COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Lundi 18 décembre 2006
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Loi de finances rectificative pour 2006 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Suite à la décision n° 2006-544 DC du Conseil constitutionnel rendue sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, et après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Michel Moreigne, Thierry Foucaud et Yann Gaillard, la commission a décidé d'opposer l'irrecevabilité aux amendements qu'elle déclarerait contraires à l'article 40 de la Constitution, et cela avant qu'ils ne soient présentés en séance publique par leurs auteurs.
Cette position a été adoptée avec l'abstention du groupe socialiste et le vote défavorable du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.
Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 3 nouveaux amendements.
A l'article 23 ter relatif au régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, en limitant le dispositif d'exonération de taxes intérieures aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'un contrat d'achat d'électricité.
A l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés, elle a adopté un amendement tendant d'une part, à prolonger, dans certains cas, le délai de régularisation des titres d'actionnaires salariés et, d'autre part, à opérer une coordination avec l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Elle a adopté un article additionnel après l'article 36 tendant à demander au gouvernement de présenter, avant le mois d'octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des trois taxes sur la publicité (taxe sur les affiches, taxe sur les véhicules et taxe sur les emplacements fixes).
La commission a également procédé à la rectification de trois amendements déjà adoptés lors de sa précédente réunion du mercredi 13 décembre 2006. Elle a ainsi adopté un amendement n° 15 rectifié portant article additionnel après l'article 25 et créant un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres. Elle a adopté, en outre, un amendement n° 25 rectifié à l'article 32 bis relatif à la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels, et un amendement n° 26 rectifié à l'article 34 bis relatif à l'aménagement du régime de droit de francisation.
La commission a levé, en outre, la réserve sur les articles 29 bis et 34 précédemment réservés.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article premier
Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques
147
Mme Nicole Bricq
Défavorable
Article 2
Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
130
M. Michel Mercier
Irrecevable (article 40)
106
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article additionnel après l'article 2
137
M. Michel Houel
Irrecevable (article 40)
Article 3
Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs
64
M. Michel Houel
Défavorable
Articles additionnels après l'article 4
206
M. Thierry Repentin
Irrecevable (article 40)
162
M. Jean-Marc Pastor
Défavorable
Article additionnel après l'article 5
197
M. Pierre Hérisson
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 8
47 rect. quater
M. Jean-François Le Grand
Favorable sous réserve de rectification
Article 10
Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
134
M. Yves Fréville
Avis du gouvernement
Article 10 bis (nouveau)
Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006
163 rect.
M. Marc Massion
Défavorable
Article additionnel après l'article 10 bis
154
Mme Jacqueline Gourault
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 12 bis
69
M. Thierry Repentin
Avis du gouvernement
Article 14
Etat B
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
240
Gouvernement
Favorable
241
Gouvernement
Favorable
242
Gouvernement
Favorable
Article 15
Etat B
Budget général : annulation de crédits supplémentaires
243
Gouvernement
Favorable
244
Gouvernement
Favorable
245
Gouvernement
Favorable
246
Gouvernement
Favorable
247
Gouvernement
Favorable
248
Gouvernement
Favorable
Article additionnel après l'article 18 A
124
Mme Catherine Morin-Desailly
Favorable
Articles additionnels avant l'article 18
164
Mme Nicole Bricq
Défavorable
167
Mme Nicole Bricq
Défavorable
165
Mme Nicole Bricq
Retrait
166
Mme Nicole Bricq
Défavorable
168
Mme Nicole Bricq
Défavorable
Article additionnel après l'article 18 bis
107
M. Thierry Foucaud
Défavorable
158
M. Gérard Longuet
Avis du gouvernement
239
M. Alain Lambert
Avis du gouvernement
Article 19
Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
61
M. Philippe Goujon
Retrait
62 rect.
M. Philippe Goujon
Retrait
220
M. Jacques Blanc
Avis du gouvernement
Article 21
Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie
169
Mme Nicole Bricq
Défavorable
Articles additionnels après l'article 21
52
M. Dominique Braye
Défavorable
68
M. Thierry Repentin
Défavorable
150
M. Dominique Braye
Irrecevable (article 40)
Article 22 bis (nouveau)
Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydro-électricité
98
M. Alain Lambert
Avis du gouvernement
194
M. Thierry Repentin
Défavorable
139
M. Bruno Sido
Avis du gouvernement
140
M. Bruno Sido
Avis du gouvernement
141
M. Bruno Sido
Avis du gouvernement
45
M. Jean-Paul Amoudry
Irrecevable (cavalier budgétaire)
77
M. Francis Grignon
Irrecevable (cavalier budgétaire)
142
M. Bruno Sido
Avis du gouvernement
146
M. Bruno Sido
Avis du gouvernement
143
M. Bruno Sido
Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 22 bis
63
M. Dominique Mortemousque
Retrait
144
M. Bruno Sido
Favorable
145
M. Bruno Sido
Favorable
195
M. Yann Gaillard
Avis du gouvernement
196
M. Yann Gaillard
Favorable
Article 23
Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
116
M. François-Noël Buffet
Satisfait
131
M. Yves Détraigne
Satisfait par l'amendement n° 9 de la commission
Article additionnel après l'article 23
122
M. Yves Détraigne
Retrait
Article additionnel après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies
152
M. Aymeri de Montesquiou
Avis du gouvernement
229
M. Michel Houel
Avis du gouvernement
Article 23 bis (nouveau)
Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives
231
M. Gérard César
Favorable
Article 24
Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
193
M. Laurent Béteille
Retrait
Articles additionnels après l'article 24
157
M. Gérard Longuet
Avis du gouvernement
170
M. Jean-Marc Pastor
Avis du gouvernement
211
M. Jean Bizet
Avis du gouvernement
202
Mme Fabienne Keller
Avis du gouvernement
Article 25
Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
48
M. Jean-François Le Grand
Avis du gouvernement
44
M. Bernard Seillier
Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 25
92
M. Alain Lambert
Favorable
91
M. Alain Lambert
Favorable
82
M. Alain Lambert
Favorable
83
M. Alain Lambert
Favorable
86
M. Alain Lambert
Favorable
96
M. Alain Lambert
Avis du gouvernement
95
M. Alain Lambert
Favorable
94
M. Alain Lambert
Favorable
87
M. Alain Lambert
Favorable
89
M. Alain Lambert
Favorable
84
M. Alain Lambert
Favorable
85
M. Alain Lambert
Favorable
90
M. Alain Lambert
Favorable
88
M. Alain Lambert
Favorable
93
M. Alain Lambert
Favorable
97
M. Alain Lambert
Favorable
80
M. Alain Lambert
Favorable
148
M. Charles Josselin
Retrait
236 rect.
M. Jean-François Le Grand
Favorable
Article additionnel après l'article 25 quater
81
M. Alain Lambert
Favorable
Article 26
Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants
108
M. Thierry Foucaud
Défavorable
65
M. Michel Houel
Irrecevable (article 40)
Articles additionnels après l'article 26
237
M. Henri de Richemont
Favorable
39
M. Philippe Leroy
Retrait
41
M. Jean Arthuis
Favorable
Articles additionnels après l'article 27
212
M. Jean-François Humbert
Retrait
74
M. Dominique Mortemousque
Avis du gouvernement
76
M. Dominique Mortemousque
Retrait
Article 27 bis (nouveau)
Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU)
75 rect.
M. Dominique Mortemousque
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 27 bis
102 rect.
M. Philippe Adnot
Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 27 ter
40
M. Gérard César
Avis du gouvernement
104
M. Gérard César
Irrecevable (article 40)
117
M. Gérard César
Avis du gouvernement
Article additionnel avant l'article 27 quater
233
M. Alain Gournac
Irrecevable (article 40)
Article 27 quater (nouveau)
Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale
71
M. Jean Arthuis
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 27 quater
214 rect.
M. Philippe Leroy
Avis du gouvernement
Article 27 septies (nouveau)
Aménagement du prêt à taux zéro
109
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article additionnel après l'article 27 septies
235
M. Philippe Dallier
Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel avant l'article 28
149
Mme Nicole Bricq
Défavorable
Article additionnel après l'article 28
184 rect.
M. Henri de Richemont
Favorable
Articles additionnels après l'article 29
35
M. Jean Arthuis
Avis du gouvernement
34
M. Jean-Léonce Dupont
Avis du gouvernement
101 rect.
M. Philippe Adnot
Avis du gouvernement
103 rect.
M. Francis Giraud
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 29 ter
234
M. Alain Gournac
Favorable sous réserve de rectification
Article 29 quater (nouveau)
Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité
110 rect.
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article 29 quinquies (nouveau)
Modification du plafond du crédit d'impôt recherche
111
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article additionnel après l'article 30
213
M. Gérard Cornu
Favorable
Article additionnel avant l'article 30 bis
66
M. Michel Houel
Irrecevable (article 40)
Articles additionnels après l'article 30 bis
132
M. Robert Del Picchia
Favorable
160
M. Gérard Longuet
Avis du gouvernement
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel après l'article 30 ter
159
M. Gérard Longuet
Avis du gouvernement
Article 30 quater (nouveau)
Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
128
M. Michel Mercier
Avis du gouvernement
218
M. Michel Houel
Avis du gouvernement
Article 31
Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes
112
M. Thierry Foucaud
Défavorable
33
M. Serge Lagauche
Ralliement à l'amendement n° 25 rect. de la commission
Article additionnel après l'article 32 bis
99
M. Jean Bizet
Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 34
36
M. Gérard César
Avis du gouvernement
49 rect.
M. Dominique Mortemousque
Avis du gouvernement
151
M. Michel Thiollière
Défavorable
186 rect.
M. Roger Karoutchi
Défavorable
216 rect.
M. Christian Cambon
Défavorable
183
M. Gérard César
Irrecevable (cavalier budgétaire)
215
M. Christian Cambon
Irrecevable (cavalier budgétaire)
Articles additionnels après l'article 34 bis
100
M. Jean-Jacques Jégou
Favorable
119
M. Philippe Leroy
Avis du gouvernement
173
M. Jean-Marie Bockel
Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission
171
M. Jean-Marie Bockel
Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission
172
M. Jean-Marie Bockel
Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission
Article 36 quater (nouveau)
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques
174
Mme Nicole Bricq
Défavorable
Article additionnel après l'article 36 quater
230
M. Michel Houel
Favorable
Mardi 19 décembre 2006
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Loi de finances rectificative pour 2006 - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 8 nouveaux amendements et à la levée de la réserve sur les articles 36 undecies, 36 terdecies, 38 et 47 précédemment réservés.
Elle a tout d'abord adopté un article additionnel après l'article 29 quinquies tendant à mettre en place un dispositif temporaire de crédit d'impôt au titre de certaines dépenses d'investissement et de diversification réalisées par les débitants de tabac.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 36 undecies précédemment réservé, la commission a également adopté un amendement à l'article 36 terdecies, précédemment réservé, tendant à mieux encadrer le dispositif prévu pour certaines zones caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.
Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Frécon, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a également adopté un article additionnel après l'article 36 quaterdecies tendant à éviter les pratiques d'optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle et de travail intérimaire.
Elle a adopté, ensuite, un second article additionnel après l'article 36 quaterdecies prévoyant un mécanisme compensateur spécifique pour les collectivités territoriales ayant subi d'importantes pertes de produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.
En outre, la commission a adopté un article additionnel après l'article 36 quindecies tendant à modifier et à ajuster le régime des organismes de placement collectif dédiés à l'immobilier (OPCI).
Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a adopté un article additionnel avant l'article 37 tendant à étendre les compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 38, précédemment réservé, relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété.
Enfin, elle a adopté une rectification à son amendement n° 29 à l'article 36 quaterdecies relatif à l'adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 27 quater
233 rect.
M. Alain Gournac
Sagesse
Article 36 quinquies (nouveau)
Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée
250
Gouvernement
Favorable
Articles additionnels après l'article 36 sexies
126
M. Jean-Jacques Jégou
Défavorable
155
Mme Jacqueline Gourault
Ralliement à l'amendement n° 259 de la commission
156
Mme Jacqueline Gourault
Satisfait par l'article 40 bis I du PLF 2007
Articles additionnels après l'article 36 septies
178 rect.
M. Jean-Marie Bockel
Ralliement à l'amendement n° 27 rect. de la commission
226
M. Jacques Valade
Ralliement à l'amendement n° 27 rect. de la commission
225
M. Jacques Valade
Avis du gouvernement
224
M. Jacques Valade
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 36 octies
228
M. Michel Houel
Favorable
Articles additionnels après l'article 36 decies
123
M. Daniel Soulage
Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 36 undecies
222
M. Jacques Valade
Avis du gouvernement
Article 36 quaterdecies (nouveau)
Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences
113
M. Thierry Foucaud
Défavorable
219
M. Jean-Pierre Vial
Retrait
Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
79
M. Pierre Jarlier
Défavorable
58 rect. bis
Mme Jacqueline Gourault
Ralliement à l'amendement n° 29 rect. de la commission
125 rect.
M. Michel Mercier
Avis du gouvernement
133 rect.
M. Yves Fréville
Favorable
127 rect.
M. Jean-Jacques Jégou
Retrait
176
M. Marc Massion
Retrait
203 rect.
M. Thierry Repentin
Retrait
60 rect. bis
Mme Jacqueline Gourault
Avis du gouvernement
59 rect. bis
Mme Jacqueline Gourault
Avis du gouvernement
43
M. Alain Fouché
Irrecevable (article 40)
121 rect.
M. Jean-Léonce Dupont
Ralliement à l'amendement n° 264 de la commission
177
M. Jean-Marie Bockel
Ralliement à l'amendement n° 264 de la commission
70
M. Jean Arthuis
Favorable
175
M. Michel Charasse
Favorable
Articles additionnels après l'article 36 quindecies
54
M. Philippe Adnot
Irrecevable (article 40)
55
M. Philippe Adnot
Irrecevable (article 40)
56
M. Philippe Adnot
Avis du gouvernement
57
M. Philippe Adnot
Irrecevable (article 40)
53 rect.
M. Philippe Adnot
Satisfait par la législation en vigueur
72 rect.
M. Ambroise Dupont
Favorable
50
M. Jean-Jacques Jégou
Avis du gouvernement
46
M. Jean-François Le Grand
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 37
198
Mme Catherine Procaccia
Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 39
129
M. Michel Mercier
Favorable
Articles additionnels après l'article 40
37
M. Jean-Jacques Hyest
Favorable
38
M. Jean-Jacques Hyest
Favorable
189
M. Yves Pozzo di Borgo
Favorable
191
M. Yves Pozzo di Borgo
Retrait
192
M. Yves Pozzo di Borgo
Retrait
187
M. Yves Pozzo di Borgo
Favorable
188 rect.
M. Yves Pozzo di Borgo
Retrait
190
M. Yves Pozzo di Borgo
Irrecevable (article 40)
217 rect.
M. Christian Cambon
Avis du gouvernement
238
M. Philippe Dallier
Avis du gouvernement
Article 42
Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB)
114
M. Thierry Foucaud
Défavorable
179 rect.
Mme Nicole Bricq
Défavorable
199
M. Jean Desessard
Défavorable
Article additionnel après l'article 42
208
M. Thierry Repentin
Défavorable
Articles additionnels après l'article 43 quater
120 rect.
M. Claude Biwer
Avis du gouvernement
180
M. Gérard Miquel
Avis du gouvernement
223
M. Jacques Valade
Avis du gouvernement
Article 43 quinquies (nouveau)
Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes
135
M. Yves Fréville
Favorable
Articles additionnels après l'article 43 septies
42 rect. ter
M. Philippe Adnot
Favorable
118
M. Michel Charasse
Favorable
73 rect.
M. Pierre Jarlier
Favorable
Articles additionnels après l'article 45
51 rect. bis
M. Pierre Laffitte
Favorable
78 rect.
M. Pierre Jarlier
Irrecevable (article 40)
181
M. Claude Domeizel
Irrecevable (article 40)
182
M. Claude Domeizel
Favorable
Article 46 (nouveau)
Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales
115
M. Thierry Foucaud
Défavorable
249
Gouvernement
Favorable
Article additionnel après l'article 46
67
M. Michel Houel
Irrecevable (article 40)
Articles additionnels après l'article 47
227
M. Eric Doligé
Irrecevable (cavalier budgétaire)
200
Mme Lucette Michaux-Chevry
Sagesse
201
Mme Lucette Michaux-Chevry
Sagesse
221
M. Eric Doligé
Favorable
Articles additionnels avant l'article 48
153
M. Paul Girod
Favorable
185
M. Marc Massion
Favorable