COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Lundi 18 décembre 2006
  • Loi de finances rectificative pour 2006 - Examen des amendements
• Mardi 19 décembre 2006
  • Loi de finances rectificative pour 2006 - Suite de l'examen des amendements

Lundi 18 décembre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2006 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Suite à la décision n° 2006-544 DC du Conseil constitutionnel rendue sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, et après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Michel Moreigne, Thierry Foucaud et Yann Gaillard, la commission a décidé d'opposer l'irrecevabilité aux amendements qu'elle déclarerait contraires à l'article 40 de la Constitution, et cela avant qu'ils ne soient présentés en séance publique par leurs auteurs.

Cette position a été adoptée avec l'abstention du groupe socialiste et le vote défavorable du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 3 nouveaux amendements.

A l'article 23 ter relatif au régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, en limitant le dispositif d'exonération de taxes intérieures aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'un contrat d'achat d'électricité.

A l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés, elle a adopté un amendement tendant d'une part, à prolonger, dans certains cas, le délai de régularisation des titres d'actionnaires salariés et, d'autre part, à opérer une coordination avec l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Elle a adopté un article additionnel après l'article 36 tendant à demander au gouvernement de présenter, avant le mois d'octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des trois taxes sur la publicité (taxe sur les affiches, taxe sur les véhicules et taxe sur les emplacements fixes).

La commission a également procédé à la rectification de trois amendements déjà adoptés lors de sa précédente réunion du mercredi 13 décembre 2006. Elle a ainsi adopté un amendement n° 15 rectifié portant article additionnel après l'article 25 et créant un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres. Elle a adopté, en outre, un amendement n° 25 rectifié à l'article 32 bis relatif à la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels, et un amendement n° 26 rectifié à l'article 34 bis relatif à l'aménagement du régime de droit de francisation.

La commission a levé, en outre, la réserve sur les articles 29 bis et 34 précédemment réservés.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article premier	Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques	147	Mme Nicole Bricq	Défavorable
Article 2	Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés	130	M. Michel Mercier	Irrecevable (article 40)
		106	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article additionnel après l'article 2		137	M. Michel Houel	Irrecevable (article 40)
Article 3	Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs	64	M. Michel Houel	Défavorable
Articles additionnels après l'article 4		206	M. Thierry Repentin	Irrecevable (article 40)
		162	M. Jean-Marc Pastor	Défavorable
Article additionnel après l'article 5		197	M. Pierre Hérisson	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 8		47 rect. quater	M. Jean-François Le Grand	Favorable sous réserve de rectification
Article 10	Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	134	M. Yves Fréville	Avis du gouvernement
Article 10 bis (nouveau)	Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006	163 rect.	M. Marc Massion	Défavorable
Article additionnel après l'article 10 bis		154	Mme Jacqueline Gourault	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 12 bis		69	M. Thierry Repentin	Avis du gouvernement
Article 14 Etat B	Budget général : ouverture de crédits supplémentaires	240	Gouvernement	Favorable
		241	Gouvernement	Favorable
		242	Gouvernement	Favorable
Article 15 Etat B	Budget général : annulation de crédits supplémentaires	243	Gouvernement	Favorable
		244	Gouvernement	Favorable
		245	Gouvernement	Favorable
		246	Gouvernement	Favorable
		247	Gouvernement	Favorable
		248	Gouvernement	Favorable
Article additionnel après l'article 18 A		124	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
Articles additionnels avant l'article 18		164	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		167	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		165	Mme Nicole Bricq	Retrait
		166	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		168	Mme Nicole Bricq	Défavorable
Article additionnel après l'article 18 bis		107	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		158	M. Gérard Longuet	Avis du gouvernement
		239	M. Alain Lambert	Avis du gouvernement
Article 19	Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles	61	M. Philippe Goujon	Retrait
		62 rect.	M. Philippe Goujon	Retrait
		220	M. Jacques Blanc	Avis du gouvernement
Article 21	Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie	169	Mme Nicole Bricq	Défavorable
Articles additionnels après l'article 21		52	M. Dominique Braye	Défavorable
		68	M. Thierry Repentin	Défavorable
		150	M. Dominique Braye	Irrecevable (article 40)
Article 22 bis (nouveau)	Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydro-électricité	98	M. Alain Lambert	Avis du gouvernement
		194	M. Thierry Repentin	Défavorable
		139	M. Bruno Sido	Avis du gouvernement
		140	M. Bruno Sido	Avis du gouvernement
		141	M. Bruno Sido	Avis du gouvernement
		45	M. Jean-Paul Amoudry	Irrecevable (cavalier budgétaire)
		77	M. Francis Grignon	Irrecevable (cavalier budgétaire)
		142	M. Bruno Sido	Avis du gouvernement
		146	M. Bruno Sido	Avis du gouvernement
		143	M. Bruno Sido	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 22 bis		63	M. Dominique Mortemousque	Retrait
		144	M. Bruno Sido	Favorable
		145	M. Bruno Sido	Favorable
		195	M. Yann Gaillard	Avis du gouvernement
		196	M. Yann Gaillard	Favorable
Article 23	Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites	116	M. François-Noël Buffet	Satisfait
		131	M. Yves Détraigne	Satisfait par l'amendement n° 9 de la commission
Article additionnel après l'article 23		122	M. Yves Détraigne	Retrait
Article additionnel après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies		152	M. Aymeri de Montesquiou	Avis du gouvernement
		229	M. Michel Houel	Avis du gouvernement
Article 23 bis (nouveau)	Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives	231	M. Gérard César	Favorable
Article 24	Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)	193	M. Laurent Béteille	Retrait
Articles additionnels après l'article 24		157	M. Gérard Longuet	Avis du gouvernement
		170	M. Jean-Marc Pastor	Avis du gouvernement
		211	M. Jean Bizet	Avis du gouvernement
		202	Mme Fabienne Keller	Avis du gouvernement
Article 25	Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes	48	M. Jean-François Le Grand	Avis du gouvernement
		44	M. Bernard Seillier	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 25		92	M. Alain Lambert	Favorable
		91	M. Alain Lambert	Favorable
		82	M. Alain Lambert	Favorable
		83	M. Alain Lambert	Favorable
		86	M. Alain Lambert	Favorable
		96	M. Alain Lambert	Avis du gouvernement
		95	M. Alain Lambert	Favorable
		94	M. Alain Lambert	Favorable
		87	M. Alain Lambert	Favorable
		89	M. Alain Lambert	Favorable
		84	M. Alain Lambert	Favorable
		85	M. Alain Lambert	Favorable
		90	M. Alain Lambert	Favorable
		88	M. Alain Lambert	Favorable
		93	M. Alain Lambert	Favorable
		97	M. Alain Lambert	Favorable
		80	M. Alain Lambert	Favorable
		148	M. Charles Josselin	Retrait
		236 rect.	M. Jean-François Le Grand	Favorable
Article additionnel après l'article 25 quater		81	M. Alain Lambert	Favorable
Article 26	Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants	108	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		65	M. Michel Houel	Irrecevable (article 40)
Articles additionnels après l'article 26		237	M. Henri de Richemont	Favorable
		39	M. Philippe Leroy	Retrait
		41	M. Jean Arthuis	Favorable
Articles additionnels après l'article 27		212	M. Jean-François Humbert	Retrait
		74	M. Dominique Mortemousque	Avis du gouvernement
		76	M. Dominique Mortemousque	Retrait
Article 27 bis (nouveau)	Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU)	75 rect.	M. Dominique Mortemousque	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 27 bis		102 rect.	M. Philippe Adnot	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 27 ter		40	M. Gérard César	Avis du gouvernement
		104	M. Gérard César	Irrecevable (article 40)
		117	M. Gérard César	Avis du gouvernement
Article additionnel avant l'article 27 quater		233	M. Alain Gournac	Irrecevable (article 40)
Article 27 quater (nouveau)	Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale	71	M. Jean Arthuis	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 27 quater		214 rect.	M. Philippe Leroy	Avis du gouvernement
Article 27 septies (nouveau)	Aménagement du prêt à taux zéro	109	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article additionnel après l'article 27 septies		235	M. Philippe Dallier	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel avant l'article 28		149	Mme Nicole Bricq	Défavorable
Article additionnel après l'article 28		184 rect.	M. Henri de Richemont	Favorable
Articles additionnels après l'article 29		35	M. Jean Arthuis	Avis du gouvernement
		34	M. Jean-Léonce Dupont	Avis du gouvernement
		101 rect.	M. Philippe Adnot	Avis du gouvernement
		103 rect.	M. Francis Giraud	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 29 ter		234	M. Alain Gournac	Favorable sous réserve de rectification
Article 29 quater (nouveau)	Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité	110 rect.	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article 29 quinquies (nouveau)	Modification du plafond du crédit d'impôt recherche	111	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article additionnel après l'article 30		213	M. Gérard Cornu	Favorable
Article additionnel avant l'article 30 bis		66	M. Michel Houel	Irrecevable (article 40)
Articles additionnels après l'article 30 bis		132	M. Robert Del Picchia	Favorable
		160	M. Gérard Longuet	Avis du gouvernement

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel après l'article 30 ter		159	M. Gérard Longuet	Avis du gouvernement
Article 30 quater (nouveau)	Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	128	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		218	M. Michel Houel	Avis du gouvernement
Article 31	Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes	112	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		33	M. Serge Lagauche	Ralliement à l'amendement n° 25 rect. de la commission
Article additionnel après l'article 32 bis		99	M. Jean Bizet	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 34		36	M. Gérard César	Avis du gouvernement
		49 rect.	M. Dominique Mortemousque	Avis du gouvernement
		151	M. Michel Thiollière	Défavorable
		186 rect.	M. Roger Karoutchi	Défavorable
		216 rect.	M. Christian Cambon	Défavorable
		183	M. Gérard César	Irrecevable (cavalier budgétaire)
		215	M. Christian Cambon	Irrecevable (cavalier budgétaire)
Articles additionnels après l'article 34 bis		100	M. Jean-Jacques Jégou	Favorable
		119	M. Philippe Leroy	Avis du gouvernement
		173	M. Jean-Marie Bockel	Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission
		171	M. Jean-Marie Bockel	Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission
		172	M. Jean-Marie Bockel	Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission
Article 36 quater (nouveau)	Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques	174	Mme Nicole Bricq	Défavorable
Article additionnel après l'article 36 quater		230	M. Michel Houel	Favorable

Mardi 19 décembre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2006 - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 8 nouveaux amendements et à la levée de la réserve sur les articles 36 undecies, 36 terdecies, 38 et 47 précédemment réservés.

Elle a tout d'abord adopté un article additionnel après l'article 29 quinquies tendant à mettre en place un dispositif temporaire de crédit d'impôt au titre de certaines dépenses d'investissement et de diversification réalisées par les débitants de tabac.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 36 undecies précédemment réservé, la commission a également adopté un amendement à l'article 36 terdecies, précédemment réservé, tendant à mieux encadrer le dispositif prévu pour certaines zones caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.

Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Frécon, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a également adopté un article additionnel après l'article 36 quaterdecies tendant à éviter les pratiques d'optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle et de travail intérimaire.

Elle a adopté, ensuite, un second article additionnel après l'article 36 quaterdecies prévoyant un mécanisme compensateur spécifique pour les collectivités territoriales ayant subi d'importantes pertes de produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.

En outre, la commission a adopté un article additionnel après l'article 36 quindecies tendant à modifier et à ajuster le régime des organismes de placement collectif dédiés à l'immobilier (OPCI).

Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a adopté un article additionnel avant l'article 37 tendant à étendre les compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat.

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 38, précédemment réservé, relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété.

Enfin, elle a adopté une rectification à son amendement n° 29 à l'article 36 quaterdecies relatif à l'adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 27 quater		233 rect.	M. Alain Gournac	Sagesse
Article 36 quinquies (nouveau)	Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée	250	Gouvernement	Favorable
Articles additionnels après l'article 36 sexies		126	M. Jean-Jacques Jégou	Défavorable
		155	Mme Jacqueline Gourault	Ralliement à l'amendement n° 259 de la commission
		156	Mme Jacqueline Gourault	Satisfait par l'article 40 bis I du PLF 2007
Articles additionnels après l'article 36 septies		178 rect.	M. Jean-Marie Bockel	Ralliement à l'amendement n° 27 rect. de la commission
		226	M. Jacques Valade	Ralliement à l'amendement n° 27 rect. de la commission
		225	M. Jacques Valade	Avis du gouvernement
		224	M. Jacques Valade	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 36 octies		228	M. Michel Houel	Favorable
Articles additionnels après l'article 36 decies		123	M. Daniel Soulage	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 36 undecies		222	M. Jacques Valade	Avis du gouvernement
Article 36 quaterdecies (nouveau)	Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences	113	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		219	M. Jean-Pierre Vial	Retrait
Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies		79	M. Pierre Jarlier	Défavorable
		58 rect. bis	Mme Jacqueline Gourault	Ralliement à l'amendement n° 29 rect. de la commission
		125 rect.	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		133 rect.	M. Yves Fréville	Favorable
		127 rect.	M. Jean-Jacques Jégou	Retrait
		176	M. Marc Massion	Retrait
		203 rect.	M. Thierry Repentin	Retrait
		60 rect. bis	Mme Jacqueline Gourault	Avis du gouvernement
		59 rect. bis	Mme Jacqueline Gourault	Avis du gouvernement
		43	M. Alain Fouché	Irrecevable (article 40)
		121 rect.	M. Jean-Léonce Dupont	Ralliement à l'amendement n° 264 de la commission
		177	M. Jean-Marie Bockel	Ralliement à l'amendement n° 264 de la commission
		70	M. Jean Arthuis	Favorable
		175	M. Michel Charasse	Favorable
Articles additionnels après l'article 36 quindecies		54	M. Philippe Adnot	Irrecevable (article 40)
		55	M. Philippe Adnot	Irrecevable (article 40)
		56	M. Philippe Adnot	Avis du gouvernement
		57	M. Philippe Adnot	Irrecevable (article 40)
		53 rect.	M. Philippe Adnot	Satisfait par la législation en vigueur
		72 rect.	M. Ambroise Dupont	Favorable
		50	M. Jean-Jacques Jégou	Avis du gouvernement
		46	M. Jean-François Le Grand	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 37		198	Mme Catherine Procaccia	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 39		129	M. Michel Mercier	Favorable
Articles additionnels après l'article 40		37	M. Jean-Jacques Hyest	Favorable
		38	M. Jean-Jacques Hyest	Favorable
		189	M. Yves Pozzo di Borgo	Favorable
		191	M. Yves Pozzo di Borgo	Retrait
		192	M. Yves Pozzo di Borgo	Retrait
		187	M. Yves Pozzo di Borgo	Favorable
		188 rect.	M. Yves Pozzo di Borgo	Retrait
		190	M. Yves Pozzo di Borgo	Irrecevable (article 40)
		217 rect.	M. Christian Cambon	Avis du gouvernement
		238	M. Philippe Dallier	Avis du gouvernement
Article 42	Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB)	114	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		179 rect.	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		199	M. Jean Desessard	Défavorable
Article additionnel après l'article 42		208	M. Thierry Repentin	Défavorable
Articles additionnels après l'article 43 quater		120 rect.	M. Claude Biwer	Avis du gouvernement
		180	M. Gérard Miquel	Avis du gouvernement
		223	M. Jacques Valade	Avis du gouvernement
Article 43 quinquies (nouveau)	Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes	135	M. Yves Fréville	Favorable
Articles additionnels après l'article 43 septies		42 rect. ter	M. Philippe Adnot	Favorable
		118	M. Michel Charasse	Favorable
		73 rect.	M. Pierre Jarlier	Favorable
Articles additionnels après l'article 45		51 rect. bis	M. Pierre Laffitte	Favorable
		78 rect.	M. Pierre Jarlier	Irrecevable (article 40)
		181	M. Claude Domeizel	Irrecevable (article 40)
		182	M. Claude Domeizel	Favorable
Article 46 (nouveau)	Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales	115	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		249	Gouvernement	Favorable
Article additionnel après l'article 46		67	M. Michel Houel	Irrecevable (article 40)
Articles additionnels après l'article 47		227	M. Eric Doligé	Irrecevable (cavalier budgétaire)
		200	Mme Lucette Michaux-Chevry	Sagesse
		201	Mme Lucette Michaux-Chevry	Sagesse
		221	M. Eric Doligé	Favorable
Articles additionnels avant l'article 48		153	M. Paul Girod	Favorable
		185	M. Marc Massion	Favorable