale et communautaire. Il a estimé que les personnalités intervenant à l'occasion des négociations agricoles au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne possédaient pas de connaissances précises sur l'agriculture, et jugé néfaste une libéralisation intégrale des échanges dans ce secteur. Mettant en exergue les différences considérables de productivité entre les diverses agricultures du monde, variant de 1 à 1.000, ainsi que le faible pouvoir d'achat d'une importante fraction de la population mondiale, dont la moitié vit avec moins de deux dollars par jour, il a prôné le développement de l'innovation et de l'activité internationale, à travers des exportations ou des investissements à l'étranger. Considérant que l'agriculture, d'une nature particulière, ne devait pas faire l'objet des mêmes discussions que les produits industriels à l'OMC, il s'est interrogé sur l'avenir du cycle de Doha, estimant que la libéralisation absolue des marchés agricoles n'était pas productrice de valeur. Faisant référence au Mouvement pour l'organisation mondiale de l'agriculture (MOMA), qu'il a décrit comme une initiative porteuse d'un modèle nouveau de gouvernance mondiale en matière agricole à l'échelle internationale, il a indiqué que ce mouvement souhaitait la mise en place d'une agence de notation mais n'avait pas pour vocation de se substituer aux institutions de l'OMC.

Rappelant que la politique agricole commune (PAC) constituait la seule politique intégrée à l'échelle européenne, il s'est étonné de ce que certains pays membres choisissent de se passer de ministre de l'agriculture. Soulignant que l'Europe s'était construite sur un socle agricole, il a mentionné la date du 1er décembre 2006, à laquelle est intervenu pour la première fois le versement des droits à paiement unique (DPU). Observant que la population agricole, qui constituait 30 % de la population active française en 1950, n'en représentait aujourd'hui plus que 3 %, il a fait référence à l'important exode rural que connaît la Chine et à la volonté de ses dirigeants de maintenir un taux de croissance élevé en vue de l'absorber.

Se disant d'avis que l'agriculture devenait d'autant plus importante qu'il y avait de moins en moins d'agriculteurs, il a considéré que la « révolution verte » risquait de ne pas être suffisante à elle seule pour s'ajuster à l'évolution des besoins d'ici à 2050. Craignant que les dommages portés à l'écosystème atteignent un point de non-retour, il a souligné le caractère « fini » de la planète, ainsi que des systèmes de production agricole. Faisant état de l'incertitude du monde agricole, mais également de la société tout entière, quant à l'évolution souhaitable de la physionomie de l'agriculture, il s'est demandé si l'avenir devait être centré sur l'acte de production, sur l'activité de transformation, sur les services ou bien sur des éléments identitaires. Retraçant un double mouvement consistant, pour certaines coopératives, à se tourner vers l'aval et pour certains industriels de l'agroalimentaire à se tourner vers l'amont, il a cité comme exemple la stratégie suivie par le groupe Danone pour se rapprocher de ses fournisseurs tout en continuant de communiquer activement vers le grand public. Il a fait état de l'extrême hétérogénéité du secteur industriel français en matière agroalimentaire, qu'il a illustrée par la variation des chiffres fournis par l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) quant à son périmètre. Il a observé qu'un très petit nombre de très grandes entreprises représentait l'essentiel de sa valeur ajoutée, tandis qu'un très grand nombre de petites (TPE) et moyennes (PME) entreprises fournissait le reste. Il a appelé l'attention sur les dangers de paupérisation que la forte concurrence animant le secteur de la grande distribution laissait entrevoir, soulignant son extrême concentration, la grande diversité de ses acteurs et leur fragilité face à leurs concurrents étrangers, au premier chef desquels le groupe américain Wal-Mart.

Evoquant ensuite la figure du consommateur, sous sa double fonction de « mangeur » et de citoyen, il a fait valoir que l'alimentation - « acte vital » - n'était pas garantie pour 850 millions de personnes dans le monde. Mentionnant l'importance du développement d'une agriculture urbaine, il a décrit les grandes tendances de l'évolution de l'alimentation, telles que l'importance croissante de la restauration hors domicile et de la consommation de produits gras et sucrés, du fait du coût relativement faible de leurs principaux composants. Mettant en évidence les conséquences néfastes d'une telle évolution en termes de santé publique, il a redouté que les dépenses épargnées au niveau alimentaire soient plus que compensées par un accroissement des dépenses en matière sanitaire.

Il a insisté sur la nécessité d'une mobilisation rapide et efficace, dont il a tracé quelques pistes. Soulignant l'effort à fournir en matière de recherche, il a mentionné le programme de travail de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour les années à venir, basé sur le triptyque agriculture-alimentation-environnement. Evoquant l'importance de la contribution du secteur primaire à la réduction des gaz à effet de serre, il a regretté que l'agriculture, pas plus que le secteur des transports, n'aient accès au marché international du carbone qui permet à des pays ayant épargné des unités d'émission de CO2 de vendre cet excès à ceux ayant dépassé leurs objectifs d'émission. Relatant l'indécision du monde agricole quant aux types de productions à valoriser à l'avenir, il a mis en relief un continuum entre le secteur de la production, dont de plus en plus d'exploitations prennent la forme et atteignent la taille de véritables entreprises, et celui de la transformation, constitué pour l'essentiel de TPE et PME.

Puis il a évoqué quelques échéances significatives du demi-siècle à venir pour l'évolution de la filière agricole :

- 1er décembre 2006 : premier versement des DPU ;

- 2007 : autorisation de la consommation d'huiles végétales pures comme biocarburants pour les exploitants agricoles, communication d'un rapport d'étape sur l'application de la loi Dutreil sur les PME ;

- 2008 : révision du protocole de Kyoto ;

- 2013 : fin de l'actuelle PAC ;

- 2013 : terme prévu pour la réalisation des objectifs du Millenium et le plan national biocarburants ;

- 2020 : les deux tiers de la population européenne devraient, selon les projections de la Commission européenne, être menacés d'obésité ;

- 2040 : l'âge moyen du cinquième de la population française devrait dépasser 60 ans ;

- 2050 : la population mondiale atteint 9 milliards d'habitants.

Pour conclure, il a souligné que le concept de « développement durable » devait être bien compris dans ses trois différentes composantes, économique, sociale et environnementale. Il a comparé la PAC à une « oasis » qui avait jusqu'à aujourd'hui permis de nourrir la France et l'Europe et dont il faudrait sans doute abaisser les protections, sans toutefois les éliminer totalement, et considéré que seules des constructions régionales d'un type similaire permettraient aux différents espaces accusant un retard de développement de le combler sans pour autant perturber nos échanges commerciaux. Il a insisté sur la nécessité de pratiquer à l'avenir des agricultures « éco-intensives ».

Après avoir félicité l'intervenant pour sa bonne connaissance de la matière, d'un point de vue tant économique que géopolitique, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné l'importance pour l'agriculture des évolutions démographiques contemporaines en matière agricole, rappelant que la population mondiale, qui sera de 9 milliards d'habitants en 2050, n'était que de 3 millions au début de notre ère, 1 milliard en 1800 et 2,5 milliards en 1950.

Se félicitant de ce que l'intervenant ait posé d'importantes questions, mais regrettant qu'il n'ait pas fait état d'éléments plus précis quant à sa vision de l'agriculture en 2050, M. Gérard Bailly a jugé que le secteur agricole ne pourrait, en tout état de cause, échapper au mouvement de mondialisation. S'interrogeant sur l'influence réelle de la grande distribution sur l'évolution du secteur agricole et sur la priorité qu'elle souhaitait donner à une politique qualitative ou bien de recherche de bas prix, ce qu'il a estimé plus probable au vu de l'importance du critère économique dans les comportements d'achat en matière alimentaire, il s'est dit sceptique quant au développement d'une véritable agriculture urbaine. Prenant acte de ce que la disparition des agriculteurs ait pu être prévue mécaniquement pour 2017, il a vu dans cette possible évolution les conséquences d'une qualité de vie médiocre et de l'absence de perspectives d'avenir offertes au monde agricole. Interrogeant l'intervenant sur sa position quant à la contribution de l'agriculture à la fourniture d'énergie, il s'est dit très réservé sur l'emploi du qualificatif d'« éco-intensive », estimant qu'il risquait d'être mal perçu par le grand public en raison de sa connotation productiviste.

Reconnaissant à l'étude présentée le mérite de lancer d'intéressantes pistes de réflexion, M. François Fortassin s'est dit sceptique quant à l'idée selon laquelle l'évolution des modes de consommation pourrait profiter au secteur agricole, la recherche du moindre coût devant selon lui continuer à primer. Considérant que seul un ralentissement de la mondialisation et de ses conséquences néfastes -chute des cours des matières premières, paupérisation des agriculteurs- serait salutaire pour l'avenir de l'agriculture, il a jugé que les politiques avaient un important rôle à jouer en la matière. Appelant à une prise de conscience quant à la nécessité pour l'agriculture de satisfaire à des exigences tant productives que sociales et environnementales, il s'est formalisé de la logistique irrationnelle de certaines productions agricoles acheminées de leur lieu de production vers le marché de Rungis, avant d'être renvoyées vers ledit lieu de production en vue d'y être consommées. Enfin, il a souligné la difficulté d'un travail prospectif à l'horizon du prochain demi-siècle, rappelant que la crise pétrolière n'avait, par exemple, été anticipée par personne au lendemain de la dernière guerre mondiale.

Après avoir salué l'importance du travail fourni, M. Marcel Deneux s'est interrogé sur le rôle politique à donner à l'agriculture et sur la nécessité de poser des limites au processus de mondialisation. Soulignant l'absence de consensus sur l'idée selon laquelle les produits agricoles ne seraient pas des marchandises comme les autres, il s'est étonné de ce que peu de personnalités politiques participent au MOMA. Estimant que les économistes, très majoritairement favorables au processus de mondialisation, n'avaient pas intégré le fait qu'elle était aujourd'hui dominée par des logiques financières, et non plus économiques, il a fait observer que le Parlement n'avait pas beaucoup d'influence sur des négociations internationales, ressortant des seuls gouvernements. Soulignant que la Terre, si elle constituait bien un ensemble fini, serait en mesure de fournir davantage de denrées alimentaires si l'on parvenait à accroître la productivité des facteurs, il a dit placer de grands espoirs dans la recherche et les progrès technologiques. Remarquant à cet égard que l'intervenant avait peu évoqué la problématique des organismes génétiquement modifiés (OGM), il a vu dans la disponibilité en eau et en superficies cultivables des freins au développement agricole, qu'il conviendrait de maîtriser par des politiques adaptées. Il a estimé que la part relativement modérée des denrées alimentaires dans le chiffre d'affaires global de la grande distribution incitait à ne pas l'intégrer dans le complexe agroalimentaire décrit par l'auteur du rapport. Il a fait remarquer que les premières mesures prises par les pouvoirs publics en vue d'organiser et de réguler l'agriculture étaient bien antérieures aux années 60, citant les décrets pris par le ministre en charge du secteur, Henri Queuille, en 1934, ainsi que ceux publiés sous le gouvernement de Front populaire, deux ans plus tard. Se démarquant de l'intervenant en affirmant sa confiance dans les progrès restant à réaliser par la « chimie verte », il a néanmoins souligné l'utilité de son étude.

Notant combien la communication présentée faisait apparaître la complexité du système agroalimentaire, Mme Evelyne Didier a insisté sur l'accélération sans précédent du développement démographique, économique ou technologique de nos sociétés et sur la nécessaire réactivité dont il fallait faire preuve de ce fait. Considérant que les lois du marché, dominées par la recherche du seul profit, étaient aujourd'hui surdéterminantes, elle a souligné la dépendance du monde agricole par rapport aux secteurs de la transformation et de la distribution. Observant que les agriculteurs réagissaient en fonction d'opportunités que les politiques pouvaient créer ou orienter, elle s'est interrogée sur la disponibilité de terres agricoles pour des productions à la fois alimentaires et non alimentaires, ainsi que sur l'échelle institutionnelle -Etats, organisations régionales ou internationales- à laquelle il sera opportun de raisonner à l'avenir dans le domaine agricole.

Après avoir dit combien il avait été intéressé par l'exposé de l'intervenant, M. Charles Josselin l'a interrogé sur la compatibilité des cultures alimentaires et énergétiques, ainsi que sur l'opportunité du développement de la filière élevage dont le bilan environnemental a fait l'objet de critiques.

Estimant que l'intervenant avait soulevé d'importantes questions ayant trait, notamment, au rôle du politique, Mme Odette Herviaux s'est demandé qui, des politiques, producteurs, industriels ou consommateurs, orienterait les choix alimentaires à l'horizon 2020. Evoquant l'idée, défendue par l'auteur de l'étude, de diminuer les protections sans détruire l'« oasis » que représente l'Union européenne en matière agricole, elle s'est demandé dans quelle mesure les normes de différentes natures -sanitaire, technologique ...- au respect desquelles sont contraints les agriculteurs européens ne devraient pas être prises en considération dans ce processus et imposées en contrepartie aux pays tiers.

Après avoir complimenté l'intervenant et affirmé que son étude constituerait un important document de travail regroupant les grandes problématiques des années à venir, M. René Beaumont l'a interrogé sur la méthodologie employée pour la projection estimant à deux tiers la proportion d'obèses dans la population européenne en 2040, ainsi que sur l'origine et le rôle du MOMA.

Soulignant la pertinence des idées exposées par M. Philippe Godin, M. Dominique Mortemousque a regretté qu'il n'ait pas été entendu avant l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Partageant sa conclusion sur la nécessité pour l'agriculture de devenir « éco-intensive », il s'est inquiété de ce que la France ne se positionne pas clairement sur le modèle d'agriculture vers lequel elle souhaitait se tourner. Estimant qu'il fallait anticiper et accompagner, et non pas simplement suivre, les changements fondamentaux affectant la société, il a jugé que la France bénéficiait d'importants atouts et qu'elle se devait d'affirmer son rôle à l'échelle internationale et d'orienter ainsi l'avenir de l'agriculture. Il a considéré que seule une telle réhabilitation de cette dernière permettrait de mettre fin à la mésentente affectant les agriculteurs et l'ensemble de la population.

Affirmant apprécier les interrogations soulevées par l'intervenant, M. François Gerbaud a souhaité connaître sa position sur le développement des OGM.

Après que M. Jean-Paul Emorine, président, a fait remarquer combien le nombre important de questions illustrait l'intérêt des membres de la commission pour son étude, M. Philippe Godin a indiqué qu'il avait entendu faire preuve de prudence dans sa présentation, l'année de recherche qu'il lui avait consacrée ne lui donnant pas la possibilité d'apporter, en quelques minutes, des réponses orales précises à l'ensemble des interrogations. S'agissant du rôle de la grande distribution, qu'il a estimé primordial, il a souligné son caractère dual, les grands magasins et supermarchés ayant permis de donner accès à la suffisance alimentaire à l'ensemble de la population, tout en ayant provoqué une importante pression à la baisse sur les prix. Pour ce qui est des incohérences logistiques en matière de produits agricoles, il les a jugées relativement rares. Il a précisé que le MOMA se donnait pour mission d'appréhender les problématiques agricoles en démontrant les insuffisances des modèles d'échange privilégiés aujourd'hui au sein de l'OMC. Il a ajouté que ce mouvement entendait mettre en exergue la spécificité des produits agricoles et proposer des systèmes de commerce international plus équilibrés. Considérant que les progrès importants induits par les OGM ne devaient être ni écartés, au risque d'inciter nombre d'entreprises à délocaliser leur recherche, ni surestimés, il a estimé que leur développement était en tout état de cause inéluctable. S'agissant de l'accélération des mutations au sein des sociétés contemporaines, il a fait état de pressions différenciées en matière agricole, qu'il a illustrées par l'incapacité de la zone matérialisée par l'arc Machreck-Maghreb à se nourrir de façon autonome, l'insuffisance alimentaire affectant 800 millions d'êtres humains à travers le monde, ou encore la modification des zones de production agricole provoquée par les changements climatiques.

Indiquant à M. Philippe Godin qu'il aurait l'opportunité de répondre de façon plus complète à l'ensemble des questions qui lui avaient été posées dans un document écrit, qui compléterait son étude, M. Jean-Paul Emorine, président, l'a à nouveau remercié et a précisé que sa contribution serait publiée au nom du conseil d'évaluation et de prospective, dans le cadre d'un rapport d'information de la commission sur la filière agricole, une « première » qui se justifiait par l'intérêt du travail accompli, qu'il avait lui-même beaucoup apprécié.

Logement - Détecteurs de fumée - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. René Beaumont, rapporteur, la proposition de loi n° 22 (2005-2006), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

M. René Beaumont, rapporteur, a rappelé que cette proposition de loi, sur la nature législative de laquelle on pouvait s'interroger, avait pour objet de prévenir les décès et les dommages corporels graves causés par les incendies domestiques.

Il a noté que jusqu'à cette année le nombre des victimes de ces sinistres était mal connu, faute de disposer de statistiques fiables. Cette lacune vient d'être comblée et les données publiées en 2006 par la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire font état, pour 2005, de 6.264 victimes de feux d'habitation, dont 295 morts et 728 blessés graves.

M. René Beaumont, rapporteur, a souligné que, s'ils étaient moins élevés que les estimations qui avaient cours auparavant, ces chiffres, et les drames qu'ils représentent, n'en étaient pas moins intolérables car ils pourraient sans doute être très sensiblement réduits par des mesures de prévention adaptées.

La protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation demeurant lacunaire, comme l'avait rappelé le rapport sur la proposition de loi de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et la politique de prévention et d'information du public accusant en France un retard certain par rapport aux pays étrangers comparables, le rapporteur a estimé que, sous réserve de modifications du dispositif proposé, il convenait de soutenir la démarche tendant à imposer l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations, mais aussi d'insister sur le fait que cette démarche ne prendrait tout son sens que si elle était précédée et accompagnée d'un effort important d'éducation du public.

M. René Beaumont, rapporteur, a tout d'abord exposé que la réglementation relative à la protection contre le feu des bâtiments d'habitation, fondée sur la résistance au feu des structures et des matériaux de construction, était relativement récente. Elle remonte à 1967 pour les immeubles de grande hauteur mais n'a été « mise à niveau » qu'en 1986 pour tous les autres bâtiments : 80 % environ des logements ne sont donc aujourd'hui pas conformes à cette réglementation et c'est parmi ceux-ci que se trouvent les logements insalubres ou simplement vétustes qui sont les plus vulnérables au feu et qui présentent, en cas d'incendie, les dangers les plus graves pour leurs occupants.

Les mesures récemment prises, et auxquelles la commission a largement contribué, pour lutter contre l'habitat indigne et améliorer la sécurité des bâtiments dégradés, constituent donc aussi des progrès en matière de protection contre l'incendie : M. René Beaumont, rapporteur, a cité à cet égard les dispositions prises dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 pour imposer la mise en sécurité des équipements communs des immeubles collectifs ; la refonte de la police administrative des immeubles insalubres ou dangereux opérée par l'ordonnance du 15 décembre 2005, ratifiée et modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; les dispositions de la même loi prévoyant un dispositif expérimental de déclaration de mise en location ainsi que le repérage, dans le cadre des programmes locaux de l'habitat, des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.

Notant que les installations électriques étaient à l'origine de 25 à 30 % des incendies, le rapporteur a également jugé très positive l'obligation, instituée par l'ordonnance du 15 juillet 2005 relative au logement et à la construction, ratifiée par la loi ENL, d'établir en cas de vente immobilière un diagnostic des installations intérieures de gaz et d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans.

Abordant ensuite le sujet de la politique de prévention des incendies, M. René Beaumont, rapporteur, a constaté que la stabilité du nombre des interventions des services d'incendie et de secours au titre des feux d'habitation -environ 90.000 par an- mettait en évidence la nécessité de renforcer les actions d'information du public, et l'intérêt de l'installation dans les logements de dispositifs d'alerte, qui semble s'être révélée efficace à l'étranger.

L'information du public est actuellement assurée par des campagnes d'information menées régulièrement, qui associent des messages radiophoniques et la mise à disposition du public de dépliants et d'affichettes, mais qui ne semblent pas avoir un grand retentissement, par les actions de proximité développées par les services d'incendie et de secours, les organismes d'HLM et les autorités locales : M. René Beaumont, rapporteur, a estimé que ces actions devraient être coordonnées et soutenues au niveau national pour promouvoir une véritable « culture de la prévention ».

Relevant que 30 % des incendies domestiques mais 70 % des décès se produisaient la nuit, le rapporteur a insisté sur le fait que ces décès étaient principalement imputables à la toxicité des fumées que dégage très rapidement la combustion de matériaux, en particulier les matières plastiques, présents dans le mobilier et les appareils électroniques : l'évolution de l'équipement des logements a ainsi réduit depuis 1975 de 15 à 4 minutes le temps disponible pour échapper, en cas d'incendie, à une intoxication mortelle par les fumées.

Face à ce constat, M. René Beaumont, rapporteur, a souligné que les exemples des pays nordiques et anglo-saxons, où 80 à 95 % des foyers sont équipés de détecteurs de fumée, semblaient démontrer l'utilité de ces dispositifs : le nombre des décès a diminué de près de moitié et 75 % de ces décès se produiraient dans des logements non équipés.

Il a cependant indiqué qu'il lui semblait nécessaire de modifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale :

- pour définir plus largement les dispositifs dont l'installation deviendrait obligatoire : le texte adopté ne vise en effet que les « détecteurs avertisseurs autonomes », c'est-à-dire des appareils fonctionnant sur piles et comportant une alarme sonore intégrée. Cette définition exclurait donc des appareils ou des dispositifs qui peuvent être plus fiables ou plus performants, comme les détecteurs fonctionnant sur secteur et batterie, ou ceux qui sont reliés à une centrale d'alarme ;

- pour prévoir que l'obligation d'installer les détecteurs incomberait au propriétaire et non à l'occupant du logement : cette solution, qui paraît plus logique, sera également plus efficace, car elle incitera à prévoir dans les constructions nouvelles les aménagements nécessaires à l'installation de détecteurs fonctionnant sur secteur ou en réseau, elle permettra une application plus rapide de la loi et en facilitera le suivi.

M. René Beaumont, rapporteur, a observé que l'entretien des détecteurs de fumée ne figurait évidemment pas dans la liste, fixée en 1987, des charges récupérables mais que, depuis la loi ENL, en cas d'accord collectif portant sur l'amélioration de la sécurité, il peut être dérogé à cette liste.

Il a ensuite souligné qu'une action importante d'information et de formation du public, associant les médias et l'ensemble des acteurs concernés, constituait un préalable indispensable à l'obligation d'installer les détecteurs de fumée dans les logements, sans lequel cette obligation pourrait se révéler plus dangereuse qu'utile. Il a précisé que cette information devrait porter sur la prévention des incendies domestiques, sur le bon usage des détecteurs, qu'il faut entretenir et tester régulièrement et, surtout, sur la conduite à tenir en cas d'incendie, pour éviter les erreurs de comportements et les mouvements de panique que peut entraîner le déclenchement d'une alarme et qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques.

Notant que le Parlement ne pouvait imposer au gouvernement d'organiser et de prévoir le financement d'une campagne d'information, M. René Beaumont, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait à la commission de prévoir que le rapport qui sera établi à l'issue de la première année d'application des mesures prévues par la proposition de loi comporte un compte rendu des actions qui auront été menées pour assurer l'information du public.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Convenant de la nécessité de lutter contre les incendies domestiques et relevant l'intérêt des analyses présentées par le rapporteur, M. Claude Biwer a observé que le texte, tel qu'il proposait de l'amender, ferait peser une obligation supplémentaire sur les propriétaires et il a exprimé la crainte que la multiplication des charges qui leur étaient imposées ne finisse par décourager les bailleurs privés de mettre des logements en location.

Il a également souhaité savoir si l'obligation d'installer des détecteurs de fumée donnerait lieu à des contrôles, soulignant à ce propos le caractère parfois excessif des exigences des commissions de sécurité et remarquant que, si l'installation incombait au propriétaire, des contrôles seraient peut-être exigés par le locataire, ou au moment de la vente du logement.

Il a enfin regretté, rejoint en cela par M. François Gerbaud, que le texte ne porte pas sur la détection du monoxyde de carbone, qui est également à l'origine de nombreux décès.

M. François Gerbaud a remarqué que le contrôle de l'installation de détecteurs pourrait probablement être effectué dans le cadre des différents contrôles de conformité qui sont déjà exigés en cas de vente immobilière.

M. Gérard Bailly a demandé si l'obligation d'installer les détecteurs de fumée serait imposée à tous les logements ou seulement aux constructions nouvelles, si elle s'appliquerait uniquement dans les immeubles collectifs ou si elle concernerait aussi les habitations individuelles, et comment seraient précisés le nombre des détecteurs à installer et leurs conditions d'installation.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait observer que l'installation de détecteurs de fumée, qui sera échelonnée sur un délai de cinq ans, ne représenterait qu'un coût modique, bien moins important que celui d'autres obligations imposées aux propriétaires, et qu'il ne lui paraissait de toute façon pas concevable que ce coût puisse servir d'argument pour s'opposer à une mesure qui permettrait d'éviter que plus de 1.000 personnes par an perdent la vie ou subissent des blessures entraînant de très lourdes séquelles.

Il a ajouté qu'il avait personnellement reçu la mère d'une jeune fille morte dans un incendie et qu'il lui paraissait impossible de ne pas apporter de réponse à la détresse des familles atteintes par de semblables tragédies et qui ne comprenaient pas que l'on ne fasse rien pour les éviter.

S'associant aux propos du président, M. René Beaumont, rapporteur, a indiqué que si le texte adopté à l'Assemblée nationale mettait l'obligation d'installer des détecteurs de fumée à la charge des occupants des logements et si le financement de l'installation des détecteurs de fumée faisait débat, c'était en raison de la position des organismes d'HLM qui faisaient valoir que cette installation leur occasionnerait une dépense de 280 millions d'euros à renouveler tous les cinq ans. Répondant ensuite aux questions posées par MM. Claude Biwer et Gérard Bailly, il a précisé :

- que l'obligation d'installer des détecteurs s'appliquerait à tous les logements existants et aussi bien dans l'habitat individuel que dans l'habitat collectif ;

- que le nombre des détecteurs à installer, qui sera précisé, comme leurs conditions d'installation, par les textes d'application, dépend de la surface et de la configuration du logement, et qu'il proposerait à la commission de prévoir que les détecteurs devraient être normalisés, afin de garantir leur qualité et la fourniture aux utilisateurs d'une notice comportant toutes les informations nécessaires ;

- qu'il n'est pas prévu de contrôle de l'installation des appareils, cette installation devant cependant être déclarée à l'assureur avec lequel a été conclu un contrat d'assurance incendie.

M. Claude Biwer a estimé qu'il serait logique, en cas de location, que le bon état des détecteurs soit constaté au moment de l'état des lieux et que le locataire soit ensuite responsable de leur entretien et de leur fonctionnement pendant la durée de la location.

M. René Beaumont, rapporteur, a observé que tous les occupants de logements devraient acquérir l'habitude de vérifier de temps en temps le bon fonctionnement des détecteurs de fumée.

M. Gérard Bailly a exprimé des réserves sur l'obligation d'équiper de détecteurs de fumée tous les logements existants, même dans un délai de cinq ans, se demandant si elle serait bien accueillie et s'il ne serait pas préférable, dès lors que le public aurait été informé de l'utilité des détecteurs, de laisser à chacun le choix de la décision.

La commission est ensuite passée à l'examen des articles.

A l'article premier (intitulé et nouvelle division du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 2 (obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements), après des interventions de M. Jean-Paul Emorine, président, et de MM. Claude Biwer et Gérard Bailly, la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction des dispositions proposées par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation et tendant à :

- supprimer les précisions relatives au type de détecteur de fumée dont l'installation serait rendue obligatoire, mais à imposer en revanche l'installation de détecteurs normalisés ;

- faire porter sur les propriétaires de locaux à usage d'habitation l'obligation d'installer des détecteurs de fumée ;

- regrouper dans le même article du code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives à l'obligation d'installation des détecteurs et à la notification de cette installation à l'assureur.

La commission a adopté sans modification les articles 3 (minoration éventuelle des primes d'assurance incendie des assurés ayant satisfait à l'obligation d'installation de détecteurs de fumée) et 3 bis (nullité des déchéances de garantie sanctionnant le non-respect des obligations relatives à l'installation de détecteurs de fumée).

A l'article 4 (entrée en vigueur), la commission a adopté un amendement tendant, d'une part, à préciser et à améliorer la rédaction de cet article et, d'autre part, à préciser que le rapport sur l'application et sur l'évaluation des dispositions relatives à l'obligation d'installation de détecteurs de fumée rendrait compte au Parlement des actions d'information du public qui auront été menées depuis la publication de la loi.

Puis la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

Eau et milieux aquatiques - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Pierre Jarlier, Mme Fabienne Keller, MM. Daniel Soulage, Paul Raoult, Thierry Repentin.

Ont été désignés comme membres suppléants : Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, François Fortassin, Jean-François Le Grand, Yannick Texier, Dominique Mortemousque, Bernard Piras.