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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION


MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Mercredi 21 mars 2007

- Présidence de M. Jean-Claude Carle, président. -

Audition de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe

La mission d'information a d'abord procédé à l'audition de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe.

M. Jean Gaeremynck, prenant tout d'abord appui sur le bilan de la réforme de la formation professionnelle effectué par ses services à la demande du Premier ministre, à la fin de l'année 2005, a présenté les trois principaux enjeux des modifications intervenues depuis 2004 : renforcer le rôle de l'individu dans la construction de son parcours de formation, mettre l'accent sur la professionnalisation ainsi que sur l'acquisition des compétences et, enfin, donner un rôle important aux branches professionnelles, qui constituent le lieu le plus pertinent pour la définition des formations.

Il a ensuite constaté que ces objectifs commençaient à être mis en oeuvre, notamment à travers les quelque 450 accords d'environ 230 branches professionnelles conclus en 2005, dans le prolongement de la réforme de la formation professionnelle. Il a également précisé que 92 000 contrats de professionnalisation avaient été signés en 2005 et 141 127 en 2006, ce qui correspond à une progression de 50 % d'une année à l'autre et à une croissance notable par rapport aux dispositifs antérieurs à la réforme. Puis il a chiffré à 248 000 le nombre de salariés ayant bénéficié, en 2005, d'une période de professionnalisation. S'agissant du droit individuel à la formation (DIF), il a indiqué que 130 000 salariés avaient mobilisé leurs droits en 2005.

Constatant ainsi la montée en régime de la réforme de la formation professionnelle, il a alors évoqué la validation des acquis de l'expérience qui, après un démarrage assez lent entre 2002 et 2004, s'est développée en 2005 et en 2006, année au cours de laquelle 60 000 personnes ont déposé un dossier de validation, ce qui correspond à un doublement par rapport à 2005.

Puis M. Jean Gaeremynck a présenté un certain nombre de remarques, en précisant qu'il lui paraissait utile, eu égard aux travaux de la mission sénatoriale, d'évoquer les carences du système actuel, plutôt que de rappeler ses avantages et ses succès.

Analysant le droit individuel à la formation, il a estimé souhaitable, en particulier, de vérifier que les formations décidées dans ce cadre fassent bien l'objet d'un choix concerté entre l'entreprise et le salarié.

En matière de professionnalisation, il a constaté une évolution positive, en observant que c'est trop souvent l'offre de formation qui gouvernait le fonctionnement des dispositifs antérieurs à la réforme, tandis que la « situation de travail » est au coeur du nouveau contrat de professionnalisation.

Notant que les fonds versés par les entreprises aux organismes collecteurs avaient jusqu'à présent suffi à financer le dispositif des contrats de professionnalisation, il a ajouté que ce mécanisme laissait toutefois subsister un certain nombre de questions en suspens. M. Jean Gaeremynck a tout d'abord évoqué le problème de la certification de ces formations puis celui de leur insuffisante transversalité - rappelant, à cet égard, que les formations sont définies par les branches professionnelles. Il a enfin soulevé la question de l'équilibre entre les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

Il a ensuite indiqué que la réforme de 2004 comportait plusieurs limites. En premier lieu, a-t-il précisé, elle n'a pas été accompagnée de la réforme des mécanismes de financement, qui ne prennent suffisamment en compte ni le caractère pluriannuel des dépenses de formation, ni leur transférabilité - lorsque le salarié est amené à changer de métier - ni, enfin, la nécessité de « sécuriser » les engagements des entreprises en matière de formation.

Puis il a évoqué le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), traditionnellement axés sur le conseil aux entreprises, et qui devraient progresser dans l'offre de prestations aux salariés. Constatant globalement une certaine discordance entre l'évolution de la formation professionnelle et le maintien des structures actuelles de son financement, il a jugé utile de réfléchir à la réforme du cadre juridique des OPCA.

M. Jean Gaeremynck a ensuite souligné que le système de formation professionnelle subissait les conséquences de la diversité et de l'émiettement des branches d'activité et que cette architecture n'était pas suffisamment en harmonie avec les besoins des entreprises dont l'activité recoupe plusieurs secteurs d'activité.

Il a complété son propos en indiquant que le système actuel résolvait de manière insuffisante trois types de difficultés : la transversalité des formations, la transférabilité des droits à la formation dans le cadre de la mobilité interbranches et, enfin, l'articulation avec le niveau territorial. Précisant cette dernière remarque, il a regretté que la situation de la formation professionnelle se présente aujourd'hui comme la résultante d'une juxtaposition de réformes : la réforme de la formation professionnelle, par la loi du 4 mai 2004, et la consécration de la compétence générale des régions sur la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, par la loi du 13 août 2004. Ce défaut de cohérence se traduit par une insuffisance des possibilités de dialogue au niveau régional et manifeste l'existence de « logiques puissantes et non réconciliées ».

A propos des réflexions généralement conduites en matière de formation professionnelle, Mme Françoise Bouygard a signalé la tendance à se concentrer de façon excessive sur deux thèmes : d'une part, le lien entre formation continue et compétitivité de l'économie et, d'autre part, les inégalités d'accès à la formation. Elle a estimé souhaitable, en revanche, de ne pas négliger un autre enjeu essentiel, qui consiste à rechercher les réponses pertinentes au problème de l'organisation concrète, sur le territoire français, d'une offre de formation répondant aux besoins, ce qui renvoie notamment à l'amélioration du rôle des organismes collecteurs (OPCA) en matière de conseils aux salariés et à l'orientation de ces derniers vers les stages les mieux adaptés.

Rappelant la permanence d'une forte césure entre formation initiale et formation continue, elle a fait observer que « tout ce qui n'est pas acquis en formation initiale est difficile et coûteux à obtenir en formation continue ».

Puis elle a posé le problème de la gouvernance d'ensemble du système de formation professionnelle en évoquant notamment, d'une part, la place prééminente accordée aux branches sans prise en compte suffisante de l'organisation territoriale et, d'autre part, la structuration des divers outils de formation destinés aux chômeurs.

M. Jean-Claude Carle, président, a alors interrogé les intervenants sur :

- les solutions de nature à réconcilier les logiques de branche et les logiques territoriales, en mentionnant le rôle du plan régional de développement des formations (PRDF) ;

- les moyens de faire en sorte que la formation aille à ceux qui en ont le plus besoin ;

- et l'appréciation globale du DIF, ainsi que sur l'amélioration de sa transférabilité, éventuellement assortie d'un mécanisme de mutualisation financière.

Soulignant tout d'abord que l'enjeu régional était essentiel, M. Jean Gaeremynck a estimé nécessaire de dépasser la notion juridique traditionnelle de « compétence » régionale pour s'attacher à mettre en place des dispositifs faisant prévaloir l'efficacité de l'organisation et de la collaboration des acteurs de la formation professionnelle.

Mme Françoise Bouygard a fait observer que certaines branches, parmi les 323 qui existent aujourd'hui en France, ont les moyens d'avoir une politique de formation et une démarche prospective, tandis que d'autres, de dimension plus restreinte, n'ont pas les outils nécessaires pour conduire une réflexion globale.

Elle a rappelé l'existence de dispositifs de mise en cohérence des moyens et des actions de formation professionnelle en citant les contrats d'objectifs territoriaux. Elle a cependant reconnu que ceux-ci n'étaient pas assez « structurants ».

Puis elle a appelé à s'interroger sur la signification précise de ce que l'on appelle les « actions de formation », dont le contenu a beaucoup évolué et doit désormais s'inscrire dans une réflexion plus large sur la « sécurisation des trajectoires professionnelles », à laquelle doivent participer conjointement les acteurs sociaux et les pouvoirs publics.

Rappelant que, depuis des décennies, « la formation va aux mieux formés », traduction de l'existence d'un processus cumulatif en leur faveur, elle a souligné la nécessité d'envisager une façon différente de concevoir le « produit de formation ».

Elle a ensuite précisé que le tiers des négociations de branche entre partenaires sociaux prévoyait d'ores et déjà la transférabilité du DIF et a estimé que, conformément à la suggestion de M. Jean-Claude Carle, président, il était effectivement envisageable qu'un fonds de péréquation puisse utilement contribuer à financer ce droit transférable.

M. Jean Gaeremynck a ensuite observé que le système de formation professionnelle rencontrait tout particulièrement ses limites lorsqu'il doit faire face à des besoins de reconversion des salariés. Puis il a souligné que la formation des demandeurs d'emploi méritait une attention soutenue : il a signalé qu'en 2006, les formations financées par l'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie) avaient diminué de 10 %, pour des raisons pour l'instant inexpliquées, et que le système des ASSEDIC (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) incitait au retour rapide à l'emploi des chômeurs, au détriment de leur accès à des formations longues de reconversion.

M. Jean-Claude Carle, président, a résumé les propos des intervenants en soulignant deux priorités : l'adaptation des mécanismes de financement et une meilleure coordination des partenaires de la formation professionnelle au niveau territorial.

En ce qui concerne le financement de la formation continue, Mme Françoise Bouygard a rappelé que la dernière réforme significative, intervenue en 1993, réduisant le nombre des organismes collecteurs à une centaine, avait dû être prise à l'initiative du Gouvernement, en dehors de l'accord des partenaires sociaux.

Tout en indiquant que la performance du système de formation professionnelle ne devait pas être mésestimée, elle a enfin souligné que son organisation demeurait extrêmement cloisonnée et ne permettait pas réellement de répondre aux besoins locaux au moment où ils se posent.

M. Jean-François Humbert a insisté sur la nécessité de rechercher des solutions aux difficultés évoquées par les intervenants. Il s'est également demandé si certains blocages au niveau régional ne provenaient pas d'une insuffisante intégration de la notion de décentralisation.

Mme Françoise Bouygard a manifesté son souci premier « d'apporter des éléments au débat » sur la formation professionnelle en précisant qu'il lui paraissait difficile de décider de l'avenir du système, alors que le mécanisme de décision repose sur la négociation collective. Elle a ensuite rappelé qu'une partie des fonds de la formation professionnelle finançait le paritarisme et qu'il convenait de poser clairement le problème pour qu'il ne « pollue » pas le reste de la discussion. Elle a enfin évoqué les difficultés de la présence des partenaires sociaux sur l'ensemble du territoire, dans un pays où le taux de syndicalisation demeure assez faible.

M. Jean-Claude Carle, président, s'est demandé si la prise en compte de la notion de « formation tout au long de la vie » pouvait contribuer à faire évoluer les esprits et la cohérence des dispositifs.

M. Jean Gaeremynck a alors illustré cette difficulté en constatant la difficulté de mettre en place, dans le cadre de la « sécurisation des parcours professionnels », des formations financées par les OPCA.

M. Serge Dassault a estimé souhaitable, au-delà de l'exposé détaillé des rigidités du système français, d'en revenir à une conception simple de la formation continue, qui concerne avant tout le salarié et son entreprise.

M. Jean Gaeremynck a répondu en prenant le cas concret de l'insuffisance des dispositifs de formation professionnelle à l'égard du salarié qui souhaite suivre une formation pour changer de métier ou de branche.

Mme Françoise Bouygard a rappelé la logique de construction du système français de formation qui comporte, pour les entreprises, une obligation, non pas de former, mais de consacrer 1,6 % de la masse salariale à son financement. Puis elle a insisté sur la nécessité de la participation des partenaires sociaux aux décisions qui se prennent sur le territoire. S'agissant des pistes de réflexion sur les mécanismes de financement de la formation professionnelle, elle a évoqué l'idée qui consiste à unifier le système de collecte, en faisant référence à la demande des parlementaires qui souhaitaient des précisions à ce sujet, à l'URSSAF.

M. Jean Gaeremynck a confirmé que la piste territoriale paraissait particulièrement féconde pour rénover le fonctionnement de la formation professionnelle.

Mme Sylvie Desmarescaux a évoqué les besoins de formation non satisfaits en prenant l'exemple concret de l'impossibilité, dans son département, de trouver un financement, à hauteur de 2 000 euros, pour faire bénéficier une personne d'une formation à la petite enfance. 

Mme Valérie Létard a insisté sur la nécessité de construire des passerelles entre les divers acteurs de la formation et de les mettre en réseau. Elle s'est ensuite interrogée sur les moyens concrets permettant d'articuler la dimension régionale de la formation professionnelle avec la multiplicité des branches professionnelles, sans que cette démarche aboutisse à la mise en place d'« usines à gaz ».

M. Jean Gaeremynck a évoqué le traitement de certaines restructurations d'entreprises ayant donné lieu à la mise en place d'organisations ad hoc prenant la forme de « réunion des financeurs » : il a constaté que cette expérimentation avait parfaitement fonctionné de manière ponctuelle et pouvait servir d'exemple.

Il a enfin estimé souhaitable d'amener les partenaires sociaux à approfondir la dimension interprofessionnelle de la formation professionnelle qui s'articule le mieux à la dimension régionale.

Audition de Mme Annie Thomas, secrétaire nationale, et M. Jean-Luc Gueudet, secrétaire confédéral, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

La mission d'information a procédé à l'audition de Mme Annie Thomas, secrétaire nationale, et M. Jean-Luc Gueudet, secrétaire confédéral, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Mme Annie Thomas a déclaré de prime abord qu'il ne fallait pas attendre de son organisation des annonces sur le droit individuel à la formation (DIF) ou sur « un Grenelle de la formation ».

Elle a rappelé que les réformes issues de l'accord national interprofessionnel de 2003 et de la loi de 2004 étaient récentes, qu'elles montaient en puissance et qu'on ne pouvait en dresser à l'heure actuelle qu'un bilan d'étape. Leur caractéristique essentielle, a-t-elle précisé, est la recherche d'une meilleure mobilisation des salariés, avec une véritable « co-construction » de leur formation grâce au DIF et un souci de professionnalisation, notamment par le contrat de professionnalisation, qui vise à mieux lier la formation à l'entreprise.

Elle a estimé que les aspects financiers ne faisaient pas problème : la formation doit être considérée comme un investissement, et non comme un coût, et la véritable difficulté réside dans son accès inégalitaire. Quant au niveau de l'effort de financement, il est assez proche de celui des autres pays occidentaux.

Mme Annie Thomas a insisté sur l'accès difficile à la formation des personnes les moins qualifiées, ayant généralement connu l'échec scolaire et ne se sentant pas à l'aise dans le système qu'on leur propose. L'entretien professionnel tous les deux ans, accompagné d'une information sur l'état des droits du salarié au DIF, et le passeport formation, document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles d'un salarié, également utile pour la constitution d'un dossier de VAE, sont de bons outils d'accompagnement à cet égard.

Elle a ensuite précisé que les partenaires sociaux avaient décidé d'anticiper sur le bilan de l'accord national interprofessionnel de 2003 par rapport à la date initialement prévue, et a indiqué que la CFDT avait mis en place sa propre évaluation, portant aussi sur les pratiques syndicales de mise en oeuvre de l'accord, au moyen d'une enquête effectuée sur tout le territoire par un cabinet spécialisé.

Elle a enfin noté que la CFDT était globalement d'accord avec le contenu du premier bilan élaboré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Abordant ensuite les débats cruciaux intéressant le système de formation professionnelle, elle a indiqué que la question du nombre et du rôle des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) n'avait pas été abordée au cours de la négociation de l'accord de 2003. Elle a précisé à cet égard que la CFDT était favorable à l'existence d'un seul OPCA, interprofessionnel, par région. Cette configuration serait conforme à l'esprit de la décentralisation de la formation professionnelle et faciliterait la transférabilité du DIF, qui suppose la mutualisation des financements. La réduction du nombre des OPCA permettrait en outre d'augmenter les moyens dont chaque OPCA dispose, les OPCA représentant de petites branches professionnelles étant actuellement assez mal lotis.

Par ailleurs les OPCA, au-delà de leur rôle de collecteurs, devraient développer très sensiblement leurs services aux entreprises et aux salariés, par exemple en matière d'accompagnement. A cet égard, l'Association pour la gestion des fonds pour les salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) a mis au point un outil très innovant destiné à aider les entreprises dans la gestion et dans la mise en oeuvre du DIF.

Mme Annie Thomas a mentionné ensuite l'existence de plusieurs « zones d'ombre » au sein du système actuel, qui peut se transformer en un véritable « parcours du combattant » :

- il manque un dispositif, long et qualifiant, destiné aux personnes voulant se reconvertir et, à l'exception de ce qui concerne les métiers dits « en tension », qui font l'objet d'une prospection, il n'y a pas de véritable « plate-forme » d'orientation facilitant la mobilité professionnelle ;

- il conviendrait de permettre un accès plus aisé à la formation des demandeurs d'emploi non indemnisés : ceux-ci doivent souvent faire « l'ingénierie » de leur formation. Il faut décloisonner les dispositifs en faisant prévaloir le besoin sur le statut, spécialement en ce qui concerne les titulaires du RMI, particulièrement délaissés en ce qui concerne la formation professionnelle ;

- il n'y a pas de dispositif permettant de « récupérer » l'ensemble des jeunes sortis de l'école sans qualification, qui représentent chaque année 20 % d'une classe d'âge. Le modèle suédois offre à cet égard un contre-exemple, dans la mesure où tous les jeunes sortant du système scolaire sans le bac sont obligatoirement pris en charge par les collectivités territoriales et orientés vers des stages, des contrats, un retour vers le système scolaire etc. Il serait utile d'instituer en France un dispositif de ce type.

En conclusion, elle a insisté sur la nécessité de mettre la personne au centre du dispositif de formation et sur l'amélioration de la gouvernance du dispositif, en tenant compte notamment de l'apparition de nouveaux acteurs, tels les conseils généraux et régionaux.

Elle a précisé que si, au niveau national, le rôle du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie peut être jugé positif, après un démarrage « épique » au cours duquel les participants se sont largement employés à marquer leur terrain, le défi est désormais de régler au niveau régional la question de la gouvernance en instituant des chefs de file parmi les financeurs de la formation professionnelle.

M. Serge Dassault a exprimé son accord sur la nécessité d'un dispositif obligatoire de formation destiné aux jeunes sans qualification. Il a demandé comment aider les collectivités territoriales à prendre en charge ces jeunes et ce que pourrait être, en la matière, le rôle des OPCA.

M. Jean-Léonce Dupont a demandé des précisions sur le rôle que pourraient jouer les universités en matière de professionnalisation.

Mme Isabelle Debré a demandé des éclaircissements sur l'organisation et le fonctionnement des OPCA et s'est interrogée sur la justification de leur nombre élevé.

Mme Valérie Létard a jugé indispensable de résoudre le problème des « zones d'ombre » en mutualisant les moyens disponibles en vue de répondre aux besoins identifiés sur un territoire. Elle a estimé que le rôle de « chef de file » pouvait être tenu par les régions, en expliquant que ce rôle ne consisterait pas à déposséder les autres acteurs de leur propre compétence, mais permettrait en revanche de faciliter le financement de formations qualifiantes pour les titulaires du RMI. Regrettant que les jeunes de seize ans dépourvus de qualification ne soient pas obligatoirement dirigés vers la mission locale, elle a enfin demandé ce qui pourrait être imaginé pour corriger cette situation.

M. Jean-Claude Carle, président, a jugé que le niveau régional s'imposait du point de vue de la cohérence d'ensemble, mais que le bassin d'emploi avait une pertinence en ce qui concerne la mise en oeuvre des moyens. Il a aussi envisagé l'opportunité de confier un rôle au fonds unique de péréquation (FUP) en matière de mutualisation des fonds consacrés à la transférabilité du DIF.

M. Jean-François Humbert a demandé quel rôle pourraient jouer les comités économiques et sociaux régionaux.

Mme Sylvie Desmarescaux a évoqué le rôle des maisons de l'emploi.

Mme Annie Thomas a présenté en substance les précisions suivantes :

- les quatre-vingt-huit OPCA financent essentiellement la formation des salariés, mais au fil des ans leurs interventions se sont élargies, en particulier vers la lutte contre l'illettrisme et vers certaines formations concernant les demandeurs d'emploi ; ils pourraient peut-être jouer à l'avenir un rôle pour les jeunes sans qualification. Leur organisation est en partie interprofessionnelle, mais épouse pour l'essentiel le cadre de la branche, plusieurs branches étant éventuellement regroupées dans un OPCA. Cette organisation aboutit d'une part à une forme de saupoudrage des moyens, d'autre part à des difficultés de mise en cohérence quand des branches regroupées dans un OPCA ont des politiques de formation différentes ;

- peut-être serait-il utile, pour la réorganisation des OPCA, de s'inspirer du modèle de l'URSSAF. En centralisant la collecte dans un seul organisme spécialisé, on éviterait le jeu des intérêts de gestion liés à la branche ;

- il est possible d'envisager l'élargissement des compétences du FUP ;

- il serait souhaitable que le rôle de l'Université soit renforcé dans le cadre de la formation en alternance, comme lieu de valorisation des acquis de l'expérience par exemple ; les missions de l'Université pourraient être élargies à l'insertion dans l'emploi au-delà de l'accès au savoir et de la recherche ; on pourrait aussi mieux utiliser les locaux, de même que ceux des lycées professionnels pour la formation des adultes ;

- la gouvernance ne pose pas le problème du lieu de la consultation mais celui du lieu de la décision ; aussi bien ne concerne-t-elle que les financeurs, pour qui il faut construire un lieu commun de décision. Le chef de file, qui est l'organisme chargé de mettre en oeuvre un dispositif, peut être différent selon les cas : ainsi les ASSEDIC peuvent être chefs de file dans certains cas, les maisons de l'emploi dans d'autres ;

- la situation des maisons de l'emploi est extrêmement variable, elles sont parfois un lieu d'affirmation des prérogatives respectives des participants plutôt qu'un cadre de travail en commun. Celles qui réussissent le mieux sont celles où l'habitude de travailler ensemble a été acquise depuis un certain temps.

Audition de M. Olivier Gourle, secrétaire confédéral de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), accompagné de M. Jean-Pierre Therry, chargé de la formation en direction des régions

La mission d'information a enfin procédé à l'audition de M. Olivier Gourle, secrétaire confédéral de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), accompagné de M. Jean-Pierre Therry, chargé de la formation en direction des régions.

M. Olivier Gourle a préalablement rappelé que la formation ne constituait qu'un outil, susceptible d'être détourné de son usage : en définitive, la façon dont on s'en sert importe plus que toute autre considération. Les premiers bilans tirés de la réforme de la formation professionnelle ne permettent pas encore de porter un jugement. Si l'on sait, par exemple, combien de contrats de professionnalisation ont été signés, il est trop tôt pour dire si leurs signataires sont inscrits dans l'emploi durable. D'après la CFTC, la formation professionnelle doit être systématiquement incorporée à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il convient d'insister davantage sur la période de professionnalisation, tandis que le congé individuel de formation (CIF) suscite certaines interrogations : correspond-il toujours à un besoin du salarié ? L'entreprise y recourt-elle plus volontiers dans la mesure où elle rencontre des difficultés pour financer certaines actions ? Par ailleurs, il importe de porter une grande attention aux petites entreprises qui veulent envoyer leurs salariés en formation.

Puis M. Olivier Gourle a indiqué que, selon lui, les outils de la formation professionnelle vont mûrir à force de pédagogie quelles que soient, en particulier, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du droit individuel de formation (DIF). Enfin, la CFTC plaide pour l'instauration du « chèque-formation », comprenant un volet de financement et un volet d'accompagnement.

M. Jean-Pierre Therry a indiqué que le nombre important de salariés partis en période de professionnalisation, ou bénéficiant d'un contrat de professionnalisation, montre que l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2004 a eu un effet favorable sur la professionnalisation, à mettre en perspective avec l'effort croissant de l'Etat en faveur de l'apprentissage. Il a précisé, par ailleurs, qu'un objectif du DIF est de « mettre en appétit » les salariés qui ne partent jamais en formation. Enfin, d'après lui, la formation doit également faciliter la mobilité géographique.

M. Olivier Gourle a évoqué certains exemples de mise en place de formation, montrant que les « outils » issus de l'ANI sont susceptibles d'être utilement mobilisés au gré des circonstances.

M. Jean-Claude Carle, président, s'est alors inquiété de ce que le DIF ne bénéficiait pas forcément à ceux qui en ont le plus besoin et il s'est interrogé sur l'intérêt d'un soutien organisationnel pour les petites entreprises.

M. Olivier Gourle a relaté que, sur la base d'un diagnostic effectué dans un bassin d'emplois auprès de très petites entreprises à propos de leurs besoins de formation, un module a pu leur être proposé, assorti d'une prise en charge intégrale via les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Il a suggéré que les régions sollicitent les partenaires sociaux pour mener ce genre d'opérations à plus grande échelle. Dans le cadre de cette réflexion, M Jean-Pierre Therry a souligné le rôle essentiel des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (COPIRE).

M. Jean-François Humbert a demandé si le nombre d'OPCA était bien calibré.

M. Olivier Gourle a estimé difficile de répondre à cette question, considérant qu'un regroupement d'OPCA ne serait pas forcément favorable à la bonne prise en compte des besoins des métiers.

M. Jean-Claude Carle, président, a évoqué l'hypothèse d'un renforcement du fonds unique de péréquation (FUP) dans la perspective, notamment, de favoriser la transférabilité du DIF.

M. Olivier Gourle a détaillé les possibilités d'emploi des excédents du FUP : conventionnements avec l'AFPA et l'Etat pour acheminer les jeunes en difficulté vers un contrat de professionnalisation, actions communes avec l'UNEDIC en faveur de ce même contrat, actions contre l'illettrisme, actions de sensibilisation dans les lycées et collèges, etc. En définitive, il a estimé que la mutualisation opérée au travers du FUP permet de passer outre les cloisonnements existants, en privilégiant une vision régionale.

M. Jean-Claude Carle, président, abordant le problème de la gouvernance de la formation professionnelle, a demandé si la région constitue le bon niveau et quelle articulation doit être ménagée avec le « bassin de formation ».

M. Olivier Gourle a estimé que les échelons pertinents sont la région, chef de file légitime de la formation professionnelle, et l'Etat. Pour autant, la régionalisation ne doit pas être un frein aux changements de territoire et il serait dommageable que les discriminations opérées en fonction des besoins locaux d'emplois aboutissent à pénaliser les candidats à une formation correspondant à un besoin situé hors de la région.