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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 18 juillet 2007

- Présidence de M. Jacques Blanc, vice-président.

Traités et conventions - Sécurité des navires de pêche - Examen du rapport

La commission à tout d'abord examiné le rapport de Mme Gisèle Gautier sur le projet de loi n° 266 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a tout d'abord rappelé que les règles internationales applicables à la sécurité des navires reposaient sur une importante Convention signée en 1974 dans le cadre de l'organisation maritime internationale, la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite SOLAS (Safety of Life at Sea).

Le rapporteur a souligné que la Convention SOLAS ne s'appliquait pas aux navires de pêche qui étaient, au demeurant, exemptés de presque toutes les prescriptions des conventions internationales. La pêche était essentiellement une activité interne, exercée dans les eaux placées sous la juridiction d'un seul Etat, et elle était fondée sur un modèle économique souvent fragile, dont l'application des normes SOLAS pourrait compromettre l'équilibre, en renchérissant les coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des navires. Elle a enfin relevé que la culture de la sécurité restait à promouvoir dans le milieu de la pêche, où les risques étaient réels, la pêche étant une activité dangereuse. Les accidents du travail y sont en moyenne cinq fois plus fréquents qu'à terre. Ils sont souvent liés à des problèmes de stabilité ; la cause la plus fréquente de décès étant la chute à la mer. Ce métier est d'autant plus dangereux que les pêcheurs prennent des risques pour aller chercher la ressource de plus en plus loin, dans des conditions de sécurité souvent insuffisantes.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a souligné qu'un navire bien équipé, aux normes de sécurité, avec un équipage bien formé, permettait de réduire considérablement les risques.

L'Organisation maritime internationale s'est donc efforcée de mettre au point un texte énonçant des règles minimales de sécurité pour les navires de pêche. Ces efforts ont abouti à la signature, en 1977, de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

Elle a souligné que la structure et l'esprit de ce texte étaient proches de ceux de la Convention SOLAS, partant du principe que le navire est son meilleur engin de sauvetage s'il a été bien conçu et bien équipé.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a indiqué que la Convention contenait des prescriptions de sécurité pour la construction et l'équipement des navires de pêche pontés, long courriers, neufs, de 24 mètres de long ou plus, y compris ceux qui assurent également le traitement de la capture. Les navires existants ne sont visés que pour les prescriptions relatives à l'équipement radio. Le seuil de longueur retenu pour les navires correspond à leur capacité d'éloignement des côtes et donc a priori, à intervenir dans les eaux internationales.

Les prescriptions de la Convention touchent des sujets très divers : la stabilité des navires mais aussi la construction, l'étanchéité et l'équipement, les machines, les installations électriques et les locaux-machine, la prévention et la lutte contre l'incendie, la protection de l'équipage, les engins de sauvetage, les procédures d'urgence, les postes et exercices de rassemblement, la radiotélégraphie et la radiotéléphonie ainsi que les équipements de navigation à bord.

Le rapporteur a rappelé que cette convention, signée et ratifiée par la France, n'était jamais entrée en vigueur, faute d'avoir pu réunir les ratifications d'au moins quinze Etats constituant au moins 50 % de la flotte de pêche mondiale pour les navires d'au moins 24 mètres.

Elle a rappelé que les Etats membres de l'OMI avaient adopté, le 2 avril 1993, un Protocole à la Convention de Torremolinos, pour tenter de surmonter les principaux obstacles à l'entrée en vigueur du texte. Le Protocole restreint le champ d'application de la Convention en fixant des exigences différentes selon la taille des navires et prévoit des adaptations possibles en fonction des différentes régions. Il fixe à quinze le nombre de ratifications nécessaires et à 14 000 la flotte des navires de pêche ainsi constituée, ce qui représente non plus 50 %, mais 25 % du nombre des navires de pêche.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a souligné que, dans l'intervalle, des règles communautaires, fortement inspirées de la Convention de Torremolinos, avaient été mises en place. Une directive du 11 décembre 1997, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et transposée en droit interne en décembre 2002, rendait applicables les dispositions du Protocole aux navires de plus de 24 mètres.

Le rapporteur a précisé que la ratification du Protocole par la France ne devrait donc entraîner aucun coût supplémentaire de mise aux normes des navires de pêche français, qui sont en quasi-totalité conformes aux prescriptions de la Convention.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a indiqué que le contrôle de l'application de la Convention était confié aux Etats parties pour les navires battant leur pavillon, à qui doit être délivré un certificat. En France, il est remis aux inspecteurs de la sécurité des navires de l'administration des affaires maritimes.

Le rapporteur a insisté sur le fait que le Protocole prévoyait également, de façon nouvelle par rapport à la Convention, un contrôle par l'Etat du port pour les navires battant pavillon d'Etats parties au Protocole, mais aussi pour les navires battant pavillon d'Etats qui n'y sont pas parties « dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables ». Un navire de pêche étranger venant dans un port sous juridiction française pourra ainsi se voir contrôlé et, le cas échéant, retenu pour déficience, que l'Etat du Pavillon ait ou non ratifié le Protocole. Cette dernière stipulation devrait permettre d'assurer une concurrence plus équitable entre les navires opérant sur une même zone de pêche.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a indiqué que le Protocole de 1993 avait été ratifié par 12 Etats, dont huit Etats membres de l'Union européenne. Ce seuil était proche des quinze Etats membres nécessaires, mais encore très éloigné en termes de nombre de navires, puisqu'il ne représentera que 3 100 des 14 000 navires requis. La ratification française ne devrait, quant à elle, apporter que 150 navires supplémentaires à ce décompte.

En conclusion, le rapporteur a recommandé l'adoption du projet de loi.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir si le Protocole comportait des stipulations relatives à la sécurité des manoeuvres et pouvait s'appliquer aux cas, mis en lumière par l'actualité récente, où des manoeuvres de navires militaires peuvent affecter la sécurité des navires de pêche.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a précisé que le Protocole visait, pour l'essentiel, les normes de construction et d'équipement des navires de pêche.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Défense - Evolution de l'OTAN - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean François-Poncet sur l'évolution de l'OTAN.

M. Jean François-Poncet a souligné que l'OTAN traversait actuellement une période d'incertitudes et d'interrogations, portant notamment sur son rôle dans le nouveau contexte international. Il a jugé d'autant plus nécessaire, pour la France, d'en analyser toutes les implications, qu'avec l'élection d'un nouveau Président, se posait la question d'un éventuel infléchissement de la position de notre pays au sein de l'Alliance atlantique.

Evoquant les profonds changements ayant marqué l'évolution de l'OTAN depuis la fin de la guerre froide, il a tout d'abord mentionné son élargissement, avec le passage de 16 à 26 membres. Il a souligné que ce processus était appelé à se poursuivre et qu'étaient notamment en débat les candidatures de l'Ukraine et de la Géorgie. En Ukraine, l'adhésion à l'OTAN est un sujet de division au sein de l'opinion et de la classe politique, l'orientation que prendront les autorités ukrainiennes étant en partie suspendues aux résultats des élections législatives prévues en septembre prochain. En Géorgie, il y a en revanche unanimité sur le sujet, mais la persistance de différends territoriaux, en Ossétie du Sud et en Abkhazie, est un obstacle sur la voie d'une éventuelle adhésion.

M. Jean François-Poncet a souligné que les candidatures ukrainienne et géorgienne, approuvées par les Etats-Unis, étaient une importante source de difficultés avec la Russie, alors que s'accumulent les contentieux entre cette dernière et les Occidentaux, à propos notamment du bouclier anti-missile américain et de l'implantation de bases américaines en Bulgarie et en Roumanie. La question des relations avec la Russie, qui vient d'annoncer qu'elle suspendrait à compter du 12 décembre prochain l'application du traité sur les forces conventionnelles en Europe, redevient donc aujourd'hui un enjeu majeur pour l'OTAN.

M. Jean François-Poncet a estimé que l'engagement effectif dans les opérations militaires, amorcé dans les Balkans, était un autre changement majeur pour l'OTAN. Il a souligné à cet égard l'importance cruciale de l'opération en Afghanistan dans laquelle les responsabilités de l'OTAN ont évolué avec le temps, passant d'une simple stabilisation des zones pacifiées du Nord et de l'Ouest à une extension sur l'ensemble du pays, y compris dans le Sud et l'Est, où les forces relevant de l'OTAN mènent des opérations de lutte contre les talibans. Alors que l'opération Enduring freedom se poursuit, sous direction américaine mais avec des effectifs réduits, l'OTAN est confrontée à une situation critique et mène des opérations plus risquées, comportant des pertes humaines. Plusieurs nations s'interrogent sur le maintien de leur contingent. Alors que les obstacles à la stabilisation perdurent, notamment le trafic de drogue et le rôle des seigneurs de la guerre, l'OTAN joue en grande partie sa crédibilité en Afghanistan.

M. Jean François-Poncet a ajouté que pour renforcer son aptitude à mener des missions « expéditionnaires », l'OTAN opérait une « transformation » militaire se traduisant notamment par une réforme des structures de commandement et la création d'un grand commandement spécifiquement orienté sur les questions de doctrine et l'élaboration de nouveaux concepts. Dans le même esprit, a été mise en place la Nato Response Force (NRF) placée en alerte permanente et pouvant être déployée sous des délais très brefs de 5 à 30 jours. Comprenant 25 000 hommes, elle est alimentée par des contributions des pays-membres par périodes de 6 mois.

M. Jean François-Poncet a ensuite évoqué la question de la défense anti-missile, à laquelle l'OTAN s'intéressait essentiellement jusqu'à présent sous l'angle des défenses de théâtre, vouées à la protection d'une zone précise, notamment pour les forces déployées en opérations. Il a rappelé que le projet d'implantations en Europe d'éléments du système américain s'inscrivait quant à lui dans la perspective de la protection du territoire américain. Toutefois, les intercepteurs prévus en Pologne étant susceptibles de protéger également une partie du territoire européen, il a jugé légitime que l'OTAN en discute, quand bien même les décisions relèveront d'accords bilatéraux entre les Etats-Unis d'une part, la République tchèque et la Pologne d'autre part. Il a ajouté que des différences de vues étaient apparues à ce sujet entre pays européens et au sein même de certains pays, comme en Allemagne, où les deux partenaires de la coalition gouvernementale n'ont pas la même sensibilité.

M. Jean François-Poncet a considéré que l'une des grandes sources d'incertitude sur l'avenir de l'OTAN résidait dans la définition de son rôle et de ses missions. Doit-elle se transformer en alliance globale traitant de tous les aspects de la sécurité, notamment du terrorisme ou de la lutte contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires ? Doit-elle s'investir dans l'accompagnement civil de la gestion des crises, à l'image de l'expérience des groupes provinciaux de reconstruction en Afghanistan ? A-t-elle réellement les moyens d'assumer un très large spectre de missions ? Doit-elle travailler plus étroitement avec de nouveaux partenaires, comme les pays de la zone Asie-Pacifique, pour former une sorte de « communauté des démocraties » ?

M. Jean François-Poncet a estimé qu'une partie des réponses à ces questions étaient entre les mains des Etats-Unis, acteur dominant au sein de l'OTAN. Ceux-ci semblaient d'abord s'être détournés des opérations conduites par des alliances permanentes pour privilégier des coalitions de circonstance. Leurs difficultés en Irak, comme leur chute de popularité dans le monde, les conduisent désormais à s'intéresser de nouveau à l'Alliance atlantique en cherchant à lui imprimer une impulsion nouvelle, passant par la poursuite de l'élargissement, par la coopération avec des partenaires de la zone Pacifique et par la transformation de l'OTAN en « boîte à outils » au service de la sécurité globale.

M. Jean François-Poncet a ajouté que les Britanniques semblaient avant tout attachés à la préservation de leur relation spéciale avec les Etats-Unis et que l'attitude de l'Allemagne était ambivalente : l'armée, fortement intégrée à l'OTAN, y est très attachée, alors que le pouvoir politique prend ses distances avec les Etats-Unis, considérant que l'amitié américano-allemande ne doit pas signifier un alignement systématique.

M. Jean François-Poncet a ensuite abordé la question des relations entre l'OTAN et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Il a estimé que celles-ci n'étaient pas établies de manière pleinement satisfaisante. En dépit des déclarations officielles de part et d'autre, il est difficile d'éviter une certaine concurrence politique entre les deux entités. Par ailleurs, l'OTAN, comme l'Union européenne, puisent dans les mêmes forces. Par ailleurs, aucun critère de répartition des tâches ne s'impose de manière évidente, qu'il soit géographique, lié à la nature de la mission ou en relation avec la participation des Etats-Unis à l'opération. En outre, la Turquie entrave les relations de travail entre l'OTAN et l'Union européenne au motif que Chypre, membre de l'Union européenne, n'a pas d'accord de sécurité sur l'échange d'informations classifiées avec l'OTAN.

M. Jean François-Poncet a conclu en évoquant la position française à l'OTAN. Il a précisé que la France n'avait pas officiellement réintégré l'OTAN, mais qu'en pratique, elle participait à la quasi-totalité de ses activités essentielles. Elle contribue activement aux opérations et a commandé les forces de l'OTAN au Kosovo et en Afghanistan, elle fournit la cinquième participation financière au budget de l'organisation, elle est présente, bien qu'en nombre réduit, dans les états-majors, ainsi que dans les instances politiques, à l'exception du comité des plans de défense et du groupe des plans nucléaires.

Il a estimé qu'une réintégration pleine et entière emporterait peu de conséquences pratiques par rapport à la situation actuelle, sinon qu'il faudrait accroître considérablement le nombre d'officiers français dans les états-majors de l'OTAN.

Il a néanmoins considéré qu'il était nécessaire que la France, par la voie de son Président, clarifie sa position vis-à-vis de l'Alliance atlantique et qu'elle adopte désormais une attitude plus proactive que défensive, en formulant des propositions quant au rôle que nous entendons voir jouer par l'OTAN dans les années à venir.

A la suite de cet exposé, M. André Rouvière a souligné qu'il était nécessaire d'accorder davantage d'attention aux évolutions de l'OTAN, dans la mesure notamment où la France y est fortement impliquée. Il a estimé qu'au-delà du constat sur les interrogations que suscite aujourd'hui le rôle de l'OTAN, certaines propositions auraient pu être avancées. Il a cité le rééquilibrage des contributions financières et en troupes entre les différents pays de l'Alliance. Il a également appelé de ses voeux des propositions pour relancer les relations entre l'OTAN et l'Union européenne, aujourd'hui au point mort. Il s'est interrogé sur le risque de concurrence entre l'OTAN et l'ONU, du fait des ambitions, excessives à ses yeux, que s'assigne aujourd'hui l'Alliance atlantique. Il a souhaité une réaction de la France au plus haut niveau afin de faire respecter l'usage du français comme langue officielle au sein de l'OTAN. Enfin, il a déploré la faible utilité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, souhaitant qu'elle soit beaucoup plus associée qu'aujourd'hui à la définition de l'avenir de l'Alliance atlantique.

M. Jean François-Poncet a reconnu l'intérêt d'une réflexion sur la répartition des contributions en troupes ou en financements entre alliés. S'agissant de la place du français, il a rappelé que la France avait provoqué, en 1966, le départ de son territoire des principales instances politiques et militaires de l'OTAN. Aussi n'était-il pas évident pour elle, aujourd'hui, d'enrayer l'usage de plus en plus répandu de l'anglais dans l'organisation. Il a d'autre part estimé que la question des rapports entre l'OTAN et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) revêtait une importance majeure. Il a souligné que la France ne pouvait évidemment pas agir en ce domaine sans tenir compte des positions de ses partenaires européens. Il a rappelé que le Royaume-Uni, acteur central en Europe en matière de défense, restait en retrait vis-à-vis de la PESD et que son engagement avait même reculé par rapport à Saint-Malo, alors que l'Allemagne y est plus favorable, à condition toutefois qu'elle ne remette pas en cause le rôle de l'OTAN, ni l'engagement des Etats-Unis en Europe. Il s'est déclaré convaincu que, seul, un accord avec les Etats-Unis permettrait de résoudre le dilemme de la relation entre l'OTAN et la PESD. Il a estimé que le Président de la République pourrait, dans cette perspective, clarifier la position française vis-à-vis de l'OTAN de manière à obtenir des Etats-Unis une attitude réellement favorable à la PESD.

M. Josselin de Rohan est convenu que les Etats-Unis détenaient les clefs de l'avenir de la PESD. Il s'est toutefois interrogé sur l'intérêt qu'aurait Washington à laisser la PESD prendre corps, une Europe plus autonome risquant d'être moins disposée à se ranger aux souhaits des Etats-Unis.

M. Robert Bret a souligné la nécessité d'un véritable débat de fond sur l'OTAN et ses évolutions. Il a évoqué les ambiguïtés de la relation entre l'OTAN et l'Union européenne, en rappelant que le projet de traité constitutionnel avalisait le rôle de l'OTAN. Il a estimé que les orientations prises par l'OTAN n'étaient pas sans conséquence sur la France et sur ses relations avec des pays-tiers et leurs peuples. Il a regretté la confusion qui entoure les questions relatives à l'OTAN. Il a également évoqué les incidences du projet américain de bouclier anti-missile.

M. Jacques Blanc, président a observé que la décision de la commission de réaliser un rapport d'information sur les évolutions de l'OTAN visait précisément à fournir les éléments d'information nécessaires au débat et que la présente réunion permettait à chacun d'exprimer des positions concrètes.

M. Jean François-Poncet a reconnu que l'on pouvait nourrir des doutes sur la réelle volonté américaine de permettre l'émergence de l'Europe de la défense. Il a cependant estimé qu'en raison de leurs difficultés actuelles en Irak et, plus globalement, de la dégradation de leur image dans le monde, les Etats-Unis étaient certainement aujourd'hui plus sensibles à l'intérêt d'un partenariat équilibré avec l'Europe. Aussi lui a-t-il paru opportun de mettre à profit le changement à la tête de l'exécutif en France pour tenter de relancer la relation transatlantique, en y clarifiant la place de la PESD. Il a par ailleurs suggéré que, sur la base du rapport d'information, la commission organise un débat plus large sur l'OTAN, par exemple sous la forme d'un colloque associant des personnalités européennes et américaines.

Traités et conventions - Champs d'hydrocarbures transfrontaliers - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Joseph Kergueris sur le projet de loi n° 275 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a précisé que les sites actuels de production pétrolière canadiens étaient, pour l'essentiel, situés à l'ouest de ce pays, en particulier en Alberta. Il a ajouté que de récents travaux de prospection effectués au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'embouchure du Saint-Laurent, permettaient d'estimer que le sous-sol séparant le Canada de ce département français, dit « bassin sédimentaire sous-laurentien », contiendrait des gisements de pétrole et de gaz naturel.

Le rapporteur a rappelé que ce bassin sédimentaire couvrait l'intégralité de l'espace entre les côtes canadiennes et celles de Saint-Pierre-et-Miquelon, et se situait donc majoritairement dans la Zone économique exclusive (ZEE) française. Les deux pays devaient donc s'accorder sur les modalités d'exploration, puis d'exploitation éventuelle d'une ressource qui leur est commune, du fait de sa situation géographique.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, s'est donc réjoui de la conclusion du présent accord visant à garantir les intérêts respectifs des deux pays dans l'exploitation d'une ressource dont l'exploitation est devenue économiquement rentable, malgré sa localisation très profonde, du fait du développement de technologies adaptées, et de sa situation dans une zone politiquement sûre.

Le rapporteur a précisé que ce texte vise à déterminer les modalités à suivre tout au long des opérations de prospection, puis d'exploitation. Ainsi, une fois l'accord d'exploitation adopté entre les Etats, ceux-ci requièrent des détenteurs de titre minier présents sur le champ transfrontalier la conclusion d'un « accord d'union », qui détermine les modalités de mise en commun de leurs droits sur ce champ, et de partage des coûts et bénéfices liés à son exploitation.

Le rapporteur a ajouté qu'un groupe de travail technique, composé de quatre membres, nommés à parité par chacun des Etats, est chargé d'examiner tous les aspects pratiques de l'application de l'accord.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a conclu en estimant que le texte s'appliquait à déterminer avec minutie les modalités de répartition des profits éventuels entre les exploitants des ressources énergétiques frontalières, et a précisé que le Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon avait donné son accord au texte le 13 novembre 2003. Pour leur part, les représentants du Territoire de la Nouvelle-Ecosse lui avaient confié leur optimisme sur l'issue des futures prospections.

Il en a donc recommandé l'adoption.

M. Jacques Blanc, président, s'est interrogé sur l'implantation de l'entreprise Total dans la zone visée par l'accord.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir comment étaient déterminés les exploitants qui opéreraient dans cette zone. Elle a relevé, par ailleurs, que la Norvège parvenait à financer les retraites de ses ressortissants grâce aux revenus tirés des zones pétrolières situées en Mer du Nord.

En réponse, M. Joseph Kergueris, rapporteur, a précisé que Total était présent au nord de l'Alberta, pour l'exploitation des schistes bitumineux. Il a indiqué qu'il appartenait aux Etats, en l'occurrence le Canada et la France, de délivrer des permis d'exploitation aux compagnies les sollicitant. Ces permis sont délivrés ratione temporis, pour inciter leurs titulaires à mener promptement leurs opérations de prospection.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Coopération sanitaire transfrontalière franco-belge - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. André Vantomme sur le projet de loi n° 257 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière.

M. André Vantomme, rapporteur, a précisé que l'accord-cadre franco-belge du 30 septembre 2005 sur la coopération sanitaire transfrontalière était pratiquement identique à un accord-cadre de même nature conclu avec l'Allemagne, que le Sénat avait approuvé à l'automne 2006. Ce type d'accord vise à lever certains obstacles juridiques ou administratifs auxquels se heurtent les initiatives locales de coopération.

L'accord-cadre franco-belge s'applique dans le périmètre de quatre régions françaises - Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie - et de treize arrondissements belges frontaliers situés de la frontière luxembourgeoise à la mer du Nord. Il vise à assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, à leur garantir une continuité des soins, à optimiser l'offre de soins, en favorisant la mutualisation des moyens humains et matériels, et enfin, à favoriser les échanges de connaissances et de pratiques.

A cet effet, il prévoit la conclusion de conventions de coopération entre les différents acteurs concernés. Elles déclineront les modalités pratiques régissant la prise en charge des patients par les structures de soins, les professionnels de santé et les organismes de sécurité sociale. Ces conventions pourront également prévoir une autorisation automatique pour la prise en charge de soins hospitaliers délivrés dans l'autre pays, le cas échéant sur la base de tarifs négociés.

M. André Vantomme a indiqué qu'un grand nombre de projets de coopération sanitaire avaient déjà été engagés sur la zone frontalière franco-belge, sous l'impulsion notamment de l'Observatoire franco-belge de la santé, groupement européen d'intérêt économique (GEIE) créé en 1999 et regroupant 55 organismes français et belges compétents en matière de santé et d'assurance-maladie.

Il a estimé que la possibilité d'accéder à des soins de qualité près de chez soi constituait un droit qui ne devait pas être limité par les frontières nationales ou les différences d'organisation administrative, l'accord-cadre devant de ce point de vue réduire ou supprimer les obstacles juridiques et réglementaires.

M. André Vantomme, rapporteur, a ajouté que la coopération transfrontalière était révélatrice des insuffisances de nos dispositifs sanitaires et médico-sociaux, notamment des disparités régionales en matière de densité médicale ou d'équipements lourds, comme dans le secteur médico-social et du handicap.

Estimant que les flux transfrontaliers des patients étaient naturels et courants sur toutes les zones frontalières en Europe, la jurisprudence en renforçant le bien-fondé au nom du principe de la libre circulation, il a considéré que la coopération sanitaire transfrontalière était le moteur d'une politique de santé européenne.

Pour cette raison, M. André Vantomme, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter le projet de loi.

M. Jacques Blanc, président, s'est félicité de ce que l'accord-cadre ne se limite pas aux coopérations dans le domaine hospitalier, mais couvre également le secteur médico-social. Citant l'exemple de la construction en cours d'un hôpital transfrontalier sur la frontière franco-espagnole à Puigcerda, en Cerdagne, il a souligné tout l'intérêt de la coopération transfrontalière pour apporter des réponses concrètes aux besoins de la population. Il a indiqué que la mise en oeuvre d'un tel projet avait nécessité des démarches longues et complexes, compte tenu de l'absence de cadre juridique européen approprié. M. Jacques Blanc, président, a également souligné que les échanges transfrontaliers dans le domaine de la santé faisaient ressortir l'acuité des pénuries en personnels médicaux et paramédicaux dans de nombreuses régions françaises.

M. André Vantomme, rapporteur, a précisé que la création d'autres établissements hospitaliers transfrontaliers méritait d'être envisagée. Il a notamment cité la région de la Thiérache, où une réflexion est engagée sur la construction d'un nouvel établissement. Plus généralement, il a souligné que la coopération transfrontalière révélait les forces et les faiblesses des systèmes de santé, notamment les disparités régionales en matière d'équipements lourds ou de densité médicale.

La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Mécanisme de développement propre - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. André Vantomme sur le projet de loi n° 267 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto.

M. André Vantomme, rapporteur, a rappelé que, dès 1992, l'Organisation des Nations unies s'était préoccupée de l'éventualité de changements climatiques consécutifs à la concentration croissante de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Elle a ainsi réuni le Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, la même année ; ce sommet a abouti à l'adoption de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Les 160 membres des Nations unies se sont réunis à Kyoto, en 1997, pour la mise en oeuvre des objectifs ainsi définis. Le Protocole issu de leurs travaux fixe comme objectif la réduction de six gaz à effet de serre d'un volume de 5,2 % entre 1990 et 2012 au plus tard.

Ce protocole permet aux pays développés de recourir à des mécanismes dits « de flexibilité », en complément de l'effort principal qui doit porter sur le territoire national.

C'est dans ce cadre que le présent accord a été conclu entre la France et le Mexique, le 22 octobre 2004. Il s'inscrit dans une volonté française d'utiliser pleinement ces mécanismes de flexibilité, puisque notre pays a déjà conclu de tels accords avec l'Argentine, le Brésil, la Chine et le Maroc.

M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que ces mécanismes étaient au nombre de trois : les « permis d'émission » facilitent la vente ou l'achat des droits à émettre entre pays industrialisés ; la « mise en oeuvre conjointe » (MOC) permet, entre pays développés, de procéder à des investissements réduisant les émissions de gaz à effet de serre en dehors de leur territoire national ; et le "mécanisme de développement propre" (MDP) permet que ces investissements soient effectués, par un pays développé, dans un pays en développement. Le présent texte relève de cette dernière option.

M. André Vantomme, rapporteur, a déclaré que l'intérêt des projets MOC et MDP était triple : l'intérêt environnemental, qui découle de la promotion de technologies "propres" n'émettant pas de gaz à effet de serre, l'intérêt économique et financier des entreprises des Etats membres de l'Union européenne, qui peuvent ainsi satisfaire à moindre coût à leurs obligations de réduction de gaz à effet de serre, enfin l'intérêt économique et social du pays hôte, qui bénéficie du transfert de technologies modernes.

M. André Vantomme, rapporteur, a indiqué que le texte organisait l'application de ce type d'échanges avec le Mexique, par l'identification de projets conduisant à la réduction des gaz à effet de serre, et le développement d'un partenariat portant sur l'ensemble des méthodes de lutte contre les changements climatiques, notamment la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Il s'est félicité de ce que l'accord contribue à diffuser les méthodes les plus modernes de lutte contre l'effet de serre, dans des pays qui ne disposent pas de ressources scientifiques et financières comparables à celles existant en France.

M. André Vantomme, rapporteur, en a donc recommandé l'adoption.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est enquise des mécanismes concrets prévus par l'accord.

M. Robert Bret s'est interrogé sur la nature des investissements visés par ce texte.

En réponse, M. André Vantomme, rapporteur, a rappelé que l'accord présentait l'avantage d'organiser le transfert de technologies « propres », mises au point par les pays ayant les ressources nécessaires pour les développer, au profit de pays moins avancés. Les montants financiers ainsi mobilisés profiteront aux secteurs de la recherche et du développement, dans chacun des pays partenaires.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Missions diplomatiques et postes consulaires - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 294 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a souligné que, parmi les perspectives évoquées par le gouvernement français pour maintenir, dans un contexte financier contraint, notre réseau diplomatique et consulaire, figurent les possibilités de s'associer à d'autres Etats européens. Il a précisé que c'était avec l'Allemagne que cette coopération, entreprise dès 1997, était la plus intense, et que l'accord-cadre visait à lui fournir un cadre juridique adapté, permettant de développer la complémentarité des réseaux diplomatiques et consulaires des deux pays.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a estimé que ces « colocalisations » présentaient, outre des avantages matériels, un incontestable atout en termes de symbole et d'image, en offrant aux pays dans lesquels elles étaient implantées un aspect concret de la coopération entre deux pays membres de l'Union européenne.

Après avoir rappelé que le réseau diplomatique français était particulièrement dense, avec 156 ambassades bilatérales, 17 représentations permanentes et 4 délégations permanentes, ce qui situe notre pays au deuxième rang, après les Etats-Unis, il a précisé que le réseau consulaire a fait l'objet de rationalisations, en revenant de 116 implantations en 1998 à 95 en 2006.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a souligné que le Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), lors de sa dernière réunion en juillet 2006, avait recommandé de consolider notre réseau extérieur, en favorisant le regroupement des services français à l'étranger, à la fois entre eux et avec des partenaires européens.

Il a insisté sur le poids financier croissant requis par nos implantations à l'étranger, notamment du fait des dispositifs de sécurité qui doivent désormais protéger tous les bâtiments, même ceux situés en Europe, contre la menace terroriste.

Le rapporteur a rappelé que l'Allemagne possédait un réseau diplomatique et consulaire moins dense que celui de la France, mais souhaitait le renforcer pour accroître sa présence sur la scène internationale. Ce pays est donc intéressé par les perspectives de colocalisation. Leurs ministres des affaires étrangères ont ainsi établi, à l'occasion du quatrième Conseil des ministres franco-allemand du 26 octobre 2004, une liste de projets de « colocalisations » diplomatiques et consulaires franco-allemandes.

Il a fait état d'un arrangement administratif conclu entre les deux pays le 3 juillet 1997, en vue d'établir les règles générales de colocalisation de la première implantation commune de missions diplomatiques française et allemande, à Praia, au Cap-Vert.

Une liste de sept projets de colocalisations a été établie, dont deux dans le domaine diplomatique, à Maputo (Mozambique) et Tbilissi (Géorgie), et quatre dans le domaine consulaire, à Yaoundé (Cameroun), Bakou (Azerbaïdjan), Melbourne (Australie) et Bangalore (Inde). C'est pour les réaliser qu'a été conclu le présent accord-cadre du 12 octobre 2006.

Le rapporteur a rappelé que quatre colocalisations fonctionnaient d'ores et déjà : le Bureau franco-allemand de Banja-Luka, auprès des autorités de Republika Srpska (Bosnie Herzegovine) depuis 1999, la colocalisation diplomatique à Almaty (Kazakhstan) également depuis 1999, l'hébergement d'un chargé d'affaires français dans les locaux de l'Ambassade d'Allemagne à Lilongwe (Malawi) depuis 2003, et l'installation de la nouvelle mission diplomatique française dans les locaux de l'Ambassade d'Allemagne à Monrovia (Liberia) en avril 2007.

Il a précisé que le présent texte conférait à ces projets un cadre juridique adapté. Il en a donc proposé l'adoption, en forme simplifiée.

M. Robert Bret a souligné l'intérêt que présenterait un suivi de cette expérience.

M. Jacques Blanc, président, a rappelé l'exemple positif que constituait la colocalisation de l'Alliance française et du Goethe Institut à Santa Cruz, au Pérou.

M. André Vantomme a constaté que le fonctionnement des consulats français mériterait une réflexion d'ensemble, car nos compatriotes expatriés rencontrent, ponctuellement, des difficultés.

En réponse, M. Robert del Picchia, rapporteur a précisé que les colocalisations existantes ne s'étaient pas substituées à des implantations nationales, mais avaient été créées ex nihilo. Le réseau culturel n'était pas impliqué par l'accord, du fait de sa spécificité : l'offre linguistique peut, parfois, être concurrente. L'avenir des consulats français fait, actuellement, l'objet d'une réflexion au sein du ministère des affaires étrangères, qui doit prendre en compte leurs divers rôles au service de nos compatriotes installés à l'étranger.

Puis, suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Union internationale des télécommunications - Examen du rapport

La commission a enfin examiné le rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 264 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.

M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que l'Union internationale des télécommunications (UIT), créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, est la plus ancienne des organisations internationales. A la fin du XIXe siècle, alors que Samuel Morse venait d'inventer le télégraphe, les lignes télégraphiques s'arrêtaient aux frontières nationales. Chaque pays utilisait un système différent et les messages devaient être transmis, traduits et remis de la main à la main d'un côté à l'autre de la frontière, avant d'être retransmis sur le réseau télégraphique du pays voisin. Du fait de la lenteur de ce système, de nombreux pays ont fini par conclure des accords bilatéraux d'abord, régionaux ensuite, multilatéraux enfin, avec la naissance de l'UIT.

Depuis 1865, le mandat de cette organisation n'a cessé de s'élargir pour englober la téléphonie, la radio et aujourd'hui les nouvelles technologies de télécommunications. Devenue une institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies en 1947, l'Union internationale des télécommunications est une organisation originale, dans la mesure où, en son sein, les représentants de 191 États côtoient plus de 700 représentants du secteur privé.

L'UIT a pour vocation d'encourager la coopération dans un domaine très concurrentiel où les enjeux financiers sont énormes (le secteur des télécommunications pèse 1 000 milliards de dollars). Aussi doit-elle s'adapter aux mutations considérables qui marquent aujourd'hui le domaine des télécommunications avec la convergence des technologies, qui annonce le début d'une nouvelle ère de l'information fondée sur les télécommunications, a précisé M. Philippe Nogrix, rapporteur.

Son objectif est aussi de prévenir l'apparition d'une fracture numérique entre le Nord et le Sud. Dans plus d'une centaine de pays, les citoyens n'ont pas d'accès fiable aux services de télécommunications de base (téléphone, etc.).

M. Philippe Nogrix, rapporteur, a ensuite indiqué que le projet de loi visait à approuver les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui ont été adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.

Il a souligné que le texte frappait par sa complexité, plus de cent vingt modifications, suppressions, ajouts aux textes initiaux étant proposés, qui touchent le fonctionnement de cette organisation, notamment ses deux textes fondamentaux que sont la constitution et la convention de l'UIT. Ces textes fixent les stipulations de base : objet de l'Union, composition, droits et obligations des Etats membres et des membres de droit privé, instruments, structure de l'Union, élections, fonctions et structure des différents organes, et ils précisent les règles relatives au fonctionnement de l'Union : finances, langues, siège, capacité juridique de l'Union, règles générales régissant les conférences et assemblées.

Au regard de la complexité de ces stipulations, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a précisé qu'il s'était interrogé sur leur caractère législatif, mais que, comme l'avait indiqué le ministère des affaires étrangères, étant donné que l'une des stipulations concerne les privilèges et immunités, qui relèvent du domaine de la loi, le texte doit être considéré comme "modifiant" des dispositions de nature législative au sens de l'article 53, et plus précisément au sens de l'interprétation qu'a faite la jurisprudence de la notion de modification d'une disposition législative (il suffit que l'acte touche à une matière législative, sans nécessité de modifier le droit).

Les amendements proposés sont le fruit de nombreuses années de négociations, certains blocages étant apparus, notamment entre les pays du Nord et du Sud. M. Philippe Nogrix, rapporteur, a indiqué que ces amendements apportés aux textes fondamentaux de l'UIT, activement défendus par la France comme par tous les Etats de l'Union européenne, peuvent être regroupés en quatre thèmes :

- tout d'abord, ils visent à accorder une plus grande place au secteur privé au sein de l'organisation. Malgré les réticences des pays en développement, qui craignaient de se voir marginalisés dans une structure où les groupes privés, à l'image du secteur des télécommunications, sont de plus en plus puissants, les réformes proposées, soutenues par la France et les autres pays européens, visent à accorder une plus grande place aux représentants du secteur privé au sein de l'organisation. En effet, la reconnaissance du rôle du secteur privé est un élément indispensable pour maintenir sa participation aux travaux d'une organisation intergouvernementale technique largement dépendante de l'apport intellectuel de partenaires non gouvernementaux. Faire participer le secteur privé aux travaux de l'organisation, à la mesure de son rôle dans le secteur, est donc essentiel à la pérennisation et à la prééminence de l'UIT dans un secteur en évolution constante ;

- le deuxième thème concerne les aspects financiers. Les stipulations proposées ne modifient pas le principe du libre choix de la contribution financière aux dépenses de l'Union. Elles donnent cependant une visibilité plus grande et un état des finances fiable aux Etats membres au moment où ils doivent annoncer leur classe de contribution et décider des grandes lignes financières pour quatre ans. En outre, elles limitent les risques d'évolution drastique à la baisse des contributions financières, ainsi que leurs conséquences tant sur les finances de l'Union que sur le montant de l'unité contributive et donc du niveau de la contribution des Etats membres ;

- les réformes proposées ouvrent aussi la voie à une meilleure gestion et à une plus grande adaptabilité de l'institution. Les membres de l'UIT, tant gouvernementaux que privés, sont confrontés à des contraintes économiques croissantes, auxquelles ils doivent s'adapter très rapidement. Les amendements introduits en termes de planification stratégique, financière et opérationnelle leur permettront d'avoir une plus grande visibilité sur l'ensemble des activités de l'Union, de les définir avec plus d'acuité et de les orienter en fonction des évolutions économiques, financières et technologiques ;

- enfin ces réformes sont guidées par un souci de simplification des textes. Ces réformes consistent principalement à expurger de la constitution et de la convention des stipulations qui trouvent davantage leur place dans un règlement intérieur, ce qui permettra une meilleure lisibilité des textes.

En conclusion, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a considéré qu'il était souhaitable que la France, qui est l'un des quatre plus gros contributeurs financiers de l'organisation, au même rang que l'Allemagne, les Etats-Unis et le Japon, avec une contribution annuelle de 6 millions d'euros, et qui a joué un rôle essentiel dans les négociations, approuve rapidement les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.