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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 18 septembre 2007

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Transports maritimes - Nationalité des équipages - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Charles Revet, les amendements sur le projet de loi  415 (2006-2007) relatif à la nationalité des équipages de navires.

Au chapitre Ier (Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires), après une intervention de MM. Gérard Le Cam et Charles Revet, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 14 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 présenté par M. Henri de Richemont.

A l'article 2 (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 15 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a ensuite décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 12 présentés par M. Henri de Richemont.

A l'article 3 (Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 16 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5 (Application de l'article 4 à l'ensemble du territoire de la République), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

Mercredi 19 septembre 2007

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Grenelle de l'environnement - Audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargée de l'écologie

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargée de l'écologie, sur le Grenelle de l'environnement.

Présentant les enjeux du Grenelle de l'environnement, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a fait valoir -pour s'en féliciter- que ce processus entendait profiter de la prise de conscience sur les risques environnementaux et des attentes fortes de la société civile à ce sujet, pour refonder des politiques environnementales et infléchir les comportements à tous les stades de l'action économique.

Relevant que le terme « Grenelle » avait été parfois mal interprété, elle a souligné qu'il illustrait la mobilisation de toutes les énergies et forces vives de la nation autour d'un projet à partager pour résoudre une situation de crise.

Sur le déroulement du Grenelle de l'environnement, elle a rappelé que le Président de la République s'était engagé sur des délais courts pour favoriser l'émergence effective de propositions. Cette contrainte est ressentie par tous les partenaires mais, en tout état de cause, il y aura un suivi du Grenelle de l'environnement. Le deuxième engagement porte sur le contenu de l'ordre du jour des groupes de travail défini par l'ensemble des participants, ce qui « interdit les sujets tabous » et a permis d'enrichir les thèmes de réflexion sélectionnés initialement. Enfin, le troisième engagement porte sur le rôle de « catalyseur » de l'Etat qui a notamment laissé les différents collèges choisir eux-mêmes leurs participants aux différents groupes de travail.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a ensuite exposé les trois phases de déroulement du Grenelle de l'environnement. Elle a indiqué que la première phase s'achèverait fin septembre avec la restitution des rapports élaborés par les six groupes de travail, composés de cinq collèges : Etat, associations et organisations non gouvernementales (ONG) environnementales, salariés, employeurs, collectivités territoriales. A ce stade, les rapports vont surtout identifier les sujets de consensus mais également de désaccord.

La deuxième phase, jusqu'au 20 octobre, va permettre de consulter très largement le public, à travers des sites Internet, mais aussi l'organisation de débats régionaux et de prendre l'avis d'instances consultatives, des partis politiques et de fondations. La ministre a indiqué que Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, avait été désignée pour s'assurer du respect des règles de transparence de cette procédure de consultation.

Enfin, il a été indiqué que la dernière étape du Grenelle de l'environnement, prévue fin octobre, permettrait aux représentants des cinq collèges qui avaient constitué les groupes de travail d'adopter une série de plans-programmes déclinés en mesures de nature fiscale, législative, réglementaire, ou applicables immédiatement par les acteurs économiques, ce dispositif permettant de refonder la politique environnementale de la France.

La ministre a fait valoir qu'une partie des dispositions relèverait du niveau communautaire, constituant ainsi le socle du programme de travail de la présidence française de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2008.

Elle s'est félicitée, à cet égard, de la proposition des associations et ONG tendant à l'organisation d'un Grenelle de l'environnement au niveau européen, ce qui prouve que la méthodologie proposée par le Gouvernement était adoptée et validée par ces partenaires.

Elle a ensuite brièvement évoqué les sujets abordés par les différents groupes de travail.

Le premier groupe de travail, qui se consacre au changement climatique et aux questions liées à l'énergie, s'est intéressé à la rénovation thermique dans le bâtiment ancien, en raison des économies d'énergie attendues et du retour sur investissement avantageux pour les acteurs économiques. Les débats ont porté sur les moyens à mettre en oeuvre, assortis ou non d'objectifs quantifiés et planifiés.

S'agissant des énergies renouvelables, le consensus s'est fait sur la nécessité d'être plus innovant notamment en matière de recherche et d'application industrielle. En ce qui concerne les transports, elle a évoqué les débats sur la taxation du transport routier et la nécessité de réviser les schémas d'infrastructures. Elle s'est félicitée des propositions constructives faites par les transporteurs eux-mêmes, même si celles-ci font débat au sein de ces acteurs économiques.

Le groupe de travail n° 2, qui porte sur la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles, a mis l'accent sur la reconnaissance d'une « trame verte » afin de mettre en réseau les espaces naturels protégés, en s'interrogeant sur la qualification juridique de ce concept. La nécessité de renforcer la recherche en matière de biodiversité a également été avancée et, parmi les nombreux autres sujets abordés, la ministre a relevé la question de l'utilisation des pesticides et de ses conséquences sur les ressources naturelles.

Elle a présenté ensuite les thèmes du groupe de travail n° 3 consacré à la problématique environnement et santé en soulignant les difficultés que ce groupe avait rencontrées. Les propositions devaient porter également sur l'usage des pesticides, la qualité de l'air intérieur et le bilan du plan national santé-environnement.

Evoquant ensuite le groupe de travail n° 4 qui porte sur les productions et consommations durables, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que l'agriculture y tenait une place importante avec des propositions sur la réduction des intrants, le développement de l'agriculture biologique avec l'objectif d'être autosuffisant, ou encore la définition de nouvelles certifications. Sur la question des OGM, objet d'un intergroupe spécifique, elle a considéré qu'il n'y avait pas encore réellement d'accord sur des propositions concrètes.

Au sein du groupe de travail n° 5 sur les institutions et la gouvernance, les débats ont porté sur la reconnaissance des associations et ONG environnementales et leur plus grande participation aux processus décisionnels. Des propositions seront faites sur leur statut et leur représentation au sein du Conseil économique et social et des Conseils économiques et sociaux régionaux, la question de leur représentation au sein des comités d'entreprise faisant, en revanche, encore largement débat. Enfin, des propositions seront faites en matière d'investissement socialement responsable (IRS).

Présentant ensuite le groupe de travail n° 6 consacré à la promotion des modes de développement écologiques favorables à l'emploi et à la compétitivité, la ministre a évoqué la question du traitement des déchets, l'instauration d'une taxe carbone et la mobilisation de nouveaux emplois dans le secteur de l'environnement.

Intervenant dans la discussion générale, M. Marcel Deneux a reconnu que la méthodologie de travail du Grenelle de l'environnement fondée sur la démocratie participative, qu'il a qualifiée d'originale et parfois même d'exubérante, produisait des résultats intéressants en suscitant des débats ouverts y compris au sein des différents collèges.

Il a rappelé les travaux de la commission des affaires économiques sur les OGM et notamment l'adoption du projet de loi transposant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM et souhaité qu'il puisse en être tenu compte dans les propositions qui seraient faites.

Relevant que le taux d'épargne des Français évoluait entre 15 et 17 %, il a considéré que des capacités financières importantes pouvaient être encouragées à s'investir dans des fonds de pension « éthiques » contribuant ainsi au développement durable. Il a par ailleurs jugé indispensable que des engagements soient pris au niveau européen, notamment pour réduire la dépendance énergétique et lutter contre le gaspillage. Il a enfin fait valoir le chiffre d'affaires potentiel du secteur des écotechnologiques et les créations d'emplois qui pouvaient en résulter.

M. Claude Saunier a fait part de la volonté de son groupe politique d'être constructif dans sa participation au Grenelle de l'environnement. Il a regretté la brièveté des délais impartis, craignant que cela freine le processus d'appropriation des propositions qui seront adoptées par l'ensemble des parties prenantes. Il a jugé indispensable que le Gouvernement s'engage sur la mise en place d'un suivi du Grenelle de l'environnement. Au-delà de l'engagement de l'Etat, il a souhaité que des moyens soient mis en oeuvre pour mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales.

S'agissant des propositions mises en débat, il a déploré une approche parfois trop « environnementaliste » et trop hexagonale. Il a enfin souhaité que le processus débouche sur des propositions concrètes au risque sinon de susciter beaucoup de déceptions.

M. Bruno Sido a souhaité que la ministre expose les thèmes qui soulèvent le plus d'opposition, notamment l'énergie nucléaire, et il s'est interrogé sur le rôle du Parlement dans le Grenelle de l'environnement. Plus généralement, il s'est demandé si le processus pouvait déboucher sur un programme de mesures permettant réellement d'inverser la tendance, de stopper toute émission de gaz à effet de serre et d'avoir un effet d'entraînement sur les économies du reste du monde.

M. Dominique Braye s'est déclaré en accord avec la méthodologie employée même si des questions de représentativité pouvaient se poser pour certaines catégories de participants, en rappelant que les collectivités territoriales pratiquaient depuis longtemps la démocratie participative. Compte tenu du foisonnement des propositions émises par les différents groupes, qui ne pourraient être toutes retenues dans le document final, il a jugé indispensable de prévoir un suivi et un approfondissement du processus engagé.

Evoquant les propositions relatives à la rénovation thermique des bâtiments anciens, il a fait part des inquiétudes des professionnels pour faire face à la demande et répondre également aux besoins importants en matière de construction de logements. Il a fait valoir le surcoût que représentait le respect de normes énergétiques et d'isolation efficaces pour appeler à la mise en place d'une politique ambitieuse avec des mesures incitatives suffisantes.

Il a enfin considéré que la gestion des déchets et de leur traitement avait profondément évolué depuis 1992, rendant indispensable l'adoption d'une nouvelle loi.

Leur répondant, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a apporté les précisions suivantes :

- en matière d'OGM, plusieurs participants s'accordent sur la nécessité d'une loi car la transposition effectuée par voie réglementaire est insuffisante. Les travaux du Sénat devraient naturellement être pris en compte. Au-delà, les oppositions persistent sur le rôle des organismes d'évaluation, la définition d'une responsabilité spécifique, la nécessité ou non d'un moratoire sur une semence ou un type d'OGM selon les risques de dissémination ;

- nombre de propositions ne peuvent aboutir qu'au niveau communautaire, tels l'instauration d'une TVA réduite sur les produits propres, le principe d'une compensation du contenu en carbone des importations ou l'obligation d'achats de quotas de CO2 pour compenser les produits importés d'Etats n'ayant pas ratifié le Protocole de Kyoto ;

- les ONG souhaitent, à travers la mise en place d'un suivi du Grenelle de l'environnement, légitimer leur participation à la vie démocratique et institutionnelle. D'ores et déjà des bilans d'étapes sont prévus en 2009 et 2011 ;

- il est fondamental de mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales, en favorisant les projets de celles qui veulent s'engager dans des démarches concrètes ;

- la question du nucléaire ne constitue pas un préalable au déroulement du Grenelle de l'environnement et les décisions prises en ce domaine avant le lancement du processus ne peuvent être remises en cause. En revanche, le Président de la République s'est également engagé à ne prendre aucune nouvelle décision majeure avant l'issue des travaux sur ce sujet comme sur les autres ;

- le Parlement est associé au processus du Grenelle de l'environnement à travers la participation active des sénateurs et députés au sein des différents groupes de travail et un « espace parlementaire » sera ouvert sur le site du Grenelle de l'environnement pendant la phase de consultation du public. En outre, la mise en oeuvre des mesures décidées suppose nécessairement l'adoption de mesures fiscales et législatives ;

- la rénovation thermique des bâtiments anciens implique un effort particulier en matière de formation et d'offre de produits adaptés ;

- la réflexion sur les déchets porte notamment sur la rénovation de la fiscalité applicable, l'écoconception des produits fabriqués et la question des incinérateurs.

M. Jean Bizet est intervenu pour émettre trois mises en garde : le développement de l'agriculture biologique suppose l'existence d'un marché et d'une demande pérenne et cette filière restera marginale. En ce qui concerne les OGM et les biotechnologies, la réponse réglementaire n'est pas suffisante. Il faudra notamment que la loi règle la question des brevets et de la propriété intellectuelle afin d'éviter une appropriation du vivant par des Etats non européens. L'adoption d'un moratoire ne résoudra rien, alors même que le projet de loi adopté par le Sénat constitue une base de travail amendable pour mieux encadrer la culture des OGM.

Il a considéré enfin que la mise en oeuvre satisfaisante des mesures adoptées par le Grenelle de l'environnement dépendrait des marges dégagées par la croissance économique.

M. Gérard Le Cam a souhaité que les mesures fiscales adoptées ne s'apparentent pas seulement à des droits à polluer accordés aux différents acteurs économiques. Il s'est demandé comment faire évoluer le comportement des entreprises fonctionnant en flux tendus et dans une optique de rentabilité immédiate, ce qui a un coût environnemental non négligeable.

M. Daniel Reiner s'est félicité des positions constructives avancées par les transporteurs routiers. Il a dénoncé la décision de la SNCF de fermer 262 gares de triage de fret ferroviaire.

Mme Odette Herviaux a fait valoir que les collectivités territoriales s'étaient déjà beaucoup investies en matière de protection de l'environnement et qu'il leur était difficile de s'engager davantage compte tenu de leur situation financière. Elle s'est interrogée sur le niveau d'engagement financier de l'Etat.

M. Jacques Muller a souhaité savoir si les collectivités territoriales pourraient se voir reconnaître des compétences spécifiques pour protéger les cultures traditionnelles face aux OGM. Il s'est également interrogé sur les préconisations retenues concernant les agrocarburants, faisant valoir que leur bilan énergétique était sujet à caution.

M. Pierre Jarlier, évoquant la proposition relative à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social et des conseils économiques et sociaux régionaux aux associations et ONG environnementales, s'est interrogé sur l'avenir de la Commission nationale du développement durable et les modalités d'association des collectivités territoriales. Il a fait valoir l'efficacité des agendas 21 comme outils d'une politique territoriale durable et souhaité que l'Etat puisse passer contrat avec les collectivités territoriales souhaitant s'engager dans cette démarche. Il s'est enfin interrogé sur la nécessaire réorganisation des structures déconcentrées de l'Etat.

Mme Marie-Christine Blandin, vice-présidente du groupe de travail n° 2, a fait valoir -pour le regretter- que les atteintes à la biodiversité étaient mal connues du public et des medias, alors même que le désastre est probablement aussi grand qu'en matière de climat et irréversible. Elle s'est félicitée du travail accompli grâce au rapprochement de positions parfois très antagonistes pour préconiser des mesures sur la connaissance, la recherche et la formation en matière de biodiversité. Elle a confirmé que des propositions seraient faites sur l'identification d'une « trame verte », la pénalisation de l'artificialisation excessive des espaces naturels, la création d'unités de valeurs attachées à l'entretien d'espaces naturels, ou encore la reconnaissance d'une exception de diversité biologique par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

S'agissant de l'intergroupe OGM, elle a indiqué que plusieurs thèmes étaient abordés qui portaient sur la recherche, la définition des essais en plein champ et la nécessité d'une expertise indépendante et pluridisciplinaire.

Sont également en débat les questions liées à la responsabilité, à la notion de dissémination fortuite et aux assurances. Elle a considéré que le travail réalisé par le Sénat pouvait être pris en compte mais en le complétant.

Leur répondant, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, a indiqué que :

- les mesures de fiscalité écologique ne devaient pas se traduire par une augmentation du volume des prélèvements obligatoires ; certaines pourraient prendre la forme d'un système de bonus-malus afin de réorienter les comportements ;

- la SNCF est confrontée au déficit de sa branche d'activité de fret ferroviaire et veut se concentrer sur la gestion des grands convois ;

- il s'agit d'ouvrir de nouveaux champs d'action aux collectivités territoriales qui souhaitent se mobiliser en matière de développement durable, notamment par le biais des expérimentations, sans contrepartie particulière ;

- la reconnaissance de compétences particulières aux collectivités territoriales en matière d'OGM pose des questions juridiques complexes tenant à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ;

- les débats sont encore vifs sur le bilan écologique des agrocarburants ;

- l'Etat fera des propositions, à l'issue du Grenelle de l'environnement, sur la réorganisation administrative du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de ses services déconcentrés.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite désigné M. Benoît Huré comme rapporteur du projet de loi n° 179 (2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.