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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mercredi 27 juin 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Réforme des universités - Audition de MM. Thierry Coulhon et Michel Lussault, vice-présidents de la Conférence des présidents d'université (CPU)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Thierry Coulhon et Michel Lussault, vice-présidents de la Conférence des présidents d'université (CPU).

M. Jacques Valade, président, a indiqué, à titre liminaire, que le texte de l'avant-projet de loi relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités avait déjà été soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), mais qu'il était encore susceptible d'évolution, compte tenu de la poursuite de la concertation engagée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, par le Premier ministre et, maintenant, par le Président de la République.

Il a indiqué que, dès lors qu'il aura été adopté par le conseil des ministres, ce texte sera déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, ce qui justifie l'organisation de ces auditions préliminaires.

M. Michel Lussault, vice-président de la Conférence des présidents d'université (CPU), a jugé que, même si le texte de l'avant-projet de loi faisait encore aujourd'hui l'objet d'une concertation avec la CPU et les syndicats, les grandes lignes de la réforme impulsée par l'avant-projet de loi ne devraient pas être fondamentalement remises en question. Il a indiqué que la CPU partait du constat suivant : partout dans le monde, le succès des systèmes publics d'enseignement supérieur repose sur des universités autonomes, et même fortement autonomes. Il a estimé que cette constante méritait d'être rappelée face à certains discours qui critiquent le principe même de cette autonomie. Il a ajouté qu'en France l'autonomie des universités avait été instituée par la loi de 1984, mais que celle-ci restait fortement contrainte par des contrôles souvent tatillons.

Il a constaté, également, que le secteur du savoir et de la recherche était touché par le phénomène de la mondialisation, se traduisant par une concurrence de plus en plus acharnée entre les établissements universitaires. Tout en relevant qu'en Europe certaines universités s'organisaient aujourd'hui selon une conception marchande de l'enseignement et de la recherche, il s'est déclaré favorable, en revanche, à ce que l'autonomie des universités se développe en France, dans le cadre du service public, sous le contrôle de l'Etat, qui doit conserver un rôle réel de régulation. Il a jugé utile cette dernière mise au point pour éviter toute ambiguïté, ajoutant que la Conférence des présidents d'université appelait même l'Etat à prendre davantage ses responsabilités.

Il a rappelé ensuite que, depuis sept ans, la CPU avait formulé, à plusieurs reprises, des suggestions pour accroître l'autonomie des universités. Tout en estimant, en effet, que la loi de 1984 était bien conçue et équilibrée, grâce en particulier à une préparation approfondie, il a constaté cependant qu'elle ne pouvait plus, en l'état, répondre aux besoins qui résultent d'un contexte historique nouveau. Il en a énuméré les principales évolutions : tout d'abord, la démocratisation de l'enseignement supérieur, qui s'est traduite par une forte croissance des effectifs et par le changement d'échelle des universités ; ensuite, la révolution qui est intervenue dans le domaine de la recherche et qui a conduit les universités, qui ne jouaient, à la fin des années 1970, qu'un rôle marginal, à représenter, au travers de leurs laboratoires, 70 % de la recherche publique ; en y ajoutant la conversion des universités à une logique contractuelle, qui résulte à la fois des contrats qu'elles passent avec l'Etat tous les quatre ans et de leur intégration dans les contrats de plan Etat-Région ; enfin, la révolution du système licence-master-doctorat (LMD), né du processus de Bologne et qui a contribué à faire évoluer l'offre de formation universitaire. Il a jugé que ces différentes mutations nécessitaient aujourd'hui une réforme profonde de la structure des universités et une approche renouvelée des compétences que celles-ci doivent exercer dans le domaine de leur budget, de la gestion de leurs ressources humaines et de celle de leur parc immobilier, pour répondre à l'ambition de faire des universités françaises des universités de référence en Europe.

M. Michel Lussault a estimé ensuite que l'avant-projet de loi paraissait comporter des avancées significatives dans tous les domaines fondamentaux où des changements sont attendus.

Evoquant pour commencer la réorganisation de la gouvernance des universités, il a déploré que les conseils d'administration actuels soient pléthoriques dans leur composition et que leurs fonctions soient mal définies. Il a plaidé, en conséquence, en faveur d'une composition plus resserrée et d'un recentrage de leurs missions sur la définition des objectifs stratégiques.

Il a ajouté que, partout dans le monde, des conseils d'administration puissants appelaient en contrepartie la création de structures collégiales, qui constituent moins des contre-pouvoirs que des pouvoirs d'accompagnement ; ainsi, au sein des universités publiques américaines, le conseil d'administration et son président ont des pouvoirs très importants, mais sont flanqués d'un conseil académique qui dispose également de compétences significatives. Il a jugé qu'en France le renforcement des conseils d'administration devait bien entendu s'accompagner du maintien des structures collégiales et de la représentation des étudiants.

Il a souhaité, en conséquence, que la loi prévoie la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer une partie de ses attributions à deux conseils : le conseil des études et de la vie étudiante et le conseil scientifique, qui devraient jouer un rôle d'orientation. Il a considéré cependant que la dimension fixée par l'avant-projet de loi au conseil d'administration était sans doute trop restreinte, avec 7 membres extérieurs et 13 membres choisis en interne, notamment pour les établissements universitaires généralistes. Il a proposé, en conséquence, que leur effectif puisse être modulé entre 20 et 30 membres, jugeant que d'une façon générale un effectif de 28 membres constituerait une dimension moyenne raisonnable.

Il s'est réjoui que l'avant-projet de loi apporte des réponses intéressantes au problème de l'élargissement des compétences des universités. Il a rappelé que les présidents d'université souhaitaient qu'en effet celles-ci reçoivent de nouvelles compétences et qu'en contrepartie, les résultats qu'elles obtiendraient fassent l'objet d'une évaluation au regard des objectifs que leur assigne l'Etat. Il s'est félicité des avancées que comporte le texte dans différents domaines :

- en matière financière, avec l'établissement d'un budget global ;

- en matière de gestion des ressources humaines, en permettant aux universités de recruter l'ensemble de leur personnel, y compris le personnel administratif, et pas seulement comme aujourd'hui les étudiants chercheurs, et en autorisant les universités à procéder à des recrutements au rythme de leurs besoins, en fonction d'un calendrier défini à l'échelle nationale ;

- en matière de gestion de leur parc immobilier, même si certaines universités rencontreront sans doute en ce domaine davantage de difficultés en raison de la dégradation de leurs bâtiments.

Il a souhaité que ce nouveau statut reconnu aux universités ne soit pas optionnel, estimant qu'il convenait de faire le pari que toutes les universités accèdent à l'autonomie et aux nouvelles compétences, à l'horizon de cinq ans. Il a estimé qu'à l'image de la réforme du LMD à laquelle on avait assigné un calendrier de cinq ans et qui avait finalement abouti en trois ans, la réforme de l'autonomie de l'université se réaliserait sans doute plus rapidement que prévu.

La Conférence des présidents d'université souhaite, en outre, que la loi consacre son statut juridique, regrettant que, pour l'instant, ne lui soient pas reconnues la personnalité morale et une existence propre, ce qui constitue une entrave pour conduire des partenariats avec les autres réseaux universitaires européens, ou pour être représentée au sein de grandes structures nationales comme, par exemple, l'Agence nationale pour la recherche.

Un débat a suivi l'exposé de M. Michel Lussault.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a félicité l'intervenant pour la clarté de son exposé, qui apporte des réponses intéressantes à un texte encore en évolution.

Il a souhaité tout d'abord connaître le sentiment des présidents d'université sur les missions nouvelles proposées aux universités, notamment en matière d'insertion professionnelle.

Relevant que le texte renforçait les pouvoirs des présidents d'université, il a souhaité savoir ce que la Conférence envisageait, sinon comme contre-pouvoir, du moins comme mode de régulation.

Enfin, revenant sur la demande exprimée par la CPU que la loi ne soit pas optionnelle et que l'ensemble des universités dispose d'un délai de cinq ans pour s'y conformer, il s'est demandé s'il ne convenait pas d'assouplir ce calendrier, relevant par exemple que la loi sur le handicap avait laissé un délai de dix ans pour rendre les locaux accessibles aux handicapés.

Il a également souhaité des précisions sur un certain nombre de points techniques. S'agissant de l'effectif des conseils d'administration, il s'est demandé s'il ne convenait pas d'envisager la possibilité d'assouplissements, notamment dans le cas des regroupements ou des fusions d'universités. Il a demandé, en outre, des précisions sur la place qui devait être reconnue aux représentants territoriaux au sein des conseils d'administration.

Rappelant que certaines composantes bénéficiaient aujourd'hui au sein des universités de statuts dérogatoires, il a souhaité connaître la réponse apportée à leur crainte que la nouvelle autonomie des universités n'entraine pour elles une remise en question de leur relative indépendance.

Il a estimé que, compte tenu de l'état souvent dégradé du patrimoine immobilier des universités, d'ailleurs constaté par un rapport d'information de la commission des affaires culturelles, sa dévolution aux universités constituerait une charge financière importante et comporterait donc des risques significatifs si elle n'était pas assortie de moyens financiers complémentaires.

Enfin, s'agissant de la consécration législative du statut de la CPU, il a rappelé qu'il avait présenté un amendement en ce sens à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de programme pour la recherche.

M. Jacques Valade, président, a estimé qu'il conviendrait de veiller à ce que l'autonomie reconnue aux universités ne constitue pas un frein au regroupement des établissements universitaires, notamment dans le cadre des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), pour leur permettre d'atteindre une taille critique dans la compétition internationale.

MM. Michel Lussault et Thierry Coulhon ont apporté au président et au rapporteur les précisions suivantes :

- la CPU est favorable aux nouvelles missions dévolues aux universités, et en particulier à la mission relative à l'insertion professionnelle, qui devrait toutefois être intitulée « mission de préparation à l'insertion professionnelle », dans la mesure où les universités n'ont pas vocation à jouer le rôle d'organisme de placement ;

- dans le nouveau régime de gouvernance, il conviendra de réfléchir plus en termes de transparence et d'équilibre entre les différentes instances, qu'en termes de contre-pouvoirs, qui pourraient déboucher sur des situations de blocage ; au demeurant, dans des conseils d'administration aux effectifs resserrés, chacun des membres disposera de davantage d'influence ; en outre, les comités techniques paritaires devraient constituer le lieu privilégié d'un vrai dialogue social ; enfin, dans les situations de crise, le ministre conservera la possibilité d'intervenir ;

- il est regrettable que la loi ait fixé de façon trop rigide l'effectif des conseils d'administration sans prendre en compte le fait qu'à l'avenir, certains établissements universitaires seront tentés de se rapprocher et de fusionner ; il conviendrait de s'y montrer davantage attentif, de façon à ne pas freiner les tentatives de regroupement qui sont souhaitables, comme le montrent les projets en cours à Strasbourg, Aix-Marseille et bientôt à Bordeaux ; il faut au contraire se doter des outils pour y faire face, tout en respectant la liberté des établissements à créer leurs propres structures ;

- même si le classement opéré par l'université de Shanghai privilégie les établissements universitaires d'une certaine dimension, il serait erroné d'en déduire qu'il existerait une norme de taille internationale implicite ; la diversité des établissements universitaires français n'est en aucune façon contradictoire avec la recherche de l'excellence ;

- l'autonomie des universités n'est pas contradictoire, selon la CPU, avec l'existence de composantes fortes ; toutefois, si celles-ci doivent conserver une capacité autonome, cette dernière ne doit pas aller jusqu'à diverger de la politique suivie par l'université ; il paraît donc indispensable que le président du conseil d'administration de l'université reste le seul ordonnateur principal ; les composantes médicales devront cependant pouvoir continuer à négocier des contrats avec les CHR (centres hospitaliers régionaux) en vue de la création de CHU (centres hospitaliers universitaires), sous réserve, bien entendu, que leur doyen informe le conseil d'administration de l'université des choix qu'il a opérés ; ces mécanismes doivent être considérés comme un moyen d'assurer la convergence de ces politiques, et non comme la traduction d'une situation de dépendance.

Mme Annie David a déploré que la mission actuelle des universités, en matière de réduction des inégalités sociales et culturelles, ne soit pas reprise par le projet de loi. Elle a redouté que cette suppression, s'ajoutant au mécanisme de sélection en « master », ne pénalise l'accès des jeunes issus de milieux défavorisés ; elle a demandé également aux représentants de la CPU s'ils avaient bon espoir d'obtenir que le Gouvernement restitue au Conseil scientifique ses anciennes prérogatives. Elle s'est interrogée sur la rédaction de l'article 5 de l'avant-projet de loi, qui laisse supposer que le président du conseil d'administration ne serait plus nécessairement un enseignant chercheur.

M. David Assouline a demandé aux représentants de la CPU leur point de vue sur la méthode et le calendrier retenus par le Gouvernement pour la discussion du projet de loi. Tout en reconnaissant que le Président de la République avait clairement abordé la réforme de l'université au cours de la campagne électorale, la présentant parfois comme la réforme la plus emblématique du quinquennat, il s'est interrogé cependant sur un calendrier qui conduit à dissocier la réforme de la gouvernance de la question du financement. Il s'est enquis de savoir si cette dissociation répondait à un souhait exprimé par la Conférence des présidents d'université.

Il s'est demandé ensuite dans quelle mesure la fixation rigide par la loi de l'effectif des conseils d'administration des universités était conciliable avec la volonté de reconnaître à ces dernières une plus grande autonomie. Il a souhaité que la loi se contente plutôt de fixer une fourchette et de préciser la proportion des différentes catégories qui doivent être présentes au sein de ce conseil d'administration.

Estimant que les dispositions relatives aux fondations étaient sans doute celles qui mériteraient le débat le plus approfondi, il a souhaité savoir quelles garanties seraient apportées pour favoriser une redistribution pluridisciplinaire et dans quelle proportion elles pourraient contribuer au financement des universités aux côtés des subventions de l'Etat.

M. Yannick Bodin a relevé que l'intitulé de la loi devrait plutôt évoquer la réforme de la gouvernance des universités que la réforme de l'université proprement dite. Il a estimé que la position de la CPU à l'égard du transfert de compétences pour la gestion de l'immobilier pêchait peut-être par un excès d'optimisme, l'expérience ayant montré que le transfert des lycées et collèges aux régions et départements avait imposé à ces collectivités territoriales d'engager des programmes de rénovation plus longs et plus coûteux que prévus.

Il a jugé que la réhabilitation de l'immobilier universitaire serait une tâche longue et qui soulèverait des problèmes de financement délicats, l'apport de l'Etat, toujours insuffisant comme on le sait d'expérience, obligeant les collectivités territoriales à augmenter leur participation, cette implication renforcée devant à son tour trouver une traduction dans la composition des conseils d'administration.

M. Pierre Laffitte a demandé des précisions sur la façon dont les dispositions du projet de loi s'articuleraient avec celles de la récente loi de programme pour la recherche, notamment en ce qui concerne les réseaux thématiques de recherche avancée. Il a estimé pour sa part, qu'un directeur de recherche issu d'un établissement public de recherche pourrait constituer un bon président d'université et qu'une telle nomination constituerait un signe d'ouverture positif.

M. Jacques Valade, président, a indiqué à M. Yannick Bodin que le Gouvernement avait, en quelque sorte, pris par avance en compte sa première remarque, puisque l'intitulé du projet de loi figurant dans le décret de convocation du Parlement en session extraordinaire portait bien sur « la gouvernance et les nouvelles compétences des universités ».

Evoquant le reproche fait à certaines universités de faire preuve d'un certain « localisme » dans le recrutement de leurs enseignants chercheurs, M. Henri Revol s'est demandé s'il ne conviendrait pas de fixer dans la loi certains garde-fous pour parer à ce type de tentation. Il a également souhaité des précisions sur les modalités d'évaluation des diplômes décernés par les universités.

M. Jack Ralite a estimé que le débat suscité à l'instant par l'intitulé du projet de loi lui inspirait un « sentiment d'intranquillité », car il révélait que ce texte avait, une fois de plus, tendance à s'attacher à la création des outils en faisant l'impasse sur la définition des objectifs auxquels ceux-ci devraient être subordonnés. Il a regretté que le projet de loi n'évoque donc pas l'essentiel et redouté que ces objectifs implicites s'apparentent en réalité aux orientations préconisées par le rapport de MM. Levy et Jouyet sur les actifs immatériels de l'Etat.

M. Jean-Claude Etienne s'est interrogé sur les raisons justifiant le traitement différent réservé respectivement aux instituts universitaires de technologie (IUT) et aux départements de santé. Il a souhaité savoir si la CPU était favorable à ce que l'affectation directe des emplois dans les composantes médicales des universités continue de relever d'une décision du ministère chargé de la santé et de celui chargé de l'enseignement supérieur.

M. Jacques Valade, président, a insisté sur la grande différence de nature de fonctions entre les anciens doyens des présidents d'université. Il a estimé que, si la vocation de contribuer au développement du savoir était toujours aussi présente, elle se doublait d'une volonté d'aller bien au-delà dans la prise de responsabilités.

MM. Michel Lussault et Thierry Coulhon ont apporté les précisions suivantes :

- certaines réticences se sont certes exprimées au sein de la CPU quant à la capacité de l'ensemble des universités à assurer une gestion autonome de leur budget global et de leurs ressources humaines ; la CPU a jugé cependant indispensable que la totalité des établissements accède à terme à l'autonomie, estimant que la fixation d'un calendrier de cinq ans jouerait en quelque sorte le rôle d'une « prédiction auto-réalisatrice » ;

- s'agissant des compétences de gestion de l'immobilier, la CPU estime nécessaire de tracer un bilan à l'issue des trois premières années d'application de la loi ;

- la composition des conseils d'administration devra bien entendu prévoir une place pour les collectivités territoriales, mais il n'est pas opportun de la fixer dans la loi, celle-ci devant pouvoir évoluer en fonction des situations locales ;

- même si elle ne figure pas explicitement dans la loi, la réduction des inégalités sociales et culturelles restera bien entendu au coeur des objectifs de toutes les universités et cet objectif n'est absolument pas antinomique avec la poursuite de l'excellence scientifique ;

- on peut raisonnablement espérer que le projet de loi évolue sur le caractère optionnel de l'autonomie, ainsi que sur la détermination de l'effectif des conseils d'administration, la CPU préférant que celui-ci soit défini par une fourchette plutôt que par un chiffre déterminé ;

- la CPU est favorable à ce que le projet de loi permette à un enseignant chercheur, éventuellement issu d'un autre établissement, de devenir le président d'une université ;

- c'est bien évidemment le Président de la République qui a fixé le calendrier de la discussion du projet de loi et, même si elle aurait sans doute préféré un calendrier moins serré, la CPU s'y adapte et relève que la relative brièveté des délais n'a pas empêché le déroulement de discussions de fond fructueuses qui ont permis à la réflexion de progresser ;

- la CPU est favorable aux dispositions du projet de loi qui autorisent la création de fondations dépourvues d'une personnalité morale spécifique ; elle estime que celles-ci bénéficieront également aux sciences humaines et sociales et qu'elles constituent un instrument intéressant pour attirer des financements ;

- même si la définition des outils ne constitue à l'évidence qu'une partie de la réforme, il n'est pas absurde d'avoir commencé par définir ce cadre avant d'aborder la question des moyens financiers ;

- même s'il existe des organisations syndicales opposées par principe à la réforme, les conditions semblent cependant réunies pour rendre possible un pacte de responsabilité entre les principaux acteurs grâce, en particulier, aux engagements pris par le Président de la République d'une contribution de l'Etat en faveur de l'enseignement supérieur, d'un montant d'un milliard par an pendant la durée du quinquennat ;

- le délai de cinq ans préconisé par la CPU pour permettre à l'ensemble des universités d'accéder à l'autonomie ne permettra certainement pas de régler toutes les questions, mais du moins d'engager la réforme ; il est souhaitable que tout transfert de compétence aux universités, qu'il s'agisse du budget global, de la gestion des ressources humaines ou de celle du parc immobilier, donne lieu à l'établissement d'un cahier des charges avec l'Etat, fixant le montant du soutien financier que ce dernier s'engage à apporter ; il est indispensable que le projet de loi consacre ce cahier des charges comme l'outil indispensable à la régulation des relations entre l'Etat et les universités devenues autonomes ;

- la composition des comités de sélection, qui devront accueillir au moins 50 % de membres extérieurs à l'université, constitue une véritable garantie quant à l'ouverture des recrutements ;

- même si elle n'a pas vocation à figurer dans le texte du projet de loi, l'évaluation des diplômes devra prendre place dans le grand chantier en cours sur l'évaluation des formations ; elle devra mesurer le taux de réussite des étudiants et ouvrir la voie à une culture de l'évaluation des enseignants par les étudiants, qui se pratique de plus en plus à l'étranger ;

- la mention de la réduction des inégalités parmi les missions assignées aux universités par la précédente loi n'a pas empêché celles-ci de se creuser ; cet objectif restera au coeur de l'action quotidienne des universités ;

- il n'est pas choquant aux yeux des universitaires que l'avant-projet de loi se contente de définir les outils de gestion des universités, celles-ci restant en tout état de cause fidèles à leur vocation naturelle d'être un instrument de développement du savoir ;

- l'article 14 de l'avant-projet de loi renforce le caractère spécifique des unités de formation et de recherche médicales, dans la mesure où la création d'un poste universitaire reste subordonnée à la création d'un poste hospitalier ; il serait utile de reprendre le dispositif prévoyant que toute convention hospitalière doit être approuvée par le président et par le CHU, ce qui en pratique ne pose pas de problème ;

- un IUT ne peut en aucune façon être assimilé à une faculté de médecine, dans la mesure où cette dernière est un lieu de recherche, et non pas une école professionnelle ; aussi est-il souhaitable de ne pas confondre leurs statuts respectifs et de conserver les dispositions spécifiques inscrites à l'article 33 du code de l'éducation pour les IUT.

Réforme des universités - Audition de Mmes Sylvie Pittia et Michèle Lauton, secrétaires nationales du Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP)

La commission a procédé ensuite à l'audition de Mmes Sylvie Pittia et Michèle Lauton, secrétaires nationales du Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP).

Mme Sylvie Pittia a regretté le procès d'intention fait aux organisations syndicales ayant exprimé publiquement leur désaccord sur les dispositions de l'actuel projet de loi. Elle a déclaré que ces positions ne traduisaient pas une attitude immobiliste ou frileuse des syndicats concernés, mais de véritables préoccupations quant à l'avenir de l'université française.

Après s'être déclarée favorable à la mise en chantier d'un texte de grande ampleur relatif à l'université et à la recherche, elle a dénoncé les conditions de préparation et de discussion de l'actuel projet de loi. Elle a ainsi regretté tant la déconnection du texte avec ceux votés antérieurement, comme la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 sur la recherche, que la précipitation présidant à son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

Elle a estimé que les mesures d'urgence relatives à la situation des universités auraient dû être inscrites dans le collectif budgétaire en cours de préparation plutôt que dans un projet de loi ad hoc dont personne ne connaît à ce jour la version définitive.

Elle a indiqué que la disposition du projet de loi relative à la suppression du panachage lors des élections des conseils d'université correspondait néanmoins à une demande du SNESUP et devait, par conséquent, dans la mesure du possible, être maintenue dans le texte.

Parmi les éléments négatifs du texte, elle a évoqué, d'abord, sa focalisation excessive sur la gouvernance des universités. Elle a rappelé que la gouvernance ne faisait pas partie des principales difficultés rencontrées par les universités françaises et ne pouvait donc constituer un remède miracle à leurs maux.

Elle a fait part, ensuite, de l'inquiétude du SNESUP concernant la possible professionnalisation de la fonction de président d'université. Elle a estimé, en effet, que la possibilité ouverte aux présidents d'université de briguer deux mandats consécutifs de quatre ans risquait ainsi de distraire une partie des enseignants-chercheurs de leurs missions premières.

Elle a regretté également l'ouverture de la fonction de président d'université à toutes les catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les établissements d'enseignement supérieur. Elle a considéré qu'une personne n'ayant aucun contact particulier avec la communauté universitaire et ne connaissant pas ses spécificités n'aurait pas forcément la légitimité morale requise pour gérer un établissement.

Mme Sylvie Pittia s'est également interrogée sur l'opportunité de diviser par trois le nombre de membres des conseils d'administration des universités. Au moment où certaines d'entre elles ont annoncé leur intention de fusionner, cette disposition reviendrait à faire gérer des communautés étudiantes de plusieurs milliers de personnes par un nombre restreint d'administrateurs.

De la même manière, dans la mesure où les membres du conseil d'administration des universités sont appelés à participer à un nombre important d'instances universitaires telles que les commissions disciplinaires et des finances ou les conseils des études documentaires, la réduction drastique de leur effectif risque d'encourager la professionnalisation de ces fonctions en concentrant ces tâches entre les mains d'un nombre limité de personnes et, en sens inverse, de décourager un certain nombre de candidatures éventuelles, compte tenu du surcroît de travail engendré.

Concernant les personnalités extérieures membres du conseil d'administration nommées par le président de l'université, elle a considéré qu'il ne fallait faire aucun ostracisme et éviter de limiter ces postes à des personnes issues des milieux économiques. Elle a estimé que la présence de personnalités issues du monde de la culture ou des collectivités territoriales autres que les conseils régionaux devait être encouragée.

Mme Sylvie Pittia a insisté également sur l'émoi suscité au sein de la communauté universitaire par la possible disparition des commissions de spécialistes et leur remplacement par un comité ad hoc dont les contours restent à déterminer.

Après avoir rappelé l'importance de ces commissions composées de chercheurs dans le processus de recrutement des enseignants, elle a souhaité que ne soit pas remis en cause l'ancrage disciplinaire de ce processus.

Elle a précisé, enfin, que les souplesses accordées par le projet de loi aux présidents d'université en matière de recrutement et de rémunération des personnels conduisaient à aborder le débat sensible de la modulation des services et des traitements.

Mme Michèle Lauton a déclaré que le SNESUP était opposé à la sélection des étudiants à l'entrée du master. Le syndicat souhaite, en effet, que tout étudiant qui a réussi sa licence puisse s'inscrire dans le master correspondant à sa spécialité.

De la même manière, elle a fait part de l'inquiétude de l'organisation syndicale quant à la possibilité offerte aux présidents d'université de proposer aux étudiants un certain nombre d'emplois susceptibles de faire disparaître les emplois statutaires existants.

Un débat s'est engagé.

M. Jean Léonce Dupont, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'ouverture de certains emplois universitaires aux étudiants, notamment si cela permet d'élargir les plages horaires d'ouverture de services tels que les bibliothèques.

Il a souhaité connaître la position du SNESUP concernant le caractère obligatoire ou optionnel de l'autonomie des universités et l'application du projet de loi aux établissements à statut dérogatoire.

Il s'est enfin intéressé aux revendications du syndicat en matière d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants.

M. Jean-Claude Etienne s'est inquiété des nouvelles conditions de désignation des enseignants et a affirmé qu'un professeur d'université ne pouvait être désigné que par ses pairs.

Constatant sa forte opposition au projet de loi, M. Jacques Valade, président, a souhaité connaître les propositions du SNESUP pour sortir l'université de la crise. Il s'est également demandé si le syndicat était favorable à la participation des chercheurs au service public de l'enseignement supérieur.

M. Jean-Marc Todeschini s'est demandé si la communauté universitaire était prête à participer à l'élaboration d'autres textes visant à compléter ce projet de loi.

M. Serge Lagauche a rappelé que, dans la mesure où les présidents d'université étaient élus, les risques de voir accéder des personnes sans aucune légitimité à la tête des établissements universitaires étaient limités.

Répondant aux différents intervenants, Mmes Sylvie Pittia et Michèle Lauton ont apporté les précisions suivantes :

- l'autonomie peut recouvrir de nombreuses réalités. Elle existe d'ailleurs largement dans les faits, puisque les universités peuvent d'ores et déjà ouvrir des services d'activités industrielles et commerciales et déposer des brevets.

Cette autonomie doit être encadrée par un certain nombre de règles précises, notamment en matière de reconnaissance des diplômes et ne doit surtout pas se traduire par un désengagement de l'Etat en matière financière ;

- il est important de se prémunir contre une université à deux vitesses, où certains établissements développeraient la totalité des formations pendant que d'autres péricliteraient et se verraient progressivement privées de leurs mastères et de leurs doctorats ;

- le régime d'autonomie doit s'appliquer à toutes les universités. Il convient cependant de veiller à ce que les éléments de souplesse introduits dans le texte ne conduisent pas à isoler les établissements les plus fragiles ;

- tout discours assignant aux formations universitaires un objectif de professionnalisation à court terme est à proscrire. L'université n'est pas là pour pré-formater des élèves susceptibles d'occuper des emplois à court terme, mais pour offrir un bagage permettant à ceux-ci de s'adapter à la vie civile et professionnelle ;

- le SNESUP souhaite que toutes les formations universitaires soient rassemblées dans une même unité afin de donner aux élèves inscrits à l'université les mêmes chances de réussite que les élèves inscrits en classes préparatoires aux grandes écoles.

Pour ce faire, il convient d'aligner l'effort de la collectivité en faveur des étudiants inscrits à l'université sur celui réalisé en faveur des étudiants en classe préparatoire ;

- le rôle de l'université en matière de formation continue ne doit pas être négligé ;

- il convient d'améliorer en priorité les conditions de travail des enseignants-chercheurs, ce qui passe notamment par l'allègement des tâches administratives qui leur incombent ;

- le SNESUP est opposé à une participation obligatoire des chercheurs aux activités d'enseignement. Cette mesure serait tout à fait régressive. Comme cela se fait déjà, certains chercheurs peuvent en revanche décider de leur propre chef d'enseigner ;

- les « Assises supérieures du supérieur et de la recherche », qui se dérouleront à Paris, le 2 juillet, devraient être l'occasion de faire émerger des propositions susceptibles de préfigurer une réforme globale et cohérente de l'université française.

Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la Constitution - Communication

La commission a entendu ensuite une communication de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, sur l'application de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a présenté à la commission l'état de la réflexion et les propositions du groupe de travail constitué de façon pluraliste par la commission des finances sur les nouvelles procédures d'application de l'article 40.

Il a d'abord rappelé le droit en vigueur, issu de l'article 40 de la Constitution et de l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il a décrit, ensuite, la procédure actuellement appliquée au Sénat qui, contrairement à l'Assemblée nationale, permet le dépôt et la discussion d'amendements qui tombent sous le coup de l'article 40, la décision de la commission des finances étant alors rendue en séance. Il a indiqué que, lors de la dernière session, 62 amendements sur 4.712 avaient fait l'objet de l'irrecevabilité financière, soit moins d'1,5 %.

Il a évoqué, enfin, les différentes décisions du Conseil constitutionnel et, en particulier, celle du 14 décembre 2006 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a déclaré non conformes à la Constitution douze dispositions, considérées comme des cavaliers sociaux, dont deux auraient dû, de surcroît, être déclarées irrecevables dès leur dépôt pour cause d'aggravation d'une charge publique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances a considéré que le maintien de la pratique sénatoriale paraissait, de ce fait, très difficile : en effet, en l'absence de modifications de ces pratiques, le Sénat s'exposerait à ce que le Conseil constitutionnel sanctionne d'office les dispositions adoptées qui seraient contraires à sa jurisprudence, établissant ainsi un cadre plus contraignant que celui en vigueur à l'Assemblée nationale.

Telle est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de créer un groupe de travail qui a fait des propositions de modification de la procédure, approuvées par le Bureau élargi du 5 juin 2007 afin de permettre de déclarer l'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, dès son dépôt.

La Conférence des présidents du 20 juin dernier a décidé que le nouveau système serait mis en place à compter du 1er juillet, c'est-à-dire au début de la session extraordinaire.

Le président de la commission des finances s'est engagé à veiller à ce que les auteurs des amendements ainsi déclarés irrecevables en soient informés immédiatement et que la décision de la commission des finances soit motivée.

Il a en outre indiqué que les modalités d'application de la réforme feraient l'objet d'une évaluation d'ici au mois de juin 2008.

Un débat s'est instauré à l'issue de cet exposé.

M. Jacques Valade, président, a tout d'abord rappelé que, depuis le dernier renouvellement sénatorial, les présidents des six commissions permanentes avaient pris l'habitude de se rencontrer régulièrement afin de contribuer ensemble, et donc plus efficacement, à la réflexion engagée sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat. La réforme proposée aujourd'hui a donc reçu l'approbation de tous les présidents de commission, et elle doit s'appliquer avec rigueur et en bonne harmonie avec tous les acteurs de la chaîne législative. Il s'est interrogé, toutefois, sur le sort qui serait réservé aux sous-amendements déposés en séance publique et passibles de l'article 40.

M. Jack Ralite a regretté le « traitement thérapeutique » appliqué aux amendements déposés par les sénateurs, soulignant que la pratique sénatoriale antérieure avait pour avantage de favoriser le dialogue et de marquer les spécificités du Sénat par rapport à l'Assemblée nationale. Il a considéré qu'au moment où l'on assistait à une montée en puissance du pouvoir du Président de la République, il aurait été souhaitable, au contraire, de renforcer les pouvoirs du Parlement.

Mme Annie David a déploré que, sous prétexte d'une dérive de la discipline gouvernementale, les parlementaires, et notamment ceux de l'opposition, soient privés d'un espace de discussion.

Mme Marie-Christine Blandin a demandé si les 62 amendements déclarés irrecevables au cours de la dernière session pouvaient être consultés. Tout en jugeant intéressante la lettre de motivation qui sera envoyée aux sénateurs dont les amendements auront été déclarés irrecevables au stade de leur dépôt, elle a estimé que cet exercice serait périlleux pour le président de la commission des finances.

En réponse aux intervenants, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne les amendements rectifiés et les sous-amendements déposés en séance, la procédure actuelle continuera à s'appliquer ;

- les 62 amendements déclarés irrecevables au cours de la précédente session peuvent être consultés sur le site d'amendements en ligne (Ameli) ;

- en tout état de cause, il n'est pas possible d'échapper au rappel à l'ordre du Conseil constitutionnel, l'article 62 faisant obligation au Sénat d'en tirer toutes les conséquences. Mais il existe de nombreuses autres possibilités pour les sénateurs de participer aux débats, par exemple par des prises de parole sur les articles du texte en discussion.

Groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport - Désignation des membres

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation de Mme Annie David du groupe CRC pour siéger au sein du groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.