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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 2 octobre 2007

- Présidence de M. Robert del Picchia, vice- président.

Audition de M. Marc Otte, représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

La commission a procédé à l'audition de M. Marc Otte, représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient.

Accueillant M. Marc Otte, M. Robert del Picchia, président, a rappelé la préoccupation constante de la commission sur le dossier israélo-palestinien. Il a considéré que la situation sur le terrain n'invitait pas à l'optimisme, les deux parties rejetant, aujourd'hui, pour des raisons diverses, l'héritage d'Oslo et la perspective de deux Etats vivant côte à côte, dans des frontières sûres et reconnues semblant chaque jour s'éloigner davantage sous l'effet des progrès de la colonisation et du délitement des structures internes de l'Autorité et de la société palestinienne.

Il a souligné que, dans ce contexte, les Etats-Unis, et avec eux la communauté internationale, s'efforçaient de redonner un élan aux négociations entre les deux gouvernements et de retrouver un horizon politique.

Il s'est interrogé sur les perspectives politiques d'une reprise des négociations et sur les bases concrètes sur lesquelles elles pourraient s'appuyer, ainsi que sur la place de la bande de Gaza, gouvernée de facto par le Hamas, dans ce processus.

Il a souhaité un éclairage sur ce que pourrait être la contribution spécifique de l'Union européenne à la réunion annoncée en novembre 2007 et sur les formes que prenait son assistance financière et technique dans les territoires palestiniens. Il s'est enfin interrogé sur les attentes à l'égard de la France.

M. Marc Otte a tout d'abord souligné le rôle majeur joué par la France au Moyen-Orient, entendu dans un sens très large, de l'Afrique du Nord au golfe arabo-persique. Il a rappelé les engagements français non seulement dans le dossier israélo-palestinien, mais encore en faveur de la stabilisation du Liban ou encore sur le terrain financier. Le projet d'Union méditerranéenne montre à l'évidence que la France continue à jouer un rôle central.

Il a mis l'accent sur le fait que cette région appartenait à la sphère des intérêts européens fondamentaux et que ses fractures rencontraient des échos au sein de certaines franges des sociétés européennes. Il a souligné l'interconnexion croissante entre les différentes crises de la région, le fait que les occidentaux ne déployaient qu'une stratégie réactive d'endiguement et n'avaient pas trouvé le moyen de reprendre l'avantage et noté que les autorités des pays de la région, affaiblies, étaient affectées par le manque d'adhésion de leur opinion.

Evoquant le processus de paix, il a constaté que les problèmes fondamentaux n'avaient pas évolué depuis 1967, que les paramètres de la solution étaient connus, mais que le contexte, notamment le désastre irakien, qui influence les positions des parties et les stratégies des acteurs régionaux, avait accéléré les problèmes latents de la région. La guerre d'Irak avait gravement affecté le crédit des Etats-Unis dans la région, ce qui rejaillit sur celui des Européens, divisés, incapables de proposer une véritable alternative et de toute façon impliqués dans la crise. Elle a aussi accéléré l'émergence de l'Iran comme puissance régionale ainsi que celle d'acteurs non étatiques érigés en menaces stratégiques (Hamas, Hezbollah...) et devenus des « sous-traitants » des puissances régionales. Aux risques accrus de prolifération des armes de destruction massive s'est ajouté l'affrontement, séculaire mais de nouveau entré dans une phase violente, entre sunnites et chiites.

M. Marc Otte a considéré que ce contexte conduisait à une convergence d'intérêts pour faire évoluer la situation. Parmi celles-ci, on peut citer le fait que les régimes sunnites de la région ne considéraient plus Israël, mais plutôt l'Iran comme leur ennemi principal. Leur préoccupation première était la guerre civile irakienne. Bien que restant un « ennemi » pour les opinions publiques, Israël devenait de facto un allié. Le gage de leur soutien aux Etats-Unis dans la crise irakienne résidait dans l'accélération d'une solution au conflit israélo-palestinien. Dans ce cadre, le secrétaire d'Etat américain, Mme Condoleeza Rice, a signifié un engagement des Etats-Unis qui avait fait défaut jusqu'alors. Il  s'agit de recréer un climat de confiance en mettant l'accent sur la négociation bilatérale israélo-palestinienne, engagée et approfondie depuis la fin de l'année 2006, comme première étape vers une solution globale.

M. Marc Otte a insisté sur le fait que la négociation politique portant sur le statut final devait s'accompagner de changements réels sur le terrain, notamment par l'arrêt de la colonisation et des entraves à la liberté de circulation des Palestiniens et de la perspective d'un Etat palestinien qui soit un voisin acceptable pour Israel. Le problème de Gaza et des affrontements interpalestiniens devront être affrontés : le tiers de la population palestinienne ne peut être exclue d'une relance politique et économique.

M. Marc Otte a estimé que l'annonce de la convocation d'une réunion internationale sous l'égide du Quartet constituait le moteur d'une attitude plus constructive des parties, en focalisant l'attention des acteurs sur une échéance. Sans garantie de succès, cette réunion peut néanmoins jouer un rôle de catalyseur du processus bilatéral. Le lancement d'une négociation sur le statut final s'appuierait sur le principe des « territoires contre la paix », sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sur l'initiative de paix arabe de Beyrouth, sur la feuille de route et sur les accords passés.

Il a précisé qu'aucune invitation à cette réunion n'avait encore été lancée, mais que le Quartet, dont le rôle exact dans la préparation de la réunion restait à définir, ainsi que le comité de suivi de la Ligue arabe, dont la Syrie et le Liban font partie, y participeraient.

Dans l'immédiat, l'état d'avancement des négociations entre le premier ministre israélien et le président de l'Autorité palestinienne n'est pas connu avec précision et une importante réunion qui devait produire un document comme base de discussions vient d'être reportée.

M. Marc Otte a considéré que l'Union européenne, encouragée par les parrains du processus de paix, avait joué récemment un rôle plus politique et que ce rôle devait constituer l'objectif des programmes d'assistance. Il a indiqué que la réunion internationale de novembre serait suivie d'une réunion des bailleurs de fonds. Il a rappelé que l'Union européenne tentait de relancer une approche globale de la réforme des services de sécurité palestiniens et qu'elle avait engagé quelque 800 millions d'euros en 2007 en faveur de l'Autorité palestinienne. Il serait difficile d'aller au delà de ces montants et l'Union européenne devait rechercher un meilleur partage du fardeau, notamment de la part des Etats-Unis ou des pays du Golfe.

Il a estimé en conclusion que les obstacles à la relance du processus de paix étaient nombreux, mais que les différents acteurs devaient mesurer le coût de l'échec et considérer que le statu quo rendrait une solution ultérieure encore plus difficile à obtenir.

Un débat avec les commissaires s'est instauré à la suite de l'exposé.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souhaité savoir si Israël considérait que le coût de l'échec des négociations était important.

M. Robert Bret a souhaité obtenir des précisions sur les engagements et les ambitions de l'Union européenne dans la perspective de la réunion internationale de novembre et sur le rôle que devrait jouer le représentant spécial du Quartet, M. Tony Blair. Il a souhaité savoir si l'arrêt de la colonisation constituait un préalable à la participation de la Ligue arabe à la réunion. Il a souligné la nécessité d'apporter une réponse globale aux problèmes du Proche-orient et a souhaité que l'Union européenne tire les leçons de ses expériences passées, notamment de la destruction par Israël, sans indemnisation, des infrastructures de l'Autorité palestinienne qu'elle avait financées.

M. Marc Otte a souligné que si Israël avait pu penser gérer la situation, notamment sous la protection américaine, les choses avaient évolué. Il a noté que ce n'était pas la menace militaire, mais l'argument démographique qui avait modifié les positions de la droite israélienne. La guerre du Liban de l'été 2006 et l'émergence de l'Iran, perçue comme une menace stratégique, ont fait apparaître l'opportunité d'un accord avec les Etats arabes, qui nécessite le règlement de la question palestinienne.

Il reste que le coût politique pour le premier ministre israélien augmente en proportion du nombre de colons qui seraient affectés par un compromis territorial, mais que l'idée de deux Etats dans l'intérêt d'Israël progresse. Il importe de ne pas laisser seuls les partenaires de la négociation et de leur offrir des garanties de sécurité. La fin de la colonisation n'est pas seulement une exigence arabe ; elle est la condition du retour à un compromis territorial acceptable. Le président américain a rappelé que sa conception de l'Etat palestinien supposait une continuité territoriale. Tout en acceptant que les évolutions soient progressives, il faut que les intentions se manifestent concrètement sur le terrain, au moins par le gel de la colonisation et une plus grande liberté de mouvement pour les Palestiniens, comme prélude d'une solution globale. Il a souligné la nécessité de prendre en compte la Syrie dans un processus que ce pays est en mesure de bloquer s'il n'y est pas impliqué.

Parallèlement, l'appui à la capacité de l'Autorité palestinienne de maintenir l'ordre public est une demande palestinienne. La seconde priorité est le soutien budgétaire, qui ne doit pas seulement peser sur les contribuables européens. La troisième priorité est le développement, qui suppose de s'éloigner d'un modèle reposant sur la fonction publique, au profit du développement du secteur privé.

Evoquant la destruction par Israël des infrastructures érigées sur fonds communautaires, M. Marc Otte a estimé que l'Union européenne ne devait s'en prendre qu'à elle-même si son manque de fermeté avait encouragé la désinvolture israélienne à cet égard. Il a également rappelé qu'il revenait à la puissance occupante, en application du droit international, d'assurer la prise en charge d'un certain nombre de services publics. Il a exprimé ses doutes quant à la capacité de l'Union européenne à maintenir ses engagements financiers au niveau actuel de façon durable, dans un contexte de maîtrise du budget communautaire.

En réponse à M. Robert del Picchia, président, qui l'interrogeait sur les résultats envisageables à brève échéance, M. Marc Otte a rappelé que pour des raisons différentes mais convergentes, les parties avaient exprimé leur volonté d'aboutir, de résoudre le conflit et pas seulement de le gérer. La réunion internationale serait donc un test de crédibilité pour Israël, les Etats-Unis, les pays arabes, mais aussi pour les Européens et la politique étrangère européenne.

A M. André Vantomme, qui l'interrogeait sur le réarmement du Hezbollah, M. Marc Otte a répondu que le Liban constituait une bonne illustration de ce que tous les conflits de la région n'étaient pas strictement liés à la question palestinienne, mais devaient trouver une réponse dans un règlement global.

A M. Robert Bret, M. Marc Otte a indiqué que la Russie et l'Union européenne partageaient les mêmes vues sur ce dossier et que la Russie, soucieuse d'être reconnue comme un acteur responsable, se montrerait pragmatique et réaliste si elle était associée au règlement du conflit.

Mercredi 3 octobre 2007

- Présidence de M. Jacques Blanc, vice-président.

Bureau de la commission - Désignation d'un vice-président et d'un secrétaire

La commission a désigné M. Robert Hue vice-président du bureau de la commission.

La commission a désigné M. André Trillard secrétaire du bureau de la commission.

Nominations de rapporteurs

La commission a nommé rapporteurs :

- M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 456 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée ;

- M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 457 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

Traités et conventions- Délivrance des brevets européens - Examen des rapports

La commission a procédé à l'examen des rapports de M. Hubert Haenel sur le projet de loi n° 473 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens et sur le projet de loi n° 474 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.

M. Hubert Haenel, rapporteur, a rappelé que la Convention de Munich du 5 octobre 1973 avait mis en place le système du brevet européen qui couvrait aujourd'hui 32 Etats, dont l'ensemble des Etats de l'Union européenne. Ce système repose sur une procédure unique de délivrance des brevets par le biais d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets. Une fois délivré, le brevet européen éclate en un faisceau de brevets nationaux dans les Etats que son titulaire a désignés pour voir son invention protégée. Le brevet européen n'est donc pas un titre unitaire, mais il demeure régi, après la procédure centralisée de délivrance, par les lois nationales.

M. Hubert Haenel, rapporteur, a précisé que ce système se heurtait à une double limite.

La première tient au fait que la Convention de Munich a été élaborée il y a plus de trente ans pour une dizaine de pays. Il est donc nécessaire de la moderniser pour l'adapter à l'augmentation du nombre d'Etats membres et aux évolutions technologiques survenues depuis 1973.

La deuxième est financière. Le coût d'accès au brevet européen est sensiblement plus élevé que celui du brevet américain ou japonais (on considère généralement qu'il est au moins 2 à 3 fois plus coûteux). Cela tient à la multiplicité des procédures de validation, aux taxes de maintien en vigueur dans l'ensemble des pays désignés et à l'exigence d'une traduction intégrale du brevet dans les langues des pays désignés.

Face à ces limites, deux voies ont été explorées pour améliorer le système de brevet en Europe.

La première voie a consisté à moderniser la Convention de Munich pour l'adapter aux évolutions technologiques et juridiques, a indiqué M. Hubert Haenel.

En juin 1999, à l'initiative de la France, s'est ainsi tenue à Paris une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, qui a conduit l'année suivante à l'adoption d'un Acte de révision, visant à modifier la Convention de Munich. C'est l'objet du projet de loi n° 474 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens.

Ces modifications sont toutes de nature technique. Il s'agit, par exemple, de modifier la procédure de révocation d'un brevet européen ou encore de rationaliser le fonctionnement de l'Office européen des brevets (OEB), qui emploie actuellement 6500 agents (dont 1100 français) répartis sur cinq sites (Munich, La Haye, Vienne, Berlin et Bruxelles).

M. Hubert Haenel, rapporteur, a indiqué que ce texte, de nature très technique, ne soulevait pas de difficulté particulière. Il a simplement fait observer que la ratification de cet accord par la France était désormais urgente.

En effet, si notre pays ne ratifiait pas cette convention avant le 13 décembre prochain, la France serait automatiquement exclue de l'organisation européenne des brevets, ce qui signifie que les entreprises et les chercheurs français ne pourraient plus déposer de demandes de brevets européens.

M. Hubert Haenel, rapporteur, a ensuite abordé la question de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens dit « Protocole de Londres ».

M. Hubert Haenel, a indiqué qu'en l'état actuel de la Convention de Munich, le régime linguistique du brevet européen reposait sur l'équilibre suivant :

- d'une part, les trois langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français : cela impose que les demandes de brevets européens soient déposées dans l'une de ces trois langues et que les revendications soient traduites dans les deux autres langues officielles au moment de la délivrance du brevet européen. Un fascicule de brevet se compose de deux parties : les revendications qui déterminent le champ de la protection demandée et qui constituent la partie juridiquement opposable, et les descriptions et dessins qui servent à interpréter les revendications, a rappelé M. Hubert Haenel ;

- d'autre part, les Etats ont la faculté de prescrire la traduction du brevet, dans son intégralité (revendications et description), dans leur langue nationale au moment de la validation, faculté dont l'ensemble des Etats parties à la Convention ont fait usage. Ainsi, pour bénéficier d'une protection dans tous les pays de l'Organisation européenne des brevets, un brevet européen doit être actuellement intégralement traduit dans les 23 langues des 32 pays membres.

L'accord de Londres revient sur cette faculté en emportant renonciation aux exigences de traduction qu'il prévoit, a indiqué M. Hubert Haenel.

Pour les Etats ayant une langue en commun avec les langues officielles de l'Office européen des brevets (c'est-à-dire la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni mais aussi la Suisse, Monaco, l'Autriche ou l'Irlande), il ne serait plus possible d'exiger la traduction intégrale du brevet, mais les revendications continueraient à être automatiquement traduites.

Les Etats n'ayant aucune langue en commun avec celles de l'OEB (comme la Suède, par exemple) devraient prescrire l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets comme langue de délivrance des brevets et pourraient, s'ils le souhaitent, demander la traduction des revendications dans leur langue nationale.

L'accord de Londres vise donc à alléger les exigences en matière de traduction pour réduire le coût du brevet européen.

La question de sa ratification par la France, a donné lieu, depuis maintenant sept ans, à des prises de position très tranchées, a indiqué M. Hubert Haenel, rapporteur.

C'est ainsi, à titre d'exemple, que l'Académie des sciences, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle se sont prononcés en faveur de la ratification de cet accord par la France. A l'inverse, l'Académie des sciences morales et politiques et l'Assemblée parlementaire de la francophonie se sont, pour leur part, déclarées opposées à une telle ratification.

M. Hubert Haenel, rapporteur, a indiqué que ce sujet avait fait l'objet de nombreux travaux au sein du Sénat, notamment ceux de Francis Grignon pour la commission des affaires économiques ou de Richard Yung. Il a aussi rappelé qu'en avril 2006, le Premier ministre lui avait confié une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, et qu'il avait pris l'initiative de réunir au sein de la délégation pour l'Union européenne du Sénat un groupe de travail composé, lui compris, de huit  sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques qui comprenait Mme Catherine Tasca et MM. Louis de Broissia, Jean Bizet, Robert Bret, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou et Roland Ries.

Dans ce cadre, il a procédé à 26 auditions et s'est rendu à Bruxelles pour rencontrer les autorités communautaires et les représentants de nos principaux partenaires. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en mai 2006.

M. Hubert Haenel, rapporteur, a ensuite évoqué les enjeux de la ratification de l'accord de Londres, qui sont de quatre ordres : juridique, linguistique, économique et industriel.

L'enjeu juridique porte, d'une part, sur la constitutionnalité de l'Accord de Londres et, d'autre part, sur la sécurité juridique.

M. Hubert Haenel a rappelé que certains avaient considéré que cet accord international était contraire à la Constitution française et, en particulier, à l'article 2, selon lequel « la langue de la République est le français ».

Cet argument a été rejeté, tant par le Conseil d'Etat, dans son avis de 2000, que par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 28 septembre 2006, a précisé M. Hubert Haenel. La question de la constitutionnalité de l'Accord de Londres doit donc être considérée comme réglée, a estimé M. Hubert Haenel.

L'autre impératif de réforme du système de brevet est le renforcement de sa sécurité juridique, a précisé M. Hubert Haenel. Or, pour certains, le protocole de Londres pourrait fragiliser cette sécurité juridique.

A cela, on peut objecter deux arguments.

D'une part, sur le territoire national, les revendications seront disponibles en français. Or ce sont elles qui constituent la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet.

D'autre part, en cas de litige devant le juge, la traduction en français de l'intégralité du brevet sera obligatoire.

Au-delà de l'enjeu juridique, le principal reproche adressé au Protocole de Londres tient au fait qu'il constituerait une menace pour la place de notre langue et, plus largement, pour l'usage du français comme langue scientifique et technique.

Loin d'affaiblir la place de notre langue, le Protocole de Londres conforte en réalité la place privilégiée du français dans le domaine des brevets, a estimé M. Hubert Haenel, rapporteur.

En effet, le français restera l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets. De plus, avec le Protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent les principaux marchés européens pour nos PME, sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement.

M. Hubert Haenel, rapporteur, s'est demandé si la ratification du Protocole de Londres inciterait les entreprises françaises à déposer directement leurs demandes de brevets en anglais.

La réponse est négative, car les déposants français privilégient très majoritairement (à 90 %) la voie nationale pour le dépôt des brevets avant extension au niveau européen, notamment parce qu'elle est beaucoup moins coûteuse. Or, ces demandes se font obligatoirement en français.

En revanche, en l'absence de ratification par la France, il existe un réel risque de passage au « tout anglais » en matière de brevet, a estimé M. Hubert Haenel.

Cette menace ne doit pas être mésestimée dans la mesure où, lors de la Conférence de Paris, des Etats comme la Suisse et la Suède proposaient l'abandon de toute exigence de traduction dès lors que le brevet serait disponible en anglais.

En la matière, le risque n'est pas que le français perde sa place de langue officielle à l'Office européen des brevets, car cela exigerait une révision de la Convention de Munich, qui nécessite l'accord de la France.

Le risque est plutôt que soit conclu, en lieu et place de l'accord de Londres, un nouvel accord facultatif dans lequel les Etats parties renonceraient à toute traduction dès lors que la demande serait déposée en anglais.

Une telle éventualité constituerait à l'évidence un précédent lourd de conséquences, surtout au vu du projet de brevet communautaire, a estimé M. Hubert Haenel.

En matière économique, l'intérêt attendu du protocole de Londres est une diminution du coût du brevet européen, qui est deux à trois fois supérieur au coût du brevet américain ou japonais.

L'entrée en vigueur du protocole de Londres entraînera bien une diminution des coûts de traduction, et donc du coût du brevet européen, a considéré M. Hubert Haenel. Mais celle-ci sera d'une ampleur encore incertaine et nécessairement variable, a-t-il indiqué. Les estimations varient ainsi de 15 à 45 % selon les sources.

L'impact financier du protocole de Londres dépendra en réalité de toute une série de paramètres :

- la taille du brevet européen, c'est-à-dire le nombre de pages à traduire : plus le fascicule est long, plus il est cher à traduire ;

- le coût de traduction d'une page d'une langue vers une autre : ces coûts varient, en effet, sensiblement selon les langues concernées ;

- le nombre d'Etats dans lesquels le titulaire du brevet souhaite que son titre prenne effet : plus il y aura d'Etats visés, plus il faudra de traductions ;

- le nombre d'Etats qui ratifieront l'accord de Londres : plus il sera élevé, plus les économies seront importantes.

L'impact financier reste donc difficile à déterminer, a précisé M. Hubert Haenel, même si les industriels auditionnés l'ont estimé réel et de nature à influencer, même s'il était faible, la politique de dépôt de brevet de nos entreprises.

La baisse du coût du brevet européen pourrait profiter à des entreprises « extra-européennes », a observé M. Hubert Haenel, rapporteur. Il est toutefois peu probable qu'elle se traduise par une « invasion » de brevets extra-européens, pour M. Hubert Haenel. Car l'Europe ne constitue pas un « marché naturel » pour la majorité des entreprises américaines ou japonaises.

Enfin, en cas de ratification de l'accord de Londres, la capacité de veille technologique de nos entreprises ne devrait aucunement être modifiée, même si la description des brevets n'est pas traduite en français, a souligné M. Hubert Haenel. En effet, la veille technologique s'exerce le plus en amont possible : surtout au stade de la publication de la demande, qui intervient dix huit mois après le dépôt, c'est-à-dire dès que l'information est accessible, et non à la délivrance du brevet, qui se produit en moyenne quatre ans après son dépôt. Le taux de consultation des traductions en français des brevets européens délivrés est d'ailleurs inférieur à 2 %, a-t-il fait observer.

En définitive, au regard de ces enjeux, M. Hubert Haenel a conclu que l'analyse en terme de risques et d'opportunités plaidait en faveur d'une ratification par la France de l'accord de Londres. Pour autant, cela n'exonère pas le Gouvernement d'assortir cette ratification de mesures d'accompagnement, telles que proposées par exemple par M. Francis Grignon dans son rapport de 2001, notamment en ce qui concerne les traducteurs de brevets et les conseils en propriété intellectuelle, a-t-il indiqué.

Surtout, et c'est le point essentiel, selon M. Hubert Haenel, rapporteur, la ratification du Protocole devrait permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire.

Brevet européen et brevet communautaire sont complémentaires dans la mesure où le brevet communautaire n'a pas vocation à remplacer le brevet européen, ou les systèmes nationaux de délivrance des brevets, mais à coexister avec eux. Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire, contrairement au brevet européen, et qu'il s'accompagnerait de la création d'un système juridictionnel unifié, a estimé M. Hubert Haenel.

Après plusieurs tentatives avortées pour instituer le brevet communautaire dans les années 1960 et 1970, la Commission a relancé ce projet en présentant, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, une proposition de règlement sur le brevet communautaire en août 2000. Ce texte a donné lieu à un accord politique entre les Etats membres sur l'architecture générale du brevet communautaire lors du Conseil Compétitivité du 3 mars 2003, accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes.

Toutefois, depuis cette date, les négociations sur le brevet communautaire sont bloquées, en raison d'une opposition entre l'Espagne et l'Allemagne sur la valeur juridique des traductions : l'Espagne souhaite que la traduction des revendications ait une valeur juridique, tandis que l'Allemagne s'y refuse au nom de la sécurité juridique.

La ratification du Protocole de Londres par la France pourrait permettre de lever cet obstacle, a estimé M. Hubert Haenel. En effet, le régime linguistique du brevet européen tel qu'il est prévu par le Protocole de Londres est très proche du régime linguistique du brevet communautaire, tel qu'il résulte de l'accord politique du 3 mars 2003, et dans ce contexte, la ratification du Protocole de Londres constituerait un signal fort en direction de nos partenaires pour reprendre le régime linguistique du Protocole de Londres dans le cadre du brevet communautaire, en confortant ainsi la place privilégiée du français.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Robert Bret a indiqué que la question de la ratification du Protocole de Londres transcendait les clivages politiques, étant donné que cet accord avait été élaboré et signé par la France sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Il a donc estimé qu'il était nécessaire d'examiner tous les enjeux soulevés par ce texte.

Ayant participé aux travaux du groupe de travail de la Délégation chargé de réfléchir à l'avenir du brevet en Europe, il avait pu mesurer, au cours des nombreuses auditions, la complexité de ce dossier. En effet, personne ne peut dire vraiment aujourd'hui quels seront les effets du Protocole de Londres. Ainsi, il n'est pas évident que cet accord entraîne une diminution des coûts de traduction du brevet européen. Il n'est pas non plus certain qu'il entraîne une augmentation du nombre de dépôts de demandes de brevets par les entreprises ou les chercheurs français. Il n'est pas évident que la ratification du Protocole de Londres par la France permette de débloquer le projet de brevet communautaire.

Enfin, l'impact du Protocole de Londres sur la place du français est également difficile à mesurer. Il faut savoir que moins de 7 % des demandes de brevets européens sont aujourd'hui déposées en français, contre 70 % pour l'anglais. Quel sera l'impact du Protocole de Londres sur l'usage du français dans le système des brevets et plus largement sur le multilinguisme au niveau européen. M. Robert Bret s'est demandé si l'on ne risquait pas un appauvrissement de la langue française comme langue scientifique et technique.

M. Robert Bret a indiqué que le groupe communiste, républicain et citoyen s'était prononcé contre la ratification de cet accord lors du vote sur ce texte à l'Assemblée nationale et qu'il en irait probablement de même au Sénat. Il a souhaité que le débat en séance publique sur ce texte permette d'éclairer l'opinion sur les enjeux de la ratification de cet accord.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a indiqué que si des pays tels que l'Espagne ou l'Italie s'opposaient à la ratification du Protocole de Londres, c'est parce qu'ils refusaient le système trilingue actuel et qu'ils revendiquaient la même place pour leur propre langue.

Elle a fait valoir que, selon certaines études, le coût moyen de la traduction d'un brevet dans les 23 langues des 32 pays de l'Office européen des brevets était de l'ordre de 30.000 euros et que le coût du brevet européen était, de ce fait, sensiblement plus élevé que celui du brevet américain ou japonais.

Elle a considéré que la réduction des coûts de traduction entraînera une diminution du coût global du brevet européen, ce qui permettra d'encourager les entreprises et les chercheurs français et européens à déposer davantage de brevets.

M. Jean-Pierre Fourcade a fait observer que la question de la ratification du Protocole de Londres rappelait la campagne référendaire sur le projet de constitution européenne. Il a indiqué qu'en tant que président du conseil d'agglomération du Val-de-Seine, il participait actuellement à la mise en place d'un pôle de compétitivité de dimension européenne et que toutes les entreprises qu'il avait rencontrées à cette occasion avaient plaidé en faveur de la ratification de l'accord de Londres.

Mme Catherine Tasca a indiqué que la ratification du Protocole de Londres soulevait des inquiétudes dont il fallait tenir compte.

En réalité, l'impact de ce protocole est difficile à mesurer. Ainsi, personne ne peut dire vraiment quels seront les effets au niveau économique et s'il y aura une diminution sensible des coûts de traduction. Il faut également tenir compte des effets sur la profession de traducteurs de brevet, dont la reconversion n'est pas évidente et qui soulève un véritable problème social. Les effets du Protocole de Londres sur la place du français sont également difficiles à mesurer, d'après Mme Catherine Tasca.

D'une part, le Protocole de Londres conforte la place du français en tant que langue officielle de l'Office européen des brevets, aux côtés de l'allemand et de l'anglais, mais, d'autre part, il est frappant de constater qu'actuellement, moins de 7 % des demandes de brevets sont déposées en français. La ratification du Protocole de Londres doit donc s'accompagner d'une action diplomatique de la France, notamment vers les pays francophones, afin d'encourager les entreprises, les centres de recherches étrangers à déposer leurs demandes de brevets en français, a estimé Mme Catherine Tasca.

La ratification du Protocole de Londres présente donc des risques et des opportunités, selon Mme Catherine Tasca.

En tout état de cause, ce qui compte, c'est la capacité de nos entreprises ou de nos centres de recherche à innover et à déposer des brevets, ce qui soulève d'autres questions, plus profondes comme la place des universités, de la recherche, etc. La ratification du Protocole de Londres est donc largement un pari positif pour l'avenir, a-t-elle estimé.

M. André Vantomme a estimé, pour sa part, que les risques d'une absence de ratification du Protocole de Londres étaient supérieurs aux inconvénients éventuels. Il a également estimé qu'il serait souhaitable, concernant la situation des traducteurs des brevets, d'interroger le Gouvernement, lors du débat en séance publique, sur la mise en oeuvre des préconisations qui avaient été formulées par notre collègue Francis Grignon et M. Georges Vianes dans leurs rapports respectifs de 2001.

M. Jacques Blanc, Président, a indiqué que le coût financier lié à l'augmentation du nombre de langues, tant dans l'Union européenne que dans l'organisation européenne des brevets, était une question majeure, comme il avait pu le mesurer au sein du Comité des régions. Il a considéré que le français avait la chance de disposer d'un statut privilégié au sein de l'Office européenne des brevets et que le Protocole de Londres pérennisait ce statut. Face au risque d'un passage au « tout anglais » en cas de non ratification du Protocole de Londres par la France, il était donc nécessaire de le ratifier.

En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaide en faveur d'une ratification du Protocole de Londres ;

- la France n'est pas seule dans cette affaire et il faut tenir compte des réactions de nos partenaires européens ;

- en particulier, le risque d'un passage au « tout anglais » en cas de non ratification par la France ne doit pas être sous-estimé ;

- la ratification du Protocole de Londres n'exonère pas le Gouvernement de prendre les mesures d'accompagnement qui étaient préconisées par notre collègue Francis Grignon et par M. Georges Vianes dans leurs rapports respectifs de 2001 ;

- lors du débat en séance publique, il faudra d'ailleurs interroger les représentants du Gouvernement sur ce point ;

- les représentants des PME, comme la CGPME, se sont tous prononcés en faveur de la ratification du Protocole de Londres ;

- enfin, le débat en séance publique permettra à chacun d'exprimer son point de vue.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi n° 473 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, et a proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique. La commission a également adopté, le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre, le projet de loi n° 474 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, et proposé qu'il fasse l'objet d'un débat en séance publique.

Code pénal - Violation des embargos - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 205 (2005-2006) relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

M. André Trillard, intervenant en remplacement de M. Jacques Peyrat, rapporteur, a indiqué que ce projet de loi visait à renforcer la législation française pour lui permettre d'assurer plus efficacement le respect des embargos ou mesures restrictives auxquels la France a souscrit. Il a précisé que notre pays était tenu d'appliquer des mesures d'embargo à l'encontre de près d'une quinzaine de pays, le plus souvent sur la base de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, comme pour la Côte d'Ivoire, le Congo, la Somalie, le Soudan ou l'Iran, mais également dans le cadre de positions communes adoptées par l'Union européenne, par exemple sur la Birmanie, la Chine ou le Zimbabwe.

Il a indiqué que notre droit comportait déjà, dans le code de la défense ou le code des douanes, des dispositions permettant de sanctionner les violations d'embargo, mais qu'elles n'étaient toutefois pas suffisantes pour engager des poursuites pénales dans tous les cas de figure, notamment les transferts opérés depuis des pays tiers ou les opérations d'assistance technique ou de formation.

M. André Trillard a présenté l'article 1er qui institue une nouvelle incrimination relative à la violation d'embargo ou de mesure restrictive.

Le nouvel article 437-1 du code pénal proposé par l'article 1er retient une définition large et générale de l'embargo et de la mesure restrictive, entendue comme toute interdiction ou restriction s'appliquant à des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne .

Cette interdiction ou restriction devra résulter de la loi, d'un acte pris sur le fondement des traités européens, d'un accord international, régulièrement ratifié ou approuvé, ou d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le montant maximal de la peine encourue sera de 7 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende. L'amende pourra toutefois être plus élevée et aller jusqu'au double de la somme sur laquelle aura porté l'infraction. La tentative d'infraction est punie des mêmes peines.

Enfin, le paragraphe III de l'article permet de procéder aux poursuites et au jugement postérieurement à la levée d'embargo.

La commission a adopté l'article 1er assorti d'un amendement rédactionnel.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 2 relatif aux cas d'exemption de peine, l'article 3 modifiant le code des douanes et l'article 4 rendant la loi applicable aux collectivités d'outre-mer.

M. Robert Bret s'est félicité qu'avec ce projet de loi, la France se mette en mesure d'appliquer pleinement les décisions internationales. Il a cependant souligné la difficulté de réprimer les contournements d'embargos.

M. André Trillard est convenu que le contrôle des embargos était difficile à réaliser, compte tenu de la complexité des circuits de trafic. Il a toutefois estimé que l'adoption par les Etats de législations pénales appropriées ne pourrait que renforcer le respect des embargos.

La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Birmanie - Situation intérieure

Puis, la commission a entendu une communication de M. Jean François-Poncet sur la visite du premier ministre du gouvernement birman en exil M. Sein Win.

M. Jean François-Poncet a indiqué avoir reçu, le vendredi 28 septembre 2007, le professeur Sein Win, « premier ministre » du gouvernement de coalition nationale de l'Union de Birmanie (NCGUB). M. Sein Win, qui était en France à l'invitation des autorités françaises du 26 au 30 septembre, avait été précédemment reçu par le président de la République le 26 septembre et par Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme.

Cette organisation d'opposants birmans en exil rassemble des élus de la plupart des partis représentés aux élections de 1990, largement remportées par la ligue nationale pour la démocratie (LND), le parti de Mme Aung San Suu Kyi (ASSK), prix Nobel de la paix.

Il a rappelé que les émeutes qui se déroulent depuis six semaines en Birmanie avaient pour origine une décision du gouvernement birman d'augmenter considérablement les prix de l'énergie. Il s'agit donc, au départ, d'une révolte de la pauvreté dans un pays où, selon la Banque mondiale, un ménage sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Le rôle des moines bouddhistes, au nombre de 500 000 en Birmanie, et qui sont extrêmement proches de la population, a été fondamental. La répression sévère qui a affecté cette communauté et les monastères bouddhistes a eu un impact profond sur la population qui en est solidaire.

Le professeur Sein Win a indiqué que la junte était profondément embarrassée par ces événements et souhaitait trouver un moyen de sortie de crise. Outre la publicité donnée à la répression par les moyens de communication actuels, il est probable qu'existent des divergences en son sein.

M. Jean François-Poncet a souligné que la junte, membre de l'ASEAN et de l'OMC, bénéficiait, jusqu'à présent, du soutien des Etats de la région, ce qui explique la solidité de son assise et son maintien au pouvoir depuis 1962. Les sanctions occidentales n'ont, dans ce contexte, qu'une efficacité marginale. S'agissant de la France, la part de la Birmanie dans le commerce extérieur représente 0,003 %, en ce qui concerne nos exportations, et 0,001 % pour nos importations.

Si le groupe Total a fait des investissements extrêmement importants en matière d'exploitation des ressources gazières à destination de la Thaïlande, M. Jean François-Poncet a noté que le professeur Sein Win et l'opposition ne demandaient pas le retrait de cette entreprise, mais le gel de ses investissements. La même demande a du reste été faite par le président de la République à l'issue de l'entretien qu'il a eu avec M. Sein Win.

L'objectif de l'opposition birmane n'est pas le renversement impossible de la junte, mais l'ouverture d'un dialogue et une évolution progressive du type de celle qu'a connue l'Afrique du Sud pour sortir du régime d'apartheid. Le temps présent peut être propice à une ouverture, puisque la junte est à un carrefour et que la position de ses voisins, en particulier de la Chine, s'infléchit, notamment dans le contexte de la tenue des Jeux olympiques de 2008 à Pékin.

M. Jacques Blanc a souligné que l'éviction du groupe Total conduirait des compagnies pétrolières chinoises à se substituer immédiatement à cette société. Il a fait valoir l'action sanitaire et humanitaire très importante que mène le groupe Total en Birmanie.

A Mme Joëlle Garriaud-Maylam, qui suggérait l'envoi d'une mission sénatoriale en Birmanie, M. Jean François-Poncet a indiqué qu'il était envisagé qu'une mission gouvernementale officielle se rende dans ce pays et que, si cette information était avérée, des représentants du Sénat pourraient éventuellement s'y joindre.

Mme Garriaud-Maylam a relevé l'extrême difficulté d'obtention des visas de la part des autorités birmanes très soucieuses de non-ingérence. Si elle avait pu elle-même se rendre en Birmanie, c'était à l'invitation du groupe Total, afin de pouvoir juger sur place des actions sociales et humanitaires engagées. S'agissant des sanctions, elle a émis la crainte que leur aggravation ne pénalise encore une population très appauvrie.

Mme Gisèle Gautier a relevé l'importance de l'action de l'Union interparlementaire, qui effectuait un lobbying important en faveur du rétablissement d'un processus démocratique en Birmanie.

M. Robert Bret a rappelé l'action du général Aung San, le héros de la guerre contre le Japon et de l'indépendance, père du prix Nobel, assassiné en 1947, qui avait permis l'instauration d'un régime démocratique jusqu'en 1962. Il a souligné que la situation actuelle montrait les limites de la communauté internationale, en particulier de l'ONU et de l'Union européenne. Il a souhaité que la France engage une réflexion globale sur les investissements du groupe Total et des autres grands investisseurs sans lesquels la junte ne pourrait tenir.

M. Jean François-Poncet a rappelé l'importance des pressions exercées par l'ONU, et notamment par le Conseil de sécurité, qui serait à même d'imposer des sanctions globales, appliquées par tous et efficaces. Il a relevé que l'application de ces sanctions comme moyen de pression sur la junte n'était pas contestée par l'opposition birmane comme cela fut du reste le cas, en Afrique du Sud, alors que M. Nelson Mandela était encore emprisonné. S'agissant des investissements internationaux, il a relevé que la question s'était toujours posée, par exemple dans l'ex-URSS ou actuellement dans un certain nombre de pays qui ne respectent pas les principes de la démocratie tels qu'ils s'exercent dans nos pays.

M. Robert Hue s'est interrogé sur la convergence des positions entre l'opposition en exil et celle qui est sur le terrain en Birmanie. Il a relevé que l'intérêt porté à ce pays et à son évolution, au paroxysme de la crise, devait être suivi par une action constante de la communauté internationale.

En réponse, M. Jean François-Poncet a indiqué que l'opposition, en Birmanie, était extrêmement contrôlée par un régime très dur, dont l'ensemble des observateurs relèvent qu'il est solidement installé. Seule une évolution graduelle, peut-être dans le cadre d'une nouvelle Constitution qui laisserait une place importante à l'armée, sur le modèle turc par exemple, permettrait une sortie de crise et, à terme, des élections libres.

A M. Didier Boulaud, qui s'interrogeait sur les risques de fuite de la population dans les pays limitrophes et sur l'importance des trafics en tous genres, y compris celui de la drogue, M. Jean François-Poncet a relevé qu'il était patent que les militaires de haut rang se livrent à tous les trafics possibles.

Mme Garriaud-Maylam a rappelé l'action du groupe interparlementaire d'amitié sénatorial France-Asie du Sud-Est, que préside M. Jacques Valade, et dont elle est la présidente déléguée pour la Birmanie.

M. Robert del Picchia a indiqué que la question de la situation en Birmanie serait débattue en point d'urgence lors de la 117e assemblée générale de l'Union interparlementaire qui doit se tenir à Genève du 8 au 10 octobre prochain.

Union européenne - Présidents des commissions de défense - Réunion de Lisbonne

M. Jean François-Poncet, vice-président, a ensuite rendu compte de la réunion des présidents des commissions de défense des Parlements de l'Union européenne qui s'est tenue à Lisbonne les 30 septembre et 1er octobre dernier et au cours de laquelle il représentait le président Serge Vinçon.

Il a notamment évoqué la tonalité positive de l'intervention du ministre de la défense du Portugal, M. Teixeira, qui a souligné l'engagement de son pays en faveur de la politique européenne de sécurité et de défense tout en plaidant en faveur d'avancées pas à pas.

M. Jean François-Poncet, vice-président, a également résumé les principaux points de l'intervention du général Henri Bentégeat, président du Comité militaire de l'Union européenne. Celui-ci a notamment détaillé les modalités d'une complémentarité entre le rôle de l'OTAN et celui de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), estimant que la répartition des tâches s'effectuerait au cas par cas, en fonction des circonstances, et ne pouvait être définie de manière préétablie. M. Jean François-Poncet a ajouté qu'aux yeux du général Bentégeat, la ratification du nouveau traité européen permettrait une avancée majeure en plaçant entre les mains du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les moyens de la Commission et ceux du secrétariat général du Conseil, ce qui devrait favoriser une mobilisation plus efficace de tous les instruments de l'Union européenne au service d'une gestion globale des crises.