COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mercredi 19 septembre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination de rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Bernard Saugey rapporteur du projet de loi n° 462 (2005-2006) de simplification du droit.

Propriété intellectuelle - Lutte contre la contrefaçon - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Laurent Béteille, à l'examen des amendements au projet de loi n° 226  (2006-2007) de lutte contre la contrefaçon.

A l'article 2 (création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux »), la commission a rectifié son amendement n° 1 afin de corriger une erreur de référence.

Aux articles 3 (régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux), 28 (transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques) et 39 (saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données), la commission a rectifié ses amendements n°s 3, 32 et 44 afin d'en améliorer la rédaction.

Après l'article 39, la commission a rectifié :

- son amendement n° 45 tendant à insérer un article additionnel, afin de substituer à l'expression impropre « contrefait » celle de « contrefaisant », et ce, non seulement dans le code de la propriété intellectuelle, mais encore dans le code des douanes, le code de procédure pénale et le code monétaire et financier ;

- son amendement n° 48 tendant à insérer un article additionnel, afin de permettre une action efficace des douanes en matière de marques, dessins et modèles, qu'ils aient été déposés ou non.

Puis la commission a adopté, après le même article :

- un amendement présenté par le rapporteur tendant, d'une part, à favoriser le rapprochement entre les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, d'autre part, à prévoir la compétence de ces derniers dans la lutte contre la contrefaçon ;

- un amendement présenté par le rapporteur portant sur l'application du projet de loi aux collectivités d'outre-mer.

La commission a ensuite débattu du sous-amendement n° 54 à l'amendement n° 49 de la commission. Ce sous-amendement, présenté par MM. Ladislas Poniatowski et Gérard Longuet, vise à créer une nouvelle circonstance aggravante à la contrefaçon lorsqu'elle est commise en recourant au travail forcé ou au travail des enfants.

M. Laurent Béteille, rapporteur, a jugé louable cette initiative, mais a considéré qu'elle présentait des difficultés en termes de preuve et de territorialité. Il a également estimé inopportun de sanctionner plus sévèrement le travail forcé ou le travail des enfants lorsqu'ils servaient à produire des biens contrefaisants, alors que ces activités étaient en soi répréhensibles. Il a insisté sur le fait que l'amendement de la commission visait avant tout à protéger les consommateurs victimes de la contrefaçon.

M. Richard Yung s'est étonné que l'amendement n° 49 de la commission fasse craindre à certains que le législateur banalise la contrefaçon non dangereuse. Il a déclaré que le sous-amendement était déjà satisfait par la ratification de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de l'enfant. Au surplus, il a jugé incohérent de limiter le champ du sous-amendement au travail forcé ou au travail des enfants, alors que les atteintes au développement durable ou aux principes démocratiques étaient tout aussi condamnables.

La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique à l'amendement n° 47 de la commission, sur la rationalisation de l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

La commission a enfin donné un avis favorable aux deux amendements n°s 51 et 52, présentés par M. Christian Cambon, Mme Catherine Procaccia, MM. Gérard Cornu et Rémy Pointereau, relatifs respectivement aux échanges d'informations confidentielles entre tous les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon et au renforcement des moyens d'action des agents de la répression des fraudes.

Délégation parlementaire pour le renseignement - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. René Garrec, en deuxième lecture, sur le projet de loi n° 422 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.

Après avoir rappelé le contexte dans lequel ce projet de loi avait été élaboré, ainsi que les principaux amendements adoptés par le Sénat en première lecture, M. René Garrec, rapporteur, s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat.

Il a indiqué que les députés avaient adopté sept amendements.

Outre des améliorations rédactionnelles, il a souligné que l'Assemblée nationale avait étendu la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministères chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).

Il a également relevé que les députés avaient souhaité préciser que :

- le rapport public annuel, créé à l'initiative du Sénat, ne pourrait faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret défense ;

- la délégation pourrait adresser en outre des recommandations et des observations non publiques au Président de la République et au Premier ministre.

M. René Garrec, rapporteur, a jugé que l'ensemble de ces modifications complétaient ou précisaient utilement le projet de loi.

Mme Nicole Borvo-Cohen Seat a indiqué qu'elles ne lui permettraient néanmoins pas plus qu'en première lecture de voter le projet de loi.

La commission a adopté le projet de loi sans modification.

Union européenne - Justice, affaires intérieures et droit des affaires - Audition de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes

Présidence conjointe de M. Jean-Jacques Hyest, président, et de M. Hubert Haenel, président de la Délégation pour l'Union européenne.

Puis la commission a procédé à l'audition, en commun avec la Délégation pour l'Union européenne, de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, sur l'évolution au sein de l'Union européenne des questions de justice et affaires intérieures ainsi que du droit des affaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné l'innovation que constituait l'audition, en commun avec la délégation pour l'Union européenne, du secrétaire général des affaires européennes.

Il a expliqué que la compétence de l'Union européenne s'étendait désormais à de nombreuses questions touchant aux domaines de la justice et des affaires intérieures, qui sont le coeur de compétence de la commission des lois, et que la complexité des matières traitées au niveau européen impliquait que les commissions parlementaires compétentes au fond puissent jouer un rôle plus important en amont du processus décisionnel communautaire, comme cela est le cas dans plusieurs Etats membres. Il a indiqué que cette démarche n'entendait nullement remettre en cause le rôle de la délégation pour l'Union européenne.

Il a précisé que le but de l'audition de M. Gilles Briatta était de permettre aux membres de la commission d'être mieux informés en amont des dossiers en cours au niveau européen pour, le cas échéant, se prononcer sur les aspects techniques des propositions formulées par les institutions communautaires, ce afin de mieux assumer un rôle complémentaire de celui mené de longue date par la délégation pour l'Union européenne.

Il a souligné que la commission avait déjà eu l'occasion de s'exprimer en amont de l'adoption de certains textes sur la base des propositions de résolutions européennes qui lui étaient transmises par la délégation. Il a cependant jugé indispensable un contact direct avec le secrétariat général des affaires européennes, à l'instar de ce qui se pratique dans de nombreux Etats européens. Il a jugé que de tels contacts étaient d'autant plus nécessaires que, lors de la présidence française du second semestre 2008, les commissions permanentes du Parlement seraient chargées d'organiser des rencontres avec les commissions homologues des Parlements nationaux.

Il a ajouté que des contacts directs seraient également noués avec les institutions européennes, évoquant le déplacement d'une délégation de la commission à Bruxelles les 11 et 12 octobre pour s'entretenir avec des représentants de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a souligné que la prise de conscience de l'importance des sujets européens progressait au sein du Parlement français. Rejoignant les propos de M. Jean-Jacques Hyest, il a précisé qu'une meilleure articulation devait être trouvée entre les travaux de la délégation pour l'Union européenne et ceux des commissions dans le cadre des réflexions actuelles sur la rénovation des procédures parlementaires.

Il a estimé que, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les coopérations renforcées -qu'elles interviennent dans le cadre des traités ou en dehors- étaient nécessaires pour progresser et que, par ce biais, d'autres initiatives pouvaient être prises rapidement pour prouver à l'opinion publique que l'Europe répond à ses attentes.

Il a demandé à M. Gilles Briatta si l'instauration d'une coopération renforcée, évoquée dans le cadre des négociations sur la décision-cadre relative à la garantie de certains droits procéduraux, pourrait aboutir, soulignant que Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, avait semblé favorable à cette mesure.

Regrettant que la Charte des droits fondamentaux ait été écartée du traité simplifié, il s'est interrogé sur la position actuelle du Royaume-Uni à ce sujet, soulignant que ce dernier était réticent à la création de coopérations renforcées en matière judiciaire, pénale ou policière.

Plus généralement, il a souhaité savoir si les procédures de coopération renforcée prévues par le nouveau traité simplifié seraient à même de faire davantage progresser les actions européennes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Après avoir insisté sur l'efficacité d'une structure telle que le secrétariat général des affaires européennes pour assurer la coordination interministérielle sur les dossiers européens, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a estimé que les rencontres régulières entre le secrétariat général et les membres du Parlement et le renforcement de leurs liens étaient nécessaires compte tenu des stipulations qui devraient figurer dans le nouveau traité européen.

Il a rappelé que le Conseil européen de juin 2007 avait décidé, sur la demande des Pays-Bas soutenue par la France, que le traité simplifié donnerait un pouvoir de contrôle réel aux Parlements nationaux en leur permettant d'empêcher l'adoption d'une norme communautaire que la majorité d'entre eux jugerait contraire au principe de subsidiarité. Il a estimé que ce nouveau pouvoir accordé aux Parlements nationaux constituerait une révolution dans l'équilibre institutionnel de l'Union européenne. Il a toutefois noté que l'efficacité de cette procédure dépendrait de l'usage qui en serait fait par les parlementaires et qu'elle impliquait un renforcement de l'information du Parlement français sur les affaires européennes.

Il a indiqué que le secrétariat général des affaires européennes devait aussi conforter ses contacts informels, le plus en amont possible des décisions communautaires, avec les collectivités territoriales et les entreprises, regrettant que la concertation avec la société civile ne soit pas toujours suffisante sur certains dossiers. Il a estimé que cette situation pouvait expliquer le fait que de nombreux contentieux devant la juridiction communautaire étaient en réalité des conflits franco-français résultant d'une absence de concertation préalable.

Il a insisté sur les efforts qui devaient être faits pour mieux informer les collectivités territoriales des contraintes résultant du droit communautaire. Il a précisé que si les régions étaient aujourd'hui assez au fait des normes européennes qui s'appliquent à elles, notamment grâce à l'action du Comité européen des régions, les départements et les communes étaient moins conscients de la réglementation européenne et qu'il était nécessaire de renforcer leur information à cet égard.

Soulignant qu'après l'adoption d'un texte par le collège de la Commission européenne, il était souvent trop tard pour en modifier substantiellement le contenu, il a indiqué que le secrétariat général des affaires européennes s'efforçait d'intervenir très en amont de la procédure d'élaboration des normes communautaires. Il a néanmoins déploré que le nombre important de documents européens à examiner en urgence ne permette pas toujours d'agir ainsi.

Il a souligné que le secrétariat général des affaires européennes, la représentation permanente de la France à Bruxelles ainsi que les ministères collaboraient efficacement, une telle collaboration devant être confortée pour permettre à la France de réagir au plus tôt aux initiatives de la Commission européenne.

Concernant les dossiers prioritaires, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué que le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 avait confié à la conférence intergouvernementale un mandat clair afin d'élaborer un traité simplifié comportant des avancées notables dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Il a rappelé que si des actions importantes, telles la décision-cadre sur la pédo-pornographie et le mandat d'arrêt européen, avaient déjà pu être menées dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne, c'était au prix d'une pression politique extrêmement forte. Il a estimé que les stipulations qui devraient figurer dans le traité simplifié, à commencer par le passage à la majorité qualifiée, l'existence d'un droit d'initiative de la Commission européenne et la compétence contentieuse de la Cour de justice des Communautés européennes, renforceraient la capacité d'action de l'Union européenne.

Il a insisté sur l'importance de la compétence qui serait donnée à la Cour de justice, qui permettrait d'assurer une réelle sécurité juridique dans l'ensemble des Etats membres, alors qu'actuellement aucun contrôle juridictionnel ne peut être exercé, tant sur la bonne application en droit interne des règles relatives au mandat d'arrêt européen que sur la bonne exécution des mandats d'arrêt délivrés.

Il a évoqué les difficultés liées à l'attitude du Royaume-Uni dans le cadre des questions de justice et des affaires intérieures, regrettant que cet Etat ait obtenu un droit d'option pour participer ou non à l'ensemble des matières relevant du troisième pilier. Il a souligné que, compte tenu de cette situation, le Royaume-Uni pourrait ainsi ne pas participer aux évolutions futures du mandat d'arrêt européen, tandis qu'il souhaitait écarter la compétence de la Cour de justice s'il demeurait dans le cadre des dispositions actuelles relatives au mandat d'arrêt. Il a indiqué que, paradoxalement, les autorités britanniques avaient toujours milité pour un accroissement de l'efficacité de la coopération européenne en matière de lutte contre la criminalité.

Abordant ensuite les dossiers d'actualité en matière de droit de la concurrence, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué qu'après avoir retenu des solutions différentes de celles défendues par la Direction générale de la concurrence dans plusieurs affaires, le Tribunal de première instance avait confirmé, dans sa décision du 17 septembre 2007, l'amende prononcée par la Commission européenne à l'encontre de Microsoft, pour abus de position dominante. Il a estimé que cette décision démontrait que l'Europe constituait désormais le principal pouvoir de régulation économique mondial et confortait le rôle de Mme Nelly Kroes, commissaire européen chargé de la concurrence, avec laquelle la France devrait prochainement régler certains dossiers.

Rappelant que la Commission devait publier en septembre 2007 la partie réglementaire du paquet énergétique puis, à la fin de l'année, le paquet climatique comportant un système d'allocation de quotas de CO2 et des incitations à développer l'utilisation des énergies renouvelables, il a annoncé que ces dossiers constitueraient une priorité de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008. Il a déclaré que la Commission européenne devait par ailleurs publier des propositions visant à relancer le projet Galiléo, auquel la France était particulièrement attentive en raison de ses implications industrielles, liées aux perspectives de développement du marché des services de navigation par satellite.

Il a souligné que le réexamen par la Commission des politiques de l'Union et de leur financement, prévu en 2008 ou 2009 aux termes d'un codicille adopté lors de la définition des perspectives financières de l'Union en 2005, serait un point majeur de la présidence française. Précisant que ce réexamen devait aboutir à l'évaluation des politiques européennes en incluant, pour les dépenses, la politique agricole commune et, pour les recettes, le rabais accordé au Royaume-Uni, il a insisté sur la nécessité de le réaliser avant les élections européennes de juin 2009, afin d'engager sereinement la préparation du nouveau paquet financier qui devra être adopté en 2013.

Indiquant que les propositions de M. Franco Frattini, commissaire européen chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, en matière d'immigration des personnes hautement qualifiées et de droits fondamentaux des travailleurs migrants, figuraient également à l'agenda européen, il a par ailleurs rappelé que la transparence et la régulation financières dans la zone euro avaient fait l'objet d'une initiative commune de M. Nicolas Sarkozy, président de la République, et de Mme Angela Merkel, chancelière de la République fédérale d'Allemagne, et représentaient désormais une priorité pour de nombreux Etats membres, en raison de l'incertitude affectant les marchés financiers.

M. Pierre Fauchon s'est interrogé sur l'articulation de la compétence du secrétariat général des affaires européennes, placé auprès du premier ministre, avec celle du secrétariat d'Etat aux affaires européennes, placé sous l'autorité du ministère des affaires étrangères.

Après avoir insisté sur l'importance de l'approfondissement, au niveau communautaire, de la lutte contre la criminalité, et s'être félicité de la création d'un mandat d'arrêt européen et de la constitution d'un casier judiciaire informatisé commun à plusieurs Etats membres, il a demandé si la question de la compétence des institutions pour prendre, dans le cadre du pilier communautaire, des mesures à caractère pénal, en suspens depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, avait évolué.

M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a précisé qu'il entretenait des contacts étroits avec M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, le secrétariat général des affaires européennes apportant à ce dernier, le cas échéant, un appui direct. Il a souligné que le secrétaire d'Etat, présent lors du conseil des ministres et en contact régulier avec le président de la République, assurait une présence politique directe tant à Bruxelles que dans les différents Etats membres de l'Union européenne.

Il a indiqué que la portée exacte de l'arrêt de la Cour de justice ne serait précisée qu'à la fin de l'année, les institutions européennes comme les Etats membres restant à l'heure actuelle dans une position attentiste sur cette question. Il a précisé que la décision que prendrait la Cour de justice sur la validité de la directive relative à la lutte contre la pollution des navires pourrait permettre de clarifier la situation. Il a toutefois souligné que la mise en oeuvre des stipulations du nouveau traité européen devrait rendre moins cruciale la question de l'interprétation de l'arrêt de la Cour de justice, compte tenu des possibilités de coopération renforcées désormais offertes.

Il a cependant estimé que si, de manière plus générale, les coopérations renforcées pouvaient jouer un rôle précurseur pour initier de nouvelles actions communautaires, comme les accords de Schengen et de Prüm, il convenait de parvenir à des instruments englobant l'ensemble des Etats membres. Il a insisté sur les difficultés que suscite l'application, dans les différents Etats membres, de réglementations différenciées, qui pouvaient être aggravées par la formation parfois incomplète des magistrats des Etats membres aux procédures de coopération pénale instituées par le droit communautaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur le déroulement des négociations relatives à la transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en un règlement communautaire, dit « Rome I ». Il a souligné qu'était en débat la nécessité d'introduire des règles de compétences spécifiques applicables aux litiges intéressant des consommateurs et a craint que les négociations en cours ne conduisent à altérer le niveau de protection actuellement reconnu par le droit français.

M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué que l'existence de dispositions spécifiques pour les litiges de consommation était discutée, précisant que la France entendait assurer un niveau de protection maximal aux consommateurs dans le cadre de ce règlement. Il a estimé que le niveau de protection reconnu par le droit français ne devrait pas être remis en cause.

S'agissant plus largement du droit de la consommation, il s'est en revanche inquiété que la volonté de la Commission européenne de simplifier les normes communautaires actuelles relatives à la protection des consommateurs ne se traduise par une nouvelle approche caractérisée par une harmonisation minimale et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle. Il a cependant estimé que les négociations actuelles sur le règlement « Rome I » permettraient d'éviter une telle évolution, soulignant que cette dernière lui paraissait politiquement sans issue, comme l'avait montré la polémique née de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Il a noté que, souvent, les négociations pouvaient aboutir à des dispositions plus protectrices que celles initialement envisagées, soulignant que les modifications introduites par le Parlement européen étaient souvent très favorables aux intérêts des consommateurs.

M. Hugues Portelli a rappelé que le Sénat avait adopté en février 2007 une résolution sur le projet de directive relative aux normes communes applicables au retour des étrangers en situation irrégulière, qui s'opposait à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée minimale qui pourrait être largement supérieure à celle actuellement prévue par le droit français. Il a souhaité savoir où en étaient les négociations sur ce point.

Puis il a souligné qu'en juillet 2007, l'Union européenne avait conclu un nouvel accord avec les Etats-Unis sur le traitement et le transfert des données des dossiers passagers, dites « PNR ». Il a indiqué que, malgré les demandes convergentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, le gouvernement avait refusé de saisir le Parlement de projets de loi autorisant la ratification de tels accords conclus sur le fondement de l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Il s'est interrogé sur une éventuelle évolution du gouvernement à cet égard.

M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a répondu qu'une harmonisation des délais de rétention administrative était désormais exclue. Il a indiqué qu'il fournirait ultérieurement les éléments de réponse à la question de la convention conclue avec les Etats-Unis.

M. Hubert Haenel, président de la Délégation pour l'Union européenne, a regretté que les suites données par le gouvernement aux avis et résolutions adoptés par le Parlement ne lui soient pas communiquées. Il a jugé indispensable d'instituer un suivi régulier en ce domaine.

M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a reconnu que des améliorations étaient nécessaires pour mieux informer le Parlement, soulignant que, concernant la résolution sur le projet de directive relative aux normes communes applicables au retour des étrangers en situation irrégulière, le gouvernement avait entièrement suivi la position du Sénat.

M. Jean François-Poncet a demandé quel était l'état de la coopération franco-allemande en matière européenne, en particulier sur le projet Galileo ainsi que sur la question du financement des politiques communautaires.

M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué que les contacts entre la France et l'Allemagne étaient constants et intervenaient à tous niveaux, malgré des organisations administratives souvent différentes. Il a souligné qu'un accord sur le nouveau traité européen n'avait pu aboutir que grâce à la coopération franco-allemande.

Il a ajouté que, dans le cadre du programme Galiléo, d'intenses échanges étaient en cours avec l'Allemagne. Il a précisé que la question de la gouvernance de ce système et, dans une moindre mesure, celle de son financement, soulevaient néanmoins des difficultés, l'Allemagne craignant en particulier que la Commission européenne ne puisse être maître d'oeuvre de ce programme.

M. Robert Bret s'étant interrogé sur l'attitude du Royaume-Uni sur ce même dossier, M. Gilles Briatta a indiqué que les autorités britanniques étaient d'accord sur l'objectif recherché, mais s'interrogeaient sur les modalités de financement et de gouvernance envisagées par la Commission européenne.

S'agissant du financement des politiques communautaires, il a précisé que les contacts avec les autorités allemandes étaient encore peu nombreux, dans la mesure où la question de la revue des politiques communautaires et de leur financement n'avait été évoquée que récemment par le président de la République, mais qu'ils se développeraient très prochainement.

M. Christian Cointat s'est inquiété de la situation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin au regard de l'Union européenne depuis que la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer en a fait des collectivités d'outre-mer. Il a précisé que si les autorités françaises assuraient, lors de l'examen de la loi organique, que les deux nouvelles collectivités appartiendraient encore, pour la période 2007-2013, à la région ultrapériphérique (RUP) de Guadeloupe et bénéficieraient, à ce titre, des fonds structurels, il apparaissait aujourd'hui que la Commission européenne privilégiait une approche différente, estimant que leur changement de statut rendait les deux collectivités inéligibles à ces fonds. Soulignant que l'accord financier relatif aux fonds structurels avait été conclu en 2005, soit avant l'évolution statutaire des deux îles, il a souhaité connaître les actions conduites par le Gouvernement afin de combler le vide juridique résultant des approches divergentes de la Commission et de la France.

M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué que la France cherchait, d'une part, à convaincre la Commission de la nécessité de maintenir pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin le bénéfice des fonds structurels et défendait, d'autre part, l'interprétation selon laquelle ces deux îles demeurent des RUP, car elles appartiennent géographiquement à la Guadeloupe. Il a expliqué que si la Commission se référait à la liste des régions ultrapériphériques définie dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de 2004, soit avant l'évolution statutaire, le groupe technique travaillant sur le projet de traité simplifié qui sera soumis aux chefs d'Etat et de gouvernement avait accepté d'y ajouter les deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, puisque le périmètre géographique demeurait inchangé. Précisant que cette modification ne serait effective qu'après la ratification du traité, il a néanmoins estimé qu'elle devrait renforcer la position de la France dans les discussions relatives au bénéfice des fonds structurels à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. Robert Badinter a estimé que la France aurait un rôle à jouer dans la formation des magistrats des Etats membres aux mécanismes de coopération judiciaire renforcée. Puis il a demandé quelle était l'attitude de l'Allemagne sur ces coopérations, à propos desquelles elle avait pu sembler, dans un premier temps, assez réticente.

M. Gilles Briatta a indiqué que l'Allemagne souhaitait avancer dans ce domaine, insistant sur le fait qu'il était vital, l'Union européenne devenant de plus en plus diversifiée et hétérogène, de parvenir à un socle minimal commun en matière pénale.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a ensuite souhaité connaître la position française au sujet de la communication de la Commission européenne de juillet 2007 relative à l'environnement juridique et comptable des sociétés, qui préconise une simplification drastique des instruments existants.

Puis il s'est interrogé sur l'évolution du statut de certaines professions juridiques, au premier rang desquelles les notaires, la Commission européenne estimant que la condition de nationalité exigée pour ces derniers n'est pas conforme aux règles communautaires.

Evoquant la nécessaire adaptation du droit français aux normes communautaires concernant la société coopérative européenne, il a rappelé qu'un projet de loi devrait être discuté en octobre 2007 au Sénat, mais ne concernerait que le volet social de cette société, et non son volet statutaire. Il a souligné, pour le regretter, qu'une fois ce projet devenu loi, la France n'aurait donc pas pour autant satisfait à son obligation d'application du droit communautaire en droit interne.

Puis M. Hugues Portelli a souligné les difficultés des collectivités territoriales confrontées à l'application des normes communautaires en matière de passation des marchés publics lorsqu'elles cherchaient à se financer par l'emprunt. Il a indiqué que la procédure d'appel d'offres, telle qu'elle est prévue par la directive européenne et qui doit être suivie, était impossible à appliquer, malgré des dispositions nationales de transposition qui s'efforçaient d'améliorer cette situation. Il a jugé que la réglementation communautaire devrait, sur ce point, faire l'objet d'une révision afin de la rendre réellement praticable.

M. Gilles Briatta a convenu que, s'agissant de l'application des dispositions relatives à la société coopérative européenne, la procédure suivie au niveau législatif n'était pas satisfaisante.

Il lui a semblé essentiel de veiller à ce que la simplification envisagée des instruments communautaires en matière de droit et de comptabilité des sociétés ne conduise pas à supprimer les obligations relatives à l'information des actionnaires et des marchés, et n'entraîne pas une fragmentation du marché intérieur.

S'agissant de la condition de nationalité exigée par le droit français pour exercer les fonctions de notaire, il a indiqué que la législation actuelle se justifiait par le fait que ces professionnels étaient des officiers ministériels qui dressaient des actes publics. Il a néanmoins estimé que la controverse avec la Commission européenne serait vraisemblablement tranchée en dernier lieu par la Cour de justice, la question essentielle étant de savoir si la législation française répondait bien au principe de proportionnalité dans la restriction qu'elle opposait aux ressortissants d'autres Etats membres. Il a relevé que plusieurs d'entre eux confiaient désormais des missions régaliennes à des personnes n'ayant pas leur nationalité.