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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 23 janvier 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard Cornu, vice-président. -

Industrie - Industrie automobile - Auditions

Les comptes rendus des auditions de :

- M. Roland Gardin, rapporteur devant le Conseil économique et social, du rapport du 28 juin 2006 « L'automobile française : une filière majeure en mutation »,

- M. Manuel Gomez, président du comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA),

- M. Thierry Morin, président de Valéo,

M. Roland Gardin, mais cette fois en qualité de président du conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA),

sont reportés.

Logement - Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation - Examen des amendements

La commission a constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé sur la proposition de loi n° 22 (2005-2006), visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Entreprises - Évolution de la situation d'EADS - Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la nomination de ses rapporteurs pour le rapport d'information sur l'évolution de la situation d'EADS. Ont été nommés :

M. Jean-François Le Grand ;

M. Roland Ries.

Après les interventions de M. Paul Raoult et Daniel Dubois, elle a décidé, sur proposition de son Président, que les rapporteurs pourraient inviter à leurs auditions les autres membres de la commission des affaires économiques.

Banque postale - Bilan de la Banque postale et ses perspectives d'évolution - Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite procédé à la nomination d'un rapporteur pour le rapport d'information sur le bilan de la Banque postale et ses perspectives d'évolution.

M. Pierre Hérisson a été nommé rapporteur.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite procédé à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs.

M. Gérard Cornu a été nommé.

Stratégie de Lisbonne - Rencontre parlementaire consacrée à la stratégie de Lisbonne - Désignation d'un représentant

La commission a enfin désigné M. Marcel Deneux pour la représenter à la rencontre parlementaire se déroulant au Parlement européen et consacrée à la stratégie de Lisbonne.

Logement - Droit opposable au logement - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique Braye sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a indiqué qu'à la suite des annonces faites par le Président de la République lors de ses voeux aux Français, et un peu plus de six mois après la promulgation de la loi portant engagement national pour le logement (ENL), un texte tendant à reconnaître l'opposabilité du droit au logement était présenté au Parlement.

Soulignant que cette initiative faisait suite à la mobilisation du monde associatif à la fin de l'année dernière pour apporter une solution au problème des sans abris, il a regretté que le Parlement soit contraint de légiférer sous la pression d'un mouvement d'opinion, tout légitime qu'il soit, et dans des conditions d'urgence peu satisfaisantes compte tenu de l'importance et de la complexité des problèmes soulevés par cette question.

Après avoir relevé que l'objectif de reconnaître l'opposabilité du droit au logement avait fait l'objet de nombreux travaux et de discussions approfondies, notamment à l'occasion de la discussion du projet de loi ENL, il s'est déclaré favorable à l'inscription dans la loi d'un tel principe, mais plus réservé sur sa mise en oeuvre précipitée, qui pourrait laisser croire que cet outil serait de nature à apporter une solution immédiate aux problèmes de logement des Français.

Le rapporteur pour avis a souligné que la France était confrontée à une très grave crise du logement, se caractérisant par l'existence de 3 millions de personnes mal-logées et plus de 80.000 sans abris. L'offre de logements, en particulier de logements à loyers accessibles à tous, fait défaut et la progression des prix de l'immobilier rend beaucoup plus délicate l'accession à la propriété. En conséquence, il a jugé nécessaire de faire du logement une grande cause nationale et de poursuivre les efforts en faveur du développement de l'offre de logements.

Relevant que le Gouvernement avait pleinement pris la mesure de ces enjeux en mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a rappelé que le Parlement avait fait preuve d'imagination pour développer des outils innovants à la disposition des autorités responsables de la conduite des politiques de l'habitat, notamment avec la loi sur les responsabilités locales et la loi ENL. Il a estimé que cette politique s'était traduite par des résultats spectaculaires, dans la mesure où la France avait renoué avec des niveaux historiques de construction de logements, les mises en chantiers s'étant élevées à 430.000 en 2006 et le nombre de logements sociaux financés cette même année ayant dépassé la barre des 100.000.

Il a néanmoins considéré que ces bons résultats ne devaient pas masquer l'ampleur des besoins restant à satisfaire, rappelant que plus de 1.300.000 ménages étaient en attente d'un logement social et que la pénurie de l'offre était estimée à plus de 800.000 logements. Au total, il a jugé que la reconnaissance du droit au logement opposable ne pouvait résulter que d'une construction progressive et graduelle. Soulignant que l'ouverture aux mal-logés de voies de recours amiable et contentieux ne constituait qu'un outil parmi tant d'autres pour rendre le droit au logement effectif, le rapporteur pour avis a insisté sur la nécessité de poursuivre et d'amplifier cette dynamique en faveur de la construction.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a précisé que, dans un contexte de pénurie, la reconnaissance du droit au logement opposable ne pourrait que contribuer à faire condamner l'Etat et les collectivités territoriales, sans pour autant répondre au problème de fond, qui reste celui d'une offre de logements adaptés aux besoins des demandeurs, qui continue à faire défaut. Il a également observé que ce dispositif conduirait à reconnaître une priorité d'accès au logement au bénéfice des ménages les plus défavorisés, au détriment de la frange la plus modeste des classes moyennes qui éprouve, elle aussi, des difficultés aiguës de logement.

Il a conclu son propos liminaire en indiquant que l'examen de cette question aurait mérité des investigations complémentaires qu'il n'avait pu conduire par manque de temps.

Abordant ensuite la présentation des dispositions du projet de loi, le rapporteur pour avis a tout d'abord observé que son article 1er inscrivait dans la loi la reconnaissance du droit au logement, en rendant l'Etat responsable de sa mise en oeuvre et en le garantissant par l'ouverture de voies de recours pour les personnes sans logement ou mal-logées.

Il a indiqué que les recours amiables pourraient être exercés auprès des commissions de médiation départementales, placées auprès des préfet et composées de représentants des élus locaux, des bailleurs et des associations. Dès la promulgation du projet de loi, certaines personnes rencontrant des difficultés à se loger se verront reconnaître la possibilité de saisir ces commissions.

Aux termes du projet de loi, ces commissions auraient pour mission d'identifier les demandeurs de logement social prioritaires :

- soit parmi les demandes formulées par des personnes qui sont toujours en attente d'un logement au-delà d'un délai anormalement long ;

- soit parmi les demandeurs appartenant à l'une des cinq catégories de personnes connaissant des difficultés particulières de logement et pouvant saisir ces commissions sans délai, c'est-à-dire les personnes sans logis, menacées d'expulsion, hébergées temporairement, logées dans des locaux insalubres ou avec des enfants mineurs et logés dans des locaux non décents ou en situation de sur-occupation.

Après avoir ajouté que les commissions de médiation verraient leurs missions élargies à la question de l'accueil dans des structures d'hébergement ou de logement temporaire, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a précisé qu'elles auraient pour tâche d'identifier les demandes auxquelles la puissance publique doit apporter d'urgence une solution de logement adaptée aux besoins des demandeurs. Soulignant que l'attribution du logement s'imputerait sur les droits à réservation du préfet ou du délégataire de ce contingent, il a fait remarquer qu'un accueil dans une structure adaptée pourrait aussi être proposé pour les personnes en très grande difficulté.

Présentant ensuite la seconde phase de ce droit au logement opposable avec l'ouverture d'une voie de recours devant la juridiction administrative, le rapporteur pour avis a relevé qu'à compter du 1er décembre 2008, les cinq catégories de demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu de proposition adaptée à leurs besoins et à leurs capacités pourraient former un recours devant le tribunal administratif. Les demandeurs en attente d'un logement social au-delà du délai anormalement long auront la même faculté à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois, dès la promulgation de la loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auront la possibilité d'anticiper sur ces échéances et d'organiser leur mise en responsabilité devant la juridiction administrative en demandant la délégation du contingent préfectoral. Dans ces collectivités, le recours sera possible pour les cinq catégories de demandeurs prioritaires dès la signature de la convention de délégation et à condition que ces personnes vivent depuis plus d'un an dans la commune ou l'établissement public concerné.

Puis M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a expliqué que le juge administratif aura la possibilité, s'il constate que le demandeur a été jugé prioritaire par la commission de médiation, d'ordonner à l'Etat ou au délégataire du contingent préfectoral le logement ou l'accueil dans une structure adaptée. Il pourra également annuler la proposition de logement si elle ne correspond pas aux besoins du demandeur et assortir sa décision d'une astreinte journalière, dont le produit sera versé aux fonds d'aménagements urbains régionaux institués par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Au total, il a fait valoir que le droit au logement opposable constituait une véritable innovation juridique dans le droit français, qui se traduirait vraisemblablement par une certaine judiciarisation des rapports sociaux.

Présentant enfin l'économie générale des amendements qu'il serait amené à proposer à la commission sur le volet logement du projet de loi, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a souligné que la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement opposable lui semblait devoir incomber uniquement à l'Etat. Dans un paysage institutionnel qui se caractérise par un éclatement des responsabilités entre les différents acteurs chargés de conduire la politique du logement, seul, l'Etat est capable d'assumer cette nouvelle charge. Il a indiqué, en conséquence, que plusieurs de ses amendements avaient pour but de réaffirmer la responsabilité de l'Etat, y compris dans les cas où le contingent préfectoral de logements sociaux a été délégué. Il a en effet jugé que cet outil était insuffisant pour permettre aux collectivités délégataires d'assumer pleinement cette responsabilité, qui supposerait de disposer de tous les outils de la politique du logement. Il a fait valoir que des raisons identiques le conduiraient à proposer la suppression des dispositions permettant aux nouveaux délégataires du contingent préfectoral d'anticiper sur la date du 1er décembre 2008, jugeant que ce dispositif ne serait pas utilisé et qu'il risquerait de décourager les collectivités à prendre des responsabilités dans le domaine de la politique du logement.

Surtout, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a attiré l'attention des commissaires sur le fait qu'il leur proposerait un autre calendrier de mise en oeuvre du droit au logement opposable. Après avoir souligné que les échéances proposées par le projet de loi étaient certainement précipitées et devançaient les attentes du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, il a relevé que l'Ecosse, qui a décidé en 1999 de rendre opposable le droit au logement en 2012, avait élaboré au cours de deux années de réflexions et de concertations une stratégie beaucoup plus progressive. Compte tenu de la situation actuelle du logement en France, il a fait part de ses doutes quant à la capacité de la puissance publique à garantir le droit au logement en moins de cinq ans.

Le rapporteur pour avis a enfin indiqué qu'il avait également examiné l'article 6 du projet de loi, qui propose d'instituer un « bouclier social » au bénéfice des travailleurs individuels relevant du régime de la microentreprise. Observant que, pour ces activités qui dégagent un très faible revenu en phase de démarrage, l'acquittement des cotisations sociales pouvait constituer une charge très lourde, il a précisé que l'article 6 prévoyait, pour aider ces entrepreneurs sans pour autant les priver de leurs droits minima à la protection sociale, un mécanisme d'exonération visant à leur garantir des prélèvements sociaux strictement proportionnels à leurs réels revenus d'activité. Il a également observé que ces entrepreneurs pourraient acquitter leurs cotisations tous les trois mois pendant leurs trois premières années d'activité et que leurs obligations déclaratives auprès du régime social des indépendants seraient allégées. Il a indiqué qu'il soumettrait à la commission l'adoption de trois amendements techniques sur cet article.

A l'issue de cette présentation et avant de donner la parole aux intervenants, M. Jean-Paul Emorine, président, a rendu hommage au travail effectué par le rapporteur pour avis, tout en soulignant qu'il avait dû procéder à l'examen de ce texte dans des délais extrêmement resserrés.

M. Jean-Paul Alduy a tout d'abord souligné que le droit au logement opposable constituait un objectif incontournable en France. Relevant que l'Ecosse avait, quant à elle, instauré un droit à l'hébergement, il a estimé que la ville de Cologne était le seul endroit en Europe où l'opposabilité du droit au logement était garantie, un arrêté municipal permettant aux autorités de mobiliser le parc social, mais aussi le parc privé, grâce à des réquisitions.

Puis il a considéré comme importante l'étape que s'apprêtait à franchir le Parlement en rendant irréversible un processus qui engagerait également le prochain gouvernement, quel que soit le résultat des prochaines élections. Tout en estimant que la loi qui résultera des travaux parlementaires sera vraisemblablement insuffisante et nécessitera des modifications à court terme, il a fait valoir que les débats parlementaires permettront de tracer des pistes de réflexion pour l'avenir. Il a ainsi jugé très large la liste des personnes pouvant saisir la justice administrative dès le 1er décembre 2008 et estimé nécessaire de reconnaître, en préalable à l'opposabilité du droit au logement, une obligation d'hébergement digne sur l'ensemble du territoire.

En outre, dans la mesure où les moyens mis à disposition par l'Etat pour assurer la garantie du droit au logement s'appuient exclusivement sur la mobilisation du contingent préfectoral de logements sociaux, qui ne représente que 25 % des attributions, M. Jean-Paul Alduy a déclaré craindre qu'une application sans discernement du droit au logement opposable ne conduise à concentrer les populations précarisées sur des territoires où le nombre de logements sociaux est important et que les communes ne disposant pas de logements sociaux ne se sentent pas concernées par cette nouvelle contrainte.

Il a ensuite déploré que le projet de loi n'évoque ni la question de la mobilisation du parc privé, ni celle de l'accompagnement social des publics en difficulté. Il a également observé que la question de l'élargissement du nombre de communes concernées par les obligations de l'article 55 de la loi SRU se poserait à nouveau dans ce débat afin de diversifier l'offre de logements sur l'ensemble du territoire. Enfin, il a jugé qu'il pourrait être intéressant d'expérimenter une mise en oeuvre, à un niveau décentralisé, de la responsabilité du droit au logement opposable, en contrepartie d'une large délégation de compétences de l'Etat vers les collectivités volontaires. A ce titre, il a jugé insuffisante la démarche proposée par le projet de loi et a affirmé son soutien à l'initiative du rapporteur pour avis tendant à supprimer la possibilité pour les délégataires du contingent préfectoral d'anticiper sur l'échéance du 1er décembre 2008.

M. Jean Desessard a fait part de sa satisfaction de voir ce projet de loi présenté au Parlement, même à quelques semaines de la fin de la session parlementaire, tout en rappelant qu'une telle initiative, proposée par les groupes de l'opposition, avait été rejetée il y a quelques mois lors du débat sur le projet de loi ENL.

M. Daniel Dubois a tout d'abord souligné qu'il était du devoir de la République d'apporter une solution, dans les plus brefs délais, au problème des sans abris. Tout en se déclarant favorable à la reconnaissance de l'opposabilité du droit au logement, il a néanmoins indiqué que la réflexion sur ce sujet ne devait pas s'effectuer dans la précipitation. A l'instar du rapporteur pour avis, il a estimé que la responsabilité de la mise en oeuvre de ce droit devait appartenir à l'Etat et non aux collectivités territoriales, dans la mesure où ces dernières n'étaient pas les principaux financeurs du logement social. Soulignant néanmoins que les moyens accordés par l'Etat étaient bien souvent insuffisants pour garantir un financement adéquat des opérations locatives sociales, il a déclaré craindre que la mise en place d'une responsabilité territoriale ne se traduise par la création de nouveaux « ghettos » et par une réticence des collectivités territoriales à prendre de nouvelles responsabilités en matière de logement.

Tout en constatant que ce qui était jugé impossible par la majorité il y a six mois lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement devenait une réalité à la suite d'une forte pression médiatique, M. Jean-Pierre Caffet a déploré que le Parlement soit amené à délibérer en urgence sur un texte incomplet et posant des questions complexes.

Il s'est tout d'abord interrogé sur le périmètre de la loi et sur le nombre de demandeurs appartenant aux cinq catégories prioritaires, jugeant malaisée toute estimation du pourcentage que ces demandeurs représenteraient par rapport au nombre total de demandeurs de logements sociaux. Puis il a considéré inéluctable la tenue d'un nouveau débat sur l'article 55 de la loi SRU, en expliquant que la méthode choisie par le texte de faire reposer le droit au logement sur le contingent préfectoral de logements sociaux conduirait les préfets à attribuer des logements sociaux situés sur des territoires bien identifiés. Dans ces conditions, il sera nécessaire, selon lui, d'aborder à nouveau la question de la répartition spatiale des logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a apporté aux différents orateurs les éléments de réponse suivants :

- le droit au logement doit être rendu opposable au terme d'un calendrier réaliste, ce qui suppose le franchissement d'étapes progressives ;

- l'opposabilité du droit au logement ne rendra pas pour autant ce droit immédiatement effectif ;

- il est nécessaire de poursuivre l'effort de construction afin de répondre à la grave pénurie de logements accessibles à tous à laquelle est confrontée à la France ;

- puisqu'il est inacceptable de laisser plus de 80.000 personnes dans la rue, il est indispensable, pour combler les lacunes du parc de logements, de maintenir l'effort de construction à un très haut niveau pendant une dizaine d'années ;

- l'annonce d'un calendrier irréaliste et intenable par les pouvoirs publics susciterait de très fortes déceptions au sein de la population ;

- alors que le droit au logement opposable ne doit pas conduire à opposer les différentes catégories de demandeurs les unes aux autres, ce risque, dans un contexte de pénurie, n'est pas à exclure dans la mesure où certaines catégories bénéficieront d'une priorité au détriment d'autres ménages éprouvant des difficultés de logement importantes ;

- il est nécessaire de distinguer clairement la question du logement, qui ne s'adresse pas à toute la population dans un premier temps, de l'hébergement pour les personnes les plus exclues, lequel doit comporter un accompagnement social adapté ;

- le parc privé s'adressera d'autant plus aux personnes démunies que les propriétaires verront le paiement du loyer garanti, ce qui est l'objet même du dispositif de garantie contre les risques locatifs que met en place le Gouvernement ;

- les réquisitions constituent une fausse bonne idée, car elles risquent de décourager les investisseurs, limitant la croissance du parc locatif privé, ce qui explique au demeurant que cette procédure ait été très peu utilisée, y compris par des Gouvernements soutenus par des majorités qui en préconisaient une utilisation massive ;

- outre que la question de l'article 55 de la loi SRU a été largement débattue lors de la loi ENL, l'équilibre de ce dispositif ne doit pas être remis en cause, même partiellement, à trois semaines de la fin de la législature ;

- le comité de suivi qu'il est proposé de réintroduire dans la loi permettra d'assurer une certaine permanence dans les réflexions relatives au droit au logement opposable ;

- l'actuel Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent qui se sont traduits par des résultats notables, comme en témoignent les 430.000 logements mis en chantier en 2006 et les plus de 100.000 logements sociaux financés cette même année ;

- la délégation du contingent préfectoral aux communes ou aux EPCI ne fait pas échec à la mise en oeuvre du droit au logement par l'Etat, dans la mesure où le préfet dispose d'un pouvoir de substitution sur les délégataires pour loger les plus démunis ;

- il ne faut pas décourager les collectivités de demander la délégation de cet outil, puisqu'une observation des résultats sur le terrain laisse à penser qu'elles l'utilisent dans des conditions plus satisfaisantes que l'Etat.

Puis, avant que la commission n'examine les amendements proposés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor a précisé que le groupe socialiste et apparentés s'abstiendrait sur le vote de chacun d'entre eux, faute d'avoir eu le temps de mener une réflexion suffisamment approfondie, mais que cette démarche ne présumait pas de son vote définitif en séance, qui pourra le cas échéant être positif comme négatif.

A l'article 1er (Reconnaissance du droit au logement opposable garanti par l'Etat), la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin d'en codifier les dispositions, de préciser le périmètre du droit au logement opposable et de mieux cibler le champ de ses bénéficiaires.

A l'article 2 (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) (Ouverture d'une voie de recours amiable), elle a également adopté un amendement de rédaction globale ayant pour objet de :

- prévoir une composition quadripartite des commissions de médiation en y faisant siéger des représentants des services de l'Etat, des élus locaux, des bailleurs et des associations agréées ;

- mieux distinguer les procédures relatives aux demandes de logement social de celles ayant trait à l'accueil en structure d'hébergement ;

- renforcer le rôle de la commission pour définir les caractéristiques du logement qu'elle propose ;

- confier la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement à l'Etat ;

- donner au préfet une marge d'appréciation dans la localisation des offres de logement qu'il propose ;

- faire apparaître plus clairement que le préfet peut également proposer aux demandeurs un logement situé dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat.

Après une suspension de séance, elle a, à l'article 3 (article L. 441-2-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et chapitre VIII [nouveau] du titre VII du livre VII du code de justice administrative) (Ouverture d'une voie de recours contentieux), adopté, outre deux amendements de coordination, trois amendements tendant, respectivement, à :

- permettre une saisine directe de la juridiction administrative en l'absence de création dans un département de la commission de médiation ;

- ouvrir la possibilité de former un recours contentieux à compter du 1er décembre 2008 pour les demandes d'hébergement et de logement temporaire, du 1er janvier 2012 pour les demandes de logement déposées par les cinq catégories de ménages connaissant des difficultés particulières de logement et du 1er janvier 2014 pour les demandeurs en attente d'un logement social au-delà d'un délai anormalement long ;

- autoriser l'appel des contentieux relatifs au droit au logement.

Puis, par coordination avec les amendements présentés aux articles 2 et 3, la commission a adopté deux amendements tendant respectivement à supprimer l'article 4 (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) (Substitution à l'Etat du délégataire du contingent préfectoral dans les obligations de logement ou de relogement) et l'article 5 (Mise en conformité avant le 1er décembre 2008 des conventions de délégation du contingent préfectoral).

Après l'article 5, elle a adopté un amendement portant article additionnel afin d'instituer un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Avant l'article 6, la commission a ensuite adopté six amendements portant article additionnel ayant successivement pour objet :

- d'augmenter les objectifs de construction locative sociale prévus par le plan de cohésion sociale pour les années 2007, 2008 et 2009 ;

- de prolonger l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible ;

- d'ouvrir le bénéfice du régime d'amortissement fiscal dans l'habitat ancien, dit « Borloo populaire », aux personnes morales mettant en location ou en sous-location des logements acquis dans ce cadre à destination de ménages défavorisés ;

- de clarifier les conditions de contrôle par le juge judiciaire du respect des caractéristiques du logement décent par les logements locatifs privés ;

- de reporter au 31 décembre 2007 la mise en place des conseils de concertation des logements-foyers ;

- d'accompagner la mise en place d'un mécanisme de portage foncier par les associés collecteurs du 1 % Logement pour développer l'accession sociale à la propriété.

A l'article 6 (articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 [nouveau], L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants relevant des régimes de la microentreprise), elle a adopté trois amendements visant à :

- préciser que le calcul trimestriel des cotisations sociales sera effectué à titre provisionnel et qu'une régularisation sera réalisée une fois le chiffre d'affaires ou les revenus non commerciaux définitivement connus ;

- supprimer la possibilité de prévoir par décret des conditions à remplir supplémentaires à celles fixées par la loi pour bénéficier de l'exonération ;

- rendre l'ensemble du nouveau dispositif applicable pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Enfin, la commission a adopté les conclusions de l'avis présenté par M. Dominique Braye, rapporteur, le groupe socialiste et apparentés s'abstenant.

Mercredi 24 janvier 2007

- Présidence de René Beaumont, vice-président du groupe d'études Elevage. -

Agriculture - Elevage ovin - Auditions

Le compte rendu de ces auditions est reporté.