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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Mardi 10 juillet 2007
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -Enseignement supérieur - Libertés des universités - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Léonce Dupont sur le projet de loi n° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, s'est réjoui, tout d'abord, d'avoir été désigné rapporteur de ce projet de loi, qui engage une réforme de l'université attendue depuis plusieurs années.
Evoquant la longue et complexe histoire des universités, qui a connu, depuis le Moyen-âge, nombre de transformations, il a rappelé que l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur était régie par la loi du 26 janvier 1984, dite loi Savary, qui maintient les grands principes issus de la loi du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure. Puis des textes successifs, adoptés pour les uns, morts nés pour les autres, ont montré que la Nation n'avait pas toujours été prête à engager une réforme pourtant nécessaire, que de nombreux acteurs, y compris des universitaires, appelaient de leurs voeux.
Il a salué, ainsi, le fait que l'engagement du Président de la République trouve rapidement sa traduction dans le projet de loi soumis à l'examen du Sénat, tout en reconnaissant que ce texte constitue une étape essentielle sur un chemin encore long : en effet, les autres marches de cet « escalier » vers la reconquête et la reconnaissance de l'excellence de l'université française passent également par un renforcement important de ses moyens de financement. A cet égard, il s'est félicité de la volonté réaffirmée du Président de la République de doter le budget des universités de cinq milliards d'euros supplémentaires dans les cinq années à venir, ajoutant que le Parlement veillera, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, à ce que se concrétise cet engagement.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, s'est réjoui, par ailleurs, que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ait lancé cinq grands chantiers, sur des sujets essentiels pour l'avenir des universités, des personnels et des étudiants, le projet de loi ne pouvant suffire à lui seul à répondre à l'ensemble des défis posés. Il a souhaité, toutefois, qu'à l'occasion de ces concertations, puissent être abordés les sujets, jusqu'ici tabous en France, de la sélection par le travail et la réussite, plutôt que par l'échec, ainsi que des frais de scolarité, en lien avec la nécessaire refonte du système d'aide sociale aux étudiants.
Il a considéré que cette politique traduisait un « nouvel engagement national pour l'université », dont le projet de loi constitue le socle.
Puis il a fait part des principales conclusions tirées de l'analyse comparée, développée dans le rapport, des dispositifs de gouvernance mis en place dans les systèmes universitaires des pays dont le système d'enseignement supérieur est développé.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a souligné que la tendance internationale allait dans le sens d'une simplification des structures institutionnelles. Si l'expression des personnels, enseignants et non enseignants, et des étudiants, s'effectue en général dans des instances collégiales tournées vers des enjeux tenant à la vie universitaire et à l'organisation concrète des études, les pays sont de plus en plus nombreux à mettre en place des structures exécutives plus légères, permettant une réelle efficacité décisionnelle. Enfin, la capacité d'initiative des établissements se renforce.
Il a considéré que le projet de loi s'inscrivait dans cette tendance générale. C'est pourquoi souscrivant à son esprit, il a appelé à soutenir l'essentiel des dispositions proposées, assorties néanmoins d'un certain nombre d'amendements.
Il a présenté, ensuite, les grandes lignes du projet de loi, déjà retracées par Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de son audition devant la commission. Le texte complète, tout d'abord, les missions des universités, en leur confiant une nouvelle mission, essentielle, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants. Il engage, en outre, une rénovation de la gouvernance des universités, qui repose sur quelques mesures qui seront effectives d'ici un an :
- un conseil d'administration à la composition resserrée et aux compétences renforcées, qui se voit ainsi confier un rôle de stratège ;
- un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire aux missions redéfinies ; leur composition et leurs attributions sont revues afin de consolider leur compétence consultative et leur rôle d'appui, en vue d'éclairer le conseil d'administration dans sa prise de décision ;
- un président d'université chef d'orchestre, aux compétences renforcées, ayant vocation à devenir le porteur du projet d'établissement ; le projet de loi lui confère une légitimité et une autorité accrues, par son nouveau mode d'élection notamment ; en contrepartie, le fait que son mandat, fixé à quatre ans, puisse être renouvelable une fois, a pour but de renforcer sa responsabilité, puisqu'il pourra ainsi être jugé sur la base des résultats obtenus ;
- la création d'un comité technique paritaire au sein des universités, qui sera un nouveau lieu du dialogue social.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a détaillé, ensuite, les nouvelles responsabilités et compétences dont pourront se saisir les universités, qui s'appliqueront à l'ensemble d'entre elles, immédiatement ou dans un délai de cinq ans :
- la mise en place d'un budget global, incluant la masse salariale ;
- la possibilité de mobiliser des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations, destinées à favoriser le mécénat d'entreprise et de particuliers en direction des universités ; par ailleurs, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont autorisés à disposer des ressources issues de la vente de biens ;
- un renforcement du pilotage, par le biais de la contractualisation avec l'Etat ; en effet, le projet de loi rend obligatoires les contrats pluriannuels d'établissement ; par ailleurs, un comité de suivi institué auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur sera chargé d'évaluer l'application des dispositions du projet de loi ;
- une gestion plus active et plus réactive des ressources humaines, en termes de recrutement d'enseignants-chercheurs et de personnels contractuels, y compris étudiants ; en outre, le texte confie au président d'université la responsabilité de l'attribution des primes au personnel, et donne au conseil d'administration la possibilité de moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs ;
- enfin, l'Etat pourra transférer aux universités qui en feront la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.
Au terme de cette présentation, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a indiqué que les amendements qu'il proposerait à la commission d'adopter tendent à :
- compléter et actualiser les missions du service public de l'enseignement supérieur ;
- mieux asseoir la légitimité du président du conseil d'administration ;
- conforter le conseil scientifique ;
- lutter contre le « localisme » s'agissant de la promotion des enseignants-chercheurs ;
- accorder également l'autonomie aux autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) qui le souhaitent ;
- renforcer les outils de pilotage et de suivi ;
- rassurer les personnels et acteurs de l'université ;
- accentuer l'ouverture des universités vers l'extérieur.
Enfin, sous réserve de l'adoption de ces amendements, il a proposé à la commission d'adopter le projet de loi.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jean-Marc Todeschini a regretté que les délais impartis pour l'examen du projet de loi ne permettent pas un travail approfondi. Il s'est inquiété de la pérennité du recours à la procédure d'urgence et de ses conséquences sur les méthodes de travail du Sénat. Il a déploré l'absence de volet budgétaire, sans lequel aucune réforme ne pourra être concrètement engagée.
M. Ivan Renar a regretté les conditions de ce débat sur la réforme de l'université, qui pourtant, revêt une importance majeure pour la Nation et l'avenir de la jeunesse. Il a déploré le cadre contraint de l'examen du projet de loi, notamment dans sa phase de concertation, alors même qu'une volonté de revalorisation du travail parlementaire est à l'ordre du jour.
M. Pierre Laffitte a indiqué que la plupart des sénateurs entretenaient, depuis plusieurs années, des relations suivies avec la communauté universitaire sur le projet de réforme et qu'ils étaient donc prêts à légiférer sur la réforme de l'université.
M. David Assouline a souligné que le principe d'autonomie, qui recueille aujourd'hui un large consensus a connu des évolutions au cours des vingt dernières années. Il a estimé, toutefois, qu'un large débat sur l'autonomie et la gouvernance des universités était nécessaire pour que l'ensemble des positions puissent être prises en considération.
M. Yannick Bodin a considéré qu'à l'occasion du débat sur la réforme des institutions, une réflexion approfondie devra être engagée sur la revalorisation du travail parlementaire et notamment sur le temps nécessaire à la concertation pour le législateur.
Il s'est étonné que l'ensemble des textes présentés au Parlement lors de cette session extraordinaire fassent l'objet de la procédure d'urgence, déjà trop largement utilisée lors de la législature précédente.
M. Jacques Legendre a observé que les premiers mois d'un nouveau quinquennat étaient essentiels à la mise en oeuvre réussie des réformes d'envergure. Il a signalé également que ce projet de loi constituait le premier volet d'une réforme plus ambitieuse de l'enseignement supérieur.
M. Jacques Valade, président, a souhaité apporter quelques éléments de réponse. Arguant du consensus sur le dysfonctionnement de l'université française, et tout en reconnaissant le caractère extrêmement rapide de l'examen du projet de loi, il a insisté sur la nécessité d'une entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès la prochaine rentrée universitaire.
Il a indiqué, par ailleurs, que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche n'avait pas encore déterminé les modalités exactes de l'accroissement de la dotation budgétaire affectée aux universités. Il a fait remarquer que d'ores et déjà avait été décidée une revalorisation des bourses de l'enseignement supérieur.
Enfin, M. Jacques Valade, président, a estimé que les cinq chantiers lancés par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche devraient permettre de poursuivre les réformes.
M. David Assouline a souligné l'urgence de ces chantiers.
La commission a procédé ensuite à l'examen des articles du projet de loi.
Au titre premier (Missions des universités), la commission a adopté un amendement tendant à modifier l'intitulé de cette division, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ayant indiqué qu'ils ne prendraient pas part au vote sur l'ensemble des articles du projet de loi, se réservant pour la séance publique.
A l'article premier (Insertion d'une double mission supplémentaire : orientation et insertion professionnelle), la commission a adopté deux amendements tendant, d'une part, à actualiser la terminologie et d'autre part, à inscrire parmi les missions de l'enseignement supérieur la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission a adopté sans modification l'article 2 (Modalités d'adoption des décisions statutaires au sein du conseil d'administration), l'article 3 (Section relative à la gouvernance) et l'article 4 (Administration de l'université).
A l'article 5 (Election et compétences du président), la commission a adopté quatre amendements tendant :
- à prévoir que l'ensemble des membres du conseil d'administration participent à l'élection du président ;
- à préciser que le président prépare le contrat pluriannuel d'établissement ;
- à soustraire les personnels recrutés par concours national d'agrégation au « droit de véto » du président en matière d'affectation des enseignants-chercheurs ;
- et à substituer le titre de directeur général des services à celui de secrétaire général des services, dans un souci d'harmonisation terminologique avec le code de la recherche.
A l'article 6 (Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration), la commission a adopté cinq amendements. Outre un amendement de cohérence et un amendement de précision, elle a adopté trois amendements tendant :
- à organiser la désignation des personnalités extérieures afin qu'elles puissent participer à l'élection du nouveau président ;
- à préciser la qualité des personnalités extérieures à l'établissement proposées au titre des entreprises ;
- à renforcer la représentation des collectivités territoriales.
A l'article 7 (Révision de la composition et des compétences du conseil scientifique), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue au sein du conseil scientifique.
A l'article 8 (Révision des compétences du conseil des études et de la vie universitaire), la commission a adopté un amendement tendant à garantir la nomination d'un vice-président étudiant au sein du conseil des études et de la vie universitaire, en charge des questions de vie étudiante, et à préciser les relations qu'il devra entretenir avec les organismes concernés par ces questions.
Elle a adopté sans modification l'article 9 (Nouvelles dispositions relatives au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire).
A l'article 10 (Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils), outre un amendement de précision, la commission a adopté un amendement tendant à assurer la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration.
A l'article 11 (Evolution des modalités de création des composantes des universités), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la création des écoles et instituts par arrêté plutôt que par décret, dans un souci de simplification.
A l'article 12 (Unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie), la commission a adopté deux amendements tendant, d'une part, à indiquer que les conventions hospitalo-universitaires respectent les orientations stratégiques du projet pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale, et d'autre part, à préciser les nouvelles modalités proposées pour l'affectation des emplois hospitalo-universitaires.
A l'article 13 (Elargissement des responsabilités et compétences), outre un amendement de clarification, la commission a adopté un amendement tendant à étendre les comités techniques paritaires à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
A l'article 14 (Renforcement de la contractualisation), elle a adopté un amendement tendant à faire figurer dans le cadre du contrat pluriannuel d'établissement les modalités d'une participation éventuelle d'un établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Après l'article 14, la commission a inséré un article additionnel tendant à doter les universités d'un outil de gestion et d'aide à la décision afin de leur permettre d'assurer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités et d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement.
A l'article 15 (Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines), elle a adopté un amendement de précision concernant le plafond d'emplois « budgétaires ».
A l'article 16 (Gestion des ressources humaines), outre un amendement de précision, elle a adopté un amendement tendant à prévoir que les primes scientifiques sont accordées après avis du conseil scientifique.
A l'article 17 (Orientation pour l'accès au premier cycle universitaire), la commission a adopté un amendement tendant à améliorer l'information des étudiants en matière d'orientation et d'insertion professionnelle.
A l'article 18 (Possibilité pour le président de confier certains emplois à des étudiants), la commission a adopté un amendement tendant à étendre la possibilité de recrutement d'étudiants à tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle a adopté sans modification les articles 19 (Information et formation au bénéfice des élus étudiants) et 20 (Association des chercheurs à la mission d'enseignement).
A l'article 21 (Nouvelles modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs), outre un amendement de cohérence et de coordination, la commission a adopté deux amendements tendant respectivement :
- à préciser que les recrutements d'agrégés, qui font l'objet d'une procédure spécifique ne doivent pas être visés par le texte lors de leur première affectation ;
- à prévoir une obligation de mobilité pour toute promotion dans le corps des professeurs des universités.
Elle a adopté sans modification les articles 22 (Elargissement des possibilités d'investissement et de partenariat) et 23 (Possibilité de créer des fondations).
A l'article 24 (Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers), la commission a adopté un amendement tendant à préciser que les dispositions de cet article s'appliquent exclusivement aux biens appartenant à l'Etat.
Elle a adopté sans modification les articles 25 (Possibilité de vendre des biens) et 26 (Contrôle de la légalité des actes des universités).
A l'article 27 (Autonomie des conférences représentant les établissements), la commission a adopté deux amendements tendant à conférer à la Conférence des présidents d'université et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs la personnalité morale.
Elle a adopté sans modification l'article 28 (Encouragement du mécénat en direction des universités).
Après l'article 28, la commission a inséré deux articles additionnels. Le premier tend à donner une valeur législative aux dispositions relatives au médiateur de l'éducation nationale, aux médiateurs académiques et à leurs correspondants, et à élargir les compétences de ces organes à l'enseignement supérieur. Le deuxième propose une harmonisation de la terminologie avec le code de la recherche, en substituant au titre de secrétaire général celui de directeur général des services.
A l'article 29 (Application des dispositions à l'outre-mer), la commission a adopté quatre amendements tendant à rectifier des erreurs matérielles et à étendre les dispositions de l'article 24 du projet de loi à Mayotte.
A l'article 30 (Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration en exercice), outre un amendement rectifiant une erreur matérielle, la commission a adopté deux amendements tendant, d'une part, à organiser les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois, et d'autre part, à préciser la nouvelle règle relative au renouvellement du mandat du président en fonction de la date de l'élection du nouveau conseil d'administration.
Elle a adopté sans modification l'article 31 (Délai d'application des dispositions du projet de loi).
A l'article 32 (Délai d'application des dispositions du chapitre 1er du titre III), elle a adopté un amendement de précision.
Après l'article 32, la commission a inséré un article additionnel tendant à étendre à tous les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel qui le souhaitent les dispositions relatives aux responsabilités et aux compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
A l'article 33 (Création d'un comité de suivi), la commission a adopté un amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin, d'une part, de préciser que les représentants du Parlement sont désignés par leurs assemblées respectives, et d'autre part, de prévoir que le comité de suivi transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Enfin, la commission a modifié l'intitulé du projet de loi pour y ajouter le terme de « responsabilités ».
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.
Mercredi 11 juillet 2007
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -Enseignement supérieur - Libertés des universités - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités.
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amen-dement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Motion tendant à opposer la question préalable
1
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Motion tendant au renvoi en commission
36
M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 1er
117
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 1er
(article L. 123-3 du code de l'éducation)
Insertion d'une double mission supplémentaire : l'orientation et l'insertion professionnelle
118
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
178
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
98
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 1er
173
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel avant l'article 2
14
M. André Lardeux
Avis du Gouverne-ment
15
M. André Lardeux
Avis du Gouverne-ment
Article 2
(article L. 711-7 du code de l'éducation)
Modalités d'adoption des décisions statutaires au sein du conseil d'administration
119
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
180
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 4
(article L. 712-1 du code de l'éducation)
Administration de l'université
120
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
163
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
21
M. Jacques Blanc
Défavorable
88
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
121
Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 5
article L. 712-2 du code de l'éducation)
É lection et compétences du président
166
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
2 rect.
MM. Pierre Laffitte, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Georges Othily et Nicolas Alfonsi
Défavorable
97
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
123
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
22
M. Jacques Blanc
Défavorable
167
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
91
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
122
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
27 rect.
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Laurent Béteille et Henri de Richemont
Défavorable
161
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
3 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly et Nicolas Alfonsi
Défavorable
95
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
187
M. Gérard Delfau
Avis du Gouverne-ment
Article additionnel après l'article 5
182
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 6
(article L. 712-3 du code de l'éducation)
Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration
185
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
124
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
125
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
28 rect.
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet et Henri de Richemont
Défavorable
87 rect.
Mme Colette Mélot, MM. Michel Houel et Hugues Portelli
Défavorable
4 rect.
MM. Pierre Laffitte, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly et Nicolas Alfonsi
Défavorable
100
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
102 rect.
MM. Hugues Portelli, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, M. Yves Pozzo di Borgo
Défavorable
29 rect.
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Henri de Richemont, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly et M. Michel Mercier
Défavorable
186
M. Gérard Delfau
Défavorable
5 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly et Nicolas Alfonsi
Défavorable
179
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
S/amdt 114 à l'amdt 45 de la commission
M. Pierre Laffitte
Défavorable
S/amdt 212 à l'amdt 47 de la commission
Mme Colette Mélot
Défavorable
S/amdt 189 à l'amdt 47 de la commission
MM. Bernard Murat et Hugues Portelli
Défavorable
99
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Satisfait
85 rect.
Mme Colette Mélot, M. Michel Houel, Mme Monique Papon et M. Hugues Portelli
Défavorable
126
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
175
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Favorable
199
M. Georges Othily
Défavorable
209
Mme Lucette Michaux-Chevry
Défavorable
170
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
200
M. Georges Othily
Défavorable
Article additionnel après l'article 6
194
M. Georges Othily
Défavorable
Article 7
(article L. 712-5 du code de l'éducation)
Révision de la composition et des compétences du conseil scientifique
127
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
181
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
6 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Nicolas Alfonsi et André Boyer
Défavorable
7 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly et Nicolas Alfonsi
Défavorable
198
M. Georges Othily
Favorable
128
Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
208
M. Pierre Laffitte
Avis du Gouverne-ment
Article 8
(article L. 712-6 du code de l'éducation)
Révision des compétences du conseil des études et de la vie universitaire
129
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectifié
183
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Satisfait
193
M. Georges Othily
Satisfait
8 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly et Nicolas Alfonsi
Défavorable
130
Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
197
M. Georges Othily
Avis du Gouverne-ment
Article 9
(article L. 712-6-1 du code de l'éducation)
Nouvelles dispositions relatives au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire
23 rect.
MM. Jacques Blanc et Hugues Portelli
Satisfait
89
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Satisfait
Article 10
(article L. 719-1 du code de l'éducation)
Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils
9 rect.
MM. Pierre Laffitte, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly et Nicolas Alfonsi
Défavorable
24
M. Jacques Blanc
Défavorable
90
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
35 rect.
MM. Hugues Portelli, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Mme Muguette Dini, MM. Benoît Huré, Pierre Laffitte, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Michel Mercier , Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet et Henri de Richemont
Défavorable
165
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
131
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
132
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectifié
Article 11
(article L. 713-1 du code de l'éducation)
É volution des modalités de création des composantes des universités
10 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Nicolas Alfonsi et André Boyer
Défavorable
Article 12
(article L. 713-4 du code de l'éducation)
Unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie
11 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Nicolas Alfonsi et André Boyer
Défavorable
84
M. Jean-Claude Etienne
Défavorable
101 rect.
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
Article additionnel après l'article 12
26 rect.
MM. Hugues Portelli, Paul Blanc, Robert del Picchia, Laurent Béteille, Benoît Huré, André Lardeux, Mme Fabienne Keller, M. Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Patrice Gélard, Charles Revet et Henri de Richemont
Défavorable
133
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouverne-ment
Article 14
(article L. 711-1 du code de l'éducation)
Renforcement de la contractualisation
134 et 135
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 15
(articles L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation)
Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines
169
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
La commission a adopté ensuite la rectification des amendements de la commission n°s 44 et 46 à l'article 6, n° 55 à l'article 12 et n° 64 à l'article 18. Elle a décidé du retrait des amendements n° 50 à l'article 8 et n° 60 à l'article 15.
Jeudi 12 juillet 2007
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -Enseignement supérieur - Libertés des universités - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités.
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amen-dement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article 6
(article L. 712-3 du code de l'éducation)
Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration
213
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont et Pierre Martin, Mme Bernardette Dupont et M. Louis de Broissia
Satisfait
Article 15
(articles L. 712-8 et L. 712-9 du code de l'éducation)
Responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines
12 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Nicolas Alfonsi et André Boyer
Défavorable
Article additionnel après l'article 15
188 rect.
M. Gérard Delfau
Satisfait
Article 16
(articles L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation)
Gestion des ressources humaines
17 rect.
MM. André Revol et Jean-Claude Etienne
Favorable
171
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
30 rect. bis
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mme Bernadette Dupont et M. Serge Dassault
Défavorable
136
M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectifié
137
M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable, déplacement à l'art. 15
140
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
172
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
138 et 139
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
31 rect. bis
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, Pierre Laffitte, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont et Jacques Blanc et Mme Bernadette Dupont
Défavorable
96
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Défavorable
Article 17
(article L. 612-3 du code de l'éducation)
Orientation pour l'accès au premier cycle universitaire
162
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
141
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
13 rect.
MM. Pierre Laffitte, Gérard Delfau, Jacques Pelletier, Bernard Seillier, Georges Mouly, Nicolas Alfonsi et André Boyer
Favorable si rectifié
113
Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Défavorable
Article additionnel après l'article 17
142
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
143
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 18
(article L. 811-2 du code de l'éducation)
Possibilité pour le président de confier certains emplois à des étudiants
18 rect.
MM. Henri Revol et Jean-Claude Etienne
Favorable
144
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
168
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 21
(article L. 952-6 du code de l'éducation)
Nouvelle modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs
174
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
32 rect. bis
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly, M. Michel Mercier, Mme Bernadette Dupont et M. Pierre Martin
Satisfait
92
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Satisfait
145 et 146
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
93
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Favorable si rectifié
147
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
33 rect. ter
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly, M. Michel Mercier, Mme Bernadette Dupont et M. Pierre Martin
Défavorable
148
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Satisfait
190
Gouvernement
Favorable si rectifié
34 rect. bis
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard, Laurent Béteille, Paul Blanc, Robert del Picchia, Bernard Fournier, Benoît Huré, André Lardeux et Jean-René Lecerf, Mmes Lucienne Malovry et Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jacques Peyrat, Yves Pozzo di Borgo, Charles Revet, Henri de Richemont, Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly, M. Michel Mercier, Mme Bernadette Dupont et M. Pierre Martin
Favorable si transformé en s/amdt à l'amdt 67
86 rect.
Mme Colette Mélot, M. Michel Houel et Mme Monique Papon
Défavorable
94
Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Satisfait
149
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Satisfait
Article 23
(article L. 719-11 du code de l'éducation)
Possibilité de créer des fondations
104
M. Philippe Adnot
Favorable
202, 203 et 204
Gouvernement
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
105, 106
M. Philippe Adnot
Favorable
Article 24
(article L. 719-13 du code de l'éducation)
Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers
107
M. Philippe Adnot
Favorable
150
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
176
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
152
Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
153
Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Satisfait
214
Gouvernement
Avis de la commission des finances
Article additionnel après l'article 24
155
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 25
(article L. 719-4 du code de l'éducation)
Possibilité de vendre des biens
177
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Satisfait
Article additionnel après l'article 25
16 rect. bis
MM. Henri Revol, Jean-Pierre Vial et Jean-Claude Etienne
Satisfait
112 rect. bis
Mmes Jacqueline Gourault et Catherine Morin-Desailly
Satisfait
Article additionnel avant l'article 26
111 rect.
M. Michel Mercier et Mme Catherine Morin-Desailly
Satisfait
Article 26
(article L. 711-8 du code de l'éducation)
Contrôle de la légalité des actes des universités
19 rect. ter
MM. Henri Revol et Jean-Claude Etienne
Défavorable
156
M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 27
(article L. 233-1 du code de l'éducation)
Autonomie des conférences représentant les établissements
20 rect.
MM. Henri Revol et Jean-Claude Etienne
Satisfait
S/amdt 205 à l'amdt 70
Gouvernement
Favorable
Article 28
(articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
Encouragement du mécénat en direction des universités
108
M. Philippe Adnot
Favorable
207
MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche et Hugues Portelli
Satisfait
Article 29
Application des dispositions à l'outre-mer
157 rect.
MM. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouverne-ment
115 et 116
M. Serge Larcher, Jacques Gillot et Claude Lise
Avis du Gouverne-ment
201 et 196
M. Georges Othily
Avis du Gouverne-ment
210 rect.
et 211 rect. bis
Mmes Lucette Michaux-Chevry et Adeline Gousseau
Avis du Gouverne-ment
Article additionnel après l'article 31
206
Gouvernement
Favorable si rectifié
Article additionnel après l'article 32
(article L. 111-9 du code de l'éducation)
Extension facultative des responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines aux EPSCP autres que les universités
109 rect.
MM. Philippe Adnot et Philippe Marini
Défavorable
158
M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectifié
S/amdt 159 à l'amdt 82
M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
S/amdt 103 à l'amdt 81
M. Pierre Laffitte
Favorable
Article 33
Création d'un comité de suivi
184
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Intitulé du projet de loi
160
M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
164
M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Au cours d'une seconde réunion tenue dans la nuit, compte tenu de la demande de seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l'article 16 du projet de loi, la commission a donné un avis favorable à l'amendement A-1 tendant à supprimer le caractère conforme de l'avis du comité de sélection en cas de recrutement d'agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche.
