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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 30 janvier 2007

- Présidence de M. Robert Del Picchia, vice-président.

Audition de Mme Pascale Sourisse, président-directeur général d'Alcatel Alenia Space

La commission a procédé à l'audition de Mme Pascale Sourisse, président-directeur général d'Alcatel Alenia Space.

Mme Pascale Sourisse a tout d'abord rappelé que la société Alcatel Alenia Space résultait de la fusion, en 2005, d'Alcatel Space, filiale à 100 % d'Alcatel, et d'Alenia Spazio, filiale à 100 % de l'industriel de défense italien Finmeccanica. Alcatel Alenia Space, détenue à 67 % par Alcatel et à 33 % par Finmeccanica, concentre son activité sur les satellites et les segments sol associés. Les deux groupes ont également créé la société Telespazio, spécialisée dans la fourniture de service et contrôlée à 33 % par Alcatel et à 67 % par Finmeccanica. Enfin, au cours de l'année 2006, Alcatel a décidé de transférer ses parts dans Alcatel Alenia Space et dans Telespazio à Thales. L'accord entre Alcatel et Thales, finalisé en décembre dernier, doit désormais recevoir l'aval de la Commission européenne dans le cadre des procédures habituelles en matière de concurrence. La décision de la Commission européenne devrait être rendue officielle en avril 2007.

Mme Pascale Sourisse a indiqué qu'Alcatel Alenia Space était partie prenante à tous les grands programmes spatiaux européens, qu'ils soient civils ou militaires. Elle a souligné à cet égard que les seuls programmes spatiaux véritablement européens se limitaient au domaine civil, sous l'égide de l'Agence spatiale européenne, alors que dans le domaine militaire, on constate plutôt une juxtaposition de programmes nationaux, en matière de télécommunications comme d'observation. En dépit d'une certaine mobilisation, beaucoup de progrès restent à faire pour aller vers une Europe de la défense dans le domaine spatial.

Mme Pascale Sourisse a précisé que les activités d'Alcatel Alenia Space concernaient pour 96 % la réalisation de satellites et pour 4 % seulement les activités liées aux infrastructures et au transport spatial. Les satellites de télécommunications représentent à eux seuls 51 % de l'activité, Alcatel Alenia Space détenant 20 % des parts de marché mondial des satellites commerciaux de télécommunications. Les prises de commandes l'ont placée en 2006 au 1er rang européen et mondial pour les activités satellites. La société compte 7 200 salariés répartis sur 11 sites industriels, la France représentant dans cet ensemble 4 500 salariés répartis sur 3 sites.

Mme Pascale Sourisse a estimé qu'Alcatel Alenia Space détenait des compétences uniques en Europe et mondialement reconnues, mais que sur le marché international, la société était pénalisée pour le financement de la recherche et du développement, garantie de l'avenir, par la parité défavorable de l'euro par rapport au dollar, et par le fait que les industriels américains bénéficient de forts soutiens publics pour leur politique de recherche et développement. Ainsi, malgré les importants succès commerciaux enregistrés en 2006, les fonds qu'Alcatel Alenia Space parvient à dégager sur ses marges pour les affecter à la recherche-développement sont sans commune mesure avec ceux, beaucoup plus importants, dont disposent ses concurrents américains grâce aux programmes financés par le gouvernement fédéral. Dans les domaines où l'Europe a investi, à travers l'Agence spatiale européenne, les agences spatiales nationales ou les ministères de la défense, l'industrie spatiale européenne possède un très haut niveau technologique. L'Europe est en revanche absente de plusieurs domaines d'application des technologies spatiales qui sont totalement dominés par les Etats-Unis.

Mme Pascale Sourisse a ensuite évoqué les politiques spatiales mises en oeuvre aux Etats-Unis, en Chine et au Japon.

La nouvelle politique spatiale américaine rendue publique en juillet 2006 confirme les ambitions très élevées des Etats-Unis en la matière, avec une focalisation sur les applications militaires. Les Etats-Unis revendiquent une totale liberté d'action dans l'espace et attribuent à l'espace une fonction essentielle de maîtrise de l'information sur le champ de bataille. La dépense annuelle dans le domaine spatial est de 100 euros pour le citoyen américain, quand elle n'est que de 15 euros pour le citoyen européen, la disproportion étant encore plus forte si l'on considère le seul domaine spatial militaire. Les Etats-Unis y consacrent 22 milliards de dollars quand l'Europe ne dépense qu'un milliard d'euros, ce qui démontre la focalisation européenne sur l'espace civil.

La Chine est une puissance spatiale depuis les années 1970 et arrive désormais sur le marché des satellites commerciaux. Elle se mobilise sur tous les segments du secteur (lanceurs, satellites, vols habités...). Le tir d'un missile balistique antisatellite le 11 janvier dernier, confirmé par le Pentagone, pose à nouveau la question de la militarisation de l'espace. Il peut faire l'objet d'une double interprétation. Du point de vue américain, il s'agirait d'une confirmation des ambitions chinoises dans le domaine de la défense. Cette interprétation d'une Chine n'acceptant aucune contrainte permettrait aux Etats-Unis de justifier les embargos sur les entreprises du secteur. L'autre interprétation voit dans ce tir une mise en garde de la Chine vis-à-vis des Etats-Unis qui ont refusé au cours des dernières années, malgré les demandes de Pékin, de s'engager à se limiter à une utilisation non offensive de l'espace.

Le Japon dispose quant à lui du deuxième budget mondial pour les activités spatiales civiles après les Etats-Unis et il envisage de lever les restrictions qui limitaient jusqu'à présent ses activités spatiales aux domaines non militaires afin de permettre une utilisation à des fins de défense non offensive (sécurité, surveillance, alerte...).

Pour ces puissances spatiales, l'espace apparaît bien comme un outil de souveraineté. Telle est également l'approche de la France, alors que d'autres pays européens n'ont visiblement pas la même perception des enjeux stratégiques de l'espace, notamment en ce qui concerne les applications militaires. Pour la France, qui a réalisé des investissements très lourds dans le domaine des lanceurs, il est important de montrer que les enjeux de souveraineté s'appliquent non seulement à l'accès indépendant à l'espace, mais encore à l'utilisation de l'espace, à travers les capacités duales offertes par les satellites. Mme Pascale Sourisse a regretté que, dans un contexte budgétaire difficile, les investissements se soient majoritairement portés sur les lanceurs et le fonctionnement de la base de Kourou au détriment des moyens très insuffisants consacrés aux applications satellites.

Mme Pascale Sourisse a ensuite évoqué les différents programmes spatiaux intéressant la défense et la sécurité dans lesquels Alcatel Alenia Space était impliquée : pour les télécommunications spatiales militaires, les programmes français Syracuse, italien Sicral et allemand Satcom BW ; pour l'observation et le renseignement, le programmes de satellites radar italien Cosmo-Skymed et allemand Sar-Lupe, l'instrument haute résolution du satellite français Helios et le démonstrateur d'alerte Spirale ; pour la navigation, le programme Galileo et la première capacité offerte par Egnos.

Puis elle a insisté sur les trois défis à très court terme qui, à ses yeux, se présentent à la politique spatiale française dans le domaine de la défense.

Le premier défi vise à répondre au besoin confirmé, dès 2010, de capacités supplémentaires en matière de télécommunications, en complément de celles offertes par les deux satellites Syracuse III. Des besoins analogues apparaissant également à la même échéance en Italie, Mme Pascale Sourisse a souligné l'intérêt d'une solution franco-italienne qui constituerait le premier programme en coopération européenne dans le domaine des télécommunications spatiales militaires. Sur la base des compétences détenues par Alcatel Alenia Space, un satellite Sicral 2 pourrait ainsi être développé par les deux pays. Une entrée en service fin 2010 impliquerait un lancement du programme dès 2007.

Le deuxième défi vise à garantir la continuité du service en matière d'observation spatiale après 2014, lorsque le système Helios II arrivera en fin de vie. Mme Pascale Sourisse a estimé qu'il fallait impérativement lancer dès cette année les premiers développements technologiques avec les pays partenaires du programme FCOS (future capacité d'observation spatiale). Elle a plaidé pour un schéma industriel valorisant les investissements déjà réalisés dans le cadre du programme Helios pour lequel EADS Astrium avait réalisé la plate-forme et Alcatel Space l'instrument haute résolution. Elle s'est inquiétée des risques d'une compétition destructrice entre les deux industriels européens, plaidant au contraire pour une répartition des tâches s'appuyant sur les compétences déjà développées par chaque partenaire.

Enfin, le troisième défi concerne le domaine du renseignement d'origine électro-magnétique, pour lequel le ministère de la défense a affirmé un besoin opérationnel pérenne, qui nécessiterait d'aller au-delà du stade des simples démonstrateurs. Mme Pascale Sourisse a estimé qu'une coopération européenne était envisageable sur un futur satellite d'écoute. Elle a également souligné qu'Alcatel Alenia Space pourrait bénéficier dans ce domaine des compétences de son nouvel actionnaire Thales dans les systèmes de renseignement.

En conclusion, Mme Pascale Sourisse a évoqué les prochaines échéances décisives pour l'avenir des activités spatiales françaises, notamment la future loi de programmation militaire, la définition en mai prochain par le Conseil des ministres de l'Union européenne d'une politique spatiale européenne et le prochain conseil interministériel de l'Agence spatiale européenne prévu en 2008.

Elle a estimé que la France avait toujours joué un rôle moteur en Europe dans le domaine spatial et qu'elle devait demeurer très mobilisée, car il lui incombera sans doute encore de prendre l'initiative. Elle a jugé indispensable que les autres pays européens reconnaissent pleinement le caractère dual des applications spatiales permettant ainsi d'investir dans des programmes intéressant la sécurité. Elle a plaidé pour une approche pragmatique privilégiant la coopération entre les pays européens les plus motivés.

A la suite de cette intervention, M. Xavier Pintat a interrogé Mme Pascale Sourisse sur l'évolution des coûts des programmes spatiaux, et notamment sur la possibilité de réaliser, grâce à l'évolution des technologies, des satellites moins coûteux que ceux des précédentes générations. Il a également demandé quelle était, en moyenne, la part respective du lancement, de la réalisation d'un satellite et de son exploitation dans le coût total d'un programme. S'agissant de la coopération européenne, il a constaté qu'elle consistait essentiellement aujourd'hui à fédérer des programmes nationaux, comme les accords d'échange d'images conclus entre la France, l'Italie et l'Allemagne dans le domaine de l'observation spatiale militaire. Il s'est demandé si ce type de coopération pragmatique pouvait constituer un modèle ou s'il fallait ambitionner une intégration plus poussée, par exemple sous l'égide de l'Agence européenne de défense. Il a enfin demandé à Mme Pascale Sourisse quel bilan elle tirait de la politique de développement de démonstrateurs spatiaux menée ces dernières années par le ministère de la défense.

Mme Pascale Sourisse a confirmé que dans le domaine spatial, le progrès technologique s'accompagnait d'une diminution des coûts. Il serait ainsi possible de réaliser des satellites d'observation plus performants pour un coût inférieur à celui des satellites Helios. Le prix d'un satellite peut être évalué à environ 100 millions d'euros. Celui d'un lancement est légèrement inférieur dans l'hypothèse où il est partagé entre deux satellites emportés par le même lanceur. Le coût du segment sol est extrêmement variable selon les types de systèmes et le nombre de récepteurs. Dans le domaine des télécommunications, il représente au moins autant que le coût du satellite.

En matière de coopération européenne, il paraît plus réaliste de privilégier des coopérations entre pays motivés que de viser le lancement de programmes proprement européens. La volonté de l'Allemagne, de l'Italie et de la France, ainsi que de la Belgique, de l'Espagne et de la Grèce, partenaires du programme Helios II, de travailler en commun sur la conception du futur système successeur apparaît de ce point de vue comme une tendance prometteuse.

Enfin, les démonstrateurs et les programmes d'études amont (PEA) du ministère de la défense ont des retombées très positives pour l'industrie spatiale française.

Puis un débat s'est instauré au sein de la commission.

M. Robert Del Picchia a souhaité savoir quels étaient les pays européens qui manifestaient des réticences en matière de coopération dans le domaine spatial.

M. Robert Bret s'est interrogé sur les positions respectives, dans ce domaine, du Royaume-Uni et de l'Allemagne, et sur leurs possibles évolutions. Evoquant ensuite le pôle de compétitivité « Photonique Optronique » constitué dans son département, et qui intègre l'établissement d'Alcatel Alenia Space situé à Cannes, il a souhaité recueillir le sentiment de Mme Sourisse sur ses perspectives.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a déploré la compétition destructrice qui s'est instaurée entre Alcatel Alenia Space et EADS Astrium. Elle a souhaité savoir pourquoi ni le Centre national d'études spatiales (CNES), ni le ministère de la défense ne parvenaient à rapprocher les deux entreprises, regrettant que la situation actuelle de concurrence conduise à un gaspillage d'argent public.

Mme Hélène Luc a évoqué le récent tir effectué par la Chine, qui a démontré la capacité de ce pays à détruire un satellite. Elle a exprimé la conviction qu'il traduisait moins, de la part de la Chine, des visées offensives qu'une volonté de renforcer un appareil de défense jugé insuffisant par rapport aux autres puissances de la région.

M. Jean-Guy Branger s'est interrogé sur les décisions d'ores et déjà prises pour assurer la continuité du satellite Helios 2, dont la fin de vie est prévue pour 2014. Il a déploré que de nombreux pays européens s'en remettent, pour leur défense, au « parapluie sécuritaire » des Etats-Unis, alors que ce dernier pays devra faire face à l'émergence de nouvelles puissances, telles que la Chine et l'Inde, qui le conduisent immanquablement à se détourner de la protection de l'Europe. Il s'est ensuite félicité de l'accord passé avec la Russie pour lui permettre de lancer des satellites Soyouz à partir de Kourou.

En réponse, Mme Pascale Sourisse a apporté les éléments de réponse suivants :

- le Royaume-Uni s'investit fortement dans la coopération européenne en matière spatiale civile, mais est hostile à une coopération analogue en matière de défense, et notamment aux usages militaires possibles de Galiléo. Londres veut continuer à s'appuyer avant tout sur des solutions américaines et se tiendra à cette ligne tant qu'une solution européenne performante n'émergera pas dans le domaine spatial militaire ;

- la coopération européenne en matière spatiale est déjà bien développée avec l'Italie, et dispose de perspectives positives avec l'Allemagne. Six pays européens travaillent déjà à la définition du projet destiné à succéder à Hélios 2. Les résultats de cette étude devraient être disponibles en 2007 afin de définir les orientations. Toutefois, le risque existe d'un retard de calendrier global du futur système d'observation en matière de défense si les développements technologiques ne sont pas lancés dès 2007 ;

- le pôle de compétitivité constitué autour des activités photoniques et optiques est d'une grande importance et constitue un enjeu critique pour la France, qui possède dans ce domaine les compétences les plus avancées en Europe ;

- Alcatel Aliena Space ne verrait que des avantages à une coopération sur le futur système spatial d'observation avec EADS Astrium, mais cette dernière société n'y semble pas disposée. Cette situation explique les difficultés où se trouvent le CNES et le ministère de la défense pour rendre les arbitrages nécessaires sur ce programme ;

- la coopération entre l'Europe et la Russie dans le domaine spatial est dense, puisque ce pays constitue le deuxième partenaire après les Etats-Unis ; viennent ensuite l'Inde et la Chine. L'Europe est d'autant plus ouverte à ces coopérations qu'elle dispose de ressources financières limitées au regard des enjeux. Alcatel Alenia Space a ainsi conclu 15 contrats de conception de satellites avec la Russie, et entretient des coopérations ponctuelles de moindre ampleur avec l'Inde. D'autres coopérations pourront l'être avec des puissances émergentes comme le Brésil ;

- l'objectif prioritaire de la Chine est de s'assurer un environnement géopolitique stable, qui lui permette de poursuivre sa croissance économique. A ce titre, son objectif est d'assurer sa sécurité. Elle considère l'espace comme une zone de souveraineté. Les Etats-Unis considèrent ouvertement l'espace comme une zone militaire à la différence de l'Europe. La position américaine entrave la coopération spatiale européenne avec la Chine ;

- l'accord conclu avec la Russie pour permettre le lancement des satellites Soyouz à partir de Kourou est mutuellement bénéfique, car ces satellites enregistrent alors des performances supérieures à celles constatées lors d'un lancement de Baïkonour, du fait de la position géographique plus favorable de la Guyane.

M. Robert Del Picchia a conclu l'audition en rappelant que le chef d'état-major des armées avait souligné, devant la commission, l'importance de la rapidité des télécommunications pour une armée moderne.

Mme Pascale Sourisse a souligné que Mme Michèle Alliot-Marie était très consciente de l'importance, en matière de défense, de l'industrie spatiale. Elle a souligné que les succès actuels de la France découlaient de décisions prises il y a une vingtaine d'années, et a donc rappelé que cette industrie requérait des engagements de long terme.

Mercredi 31 janvier 2007

- Présidence de M. Jean François-Poncet, vice-président.

Traités et conventions - Modification de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 71 (2006-2007) autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale.

M. André Boyer, rapporteur, a tout d'abord rappelé que l'hydrographie avait pour objet la connaissance de la topographie maritime considérée du point de vue de la navigation et qu'elle comprenait l'étude des fonds marins, des courants et des marées. Il a indiqué que l'organisation hydrographique internationale (OHI) avait été créée par une convention conclue à Monaco le 3 mai 1967 et entrée en vigueur le 22 septembre 1970. Cette organisation comprend 76 Etats membres ayant des intérêts maritimes. L'objectif de l'OHI, organisation consultative à caractère technique, est de renforcer la sécurité de la navigation en établissant des normes pour la production de documents hydrographiques et de favoriser une meilleure répartition des travaux entre les Etats membres et entre les différentes régions maritimes du globe.

M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que l'OHI avait décidé d'améliorer son efficacité en réformant ses structures, réforme faisant l'objet du protocole visant à modifier la convention de 1967.

Il a précisé que le protocole transformait la conférence en assemblée, réunie tous les trois ans et non plus tous les cinq ans, et créait un nouvel organe, le conseil, chargé d'exercer des fonctions déléguées par l'assemblée. Ce nouvel organe comprend le quart des Etats membres et pas moins de trente membres. Deux tiers sont désignés sur une base régionale, leur candidature étant présentée par l'une des commissions hydrographiques régionales que compte l'organisation, tandis que le dernier tiers est désigné sur la base des « intérêts hydrographiques ».

M. André Boyer, rapporteur, a souligné que, faute de consensus pour la définition de la notion d'intérêt hydrographique, le critère retenu était celui du tonnage de la flotte sous pavillon de l'Etat membre, critère qui prévaut également dans le calcul des contributions à l'organisation. Il a noté que ce critère, qu'il a considéré comme insatisfaisant, restait en discussion et que, dans l'immédiat, la France, malgré son importante contribution à l'hydrographie, n'était pas assurée d'être membre du conseil. Elle n'occupait en effet que le 17e rang mondial pour le tonnage de sa flotte et, membre de plusieurs commissions hydrographiques régionales, elle serait concurrencée par les puissances régionales. Il a cependant relevé que les travaux du conseil étaient ouverts à tout Etat membre et que les décisions étaient traditionnellement prises sur un mode consensuel au sein de l'OHI.

Il a indiqué que le protocole réglait les modalités de la prise de décision au sein de l'organisation. Une majorité qualifiée des deux tiers était requise pour l'adoption du budget et des orientations stratégiques ou pour la modification des documents de base de l'OHI. Les résolutions étaient, en revanche, adoptées à la majorité simple, à la différence de ce qui se pratique dans d'autres enceintes de normalisation.

Il a souligné l'intérêt particulier de l'OHI pour la France, qui possède la deuxième zone économique exclusive au monde après celle des Etats-Unis. La contribution scientifique française à l'hydrographie est reconnue et elle bénéficie d'une flotte hydrographique moderne. Elle joue un rôle particulièrement actif au sein de l'OHI et participe à huit commissions hydrographiques régionales sur quatorze.

M. André Boyer, rapporteur, a rappelé que la contribution française à l'OHI, acquittée sur le budget du ministère des affaires étrangères au titre des contributions internationales, s'élevait à moins de 52 000 euros par an, le budget total de l'organisation étant de 2,7 millions d'euros.

Il a souligné que l'hydrographie était un enjeu de souveraineté pour la France à plusieurs égards. Un enjeu d'influence, tout d'abord, pour le développement de la francophonie au sein de l'organisation, mais aussi au travers de la coopération internationale qu'elle conduit. Il a ainsi rappelé que la France était l'autorité hydrographique pour 23 pays, pour l'essentiel en Afrique de l'Ouest, à Madagascar et dans la région du détroit de Bab-el-Mandeb. La convention SOLAS (sauvegarde de la vie en mer) de l'organisation maritime internationale prévoit l'engagement des Etats membres à coopérer pour assurer, dans la mesure du possible, les services de navigation et d'hydrographie. Un enjeu de sécurité maritime ensuite, dans la mesure où cette coopération permet de renforcer la sécurité de la navigation, mais aussi de renseignement d'intérêt maritime, dans la mesure où elle donne accès à des zones côtières stratégiques.

M. André Boyer, rapporteur, a considéré que la perspective d'une organisation hydrographique rénovée et plus performante, à même de faire valoir des critères exigeants dans la réalisation des documents hydrographiques, était dans l'intérêt de notre pays. Il a souligné l'ampleur des travaux qui restaient à accomplir pour la connaissance des fonds marins, la sécurisation des autoroutes de la mer, la protection contre les risques naturels, comme les tsunamis, et la mise en adéquation des cartes marines avec les instruments de positionnement par satellite.

Il a indiqué que le protocole avait été ratifié par 11 Etats membres et que la prochaine conférence hydrographique se tiendrait à Monaco au mois de mai 2007. Il a recommandé l'adoption du projet de loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur le recours au critère du tonnage dans les procédures de l'organisation hydrographique internationale, critère qui devait renforcer le poids des pavillons de complaisance au sein de l'organisation. Rappelant que Djibouti et Madagascar étaient des Etats indépendants, il a souhaité des précisions sur les conditions d'intervention de la France dans leurs zones maritimes.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé que des Etats disposant d'une flotte importante et considérés comme des pavillons de complaisance, comme le Libéria ou le Panama, n'étaient pas membres de l'organisation hydrographique internationale, car ils n'y trouvaient pas d'intérêt.

M. Josselin de Rohan a souligné que les pavillons de complaisance n'avaient en effet pas besoin d'adhérer à ce type d'organisation.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir si l'OHI était compétente pour la gestion des ressources halieutiques et, relevant que la France occupait le 17e rang mondial pour le tonnage de sa flotte, a demandé quel était le pays occupant le premier rang.

M. Robert Bret s'est interrogé sur la compétence éventuelle de l'OHI en matière de sécurité maritime.

M. André Boyer, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- le pays au premier rang mondial pour le tonnage de sa flotte est le Panama, qui n'est pas membre de l'OHI. Pour ce qui concerne les Etats membres de l'organisation hydrographique internationale, ceux dont le tonnage est le plus important sont le Royaume Uni, la Grèce, Singapour, les Etats-Unis et la Chine ;

- des Etats comme Djibouti et Madagascar ne disposent pas de capacités suffisantes en matière d'hydrographie, l'intervention française s'effectue dans le cadre de la coopération ;

- l'organisation internationale compétente en matière de sécurité maritime est l'organisation maritime internationale, dont le siège est à Londres.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné que l'absence de participation des Etats qui fournissent un pavillon de complaisance n'était pas satisfaisante.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

A M. Jean-Louis Carrère, qui faisait part de ses réticences devant le recours à une procédure simplifiée, M. Jean François-Poncet a rappelé que tout groupe politique du Sénat pouvait demander l'inscription de ce texte en séance publique.

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé rapporteurs sur les projets de loi suivants  (sous réserve de leur adoption par l'Assemblée nationale et de leur transmission) :

- M. André Dulait sur le projet de loi n° 3275 (AN - XIIe législature) ratifiant l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire ;

- M. André Dulait sur le projet de loi n° 2277 (AN - XIIe législature) modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal ;

- M. André Trillard sur le projet de loi n° 3551 (AN - XIIe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.