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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 11 juillet 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord procédé à la désignation des rapporteurs. Ont été nommés :

M. François-Noël Buffet, rapporteur sur le projet de loi n° 57 (A.N.  - XIIIe lég.) relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur sur le projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Projet de loi de finances pour 2008 - Nomination de rapporteurs pour avis

La commission a ensuite procédé à la nomination des rapporteurs budgétaires, en fonction de la nouvelle nomenclature :

La commission a constaté que la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement avait entraîné la création d'une nouvelle mission budgétaire intitulée « Immigration, asile et intégration », auparavant comprise dans la mission « Sécurité ». En conséquence, la commission a confirmé la nomination de M. Jean-Patrick Courtois sur la mission « Sécurité » et a décidé de nommer M. François-Noël Buffet rapporteur pour avis sur la nouvelle mission « Immigration, asile et intégration ». Les deux missions seront regroupées au sein d'un même avis budgétaire.

M. Jean-Claude Peyronnet a déploré le fait que le rapport sur cette nouvelle mission budgétaire n'ait pas été confié à un membre de l'opposition, ainsi qu'il en avait exprimé le souhait la semaine précédente en commission.

Du fait de la modification du contenu de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui comprenait dans l'ancienne nomenclature le budget alloué à la fonction publique, la commission des lois a décidé qu'il n'était plus pertinent qu'elle se saisisse pour avis sur cette mission.

En revanche, elle a décidé de se saisir pour avis et de nommer Mme Jacqueline Gourault rapporteur sur la nouvelle mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui comprend notamment les programmes « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et « fonction publique ».

Loi de règlement pour 2006 - Demande de saisine pour avis

La commission des lois a demandé à se saisir pour avis du projet de loi de règlement pour 2006, afin que ses rapporteurs budgétaires participent plus particulièrement aux auditions de la commission des finances, ouvertes à tous les sénateurs, des ministres suivants :

- le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Christian Estrosi, mardi 17 juillet sur la mission « Outre-mer » ;

- le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, M. André Santini, jeudi 19 juillet sur la mission « Direction de l'Action du Gouvernement ».

Elle participera également au débat en séance publique du lundi 23 juillet 2007 sur la mission « Sécurité ».

Justice - Recrutement et formation initiale des magistrats - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier sur le recrutement et la formation initiale des magistrats.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné que la formation des magistrats était essentielle pour assurer une justice de qualité. Il a signalé que ce constat était largement partagé par les plus hautes autorités judiciaires, M. Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, et M. Jean-Louis Nadal, procureur général près cette même juridiction, ayant, lors des dernières rentrées solennelles, mis en exergue le caractère fondamental de cette étape de la vie d'un magistrat dans le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Il a rappelé les nombreux travaux de la commission sur la question de la formation et du recrutement des magistrats, notamment dans le cadre de la mission d'information sur les métiers de la justice, présidée par M. Jean-Jacques Hyest en 2002, et a évoqué les nouveaux développements intervenus à la suite de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale constituée après l'affaire d'Outreau. Il a expliqué que les amendements qu'il avait déposés lors de l'examen de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats -l'un pour subordonner l'entrée dans la magistrature à une condition d'expérience de dix années, l'autre afin de soumettre tous les candidats du concours étudiant à l'obligation de justifier d'un diplôme en droit- avaient été guidés par le souci de susciter un plus large débat sur ces thèmes fondamentaux.

Le rapporteur a souligné que la constitution, en février 2007, de la mission d'information au sein de la commission avait été une nouvelle fois l'occasion d'associer deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, qui avaient travaillé en harmonie, aboutissant à des recommandations communes, soumises aujourd'hui à la commission.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a précisé que les travaux de la mission s'étaient axés sur une analyse des différentes voies d'entrée dans le corps judiciaire et sur un examen attentif des modalités de la formation initiale. Il a indiqué que la mission s'était rendue en Allemagne et en Espagne, ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), à Bordeaux. Il a insisté sur le nombre de magistrats -de tous grades- entendus par la mission, signalant que le témoignage de jeunes magistrats avait particulièrement nourri sa réflexion.

Il a souligné l'intérêt des déplacements à l'étranger, toujours utiles pour élargir le champ de l'analyse et dégager des pistes de réforme susceptibles d'être transposées en France.

A propos de l'Allemagne, il a expliqué qu'à la différence de la France, la formation des magistrats était commune à tous les professionnels du droit, les Länder, chargés d'organiser la formation et le recrutement des futurs magistrats, ayant une réelle politique de gestion des ressources humaines et disposant d'une grande souplesse pour pourvoir les postes vacants.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que plusieurs recommandations de la mission d'information tendaient à assurer une plus large diversification du corps judiciaire en rendant plus attractif le statut des candidats expérimentés y accédant.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné que le premier concours d'entrée à l'ENM (concours étudiant) était le principal mode d'accès à la profession. Il a estimé nécessaire un rééquilibrage en faveur des deuxième et troisième concours d'entrée à l'ENM, ainsi qu'une utilisation plus large des recrutements sur titres. Il a relevé que ce mouvement était souhaité par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Il a jugé indispensable de permettre aux candidats déjà expérimentés d'accéder à des fonctions de responsabilité au sein de la magistrature et de bénéficier d'une rémunération tenant compte de leurs acquis professionnels. Il a souligné que le caractère technique de ces mesures, indispensables pour pallier le tarissement des candidatures, ne devait pas en relativiser l'importance.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a résumé les cinq recommandations proposées par la mission sur ce premier thème pour assurer une plus large diversification du corps judiciaire. Outre l'instauration d'une indemnité spécifique attractive au profit des candidats justifiant de quatre années d'expérience professionnelle, il a préconisé la publication rapide du décret d'application permettant aux magistrats issus des concours complémentaires de racheter leurs droits à pension au titre des activités exercées antérieurement à leur nomination dans le corps judiciaire. Il a souhaité qu'un plus grand nombre de postes élevés dans la hiérarchie judiciaire soit pourvu par les voies d'entrée parallèles dans la magistrature.

Le rapporteur a prôné une plus grande différenciation entre les épreuves du premier concours d'entrée à l'ENM et celles du deuxième, afin de prendre en compte le profil particulier des candidats. Le rapporteur a mis en avant que les épreuves de ce concours, similaires à celles du concours étudiant, n'étaient pas adaptées au parcours des candidats qui possèdent déjà une certaine ancienneté dans la fonction publique. Il a souhaité que davantage de personnes d'expérience intègrent l'ENM. A cet égard, le rapporteur a expliqué que le déplacement à Bordeaux a été l'occasion pour la mission d'information de rencontrer une auditrice issue de la voie interne et ayant donc déjà une expérience dans la vie administrative faisant preuve d'une grande maturité et d'un réel recul à l'égard des lourdes responsabilités qu'elle avait choisi d'exercer.

M. Charles Gautier, rapporteur, s'est félicité de l'intérêt des informations recueillies lors du déplacement de la mission en Espagne, pays fortement décentralisé. Il a indiqué que la séparation des carrières du siège et du parquet y avait induit la création de deux écoles différentes, l'une à Barcelone pour les magistrats du siège, l'autre à Madrid pour les magistrats du parquet. Les formations dispensées obéissent à des modalités propres, d'une durée de deux ans pour la première, et de huit mois pour la seconde.

La réussite au concours étudiant suppose d'avoir accompli un cycle universitaire complet de cinq années et plusieurs années de préparation individuelle, aucune limitation d'âge n'étant prévue. Ce dispositif favorise néanmoins une sélection par l'argent, ce qui confère un aspect très élitiste à ce concours, commun aux deux écoles.

M. Charles Gautier, rapporteur, a exposé le souhait de la mission d'adapter les modalités du concours étudiant pour garantir un haut niveau de connaissances juridiques et promouvoir l'apprentissage du discernement.

Il a fait état des cinq recommandations proposées en ce sens. Il a en particulier préconisé une meilleure évaluation de l'adéquation du profil des candidats au métier de magistrat dans le cadre des épreuves du premier concours d'entrée à l'ENM. Il a précisé que de nombreux pays étrangers pratiquaient, pour l'accès à la magistrature, des tests psychologiques, citant également le cas de la France où des tests de même nature sont pratiqués également pour l'entrée à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ainsi que pour le concours de commissaire de police. Il a fait valoir qu'il pourrait être opportun d'élargir à un psychologue, ainsi qu'à un spécialiste des ressources humaines, le jury du concours. Il a jugé souhaitable de transformer la nature de l'épreuve de conversation avec le jury (grand oral) en véritable entretien d'embauche.

Il n'a pas souhaité remettre en cause les conditions de qualification universitaire requise, dès lors que le nombre de candidats reçus qui ne possèdent pas une maîtrise en droit reste marginal au sein de chaque promotion d'auditeurs de justice. Le rapporteur a estimé cette proposition raisonnable, compte tenu de la stabilité du nombre de candidats non titulaires d'une maîtrise en droit reçus au concours.

En outre, il a proposé plusieurs mesures techniques portant plus particulièrement sur les épreuves du concours (coefficient, matière, programme, note éliminatoire).

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné la difficulté de traduire en mesures concrètes les objectifs assignés à la formation initiale des auditeurs de justice.

Il a indiqué que la formation devait tout d'abord comporter des enseignements permettant, non seulement l'apprentissage de connaissances théoriques et techniques, mais encore une ouverture de la magistrature vers l'extérieur, afin de comprendre l'environnement judiciaire et d'éviter le cloisonnement du corps. Il s'est félicité de la publication du décret du 24 avril 2007 créant un statut de collaborateurs extérieurs qui devrait contribuer à diversifier le corps enseignant de l'Ecole nationale de la magistrature, en confiant des directions d'études à des magistrats en exercice, y compris hors hiérarchie, des magistrats étrangers, des universitaires ou des partenaires de la justice.

Il a affirmé la nécessité de renforcer l'efficacité des stages effectués par les futurs magistrats, tout en soulignant l'intérêt primordial de certains d'entre eux, à l'instar du stage de quinze jours dans un établissement pénitentiaire, au cours duquel les auditeurs de justice occupaient en particulier les fonctions de surveillant pendant une semaine.

Il a expliqué que la valeur ajoutée des stages dépendait beaucoup du maître de stage qui les encadrait.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, s'est félicité de l'allongement de la durée du stage avocat de deux à six mois, par la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, rappelant que l'Assemblée nationale avait proposé une durée d'un an et le Sénat, de cinq mois. Il a jugé qu'une période de six mois permettrait aux auditeurs de justice de participer effectivement aux activités des cabinets d'avocats les accueillant.

Il a expliqué que cet allongement de la période du stage avocat avait conduit l'ENM à prévoir une nouvelle organisation de la formation initiale, dont la durée de trente et un mois ne devait pas être prolongée davantage.

Il s'est réjoui de l'accueil d'élèves avocats, pendant six mois, à l'ENM, dans le cadre de leur projet pédagogique individuel. Il a considéré que cette nouvelle possibilité favorisait l'émergence d'une culture commune entre avocats et magistrats, en réduisant le fossé se creusant entre ces deux professions.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a fait observer que la période de formation initiale devait être davantage probatoire, en s'assurant de l'aptitude des auditeurs de justice à devenir juges et en aboutissant à davantage de redoublements ou d'exclusions en cas de défaillance constatée d'un ou plusieurs auditeurs. Indiquant que plusieurs magistrats entendus avaient concédé que chaque année, au moins un ou deux auditeurs de justice étaient identifiés comme inadaptés au métier de juge, il a estimé que la consécration de la formation initiale par l'affectation à un poste de magistrat ne devait pas être automatique.

Il a jugé souhaitable que l'examen de sortie soit enrichi, en particulier l'épreuve de conversation avec le jury, afin de mieux prendre en compte, d'évaluer la personnalité de l'auditeur de justice et de tester ses qualités humaines et psychologiques à devenir magistrat.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a présenté les sept recommandations préconisées par la mission afin d'atteindre ces objectifs assignés à la formation initiale des magistrats.

Il a ainsi souhaité que la possibilité de faire appel pour assurer des directions d'études à l'ensemble des magistrats, en poste dans les juridictions, ainsi qu'à des partenaires de l'institution judiciaire soit rapidement mise en oeuvre.

Il a proposé d'alléger et de diversifier la composition du conseil d'administration et de développer encore les échanges entre les élèves avocats et les auditeurs de justice.

S'agissant des stages, il a recommandé que les maîtres de stage soient mieux formés et leurs fonctions valorisées. Il a également invité l'école à donner un véritable contenu au stage avocat, en garantissant la réelle implication de l'auditeur dans la compréhension et la défense des justiciables, et à définir une chronologie adaptée dans le cursus de formation.

Il a prôné une meilleure prise en compte des aptitudes des auditeurs de justice à devenir magistrat au cours de la formation initiale et de l'examen de classement, en particulier au regard de leur personnalité et de leur perception des aspects éthiques, déontologiques et humains de leurs futures fonctions. Il a expliqué que la mission jugeait nécessaire d'écarter plus systématiquement les élèves magistrats ne répondant manifestement pas aux exigences du métier auquel ils se prédestinaient.

S'exprimant en son nom personnel, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a estimé que l'ouverture de l'ENM sur l'extérieur, notamment par la diversification du corps enseignant, et son positionnement au coeur de l'institution judiciaire pourraient justifier qu'elle soit localisée à Paris plutôt qu'à Bordeaux, la première de ces deux villes constituant, selon lui, le centre des réalités politiques, sociales, économiques et culturelles du pays.

M. Jean-Jacques Hyest, président, synthétisant les réactions de plusieurs commissaires, a estimé qu'il convenait d'être prudent sur ce sujet, rappelant que de nombreuses autres écoles formant les futurs membres des grands corps de l'Etat se situaient également en province.

Il a en outre indiqué que la scolarité des auditeurs à Bordeaux ne durait que quelques mois, l'essentiel de la formation initiale consistant en plusieurs stages dans diverses juridictions.

Après que M. Pierre Fauchon, rapporteur, eut cité Montaigne en affirmant qu' « il n'est de clarté que de Paris », M. Jean-Jacques Hyest, président, a ajouté que de nombreux auditeurs de justice ont auparavant eu l'occasion de suivre tout ou partie de leurs études dans la capitale.

M. Charles Gautier, rapporteur, a souhaité que ce débat sur la localisation de l'Ecole nationale de la magistrature n'occulte pas les recommandations proposées par la mission d'information.

Il a confirmé que la plupart des auditeurs de justice a déjà vécu à Paris, notamment à l'occasion de leurs études, et rappelé que de nombreuses sessions de formation continue des magistrats s'effectuaient dans les locaux parisiens de l'école.

M. Charles Gautier, rapporteur, a enfin abordé les réflexions de la mission d'information relatives au début de la carrière des magistrats qu'il a présentées comme les plus importantes.

Le rapporteur a cité l'exemple allemand pour illustrer comment certains pays encadraient les premières années d'exercice des fonctions juridictionnelles. La loi fédérale allemande sur le statut des magistrats impose aux magistrats débutants, du siège comme du parquet, une période probatoire d'une durée comprise entre deux et cinq ans, ajoutant que l'autorité de nomination peut, à tout moment, modifier l'affectation des intéressés en fonction des besoins de la juridiction. Il a noté que le juge stagiaire était régulièrement évalué. Il a mis en avant l'intérêt de ce dispositif après avoir souligné que le juge débutant avait vocation à passer du siège au parquet ou inversement, afin d'acquérir la polyvalence des tâches. Il a considéré très novatrice et utile cette forme de tutorat.

M. Charles Gautier, rapporteur, a indiqué qu'en France, tel n'était pas le cas, les magistrats en début de carrière étant immergés « sans filet » dans le milieu professionnel. Il a cité le témoignage d'un jeune magistrat entendu par la mission d'information, devenu « doyen des juges d'instruction » de son tribunal seulement deux ans après son entrée en fonction. Il a jugé choquant que les postes particulièrement exposés soient confiés aux magistrats les moins expérimentés, ajoutant que le besoin d'accompagnement des premières années d'exercice était ressenti à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire.

Il a évoqué les trois solutions les plus fréquemment mises en avant au cours des travaux de la mission d'information pour remédier à cette situation paradoxale. Le tutorat institutionnalisé lui a semblé une piste intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre en pratique compte tenu de la charge de travail des magistrats. L'exercice de responsabilités limitées aux formations de jugement collégiales lui a également paru une idée séduisante, bien que cet objectif idéal soit difficile à concrétiser, faute de moyens budgétaires suffisants. Enfin, une première affectation au parquet pourrait être envisagée, eu égard à la diversité des tâches assumées et au caractère collectif du travail.

Ainsi, M. Charles Gautier, rapporteur, a expliqué que la mission d'information avait souhaité faire la synthèse de ces réflexions en proposant deux pistes de réforme pour doter les magistrats débutants d'un statut plus adapté à leur situation et mieux à même de répondre aux besoins des juridictions. La mission souhaitait, à l'issue de la formation, la mise en place d'une période de probation, soumise à une évaluation régulière menée conjointement par les chefs de juridiction et des représentants de l'Ecole nationale de la magistrature pendant au moins deux ans, voire trois ans en cas de difficulté.

Elle préconisait, en outre, la mise en oeuvre de modalités d'affectation propres aux magistrats débutants, qui pourraient être dénommés « magistrats référendaires ». Les auditeurs de justice choisiraient leur juridiction d'affectation, à charge pour les chefs de la cour d'appel du ressort de décider de leur affectation fonctionnelle prioritairement dans des fonctions du parquet ou, subsidiairement, en collégialité au siège. Le rapporteur a relevé l'avantage de ce dispositif, à savoir offrir aux chefs de juridiction la souplesse nécessaire, à l'instar de ce qui existe pour les magistrats placés.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a appelé l'attention de la commission sur l'importance de ces deux recommandations, qui étaient de nature à remédier aux inconvénients du système actuel de nomination des jeunes magistrats. Il n'a pas caché qu'une telle réforme supposait de définir un statut de magistrats débutants dérogatoire au droit commun et d'en préciser la portée au regard du principe constitutionnel de l'inamovibilité. Il a souhaité qu'un large débat s'engage sur cette question et qu'une réforme puisse aboutir rapidement en ce sens.

M. Pierre-Yves Collombat a jugé difficile d'établir des comparaisons entre les dispositifs de recrutement et de formation des juges en Europe, compte tenu des particularités des systèmes judiciaires de chaque pays. A cet égard, il a signalé qu'en Allemagne, plus qu'en France, le droit était un puissant régulateur social et qu'en Espagne, le statut des magistrats se distinguait du modèle français par une stricte séparation des carrières du siège et du parquet. Tout en comprenant la démarche des rapporteurs consistant à proposer des améliorations et à décrire les faiblesses du droit en vigueur, il a néanmoins tenu à saluer la qualité du dispositif français de recrutement et de formation des magistrats judiciaires, appréciée de tous les magistrats entendus.

M. Pierre-Yves Collombat a relevé l'efficacité des méthodes pédagogiques de l'ENM. Il a observé que les dépenses de formation initiale des magistrats étaient bien moindres en France qu'en Allemagne, pays où l'on constate une « déperdition de moyens », compte tenu du fait que très peu d'étudiants, formés pour les fonctions juridictionnelles, les exercent in fine. Il a souscrit à la démarche des rapporteurs tendant à rechercher une meilleure adéquation des candidats au métier de juge, soit au stade du recrutement, soit au cours de la formation. Il a estimé que l'instauration d'une période de probation au cours des premières années d'exercice professionnel imposait de proposer une « inamovibilité dynamique », aux effets variables selon l'ancienneté dans le corps judiciaire.

Tout en se félicitant de l'ouverture de la formation mise en oeuvre par le législateur, M. Pierre-Yves Collombat a craint que l'allongement du stage avocat ne conduise à supprimer d'autres stages -stage extérieur (préfectures, entreprises publiques...)- qui élargissent pourtant l'horizon des auditeurs de justice. Pour sa part, il s'est déclaré satisfait de la localisation de l'ENM à Bordeaux.

Après s'être déclaré en accord avec les recommandations de la mission d'information, M. Jean-René Lecerf a formulé deux remarques.

Le taux de réussite très élevé des candidats diplômés d'un institut d'études politiques au concours étudiant révèle un certain malaise au sein du monde universitaire. Il s'agit moins de contester les méthodes de préparation au concours de l'ENM des instituts d'études politiques que de s'interroger sur les raisons de la dégradation de la préparation proposée par les instituts d'études judiciaires. Il s'est déclaré particulièrement préoccupé par les résultats très insuffisants de certains instituts d'études judiciaires de province, estimant que l'enseignement qui y était dispensé pouvait s'apparenter à du dilettantisme.

Il lui est apparu choquant qu'un grand nombre d'auditeurs de justice se considèrent certains de devenir magistrat pour la simple raison qu'ils ont réussi à un concours difficile et surprenant que les élèves magistrats soient souvent défavorables au stage avocat, étape pourtant fondamentale pour apprendre le métier de magistrat. Il aurait pu être envisagé d'aller plus loin dans l'immersion des auditeurs de justice au sein de la profession d'avocat en mettant leur rémunération à la charge du cabinet d'avocat sous la responsabilité duquel ils accomplissent leur stage. Enfin, l'évaluation du stage par l'avocat, maître de stage, doit être un paramètre important du classement final des auditeurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a souligné que le taux de réussite élevé des élèves des IEP se traduisait néanmoins par un faible pourcentage sur chaque promotion d'auditeurs de justice. Elle a jugé intéressantes la plupart des recommandations de la mission d'information. Elle a insisté sur la nécessité de démocratiser l'accès à la magistrature, notamment par une plus grande diversification de l'origine sociale du vivier de recrutement. Elle a jugé que la mise en place d'un pré-recrutement de candidats aux profils atypiques -qui pourraient être rémunérés sous forme de bourse- pourrait être une piste de réforme à creuser. Elle a exprimé sa méfiance à l'égard des tests de personnalité qui supposent de définir le profil idoine du magistrat avec toutes les dérives qui peuvent en découler. Elle a néanmoins souscrit à l'idée d'améliorer l'évaluation de la personnalité des candidats, à condition d'en définir précisément les modalités.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'est déclaré favorable aux recommandations des rapporteurs en vue de doter les magistrats débutants d'un statut particulier pour tenir compte des difficultés des premières années de fonction. Elle a marqué son attachement au principe de la collégialité, qui permet d'éviter de nombreux écueils.

M. Richard Yung s'est félicité de la première série de recommandations tendant à rendre les fonctions juridictionnelles plus attractives pour des candidats déjà expérimentés. Il a estimé que le recrutement des élites françaises souffre d'un monolithisme des profils, s'agissant notamment des origines sociales. Il a douté de l'intérêt de rendre éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue dans une épreuve juridique, écrite ou orale, faisant valoir qu'une telle mesure sera neutralisée par le relèvement automatique des notes.

A propos de la proposition tendant à assurer une meilleure effectivité du caractère probatoire de la formation initiale des magistrats, il en a compris l'objectif, mais s'est interrogé sur les critères susceptibles d'être retenus pour écarter des candidats. En outre, M. Richard Yung a estimé que la mise à l'écart d'un auditeur à l'issue de sa scolarité pouvait produire un certain gâchis.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que l'auditorat constituait la période la plus appropriée pour identifier les faiblesses d'un futur magistrat et écarter les personnes inaptes à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Il a fait valoir que l'exclusion d'un auditeur en cours de scolarité serait toujours moindre que l'intégration définitive d'un professionnel inapte à exercer le métier de magistrat.

M. Patrice Gélard a souscrit aux pistes de réforme évoquées par les rapporteurs de la mission d'information. Après avoir noté le nombre marginal d'auditeurs de justice diplômés d'un institut d'études politiques, il s'est déclaré très inquiet de la diminution du nombre de postes ouverts au premier concours d'entrée à l'ENM pour 2007. Il a jugé indispensable que la politique de recrutement du ministère de la justice soit claire et prévisible -programmée sur cinq ans. Il a souligné que l'absence de visibilité relative aux débouchés dans la magistrature était un sujet de préoccupation pour les facultés de droit et pour les étudiants.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a rappelé que les travaux de la mission d'information avaient permis de répondre à sa légitime interrogation concernant le nombre de candidats reçus au concours, non titulaires d'un diplôme en droit. Il a indiqué avoir été rasséréné par l'absence de progression du nombre de non juristes au sein des promotions d'auditeurs de justice. Il a ajouté avoir été sensible aux arguments de certains magistrats entendus, selon lesquels les capacités d'analyse étaient plus essentielles pour être un bon magistrat que la possession de pures connaissances théoriques, nécessairement condamnées à l'obsolescence compte tenu des mutations qui affectent notre droit.

Justifiant le renforcement de l'effectivité du caractère probatoire de la formation initiale, le rapporteur a mis en avant les conséquences préjudiciables susceptibles d'être induites par les défaillances d'un magistrat inadapté à son métier, tout particulièrement dans le domaine des affaires familiales. Il a fait valoir que les fonctions de magistrat comptaient au nombre des plus hautes responsabilités susceptibles d'incomber à un individu et, qu'à ce titre, la société était en droit d'avoir un degré d'exigence élevé quant aux qualités attendues. Il a estimé nécessaire d'aménager des passerelles vers d'autres fonctions publiques en faveur des auditeurs ou des magistrats débutants en échec.

En réponse à une question de M. Patrice Gélard, M. Charles Gautier, rapporteur, a indiqué que l'institut d'études politiques de Paris ne disposait pas d'un monopole d'équivalences de diplôme pour présenter le concours d'entrée à l'ENM. Il a en effet précisé que sur les 15 titulaires diplômés d'un institut d'études politiques reçus au concours, 6 provenaient de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, 5 de celui de Paris, 2 de celui de Lille, 1 de celui de Lyon et 1 de celui de Grenoble.

La commission a ensuite approuvé le rapport de la mission d'information sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière et autorisé sa publication.