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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 10 juillet 2007

- Présidence de M. Robert del Picchia, vice- président. -

Traités et conventions - Accord France-Maroc relatif au statut de leurs forces - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de Mme Paulette Brisepierre sur le projet de loi n° 265 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces.

Après avoir rappelé que le projet d'« Union de la Méditerranée » formulé par le Gouvernement français avait d'ores et déjà recueilli l'accord des autorités marocaines, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a précisé que plusieurs types de coopération associaient déjà la France et le Maroc, comme le processus de Barcelone, lancé en 1995, ou l'initiative méditerranéenne de sécurité et de défense, en place depuis 2004.

Elle a rappelé que la France entretenait avec le Maroc une relation privilégiée, comme l'atteste le soutien qu'elle vient d'apporter à son initiative diplomatique en faveur de l'évolution du statut du Sahara occidental, et a jugé que cette proximité nécessitait l'établissement d'un accord conférant un cadre stable et détaillé aux exercices militaires réalisés en commun, l'objet du présent texte.

Après avoir relevé que la France était le premier investisseur au Maroc, avec, en 2005, 485 filiales d'entreprises françaises, employant au total plus de 65.000 personnes, et que notre pays était également son premier partenaire commercial, avec une part de 21 % des échanges extérieurs marocains, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a souligné que le Maroc était aussi le premier pays aidé par la France dans le monde, bénéficiant d'une aide publique française au développement de 176 M€ en 2005, qui représente 30,9 % de l'aide totale qu'il reçoit.

Les relations politiques sont également très confiantes, comme l'a récemment illustré la 8e « Rencontre franco-marocaine des Chefs de gouvernement », tenue en décembre 2006, à Paris, qui a conduit à la conclusion de dix-neuf conventions de coopération et accords commerciaux.

Puis elle a rappelé que sa coopération militaire croissante avec le Maroc avait conduit la France à conclure, dès 1994, un accord fixant le cadre dans lequel se déroulaient les exercices et entraînements communs. Cet accord fixait le statut juridique des coopérants militaires, et prévoyait la possibilité d'établir des arrangements techniques précisant les modalités de ces exercices.

Mais l'intensification de la coopération bilatérale a montré l'opportunité d'une définition plus précise du statut des personnels, tant français que marocains, participant à des exercices sur le territoire de l'un ou l'autre Etat.

Le présent accord, conclu le 16 mai 2005, s'appuie donc sur le cadre juridique régissant déjà une quarantaine d'accords bilatéraux conclus dans ce domaine par la France.

Il contribue à faciliter les exercices militaires communs entre les deux Etats ; ces entraînements sont particulièrement importants du fait du haut degré de qualification des forces armées marocaines, qui constituent une référence sur le continent africain.

Il s'ajoute aux quelque 73 traités bilatéraux conclus entre la France et le Maroc depuis l'indépendance de ce pays, en 1956.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a donc conclu à son adoption.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a rappelé l'existence de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), émanation de l'Union interparlementaire (UIP), dont le président était marocain, et Mme Brisepierre, vice-présidente.

M. Robert del Picchia a estimé que l'Union de la Méditerranée, voulue par le Président Sarkozy, visait à une coopération interministérielle plutôt qu'interparlementaire.

M. Jacques Blanc a salué le rôle récent, mais actif, désormais joué par l'APM. Il a estimé que la France devait soutenir cette action.

La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, accompagné de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, accompagné de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

Accueillant M. Hervé Morin, ministre de la défense, et M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, M. Robert del Picchia, président, s'est félicité de la poursuite de relations étroites et confiantes entre la commission et le ministère de la défense.

Il s'est ainsi félicité du maintien de la mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense dont le président, M. Guy Teissier avait pris l'initiative lors de la précédente législature et à laquelle, à l'invitation de Mme Michèle Alliot-Marie, la commission avait commencé à participer. Il a indiqué que la délégation du Sénat serait composée des rapporteurs budgétaires de la commission des affaires étrangères et de la défense et de la commission des finances.

Il a indiqué que l'audition porterait sur un point de situation sur le ministère de la défense et sur les opérations extérieures.

Il a souligné que la défense se trouvait à un tournant avec, en 2008, la dernière année d'application de la loi de programmation militaire et la préparation de la future loi. Il a relevé que le ministre avait entrepris une « opération vérité », qui devait établir un état des lieux complet et être remis au Président de la République très prochainement, ainsi que la mise en chantier d'un nouveau Livre blanc accompagné d'une revue capacitaire. Il a rappelé que le président Serge Vinçon avait souhaité que la commission participe à cet exercice prospectif en présentant un rapport d'orientation sur les équipements militaires.

M. Hervé Morin, ministre de la défense a tout d'abord exprimé son souhait d'instaurer des relations étroites avec les commissions parlementaires, formant le voeu qu'elles constituent un aiguillon et un apport d'idées neuves dans le cadre des réformes à mener, considérant que leur rôle était d'observer, d'analyser, voire de critiquer l'action du ministère.

Il a salué la qualité du rapport du président Vinçon, en parfaite cohérence avec les analyses menées par le ministère de la défense.

Il a observé, dans un premier temps, qu'un contexte géopolitique très instable, doublé d'un réarmement général, à l'exception notable de l'Europe, devait inciter la France à ne pas baisser la garde.

Il a situé l'outil de défense français dans une comparaison avec les autres pays d'Europe et avec les Etats-Unis. La France consacre 1,92 % de son PIB, gendarmerie incluse, à son effort de défense, contre 2,08 % pour la Grande-Bretagne et 3,8 % pour les États-Unis - plus de 4 % si l'on inclut l'effort budgétaire consacré à l'Irak et à l'Afghanistan. L'Allemagne et l'Espagne sont autour de 1 %. Pour autant, les effectifs européens sont supérieurs aux effectifs américains, 1,816 million contre 1,366 million. En matière d'équipement, le budget américain est deux fois et demie supérieur au budget global européen. Le déséquilibre est le même en matière de recherche et de développement : les Etats-Unis y consacrent 67 milliards d'euros, les Européens 11 milliards. Dans l'Europe à vingt-sept, deux pays accomplissent 40 % de l'effort de défense : la Grande-Bretagne et la France.

Le ministre a ensuite rappelé les quatre missions des forces armées françaises.

Evoquant la dissuasion nucléaire, il a souligné que le missile M51, dont un deuxième tir récent avait été couronné de succès, illustrait la dynamique de modernisation de la force de dissuasion. Disponibles à partir de 2010, les premiers M51 équiperont le quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engin de nouvelle génération (SNLE-NG). Quant à la composante aéroportée, elle sera dotée, dès 2009, du missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMP-A).

Il a ensuite abordé la préservation de la sécurité quotidienne des Français et des Européens, rappelant qu'au-delà de la posture permanente de sécurité, les armées participaient à la sécurité générale du territoire en affectant, en permanence, 1.100 hommes à la mise en oeuvre du plan Vigipirate. Les armées remplissaient aussi des missions de service public et de renseignement. Au total, 40.000 personnes étaient mobilisées chaque année à ces divers titres.

Au titre d'une troisième mission, la participation à la stabilité et à la solidarité internationale, le ministre a rappelé que la France déployait actuellement 12.000 soldats en opérations extérieures, répartis essentiellement sur cinq théâtres : 2.100 en Asie Centrale, 1.650 au Liban, 2.300 dans les Balkans, 2.900 en Côte-d'Ivoire et 1.150 au Tchad. Chaque année, 60.000 soldats, hommes et femmes, partent effectuer des missions de deux à six mois sur ces théâtres. En outre, 23.000 militaires servent au sein des forces de souveraineté dans les départements et collectivités d'outre-mer ou au sein des forces prépositionnées dans certains pays d'Afrique. Au total, ce sont près de 80.000 hommes et femmes qui participent chaque année à ce type de mission.

Enfin, le ministre a évoqué la mise à disposition permanente de moyens à la sécurité des espaces européens et méditerranéens par la participation à des actions de coopération et à des exercices interalliés dans le cadre de l'OTAN et de l'Union européenne. Le dispositif d'alerte permet de faire partir jusqu'à 5.000 soldats dans des délais de quelques heures à quelques jours. Le Corps de réaction rapide, certifié par l'OTAN, a été inauguré le 5 juillet 2007. Situé à Lille, il sera à la disposition de l'OTAN, de l'Union européenne ou de la France pour une opération nationale. Il permettra à la France d'assumer le rôle de nation-cadre dans une coalition pour commander une force allant jusqu'à 50.000 hommes et femmes. Seules deux autres puissances ont cette capacité de monter un commandement multinational totalement interopérable : la Grande-Bretagne et les Etats-Unis.

Le ministre a ensuite évoqué les différents contrats opérationnels résultant des scénarios d'engagement décrits dans le Livre blanc de 1994.

Il a rappelé que l'armée de terre devait être en mesure d'engager jusqu'à 20.000 hommes sur plusieurs théâtres, ou plus de 50.000 hommes et femmes pour prendre part à un conflit majeur dans le cadre de l'Alliance atlantique. La marine nationale devait pouvoir engager un groupe aéronaval. A ce contrat s'ajoutait le soutien de la force océanique stratégique et les missions permanentes de prévention et de protection en métropole et outre-mer. L'armée de l'air devait, quant à elle, être en mesure de projeter une centaine d'avions de combat et les ravitailleurs associés ; une force aéroterrestre de réaction immédiate devait pouvoir être déployée à 5 000 kilomètres de la métropole en moins de soixante-douze heures.

Les capacités militaires de la France, a poursuivi le ministre, font actuellement l'objet d'un « diagnostic vérité » commandé par le Président de la République et le Premier ministre. On peut, d'ores et déjà, affirmer que, globalement, les armées remplissent leur contrat opérationnel, mais au prix d'aménagements voire de fragilités dans certains domaines. Plusieurs matériels importants (AMX-10P, hélicoptères Puma et Superfrelon, avions Transall C160) ont ainsi été prolongés à l'extrême. Les capacités en avions et hélicoptères de transport, en drones, en batellerie des bâtiments amphibies, en moyens de combat en zone urbaine et en interopérabilité des systèmes de commandement sont, par ailleurs, insuffisantes. D'autres capacités ont enfin vu leur renouvellement différé, en particulier les programmes des ravitailleurs et des sous-marins d'attaque.

Il a ensuite évoqué les moyens humains du ministère de la défense dont il a rappelé qu'il recrutait chaque année 30.000 hommes et femmes. Il a souligné les changements intervenus dans les conditions d'exercice du métier militaire, du fait des engagements accrus à l'extérieur comme à l'intérieur et d'exigences plus importantes en termes de performance individuelle et collective.

Il a indiqué que la nouvelle grille indiciaire et la prise en compte des conclusions du haut comité d'évaluation de la condition militaire, qui a démontré une différence de rémunérations entre les fonctionnaires en tenue, pour l'essentiel les policiers, et les militaires, ne pourraient être mises en oeuvre qu'après l'entrée en vigueur des statuts particuliers, le 1er janvier 2009, au terme d'une procédure interministérielle et d'un examen par le Conseil d'Etat. Le rattrapage est estimé à environ 300 millions d'euros. Ce chantier sera engagé dans le cadre de la future loi de programmation militaire (LPM).

Le ministre a ensuite exposé les perspectives actuellement ouvertes dans le domaine de la défense.

Il a indiqué qu'un état des lieux complet des principales problématiques stratégiques, capacitaires, humaines, financières, organisationnelles et industrielles était actuellement en cours dans les états-majors et serait achevé très prochainement et adressé au Président de la République et au Premier ministre. Il en a cependant évoqué certains éléments.

Il a souligné que la professionnalisation des armées s'était traduite par une forte rigidité des dépenses de masse salariale, de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle (MCO). En conséquence, les effectifs atteints en 2007 seront sensiblement inférieurs à ceux prévus par la programmation -20 000 civils et militaires en moins- et la part relative des crédits d'équipement s'établira à 35 % du budget, contre 45 % au milieu des années quatre-vingt-dix.

En outre, la LPM en cours a été perturbée par la nécessité de faire face à des besoins supérieurs aux prévisions, notamment sur le MCO et le nucléaire qui se sont ajoutés au rattrapage des coupes opérées entre 1997 et 2002, qui ont représenté plus de 13 milliards d'euros, soit l'équivalent d'une annuité complète de crédits d'équipement.

Dans l'état actuel des prévisions du ministère, le ministre a indiqué que les crédits d'équipement annuels devraient passer d'une moyenne de 15,4 milliards d'euros, entre 2003 et 2007, à une moyenne de 21,9 milliards d'euros entre 2009 et 2013, soit une augmentation de 42 % en volume sur la période, particulièrement marquée à partir de 2009, avec une marche de 2,9 milliards d'euros, soit une progression de 17 % par rapport aux crédits prévus pour 2008. Ces chiffres correspondent à ce que serait une programmation idéale, mais ils illustrent aussi l'arrivée simultanée de nombreux grands programmes structurants (frégates multimissions (FREMM), Rafale, A400M, véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI), hélicoptères Tigre et NH 90) en phase de fabrication et de livraison.

Même en maintenant comme référence un effort de défense autour de 2 % du PIB, il faudra probablement définir des priorités et effectuer des choix. C'est tout le sens des différents chantiers qui seront engagés prochainement afin d'adapter l'outil de défense : Livre blanc, sur lequel le Président de la République souhaite un grand débat national, associant notamment des parlementaires de la majorité et de l'opposition dans le comité de rédaction, revue des programmes, LPM.

Parallèlement à l'exercice du Livre blanc, le ministre a indiqué qu'une analyse partagée sur les grands programmes d'armement et la cohérence physico-financière du modèle d'armée serait menée. Citant la déclaration de politique générale du Premier ministre, il a rappelé l'esprit dans lequel cet examen serait conduit : « il nous faudra quitter la logique traditionnelle de l'accumulation des exigences propres à chaque arme, pour mieux apprécier où sont les vrais besoins stratégiques, où sont les menaces de demain, où sont les enjeux industriels décisifs. »

La nouvelle LPM fixant les objectifs retenus et leur traduction budgétaire devrait être soumise au Parlement au printemps 2008.

Evoquant ensuite la relance de l'Europe de la défense, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a considéré que le contexte était particulièrement favorable du fait de la réussite du dernier sommet européen de Bruxelles. Le défilé comprenant des délégations de l'ensemble des vingt-sept nations, le 14 juillet, sur les Champs-Elysées, constituerait un symbole particulièrement fort ; la signature d'un « Traité simplifié » ouvrirait de nouvelles possibilités de coopération renforcée, notamment dans le domaine de la PESD ; enfin, la présidence française de l'Union au deuxième semestre 2008 pourrait ouvrir de nouvelles perspectives.

Les axes à privilégier pourraient être les suivants : développer la capacité de planification militaire de l'Union européenne ; renforcer les opérations concrètes et favoriser les coopérations renforcées, en faisant, par exemple, en sorte que la force de gendarmerie européenne intervienne au Kosovo ou que l'opération à l'est du Tchad soit menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ; donner une nouvelle ambition à l'Agence européenne de défense. Le ministre a fait part de la disponibilité du ministère de la défense pour contribuer à la relance du dialogue entre le nord et le sud de la Méditerranée dans le cadre de la future Union de la Méditerranée souhaitée par le Président de la République.

Il a souligné la nécessité de donner un nouvel élan à la politique industrielle. Pour soutenir l'effort budgétaire à accomplir, les exportations d'armement devaient bénéficier d'un soutien déterminé de l'Etat sous la forme d'un plan national stratégique des exportations de défense, arrêté au plus haut niveau, et par la création d'une instance ayant pour objet de mobiliser et de coordonner les actions de soutien, comme pour Airbus ou les centrales nucléaires. Il a rappelé que, depuis le début des années 2000, les exportations d'armement avaient globalement diminué, passant de 7 à 5 milliards d'euros par an, malgré la nette reprise observée en 2005 et 2006, dans un contexte de réarmement et, par conséquent, de dynamisme des marchés. Le développement des exportations permettrait non seulement de soutenir nos industriels et donc de défendre nos emplois, mais également de réduire le coût des programmes d'armement, ou, le cas échéant, de les décaler sans pénaliser l'industrie.

Enfin, un effort en recherche et technologie est nécessaire. Le développement et la mise au point de plusieurs matériels militaires majeurs (avions Rafale, hélicoptères Tigre, missiles stratégiques M51) sont en passe d'être achevés, de sorte que l'effort financier se porte désormais sur la production. Une politique volontariste de recherche technologique est donc indispensable pour préserver les compétences et l'activité des bureaux d'études. La démarche suivie pour le démonstrateur de drone de combat Neuron pourrait servir d'exemple afin de ne pas multiplier les programmes relevant d'un même besoin, comme cela a été fait pour les trois avions de combats européens ou en matière de sous-marins.

Le ministre a estimé que la défense devait être un acteur majeur du projet de « small business act » à la française, qui permettrait aux PME d'accéder plus facilement aux commandes publiques, de développer leur recherche et d'obtenir des délais de paiement plus favorables.

Il a enfin insisté sur la place de la défense au coeur de la nation et sur son rôle dans les politiques prioritaires du Gouvernement.

Il a affirmé sa volonté de faire du ministère de la défense un acteur exemplaire en matière d'égalité des chances, de promotion et de cohésion sociale, par le développement de systèmes de tutorat, avec l'appui des lycées militaires, pour accueillir des jeunes de milieux défavorisés dans les grandes écoles de la défense.

Le ministère de la défense entend également être un acteur majeur de la politique de développement durable. Dans cet esprit, les armées présenteront un plan dans la perspective du « Grenelle de l'environnement » qui doit se tenir à la rentrée. Elles disposent d'ailleurs d'espaces qui ont fait d'elles, involontairement, l'un des grands protecteurs de la biodiversité.

M. Hervé Morin, ministre de la défense a indiqué que le ministère de la défense prendrait sa part de la réforme de l'Etat, car de nombreuses économies y sont possibles, notamment via la suppression des structures redondantes, la mutualisation de moyens et éventuellement des externalisations. L'ensemble des fonctions du ministère sera ainsi examiné, avant le 31 décembre, par une commission présidée par le préfet François Lépine et composée du chef du contrôle général des armées, de représentants de l'état-major, du secrétariat général pour l'administration, mais aussi d'inspecteurs des finances et d'anciens grands patrons du secteur privé, qui pourront apporter leur expérience. Les économies réalisées pourront bénéficier au ministère pour améliorer la condition du personnel ou pour équiper les forces.

Le ministre a ensuite affirmé sa volonté de construire un pôle universitaire et de recherche de haut niveau dans les domaines des questions stratégiques et de défense. Il est indispensable de regrouper les initiatives de recherche dispersées sur le territoire, afin notamment d'être en mesure d'accueillir les chercheurs étrangers.

En conclusion, il a exprimé sa volonté d'ouvrir le chantier d'un meilleur contrôle du Parlement sur les opérations extérieures, à l'instar de ce qui se pratique dans les autres grandes démocraties. Il a souhaité qu'une réflexion puisse s'ouvrir sur ce sujet dans le cadre de la révision de la Constitution annoncée par le Président de la République.

A la suite de cette intervention, M. Robert del Picchia, président, a fait remarquer que, en normes OTAN, l'effort français de défense s'élevait à 1,7 % du PIB, hors gendarmerie, ce qui correspondait à un écart d'environ 6 milliards d'euros par rapport à l'objectif de 2 %. Certes, l'état des finances publiques ne permet pas un rattrapage de cet ordre mais le rapport du Président Vinçon envisage un accroissement progressif sur la durée de la future LPM.

Le ministre a rappelé que le déficit du budget de l'Etat s'élevait à 45 milliards d'euros explicable en très grande partie par le retard de croissance de la France par rapport à la moyenne européenne. Une étude montre que si la France avait eu la même croissance que la Hollande sur les dix dernières années, cela aurait généré un accroissement du PIB de 250 à 300 milliards d'euros. Le retour de la croissance est donc un élément décisif qui serait accueilli comme une bouffée d'oxygène.

Puis un débat s'est instauré au sein de la commission.

Après avoir mentionné la communication qu'il avait faite au nom du groupe socialiste, et qui est annexée au rapport du président Vinçon sur les équipements militaires, M. Didier Boulaud s'est félicité de l'intention exprimée par le ministre d'associer des parlementaires à la rédaction du Livre blanc. Il a jugé opportun qu'un débat soit organisé sur le thème de la défense en Europe, par exemple dans le cadre de l'UEO, et a souhaité plus largement que l'action à venir du ministre s'inscrive résolument dans une perspective européenne. Compte tenu de la situation financière difficile de la France, marquée par un déficit des comptes sociaux et un fort niveau d'endettement, il s'est interrogé sur notre capacité à tenir les engagements contenus dans la LPM 2003-2008. Il a souligné que l'action de nos armées était entravée par l'existence de lacunes capacitaires, notamment en matière de projection de forces, de recueil de renseignements, et d'aéromobilité. Evoquant enfin le projet américain de bouclier antimissile et la contre-proposition russe qu'il a suscitée, M. Didier Boulaud s'est interrogé sur la viabilité, tant technique que stratégique, de ces projets, et a souligné la nécessité d'une réponse européenne commune.

M. Yves Pozzo di Borgo a indiqué que les consultations qu'il avait menées dans le cadre du rapport qu'il avait rendu à la délégation pour l'union européenne sur les relations UE-Russie, sur ce sujet, tant au sein de l'UEO que de l'OTAN, faisaient apparaître un refus ou une crainte d'aborder cette question. Il a souligné que la Russie souhaitait trouver une voie d'entente avec l'Union européenne en matière de défense antimissile qui s'inscrive dans le contexte de lutte contre le terrorisme.

En réponse, le ministre a apporté les éléments suivants :

- la loi de programmation militaire 2003-2008 aura été la seule à être respectée dans la durée ; même si des ajustements ont dû être réalisés sur les programmes, en particulier les frégates européennes multimissions (FREMM), les surcoûts du programme Rafale ou du M51 ainsi que le nécessaire redressement du maintien en condition opérationnelle des matériels ;

- il a rappelé la très faible disponibilité opérationnelle de nombreux matériels constatée au début de l'année 2002, et a souligné qu'un effort très important avait été accompli pour une nécessaire remise à niveau. Il a précisé que les difficultés financières se feraient sentir à partir de l'année 2009, date à laquelle la réalisation d'une programmation idéale nécessiterait de passer d'une dépense annuelle moyenne de 15 milliards d'euros à une dépense moyenne de 22 milliards d'euros dans le cadre de la prochaine LPM ;

- s'agissant du renforcement du pôle européen de défense, il a fait remarquer que de nombreux pays sont très attachés à l'OTAN, et considèrent donc avec méfiance les initiatives visant à approfondir la défense européenne. Ainsi, la création récente d'un Etat-major européen de planification a été jugée par certains de nos partenaires comme redondant au regard des structures déjà existantes dans l'OTAN. C'est pourquoi les coopérations structurées en matière de défense, que permettra le futur traité européen, faciliteront les actions avec le pays désireux de créer une vraie capacité de défense européenne ;

- la France a insisté auprès des ministres américains Robert Gates et Condoleezza Rice, lors de leur récent séjour à Paris, sur la nécessité d'une meilleure explication du projet de bouclier antimissile et d'un dialogue soutenu envers la Russie ;

- l'élaboration du futur Livre blanc, et la revue de programmes qui l'accompagnera, permettront d'orienter les priorités en matière d'équipement de défense, avec une volonté de mutualisation européenne, notamment dans le cas des drones.

M. Xavier Pintat a évoqué l'enjeu majeur que constituaient les équipements spatiaux, et s'est référé à un rapport publié sur ce point lorsque Mme Michèle Alliot-Marie était ministre de la défense. Il s'est enquis des projets de M. Hervé Morin dans ce domaine, notamment en matière de coopérations renforcées avec l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne.

M. André Rouvière a fait état d'un rapport d'étape qui venait d'être rédigé sur les communautés de brigades de gendarmerie, et a souhaité qu'il soit adressé aux parlementaires. Soulignant que l'actuel ministre de l'intérieur avait récemment souligné les nécessaires complémentarités entre la police et la gendarmerie, il s'est interrogé sur la pérennité du statut militaire de cette dernière.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est référée à une récente déclaration du ministre du budget et des comptes publics, évoquant la suppression de 6.000 emplois au sein du ministère de la défense et a souhaité recueillir le sentiment de M. Hervé Morin sur cette perspective. Puis elle a insisté sur l'externalisation très poussée menée au sein des armées américaine et britannique, qui emploient des sociétés privées sur des zones de conflit. Elle a souligné que certains de ces employés civils pouvaient être assimilés à des mercenaires, et s'est enquise des perspectives françaises dans ce domaine.

En réponse, le ministre a apporté les éléments suivants :

- l'externalisation, comme le recours aux PPP (Partenariat public/privé) doivent être utilisés de façon pragmatique, car ils conduisent parfois, à terme, à accroître la charge financière de l'Etat : ainsi, la réhabilitation des casernes de gendarmerie par des groupes privés a conduit à une forte augmentation des loyers. En revanche, l'externalisation des repas des militaires français présents au Kosovo a produit des effets positifs en termes de qualité et de prix ; il a relevé que la culture française était très éloignée de l'emploi de mercenaires ;

- le gouvernement s'est fixé l'objectif du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette perspective pourrait éventuellement s'appliquer au personnel civil du ministère de la défense, mais les militaires (dont 57 % sont sous contrat pour une durée de 7 à 15 ans) ne peuvent être inclus dans ces normes. Le futur Livre blanc aura notamment pour perspective de redéfinir les missions et le format des armées ;

- la France a besoin de deux forces de sécurité de nature différente : l'une, la police, sous statut civil, et l'autre, la gendarmerie, sous statut militaire. C'est leur statut qui permet aux gendarmes de participer pleinement à la défense opérationnelle du territoire, et d'être envoyés en OPEX. Il faut cependant se garder de donner à la gendarmerie un statut qui la différencierait trop des autres militaires ;

- l'enjeu spatial ne peut être considéré qu'en coopération européenne, notamment pour le futur remplacement de Syracuse et d'Hélios II. Il existe déjà un accord d'échange d'images avec l'Allemagne. Les programmes à venir devront s'orienter vers une recherche de dualité entre l'utilisation civile et l'utilisation militaire, et de coopération européenne.

A M. Robert del Picchia, président, qui l'interrogeait sur les attributions du secrétariat d'Etat à la défense, M. Hervé Morin a indiqué qu'il avait souhaité une extension de ses compétences au-delà du domaine des anciens combattants et qu'il sera notamment chargé du lien armées-nation, des réserves et de toutes les missions qu'il pourrait lui confier.

M. Robert Hue a salué la sincérité de l'état des lieux qu'avait établi le ministre, et fait valoir que ce constat conduirait, le moment venu, à des choix extrêmement difficiles en matière d'équipement. Il s'est par ailleurs interrogé sur la nature de l'adaptation des missions des forces armées à l'action en zone urbaine.

M. Jean-Guy Branger a souligné combien la problématique entre l'OTAN et la construction de la défense européenne était délicate. Il a fait valoir que les Etats-Unis souhaitaient négocier avec un partenaire solide, et que nombre des 27 pays membres de l'Union européenne n'accomplissaient guère d'effort en matière d'équipement militaire, préférant s'en remettre à l'OTAN.

A M. Robert Hue, M. Hervé Morin a précisé que l'adaptation des missions des forces armées à l'action en zone urbaine ne concernait que les OPEX, par exemple au Kosovo. Il a souligné :

- que la France était un bon élève de l'OTAN, qu'elle était présente dans la génération de forces et qu'elle avait participé activement à sa transformation, avec la création de la Force de réaction rapide (NRF), et celle des groupements tactiques ; elle est également présente dans les réserves stratégiques ;

- qu'un accord des 27 n'étant pas possible, il convient d'avancer dans le cadre des coopérations renforcées avec les pays du socle originel de l'Europe ;

- que la coopération européenne en matière de défense a déjà produit des effets : l'Italie est ainsi le premier pays partenaire de la France en matière de coopération industrielle militaire. Cependant, il existe des sources de préoccupation, comme la difficulté à engager la force de gendarmerie européenne au Kosovo pour relever la MINUK (Mission d'administration intérimaire de l'ONU au Kosovo).

Abordant enfin la question des OPEX, et notamment de celle qui pourrait être envoyée au Darfour, le ministre a indiqué que la France s'est activement engagée pour stabiliser ce qui est communément appelé la « zone des trois frontières » ; ainsi, un pont aérien humanitaire puis terrestre a été mis en oeuvre au profit des populations réfugiées et déplacées dans l'Est du Tchad. Une mission sous mandat de l'ONU et dans le cadre de la PESD est en cours de discussion avec nos partenaires européens et avec les Tchadiens afin de stabiliser et de sécuriser cette région. Elle aurait pour objectif l'approvisionnement en vivres et médicaments des réfugiés, la sécurisation des camps, puis celle de la zone tout entière. Les troupes tchadiennes seraient, pour leur part, chargées d'assurer une certaine étanchéité de la frontière entre le Tchad et le Soudan. Cette force ne pourra être déployée qu'après l'adoption d'une résolution adéquate du Conseil de sécurité de l'ONU. Au Soudan la priorité est le renforcement des moyens de planification et de commandement de l'AMIS (African Mission in Sudan), qui serait suivi de la mise en oeuvre d'une force hybride Union africaine/ONU à laquelle la France est très favorable ;

- que ces projets sont indépendants du plan de retrait en cours de nos troupes présentes en Côte d'Ivoire, lié à la stabilisation de la situation politique dans ce pays.

Mercredi 11 juillet 2007

- Présidence de M. Serge Vinçon, président.

Traités et conventions - Coopération en matière de sécurité intérieure - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Rouvière sur le projet de loi n° 268 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que l'accord conclu entre la France et Chypre en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, reprenait les dispositions des accords comparables déjà conclus par notre pays avec plus d'une quinzaine de partenaires, membres ou non de l'Union européenne.

Il a relevé que ce texte avait pour spécificité de s'adresser à la partie sud de l'île de Chypre, alors que la partie nord n'était reconnue, sous l'appellation « République turque de Chypre du Nord » (TRCN) que par la seule Turquie.

Il a estimé que cette scission du territoire de l'île en deux entités très différentes avait d'importantes conséquences sur l'organisation de la sécurité.

Il a rappelé qu'après l'échec du Plan « Annan » en 2004, l'Union européenne avait marqué sa volonté de prendre en compte l'aspiration de la communauté chypriote-turque à un rapprochement.

Un règlement portant sur le franchissement, par les personnes, les biens et les services, de la ligne de partage, qui n'est pas assimilable à une frontière extérieure de l'Union, est ainsi entré en vigueur le 1er mai 2004.

Il a souligné que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne avait impliqué l'intégration, par ce pays, de l'acquis communautaire, comportant des garanties en matière de sécurité aux frontières aériennes, terrestres et maritimes, mais aussi de lutte contre le trafic des êtres humains.

Il a décrit les deux objectifs principaux de l'accord, touchant à la lutte contre les différentes formes de criminalité internationale, et au renforcement de la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, d'armes et du blanchiment d'argent.

C'est ainsi que la lutte contre la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation de stupéfiants a conduit à un échange d'informations et d'expériences entre la France et Chypre.

La lutte contre le terrorisme a été facilitée par l'existence à Chypre d'une législation protectrice des données à caractère personnel.

Ainsi, ces informations doivent être traitées confidentiellement et ne peuvent être communiquées à un Etat tiers sans l'accord écrit de la partie qui les a transmises.

Ce texte reprend donc les dispositions des accords similaires déjà conclus par la France, tout en prenant en compte les particularités de la République de Chypre.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert del Picchia a souligné le développement des entreprises françaises à Chypre, et s'est inquiété de l'immigration clandestine qui s'y développe.

M. André Rouvière, rapporteur, a précisé, en réponse, que la « ligne verte » séparant les deux zones de l'île comportait cinq points de passage autorisés, et que la majorité des clandestins provenaient du Moyen-Orient et d'Asie.

M. Jacques Blanc a rappelé l'origine de la partition de l'île, due à une initiative de la dictature militaire grecque. Il a regretté que l'Union européenne n'ait pas pris d'initiative plus ambitieuse en faveur de la réunification de Chypre lors de l'intégration de la partie sud, en 2004, et a espéré que les négociations en cours avec la Turquie en vue de son éventuelle adhésion à l'Union européenne conduisent à une nouvelle approche de ce dossier.

La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Union postale universelle - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Jacques Blanc sur le projet de loi n° 289 (2006-2007) autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a tout d'abord présenté les missions de l'Union postale universelle, créée en 1874 pour unifier les règles et obligations régissant les modalités d'acheminement des envois postaux internationaux. Celle-ci constitue entre ses membres un territoire postal unique où l'échange des envois de lettres et colis dans le respect de la liberté de transit est garanti, les envois postaux provenant des autres territoires étant traités comme les envois postaux nationaux. L'Union postale universelle établit une réglementation internationale applicable aux envois de lettre et de colis postaux. Les pays-membres restent libres de déterminer le tarif d'expédition des envois postaux vers l'étranger, mais l'Union assure la compensation financière du traitement des volumes de courrier international afin que les pays qui reçoivent davantage de courrier international qu'ils n'en expédient, c'est-à-dire surtout les pays du Sud, ne soient pas pénalisés.

L'Union postale universelle constitue également un forum international de coopération et d'échanges sur les principales questions intéressant la poste. Elle finance des projets de coopération destinés à permettre aux pays les moins avancés d'acquérir du matériel d'exploitation et d'améliorer les opérations postales. Elle élabore des normes techniques visant à permettre une communication entre les divers systèmes de traitement et de suivi du courrier afin d'assurer la qualité et l'efficacité du service. Elle encourage également auprès de ses membres la promotion et le développement de nouveaux produits et services.

L'Union postale universelle compte aujourd'hui 191 pays-membres. Sa langue officielle est le français.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a ensuite détaillé les modifications apportées à la Constitution de l'Union postale universelle par le protocole adopté au dernier Congrès postal universel tenu à Bucarest en 2004. Celles-ci visent tout d'abord à inscrire dans la Constitution la définition de certaines notions de base, notamment les notions de territoire postal unique et de liberté de transit, en vue de supprimer toute ambiguïté dans l'interprétation des textes fondamentaux tout en les rendant plus compréhensibles. Elles visent ensuite à mentionner dans le préambule de la Constitution la notion de service postal universel, à travers l'objectif de « développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ».

Le rapporteur a précisé que la notion de service postal universel, à laquelle la France est particulièrement attachée, était inscrite depuis 1997 dans le droit communautaire qui le définit comme « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il a souligné que la notion de service postal universel se trouverait désormais érigée en élément fondamental de l'Union, même s'il reviendra à chaque gouvernement de définir sa portée et de proposer un service adapté aux réalités locales selon les moyens financiers dont il dispose. Il s'agira, pour l'Union postale universelle, de jouer un rôle d'incitation, de conseil ou d'assistance pour favoriser le maintien ou le renforcement d'une offre garantie de services postaux de base, de qualité et fournis de manière permanente en tout point du territoire.

Se félicitant de voir le service postal universel promu au rang de principe international fondamental, M. Jacques Blanc, rapporteur, a invité la commission à adopter le projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Télécommunication en cas de catastrophe - Examen du rapport

La commission a enfin examiné le rapport de M. André Trillard sur le projet de loi n° 298 (2006-2007) autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunications pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.

M. André Trillard, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée le 18 juin 1998 à Tampere en Finlande, avait été élaborée par une Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence réunissant soixante-quinze Etats sur la base des travaux de deux institutions spécialisées des Nations unies, le bureau des Nations unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et l'Union internationale des télécommunications (UIT). Cette dernière était l'héritière d'une institution internationale née à Paris le 18 mai 1865 pour les besoins de l'interconnexion télégraphique, l'union télégraphique internationale.

Il a précisé que la Convention définissait comme catastrophe « une grave perturbation du fonctionnement de la société causant une menace réelle et généralisée à la vie ou à la santé humaine, aux biens ou à l'environnement, que la cause en soit un accident, un phénomène naturel ou une activité humaine  et qu'il s'agisse d'un événement soudain ou du résultat de processus complexes se déroulant sur une longue période ».

Il a indiqué que cette définition pourrait viser tout à la fois une attaque terroriste de grande ampleur, un événement comme un tsunami, ou encore une pandémie à grande échelle.

Face à ces situations, la Convention mobilise l'outil des télécommunications sous plusieurs angles.

Sous l'angle de la prévention, elle prévoit notamment le partage et la diffusion d'informations relatives aux risques.

Elle précise les éléments à faire figurer dans un inventaire des informations concernant l'assistance en matière de télécommunications : ressources humaines et matérielles disponibles, coordonnées des autorités nationales responsables....

En cas de catastrophe, elle demande aux États de faciliter la mise à disposition rapide d'une assistance en matière de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes, et porte sur l'installation et la mise en oeuvre de services de télécommunication fiables. Les obstacles réglementaires qui empêchent l'utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes sont levés, en particulier l'utilisation de fréquences et le paiement de droits pour leur utilisation, ainsi que la protection des techniciens utilisant les équipements.

M. André Trillard, rapporteur, a précisé que la Convention garantissait aux représentants des organisations d'aide en cas de catastrophe les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Il a ajouté qu'elle prévoyait également la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux définissant des dispositions permanentes pour l'organisation de l'assistance.

Le coordonnateur des Nations unies pour les services d'urgence est le coordonnateur des opérations pour la convention.

La Convention de Tampere est entrée en vigueur le 8 janvier 2005 après avoir été ratifiée par trente Etats. Elle est ouverte à la signature de tous les Etats membres de l'organisation des Nations unies. Le dépositaire en est le Secrétaire général de l'ONU.

M. André Trillard, rapporteur, a précisé que la France, pour sa part, n'avait pas été en mesure d'adhérer à la Convention pendant la période d'ouverture à la signature de juin 1998 à juin 2003.

La Commission européenne avait constaté en effet que la Convention de Tampere couvrait des domaines relevant de la compétence communautaire.

Or, la rédaction initiale de la Convention ne permettait pas l'adhésion d'une entité telle que la Communauté : elle prévoyait uniquement l'adhésion des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union Internationale des Télécommunications. Pour surmonter cet obstacle, il convenait d'amender la Convention, ce qui nécessitait qu'elle soit déjà entrée en vigueur.

Le rapporteur a indiqué que la solution finalement retenue et élaborée en 2002 était l'adhésion des Etats membres avec introduction d'une réserve, puis l'amendement de la convention pour permettre une adhésion de la Communauté.

La ratification par la France ouvrira donc la voie à une modification de la Convention en vue d'une adhésion de la Communauté européenne.

M. André Trillard a indiqué que l'intérêt pour la France d'une adhésion définitive et opérationnelle était de permettre une mise en oeuvre très rapide des aides en réglant par avance les difficultés qui surgissent en pareil cas.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.