COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

• Mardi 9 janvier 2007
  • Prévention de la délinquance - Examen des amendements en deuxième lecture
• Mercredi 10 janvier 2007
  • Logement - Droit au logement et diverses mesures d'ordre social - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
  • Prévention de la délinquance - Examen des amendements en deuxième lecture
  • Constitution - Modification de l'article 77 de la Constitution - Examen du rapport

Mardi 9 janvier 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Prévention de la délinquance - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen des amendements au projet de loi n° 102  (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.

La commission a tout d'abord complété les amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.

A l'article premier (Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), la commission a rectifié l'amendement n° 1 afin de corriger une erreur de rédaction qui tendait à réduire les informations communiquées au maire sur les suites judiciaires données aux infractions signalées par lui en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

A l'article 17 (Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a relevé que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser les enquêteurs à acquérir ou à échanger des contenus illicites sur Internet afin de lutter contre la pédopornographie. Il a également rappelé que la commission avait adopté la semaine précédente l'amendement n° 24 tendant à étendre ces moyens d'investigation à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.

Toutefois, il a jugé que le recours à ces moyens devait être mieux encadré.

Il a proposé quatre amendements tendant à :

- substituer au terme « échanger » celui de « transmettre en réponse à une demande expresse » afin d'éviter que la faculté donnée aux services de police ne soit interprétée comme la possibilité de prolonger l'infraction constatée ;

- prévoir que, comme en matière de lutte contre la pédopornographie, seuls les agents affectés dans un service de police ou de gendarmerie spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains et spécialement habilités peuvent recourir à ces moyens d'investigation ;

- supprimer la précision selon laquelle les agents des services spécialisés dans la lutte contre la pédopornographie sont habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

La commission a adopté ces amendements et a retiré en conséquence l'amendement n° 24 devenu redondant.

La commission a ensuite donné un avis défavorable :

- à la motion n° 45 présentée par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ;

-  à la motion n° 35 présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable ;

-  à la motion n° 34 présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.

Sur les amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 1er	Création du conseil interministériel de prévention de la délinquance	138	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1er	Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire	49	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		139	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		122	Mmes Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		sous-amendt n° 192 à l'amendt n° 2	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
		sous-amendt n° 193 à l'amendt n° 2		Retrait
Article 1er bis	Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie	118	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 2	Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale	50	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		140	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		194	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 2 bis A	Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes	51	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		141	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 2 bis	Création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance	142	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de Retrait
Article 3	Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance	52	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		195	M. Roger Karoutchi	Favorable
		196		Favorable
Article 4 bis	Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés	53	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		143	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5	Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire	54	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		144	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 6	Suppression du contrat de responsabilité parentale	55	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 6	Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire	56	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		145	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		197	Mme Isabelle Debré	Favorable
Article 7	Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales	47	M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		57	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		146	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 8	Rappel à l'ordre par les maires	116	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		147	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9	Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance	58	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		48	M. Serge Dassault	Défavorable
		148	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		149	M. Jean-Marie Bockel	Avis du Gouvernement
Division additionnelle après l'article 9	Dispositions relatives à la délinquance financière	70	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		124	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Articles additionnels après l'article 9	Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière	59	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		60		Défavorable
		123	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		61	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		132 rect.	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		62	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		63		Défavorable
		128 rect	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		64	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		125	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		65	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		133	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		66	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		131	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		67	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		127	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		68	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		126	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		69	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		134	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel avant le chapitre III (avant l'article 10)	Création de nouvelles incriminations réprimant les atteintes à l'environnement	129	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 10	Etudes de sécurité publique	71	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
Article 11 bis	Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles	72	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		150	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 11 ter	Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables	73	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
Article 11 quater	Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur	74	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		151	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		46	M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF	Favorable
Article 11 quinquies	Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation	110	Mme Eliane Assassi et les membre du groupe Communiste Républicain et Citoyen	Défavorable
		152	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		198	M. Pierre André	Favorable
Article 11 sexies	Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles	153	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		75	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 12	Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières	76	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		754	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 12 bis A	Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires	77	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 12 bis B	Dispositions relatives au permis à points	199	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 12 bis C	Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné	78	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		200	M. Christian Cambon	Favorable
Article 12 bis	Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux	79	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		38	M. René Beaumont	Sagesse
		39		Satisfait
		40		Défavorable
		41		Sagesse
		42		Défavorable ou Rectification
Article 12 ter A	Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien	80	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		155	M. Jean-Claude Peyronnet	Partiellement satisfait par l'amendement 43
		43	M. René Beaumont	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel après l'article 12 ter A	Evaluation des chiens mordeurs	44	M. René Beaumont	Défavorable
Article 12 ter	Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage	81	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		156	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 12 quinquies	Conditions du pouvoir de réquisition du préfet	157	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		82	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 12 quinquies	Allongement de la durée d'une interdiction administrative de stade	36	M. Philippe Goujon	Favorable
Article 13	Création du service volontaire citoyen de la police nationale	83	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		158	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 13 bis	Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité	159	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		201	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 14	Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public	84	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		160	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 15	Formation à la question des violences conjugales	85	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences	119	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 17	Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet	202	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 17 bis E	Obligation pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux	203	M. Pierre Hérisson	Favorable
		204	M. Pierre Hérisson	Favorable
Article 18	Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques	86	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		161	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19	Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office	87	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		162	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 20	Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public	88	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		163	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 21	Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office	89	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		164	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 22	Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office	90	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		165	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 23	Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale	91	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		166	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 24	Hospitalisation d'office après un classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale	167	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		205	M. Jean-Patrick Courtois	Demande de retrait
Article 25	Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS	92	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		168	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 26	Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes	93	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		169	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 26 bis A	Circonstances aggravantes de guet-apens	94	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		170	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 26 bis B	Délit de détention ou transport de substances incendiaires	95	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		171	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		206	M. Patrice Gélard	Demande de retrait
Article 27	Réforme de l'injonction thérapeutique	96	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 28	Sensibilisation des employés d'entreprises de transport aux problèmes de santé et de sécurité	97	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
	Dépénalisation de la consommation de drogue	135	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 28	Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public	98	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		136	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		175 rect.	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		172	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		173	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		174	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 29	Extension de l'injonction thérapeutique	99	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 30	Extension des mesures de composition pénale	100	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		176	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 34	Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste	101	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		177	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 34	Contrôle par le chef d'établissement de la consommation d'alcool et de drogue de ses employés	191	M. Gérard Longuet	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant le chapitre VII (avant l'article 35)	Dispositions diverses modifiant la procédure pénale	102	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		103	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		104	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 35	Dispositions diverses modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante	105	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		106	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		107	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 35	Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites	108	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		178	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 37	Contrôle judiciaire	109	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		179	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39	Création de nouvelles sanctions éducatives	111	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		180	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39 bis	Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes	112	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		181	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 43	Institution de la sanction réparation	113	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		182	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 43 bis	Sanction-réparation et sanction-restauration	117	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 44	Stage de responsabilité parentale	114	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 45 bis A	Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive	120	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		183	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 45 bis D	Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile	121	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		184	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 45 ter	Atteintes à l'environnement	185	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 46	Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports	115	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		186	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		137	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 46 bis	Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée	187	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		207	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
		208	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
		209	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
		210	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 46 ter	Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée	188	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		211	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 46 quater	Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée	189	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 46 quater	Limitation de la responsabilité civile de certaines entreprises de sécurité privée en cas d'attentat	37	M. Philippe Goujon	Défavorable
Article 46 quinquies	Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle	190	M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

A l'article 11 quater (Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur), la commission a examiné l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF tendant à supprimer la responsabilité du bailleur du fait des troubles de voisinage causés par son locataire.

Après que le rapporteur eut fait valoir qu'il existait un risque que les propriétaires soient systématiquement attaqués en dépit des conditions prévues par le projet de loi, la commission a donné un avis favorable à cet amendement à l'unanimité. M. Laurent Béteille a toutefois préféré s'abstenir estimant que, dans certaines hypothèses, il pouvait être justifié de mettre en cause la responsabilité du propriétaire.

A l'article 12 bis (Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux), la commission a examiné l'amendement n° 40 de M. René Beaumont tendant à supprimer la présomption de danger grave et immédiat pesant sur les chiens de première et deuxième catégories circulant, notamment, sur la voie publique sans être tenus en laisse et muselés, cette présomption ayant pour effet de permettre au maire de demander l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que cet amendement posait en réalité la question de la pertinence de la catégorisation des chiens. Il a estimé qu'en dépit de ses défauts, la catégorisation des chiens était une réponse adaptée face à l'accroissement du nombre de chiens présentant un risque particulier du fait de leur physiologie.

Tout en déclarant qu'il ne s'opposait pas aux dispositions relatives aux chiens dangereux, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que celles-ci ainsi que de nombreuses autres du projet de loi aient tendance à désigner des catégories réputées dangereuses qu'il s'agisse des chiens, des gens du voyage ou des malades mentaux.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Après l'article 12 quinquies, la commission a examiné l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon tendant à allonger de trois mois à un an la durée des interdictions administratives de stade et à assouplir les conditions permettant de prononcer de telles interdictions.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé qu'au cours de 2006, plusieurs mesures législatives avaient été adoptées pour lutter contre les violences à l'occasion de manifestations sportives. Bien qu'estimant qu'il était encore trop tôt pour évaluer l'efficacité de ces mesures, il a concédé qu'une durée de trois mois était sans doute trop courte. Il a jugé que cet amendement allait dans le bon sens, tout en remarquant qu'une durée d'un an était peut-être un peu longue.

M. Philippe Goujon a indiqué que les récents incidents à Paris avaient démontré les difficultés pour prendre des interdictions administratives de stade. Il a ajouté que le tribunal administratif de Paris était actuellement saisi de plusieurs recours en référé contre des interdictions administratives de stade et que des risques importants d'annulation existaient.

La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Mercredi 10 janvier 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Logement - Droit au logement et diverses mesures d'ordre social - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et a désigné M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

Prévention de la délinquance - Examen des amendements en deuxième lecture

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen d'amendements sur le projet de loi n° 102 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 216 à 221 de précision du Gouvernement aux articles 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques), 19 (mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office), 20 (application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public), 21 (compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office), 23 (possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale) et 24 (hospitalisation d'office après un classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale).

Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 223 du Gouvernement à l'article 26 bis B (délit de détention ou transport de substances incendiaires) permettant à la fois de maintenir une incrimination effective de la détention et du transport de substances incendiaires ou explosives et d'encadrer le champ d'application de ce délit.

Constitution - Modification de l'article 77 de la Constitution - Examen du rapport

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a tout d'abord présenté la genèse du projet de loi constitutionnelle, rappelant que la question du corps électoral trouvait son origine dans l'équilibre auquel étaient parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, après une période -les années 1984-1988- marquée par l'instabilité et la violence. Soulignant que la Nouvelle-Calédonie, devenue territoire d'outre-mer en 1946, avait bénéficié dès les années 1970 du développement de la production de nickel et attiré ainsi de nouveaux arrivants, il a indiqué que ce contexte avait favorisé la constitution progressive de deux camps : d'un côté, les forces indépendantistes fédérées au sein du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), dirigé par Jean-Marie Tjibaou, de l'autre, le camp loyaliste, structuré autour de Jacques Lafleur, qui crée en 1978 le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR).

Il a rappelé que la Nouvelle-Calédonie avait connu au milieu des années 1980 une situation de quasi-guerre civile, doublée d'une forte instabilité institutionnelle, l'archipel ayant connu en seulement quatre ans, de 1984 à 1988, quatre des huit statuts qui ont existé depuis 1946. Expliquant que les négociations initiées par le Premier ministre de l'époque, Michel Rocard, avaient abouti le 26 juin 1988 à la signature de la déclaration de Matignon, suivie de l'accord Oudinot, fixant le principe d'une consultation sur l'autodétermination à échéance de dix ans et définissant une nouvelle organisation institutionnelle, il a indiqué que ces accords, approuvés à 80 % lors du référendum national du 6 novembre 1988, avaient apporté un nouvel équilibre à la Nouvelle-Calédonie. A l'approche de l'échéance fixée par les accords, les protagonistes se sont accordés sur la nécessité de repousser la consultation sur l'autodétermination, susceptible de raviver les antagonismes, signant le 5 mai 1998 l'accord de Nouméa, qui détermine pour une période transitoire de quinze à vingt ans l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social.

Après avoir présenté les apports essentiels de l'accord de Nouméa (reconnaissance d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française, possibilité pour le congrès néo-calédonien d'adopter des lois du pays, intervenant dans le domaine législatif), il a souligné qu'ils avaient impliqué une révision de l'article 77 de la Constitution, par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, avant que l'accord ne soit massivement approuvé par la population de l'archipel le 8 novembre 1998 (72 % de OUI).

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ensuite indiqué que la reconnaissance d'une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie était une revendication ancienne du mouvement indépendantiste puisque, dès la signature des accords de Matignon en 1988, l'Etat, le RPCR et le FLNKS étaient convenus que seules les « populations intéressées » à l'avenir du territoire, c'est-à-dire celles qui justifiaient d'une implantation ancienne et solide, seraient autorisées à se prononcer lors des scrutins déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il a ainsi déclaré qu'en continuité avec les accords de Matignon, l'accord de Nouméa avait clairement posé le principe de la restriction du corps électoral non seulement pour le scrutin d'autodétermination, mais aussi pour les élections aux assemblées de province et au Congrès.

Ayant rappelé que le législateur organique, conformément au nouvel article 77 de la Constitution, avait défini le 19 mars 1999 trois listes électorales distinctes, il les a ainsi décrites :

- la liste électorale pour les scrutins européens, nationaux et municipaux, le principe étant que tous les citoyens français inscrits sur les listes électorales de droit commun en Nouvelle-Calédonie peuvent participer aux référendums nationaux, à l'élection présidentielle et aux élections législatives ;

- la liste électorale pour la ou les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté, comprenant notamment les personnes qui ont pu participer à la consultation du 8 novembre 1998, c'est-à-dire celles qui étaient déjà installées à cette date depuis dix ans dans l'archipel, ainsi que les personnes justifiant d'une durée de vingt ans de domicile en Nouvelle-Calédonie ;

- la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province, comprenant, aux termes de l'article 188 de la loi organique :

. les personnes remplissant les conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;

. les personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ;

. les personnes ayant atteint la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, soit justifient de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit ont un parent qui était électeur à la consultation de 1998, soit ont un parent inscrit au tableau annexe.

Après avoir défini le tableau annexe comme la liste des personnes satisfaisant aux conditions générales pour être électeurs, mais ne remplissant pas les conditions particulières pour participer au scrutin considéré, il a expliqué que la définition de ce tableau annexe était l'objet d'une divergence d'interprétation nécessitant l'adoption du présent projet de loi.

En effet, le Conseil constitutionnel, examinant la loi organique du 19 mars 1999, avait retenu pour les élections aux assemblées de province et au congrès l'interprétation d'un corps électoral glissant, permettant à toute personne d'intégrer le corps électoral spécial dès qu'elle justifie de dix ans de résidence dans l'archipel. Le rapporteur a souligné que cette interprétation n'était pas celle qui ressortait des travaux préparatoires de la loi organique, les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant défendu l'idée d'un corps électoral figé en référence au tableau annexe de la consultation de 1998. C'est pourquoi, a-t-il rappelé, un projet de révision constitutionnelle fut rapidement soumis au Parlement et très largement approuvé par les deux assemblées avant que la convocation au Congrès ne soit ajournée, en raison de la difficulté de faire adopter par le Congrès le projet constitutionnel relatif à l'indépendance du parquet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné qu'en dépit du délai écoulé le nouveau projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement ferait prévaloir en temps utile l'interprétation du législateur, les personnes arrivées après 1998 n'ayant pas encore atteint les dix ans de résidence permettant de participer aux élections provinciales dans le cadre du corps électoral glissant. Il a précisé que l'incidence de cette révision constitutionnelle sur les effectifs du corps électoral spécial serait limitée. Il a enfin insisté sur le fait que la définition d'un corps électoral restreint correspondait à un engagement du Président de la République, exprimé le 25 juillet 2003 à Nouméa et qu'au surplus la Cour de Strasbourg en avait validé le principe au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Py contre France, janvier 2005), précisant.

Après avoir rappelé que la cristallisation du corps électoral était transitoire puisqu'à l'issue du processus défini par l'accord de Nouméa, c'est-à-dire entre 2014 et 2018, soit les populations intéressées voteraient l'accession à la pleine souveraineté, soit une nouvelle organisation devrait être mise en place, avec une redéfinition de la citoyenneté calédonienne, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a formé le voeu que l'adoption de ce texte permette à tous les protagonistes de retrouver le chemin du dialogue et de la stabilité au sein de la République. Il a ainsi proposé à la commission d'adopter conforme ce projet de loi, modifié à la marge par l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans notre Constitution une disposition interprétative respectant l'esprit de l'accord de Nouméa.

M. Simon Loueckhote s'est déclaré résolument hostile au projet de loi constitutionnelle présenté, estimant que les négociations engagées depuis 1988, auxquelles il a pris part, avaient abouti au principe d'un corps électoral figé pour le référendum d'autodétermination, mais d'un corps électoral glissant pour les élections du congrès et des assemblées provinciales. Il a, en outre, regretté qu'il n'ait pas été décidé de consulter, comme en 1998, la population néo-calédonienne sur le dispositif envisagé.

M. Hugues Portelli a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à des révisions de la Constitution en fin de législature, et ce quel que soit l'objet de la réforme. Déclarant qu'il convenait de se ranger à l'interprétation du Conseil constitutionnel, il s'est étonné que ce dernier soit systématiquement contourné, comme l'illustraient le référendum national de 1988 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie issu des accords de Matignon et la révision constitutionnelle de 1998. A cet égard, il a fait observer que la révision portait atteinte aux principes fondamentaux, aux premiers rangs desquels figurent l'égalité devant le suffrage, le droit du sol et la souveraineté parlementaire.

Il a par ailleurs relevé l'ambiguïté inhérente au statut de la Nouvelle-Calédonie, faisant valoir que l'arrêt Genelle du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 avait considéré que la Nouvelle-Calédonie n'était pas une collectivité territoriale au sens du titre XII et de l'article 72 de la Constitution, alors que les provinces étaient, elles, des collectivités territoriales de la République française selon la loi organique de 1999. Il s'est interrogé dès lors sur les notions de « citoyenneté néo-calédonienne » et de « populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie » qui seront amenées, aux termes de l'article 77 de la Constitution, à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Il a estimé qu'eu égard aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie, il appartenait à l'archipel de déterminer son propre statut, ce qui impliquait de faire prévaloir les positions de la communauté majoritaire, acquise au maintien dans la République.

M. Bernard Frimat s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, regrettant néanmoins qu'il n'ait pas été soumis au Congrès plus tôt. Il a insisté sur le fait que la révision permettait de faire aboutir un long processus auquel ont pris part de nombreux élus, toutes tendances politiques confondues. Il a fait valoir que, sur le plan juridique, la souveraineté n'appartenait pas au Conseil constitutionnel mais au peuple. Rappelant que ce dernier s'exprimait par la voie du référendum ou par ses représentants, réunis en Congrès, il a souligné qu'il était, en l'espèce, de la responsabilité des élus de réviser l'article 77 de la Constitution pour faire prévaloir l'interprétation du pouvoir constituant sur celle du juge constitutionnel. Il a ajouté qu'il était même loisible aux représentants du peuple de réduire, voire de supprimer les attributions du Conseil constitutionnel.

M. Pierre Fauchon s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, relevant qu'il appartenait bien au pouvoir constituant de trancher la divergence d'interprétation concernant le corps électoral.

Répondant à l'ensemble des orateurs, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a fait observer que les travaux préparatoires de la loi organique de 1999, et notamment les rapports parlementaires des deux assemblées, démontraient sans ambiguïté la volonté de définir un corps électoral figé. Il a ajouté que l'article 1^er du projet de loi constitutionnelle relatif au corps électoral avait été adopté par le Sénat en octobre 1999 par 306 voix contre 7, et que parmi les voix favorables figuraient de nombreux parlementaires qui avaient suivi de près l'évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie depuis 1988. Il en a donc appelé à la nécessaire continuité de la position du Sénat sur la question. S'interdisant de critiquer toute décision du Conseil constitutionnel, il a marqué qu'il était de la responsabilité des élus, en cas de désaccord, d'imposer leur interprétation par une révision de la Constitution, comme cela a été fait en 1993 sur le droit d'asile.

A l'issue de ce débat, la commission a proposé d'adopter sans modification le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.