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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 17 juillet 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Audition de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville

La commission a procédé à l'audition de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Après avoir remercié la ministre pour sa venue, M. Jean Paul Emorine, président, a rappelé les nombreuses lois que la commission des affaires économiques avait eu à connaître au cours de la précédente législature dans le domaine du logement et de la ville : loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, volet « logement » de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, volet « logement » défini par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, volet « ville » de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il a ensuite demandé à la ministre de présenter à la commission sa lettre de mission et le périmètre de son ministère.

Après avoir fait part de son émotion à venir, s'exprimer pour la première fois en tant que ministre, devant une commission parlementaire, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a indiqué qu'elle n'avait pas encore reçu sa lettre de mission et a précisé que le Premier ministre l'avait chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement et de la construction, de la ville et, enfin, de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Abordant tout d'abord la politique du logement, elle a observé que la politique publique de l'habitat ne concernait plus uniquement les déshérités, puisqu'avec l'envol du prix du foncier et la pénurie de logements, elle est devenue celle de tous les Français. Estimant que la crise du logement participait du sentiment de déclassement social de ces derniers, elle a considéré que ce qui pouvait être vécu comme un échec personnel -ne plus pouvoir accéder à la propriété, être contraint, à l'âge adulte, d'habiter chez ses parents alors que l'on est en couple, vivre dans un appartement plus petit que celui de son enfance ou être assigné dans le « sas » du logement social- n'était en vérité qu'un « fiasco » collectif. Elle a émis le souhait que son ministère inverse la tendance et donne à chaque citoyen l'autonomie et surtout le choix de devenir propriétaire, en particulier dans les milieux populaires, relevant qu'il n'était pas normal que seuls 56 % des Français soient propriétaires, contre 84 % des Espagnols.

Mme Christine Boutin a ensuite rappelé que, conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'habitation principale était en cours d'adoption au Parlement. Ajoutant que, pour les plus modestes, cette mesure serait cumulable avec le prêt à taux zéro (PTZ), elle a précisé qu'il serait proposé aux locataires du parc social de devenir propriétaires de leur logement. L'objectif du ministère sera de vendre 40 000 logements par an, par le biais d'accord conclus avec chacun des organismes HLM. Plus largement, celui-ci entend soutenir tous ceux qui, souhaitant accéder à la propriété, ne disposent que de revenus irréguliers.

Après avoir relevé que la panne des parcours résidentiels concernait tous les Français, Mme Christine Boutin a souligné que celle-ci frappait dramatiquement les plus pauvres et que le ministère aurait comme objectif de donner un toit décent à tous les hommes, les femmes et les enfants de ce pays. Rappelant que la loi du 5 mars 2007, dont elle avait été rapporteur à l'Assemblée nationale, venait de consacrer le droit au logement opposable (DALO), elle a jugé que cette réforme représentait un chantier gigantesque, puisqu'elle ouvre ce droit à six catégories de demandeurs prioritaires fin 2008 et à tous les autres demandeurs n'ayant pas reçu une proposition de logement au-delà d'un délai anormalement long en 2012. Elle a ajouté qu'elle avait procédé, le 5 juillet dernier, à l'installation du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi.

Elle a ensuite expliqué qu'elle ne souhaitait pas donner son nom à une loi particulière sur le logement et a considéré que faire des lois à tout propos -ce que le Doyen Carbonnier appelait la « satisfaction de papier »- n'avait conduit qu'à une chose : le déclin du droit au profit des lois. Estimant que la loi du 5 mars 2007 avait fait naître des attentes qu'il ne fallait pas décevoir, elle a indiqué que la mise en oeuvre de ce texte était sa priorité. Les textes nécessaires à son application sont déjà publiés ou en cours de finalisation, notamment le décret sur les commissions de médiation, pivots du système. Ce dernier devrait être publié en octobre prochain, l'enjeu étant désormais de trouver des logements et d'agir sur tous les maillons de la chaîne de l'habitat.

Après avoir observé que le ministre du logement, sans être maître d'oeuvre, avait le pouvoir de créer un environnement propice à la construction ou à la remise sur le marché de logements existants, Mme Christine Boutin s'est engagée à tenir, conformément à l'annonce du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, l'objectif de 500 000 nouveaux logements construits chaque année, dont 120 000 logements sociaux. Pour cela, elle a indiqué qu'elle mènerait les actions suivantes :

- libérer le foncier public, parce que l'Etat doit donner l'exemple ;

- ouvrir de nouvelles voies pour faire participer le secteur privé à la construction de logements sociaux, restaurer la confiance avec les responsables locaux et encourager les élus bâtisseurs, notamment dans les régions sous tension comme l'Ile-de-France, pour laquelle il faut engager, en raison de son importance et de sa singularité, une démarche spécifique, conformément au souhait du Président de la République ;

- mener un vaste chantier en matière de logement social, en étroite collaboration avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les organismes HLM, en réformant la gouvernance du logement social, en repensant l'organisation du système de production et de gestion du locatif social, en veillant à mieux associer les élus locaux à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'habitat, en développant une politique d'aide à la personne plus équitable et en mettant en oeuvre les dispositions législatives sur les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété pour tous, y compris pour les titulaires de minima sociaux.

Mme Christine Boutin a ensuite souligné que le logement social devait faire l'objet d'innovations, avec le développement du logement numérique, le maintien des personnes âgées à domicile et l'intégration de la composante « design » tant dans le processus de construction que de réhabilitation des logements sociaux. Après avoir annoncé que des logements vacants seraient remis sur le marché grâce à la sécurisation des relations bailleurs-locataires, elle a indiqué que la montée en puissance de la garantie universelle du risque locatif serait assurée, en concertation avec les partenaires sociaux du « 1% Logement ». Cette garantie, a-t-elle précisé, permettra aux plus modestes d'accéder rapidement à un logement sans caution ni discrimination, en prémunissant les bailleurs contre les risques d'impayés. Enfin, elle a insisté sur l'attention particulière qu'elle porterait au logement des étudiants et des personnes handicapées.

Elle a ensuite estimé que la politique de la ville avait été négligée ces dernières années au profit d'une « politique des quartiers » consistant à donner davantage de moyens, suivant un principe de zonage (ZUS, ZEP, ZFU), aux organismes, associations, institutions oeuvrant dans les quartiers. Celle-ci, a-t-elle jugé, n'a pas favorisé l'ouverture sur la ville, l'échange et l'imprégnation mutuelle, mais a vraisemblablement renforcé, au contraire, d'authentiques « isolats ». Elle a donc souhaité que la ville redevienne l'espace de la mobilité et le lieu de l'expérimentation de la mixité sociale. Après avoir indiqué que l'élaboration du plan « Respect et égalité des chances » en faveur des jeunes des banlieues, souhaité par le Président de la République, se faisait en concertation avec les acteurs locaux et avançait bien, et que celui-ci serait principalement centré sur l'emploi et la formation, elle a souligné que son ministère relèverait le défi éducatif et veillerait à développer la mobilité en vue de faciliter l'accès à l'emploi. Après avoir fait valoir qu'un très gros effort financier serait consenti, elle a souhaité que soient également encouragées toutes les formes de solidarité innovantes fondées sur l'engagement personnel et le bénévolat et a jugé que l'emploi, l'égalité des chances, la lutte contre les discriminations, la juste récompense du mérite et l'engagement volontaire permettront de ressouder la société et de conjurer les tensions sociales qui la minent. Enfin, elle a expliqué que le programme de rénovation urbaine engagé en 2004 en faveur de 530 quartiers serait poursuivi. Plus de 40 milliards d'euros sont mobilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires et les bailleurs sociaux. L'accent sera mis sur la nécessité de la concertation et la reconstruction de logements préalable aux démolitions. Enfin, le volet urbain, à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et le volet humain, à travers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), seront intégrés dans une gouvernance commune.

Abordant le volet « lutte contre l'exclusion et la précarité », Mme Christine Boutin a fait part de son souhait de donner à chacun une place dans la société et estimé qu'étaient perceptibles dans la population une forme de démobilisation généralisée et une certaine indifférence vis-à-vis des plus pauvres. Après avoir jugé que le regard sur les « sans abris » devait changer, elle a souligné que le pays tout entier était concerné et qu'étaient en jeu la dignité de la personne humaine, l'espérance commune et la confiance collective. Indiquant que son ministère donnerait un toit à chacun des sans-abri, elle a rappelé que le principe de « non remise à la rue » avait été adopté dans la loi du 5 mars 2007 : toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence pourra y demeurer jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée vers un hébergement stable et les opérations d'investissement nécessaires à la pérennisation des places dans les structures existantes seront soutenues. Elle a ajouté qu'elle venait de signer un accord permettant de recevoir, dans les HLM, 3 000 travailleurs pauvres actuellement accueillis dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Estimant que la population des exclus était composée de personnes qui ont leurs attentes et leurs revendications singulières, elle a estimé souhaitable d'encourager une offre d'hébergement plus diversifiée et plus orientée vers l'insertion dans la durée et de veiller à la qualité et à la fluidité entre les différents types d'accueil. En conclusion, elle a souligné que tout serait mis en oeuvre pour éviter des drames du type de celui qui s'était produit l'hiver dernier sur les berges du canal Saint-Martin.

Après avoir relevé les propos de la ministre sur la double nécessité de stimuler tous les maillons de la chaîne du logement pour sortir de la crise et de développer l'accès à la propriété en France -pays qui ne compte que 56 % de propriétaires, contrairement à certains de ses voisins européens comme l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni, où ce taux dépasse 70 %- et salué la volonté du ministère de soutenir les élus bâtisseurs, conformément aux orientations du rapport d'information de la commission « Foncier, logement : sortir de la crise », M. Dominique Braye a déploré que les décrets d'application de deux dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), relatives à la taxe sur le foncier non bâti et à la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles n'aient pas encore été pris. Puis, s'appuyant sur les propos tenus par la ministre devant le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du 21 juin 2007, il a souligné qu'au-delà de l'application réglementaire du droit au logement opposable, des enjeux majeurs pesaient sur l'Etat pour rendre ce nouveau droit véritablement effectif, à savoir notamment développer une offre abondante de logements accessibles au plus grand nombre. Certes, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, le législateur a augmenté substantiellement les objectifs annuels de construction de logements sociaux prévus par le plan de cohésion sociale (117 000 au lieu de 100 000 en 2007 et 142 000 chaque année en 2008 et 2009 au lieu de 105 000), mais il sera également nécessaire de mobiliser des moyens financiers importants pour atteindre ces objectifs.

Il a ainsi interrogé Mme Christine Boutin sur plusieurs points :

- le gouvernement compte-t-il relever le niveau de la subvention budgétaire moyenne versée pour chaque nouveau logement social construit ou s'appuiera-t-il sur un effort financier supplémentaire des collectivités territoriales, qui contribuent déjà très largement au financement des opérations locatives sociales comme vient de le rappeler l'Assemblée des communautés de France ?

- quelles actions le gouvernement envisage-t-il après la remise en cause par la Commission européenne du mode de distribution du Livret A, principal outil de financement du logement social en France ?

- le gouvernement entend-il faire évoluer les mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs et en dresser un bilan d'application ?

- quels outils convient-il d'utiliser pour mobiliser les ressources foncières nécessaires à la réalisation de ces opérations de logement ?

- quelles réponses convient-t-il d'apporter pour faire face à la pénurie de main d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et pour réaliser physiquement ces logements, sachant que de nombreuses opérations prennent du retard en raison d'une insuffisance de main d'oeuvre ?

M. Dominique Braye a ensuite évoqué la mise en oeuvre du droit au logement opposable, en rappelant que la ministre avait récemment déclaré nécessaire de pouvoir disposer de 600 personnes supplémentaires, notamment pour faire fonctionner les commissions de médiation. Il a donc demandé si ces effectifs complémentaires seraient prévus dans le budget « ville et logement » pour 2008 et si, par ailleurs, le gouvernement envisageait de mettre en place des mesures spécifiques à l'Ile-de-France, région où la pénurie de logement est particulièrement aiguë et où l'application du droit au logement opposable risque de se traduire par un contentieux administratif massif.

Après avoir noté que le Parlement avait adopté, dans la loi du 5 mars 2007, un dispositif qui pénalisera financièrement, à compter du 1er janvier 2009, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne respectant pas une obligation de disposer d'un nombre minimal de places d'hébergement d'urgence, il a souligné que l'hébergement des plus défavorisés ne constituait pas une compétence exclusive des collectivités territoriales, mais relevait aussi de l'Etat et a souhaité connaître, en conséquence, les moyens que le gouvernement entendait mobiliser pour aider les communes et les EPCI concernés à respecter leurs obligations. Enfin, il a demandé des précisions sur les conséquences, pour le budget du ministère, de la nouvelle indexation du barème des aides personnelles au logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers.

En réponse, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a apporté les éléments d'information suivant :

- la situation du logement en France est aujourd'hui particulièrement tendue, constat que le ministère a pleinement intégré, et des efforts importants devront être consentis pour sortir de la crise du logement ;

- les deux décrets d'application des dispositifs fiscaux de la loi ENL évoqués par M. Dominique Braye sont en cours d'examen par les ministères de l'économie et du budget. S'agissant des décrets d'application de la loi DALO, dont le ministère de la ville et du logement a la responsabilité, ces derniers devraient paraître à l'automne prochain ;

- sur la mobilisation des moyens financiers supplémentaires, les discussions relatives à l'élaboration de la prochaine loi de finances ont récemment débuté et leurs résultats devraient déboucher sur de très profonds changements relatifs à l'organisation des services de l'Etat aussi bien qu'aux modes de financement des politiques publiques, notamment pour respecter les engagements communautaires de la France de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, la loi sur le droit au logement opposable devra être appliquée et le budget du logement pour 2008 devra en tenir compte ;

- la France, notamment à l'initiative du ministère, va prochainement déposer un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la mise en demeure de la Commission européenne remettant en cause le mode de distribution du Livret A. Dans l'attente de la conclusion de cette procédure contentieuse, le mode de distribution actuel n'est pas modifié ;

- conformément à la loi ENL, un bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sera remis au Parlement en 2009 ;

- trois régions caractérisées par une grave pénurie de l'offre de logements -Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur- font l'objet d'une attention particulière de la part du ministère. Dans ces conditions, la loi sur le DALO ne devrait pas faire l'objet d'adaptations spécifiques en Ile-de-France, mais le ministère a néanmoins demandé, au regard de ses spécificités, au préfet de région, de constituer un groupe de travail sur la question du logement, groupe qui sera prochainement constitué et consultera les élus locaux ;

- au-delà de la mobilisation de moyens financiers, il apparaît aujourd'hui indispensable de sensibiliser l'ensemble des acteurs à la nécessité de remédier à la crise du logement ;

- le ministère vient de signer une convention avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et l'ANRU, qui a notamment pour objectif de favoriser l'insertion des personnes en difficulté en facilitant leur embauche dans des secteurs se caractérisant par une pénurie de main d'oeuvre, à l'instar de l'industrie du BTP. Actuellement, 42 groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ont été créés pour le secteur du BTP et la FFB s'est engagée à créer un GEIQ par département avant la fin de l'année 2008 ;

- 600 postes supplémentaires en équivalent temps plein seront nécessaires pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable. Le ministère devrait obtenir ces moyens humains supplémentaires sous une forme ou sous une autre ;

- le ministère ne souhaite pas rouvrir les discussions sur l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui doit s'appliquer sous sa forme actuelle ;

- l'Etat vient de signer une convention avec les partenaires sociaux du 1 % Logement afin de permettre à 3000 « travailleurs pauvres » hébergés en CHRS d'accéder au logement locatif social (1000 sur 2007, 1000 sur 2008 et 1000 sur 2009) ;

- le ministère de la ville et du logement discute avec le ministère du budget sur la question du financement des aides personnelles au logement et il convient de défendre ces crédits, dans la mesure où l'évolution de ces aides n'a pas, au cours des dernières années, suivi la hausse du coût de la vie ;

- il est indispensable de réfléchir à la place du logement social dans la société française puisqu'actuellement, près de 72 % des ménages français remplissent les conditions d'accès à ce type de logement alors qu'ils ne sont que 22 % à en bénéficier et que l'on constate un taux de rotation de 9 % dans le parc locatif social chaque année.

Souhaitant que la ministre atteigne les objectifs qu'elle s'assignait et soulignant en préambule que dans le domaine d'action qui était le sien, elle pourrait rencontrer aussi bien des soutiens que des oppositions transcendant les clivages politiques traditionnels, M. Thierry Repentin s'est félicité de l'objectif de construction annuelle de 500 000 logements, dont 120 000 logements locatifs sociaux. Il a toutefois relevé qu'il fallait préciser la définition du logement social, qui inclut selon lui les logements financés par les prêts locatifs aidés-intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (PLUS), mais non ceux financés au moyen des prêts locatifs sociaux (PLS) qui relèvent de la catégorie des logements intermédiaires, et il a jugé nécessaire que les mesures prises dans le domaine de la politique du logement puissent bénéficier aux 75 % de la population qui remplissent les conditions d'accès à un logement social. Insistant ensuite sur l'importance du foncier et de l'acte de construire, il a regretté que l'urbanisme n'entre pas dans les compétences de la ministre.

Puis, faisant allusion au projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), il a regretté que l'on présente ce texte comme permettant de faire de la France un pays de propriétaires : en effet, compte tenu de l'évolution des prix du mètre carré des logements, on ne peut sérieusement affirmer que la possibilité donnée à un couple de déduire de ses impôts 1500 euros par an pendant cinq ans lui permettra d'acquérir un logement. Il aurait donc été bien préférable de doubler, en le portant à 65 000 euros, le montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro (PTZ), mesure d'un coût très inférieur à celui prévu pour le crédit d'impôt - 750 millions d'euros au lieu de 4 milliards - et qui pourrait, à sa différence, être un phénomène déclencheur de l'acte d'achat. Il a ajouté que l'économie réalisée, soit 3,25 milliards d'euros, aurait pu en outre permettre d'autres mesures de soutien à la politique du logement, par exemple en accompagnant l'effort des collectivités territoriales pour développer les PLAI et les PLUS.

En ce qui concerne la politique de la ville, il a souhaité que la ministre retienne au moins deux des suggestions du rapport de la mission d'information sur les quartiers en difficulté dont M. Pierre André était le rapporteur : la priorité, en premier lieu, à accorder au désenclavement des quartiers en rétablissant les subventions de l'Etat en faveur des transports collectifs en site propre et, en second lieu, le souci d'examiner au cas par cas la nécessité des démolitions de logements sociaux, soulignant à cet égard les problèmes humains que pose la démolition et regrettant que l'ANRU puisse être perçue comme une « machine à démolir ».

Il a par ailleurs souhaité savoir si le ministère du logement et de la ville participerait au « Grenelle de l'environnement », soulignant l'importance de la prise en compte de la haute qualité environnementale et de la haute performance énergétique des logements et rappelant que le logement était, après les transports, la deuxième source d'émissions de gaz à effet de serre.

S'interrogeant sur les moyens mobilisés pour mettre en oeuvre la loi sur le droit au logement opposable, il a souligné que son application nécessiterait un fort accroissement des subventions de l'Etat pour financer le volume nécessaire de construction de logements à des faibles niveaux de loyer et il a douté que le redéploiement de 600 emplois budgétaires permette de faire face aux besoins de cette application, évoquant à cet égard l'inquiétude de nombreux élus locaux devant la diminution des effectifs des « cellules habitat » au sein des directions départementales de l'équipement (DDE).

M. Thierry Repentin a ensuite souhaité que soit repoussée l'échéance, fixée au 31 décembre 2007, de la mesure adoptée dans le cadre de la loi relative au développement des services à la personne, qui permet de dispenser de taxe sur les plus-values les cessions de terrains en faveur des communes ou des organismes de logement social, dès lors que ces terrains sont affectés à des opérations locatives sociales, soulignant l'intérêt qu'elle présente pour les maires bâtisseurs.

Enfin, il a posé la question, centrale pour le financement du logement, du statut du Livret A, évoquant les positions prises sur ce sujet par la commission à l'occasion de son avis rendu sur les crédits de la mission « ville et logement » dans le projet de loi de finances pour 2007. Rappelant que le Traité de Rome stipulait la possibilité pour les Etats membres de prévoir dans certains cas un accompagnement financier et fiscal et des droits spéciaux en contrepartie d'obligations d'intérêt général, il a estimé que plutôt que d'imposer une harmonisation par le bas, il serait souhaitable que d'autres Etats membres puissent suivre en ce domaine l'exemple français. Il a par ailleurs regretté que la mission confiée à M. Michel Camdessus, mise en place pour étudier ce problème, paraisse associer de façon préférentielle à sa réflexion les représentants de la profession bancaire.

Remarquant que le caractère interministériel de la politique de la ville justifierait de faire du ministère du logement et de la ville un ministère d'Etat, M. Pierre André a suggéré que la prise en compte de certaines des 70 propositions contenues dans le rapport de la mission d'information du Sénat sur les quartiers en difficulté pourrait permettre de résoudre une grande partie des problèmes de la ville et du logement. Il a rappelé que, lors de ses investigations, la mission d'information avait constaté que le logement ne venait qu'au cinquième rang des préoccupations des habitants des quartiers en difficulté, après l'emploi, l'éducation et la formation, la cohésion sociale et la sécurité. Notant que l'action de l'ANRU faisait généralement l'objet d'appréciations favorables, il a cependant souhaité que les services de l'Etat apportent aux élus un soutien plus efficace dans l'instruction des dossiers. Il a également estimé souhaitable d'observer une pause dans la politique de démolition-reconstruction, notant que ces opérations pouvaient être mal comprises par la population et que leur utilité n'était pas toujours avérée.

M. Pierre André a ensuite rappelé les engagements du Gouvernement précédent relatifs à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) sur cinq ans et demandé à la ministre des garanties sur son maintien. Il a également jugé essentiel, dans le contexte actuel, de mettre l'accent sur la cohésion sociale et de développer les contrats urbains de cohésion sociale. Il a enfin relevé les effets très positifs des zones franches urbaines (ZFU) de la première génération qui ont, selon la direction des études du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DARES), permis 60 à 70 000 créations d'emplois, regrettant en revanche que ceux des ZFU de la deuxième génération semblent évoluer moins favorablement et appelant de ses voeux une action renforcée de l'administration préfectorale dans ce domaine.

M. Charles Revet a approuvé le souci de la ministre de favoriser les constructions plutôt que les démolitions. Il a également exprimé l'opinion qu'il serait possible de réaliser des économies pour dégager des moyens supplémentaires pour la construction de logements. A propos de l'accès à la propriété et du problème foncier, il a jugé paradoxale la situation de la France, qui est, parmi les pays d'Europe, l'un de ceux où il existe le plus d'espace disponible et où cependant la situation paraît complètement bloquée. Il a interrogé la ministre sur les mesures qu'il serait possible de prendre pour abaisser les coûts de construction et augmenter l'offre de terrains disponibles.

A la suite de ces trois interventions, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a indiqué qu'il était nécessaire de définir avec précision ce qu'est un logement social, puisque plus des deux tiers des Français peuvent y prétendre, alors qu'ils sont moins du quart à en bénéficier. Après avoir regretté de ne pas disposer de la tutelle sur les services de l'Etat chargés de l'urbanisme, elle a rappelé que la situation était identique sous le précédent gouvernement et a expliqué qu'aux termes du décret d'attribution, le ministère conservait un droit de regard sur la politique de l'urbanisme. Puis, tout en faisant part de son respect quant aux analyses développées par M. Thierry Repentin sur le dispositif du projet de loi TEPA en faveur de l'accession à la propriété, elle a expliqué qu'elle ne partageait pas cette vision. Elle s'est ensuite engagée à tout faire pour mettre en oeuvre la préconisation de la mission d'information sur les quartiers en difficulté relative au désenclavement de ces quartiers, tout exprimant son grand intérêt pour l'ensemble des autres propositions.

Elle a ensuite apporté les éléments de réponse complémentaires suivants :

- sans revenir sur la politique menée par l'ANRU depuis sa création, il apparaît nécessaire d'examiner au cas par cas l'opportunité de chaque opération de démolition ;

- dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », le ministère participera activement aux réflexions du groupe de travail consacré à l'habitat ;

- il est indispensable de mener une réflexion sur l'utilisation de l'espace en France, dans la mesure où il est de plus en plus difficile de réaliser des constructions élevées, alors que dans le même temps l'étalement urbain est critiqué pour ses conséquences environnementales notamment liées au transport et sa consommation de terrains auparavant consacrés à des usages agricoles ;

- la loi du 5 mars 2007 a fixé comme objectif la réalisation de 20 000 logements PLAI par an, ce qui constitue un début de réponse à la nécessité d'accroître l'offre de logements très sociaux pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable ;

- de nombreux élus locaux déplorent la réduction des effectifs des pôles « habitat » au sein des DDE, ce qui conduit le ministère à étudier cette question avec attention ;

- la proposition de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale l'avantage fiscal voté dans la loi sur les services à la personne mérite un examen attentif ;

- M. Michel Camdessus n'est pas entouré de représentants de la profession bancaire pour mener ses travaux sur le Livret A, mais par un ingénieur des Ponts et Chaussées et un inspecteur des finances. A ce titre, il devrait entendre tous les acteurs concernés par ce dossier ;

- le gouvernement s'est appuyé sur le traité instituant la communauté européenne et la possibilité d'introduire des droits exclusifs pour des motifs précis d'intérêt général pour former son recours contre la mise en demeure de la Commission européenne sur le Livret A ;

- pour contribuer à la requalification des quartiers en difficulté, il est indispensable que les responsables politiques concentrent leurs efforts sur toutes les dimensions de la politique de la ville, qu'il s'agisse des transports, de l'éducation, de l'emploi et, bien entendu, du logement ;

- il sera pertinent d'engager un bilan des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) moins d'un an après leur création. Ces outils essentiels de la politique de la ville devront être mieux expliqués aux élus locaux et aux citoyens, ceux-ci pouvant penser qu'ils ne concernent que la démolition des logements, alors même qu'ils ont un objet bien plus large. En tout état de cause, il est souhaitable que leur nombre soit augmenté ;

- à l'instar du ministère du budget, celui du logement et de la ville est persuadé que l'argent public peut être mieux utilisé ;

- le ministère étudie des mesures devant permettre de remettre rapidement sur le marché un tiers des 300 000 logements vacants facilement mobilisables.

M. Alain Fouché a observé que de nombreux candidats à l'accession à la propriété préféreraient pouvoir acquérir le logement HLM dont ils sont locataires plutôt que de faire construire un nouveau logement et a demandé s'il était possible d'élargir les possibilités de telles acquisitions. Il a relevé que la situation du marché foncier était également tendue en province, notamment dans les régions de l'Ouest en raison des acquisitions effectuées par des Britanniques. Soulignant que l'ANRU n'intervenait pas dans les petites villes où des opérations de démolition pouvaient être nécessaires, il a estimé que l'Agence devait avoir les moyens de continuer son action et d'améliorer la qualité des logements et la qualité de vie de leurs habitants. Relevant qu'on observait, depuis quelques mois, une baisse des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), il a enfin posé une question sur le niveau des financements affectés à la réhabilitation des logements.

Souhaitant, comme M. Thierry Repentin, que la ministre réussisse à améliorer la situation du logement, Mme Bariza Khiari lui a demandé si elle était favorable à une garantie universelle des risques locatifs ou si elle s'orientait plutôt vers un dispositif de type assurantiel susceptible d'exclure une partie du public concerné. A propos de l'accès au logement sans caution et sans discrimination, discrimination dont elle a relevé qu'elle pouvait constituer un risque de « mort sociale » pour ceux qui en sont victimes, elle a également souhaité savoir si la ministre envisagerait de rendre anonymes les demandes de logements. Elle a ensuite posé une question sur la possibilité pour le ministère du logement et de la ville d'obtenir que des crédits soient affectés au financement du développement des moyens de transport nécessaires au désenclavement des quartiers et elle a enfin souhaité savoir si la ministre se fixait un objectif chiffré de réalisation de « maisons à 100 000 euros ».

Après avoir exprimé sa satisfaction quant au niveau de la production de logements, M. Daniel Dubois a toutefois relevé que les délais de commercialisation de ceux-ci dans le secteur privé étaient passés de trois à huit mois et s'est interrogé sur la perspective d'un éventuel fléchissement de la production. S'associant aux propos de M. Dominique Braye relatifs à l'effort fourni par les collectivités territoriales, il a estimé que la part de l'Etat dans le financement de la production était très insuffisante, notamment en « zone C », où il a estimé impossible d'équilibrer les opérations de logement social sans l'aide des collectivités territoriales. Insistant sur la nécessité d'une plus grande implication de l'Etat appuyée sur le principe de solidarité nationale, il a souhaité l'engagement d'une réflexion sur la création de « zones rurales oubliées » (ZRO). Relevant que les objectifs chiffrés fixés à l'ANRU en matière de construction, de démolition et de réhabilitation paraissaient difficilement réalisables, il s'est demandé s'il n'était pas préférable, dans certains cas, de mener des politiques de réhabilitation et a exprimé son attachement aux politiques de cohésion sociale. Observant enfin qu'en Albanie, le pourcentage de propriétaires atteignait 98 %, il a relevé que ce pays n'était pas forcément un modèle et a évoqué les difficultés des propriétaires bailleurs endettés qui sont confrontés à des situations de loyers impayés.

Indiquant qu'il était responsable du secteur « logement » au sein de l'Assemblée des départements de France, M. Philippe Leroy a abordé le problème des garanties apportées aux locataires et a déploré les dérives constatées s'agissant du fonds de solidarité pour le logement (FSL), les aides délivrées par celui-ci ayant augmenté de 10 à 20 % par an. Insistant sur l'accroissement du besoin d'accompagnement social des plus démunis, notamment dans la perspective de l'application du droit au logement opposable, il a souligné l'utilité des CUCS qui permettent la mise en place d'un système d'animation sociale en complément des opérations financées par l'ANRU. Il a ensuite observé que le financement de la politique du logement et la solvabilité des locataires étaient assurés, pour l'essentiel, par les budgets sociaux de la Nation et a relevé que ce système, presque « extérieur » à l'Etat, connaissait aujourd'hui des difficultés pour assurer l'accès au système locatif et l'accession à la propriété. Enfin, il a demandé s'il était envisageable d'intégrer la politique du logement dans les contrats de projet passés entre l'Etat et les régions, relevant que d'ores et déjà, l'ANRU pouvait être amenée à augmenter sa contribution lorsque la région participe elle-même au financement.

Observant que le logement se situait au coeur de nombreuses politiques sociales, M. Benoît Huré a jugé préférable de prévoir des contrats entre départements et Etat et a indiqué que son conseil général était très engagé dans les opérations financées par l'ANRU, à de strictes conditions relatives au niveau des loyers de sortie et des charges locatives ainsi qu'à la qualité environnementale des bâtiments construits. Relevant que la politique du logement devait aussi concerner les zones rurales, il a noté que le coût du foncier n'était pas le même partout et a observé que de nombreux espaces constructibles existaient en milieu rural. S'agissant du choix à effectuer entre réhabilitation et démolition, il a souligné que seule la démolition permettait d'introduire les normes de qualité environnementale. Insistant enfin sur l'importance du rôle des associations dans le maintien du lien social, il a souhaité que celles-ci adoptent des horaires d'ouverture adaptés aux besoins du public et a relevé que les CUCS pouvaient utilement contribuer à leur financement.

En réponse à ces cinq intervenants, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a apporté les précisions suivantes :

- alors que la vente des logements HLM à leurs occupants était un sujet tabou il y a quelques années, la situation a considérablement évolué et un accord national entre le ministère et l'Union sociale pour l'habitat fixant un objectif de 40 000 ventes chaque année devrait prochainement être signé, avec des déclinaisons par organisme ;

- le ministère tient pleinement compte des inquiétudes des élus ruraux qui estiment être les « laissés pour compte » de la politique de rénovation urbaine et souhaite que cette situation évolue ;

- l'ANAH effectue un travail de très grande qualité et contribue très largement, par ses actions, à requalifier les centres villes de nombreuses communes de province qui connaissent des problèmes de vétusté et d'insalubrité ;

- un colloque sur la garantie des risques locatifs s'est récemment tenu au Conseil économique et social. Le gouvernement, conjointement avec les partenaires sociaux, a la volonté de mettre en place ce dispositif qui devrait fluidifier le fonctionnement du marché du logement. Des réflexions sont actuellement menées sur l'opportunité de rendre obligatoire ce mécanisme, ce qui nécessite d'analyser tous les avantages et inconvénients d'une telle évolution afin d'éviter d'éventuels effets pervers ;

- le ministère n'est pas favorable à l'anonymat des demandes de logements, qui n'apporterait qu'une réponse insatisfaisante à la lutte contre toutes les formes de discrimination ;

- le ministère du logement et de la ville examine, conjointement avec le secrétariat d'Etat aux transports, l'opportunité de rétablir les subventions en faveur des transports collectifs en site propre afin de désenclaver les quartiers périphériques ;

- le développement des maisons à 100 000 euros ne pose véritablement problème que dans les régions touchées par la pénurie foncière où le prix des terrains constructibles est très élevé ;

- le ministère, qui soutient déjà fortement la construction de logements, y compris par l'intermédiaire de dispositifs fiscaux, est déterminé à atteindre l'objectif des 500 000 nouveaux logements par an et mettra tout en oeuvre pour respecter cet engagement du Premier ministre ;

- la réforme des zonages pour le financement de la politique du logement social sera étudiée par le ministère, notamment ses conséquences en matière de coût budgétaire ;

- pour lutter efficacement contre les expulsions locatives et réduire le nombre de décisions d'expulsion -dont certaines ne sont pas exécutées- il est indispensable d'accroître l'offre de logements et de fluidifier les parcours résidentiels ;

- les propositions de M. Philippe Leroy sur les contrats de projet méritent un examen attentif ;

- l'effort financier considérable consacré par l'Etat dans le département des Ardennes démontre que l'Etat soutient avec détermination les politiques de la ville et du logement ;

- la prise en compte des préoccupations énergétiques dans le logement est indispensable, même si cela se traduit par un coût non négligeable, à l'image du diagnostic de performance énergétique, dont la réalisation coûte 200 euros par logement.

Environnement - Groupe de suivi du Grenelle de l'environnement - Désignation des membres

La commission a ensuite procédé à la désignation des membres du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement.

M. Jean-Paul Emorine, président, a communiqué à la commission la liste des candidats souhaitant participer au groupe de suivi du Grenelle de l'environnement.

Il s'agit, pour le groupe UMP, de MM. Bruno Sido, Gérard César, Francis Grignon, Mme Elisabeth Lamure, MM. Henri Revol, Philippe Leroy ainsi que de lui-même, pour le groupe socialiste, de MM. Jean Marc Pastor, Paul Raoult, Daniel Raoul et Thierry Repentin, pour le groupe de l'Union centriste - UDF, de MM. Daniel Soulage et Jean Claude Merceron, pour le groupe CRC, de M. Gérard Le Cam, pour le groupe RDSE, de M. Jacques Pelletier, qui est devenu membre de la commission, et pour le groupe des non inscrits, de M. Philippe Darniche.

En outre, il a précisé que seront invités à participer aux travaux du groupe de suivi les six sénateurs désignés par le président du Sénat pour siéger au Grenelle de l'Environnement, à savoir : M. Jean Bizet, Mme Fabienne Keller, MM. Marcel Deneux, Claude Saunier, Mme Evelyne Didier et M. Pierre Laffitte, ainsi que les sénateurs désignés intuitu personae ou par des associations de représentants de collectivités territoriales. Il s'agit de M. Jean-François Le Grand et de Mme Marie-Christine Blandin respectivement président et vice-présidente du groupe de travail sur la biodiversité, ainsi que de MM. Dominique Braye, Jean Pierre Vial et Pierre Jarlier.

La commission ayant approuvé à l'unanimité la composition telle que proposée, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le groupe de suivi se réunira mardi 24 juillet à 16 heures.

Mission au Brésil - Désignation d'un membre

Enfin, la commission a désigné Mme Elisabeth Lamure comme suppléante pour la mission de la commission devant se dérouler au Brésil en remplacement de M. Charles Revet.