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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 24 janvier 2007

- Présidence de René Beaumont, vice-président du groupe d'études « Elevage ». -

Elevage ovin - Auditions de M. Christophe Bally, acheteur viandes de l'enseigne Casino

La commission a tout d'abord entendu M. Christophe Bally, acheteur viandes de l'enseigne Casino.

M. Christophe Bally a tout d'abord indiqué qu'il occupait les fonctions de responsable des achats pour toutes les enseignes du groupe Casino et qu'il était basé à Saint-Etienne. Disant avoir la charge de toute la partie viande (hormis la volaille), soit 34.000 tonnes de produits boucheries (boeuf, veau, porc, abats et cheval), ainsi que plus de 15.000 tonnes de produits élaborés (steaks hachés, saurisserie et plats cuisinés à base de viande), il a également fait mention de ses fonctions à la commission inter-ovins de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), présidée par M. Emmanuel Costes.

Evoquant tout d'abord la place de l'agneau dans les rayons boucherie, il a indiqué qu'il représentait environ 66.300 tonnes sur un marché de 734.000 tonnes. La quote-part de l'agneau, légèrement supérieure à 9 %, varie suivant les régions, a-t-il expliqué : dans le sud, par exemple, elle approche les 18 à 20 %. La viande d'agneau a un taux de pénétration, c'est-à-dire de ménages acheteurs, de 60 %, ce qui est faible : en comparaison, le boeuf et la volaille atteignent 85 à 90 %.

Suite à une question en ce sens de M. René Beaumont, président, M. Christophe Bally a réfuté l'idée que cela tiendrait à l'image de cette viande, qu'il a qualifiée au contraire d'excellente. Il s'agirait essentiellement, selon lui, d'une question de prix, puisque la viande d'agneau est aujourd'hui l'une des plus chères du rayon boucherie, malgré l'absence de produits élaborés, plus coûteux à produire. Vendue à 75 % en grandes et moyennes surfaces (GMS) (un chiffre qui correspond à la moyenne des autres viandes), elle est principalement achetée par les ménages de plus de 55 ans et ceux à haut revenu.

Abordant la question de la segmentation, il a rappelé que le rayon boucherie avait connu six crises en dix ans, selon un scénario chaque fois identique, associant un transfert de la consommation entre les espèces à un maintien du volume global du marché boucherie. Ainsi, lors de la crise de la « vache folle », s'était produit un transfert des achats vers le porc et la volaille. Lors des crises qui ont touché la volaille, liées à la dioxine et à la crainte de la grippe aviaire, un nouveau transfert a eu lieu vers le porc et le boeuf. A la désaffection importante vis-à-vis de l'espèce concernée par la crise succède un écroulement de ses prix d'achat, puis une augmentation de ceux des espèces bénéficiant du transfert, ainsi que de leurs volumes, avant qu'elles ne soient affectées par une surproduction intervenant, pour ces espèces, lorsque celle en crise finit par reprendre ses parts de marché. Sur le long terme, le secteur boucherie connaît une décroissance de son volume et de sa consommation, d'1 à 2 % par an depuis une quinzaine d'années.

A M. René Beaumont, président, qui l'interrogeait sur la nature des viandes touchées, M. Christophe Bally a répondu qu'elles l'étaient toutes, du fait de la concurrence active d'autres produits présents dans les magasins, pas forcément moins chers, mais plus pratiques et rapides à cuisiner (snacking, plats cuisinés, sandwiches, pizzas, etc.).

Les différentes crises ont amené les GMS à segmenter leurs viandes. L'agneau est réparti en deux à trois segments qualitatifs selon le chiffre d'affaires du magasin. Le segment le plus élevé est basé sur un signe de qualité (label rouge, certification de conformité produit (CCP) ou indication géographique protégée (IGP), qui constitue un argument de vente en termes d'alimentation de l'animal, ainsi que de proximité et de qualité constante du produit.

A M. Michel Doublet, qui le questionnait sur le point de savoir si ces produits haut de gamme se vendaient mieux que les autres, M. Christophe Bally a répondu que, s'agissant du seul groupe Casino, ils représentaient 30 % des ventes d'agneau, au profit de clients fidèles et relativement constants sur la durée, quelle que soit la saison.

A Mme Jacqueline Alquier, qui s'inquiétait de savoir si cet agneau était élevé en France, M. Christophe Bally a indiqué que son enseigne représentait l'un des plus gros acheteurs de labels rouge, aussi bien pour le boeuf que pour l'agneau, le haut de gamme étant basé sur l'agneau label rouge du sud-ouest, c'est-à-dire du Pays d'Oc, et sur la partie sud-est de la production CCP -agneau de l'Adret, développé par la SOFRAG Groupe SICA Grillon. Dans l'ouest, a-t-il précisé, le groupe travaille également beaucoup avec l'IGP Poitou-Charentes.

Extrêmement diversifiée, la clientèle doit se voir proposer une offre substantielle en produits frais ; telle est la condition pour que les GMS conservent un taux important de vente sur les produits de grande consommation (conserves et produits laitiers), sur lesquels elle est spécialisée. Les linéaires sont ainsi divisés en trois segments en matière de gamme, de prix, de qualité, d'offre et d'attente client par rapport au produit :

- le haut de gamme est un agneau français présentant un label de qualité comme le label rouge, ou du moins une identité régionale ;

- le milieu de gamme est d'origine française ou étrangère, selon la saison. L'agneau étant meilleur entre 3 et 8 mois, tout dépend donc de l'agnelage, qui intervient à une date variable suivant le pays. Pour conserver une qualité et un goût constants, les GMS se fournissent alternativement auprès de producteurs français et des Iles britanniques. Ces produits sont susceptibles d'être le support de promotions et permettent de disposer constamment des volumes nécessaires aux approvisionnements ;

- l'entrée de gamme provient de Nouvelle-Zélande.

A M. Michel Doublet, qui se demandait si la crise ne provenait pas d'une surproduction en France, M. Christophe Bally a répondu par la négative : la France est déficitaire sur ce marché, ne produisant que 40 % de ses besoins, contre 80 % au niveau européen.

M. Christophe Bally a jugé que les crises avaient été suivies d'une augmentation des coûts de la filière agricole, à travers de nouvelles contraintes, comme la traçabilité. Il y a 30 ans, les coûts d'abattage d'un agneau étaient payés par le cinquième quartier (peau, boyaux, tête et autres produits de ce type). Aujourd'hui, ils s'élèvent à un euro, provoquant une hausse du coût à l'achat en bout de chaîne et incitant le consommateur à se reporter sur d'autres types de viandes. En effet, le prix moyen de l'agneau est d'environ 12 euros, tandis que celui du porc avoisine les 6 euros.

M. Michel Doublet ayant souhaité savoir si les produits d'importation supportaient les mêmes contraintes, M. Christophe Bally a indiqué qu'un agneau anglais ou irlandais était de 12 à 15 % moins cher qu'un agneau français. Il l'a expliqué par les volumes d'abattage (le Royaume-Uni produisant beaucoup plus d'agneaux que la France), mais aussi par la superficie des exploitations agricoles, qui permettent par leur plus grande taille d'y produire des agneaux à moindre coût.

M. Alain Gérard s'est interrogé sur la raison pour laquelle si peu d'éleveurs s'intéressaient à la production ovine, alors que la France était déficitaire à 60 %. Il s'est demandé s'ils étaient suffisamment rémunérés, ajoutant que la grande distribution faisait souvent payer les producteurs.

M. Christophe Bally a estimé qu'il s'agissait d'un faux débat et qu'il convenait de raisonner différemment, l'évolution du marché dépendant essentiellement de celle de la demande. Il a indiqué que les comptes d'exploitation de la grande distribution n'étaient en rien excessifs sur ce segment. Si le secteur des GMS s'est concentré, a-t-il continué, c'est le signe d'une véritable compétition entre distributeurs.

M. Michel Doublet a souligné que les plus grandes fortunes de France se trouvaient dans ce secteur.

M. Christophe Bally a jugé qu'une véritable concurrence inter-enseignes existait sur le terrain. Il a fait état d'une surcapacité de mètres carrés de linéaires par rapport à la population de consommateurs, alors que ces derniers rencontrent aujourd'hui des problèmes de pouvoir d'achat et passent d'une enseigne à une autre afin de profiter des promotions.

Mme Jacqueline Alquier a souligné que le métier d'éleveur ovin comportait de nombreuses contraintes (tonte, surveillance, saisonnalité ...), pouvant expliquer son faible attrait.

M. René Beaumont, président, a fait valoir que l'élevage bovin rapportait plus que l'ovin, et d'autant plus s'il était un peu extensif.

Mme Jacqueline Alquier a rapporté la crainte des éleveurs quant à l'évolution de la politique agricole commune (PAC) après 2013.

M. Christophe Bally a assuré qu'il souhaiterait personnellement ne vendre que du label rouge dans ses linéaires, mais qu'il ne disposait pas d'une clientèle bénéficiant d'un pouvoir d'achat suffisamment élevé.

M. Michel Doublet lui ayant fait remarquer qu'il dégageait néanmoins 30 % de gains, M. Christophe Bally l'a approuvé pour ce qui est de l'agneau, tout en ajoutant que ce chiffre se réduisait à 10 % pour le boeuf.

M. Michel Doublet lui ayant demandé si cette marge de 30 % valait pour toutes les catégories d'agneau, M. Christophe Bally a répondu par la négative, indiquant que ce chiffre tombait à environ 10 % pour les produits provenant de Nouvelle-Zélande. Ce pays, a-t-il poursuivi, travaille et vend l'agneau à l'échelle mondiale. Il en abat en grandes quantités et les vend en pièces. Les carrés partent par exemple au Japon et aux Etats-Unis, les gigots en France et en Europe, tandis que les épaules sont récupérées afin de constituer des cubes pour les collectivités. Si la Nouvelle-Zélande se projette à l'échelle mondiale, sa force réside dans la disponibilité du produit plus que dans son prix. La France achète des carcasses entières, qui sont ensuite découpées en morceaux (côtes, gigots, épaules ...). Du fait que les consommateurs se tournent de plus en plus vers les produits à griller plutôt qu'à cuisson longue, se posent des problèmes d'équilibre entre les différents types de viande dans les linéaires.

M. Michel Doublet l'ayant questionné sur la validité de ce constat pour la viande de boeuf, M. Christophe Bally a répondu qu'il se vérifiait moins, du fait qu'étaient achetées la partie arrière et la partie avant, et que le steak haché permettait aux industriels de retrouver un certain équilibre. En revanche, les GMS se trouvent contraintes de vendre toutes les parties de l'agneau, quelle que soit la saison. La production néo-zélandaise leur permet de proposer, à la partie la moins bien dotée financièrement de leur clientèle, un produit qui serait trop cher s'il provenait seulement des productions françaises et anglaises.

Mme Jacqueline Alquier s'est étonnée de ce que le prix de l'agneau en rayon s'élève à 11 ou 12 euros, alors que le prix payé à l'éleveur est bien moindre.

M. Christophe Bally a fait valoir la présence, entre l'éleveur et le distributeur, de l'abatteur. Il a également souligné l'importance des déchets (carcasse, gras, os). Il a insisté sur la diversité des prix en fonction des parties, allant du navarin à 5 ou 6 euros le kilo au gigot à 12 ou 13 euros et à la côte à 14 euros. Il a enfin fait mention des complications liées à la saisonnalité des ventes, la poitrine et le collier étant, par exemple, excessivement difficiles à vendre durant l'été.

Mme Jacqueline Alquier a observé que leur transformation en chipolatas de merguez pouvait constituer une bonne solution.

M. Christophe Bally l'a approuvée, tout en faisant valoir que de mai à septembre, aucun industriel ne pouvait fournir les volumes de côtes et de gigots susceptibles d'être vendus, obligeant les acheteurs à s'approvisionner essentiellement en carcasses.

A M. Michel Doublet, qui l'avait interrogé sur sa vision de l'évolution du marché français en termes de quantités et de coûts, M. Christophe Bally a indiqué qu'il menait actuellement, au niveau de l'interprofession et en compagnie de M. Emmanuel Costes, un combat sur les charges et les coûts. A la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), initiée en 1996, ont été créés des organismes de certification et des labels qui, bien que représentant des garanties en termes de sécurité, ont un coût relativement important qui n'est pas forcément synonyme de qualité ni de rentabilité. Ainsi, l'élévation du niveau des normes les rend désormais proches de ces signes de qualité pour l'agneau standard. Un véritable débat a été engagé sur ce thème, avec la dissolution de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) et la transformation de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Si le développement des normes réglementaires depuis une dizaine d'années, suite aux différentes crises, a bien permis de rattraper les dérapages de la filière, les services de l'Etat tendent cependant aujourd'hui à utiliser les CCP afin d'effectuer un travail parallèle de contrôle sur les produits.

Rapportant s'être rendu au mois de novembre, avec Interbev agneau, en Angleterre, premier pays consommateur en Europe, il a fait état d'une importante chute de la consommation, précédant une nette remontée. Il a dit avoir observé que les produits y étaient beaucoup plus élaborés que ceux provenant de France, où l'offre produits est vieille de 30 ans, et mieux adaptés aux attentes du consommateur. En outre, a-t-il souligné, la France est handicapée par des problèmes conjoncturels de croissance et de pouvoir d'achat.

Il a estimé qu'il n'y avait pas de raisons pour que la France consomme moins d'agneau que l'Angleterre, jugeant que ses produits étaient d'excellente qualité et avaient toute leur place dans les linéaires, même s'ils ne représenteraient jamais 100 % de l'offre.

S'agissant des perspectives de développement du secteur, il a indiqué qu'il y avait eu une véritable chute de la consommation d'agneau en 2001, avec la fièvre aphteuse, toutefois moins marquée pour l'agneau français. La production anglaise, avec un cheptel diminué de 20 %, avait davantage souffert. En parallèle, les prix d'achat de l'agneau ont augmenté de 20 % dans les années qui ont suivi, tandis que la clientèle et le chiffre d'affaires du secteur diminuaient du même pourcentage. Les ventes d'agneau ne sont pas remontées depuis 2001, car les prix ont augmenté de 20 %. Si l'agneau français, qui présente un signe de qualité, a conservé sa place, le bas de gamme a en revanche été substantiellement affecté.

M. Alain Gérard s'est demandé dans quelle mesure il n'y aurait pas un manque d'information envers le consommateur.

M. Christophe Bally l'a assuré de l'importance de la communication par espèce, mise en oeuvre tout au long de l'année à la télévision, afin de relancer la consommation de viande. Ces actions sont financées par l'interprofession, via une cotisation prélevée sur les factures des industriels et distributeurs. Le problème tient aujourd'hui à la mauvaise image affectant la viande d'agneau, au regard du Programme national nutrition santé (PNNS). L'idée selon laquelle des quantités excessives de viande seraient aujourd'hui consommées est à nuancer, a-t-il estimé, du fait que l'on compare les chiffres des tonnages équivalent carcasses par rapport à des balances import-export, en ramenant le tout au nombre d'habitants. Or, cela conduit à des tonnages équivalent carcasses qui ne correspondent pas forcément à la réalité du volume consommé.

M. Michel Doublet ayant fait remarquer que la consommation de viande restait stable, en dépit des campagnes incitant à la réduire au profit des légumes, M. Christophe Bally a souligné que certes relativement stable toutes espèces confondues, cette consommation se répartissait différemment. Un léger transfert est ainsi observable au fil des années des viandes rouges vers les viandes blanches. Le boeuf, le cheval et l'agneau ont été pénalisés au profit du porc et de la volaille, beaucoup plus économiques et accessibles. Si l'alimentation constitue aujourd'hui 14,3 % du budget des ménages et diminue d'1 % par an, c'est que ce poste de dépenses est le plus facilement modifiable. Après avoir été l'objet de prélèvements mensuels automatiques, les consommateurs arbitrent en fonction de ce qui reste sur leur compte bancaire, achetant alors du porc plutôt que du boeuf, de la pizza plutôt que de la viande, ou des pâtes plutôt que des légumes. Le consommateur ayant le sentiment de voir son pouvoir d'achat s'effriter, il préfère donner la priorité aux loisirs plutôt que manger du boeuf ou de l'agneau quatre fois par semaine.

M. Michel Doublet et Mme Jacqueline Alquier ayant fait remarquer que le poisson était tout aussi cher que la viande, M. Christophe Bally a insisté sur le fait que le consommateur seul orientait finalement le marché, les distributeurs suivant ses modes de consommation et essayant d'être les plus accessibles en termes de prix de vente.

M. Michel Doublet et Mme Jacqueline Alquier ont fait observer que le producteur subissait directement les conséquences de ces baisses des prix, alors même que ses charges augmentaient.

M. René Beaumont, président, a souligné le faible niveau d'organisation des producteurs par rapport aux distributeurs.

M. Christophe Bally a estimé que cela ne valait pas forcément pour l'agneau, en raison du faible nombre d'intervenants dans les domaines de l'abattage et de la découpe, lesquels constituent même le maillon le plus concentré de la filière ovine.

M. René Beaumont, président, a estimé que cette concentration demeurait minime par rapport à celle que connaît la distribution, qui pèse d'un tout autre poids et a une influence bien plus grande.

M. Christophe Bally a nuancé ce propos, en insistant à nouveau sur le faible nombre d'intervenants dans les secteurs de l'abattage et de la découpe.

M. René Beaumont, président, a fait observer que les acteurs y étaient totalement inorganisés et plus concurrents qu'alliés.

M. Christophe Bally a indiqué ne pas partager cette analyse, faisant valoir qu'un seul abattoir ou industriel était, dans certaines régions, capable de livrer les GMS.

M. Michel Doublet a souligné que certaines filières étaient mieux organisées, avec 25 producteurs pour un acheteur. Mme Jacqueline Alquier a remarqué qu'il s'agissait alors souvent de coopératives.

M. Christophe Bally a persisté à juger la filière agneau davantage concentrée, indiquant que le poids de la partie industrielle découpe était aussi important que celui de la distribution et que les GMS n'étaient pas en mesure de faire pression sur les transformateurs.

Il est revenu sur l'importance qu'avait à ses yeux l'agneau, étant donné son implantation dans le sud de la France, assurant faire tout ce qu'il pouvait pour le valoriser au mieux, communiquer de façon adaptée et en vendre autant que possible.

M. Michel Doublet a souligné que le prix devait être également rémunérateur pour le producteur.

M. Christophe Bally a insisté sur la nécessité de développer des exploitations relativement importantes afin qu'elles soient productives, plutôt que d'encourager des milliers d'exploitants agricole à n'avoir que quelques brebis. Il a vu là toute la différence séparant la France de l'Angleterre, tout en recommandant de ne pas aller jusqu'au volume d'extensification anglais.

M. Michel Doublet a noté que les charges n'étaient pas les mêmes d'un pays à l'autre et qu'il faudrait les égaliser afin d'homogénéiser les prix de revient.

Enfin, M. René Beaumont, président, a remercié l'intervenant d'avoir accepté d'être auditionné.

Elevage ovin - Audition de MM. Bernard Martin, président de la fédération nationale ovine

La commission a enfin entendu M. Bernard Martin, président de la fédération nationale ovine (FNO).

M. Bernard Martin s'est d'abord déclaré alarmé de la baisse continue du nombre d'éleveurs ovins, du fait du non-renouvellement des générations, mais également des contraintes liées au métier. S'il s'agit principalement de petits élevages, certains, plus importants, sont désormais également touchés. Les éleveurs mixtes -ovins et bovins- abandonnent généralement l'élevage ovin, lorsqu'ils ont à choisir entre les deux, pour des raisons d'investissement ou de travail. Or, 26 % des détenteurs de plus de 50 brebis ont également des bovins.

La consommation d'agneau baisse du fait de sa cherté, suivant en cela la tendance global du secteur des viandes. Le prix de l'agneau redevient cependant comparable à celui du boeuf, et entre ainsi en concurrence avec lui. Cette sous- consommation persiste malgré les campagnes de communication et l'attribution de signes officiels de qualité qui ont permis de maintenir un certain niveau de prix. Le prix de l'agneau payé au producteur est le plus élevé du monde, la cotation nationale moyenne -de 5,43 euros- se situant en effet à environ 2 euros de plus que chez nos concurrents. Si cela ne signifie pas pour autant que ce prix soit suffisant, cela rend sa revalorisation très hypothétique. La filière ovine souffre d'un faible niveau général de revenus, tout autant que de leur disparité.

Disant avoir été interpellé la veille sur ce sujet, et sur les difficultés qu'il risquait de poser au niveau communautaire s'agissant de l'attribution des aides aux différents secteurs viande, M. Bernard Martin a réfuté l'idée de chercher à ponctionner d'autres filières pour alimenter celle de la viande ovine. Il a estimé que la filière ovine souffrait aujourd'hui d'une insuffisance de revenus comparés à la masse de travail, ajoutant, à titre d'illustration, qu'un éleveur devait posséder 5 ou 600 agneaux pour s'assurer un revenu décent, alors même qu'il ne lui était pas toujours possible de s'associer avec un autre éleveur au sein d'une société ou de recruter un salarié.

Il a indiqué que la Fédération nationale ovine (FNO) avait organisé une grande journée de mobilisation le 18 décembre à Clermont-Ferrand, qui avait regroupé plus de 400 éleveurs. Le député Yves Simon, instruisant un rapport sur le sujet, était présent. L'interprofession a mis en avant le très faible niveau de revenu de la filière, avant-dernière en la matière, selon les statistiques de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). La situation était comparable en 2000. Elle avait donné lieu à l'organisation d'une opération, avec le député Jean Launay, du Lot. L'insuffisance de la compensation européenne par rapport au secteur ovin en était clairement ressortie. S'était alors tenu à Bruxelles un colloque avec trois ministres européens -irlandais, anglais et espagnol- afin de remettre en discussion l'organisation commune de marché (OCM) ovine. Il avait débouché sur la sécurisation d'un budget global de 2 milliards d'euros, permettant de financer des primes compensatoires ovines (PCO) de 21 euros et des primes de 7 euros pour les zones défavorisées. Il s'agissait d'un grand acquis syndical, auquel a succédé, dans un marché porteur, un fort mouvement de reprise, qui plus est dans des zones soutenues par des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ovins.

Aujourd'hui, la filière traverse une phase de dépression, que vient heureusement compenser légèrement la partie couplée des aides : l'éleveur peut en effet, s'il accroît son cheptel, obtenir la moitié de la prime, soit 10,5 euros. Cependant, il ne bénéficie pas de la part découplée, alors même que disparaissent progressivement des CTE qui, bien que peu nombreux (à peine 3.000 sur 40.000 détenteurs d'ovins), étaient extrêmement dynamiques.

La contrainte européenne réduit fortement les marges de manoeuvre pour venir en aide à la filière. La France ne possède plus aujourd'hui de partenaires communautaires, tous les pays membres ayant fait le choix du découplage. Les acteurs de la filière ovine n'ont pas les moyens, ni au niveau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), ni au niveau politique, de faire basculer le régime communautaire sur le modèle de celui des éleveurs bovins, sachant que la régionalisation ne peut constituer une solution à elle seule. Reste la possibilité d'améliorer les mesures du deuxième pilier, ce qui représenterait 5 ou 10 euros de plus par hectare de prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cependant, mettre en place des hectares de PHAE est anti-économique, car cela dégagerait une productivité largement inférieure à 1,4, soit moins que l'exploitation de l'herbe.

Si aucun outil adapté n'est donc disponible aujourd'hui, la Commission européenne est prête à écouter les messages. M Emmanuel Costes, président de l'interprofession ovine, en a consulté à nouveau les membres à Bruxelles. Pour revenir à un équilibre, 50 à 60 millions d'euros sont nécessaires, en vue d'ajouter 10 euros de prime par brebis. La mesure 132 d'accompagnement des démarches qualité du plan de développement rural hexagonal (PDRH) serait satisfaisante : tout éleveur qui s'engagerait dans une démarche qualité, par exemple en mettant en place une indication géographique protégée (IGP), ferait sa déclaration en même temps que celle de demande de prime compensatrice. Ce système ressemblerait à celui en vigueur jusqu'à fin 2006, avec une partie de la prime supplémentaire : les éleveurs disposant d'un signe officiel de qualité touchaient un peu plus, conformément aux textes communautaires. Or, si cela n'est plus possible depuis le découplage, il paraît néanmoins envisageable de créer une dynamique de filière à partir des signes officiels de qualité, en répondant aux attentes des éleveurs sans remettre en cause un débat général sur le devenir de la PAC. Le groupe Casino a été parmi les premiers acteurs à s'engager dans cette démarche, en soutenant notamment le label rouge ovin, dont les ventes ont depuis décru, cependant.

Le rayon ovin ayant tendance à se réduire, a poursuivi M. Bernard Martin, il importe, tant dans la boucherie traditionnelle qu'en GMS, que chacun retrouve ses marges, et ce, d'autant plus que la filière ovine ne traite que de petites quantités, en comparaison avec les filières bovins et volailles. La FNO a réalisé des opérations promotionnelles et des animations portant sur le label rouge du pays d'Oc, en partenariat avec le groupe Auchan, mais elles seront rapidement obsolètes.

Tous les acteurs de la filière sont attachés à travailler en commun afin de dégager des solutions adaptées, a jugé M. Bernard Martin. Ainsi, a été organisé un grand séminaire marketing réunissant Français, Anglais et Irlandais à Lyon. Les problématiques sont en effet communes aux différents pays producteurs ; elles tiennent à la façon d'inciter le consommateur à acheter de l'agneau. En ce sens, il est impératif d'accroître les opérations de communication. Si elles ne peuvent être restreintes au seul agneau français, elles peuvent être élargies, avec succès, à l'agneau de terroir. Il serait envisageable de créer deux ou trois IGP pour toute la France, et de mettre en place parallèlement une politique d'accompagnement adaptée, afin de dynamiser les exploitations ainsi que leurs revenus. Par ailleurs, devra être intégré d'ici 2010 le « paquet hygiène » ainsi que, dès 2008, l'identification électronique. Si cette dernière fonctionne bien, son coût est cependant élevé et sa valorisation auprès des consommateurs difficile.

Si la progression négative des producteurs et du cheptel persiste, a prévenu M. Bernard Martin, la moitié environ des éleveurs ovins aura disparu d'ici à 2012, soit approximativement 20.000 personnes, et 800.000 brebis, sur 6 millions au total. Les régions les plus touchées seront les grands bassins allaitants, y compris l'Aude, malgré les dispositifs d'aide tels que celui de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). L'élevage ovin se développe actuellement sur des exploitations où il était traditionnellement présent, dans le grand nord et le nord-est, dans la Marne, la Lorraine, etc., c'est-à-dire dans des régions dites céréalières, caractérisées par de faibles superficies, une main-d'oeuvre limitée et d'importants rendements. Les exploitants investissent et gèrent de gros troupeaux, comprenant de 400 à 600 brebis.

Si les éleveurs ovins spécialisés sont dynamiques et performants, produisant en moyenne plus d'1,2 agneau par brebis, le système ne s'en essouffle pas moins. Les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ovins ont apporté de la trésorerie et permis à un certain nombre d'exploitations d'investir et de se relancer. Leur disparition a mis ces exploitations en difficulté, prouvant que les problèmes sont bien structurels, et non conjoncturels. Une chute brutale des prix aurait de terribles conséquences, au même titre que des problèmes sanitaires ou climatiques.

Le deuxième pilier de la PAC serait a priori intéressant pour les éleveurs ovins, à condition que sa mise en oeuvre s'accompagne d'investissements suffisants. M. Philippe Vasseur, ancien ministre de l'agriculture, a su s'imposer en 1996 afin de mettre en place un plan ovin prévoyant notamment un accompagnement des investissements. La mise en oeuvre des OCM et des CTE avait également insufflé une dynamique. Depuis, les règlementations communautaires ne permettent plus d'agir librement : les conseils généraux ou régionaux ne peuvent plus, par exemple, accorder une prime pour l'achat d'un bélier. Il faudrait mettre en place des dispositifs d'ordre structurel pour les générations à venir. S'il est tout à fait possible de gagner sa vie dans l'élevage ovin, le métier risque de disparaître si cela tendait à n'être plus le cas qu'à un âge avancé. La crainte est forte que ne se reproduisent des problèmes sanitaires tels que ceux ayant touché les bovins en 1981, dont les conséquences seraient désastreuses.

A M. René Beaumont, président, qui l'interrogeait sur ses rapports avec les acheteurs de la grande distribution, eu égard à l'audition précédente, M. Bernard Martin a répondu qu'ils étaient bons, car l'interprofession avait choisi dès l'origine de mener une communication particulière pour le secteur boucherie traditionnel, et une autre pour la grande distribution, cette dernière étant tenue par un partenariat entre les éleveurs et les distributeurs. Il a indiqué que M. Christophe Bally, acheteur viandes de l'enseigne Casino, était le représentant de la grande distribution à l'interprofession ovine et avait donc à ce titre une double raison de s'impliquer dans les démarches interprofessionnelles. Néanmoins, a-t-il estimé, le marché des ovins est orienté par les importations et les principaux abatteurs (Sodem, IGAR Castres, Arcadi, et le groupe Grillon), qui sont en relation directe avec les distributeurs. Un partenariat a été mis en place avec les GMS afin qu'elles conservent leurs linéaires d'ovins. Du fait qu'elle est peu rentable, la viande ovine est, dans certains magasins, peu achalandée et mal préparée. Jusqu'à ces dernières années, les pertes enregistrées sur le marché national étaient compensées par de l'import ; or, ce n'est plus le cas aujourd'hui, les distributeurs sachant qu'ils vendront les volumes importés.

A Mme Jacqueline Alquier, qui l'interrogeait sur l'opportunité d'une diversification des produits pour répondre aux nouvelles attentes du consommateur, M. Bernard Martin a indiqué que 80 à 90 % des entreprises vendant de l'agneau avaient, dans le cadre de l'interprofession, rencontré des distributeurs britanniques et irlandais, chez qui elles avaient vu de nouveaux produits, préparés différemment ou relevant des plats cuisinés. Si l'innovation en ce domaine est donc indispensable, a-t-il estimé, elle requiert un regroupement des entreprises, mais également un renouvellement permanent des gammes, tout nouveau plat devenant obsolète après deux ou trois ans de commercialisation. Sont aujourd'hui nécessaires des mesures d'accompagnement qui, si elles font l'objet de financements suffisants, permettront d'assurer aux éleveurs un revenu minimum. La contractualisation, à travers l'engagement dans des démarches de qualité, permettrait par ailleurs de sécuriser les approvisionnements, pour la régularité desquels les distributeurs ont un haut niveau d'exigence. Les 13.000 éleveurs aujourd'hui regroupés au sein d'associations de producteurs, représentant autour de 50 % de la production, sont porteurs d'une véritable dynamique collective pour la profession.

L'élevage ovin est marqué par une spécificité déterminante : la filière ovine ne gère que 80 % des agneaux français, les 20 % restant passant dans le circuit direct, par exemple pour des motifs religieux. On estime ainsi qu'entre 500.000 et 800.000 animaux transitent annuellement par ce circuit, non contrôlé, tandis que 4,5 millions d'agneaux français passent par le circuit officiel des abattoirs.

Les statistiques portant sur le revenu des éleveurs ovins sont éloquentes, a poursuivi M. Bernard Martin. Ainsi, un éleveur allaitant à faible rendement gagne 7.300 à 7.400 euros par UTA, contre 14.557 euros pour un éleveur viande. Les effectifs d'éleveurs régressent de 2.000 à 3.000 par an, certains allant jusqu'à ne pas se déclarer afin d'éviter d'être contrôlés. Si l'élevage ovin conserve une bonne image, il lui manque des fonds. L'amélioration du revenu des éleveurs passera nécessairement par un haut niveau de performance technique et économique, par le lancement de démarches qualité et par un maintien du prix de l'agneau. L'Union européenne doit accompagner de manière complémentaire cette production, en assurant un niveau de compensation suffisant. Au-delà de la seule problématique des DPU, qui cristallise les débats, c'est l'ensemble du dispositif d'aide qui est à revoir. Si ces DPU ont une incidence financière positive pour leurs bénéficiaires, leur montant varie selon que les régions ont ou non les moyens de financer ceux de nature départementale, illustrant ainsi la nécessité d'une compensation française ou européenne. Si cette dernière a naturellement un coût budgétaire, il paraît incohérent que les pouvoirs publics dépensent 38 à 40 millions d'euros pour des tests systématiques sur les carcasses d'ovins, mais rien pour l'organisation économique de la filière et son revenu.

M. Bernard Martin a ajouté que le Grand Sud était traditionnellement porteur pour l'ovin, en particulier pour le lait de brebis avec l'Aveyron, le Tarn, ainsi qu'une partie de l'Hérault et du Gard. S'il plaît au grand public et paraît plus simple, en particulier aux femmes qui souhaitent s'installer sur une exploitation, il requiert néanmoins beaucoup plus de travail, un troupeau d'au moins 400 brebis et 600 agneaux à faire naître -à comparer à 60 vaches allaitantes et 60 veaux à faire naître en bovins- étant un minimum pour s'assurer un revenu décent. Si certaines périodes difficiles peuvent être supportées par un éleveur conservant un niveau de revenu satisfaisant, ce n'est plus le cas lorsque les soucis financiers deviennent quotidiens. La perte de plus de 20.000 éleveurs dans l'élevage ovin risquerait fort d'aboutir, pour la filière, à une situation identique à celle du cheval, dont la consommation reprend toutefois légèrement.

Une réforme d'ampleur de la filière aura nécessairement lieu à l'échelle européenne en 2008 ou 2009, a conclu M. Bernard Martin. Or, le budget européen étant fortement contraint, les enveloppes devront être réduites pour permettre la mise en place de nouvelles mesures et le financement de l'élargissement. Il importe donc de faire reconnaître dès à présent comme prioritaire la défense des ovins, même en l'absence de soutien des partenaires européens traditionnels.

M. René Beaumont, président, a remercié l'intervenant et l'a assuré qu'il serait tenu le plus grand compte, lors des auditions suivantes, de ses préoccupations.

Mardi 30 janvier 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Petites et moyennes entreprises - Audition de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

La commission a procédé à l'audition de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Ont participé à cette réunion les sénateurs de la commission, ceux d'autres commissions ayant accompli un stage en entreprise dans l'année et les entrepreneurs ayant accueilli des sénateurs durant cette période. M. Gérard Larcher a répondu aux questions posées par les participants, qu'ils soient sénateurs ou entrepreneurs.

L'ensemble de la réunion a fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Mercredi 31 janvier 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Mission d'information en Hongrie - Désignation des membres

La commission a procédé à la désignation des membres de la commission participant à la mission d'information en Hongrie en juillet 2007.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Gérard César, Rémy Pointereau, Mme Odette Herviaux, MM. Christian Gaudin et Philippe Dominati.

A été désigné comme membre suppléant : M. Roland Ries.

Mission d'information au Brésil - Désignation des membres

La commission a procédé ensuite à la désignation des membres de la commission participant à la mission d'information au Brésil en septembre 2007.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard Cornu, Yannick Texier, Alain Gérard, Georges Gruillot, Mme Yolande Boyer, M. Bernard Dussaut, Mme Evelyne Didier, MM. Marcel Deneux, Philippe Darniche, François Fortassin.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. René Beaumont, Charles Revet, Thierry Repentin, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Danglot, Christian Gaudin, Philippe Dominati.

Désignation de commissaires

La commission a ensuite désigné M. Charles Revet et Mme Bariza Khiari en tant que commissaires chargés de représenter la commission à Bruxelles le 26 février prochain lors de la rencontre de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen et des commissions compétentes des Parlements nationaux.

Union européenne - Achèvement du marché intérieur des services postaux - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Pierre Hérisson et les amendements sur la proposition de résolution  148 (2006-2007) présentée par M. Pierre Hérisson en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (E 3285).

Après avoir salué le travail mené par M. Gérard Larcher sur La Poste, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que la directive postale du 15 décembre 1997 avait lancé la première phase d'harmonisation des services postaux dans l'Union européenne et que les modifications apportées à cette directive en 2002 avaient prévu de réduire en 2003, et à nouveau en 2006, le secteur susceptible d'être réservé aux postes historiques et d'ouvrir ainsi progressivement à la concurrence le marché intérieur des services postaux. Il a ensuite souligné que la directive de 1997, adoptée sous un Gouvernement qui n'appartenait pas à l'actuelle majorité, fixait également la date de 2009 comme butoir pour achever le marché intérieur des services postaux ou pour mettre en oeuvre toute autre étape permettant de réaliser cet objectif final et que, dans cette perspective, la Commission européenne avait présenté, le 18 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive de 1997 et prévoyant d'ouvrir complètement à la concurrence les marchés postaux à compter du 1er janvier 2009 : dans moins de deux ans, serait ainsi supprimé le monopole que garde encore La Poste sur les plis de moins de 50 grammes.

Il a jugé que l'enjeu de cette proposition était considérable, tant les services postaux participaient de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire et de la compétitivité de notre économie. Il a précisé qu'elle avait déjà fait l'objet d'un premier examen par la Délégation pour l'Union européenne, qui avait conclu que ce texte ne portait pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Indiquant que la proposition de directive était inscrite pour accord politique à l'ordre du jour du Conseil « Transports, télécoms et énergie » du 6 juin 2007, il a expliqué avoir voulu, en amont de cette échéance, déposer une proposition de résolution exprimant son souci d'éviter que le service universel postal ne soit sacrifié sur l'autel du marché intérieur, proposition soumise aujourd'hui à l'examen de la commission.

Il s'est alors interrogé sur les raisons pour lesquelles la Commission proposait d'ouvrir entièrement le marché postal et sur les garanties qui accompagnaient cette proposition.

Notant que la Commission européenne avait bien mené l'étude prospective destinée à évaluer, pour chaque Etat membre, l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009, comme l'exigeait la directive de 1997 avant toute suppression du secteur réservé, il a précisé qu'elle s'était appuyée sur un rapport confié au cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC) concluant qu'il était possible d'ouvrir complètement les marchés postaux à la concurrence sans mettre en danger le service universel, mais sous certaines conditions.

Abordant les raisons qui amenaient la Commission à vouloir supprimer le secteur réservé, il est d'abord convenu que le secteur réservé présentait un avantage essentiel : en assurant à La Poste une rente de monopole, il lui permet de financer une offre identique pour tous les Français, au même prix, même si le coût du service fourni n'a évidemment rien à voir en zone urbaine et en zone rurale, ce qui est un élément fondateur de l'unité nationale. Mais, a-t-il relevé, ce système de monopole a des effets plus larges que de garantir une solidarité territoriale essentielle à la cohésion nationale.

Il a expliqué que la Commission estimait ainsi que le maintien des services réservés, en entravant le marché intérieur des services postaux et en interdisant la concurrence sur un segment de marché, induisait des distorsions et des inefficiences et que le secteur réservé n'incitait pas non plus à adapter les services aux besoins spécifiques individuels des clients. En résumé, a-t-il fait observer, l'on pourrait dire que le service réservé garantit une qualité de service uniforme mais ne garantit pas nécessairement la qualité du service.

Or l'envoi postal est un instrument indispensable à la communication et au commerce : de nombreuses activités économiques, telles la vente à distance, les assurances, les banques ou la publicité, sont tributaires de la qualité des prestations postales. A cet égard, les services postaux sont un élément-clef de la compétitivité d'une économie, d'autant plus que 95 % des flux de courrier européens sont émis par ou à destination d'une entreprise.

Exposant le point de vue de la Commission, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a déclaré que, selon cette dernière, l'ouverture complète des marchés permettrait, grâce à une concurrence accrue, d'améliorer le service en termes de qualité, de prix et de choix pour les consommateurs et de libérer le potentiel de croissance et de création d'emploi du secteur employant déjà environ 5 millions de personnes. Il a fait valoir que ce potentiel avait été identifié de longue date par l'Union européenne, puisque les services postaux faisaient partie de la stratégie de Lisbonne.

Il a reconnu que l'optimisme de la Commission s'appuyait sur des faits que le président de La Poste avait lui-même reconnus devant plusieurs sénateurs lors de son audition : le bilan de l'ouverture des marchés postaux depuis 1997 n'est pas négatif. Il a expliqué qu'effectivement, les opérateurs postaux avaient fait mentir ceux qui prédisaient le déclin inéluctable du secteur : les fournisseurs de services postaux ont au contraire tiré parti des innovations technologiques pour améliorer leur productivité et proposer de nouveaux produits, si bien que la substitution du courrier électronique ne s'opère pas au rythme prévu. Il a ainsi relevé que la qualité de service s'était sensiblement améliorée : ainsi, 85 % du courrier intracommunautaire est distribué dans les trois jours et 97 % dans les cinq jours.

Reprenant l'analyse de la Commission, il a expliqué que la seule perspective de l'ouverture du marché avait donc créé un élan, susceptible de produire plus d'améliorations encore, notamment en matière de fonctionnement opérationnel et d'orientation vers le client, et que cet élan était nourri par les expériences des pays ayant déjà ouvert entièrement leur marché postal, comme la Suède, la Finlande, le Royaume-Uni, bientôt l'Allemagne et les Pays-Bas : 60 % du secteur postal européen seront effectivement ouverts à la concurrence d'ici à la fin de l'année 2007.

Il a conclu sa présentation de la démarche de la Commission en indiquant qu'elle s'appuyait aussi sur une comparaison entre les gains résultant de la réforme et les coûts de l'inadaptation ou de l'inaction, qui pouvaient être élevés dans un secteur, comme le secteur postal, dont les perspectives de croissance n'étaient pas assurées.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a ensuite observé que, parallèlement à cette proposition d'abandonner tout monopole, la Commission proposait des garanties pour la fourniture du service universel :

- d'abord, elle propose de maintenir le service universel au niveau d'exigence fixé par la directive de 1997, tant en termes de gamme de services garantis que de conditions de fourniture de ces services (qualité, prix et accessibilité), alors que certains opérateurs postaux ont plaidé pour l'affaiblissement du service universel. A ce sujet, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a d'ailleurs insisté sur la nécessité d'obtenir aussi de la Commission qu'elle assure aux Etats membres de pouvoir également confier des missions de service public aux opérateurs déjà chargés du service universel ;

- ensuite, la Commission prévoit le financement du service universel par divers moyens, chaque Etat étant libre de choisir son mode de financement tant qu'il respecte la transparence, la non-discrimination et la proportionnalité. En outre, la Commission offre à chaque Etat membre la possibilité de garder un tarif unique, sauf pour les envois en nombre. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer que le prix unique du timbre pour les consommateurs français n'était donc absolument pas menacé, ce qui garantissait l'égal accès de tous au service postal.

Il a résumé la proposition de la Commission en déclarant qu'elle portait sur l'ouverture totale du marché en 2009, tout en garantissant le service universel. Il s'est alors interrogé sur la position que pouvait adopter la commission des affaires économiques sur cette proposition de directive.

Il a d'abord indiqué qu'il lui semblait important de préciser que l'échéance de 2009 avait été préparée par la France, mais que ses conséquences étaient mal connues : dix concurrents ont déjà été autorisés par l'ARCEP sur le marché des envois de correspondance, encore sous monopole pour les deux tiers. Si la part de marché détenue par les concurrents reste infime, là où elle a pu se développer, la concurrence apporte effectivement une valeur de marché en proposant des services complémentaires à ceux de La Poste.

Par ailleurs, La Poste a elle aussi entrepris sa réforme, quoique bien tardivement, a-t-il regretté : modernisation de la chaîne de traitement du courrier, amélioration de la qualité de service, redressement de la rentabilité... Il s'est félicité qu'elle bénéficie désormais des mêmes exonérations de charges sociales sur les bas salaires que ses concurrents, qu'elle ait diversifié ses sources de revenus en créant la Banque postale et qu'elle ait aussi réglé le problème de ses retraites. Il a conclu qu'elle fourbissait ses armes, mais qu'elle restait vulnérable, dans la mesure où les services réservés représentaient 38 % du chiffre d'affaires de La Poste maison mère en 2006 et où ses 80 premiers grands comptes réalisaient 39 % de son chiffre d'affaires sur le courrier.

Mais il a jugé que l'impact de l'ouverture complète des marchés restait imprécis et que l'étude menée par la Commission n'analysait pas assez finement chaque situation nationale pour anticiper le choc concurrentiel que subirait l'opérateur chargé du service universel, d'autant que le coût du service universel était fonction des facteurs géographiques et démographiques. Il a donc proposé d'exprimer, dans la proposition de résolution, le souhait qu'une analyse plus approfondie évalue l'impact national de l'ouverture des marchés sur le service universel postal.

Il a aussi proposé de rappeler la nécessité d'assurer des conditions loyales de concurrence, surtout en concurrence totale, ce qui impliquait que La Poste dispose de la même flexibilité tarifaire que ses concurrents sur les envois en nombre, que les employés du secteur soient protégés par une même convention collective et enfin que l'ouverture à la concurrence se fasse à la même date butoir dans toute l'Union pour éviter toute distorsion.

Dans un second temps, il a affirmé qu'il ne lui semblait pas envisageable de supprimer le service réservé sans le remplacer par un mode de financement pérenne du service universel, déplorant, sur ce point, plusieurs lacunes dans la proposition de la Commission :

- d'une part, elle est très elliptique quant aux principes et aux méthodes à adopter pour calculer le coût net du service universel, alors même que ce coût est très délicat à évaluer et varie selon les hypothèses et simulations retenues, et selon la nature des coûts et avantages associés à la fourniture du service universel. Il en a conclu qu'une clarification communautaire s'imposait ;

- d'autre part, la Commission laisse carte blanche aux Etats membres dans le choix du mode de financement du service universel, sans doute, a-t-il présumé, parce qu'elle considère que des mesures d'accompagnement pourraient réduire le poids financier des obligations de service universel, de telle sorte qu'aucun mécanisme de compensation ne soit requis.

Il a déclaré qu'il restait à ses yeux nécessaire de pouvoir disposer d'une analyse comparative des divers moyens de partager le poids des obligations de service universel (secteur réservé, fonds de compensation, mécanisme de « pay or play », subventions publiques, appels d'offres). Relevant que, pour l'heure, seules les postes historiques avaient fourni des éléments pour nourrir cette réflexion, il a jugé que l'étude menée pour elles par le cabinet Oxera était intéressante, car elle proposait une première évaluation de ces diverses options selon une grille de critères : la sécurité financière et la facilité de mise en oeuvre (atouts incontestables du secteur réservé), mais aussi l'équité sociale, la proportionnalité, l'efficacité économique, le degré de transparence, la neutralité concurrentielle... Il a renvoyé à son rapport pour plus de détails sur ce sujet.

Expliquant que le choix d'un de ces modes de financement dépendait ensuite de la pondération donnée à chacun de ces critères, il a considéré que cela relevait d'un choix politique national, mais que, pour éclairer ce choix, encore faudrait-il en mesurer les incidences, ce que néglige de faire la Commission européenne.

Ayant achevé de présenter sa proposition de résolution, il a proposé aux commissaires de l'adopter ainsi enrichie par rapport à son projet initial, grâce aux auditions menées, mais aussi pour tenir compte du projet alternatif proposé par l'amendement déposé la veille par le groupe socialiste. Il a toutefois conclu en déclarant que maintenir le secteur réservé ne lui semblait pas le meilleur moyen de garantir le service public.

M. Michel Teston, présentant l'amendement déposé par le groupe socialiste, a relevé que la proposition de résolution reconnaissait la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence, jugeant que cette position relevait d'une croyance absolue, et à son sens aveugle, dans les vertus de la concurrence, qui oubliait un peu vite que le secteur réservé finançait le service public postal, c'est-à-dire la distribution journalière et universelle du courrier, sans condition d'accessibilité, par péréquation interne entre les territoires « rentables » et les territoires les plus fragiles.

Notant que la proposition de résolution visait aussi à garantir à tous les Français l'accès à un service universel postal de qualité à un prix abordable, il a regretté que le terme « prix abordable » n'apporte pas toutes les garanties et, en particulier, ne réponde pas à son exigence du prix unique.

Après avoir constaté que la proposition de résolution demandait enfin le maintien du secteur réservé tant qu'un mode alternatif et équivalent de financement du service universel n'y était pas substitué, il a fait valoir que cette rédaction, pour louable fût-elle, risquait bien de constituer en réalité un coup d'épée dans l'eau ! En effet, a-t-il jugé, l'instauration d'un fonds de compensation, d'ailleurs prévu à l'article 15 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, ne constituerait pas un mode équivalent de financement, l'exemple du secteur des télécommunications étant édifiant à ce sujet.

Pour ces diverses raisons, il a estimé, au nom de son groupe, qu'il convenait de maintenir le secteur réservé, qu'il a présenté comme un bon compromis entre l'objectif de construction du marché intérieur des services postaux de la Communauté et un financement solide, juste et pérenne du service universel.

M. Michel Billout a reconnu que le mérite de la proposition de résolution de M. Pierre Hérisson était de mettre l'accent sur une proposition de directive que la Commission européenne soumettait aux Etats membres, déplorant qu'une fois de plus, elle ne s'appuie pas sur un bilan contradictoire de l'ouverture à la concurrence déjà effectuée. Il a notamment cité les divergences d'appréciation de la situation postale en Suède. Il a déclaré partager les positions de M. Michel Teston et a annoncé que son groupe politique demanderait à la conférence des présidents que cette proposition de résolution fasse l'objet d'un débat en séance publique.

M. Bruno Retailleau a exprimé le souhait que soit trouvé un accord transversal sur le sujet afin de renforcer la position de négociation de la France au sein du Conseil européen. Il a jugé fine et équilibrée la proposition du rapporteur, regrettant que l'amendement déposé par le groupe socialiste repose, à l'inverse, sur une opposition de principe qui empêcherait d'obtenir des résultats efficaces dans la négociation communautaire. Il a suggéré de supprimer le 4e alinéa de la proposition de résolution du rapporteur qui visait à reconnaître la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence. Il a ensuite proposé de préciser que le prix « abordable », auquel il était fait référence dans le 5e alinéa, était également un prix « unique ». Il a enfin exprimé son plein accord à un schéma renvoyant, à l'Autorité de régulation, le soin de calculer le coût net du service universel postal, et au politique, la responsabilité d'arbitrer entre les diverses formules de financement de ce coût. Il a conclu sur la nécessité d'adopter une position offensive, dans l'esprit de la proposition défendue par M. Pierre Hérisson.

M. Philippe Darniche a également souhaité que les commissaires puissent trouver un accord entre eux sur le sujet de l'ouverture du courrier à la concurrence, sujet qui méritait une solution non « politicienne ». Il a par ailleurs estimé que la notion de prix « abordable » pourrait peut-être être améliorée.

M. Michel Teston a rappelé que le secteur réservé représentait près de 30  % du chiffre d'affaires de La Poste, le reste ayant déjà été ouvert à la concurrence, et a donc plaidé pour maintenir ce ratio, qu'il a jugé équilibré. Il a par ailleurs fait observer que des épreuves de force avec la Commission européenne avaient déjà permis d'aboutir au retrait ou à la modification profonde de certaines propositions de directives, comme l'illustrait l'exemple récent de la directive dite « Bolkestein ».

M. Pierre Hérisson, rapporteur, après avoir rappelé que la directive qui avait initié l'ouverture des services postaux à la concurrence avait été adoptée en 1997, sous la présidence de M. Jacques Chirac, M. Lionel Jospin étant Premier ministre, a précisé, à l'intention de M. Philippe Darniche, que la notion de prix « abordable » figurait dans la directive communautaire. Tenant compte des propositions faites par MM. Michel Teston et Bruno Retailleau, il s'est dit prêt à retirer l'alinéa relatif à la légitimité juridique et à insérer, dans la proposition de résolution, des segments de l'amendement du groupe socialiste. Il a rappelé que le rapport de force communautaire était complexe, depuis les pays ayant déjà ouvert complètement à la concurrence leur secteur du courrier, jusqu'à ceux craignant de ne pas être prêts pour l'échéance de 2009. Il a enfin relevé que la période électorale que traversait la France n'était pas sans influence sur les positions des différents groupes politiques.

M. Michel Teston, après avoir loué les efforts du rapporteur pour rapprocher les points de vue, n'a pu que constater la persistance d'un désaccord profond sur le noyau dur de la directive.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a rappelé que les représentants des consommateurs qu'il avait entendus s'étaient prononcés pour l'ouverture à la concurrence.

M. Gérard César a suggéré de revenir, pour ce qui était de l'alinéa relatif au caractère abordable du service universel postal, à la rédaction qui figurait dans la proposition de résolution telle que M. Pierre Hérisson l'avait initialement déposée, ce à quoi ce dernier a consenti.

M. Michel Billout a déclaré qu'il appréciait le fait que le rapporteur tienne compte de l'avis des consommateurs, regrettant toutefois qu'il n'en eût pas été de même lors du débat sur la loi relative au secteur de l'énergie. Relevant les efforts déployés par le rapporteur pour obtenir un texte consensuel, il a regretté que son opposition de fond à la libéralisation n'autorise le groupe communiste, républicain et citoyen qu'à s'abstenir.

La commission s'est ensuite prononcée contre l'amendement déposé par M. Michel Teston et ses collègues du groupe socialiste, les groupes socialiste, communiste, républicain et citoyen s'y étant déclarés favorables.

M. Jean-Marc Pastor a alors indiqué que son groupe ne participerait pas au vote des amendements retenus par le rapporteur.

Puis la commission a successivement adopté :

- l'amendement proposé par M. Bruno Retailleau et visant à la suppression du 4e alinéa de la proposition de résolution ;

- l'amendement proposé par M. Gérard César et portant nouvelle rédaction du 5e alinéa.

Elle a également complété le 6e alinéa par les mots : « condition de l'égalité d'accès au service universel », reprenant ainsi partiellement l'amendement proposé par M. Michel Teston.

M. Michel Teston s'est félicité de ce que le rapporteur ait accepté de prendre en compte des éléments du texte qu'il avait présenté, mais a déclaré qu'une divergence majeure subsistait dès lors que n'était pas accepté le maintien d'un service réservé,  et qu'en conséquence son groupe s'abstiendrait pour le vote de la proposition ainsi amendée.

La commission a finalement adopté la proposition de résolution dans les termes proposés par son rapporteur, le groupe socialiste, le groupe communiste républicain et citoyen et le groupe du rassemblement démocratique et social européen s'abstenant.

- Présidence conjointe de M. Jean-Paul Emorine, président, et de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. -

Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, co-président de la Commission sur l'économie de l'immatériel

Conjointement avec la commission des affaires culturelles, la commission a entendu M. Jean-Pierre Jouyet, co-président de la Commission sur l'économie de l'immatériel.

Le compte rendu de cette audition figure à la rubrique de la commission des affaires culturelles.