COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mercredi 10 janvier 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Mission commune d'information - Fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle - Désignation des membres

La commission, à l'unanimité, a désigné MM. Bertrand Auban, Auguste Cazalet, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Yann Gaillard et Paul Girod, comme membres appelés à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.

Mission commune d'information - Sécurité d'approvisionnement électrique de la France - Désignation des membres

Puis la commission, à l'unanimité, a désigné Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Eric Doligé, Gérard Longuet et Michel Sergent, comme membres appelés à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.

Organisme extraparlementaire - Commission centrale de classement des débits de tabac - Désignation d'un candidat

Enfin, la commission a désigné M. Auguste Cazalet comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Communication

M. Henri de Raincourt a évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il a déploré que la disposition, introduite par le Sénat, sur la participation de l'Etat au financement des retraites des agents publics transférés aux collectivités territoriales, ait été censurée. Il a ainsi estimé à 10 milliards d'euros le montant de la charge incombant désormais aux collectivités territoriales.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité que cette décision soit l'occasion d'une très vaste réflexion au sein du Sénat, menée par les autorités compétentes, quant à l'application de l'article 40. Il a souligné en effet qu'à travers cette décision, le Conseil constitutionnel avait mis en cause le fait que l'irrecevabilité ne soit pas systématiquement soulevée, comme c'est le cas à l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq a tenu à rappeler que, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, le groupe socialiste avait déposé un amendement relatif à cette question déjà cruciale mais susceptible de s'aggraver davantage à l'horizon 2020.

M. Henri de Raincourt a vivement regretté que le Conseil constitutionnel ait méconnu, selon lui, le principe introduit par la révision constitutionnelle relative à la décentralisation, qui prévoit d'accompagner chaque transfert de compétences du transfert des ressources correspondantes.

M. Philippe Adnot s'est interrogé sur l'aggravation de la charge publique occasionnée par cette mesure.

Pour conclure sur ce point, M. Jean Arthuis, président, a appelé de ses voeux une évolution des méthodes de travail quant à l'application de l'article 40 et souhaité que la question soulevée par M. Henri de Raincourt puisse être expertisée sur le fond afin qu'une réponse adéquate soit trouvée.