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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 30 janvier 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Logement - Droit opposable au logement - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant au renvoi en commission

89 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Division additionnelle avant le chapitre premier

120 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article premier

10 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 2

200, 201

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels avant l'article premier

11 rect., 12 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 2

207, 206, 205

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels avant l'article premier

13 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

8 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 2

208

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Articles additionnels avant l'article premier

4 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

 

5 rect., 3 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

259

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Avis du Gouvernement

Articles additionnels avant l'article 6

Sous-amendement n° 162 à l'amendement n° 30

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

 

57

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Avis du Gouvernement

 

79

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Avis du Gouvernement

Articles additionnels avant l'article premier

1

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

 

136 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 6

233

Mme Létard

Avis du Gouvernement

Articles additionnels avant l'article premier

139 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable
Identique à l'amendement n° 36 de la commission

 

137 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable
Identique à l'amendement n° 38 de la commission

Articles additionnels après l'article 5

126

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable
Identique à l'amendement n° 38 de la commission

 

212

M. J.L. Dupont et Mme Férat

Favorable
Identique à l'amendement n° 38 de la commission

Article additionnel avant l'article 6

234

Mme Létard

Favorable
Identique à l'amendement n° 38 de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

138 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 37 de la commission

Articles additionnels après l'article 5

125

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 37 de la commission

Article additionnel avant l'article 6

238 rect.

Mmes Létard, Férat et M. J.L. Dupont

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 37 de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

9 rect. bis

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 5

145 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a adopté les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier
(création d'un droit au logement opposable)

Sous-amendement n° 156 à l'amendement n° 17

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

46

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 17 de la commission

66

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 17 de la commission

2

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

217

Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet
et M. Desessard

Défavorable

191

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

96

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

86

M. Lardeux

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 2

194, 195, 196, 197, 198

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 2 ou avant l'article 6

199

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

226

Mme Létard

Défavorable

202

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

227

Mme Létard

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 2

203, 204

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 2 ou avant l'article 5

134

M. Alduy

Défavorable

209

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

135

M. Alduy

Défavorable

210

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 2 (élargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)

Sous-amendement n° 157 rect. à l'amendement n° 20 rect. bis

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amendement n° 228 à l'amendement n° 20 rect. bis

Mme Létard

Favorable

Sous-amendements nos 158 rect., 159 rect.,
et 160 rect. à l'amendement n° 20 rect. bis

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

47 rect.

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 20 rect. bis de la commission

67 rect.

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 20 rect. bis de la commission

97

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

173 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 20 rect. bis de la commission

174

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

244

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Favorable

98

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

175 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

99

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

176 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

189

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

190, 177 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

100

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

178

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

250, 245

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

179

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

180

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

181

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 20 rect. bis de la commission

182

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

248

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

231

Mme Létard

Défavorable

211

M. J.L. Dupont et Mme Férat

Défavorable

249

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

185, 186

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 20 rect. bis de la commission

183 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

246

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 20 rect. bis de la commission

184 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 20 rect. bis de la commission

Sous-amendement n° 268 à l'amendement n° 184 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

101

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

229

Mme Létard

Favorable

256 rect.

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Favorable

237

Mme Létard

Avis du Gouvernement

243

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

187

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

188

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3 (création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

102

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

252, 251

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable
Satisfait par l'amendement n° 21 de la commission

48

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 21 de la commission

68

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 21 de la commission

163

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

164

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

230

Mme Létard

Favorable

247

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Favorable

69, 70

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Défavorable

49 rect.

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Défavorable

105

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 23

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

50

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 23 de la commission

71

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 23 de la commission

165

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

51

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 24 de la commission

72

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 24 de la commission

129, 130

M. Alduy

Défavorable

166

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

117

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

52 rect.

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 25 de la commission

73 rect.

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 25 de la commission

167 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

255

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

214

M. J.L. Dupont et Mme Férat

Défavorable

53

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 26 de la commission

74

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 26 de la commission

168

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

253

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

169 rect., 170 rect., 171 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

254

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

118 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

232

Mme Létard

Défavorable

172 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 4 (délégation de la responsabilité du droit au logement)

54

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 27 de la commission

75

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 27 de la commission

103

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable
Identique à l'amendement n° 27 de la commission

Article 5 (caducité des conventions de délégation)

55

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 28 de la commission

76

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 28 de la commission

104

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable
Identique à l'amendement n° 28 de la commission

Articles additionnels après l'article 5

56

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Avis du Gouvernement

119

M. Pozzo di Borgo

Défavorable

146 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

257

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Avis du Gouvernement

106 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

77

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Avis du Gouvernement

140 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

78

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable

133

M. Alduy

Défavorable

141 rect. bis

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

241

M. Braye

Favorable

242

M. Braye

Avis du Gouvernement

142 rect., 143 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

131

M. Alduy

Avis du Gouvernement

149

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6

147 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

A l'article 7 (création d'une aide à la réinsertion professionnelle et sociale des vieux migrants), la commission a d'abord rectifié son amendement n° 41 pour en améliorer la rédaction puis adopté un amendement visant à exonérer l'aide aux vieux migrants de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

A l'article 8 (crédit d'impôt « services à la personne »), elle a enfin adopté un amendement de clarification rédactionnelle.

Mercredi 31 janvier 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Logement - Droit opposable au logement - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 6

240

M. Dallier

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 5

148

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

 

151

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

215

M. J.L. Dupont et Mme Férat

Avis du Gouvernement

261

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Avis du Gouvernement

258

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

193 rect. bis

M. Virapoullé, Mme Procaccia, M. Alduy et Mme Payet

Avis du Gouvernement

124

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

219

Gouvernement

Favorable

132 rect.

M. Alduy

Avis du Gouvernement

150, 222

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

260

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

121 rect., 6 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

7 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

107

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

108

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

109, 116, 123

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

127

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

Articles additionnels avant l'article 6

62

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Avis du Gouvernement

 

61

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

59

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 32 de la commission

 

81

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 32 de la commission

58

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable
Identique à l'amendement n° 31 de la commission

80

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Favorable
Identique à l'amendement n° 31 de la commission

144 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable
Identique à l'amendement n° 31 de la commission

236 rect.

Mmes Létard, Férat et M. J.L. Dupont

Favorable

60

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Avis du Gouvernement

152, 153

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

154

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

82

M. Jarlier au nom de la commission des lois

Avis du Gouvernement

84 rect.

Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Brisepierre et B. Dupont, MM. Pointereau et Cornu, Mmes Bout, Troendle, Rozier, Sittler et Malovry, MM. Demuynck, de Broissia et Leroy, Mmes Henneron, Mélot et Desmarescaux

Favorable sous réserve de rectification

90 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

111, 113, 115, 112, 114 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

225 rect.

MM. de Broissia, Leroy, de Raincourt, Dériot, Vial, Huré, du Luart, Puech et Adnot et Mme Procaccia

Avis du Gouvernement

239

Les membres du groupe union centriste - union pour la démocratie française

Avis du Gouvernement

Article 6 (cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires)

14

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

63, 64, 65

M. Braye au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

 

88 rect.

MM. Houel, Dulait et Bécot

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 6

87

M. Vasselle

Favorable

267

Gouvernement

Favorable

Articles additionnels avant l'article 7

224

MM. Lardeux et Vasselle

Favorable

 

192

M. Beaumont et Mme Procaccia

Avis du Gouvernement

Article 7 (création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)

85

M. Lardeux

Défavorable

 

110

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

263

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

 

91 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

264

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

 

93 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

262

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

92 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 7

94 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 8 (crédit d'impôt « services à la personne »)

15

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

220

Mme Procaccia

Avis du Gouvernement

218

Gouvernement

Favorable

221

Mme Procaccia

Favorable

Article additionnel après l'article 8

122

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9 (accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne)

16, 95 rect.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

83 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

223 rect.

MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Merceron et Amoudry

Avis du Gouvernement

Intitulé du projet de loi (projet de loi instituant un droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

155 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable
Identique à l'amendement de la commission

 

128

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a émis les avis suivants :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels avant l'article 6

284

Gouvernement

Favorable

Sous-amendement n° 285
à l'amendement n° 32

Gouvernement

Favorable

Sous-amendement n° 286
à l'amendement
n° 84 rect. ter

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet

Défavorable

Avant l'article 6, la commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel et visant à simplifier et à améliorer la domiciliation des personnes sans domicile fixe auprès des centres communaux d'action sociale ou des organismes agréés.

Jeudi 1er février 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Famille et enfance - Protection de l'enfance - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a procédé à l'examen en deuxième lecture du rapport de M. André Lardeux sur le projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance.

M. André Lardeux, rapporteur, a indiqué qu'à la suite de son examen par l'Assemblée nationale, le texte a doublé de volume et que trente-huit articles restent en navette.

L'Assemblée nationale a globalement affermi les solutions proposées par le Sénat, le cas échéant en en accroissant la portée. Elle a ajouté deux visites médicales obligatoires pour les enfants d'âge scolaire, à neuf et quinze ans, comportant un examen psychologique de l'enfant. Elle a précisé que la protection maternelle et infantile est une compétence directe du président du conseil général, qui la met en oeuvre à travers un service spécifique.

En ce qui concerne la rénovation des modes de prise en charge des enfants en danger, l'Assemblée nationale a prévu la possibilité pour le juge de déroger à la règle selon laquelle les placements doivent être révisés tous les deux ans, lorsque la situation des parents est telle qu'ils sont durablement empêchés d'exercer leur autorité parentale. Enfin, elle a validé la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance, tout en précisant les modalités de répartition des crédits du fonds entre les départements et la composition de son comité de gestion.

Sur d'autres points, l'Assemblée nationale s'est écartée du schéma adopté par le Sénat. Dans deux domaines, les solutions qu'elle propose sont satisfaisantes, qu'il s'agisse du régime de l'obligation alimentaire des enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple à l'égard de leurs parents naturels ou de l'obligation pour les établissements accueillant des mineurs de s'organiser en unités de vie distinctes, en fonction des motifs de placement, pour assurer la sécurité des enfants.

Deux autres de ses propositions peuvent, en revanche, poser plus de problèmes, même si le rapporteur a suggéré de les maintenir en l'état : l'extension très importante des possibilités de saisine du défenseur des enfants, qui fait courir un risque non négligeable d'engorgement de cette institution, et la possibilité donnée à l'enfant de refuser d'être entendu par le juge.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a créé un nouveau motif de saisine du juge des enfants, celui du danger grave et manifeste pour l'enfant. Or, cet ajout est source de confusion. Il serait plus opérationnel d'inscrire dans la loi la distinction entre enfant connu ou inconnu de l'aide sociale à l'enfance : si l'enfant est déjà suivi et que les mesures administratives ont échoué, le juge sera saisi ; à l'inverse, si l'enfant n'est pas encore suivi, le juge ne sera saisi que si la mise en place des mesures administratives s'avère impossible.

M. André Lardeux, rapporteur, a ensuite présenté les mesures nouvelles adoptées par l'Assemblée nationale pour renforcer la protection des enfants : possibilité offerte aux femmes qui le souhaitent de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance de l'enfant ; conditions plus rigoureuses pour l'installation des sex-shops à proximité des établissements scolaires ; sanctions pénales renforcées pour les personnes qui consultent des sites à caractère pédo-pornographique.

Surtout, deux nouveaux titres ont été introduits dans le projet de loi, constituant la traduction législative de certaines des propositions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes.

Le premier, consacré à l'enseignement, limite à deux le nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants, précise les exigences en matière de qualification et de moralité imposées aux directeurs des établissements privés d'enseignement à distance et renforce les conditions de moralité requises des directeurs d'organismes de soutien scolaire. Ces mesures ont pour objectif de contrôler l'environnement auquel sont soumis les enfants qui ne suivent pas une scolarité traditionnelle. Toutefois, certaines des rédactions adoptées peuvent se révéler contreproductives. En particulier, la jurisprudence interdit actuellement que l'enseignement à domicile puisse être dispensé aux enfants de plus d'une seule et même famille ; or, le projet de loi prévoit de porter ce seuil à deux familles, ce qui est plus laxiste. De même, un décret de 1972 fixe d'ores et déjà, en des termes plus restrictifs que ceux adoptés par l'Assemblée nationale, les conditions de diplôme exigés des personnels de direction et éducatifs des établissements d'enseignement à distance.

M. André Lardeux, rapporteur, a indiqué qu'il proposera en conséquence des amendements afin d'éviter que le dispositif voté par l'Assemblée nationale ne s'avère, en définitive, moins contraignant que celui aujourd'hui en vigueur.

Le second titre renforce les sanctions pénales applicables à des infractions fréquemment reprochées aux mouvements sectaires : l'absence de déclaration de naissance et le refus de vaccination des enfants. Le rapporteur s'est toutefois montré dubitatif sur la portée de la mesure érigeant en délit le refus de vaccination des enfants, rappelant que des sanctions équivalentes existent déjà pour le BCG, mais restent largement inappliquées.

En conclusion, il a proposé l'adoption du projet de loi sous réserve de quelques amendements permettant de corriger les insuffisances subsistant dans le texte.

M. Nicolas About, président, a exprimé de fortes réserves sur la possibilité donnée à l'enfant de refuser d'être entendu par le juge, estimant qu'il sera aisé pour le parent ayant la garde de l'enfant de faire pression sur celui-ci.

Par ailleurs, tout en reconnaissant que le refus de vaccination peut se justifier en cas de contre-indication thérapeutique, il a fait valoir que la définition d'un délit pour ce refus a le mérite de permettre de repérer et de sanctionner les mouvements sectaires qui, généralement, refusent par principe la vaccination.

Il s'est enfin interrogé sur le caractère effectif des contrôles prévus par la loi de 1998 sur l'obligation scolaire et a apporté son soutien aux dispositions relatives à l'encadrement de l'instruction à domicile, à la moralisation de l'enseignement à distance et à celle des organismes de soutien scolaire.

M. Guy Fischer a indiqué que, comme il l'a fait en première lecture, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur le projet de loi. Il est toutefois heureux que sa mesure la plus contestable, le dépistage précoce des troubles du comportement, ait disparu du texte.

Il a émis des doutes sur la portée des deux visites médicales supplémentaires créées pour les enfants d'âge scolaire, faisant observer que la médecine scolaire et universitaire est déjà un secteur sinistré.

Il a dénoncé la mise en place du fonds de financement de la protection de l'enfance comme une opération de débudgétisation au profit de l'Etat.

Il a rappelé les propos de la défenseure des enfants, Claire Brisset qui avait dénoncé les écarts de niveaux de prestation entre les départements, ce qui met à mal la vision d'une société plus solidaire.

Enfin, il est regrettable qu'on ne procède à aucune mise en perspective du texte avec les problèmes de pauvreté qui touchent une proportion importante d'enfants et que la protection de l'enfance soit abordée dans le projet de loi sous un angle trop exclusivement pénal.

Mme Christiane Kammermann a souligné le fait que le refus de vaccination peut venir des médecins eux-mêmes lorsqu'il existe un risque avéré de contre-indication. La question de la sanction pénale ne doit pas se poser dans de tels cas.

Elle a souhaité que l'on prévoie l'application aux Français de l'étranger des mesures concernant l'obligation de déclaration des naissances, ainsi que l'obligation de vaccination.

M. Jean-Pierre Michel a regretté l'absence de concertation entre les deux assemblées, qui aurait permis d'éviter que le texte ne reste en navette après sa deuxième lecture au Sénat. Il a souhaité qu'il puisse néanmoins être promulgué avant la suspension des travaux parlementaires.

Il s'est, à son tour, montré dubitatif sur la possibilité donnée à l'enfant de refuser d'être entendu par le juge, soulignant les moyens de pression ainsi offerts aux parents. Il déposera un amendement sur ce point et le groupe socialiste s'abstiendra sur le texte, sous réserve d'avancées plus significatives.

En réponse, M. André Lardeux, rapporteur, a précisé que le juge pourra passer outre le refus de l'enfant d'être auditionné et qu'il lui reviendra d'apprécier le bien fondé de ce refus. Il a déclaré cependant comprendre ceux de ses collègues qui expriment des réticences à l'égard de cette mesure et a indiqué qu'il examinera avec attention leurs éventuels amendements sur ce sujet.

S'agissant du délit institué pour refus de vaccination, il a souligné que l'amendement de suppression qu'il propose à la commission se justifie par le fait que le texte ne prévoit aucune dérogation en cas de risque de contre-indication et qu'il apparaît, dans ces conditions, exagérément sévère.

Sur l'application de la loi de 1998 relative à l'obligation scolaire, M. André Lardeux, rapporteur, a estimé que les contrôles prévus sont bien effectués sur le terrain. Il a insisté sur la nécessité de continuer de cantonner l'instruction à domicile aux enfants issus d'une même famille, ce qui implique de revenir sur le texte de l'Assemblée nationale, qui a prévu une tolérance jusqu'à deux familles.

Il a confirmé le diagnostic de M. Guy Fischer sur l'état de pénurie qui frappe la médecine scolaire.

Il a estimé, en revanche, que les disparités de traitement constatées sur l'ensemble du territoire ne sont pas plus grandes aujourd'hui, du fait de la décentralisation, qu'elles ne l'étaient autrefois du fait des pratiques différentes des services de l'Etat. Il a également écarté le reproche selon lequel le texte discuté envisage la question de la protection de l'enfance sous un angle exclusivement pénal.

Puis la commission a examiné les amendements proposés par son rapporteur.

Elle a adopté sans modification l'article premier (définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile).

A l'article premier bis (dispositions de coordination dans le code de l'éducation), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

La commission a adopté sans modification les articles 2 (élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant), 3 (conditions de dispense de l'obligation alimentaire), 3 bis (mise en oeuvre de l'obligation alimentaire entre un enfant adopté et ses parents naturels en cas d'adoption simple), 3 ter (réglementation de l'installation des établissements vendant des objets à caractère pornographique), 3 quater (modalités de la saisine du Défenseur des enfants), 4 A (droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec des tiers) et 4 (audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent).

A l'article 5 (recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire), elle a adopté un amendement visant à clarifier les conditions de saisine du juge par le président du conseil général.

La commission a adopté sans modification les articles 5 bis (bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale), 6 (coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger), 8 (création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance), 9 (inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge), 10 (information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) et 11 (droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance).

A l'article 12 (création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial), elle a adopté un amendement de coordination.

Elle a adopté sans modification l'article 12 bis (dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles).

A l'article 13 (diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents), la commission a adopté un amendement prévoyant que l'habilitation des services d'action éducative en milieu ouvert est délivrée par le préfet et le président du conseil général.

La commission a adopté sans modification les articles 14 (unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement), 14 bis (décompte du temps de travail des permanents des lieux de vie), 15 bis (rapport sur la mise en oeuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant), 17 (création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi), 18 (reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens souhaitant accéder aux métiers du travail social) et 19 (sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet).

A l'article 20 (possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité), elle a adopté un amendement de coordination.

Elle a adopté sans modification l'article 21 (base légale de la commission en charge d'autoriser l'emploi des mineurs dans les entreprises de spectacles ou de mannequinat).

A l'article 22 (limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile de leurs enfants), elle a adopté un amendement visant à préserver la jurisprudence de la Cour de cassation, appliquée par le ministère de l'éducation nationale dans sa circulaire du 14 mai 1999, qui limite strictement l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille.

A l'article 23 (qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance), la commission a adopté un amendement permettant de conserver sa portée au décret du 22 décembre 1972 encadrant strictement les conditions de diplôme exigés des personnels de direction et d'enseignement des établissements d'enseignement à distance.

Elle a adopté sans modification l'article 24 (interdictions d'exercer les fonctions de directeur d'un organisme privé d'enseignement à distance).

A l'article 25 (interdictions d'exercer les fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire), elle a adopté un amendement visant à distinguer, au sein du code de l'éducation, les organismes de soutien scolaire des établissements d'enseignement à distance et soumettant le personnel enseignant des organismes de soutien scolaire aux mêmes conditions de moralité que celles prévues pour leurs personnels de direction.

Elle a adopté sans modification l'article 26 (sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d'une naissance).

Lors de l'examen de l'article 27 (sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales), M. Nicolas About, président, a rappelé que la sanction du défaut de vaccination des enfants était un instrument efficace de lutte contre les mouvements sectaires et qu'il serait malvenu de ce point de vue de supprimer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Au terme d'un large débat auquel ont pris part M. André Lardeux, rapporteur, Mme Christiane Kammermann et M. Jean-Pierre Michel, la commission a décidé de retenir le schéma qui lui est proposé, tout en l'assouplissant lorsque le refus de vaccination est fondé sur une décision de nature médicale liée à un risque de contre-indication. Elle a ainsi adopté un amendement complétant l'article pour prévoir qu'il peut être dérogé à l'obligation de vaccination contre la diphtérie et le tétanos en cas de contre-indication médicale reconnue.

La commission a adopté sans modification les articles 28 (renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires), 29 (conditions d'octroi de la carte « Famille nombreuse ») et 30 (habilitation à transposer par ordonnance les dispositions du projet de loi pour les collectivités d'outre-mer).

Elle a enfin adopté le projet de loi ainsi amendé.