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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 26 juin 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - Examen du rapport d'information

La commission a procédé à l'examen du rapport d'information de M. Bruno Retailleau sur le bilan et les perspectives d'évolution des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

M. Bruno Retailleau, rapporteur, a souhaité, à l'occasion du dixième anniversaire de l'ARCEP, faire le bilan de l'action de cette autorité de régulation économique sectorielle, première du genre, et dessiner ses perspectives d'évolution afin qu'elle puisse contribuer à renforcer les positions françaises dans ce secteur économique de première importance. Il a fait valoir que l'enjeu était de taille : les technologies de l'information et de la communication ont un effet d'entraînement considérable sur le développement des entreprises, et, plus largement, de l'économie, puisqu'elles permettent d'expliquer près de 0,40 point de croissance par an sur la période 1995-2002 et auraient représenté 60 % des gains de productivité enregistrés par l'économie française entre 1995 et 2000, selon les estimations gouvernementales. En outre, la seule filière de téléphonie mobile représente 95.000 emplois, à comparer aux 75.000 emplois de la filière aéronautique.

Il a expliqué que la révolution numérique en cours conduisait à modifier les perspectives de la régulation des communications électroniques à l'avenir et soulevait plusieurs questions : faut-il abandonner la régulation sectorielle au profit d'une régulation de droit commun ? Faut-il fusionner l'ARCEP avec le CSA ? Faut-il un régulateur européen des communications électroniques comme l'a pu évoquer Mme Viviane Reding, commissaire européen responsable de la société de l'information et des médias ? Il a jugé important que la commission des affaires économiques prenne position sur ces débats essentiels et urgents, à l'heure où la France doit décider de l'affectation des fréquences qui seront prochainement libérées, par l'extinction de la diffusion analogique de la télévision hertzienne, et à la veille d'une refonte du cadre réglementaire européen des communications électroniques.

Présentant d'abord le bilan de l'Autorité, il a rappelé que la création d'une autorité indépendante pour réguler le secteur des télécommunications, alors désignée comme autorité de régulation des télécommunications (ART), était sans doute l'un des points les plus novateurs de la réforme issue de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Il a déclaré que l'ART permettait :

- une intervention publique pour encadrer l'ouverture à la concurrence, décidée à l'échelon communautaire, en corrigeant les défaillances du marché et en recherchant l'intérêt général ;

- une régulation indépendante pour résoudre le conflit d'intérêt de l'Etat-actionnaire ;

- une régulation sectorielle pour combiner durablement, par une forme de prophylaxie, les exigences de la concurrence et de l'intérêt public.

Relevant que, dix ans après, l'ART était devenue l'ARCEP, il a fait le point sur l'étendue des pouvoirs qu'elle cumulait : pouvoirs de réglementation, d'enquête, de sanction, de règlement des différends, de médiation, et évoqué le « magistère d'influence » dont elle disposait. Il a également relevé que le champ de sa régulation s'était élargi à de nouveaux acteurs (y compris postaux) et à de nouveaux marchés (tels celui de la diffusion audiovisuelle), avant de faire observer que son mode de régulation s'était imposé, au plan national avec la création de la commission de régulation de l'énergie, mais aussi au plan européen, où elle avait acquis une réputation solide.

Présentant le bilan de l'ARCEP, il l'a jugé globalement positif. Il a ainsi noté que la régulation concurrentielle avait acquis une crédibilité certaine auprès des acteurs économiques, grâce à sa fiabilité juridique et au caractère avisé et expert de ses avis -incitant le Gouvernement à la modération lors de l'attribution des licences UMTS- ou décisions, particulièrement déterminantes en matière de dégroupage, pour le développement de la concurrence pour l'accès à l'Internet haut débit. Il a aussi jugé qu'elle avait montré son efficacité, le régulateur ayant convenablement rempli ses missions, parfois délicates à concilier :

- l'ouverture à la concurrence, qui a permis diversification des services et baisse des prix (la France, championne du « triple play » avec une offre à 30 euros) au bénéfice du consommateur, dont le surplus s'est accru de plus de 10 milliards d'euros sur la période;

- le service universel, qui est globalement assuré, malgré les difficultés de mise en place de l'annuaire universel ;

- la couverture du territoire en téléphonie mobile (GSM) et en haut débit, que facilite le régulateur ;

- le développement d'une industrie performante des télécommunications, qui a été encouragé même si les opérateurs français consacrent une moindre part de leur chiffre d'affaires à l'investissement, comparativement à leurs concurrents étrangers ; M. Bruno Retailleau, rapporteur, a estimé que ce point devait alerter contre un consumérisme excessif préjudiciable au consommateur de demain.

Enfin, il a apporté quelques « bémols » à ce tableau flatteur, regrettant le caractère parfois trop théorique de la régulation -ouverture à la concurrence du marché des renseignements en 2006 suivie de son recul de 27 % ; nouvelle baisse du prix des terminaisons d'appels mobiles sans baisse avérée des prix de détail- ou le manque d'attention accordée à certaines missions confiées au régulateur par le législateur : protection des consommateurs (SAV du haut débit, coûts de sortie pour un abonné au mobile), sécurité des réseaux...

Jugeant que la régulation d'un secteur soumis à des évolutions technologiques si rapides que celui des communications électroniques devait s'ajuster en permanence à ces évolutions, susceptibles de bousculer l'architecture institutionnelle en place, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a abordé sans tabou les défis que l'ARCEP devait relever à l'avenir.

Concernant l'opportunité de maintenir une régulation sectorielle, il a d'abord relevé que la répartition des rôles entre l'ARCEP et le Conseil de la concurrence paraissait harmonieuse aujourd'hui, mais que la régulation sectorielle semblait de moins en moins justifiée, du fait de son glissement progressif et programmé vers une régulation de droit commun et du désengagement de l'Etat de France Télécom. Il a pourtant jugé que la régulation sectorielle demeurait nécessaire, même si elle perdait son caractère asymétrique, pour assurer des missions non concurrentielles, mais aussi et surtout pour relever les nouveaux défis concurrentiels, notamment le déploiement des réseaux en fibre. Il en a conclu que l'ARCEP, appelée à perdurer, devait être mieux contrôlée : juridiquement, par un renforcement de l'expertise des organes d'appel (Conseil d'Etat et Cour d'appel de Paris) de ses décisions ; politiquement, par le renforcement de l'implication du Parlement dans le contrôle du régulateur, notamment par un traitement plus approprié du budget de l'ARCEP dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il s'est ensuite interrogé sur la meilleure architecture institutionnelle pour exploiter le potentiel numérique français, et, notamment, sur l'opportunité d'une fusion ARCEP/CSA. Déclarant que l'ère numérique représentait un double défi, il a expliqué que la convergence induisait des stratégies croisées des acteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et de l'informatique pour conquérir les clients, appelés à vivre dans un réseau ambiant leur proposant une connexion permanente pour répondre à tous leurs besoins et que, de ce fait, la mobilité, permettant une telle connexion en tout lieu et à tout moment, était le prolongement naturel de la convergence. Or, a-t-il relevé, la mobilité ne peut s'envisager que grâce aux transmissions par radiofréquences.

Il a alors évoqué le dividende numérique, c'est-à-dire les fréquences que libérera la bascule en 2011 d'une diffusion analogique à une diffusion numérique de la télévision hertzienne, le présentant comme une opportunité à ne pas manquer, ces fréquences étant une ressource rare, et particulièrement prometteuse. Après avoir fait allusion aux controverses autour de la taille du dividende, il lui a semblé qu'elles démontraient que le dividende ne résultait pas seulement d'un constat technique, mais qu'il constituait un objectif politique. Il a appelé à ce que la répartition du dividende entre divers usages (nouveaux services de TNT, services de TV en haute définition, télévision mobile personnelle, mais surtout couverture à bas coût du territoire en internet haut débit, ce qui lui a paru un enjeu majeur...) soit déterminée après un débat très large, notamment au Parlement, devant se conclure par un arbitrage politique du Premier Ministre. Pour garder ce débat ouvert, il a fait observer qu'il fallait vite identifier une sous-bande harmonisée de fréquences en Europe, sans laquelle le dividende ne pourrait servir qu'à la diffusion audiovisuelle.

Dans le prolongement de ces réflexions sur le dividende, il a rappelé que le spectre hertzien était le support d'une activité représentant 2 % du PIB et 2 milliards d'euros, selon le rapport de MM. Lévy et Jouyet sur l'économie de l'immatériel. Il a donc jugé nécessaire d'améliorer parallèlement la gestion du spectre radioélectrique, résultat d'une stratification historique et non d'une optimisation : valoriser comptablement les autorisations d'usage de fréquences déjà octroyées à titre gratuit inciterait ainsi à en économiser l'usage (ce qui impliquerait de démontrer l'équivalence entre les contreparties culturelles exigées des chaînes de TV et la valeur des fréquences qu'elles utilisent et de mettre en place un système financièrement neutre de loyers budgétaires pour les ministères utilisant des fréquences, voire de les intéresser à la restitution de leurs fréquences). Pour les fréquences issues du dividende, il a suggéré de faire payer les licences (octroyées sur la base d'un cahier des charges précis imposant des objectifs d'intérêt public) pour accompagner la prise de conscience de leur valeur et financer le basculement vers la diffusion numérique (dont les USA estiment le coût à 1 milliard de dollars).

Il a conclu sur le besoin d'une nouvelle architecture institutionnelle adaptée au numérique. Il a écarté l'idée de fusionner l'ARCEP et le CSA, jugeant que l'exemple du régulateur britannique n'était pas transposable en France et qu'il serait dommage de perdre huit ans à mettre en place une autorité indépendante unique, dont le poids politique heurterait la tradition régalienne française. Il lui a semblé plus urgent de donner un pilotage politique aux services de l'Etat concernés par le numérique, mais éclatés entre des ministères aux logiques concurrentes, en les réunissant sous l'autorité politique d'un commissariat au numérique rattaché au Premier Ministre, pour exploiter le manque à gagner de 0,7 % de croissance annuelle du PIB dû au retard français dans le numérique. En outre, il a insisté sur la nécessité d'organiser le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement sur les sujets numériques. Enfin, il a appelé à optimiser la gestion des fréquences dans la durée en l'unifiant entre les mains de l'Agence nationale des fréquences, qui passerait sous la tutelle du Premier Ministre et à qui pourraient être transférés les moyens dont disposent l'ARCEP et la Direction des technologies du CSA pour planifier les fréquences.

Enfin, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a répondu à la question, soulevée par Mme Viviane Reding : faut-il un régulateur européen des communications électroniques?

Reconnaissant, avec la Commission européenne, le défaut patent de cohérence de la régulation dans l'Union européenne, et ses conséquences pour les opérateurs, il a toutefois appelé à refuser la création d'un régulateur européen, solution contestable aussi bien politiquement que juridiquement, au nom des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il a plaidé, à la place, pour un renforcement de la coordination au sein du groupe des régulateurs européens (GRE), afin de faire converger la pratique des régulateurs et pour une plus grande harmonisation entre Etats membres pour mieux appréhender les sujets transnationaux (normes, services satellitaires...).

M. Charles Revet a félicité le rapporteur pour la clarté de son exposé, sur des sujets particulièrement techniques, jugeant qu'il était utile, à l'extérieur du Sénat, de montrer que le technique ne l'emportait pas sur le politique et, à l'intérieur, d'assurer l'information des sénateurs. Il s'est interrogé sur la signification du mot « régulation » et sur les responsabilités de l'autorité qui en était chargée, demandant notamment si elle était à même d'intervenir pour limiter le démarchage téléphonique à domicile ainsi que l'incitation, par certaines émissions de télévision, à passer des appels payants concourant au financement de ces programmes.

M. Gérard Bailly a également chaleureusement félicité le rapporteur et considéré que son idée de créer un commissariat au numérique méritait d'être poussée. Il s'est demandé si cette idée avait été défendue dans d'autres enceintes. Il a également souhaité savoir comment serait financé le basculement vers la télévision numérique. Enfin, il a relevé que l'accès de tous aux nouvelles technologies souffrait des inégalités entre les territoires et, même, tendait à les aggraver, notant que, dans sa circonscription, une délégation de service public avait été conclue pour un montant de 30 millions d'euros quand d'autres départements n'avaient pas eu besoin de financer l'accès à ces technologies.

En réponse à M. Charles Revet, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a distingué la régulation de la dérégulation, expliquant que la régulation se justifiait pour faire émerger la concurrence dans un secteur jusque là monopolistique et pour concilier cette ouverture avec d'autre exigences d'intérêt public, telles que le service universel ou la couverture territoriale. Il a d'ailleurs noté que les pouvoirs de l'ARCEP avaient été élargis et lui permettaient de prendre des sanctions, même si elle y recourait peu. Il a jugé que les questions soulevées par M. Revet relevaient de la protection des consommateurs, mais que l'ARCEP avait surtout traité cet aspect sous l'angle tarifaire. Enfin, il a indiqué à M. Revet l'existence de la liste orange, qui constituait une protection contre le démarchage, dans la mesure où les coordonnées des abonnés figurant sur cette liste ne pouvaient être vendues par France Télécom à des fins de marketing.

En réponse à M. Gérard Bailly, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a confié qu'il avait entrepris une démarche commune avec le président Emorine et ses collègues Bruno Sido et Pierre Hérisson pour faire valoir au Président de la République et au Premier ministre la nécessité de créer ce commissariat au numérique. Il a d'ailleurs noté que la présidence de la République avait semblé réceptive à cette proposition et relevé que, lors de sa campagne électorale, le candidat M. Nicolas Sarkozy avait lui-même émis l'idée d'un pilotage politique en matière numérique. Il a également fait allusion au rapport de M. Patrice Martin-Lalande au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui avait récemment suggéré la création d'un secrétariat d'Etat au numérique.

S'agissant du financement de la bascule vers la télévision numérique, il a rappelé sa proposition de recourir à une mise aux enchères, encadrée par un cahier des charges précis, ou à une soumission comparative pour l'octroi des licences d'usage des fréquences du dividende numérique.

Enfin, il a confirmé que les inégalités territoriales en matière d'accès aux nouvelles technologies étaient encore criantes et qu'en tant qu'élu local, il mesurait l'attente des foyers dont les lignes ne seraient pas éligibles à l'ADSL (2 % du total). Il a insisté sur ce point, d'autant plus que la couverture territoriale apparaît comme un horizon fuyant, chaque nouvelle technologie reculant l'horizon. Notamment, il a précisé que les réseaux en téléphonie mobile de troisième génération ainsi qu'en télévision mobile personnelle ne couvriraient à court terme que 30 % du territoire et que la télévision en haute définition serait seulement diffusée sur 70 % du territoire. Il en a conclu que ces questions amenaient à réfléchir sur le périmètre du service universel dans un proche avenir.

Le rapport d'information de M. Bruno Retailleau, rapporteur, a ensuite été adopté à l'unanimité par la commission.

Mercredi 27 juin 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président-

Evolution de la situation d'EADS - Examen du rapport d'information

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Jean-François Le Grand et Roland Ries sur la situation d'EADS et ses perspectives d'évolution.

Après avoir fait part du plaisir qu'il avait eu à travailler avec son collègue M. Roland Ries, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé que les rapporteurs n'avaient pas souhaité aborder la question de l'existence ou non de délits d'initiés commis au sein d'EADS. Il a ensuite rappelé, en guise d'introduction, que le groupe, leader européen de l'aéronautique, réalisait de remarquables performances commerciales, encore confirmées au Salon international du Bourget : près de 30 milliards d'euros de commandes fermes pour 425 appareils. La gouvernance de l'entreprise a toutefois connu des désordres qui ont provoqué des difficultés industrielles, notamment dans le programme A380. Dès lors, la nécessité d'une restructuration s'impose, surtout pour Airbus, afin de rendre au groupe sa compétitivité dans la concurrence avec Boeing : ceci est d'autant plus nécessaire que l'aéronautique est une industrie primordiale pour les économies européennes en matière de progrès technologiques, d'exportation et d'emplois.

Après avoir souligné que l'ambition du rapport était de mettre en lumière les défis à relever pour relancer Airbus et EADS, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a abordé la présentation du groupe. Il a été créé en juillet 2000 sur une base intergouvernementale caractérisée par un équilibre franco-allemand, sous l'impulsion de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Espagne, qui souhaitaient créer un champion européen de l'aéronautique. Issu du rapprochement d'entreprises « nationales » (Aérospatiale Matra, DASA, British Aerospace et Casa), il comporte aujourd'hui cinq divisions - Airbus, Avions de transport militaire, Eurocopter, Astrium, Défense et sécurité- et a réalisé un chiffre d'affaires de 39,4 milliards d'euros en 2006. La part de ses activités consacrées au militaire ne s'élève qu'à 25 %, contre 55 % pour Boeing, ce qui induit pour EADS une plus grande sensibilité aux cycles économiques auxquels est soumise l'aéronautique civile. Par ailleurs, le groupe compte 116.000 salariés, dont 75 % en France et en Allemagne.

Le rapporteur a ensuite précisé que la filiale dominante du groupe, Airbus, employait la moitié des effectifs et représentait les 2/3 du chiffre d'affaires d'EADS. Elle répond à plus de 7.000 commandes d'avions pour 250 clients dans le monde depuis 1970 et ses parts de marché sont passées de 15 % en 1990 à 52 % en 2006. Toutefois, son résultat d'exploitation était négatif en 2006 (- 572 millions d'euros), alors qu'il était positif en 2005 (+ 2,3 milliards d'euros). En outre, l'entreprise a connu d'importants déboires industriels avec les retards de l'A380.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a ensuite identifié cinq grandes causes expliquant les dysfonctionnements. La première, a-t-il estimé, réside dans la rigidité du pacte d'actionnaires conclu en 2000 entre des entreprises et des Etats et reposant sur une quasi-parité dans le capital entre Allemands et Français (Lagardère et l'Etat français d'un côté, DaimlerChrysler de l'autre), la participation espagnole s'élevant à 5,5 %. L'actionnariat comporte également des actionnaires flottants, notamment russes (banque VTB). Il a ajouté que l'Etat français, bien que présent au capital, ne disposait pas de pouvoir de décision, tandis que l'Etat allemand, non présent au capital, influait par le biais de sa relation proche avec DaimlerChrysler.

S'agissant de la deuxième cause de dysfonctionnement, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a relevé que la gouvernance était complexe, avec un système de double commande franco-allemande à tous les niveaux et un conseil d'administration où les Chairmen ont le pouvoir de direction exécutive à la place des présidents exécutifs. Il a précisé que cette gouvernance bicéphale avait été la condition de création d'EADS, dans la mesure où, sans ce compromis de préservation des intérêts nationaux dans un secteur hautement stratégique, cette entreprise n'aurait pas vu le jour. Il a ensuite jugé que la troisième cause de dysfonctionnement résidait dans des erreurs graves de management, marquées par des rivalités franco-françaises pour la direction du groupe EADS et des erreurs industrielles non décelées dans la chaîne de contrôle.

La quatrième cause était la faiblesse du dollar par rapport à l'euro. En effet le dollar, monnaie de facturation dans l'aéronautique, défavorise Airbus dont la moitié des coûts est en euros : lorsque le dollar baisse de 10 cents, Airbus perd 1,2 milliard d'euros de recettes. Or depuis 2001, date de lancement de l'A380, le dollar a perdu 40 % de sa valeur. En six ans, la perte de compétitivité liée à la baisse du dollar par rapport à l'euro est donc de 20 %.

Enfin, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a évoqué les aides indirectes du gouvernement américain à son champion Boeing, rappelant qu'un soutien massif était accordé à celui-ci par l'intermédiaire des programmes de recherche militaire et de la NASA, aboutissant à des transferts de dépenses et de technologie gratuits du militaire vers le civil. Au total, Airbus reçoit 53 millions d'euros, contre 600 pour la branche civile de Boeing. Au regard de ces chiffres, l'aide à la recherche de la part des gouvernements européens et de l'Union européenne pour EADS apparaît insuffisante. Airbus n'a pas réussi à temps sa révolution « matériaux composites », comme Boeing l'a fait avec son B787, celui-ci ayant cinq ans d'avance sur l'A350 XWB. Le rapporteur a précisé que l'essentiel des avions produits par Boeing était fabriqué par des partenaires industriels, celui-ci n'étant plus que concepteur et assembleur.

Après s'être félicité, à son tour, de la convergence de vues entre rapporteurs, M. Roland Ries, rapporteur, a souligné qu'ils avaient souhaité formuler des propositions constructives visant à permettre au groupe de sortir de ses difficultés. Il a ensuite présenté le plan « Power 8 », annoncé par la direction d'Airbus le 28 février 2007. Celui-ci prévoit 10.000 suppressions de postes (5.000 chez Airbus et 5.000 chez ses sous-traitants ou en emplois intérimaires), mais pas de licenciements. Ses objectifs sont ambitieux, puisqu'il vise la réalisation de 5 milliards d'euros d'économies de trésorerie de 2007 à 2010, les pertes cumulées de trésorerie liées au retard de l'A380 s'élevant pour leur part à 6,5 milliards d'euros. Les gains attendus à partir de 2010 sont d'environ 2,1 milliards d'euros par an. Le plan, qui poursuit trois objectifs-clés (accélérer le développement des avions, maximiser la trésorerie et réduire les coûts), comporte deux modules principaux : « réduire les coûts indirects » (32 % des gains escomptés) et « réorganiser la politique d'achat » (31 % des gains escomptés).

M. Roland Ries, rapporteur, a ensuite estimé que, si les suppressions de postes étaient nombreuses, elles n'altéraient toutefois pas la capacité de production. La répartition géographique de la réduction de postes s'établit comme suit : 3.700 en Allemagne, 3.200 en France (hors siège central d'Airbus), 1.600 au Royaume-Uni, 1.100 au siège central d'Airbus à Toulouse et 400 en Espagne. Après avoir insisté sur les implications humaines de tels chiffres (5.000 emplois sur 56.966 à Airbus, soit 8,7 % des effectifs), le rapporteur a souligné que, dans le même temps, EADS et Airbus continuaient à embaucher pour la partie production. En conséquence, a-t-il noté, il existe une dichotomie production/fonctions supports, celles-ci étant affectées par une baisse de 24 %. Il a ensuite fait part du souhait des rapporteurs que les syndicats représentant le personnel soient informés au mieux et associés, dans toute la mesure du possible, à la mise en oeuvre du plan Power 8. Enfin, il a précisé que les sites affectés en France par les suppressions d'emplois étaient Toulouse, Saint-Nazaire, Nantes et Méaulte.

M. Roland Ries, rapporteur, a ensuite souligné que le second grand axe du plan Power 8 visait à transformer l'organisation industrielle d'Airbus pour recentrer l'entreprise sur son coeur de métier et diminuer son exposition aux risques de production. Il a précisé à cet égard qu'Airbus finançait et produisait entre 75 et 90 % de ses programmes, contre moins de 50 % pour Boeing. Cette situation a deux conséquences fâcheuses : d'une part, Airbus n'a pas la possibilité de développer deux programmes lourds simultanément ; d'autre part, l'entreprise assume quasiment seule les risques de développement des programmes. Par ailleurs, le plan vise à dépasser les distinctions nationales et à faire émerger des partenaires industriels forts, la direction proposant de partager avec des sous-traitants de premier rang les coûts et les risques de développement. Ceci reviendrait, concrètement, à autoriser leur prise de participation dans certains établissements voire, à terme, à leur céder ces établissements. A titre de comparaison, Boeing fait réaliser les ailes du B787, qui représentent 35 % de la valeur de l'avion, par des entreprises japonaises. Le rapporteur a souligné que ce point était d'autant plus important qu'Airbus doit moderniser ses produits en augmentant sensiblement la proportion des matériaux composites dans les nouveaux avions, ce qui nécessite de gros efforts d'investissements.

Prenant ensuite l'exemple du site de Méaulte, M. Roland Ries, rapporteur, a rappelé que la volonté de la direction était de « rechercher un partenaire de premier rang capable de réaliser les investissements indispensables à ces nouvelles technologies et de lui apporter un support technologique complémentaire ». A terme, a-t-il relevé, ce partenaire pourrait reprendre la majorité ou la totalité du site. En outre, les membres de la direction d'EADS ont déclaré lors de leur audition qu'ils n'envisageaient en aucun cas une fermeture du site de Méaulte. Le rapporteur a relevé que ce point attestait de la médiocrité de la communication d'EADS sur le sujet. Il a ensuite estimé que la réussite du plan Power 8 était indispensable et qu'il mériterait d'être rediscuté afin de recréer un climat de confiance. Faisant part de l'opposition des syndicats (même si ceux-ci reconnaissent que des mesures de redressement sont nécessaires), il a indiqué que la perte de confiance des salariés pouvait s'expliquer par la mauvaise communication de la direction et par le comportement personnel de certains dirigeants. Il a ajouté que trois éléments justifiaient toutefois le soutien au plan Power 8 : l'augmentation des capacités de production et les recrutements dans ce domaine ; le développement de partenaires industriels solides (par exemple Latécoère) ; et la nécessité de réagir face à la perte de compétitivité d'Airbus, liée à la parité euro-dollar, au surcoût de l'A380 et aux retards dans la réorganisation industrielle de l'entreprise. En conclusion, il a indiqué que les deux rapporteurs étaient convaincus de la nécessité pour la direction de l'entreprise de réexaminer la pertinence du niveau des suppressions d'emploi à la lumière des nouveaux contrats commerciaux conclus lors du Salon international du Bourget.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a ensuite détaillé les propositions des rapporteurs pour sortir l'entreprise des difficultés. Il a tout d'abord estimé qu'un processus de normalisation devait se mettre en place, marqué par un dépassement des clivages nationaux -la gouvernance définie en 2000 n'ayant plus de raison d'être- et par une redéfinition du pacte d'actionnaires visant à clarifier le rôle des Etats, ceux-ci ayant vocation à contrôler, et non à gérer. Le rapporteur a ensuite souligné que les Etats devaient pouvoir protéger leurs intérêts stratégiques : l'Etat français comme l'Etat allemand doivent pouvoir contrôler par un droit de veto un champ restreint de décisions qui concerneraient leurs intérêts stratégiques. Pour cela, a-t-il relevé, l'Etat allemand doit participer au capital. La traduction concrète d'une telle évolution serait la création d'une action préférentielle (golden share), possible du fait de la soumission de l'entreprise au droit néerlandais, ou une modification du pacte d'actionnaires permettant aux Etats de s'assurer que la majorité du capital ne basculerait pas entre les mains d'investisseurs n'offrant pas les garanties suffisantes au regard des intérêts essentiels français et allemands.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a également jugé indispensable que la gouvernance soit simplifiée, avec un seul président du conseil d'administration (Chairman) et un seul président exécutif (CEO), qu'elle permette une meilleure intégration pour dépasser les logiques nationales et que l'exécutif du groupe soit dans les mains du CEO, et non des Chairmen.

Il a enfin estimé qu'avec une gouvernance efficace et une organisation restructurée, EADS pourrait affronter trois défis majeurs sur le long terme. Evoquant tout d'abord la faiblesse du dollar, il a jugé plus que jamais nécessaire de rééquilibrer les monnaies et a cité à ce sujet les récentes déclarations du Président de la République indiquant : « On n'a pas fait l'euro pour qu'on ne puisse plus produire un seul avion en Europe ». Il a relevé qu'en l'absence d'un tel rééquilibrage, EADS serait contraint de délocaliser sa production en zone dollar.

Abordant le deuxième défi, celui du retournement cyclique prévisible en 2011-2012, il a précisé que celui-ci devait être envisagé et préparé par l'entreprise dans la mesure où l'augmentation des cadences pouvait provoquer une réalisation plus rapide que prévu du carnet de commandes. Relevant que les besoins de capitaux nécessaires au financement du programme NSR (le successeur de l'A320) devraient également être pris en compte et pourraient apparaître dès 2009, il a ajouté qu'un développement des activités militaires permettrait de réduire l'exposition au cycle sectoriel.

Enfin, s'agissant du troisième défi, la concurrence des Etats-Unis dans le secteur stratégique de l'aéronautique, il a souligné qu'actuellement les aides, indirectes mais réelles, reçues par Boeing constituaient une vraie distorsion de concurrence et jugé d'autant plus étonnant que le dispositif européen d'avances remboursables soit attaqué à l'OMC par les Etats-Unis. Ce système, a-t-il estimé, doit être défendu par l'ensemble des partenaires européens. Enfin, il est nécessaire d'augmenter le soutien public au secteur de l'aéronautique, surtout dans le domaine de la recherche, notamment pour le réseau de sous-traitants constitué par les PME, les régions pouvant notamment soutenir le tissu local du secteur.

Soulignant que les analyses des rapporteurs concordaient avec ce qu'il avait pu observer à l'occasion de son stage chez EADS et de la visite du bureau de la commission sur le site d'Airbus à Toulouse, M. Jean-Paul Emorine, président, a relevé que les apports de partenaires extérieurs pouvaient constituer une force de vente et ajouté que les Chinois et les Indiens étaient demandeurs pour investir dans ces productions.

Après avoir salué la qualité du travail des rapporteurs, M. Gérard César a demandé si la formation professionnelle ne pouvait pas permettre aux salariés de se reconvertir au sein de l'entreprise et a interrogé les rapporteurs sur l'intérêt que portaient les syndicats et la direction d'EADS aux propositions qu'ils formulaient.

Faisant part de son accord avec l'analyse des rapporteurs sur le dysfonctionnement managérial de l'entreprise, M. Daniel Raoul a souhaité que le rapport insiste davantage sur ce point et souligné qu'il convenait de toujours privilégier la compétence sur la nationalité dans le choix des managers, les rapporteurs abondant en son sens. Il a également exprimé le voeu que celui-ci évoque davantage le problème de la double culture technologique des salariés, évoquée par les syndicats lors de leur audition, et la nécessité de dispenser une formation commune aux Allemands et aux Français. S'agissant du retournement de cycle, il a estimé qu'il n'était pas certain, au regard de l'important potentiel de développement en Chine et en Inde. Relevant que le plan Power 8 était incontournable, notamment du fait de l'insuffisant investissement en recherche technologique, il a jugé indispensable de trouver des partenaires maîtrisant déjà la technologie. Enfin, il a approuvé l'idée que les régions participent au financement par le biais des pôles de compétitivité et a estimé que les syndicats n'avaient pas suffisamment réagi en amont des dysfonctionnements constatés dans l'entreprise, se trouvant ainsi à ses yeux en quelque sorte coresponsables du désastre.

En réponse, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a jugé que la restructuration opérée chez Boeing constituait une prise de risques importante pour cette entreprise, alors qu'Airbus continue pour sa part à produire la plupart des éléments. M. Roland Ries, rapporteur, tout en récusant l'idée de prendre Boeing pour modèle, a jugé intéressant de développer les concepts d'entreprise étendue et de partenariat industriel. En réponse à M. Gérard César, il a précisé que si les résultats ne s'amélioraient pas d'ici à deux ou trois ans, des licenciements pourraient être envisagés et que la question de la reconversion des personnels devait constituer un point à aborder dans la discussion avec les représentants syndicaux.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a relevé, en réponse à M. Daniel Raoul, que les rapporteurs avaient souhaité non seulement rendre compte des difficultés, mais encore promouvoir l'émergence d'un champion européen. Il a confirmé que les querelles de personnes à la tête du groupe avaient occulté les grandes décisions qu'il était nécessaire de prendre. M. Roland Ries, rapporteur, a alors cité M. Arnaud Lagardère en audition, qui évoquait ce point particulier.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a ensuite estimé préférable d'anticiper un retournement de cycle, même si celui-ci ne se produit que plus tard. S'agissant des composites, il a relevé que la base industrielle du site de Meaulte devait être élargie.

M. Daniel Raoul ayant souligné qu'à long terme l'investissement dans les pôles de compétitivité et la maîtrise du savoir-faire permettraient le développement optimal de l'entreprise, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a confirmé que telle était la raison pour laquelle il était indispensable de mettre l'accent sur les partenariats industriels.

M. Roland Ries, rapporteur, a souligné l'intérêt de l'implication financière des régions dans le cadre, notamment, des pôles de compétitivité, soulignant que la recherche et l'emploi faisaient partie de leurs compétences.

M. Jean-Paul Emorine, président, a relevé que cette intervention devait se faire le plus rapidement possible, afin de préparer l'avenir.

Après avoir salué la qualité du travail des rapporteurs, M. Jean Desessard a toutefois expliqué qu'il ne pourrait pas voter en faveur du rapport. Qualifiant tout d'abord le plan Power 8 de « mesure idéologique », il a relevé qu'il ne pouvait l'approuver, d'autant que celui-ci ne permettait de réaliser qu'un milliard d'économies par an, ce qui était insuffisant au regard des pénalités de retard. En outre, il a estimé que la présence de l'Etat au capital impliquait une moralisation de l'entreprise, notamment s'agissant des « parachutes dorés ». Il a également jugé nécessaire de créer un établissement public d'initiative économique pour gérer les participations de l'Etat. S'agissant de la parité euro/dollar, il a souligné qu'il revenait à la Banque centrale européenne (BCE) d'intervenir, ce qu'elle ne faisait pas actuellement et qu'il convenait en tout état de cause de ne pas en faire un prétexte pour justifier des délocalisations. Enfin, il a contesté la priorité donnée par Airbus à l'A380, dont il a jugé l'intérêt économique faible, notamment en période de hausse des prix du pétrole. Il a conclu que le rapport ne lui donnait pas satisfaction sur tous ces points.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé, en réponse, que c'était plutôt le rejet du plan Power 8 qui relevait de l'idéologie, et non son adoption, et a rappelé que les rapporteurs s'étaient efforcés précisément d'aborder le dossier sans présupposé idéologique. Il a précisé, s'agissant de la question de la moralisation soulevée par M. Jean Desessard, qu'il existait déjà une Agence des participations de l'Etat (APE) et que le président de la République s'était engagé à régler le problème des parachutes dorés. Il a ensuite souligné que la parité euro/dollar entraînait des risques réels de délocalisation vers la zone dollar. Enfin, il a relevé que l'A380 présentait, outre un intérêt économique dont attestait l'ampleur des commandes, un avantage écologique certain, puisque la consommation de carburant par passager était plus faible. A ce sujet, il a indiqué que l'intention affichée par Boeing de faire voler ses avions avec des biocarburants ne lui paraissait pas réalisable et a jugé préférable de disposer, à l'horizon 2050, d'avions de plus en plus économes en carburant.

M. Roland Ries, rapporteur, a relevé que les Verts pouvaient avoir une position cohérente sur le transport aérien consistant à préconiser l'arrêt de la construction d'avions en prévision de l'épuisement des réserves de pétrole. Il a précisé que telle n'était pas sa vision, mais qu'il était favorable au remplacement des lignes aériennes de courte distance par d'autres moyens de transport, comme le TGV. S'agissant des parachutes dorés, il a estimé que cette question avait beaucoup pesé dans les négociations, de même que celle d'éventuels délits d'initiés, et a précisé que ce point figurait dans le rapport. Il a également, au sujet de la parité euro/dollar, cité un passage du rapport préconisant une meilleure prise en compte par la BCE de cette question. Enfin, il a jugé que l'idée de créer un établissement public ne tenait pas compte de la réalité, notamment du fait que les Allemands n'y étaient pas prêts.

Après avoir remercié les rapporteurs, M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que les Français et les Européens « positivent », à l'instar des Américains, au sujet de leur industrie aéronautique, rappelant qu'il s'agissait d'une politique européenne très intégrée et que la vente de 426 appareils au Bourget était un bon signe.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé que le titre du rapport refléterait cet état d'esprit, puisqu'il serait : « EADS : conforter le champion européen ».

Puis, à l'exception de M. Jean Desessard, sénateur rattaché au groupe socialiste, qui s'est abstenu, la commission a adopté le rapport à l'unanimité des membres présents.

Groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport - Désignation des membres

Dans le cadre des questions diverses, la commission a procédé à la désignation de MM. René Beaumont, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Desessard, Daniel Dubois, François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Georges Gruillot, Pierre Hérisson, Yves Krattinger, Daniel Reiner, Bruno Retailleau, Charles Revet, Roland Ries et Michel Teston, membres de la commission appelés à siéger dans le groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport, préfiguration de la commission spéciale.

Mission au Brésil - Désignation d'un membre

Puis elle a désigné M. Charles Revet comme suppléant du groupe UMP pour la mission d'information prévue au Brésil du 10 au 18 septembre 2007 en remplacement de M. Charles Beaumont, devenu titulaire du fait du désistement de M. Alain Gérard.

Erratum au bulletin des commissions n° 22 du 23 juin 2007

A la page n° 5910, dans le dernier paragraphe, 2e ligne :

A la place de :

« 

... a exprimé sa satisfaction... »

Lire :

« 

... a exprimé sa stupéfaction... ».