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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 18 décembre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2006 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Suite à la décision n° 2006-544 DC du Conseil constitutionnel rendue sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, et après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Michel Moreigne, Thierry Foucaud et Yann Gaillard, la commission a décidé d'opposer l'irrecevabilité aux amendements qu'elle déclarerait contraires à l'article 40 de la Constitution, et cela avant qu'ils ne soient présentés en séance publique par leurs auteurs.

Cette position a été adoptée avec l'abstention du groupe socialiste et le vote défavorable du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements.

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 3 nouveaux amendements.

A l'article 23 ter relatif au régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, en limitant le dispositif d'exonération de taxes intérieures aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'un contrat d'achat d'électricité.

A l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés, elle a adopté un amendement tendant d'une part, à prolonger, dans certains cas, le délai de régularisation des titres d'actionnaires salariés et, d'autre part, à opérer une coordination avec l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Elle a adopté un article additionnel après l'article 36 tendant à demander au gouvernement de présenter, avant le mois d'octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des trois taxes sur la publicité (taxe sur les affiches, taxe sur les véhicules et taxe sur les emplacements fixes).

La commission a également procédé à la rectification de trois amendements déjà adoptés lors de sa précédente réunion du mercredi 13 décembre 2006. Elle a ainsi adopté un amendement n° 15 rectifié portant article additionnel après l'article 25 et créant un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres. Elle a adopté, en outre, un amendement n° 25 rectifié à l'article 32 bis relatif à la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels, et un amendement n° 26 rectifié à l'article 34 bis relatif à l'aménagement du régime de droit de francisation.

La commission a levé, en outre, la réserve sur les articles 29 bis et 34 précédemment réservés.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

147

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article 2

Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

130

M. Michel Mercier

Irrecevable (article 40)

106

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

 

137

M. Michel Houel

Irrecevable (article 40)

Article 3

Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs

64

M. Michel Houel

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4

 

206

M. Thierry Repentin

Irrecevable (article 40)

162

M. Jean-Marc Pastor

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

197

M. Pierre Hérisson

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 8

 

47 rect. quater

M. Jean-François Le Grand

Favorable sous réserve de rectification

Article 10

Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

134

M. Yves Fréville

Avis du gouvernement

Article 10 bis (nouveau)

Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006

163 rect.

M. Marc Massion

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 bis

 

154

Mme Jacqueline Gourault

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 12 bis

 

69

M. Thierry Repentin

Avis du gouvernement

Article 14

Etat B

Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

240

Gouvernement

Favorable

241

Gouvernement

Favorable

242

Gouvernement

Favorable

Article 15

Etat B

Budget général : annulation de crédits supplémentaires

243

Gouvernement

Favorable

244

Gouvernement

Favorable

245

Gouvernement

Favorable

246

Gouvernement

Favorable

247

Gouvernement

Favorable

248

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 18 A

 

124

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

Articles additionnels avant l'article 18

 

164

Mme Nicole Bricq

Défavorable

167

Mme Nicole Bricq

Défavorable

165

Mme Nicole Bricq

Retrait

166

Mme Nicole Bricq

Défavorable

168

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 18 bis

 

107

M. Thierry Foucaud

Défavorable

158

M. Gérard Longuet

Avis du gouvernement

239

M. Alain Lambert

Avis du gouvernement

Article 19

Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles

61

M. Philippe Goujon

Retrait

62 rect.

M. Philippe Goujon

Retrait

220

M. Jacques Blanc

Avis du gouvernement

Article 21

Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie

169

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Articles additionnels après l'article 21

 

52

M. Dominique Braye

Défavorable

68

M. Thierry Repentin

Défavorable

150

M. Dominique Braye

Irrecevable (article 40)

Article 22 bis (nouveau)

Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydro-électricité

98

M. Alain Lambert

Avis du gouvernement

194

M. Thierry Repentin

Défavorable

139

M. Bruno Sido

Avis du gouvernement

140

M. Bruno Sido

Avis du gouvernement

141

M. Bruno Sido

Avis du gouvernement

45

M. Jean-Paul Amoudry

Irrecevable (cavalier budgétaire)

77

M. Francis Grignon

Irrecevable (cavalier budgétaire)

142

M. Bruno Sido

Avis du gouvernement

146

M. Bruno Sido

Avis du gouvernement

143

M. Bruno Sido

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 22 bis

 

63

M. Dominique Mortemousque

Retrait

144

M. Bruno Sido

Favorable

145

M. Bruno Sido

Favorable

195

M. Yann Gaillard

Avis du gouvernement

196

M. Yann Gaillard

Favorable

Article 23

Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites

116

M. François-Noël Buffet

Satisfait

131

M. Yves Détraigne

Satisfait par l'amendement n° 9 de la commission

Article additionnel après l'article 23

 

122

M. Yves Détraigne

Retrait

Article additionnel après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies

 

152

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du gouvernement

229

M. Michel Houel

Avis du gouvernement

Article 23 bis (nouveau)

Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives

231

M. Gérard César

Favorable

Article 24

Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

193

M. Laurent Béteille

Retrait

Articles additionnels après l'article 24

 

157

M. Gérard Longuet

Avis du gouvernement

170

M. Jean-Marc Pastor

Avis du gouvernement

211

M. Jean Bizet

Avis du gouvernement

202

Mme Fabienne Keller

Avis du gouvernement

Article 25

Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

48

M. Jean-François Le Grand

Avis du gouvernement

44

M. Bernard Seillier

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 25

 

92

M. Alain Lambert

Favorable

91

M. Alain Lambert

Favorable

82

M. Alain Lambert

Favorable

83

M. Alain Lambert

Favorable

86

M. Alain Lambert

Favorable

96

M. Alain Lambert

Avis du gouvernement

95

M. Alain Lambert

Favorable

94

M. Alain Lambert

Favorable

87

M. Alain Lambert

Favorable

89

M. Alain Lambert

Favorable

84

M. Alain Lambert

Favorable

85

M. Alain Lambert

Favorable

90

M. Alain Lambert

Favorable

88

M. Alain Lambert

Favorable

93

M. Alain Lambert

Favorable

97

M. Alain Lambert

Favorable

80

M. Alain Lambert

Favorable

148

M. Charles Josselin

Retrait

236 rect.

M. Jean-François Le Grand

Favorable

Article additionnel après l'article 25 quater

 

81

M. Alain Lambert

Favorable

Article 26

Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants

108

M. Thierry Foucaud

Défavorable

65

M. Michel Houel

Irrecevable (article 40)

Articles additionnels après l'article 26

 

237

M. Henri de Richemont

Favorable

39

M. Philippe Leroy

Retrait

41

M. Jean Arthuis

Favorable

Articles additionnels après l'article 27

 

212

M. Jean-François Humbert

Retrait

74

M. Dominique Mortemousque

Avis du gouvernement

76

M. Dominique Mortemousque

Retrait

Article 27 bis (nouveau)

Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU)

75 rect.

M. Dominique Mortemousque

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 27 bis

 

102 rect.

M. Philippe Adnot

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 27 ter

 

40

M. Gérard César

Avis du gouvernement

104

M. Gérard César

Irrecevable (article 40)

117

M. Gérard César

Avis du gouvernement

Article additionnel avant l'article 27 quater

 

233

M. Alain Gournac

Irrecevable (article 40)

Article 27 quater (nouveau)

Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale

71

M. Jean Arthuis

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 27 quater

 

214 rect.

M. Philippe Leroy

Avis du gouvernement

Article 27 septies (nouveau)

Aménagement du prêt à taux zéro

109

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 septies

 

235

M. Philippe Dallier

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel avant l'article 28

 

149

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

 

184 rect.

M. Henri de Richemont

Favorable

Articles additionnels après l'article 29

 

35

M. Jean Arthuis

Avis du gouvernement

34

M. Jean-Léonce Dupont

Avis du gouvernement

101 rect.

M. Philippe Adnot

Avis du gouvernement

103 rect.

M. Francis Giraud

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 29 ter

 

234

M. Alain Gournac

Favorable sous réserve de rectification

Article 29 quater (nouveau)

Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité

110 rect.

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 29 quinquies (nouveau)

Modification du plafond du crédit d'impôt recherche

111

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 30

 

213

M. Gérard Cornu

Favorable

Article additionnel avant l'article 30 bis

 

66

M. Michel Houel

Irrecevable (article 40)

Articles additionnels après l'article 30 bis

 

132

M. Robert Del Picchia

Favorable

   

160

M. Gérard Longuet

Avis du gouvernement

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 30 ter

 

159

M. Gérard Longuet

Avis du gouvernement

Article 30 quater (nouveau)

Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

128

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

218

M. Michel Houel

Avis du gouvernement

Article 31

Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes

112

M. Thierry Foucaud

Défavorable

33

M. Serge Lagauche

Ralliement à l'amendement n° 25 rect. de la commission

Article additionnel après l'article 32 bis

 

99

M. Jean Bizet

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 34

 

36

M. Gérard César

Avis du gouvernement

49 rect.

M. Dominique Mortemousque

Avis du gouvernement

151

M. Michel Thiollière

Défavorable

186 rect.

M. Roger Karoutchi

Défavorable

216 rect.

M. Christian Cambon

Défavorable

183

M. Gérard César

Irrecevable (cavalier budgétaire)

215

M. Christian Cambon

Irrecevable (cavalier budgétaire)

Articles additionnels après l'article 34 bis

 

100

M. Jean-Jacques Jégou

Favorable

 

119

M. Philippe Leroy

Avis du gouvernement

173

M. Jean-Marie Bockel

Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission

171

M. Jean-Marie Bockel

Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission

172

M. Jean-Marie Bockel

Ralliement à l'amendement n° 34 de la commission

Article 36 quater (nouveau)

Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques

174

Mme Nicole Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 36 quater

 

230

M. Michel Houel

Favorable

Mardi 19 décembre 2006

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2006 - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 105 (2006-2007) de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 8 nouveaux amendements et à la levée de la réserve sur les articles 36 undecies, 36 terdecies, 38 et 47 précédemment réservés.

Elle a tout d'abord adopté un article additionnel après l'article 29 quinquies tendant à mettre en place un dispositif temporaire de crédit d'impôt au titre de certaines dépenses d'investissement et de diversification réalisées par les débitants de tabac.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 36 undecies précédemment réservé, la commission a également adopté un amendement à l'article 36 terdecies, précédemment réservé, tendant à mieux encadrer le dispositif prévu pour certaines zones caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.

Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Frécon, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a également adopté un article additionnel après l'article 36 quaterdecies tendant à éviter les pratiques d'optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle et de travail intérimaire.

Elle a adopté, ensuite, un second article additionnel après l'article 36 quaterdecies prévoyant un mécanisme compensateur spécifique pour les collectivités territoriales ayant subi d'importantes pertes de produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.

En outre, la commission a adopté un article additionnel après l'article 36 quindecies tendant à modifier et à ajuster le régime des organismes de placement collectif dédiés à l'immobilier (OPCI).

Après l'intervention de M. Paul Girod, elle a adopté un article additionnel avant l'article 37 tendant à étendre les compétences de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat.

Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 38, précédemment réservé, relatif à la modification du système de garantie à l'accession sociale à la propriété.

Enfin, elle a adopté une rectification à son amendement n° 29 à l'article 36 quaterdecies relatif à l'adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 27 quater

 

233 rect.

M. Alain Gournac

Sagesse

Article 36 quinquies (nouveau)

Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée

250

Gouvernement

Favorable

Articles additionnels après l'article 36 sexies

 

126

M. Jean-Jacques Jégou

Défavorable

155

Mme Jacqueline Gourault

Ralliement à l'amendement n° 259 de la commission

156

Mme Jacqueline Gourault

Satisfait par l'article 40 bis I du PLF 2007

Articles additionnels après l'article 36 septies

 

178 rect.

M. Jean-Marie Bockel

Ralliement à l'amendement n° 27 rect. de la commission

226

M. Jacques Valade

Ralliement à l'amendement n° 27 rect. de la commission

225

M. Jacques Valade

Avis du gouvernement

224

M. Jacques Valade

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 36 octies

 

228

M. Michel Houel

Favorable

Articles additionnels après l'article 36 decies

 

123

M. Daniel Soulage

Avis du gouvernement

Articles additionnels après l'article 36 undecies

 

222

M. Jacques Valade

Avis du gouvernement

Article 36 quaterdecies (nouveau)

Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 ou en 2006 du fait d'un transfert de compétences

113

M. Thierry Foucaud

Défavorable

219

M. Jean-Pierre Vial

Retrait

Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

 

79

M. Pierre Jarlier

Défavorable

58 rect. bis

Mme Jacqueline Gourault

Ralliement à l'amendement n° 29 rect. de la commission

125 rect.

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

133 rect.

M. Yves Fréville

Favorable

127 rect.

M. Jean-Jacques Jégou

Retrait

176

M. Marc Massion

Retrait

203 rect.

M. Thierry Repentin

Retrait

60 rect. bis

Mme Jacqueline Gourault

Avis du gouvernement

59 rect. bis

Mme Jacqueline Gourault

Avis du gouvernement

43

M. Alain Fouché

Irrecevable (article 40)

121 rect.

M. Jean-Léonce Dupont

Ralliement à l'amendement n° 264 de la commission

177

M. Jean-Marie Bockel

Ralliement à l'amendement n° 264 de la commission

70

M. Jean Arthuis

Favorable

175

M. Michel Charasse

Favorable

Articles additionnels après l'article 36 quindecies

 

54

M. Philippe Adnot

Irrecevable (article 40)

55

M. Philippe Adnot

Irrecevable (article 40)

56

M. Philippe Adnot

Avis du gouvernement

57

M. Philippe Adnot

Irrecevable (article 40)

53 rect.

M. Philippe Adnot

Satisfait par la législation en vigueur

72 rect.

M. Ambroise Dupont

Favorable

50

M. Jean-Jacques Jégou

Avis du gouvernement

46

M. Jean-François Le Grand

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 37

 

198

Mme Catherine Procaccia

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 39

 

129

M. Michel Mercier

Favorable

Articles additionnels après l'article 40

 

37

M. Jean-Jacques Hyest

Favorable

38

M. Jean-Jacques Hyest

Favorable

189

M. Yves Pozzo di Borgo

Favorable

191

M. Yves Pozzo di Borgo

Retrait

192

M. Yves Pozzo di Borgo

Retrait

187

M. Yves Pozzo di Borgo

Favorable

188 rect.

M. Yves Pozzo di Borgo

Retrait

190

M. Yves Pozzo di Borgo

Irrecevable (article 40)

217 rect.

M. Christian Cambon

Avis du gouvernement

238

M. Philippe Dallier

Avis du gouvernement

Article 42

Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB)

114

M. Thierry Foucaud

Défavorable

179 rect.

Mme Nicole Bricq

Défavorable

199

M. Jean Desessard

Défavorable

Article additionnel après l'article 42

 

208

M. Thierry Repentin

Défavorable

Articles additionnels après l'article 43 quater

 

120 rect.

M. Claude Biwer

Avis du gouvernement

180

M. Gérard Miquel

Avis du gouvernement

223

M. Jacques Valade

Avis du gouvernement

Article 43 quinquies (nouveau)

Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes

135

M. Yves Fréville

Favorable

Articles additionnels après l'article 43 septies

 

42 rect. ter

M. Philippe Adnot

Favorable

118

M. Michel Charasse

Favorable

73 rect.

M. Pierre Jarlier

Favorable

Articles additionnels après l'article 45

 

51 rect. bis

M. Pierre Laffitte

Favorable

78 rect.

M. Pierre Jarlier

Irrecevable (article 40)

181

M. Claude Domeizel

Irrecevable (article 40)

182

M. Claude Domeizel

Favorable

Article 46 (nouveau)

Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales

115

M. Thierry Foucaud

Défavorable

249

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 46

 

67

M. Michel Houel

Irrecevable (article 40)

Articles additionnels après l'article 47

 

227

M. Eric Doligé

Irrecevable (cavalier budgétaire)

200

Mme Lucette Michaux-Chevry

Sagesse

201

Mme Lucette Michaux-Chevry

Sagesse

221

M. Eric Doligé

Favorable

Articles additionnels avant l'article 48

 

153

M. Paul Girod

Favorable

185

M. Marc Massion

Favorable