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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 31 juillet 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, puis de M. Patrice Gélard, vice-président.

Nomination de rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur du projet de loi pénitentiaire sous réserve de son dépôt.

Justice - Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen des amendements

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Puis elle a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

A l'article 6 (pouvoirs d'investigation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer les restrictions appliquées au pouvoir d'investigation du Contrôleur général sur le fondement du secret de certaines catégories d'information. M. Robert Badinter a souligné que le secret médical limiterait considérablement la portée du contrôle exercé, en particulier dans les établissements psychiatriques ou lorsque seraient en cause des violences dont les détenus seraient victimes. Dès lors que le Contrôleur général était tenu au secret professionnel, M. Robert Badinter a estimé souhaitable qu'il puisse accéder au dossier médical des intéressés.

A l'article 7 (suite donnée aux inspections), la commission a débattu de l'amendement n° 24, présenté par MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, permettant au Contrôleur général d'adresser, dans les cas d'extrême gravité, des injonctions aux autorités pénitentiaires.

M. Patrice Gélard, président, a observé qu'une autorité administrative indépendante ne pouvait, en principe, adresser des injonctions à l'administration.

Selon M. Robert Badinter, l'attribution à une autorité indépendante d'un pouvoir d'injonction ne soulevait pas de difficultés constitutionnelles lorsqu'il était strictement réservé aux atteintes graves à la liberté individuelle. Il a estimé que dans ces hypothèses, l'injonction était nécessaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé qu'en Angleterre, l'inspecteur des prisons ne disposait pas d'un pouvoir d'injonction, mais que les recommandations qu'il adressait aux administrations étaient néanmoins, le plus souvent, suivies d'un effet immédiat.

M. Jean-René Lecerf a indiqué que l'amendement qu'il présentait ne visait pas à instituer un pouvoir d'injonction général, mais au contraire limité à des cas d'extrême gravité. Il a observé qu'un tel pouvoir permettrait d'éviter certaines situations dramatiques, comme des établissements pénitentiaires avaient pu parfois en connaître.

M. Henri de Richemont s'est demandé si le contrôleur général aurait la possibilité de saisir le juge des référés dans des situations d'urgence.

M. Hugues Portelli a rappelé que le Médiateur de la République disposait du pouvoir d'injonction.

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionnée dans l'amendement apparaissait excessivement floue.

La commission a alors donné un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion

 

59

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article premier

Ratification du protocole facultatif des Nations unies

25

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article premier

Statut et compétence

18

M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues

Défavorable

60

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

26

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

79

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

27

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

80

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

Article 2

Nomination et incompatibilités

61

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

82

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

50

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Satisfait

51

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Satisfait

83 rectifié

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

19

MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli

Retrait

46

M. Richard Yung

Retrait

Article 3

Equipe de contrôleurs

62

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

84

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

28

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Favorable

29

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 4

Secret professionnel

86

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

87

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

Article 5

Modalités d'information et de saisine

88

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

   

30

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article additionnel après l'article 5

Saisine de la CNDS par le Contrôleur général

56

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

57

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

Article 6

Pouvoirs d'investigation

90

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

52

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

20

MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli

Retrait

36

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Favorable

64

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

91

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

66

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

65

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

21

MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli

Sagesse

67

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

92

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse

32

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

33

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

45

M. Jean-René Lecerf

Favorable

69

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

34

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

68

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

70

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

93

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

78

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

22

MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli

Défavorable

55

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

35

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

71

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

31

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

Article additionnel après l'article 6

Information du procureur de la République

72

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

Article additionnel avant l'article 7

Délai pour les réponses des administrations au Contrôleur

53

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Défavorable

Article 7

Suite donnée aux inspections

94

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

73

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

23 rectifié

MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli

Favorable

58

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Retrait

74

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

54

M. Yves Détraigne et les membres du groupe union centriste - UDF

Satisfait

24

MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli

Défavorable

48

M. Richard Yung

Défavorable

Article 8

Avis et recommandations

49

M. Richard Yung

Défavorable

76

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

37

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

42

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

75

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

38

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

95

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

77

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

39

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

40

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

41

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

96

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9

Rapport public

97

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

Article additionnel après l'article 9

Coopération avec les organismes internationaux compétents

81

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

Article 10

Crédits budgétaires

98

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

44

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

43

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait