COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Mercredi 25 juillet 2007
  • Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Examen des amendements
  • Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
  • Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Suite de l'examen des amendements
• Jeudi 26 juillet 2007
  • Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Point sur les amendements
• Vendredi 27 juillet 2007
  • Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Examen d'un sous-amendement du gouvernement

Mercredi 25 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 390 (2006-2007), en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 6 nouveaux amendements, ainsi qu'à la rectification d'un amendement déjà adopté lors de sa précédente réunion du mercredi 18 juillet.

A l'article 3 bis (nouveau), tendant à prévoir un rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunts, la commission a rectifié son amendement n° 33 modifiant la définition des objectifs de ce rapport.

Après l'article 5, elle a adopté deux amendements tendant chacun à insérer un article additionnel, afin de tirer les conséquences de l'introduction du bouclier fiscal, supprimant tous deux le « plafonnement du plafonnement » de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'un abaissant en outre le plafonnement de cet impôt.

A l'article 6, instaurant une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général, elle a adopté deux amendements, l'un de précision rédactionnelle, l'autre visant à prévoir les cas d'acquisition de parts de PME pour bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, dans le cadre de clubs d'investissement.

A l'article 7, relatif à l'encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées, elle a adopté deux amendements, l'un de précision rédactionnelle, l'autre tendant à exclure du champ d'application de cet article certains régimes de retraite collectifs.

Sur la motion et les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Motion tendant à opposer la question préalable		58	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 1er		59	Mme Annie David	Défavorable
		162	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		154	M. Jean Desessard	Défavorable
		163	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		165	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		164	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		166	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
Article 1er	Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires	60	Mme Annie David	Défavorable
		102	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		69	Mme Annie David	Défavorable
		61	Mme Annie David	Défavorable
		62	Mme Annie David	Défavorable
		63	Mme Annie David	Défavorable
		64	Mme Annie David	Défavorable
		65	Mme Annie David	Défavorable
		66	Mme Annie David	Défavorable
		8	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Avis du gouvernement
		167	Mme Raymonde Le Texier	Avis du gouvernement
		139	M. Bernard Murat	Avis du gouvernement
		7 rectifié ter	M. Aymeri de Montesquiou	Avis du gouvernement
		5 rectifié ter	M. Aymeri de Montesquiou	Avis du gouvernement
		9	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		6 rectifié ter	M. Aymeri de Montesquiou	Avis du gouvernement
		168	Mme Raymonde Le Texier	Avis du gouvernement
		152	M. Michel Charasse	Avis du gouvernement
		245	M. Joël Bourdin	Favorable
		200	M. Jean-Jacques Jégou	Avis du gouvernement
		4 rectifié bis	M. Aymeri de Montesquiou	Avis du gouvernement
		67	Mme Annie David	Défavorable
		10	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Avis du gouvernement
		11	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Avis du gouvernement
		68	Mme Annie David	Défavorable
		138	M. Roland du Luart	Défavorable
		243	M. Joël Bourdin	Défavorable
		103	Mme Christiane Demontès	Défavorable
		140	M. Bernard Murat	Avis du gouvernement
		153	M. Jean Desessard	Défavorable
		141	M. Bernard Murat	Avis du gouvernement
		13	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Ralliement à l'amendement n° 29 de la commission
		98 rectifié	M. Rémy Pointereau	Avis du gouvernement
		55 rectifié	M. Gérard César	Avis du gouvernement
		143	Mme Bernadette Dupont	Avis du gouvernement
		53	M. Gérard César	Avis du gouvernement
		14 rectifié	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Ralliement à l'amendement n° 30 de la commission
		54	M. Gérard César	Avis du gouvernement
		197	M. Roland du Luart	Défavorable
		244	M. Joël Bourdin	Avis du gouvernement
		12	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		104 rectifié	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		15	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Ralliement à l'amendement n° 31 de la commission
		16	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		105	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		169	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		170	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		171	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
Article additionnel après l'article 1er		151	Mme Esther Sittler	Favorable
Articles additionnels avant l'article 2		236 rectifié	M. Thierry Repentin	Défavorable
		237 rectifié	M. Thierry Repentin	Défavorable
		256	M. Serge Dassault	Avis du gouvernement
Article 2	Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études	70	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		71	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		201	M. Claude Biwer	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 2		155	M. Jean Desessard	Défavorable
		192	M. Laurent Béteille	Défavorable
Articles additionnels avant l'article 3		106	M. Thierry Repentin	Défavorable
		107	M. Thierry Repentin	Avis du gouvernement
		111	M. Thierry Repentin	Avis du gouvernement
		137	M. Dominique Braye	Défavorable
		108 rectifié	M. Thierry Repentin	Défavorable
		112	M. Thierry Repentin	Avis du gouvernement
Article 3	Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale	72	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		114	M. Thierry Repentin	Défavorable
		73	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		115	M. Thierry Repentin	Défavorable
		116	M. Thierry Repentin	Défavorable
		228	M. Aymeri de Montesquiou	Défavorable
		117	M. Thierry Repentin	Défavorable
		118	M. Thierry Repentin	Défavorable
		193	M. Alain Vasselle	Défavorable
		136 rectifié	M. Yves Fréville	Avis du gouvernement
		250	M. Thierry Repentin	Défavorable
		202	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 3		254	M. Serge Dassault	Défavorable
Article 3 bis (nouveau)	Rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt	75	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		119	M. Thierry Repentin	Ralliement à l'amendement n° 33 de la commission
Articles additionnels après l'article 3 bis		97	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		146	M. Jean-Pierre Bel	Défavorable
		24	M. Ladislas Poniatowski	Défavorable
		147	M. Jean-Pierre Bel	Défavorable
		74	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		149	M. Jean-Pierre Bel	Défavorable
		94	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		148	M. Jean-Pierre Bel	Défavorable
		96	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		120	Mme Patricia Schillinger	Défavorable
		144 rectifié	M. Alain Milon	Favorable
		255	M. Serge Dassault	Avis du gouvernement
Article 4	Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock-options	76	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		121	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		77	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		227	M. Aymeri de Montesquiou	Avis du gouvernement
		253	M. Philippe Richert	Ralliement à l'amendement n° 36 de la commission
		150	M. Francis Grignon	Avis du gouvernement
		246	M. Joël Bourdin	Favorable
		224	M. Alain Lambert	Favorable
		248	M. Joël Bourdin	Favorable
Articles additionnels après l'article 4		56	M. Gérard César	Avis du gouvernement
		57	M. Gérard César	Ralliement à l'amendement n° 44 de la commission
		122	M. Michel Charasse	Favorable
		203	M. Marcel Deneux	Défavorable
Article 4 bis (nouveau)	Suppression, sous certaines conditions, des droits de succession des frères et soeurs habitant sous le même toit	78	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		204	M. Jean-Jacques Jégou	Favorable
		222	M. Paul Girod	Favorable
		229	M. Aymeri de Montesquiou	Favorable
Articles additionnels avant l'article 5		124	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		125	M. Michel Charasse	Défavorable
		220	Mme Jacqueline Gourault	Favorable
Article 5	Renforcement du bouclier fiscal	79	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		126	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		80	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		81 rectifié	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		128	Mme Raymonde Le Texier	Défavorable
		205	M. Michel Mercier	Défavorable
		127	M. François Marc	Ralliement à l'amendement n° 39 de la commission
		206	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		239	Mme Nicole Bricq	Défavorable
Articles additionnels après l'article 5		145 rectifié	M. Charles Guené	Favorable
		225	M. Alain Lambert	Ralliement à l'amendement n° 40 de la commission
		83	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		82	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		240	Mme Nicole Bricq	Sagesse
Article 5 bis (nouveau)	Augmentation de l'abattement sur la résidence principale	84	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		129	Mme Nicole Bricq	Défavorable
		207	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		223	M. Alain Lambert	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 5 bis		109	M. Thierry Repentin	Défavorable
		113	M. Thierry Repentin	Retrait
Article 6	Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général	85	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		86	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		215	M. Denis Badré	Ralliement à l'amendement n° 43 de la commission
		235	M. Philippe Adnot	Favorable
		132	Mme Nicole Bricq	Ralliement à l'amendement n° 43 de la commission
		1	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		213	M. Denis Badré	Avis du gouvernement
		252	M. Thierry Repentin	Défavorable
		99	M. Georges Othily	Défavorable
		25 rectifié	M. Michel Houel	Défavorable
		209	M. Jean-Jacques Jégou	Défavorable
		216	Mme Jacqueline Gourault	Défavorable
		231	M. Georges Mouly	Défavorable
		234	M. Philippe Adnot	Favorable
		210	M. Michel Mercier	Favorable
		195	M. Pierre Laffitte	Défavorable
		208	M. Jean-Jacques Jégou	Défavorable
		233	M. Philippe Adnot	Avis du gouvernement
		211	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		221	M. Roland du Luart	Avis du gouvernement
		257	M. Thierry Repentin	Avis du gouvernement
		214	M. Denis Badré	Ralliement à l'amendement n° 49 de la commission
		247	M. Paul Blanc	Ralliement à l'amendement n° 49 de la commission
		260	M. Denis Badré	Avis du gouvernement
		2	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		3	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		196	M. François-Noël Buffet	Avis du gouvernement
		130	M. Gérard Collomb	Avis du gouvernement
		100	M. Georges Othily	Défavorable
		131	M. Gérard Collomb	Défavorable
		212	M. Michel Mercier	Défavorable
		230	M. Georges Mouly	Avis du gouvernement
		249	M. Thierry Repentin	Avis du gouvernement
		251	M. Thierry Repentin	Avis du gouvernement
		217	M. Denis Badré	Avis du gouvernement
Article additionnel après l'article 6		191	M. Laurent Béteille	Défavorable
Article 7	Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées	87	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		88	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		232	M. Michel Charasse	Défavorable
		185	M. François Marc	Défavorable
		157	M. Jean Desessard	Défavorable
		181	M. François Marc	Défavorable
		180	M. François Marc	Défavorable
		179	M. François Marc	Défavorable
		219	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		178	M. François Marc	Défavorable
		176	M. François Marc	Défavorable
		177	M. François Marc	Défavorable
		182	M. François Marc	Défavorable
		175	M. François Marc	Défavorable
		241	M. Joël Bourdin	Favorable
		218	M. Michel Mercier	Avis du gouvernement
		188	M. François Marc	Défavorable
		174	M. François Marc	Défavorable
		189	M. François Marc	Défavorable
		187	M. François Marc	Défavorable
		183	M. François Marc	Défavorable
		184	M. François Marc	Défavorable
		242	M. Joël Bourdin	Favorable
Article additionnel après l'article 7		92	M. Hubert Haenel	Favorable
Articles additionnels avant l'article 8		95 rectifié	M. Guy Fischer	Retrait
		133	M. Michel Charasse	Défavorable
		158 rectifié	M. Jean Desessard	Défavorable
Article 8	Expérimentation du revenu de solidarité active	93	M. Guy Fischer	Défavorable
		17	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Avis du gouvernement
		194	M. Bernard Seillier	Avis du gouvernement
Article 9	Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements	172	M. Bernard Cazeau	Avis du gouvernement
		18	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		19	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
Article 10	Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé	90	M. Guy Fischer	Défavorable
		259	M. Serge Dassault	Favorable
		20	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Avis du gouvernement
		21	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Ralliement à l'amendement n° 51 de la commission
Article 11	Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active	22	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Ralliement à l'amendement n° 52 de la commission
		173	M. Bernard Cazeau	Défavorable
Article 12 (nouveau)	Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA	23	M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales	Favorable
		134 rectifié	M. Michel Charasse	Avis du gouvernement
Articles additionnels après l'article 12		135	M. Michel Charasse	Favorable
		190	M. Jean-Pierre Vial	Favorable
Article 13 (nouveau)	Demande de rapport sur la prime pour l'emploi	110	M. Thierry Repentin	Favorable sous réserve de rectification
Articles additionnels après l'article 13		142	Mme Bernadette Dupont	Défavorable
		161	M. Jean Desessard	Défavorable
Intitulé du projet de loi		91	Mme Marie-France Beaufils	Défavorable
		101	Mme Nicole Bricq	Avis du gouvernement

Enfin, sur proposition de M. Jean Arthuis, président, la commission, à l'unanimité, a décidé sur les articles 1^er et 6, eu égard au nombre des amendements déposés, de proposer au Sénat d'examiner d'abord les amendements de suppression, puis ceux tendant à une réécriture globale desdits articles avant de passer à l'examen de ceux visant à des réécritures partielles desdits articles.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Enfin, la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Paul Girod, Michel Charasse et Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yves Fréville, Marc Massion, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi n° 390 (2006-2007) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a procédé à l'examen de 11 amendements déposés par le gouvernement.

Elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Articles	Objet	N° amendement	Auteur	Décision
Article 1er	Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires	277	Gouvernement	Favorable
		276	Gouvernement	Favorable
Article 8	Expérimentation du revenu de solidarité active	Sous-amendement 269	Gouvernement	Favorable
Article 9	Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements	270	Gouvernement	Favorable
		271	Gouvernement	Favorable
Article 10	Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé	272	Gouvernement	Favorable
		267	Gouvernement	Favorable
		273	Gouvernement	Favorable
Article 11	Choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active	Sous- amendement 268	Gouvernement	Favorable
		275	Gouvernement	Favorable
		274	Gouvernement	Défavorable

Jeudi 26 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Point sur les amendements

Au cours d'une réunion tenue dans la soirée, M. Jean Arthuis, président, a fait le point sur le déroulement des travaux en séance publique, et présenté la liste des 21 amendements encore en discussion susceptibles, le cas échéant, d'être déclarés irrecevables en application de l'article 48 du Règlement du Sénat.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Denis Badré, Michel Charasse et Alain Lambert, la commission a donné acte au président de sa déclaration.

Vendredi 27 juillet 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Economie - Travail, emploi et pouvoir d'achat - Examen d'un sous-amendement du gouvernement

Au cours d'une réunion tenue dans l'après-midi, M. Jean Arthuis, président, a fait état du dépôt, par le gouvernement, d'un sous-amendement n° 278 à l'amendement n° 235 rectifié bis, de M. Philippe Adnot, portant article additionnel après l'article 6.

Il a précisé que ce sous-amendement prévoyait de ramener de 50 % à 20 % le quota d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP) dans des jeunes entreprises, de restreindre l'assiette de l'avantage fiscal en retenant les versements effectués par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des souscriptions réalisées par le FIP au capital de petites et moyennes entreprises, et d'abaisser le taux et le plafond de l'avantage fiscal à, respectivement, 50 % et 5.000 euros.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Philippe Adnot, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.