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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mardi 2 octobre 2007

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente. -

Audition de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité

La délégation a procédé à l'audition de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a chaleureusement accueilli la ministre en rappelant qu'ancienne sénatrice, celle-ci avait siégé pendant trois ans au sein de la délégation.

Elle a ensuite rendu hommage à Jacques Pelletier, récemment décédé, et à Mme Hélène Luc, qui a démissionné de son mandat, indiquant qu'ils seraient respectivement remplacés au sein de la délégation par M. Georges Othily et par Mme Odette Terrade.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité, a estimé que l'égalité entre les hommes et les femmes était désormais acquise en droit dans notre pays, mais qu'elle n'était pas encore entrée dans les faits, malgré certains progrès.

Elle a rappelé que l'égalité entre les hommes et les femmes était un principe fondamental solidement ancré dans l'histoire de la construction européenne, et qu'elle constituait, au plan national, une politique à part entière, placée au coeur des actions relevant de la solidarité.

Elle a ensuite présenté les quatre objectifs indissociables de son action en cette matière : favoriser l'accès des femmes aux responsabilités, parvenir à l'égalité professionnelle et salariale, garantir l'égalité en droit et en dignité et favoriser l'articulation des temps de vie.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a recensé un certain nombre d'avancées législatives récentes, dont elle a jugé qu'elles constituaient des actes forts :

- l'adoption de la loi relative à l'égalité salariale du 23 mars 2006, qui vise à éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la négociation collective ;

- la loi du 4 avril 2006, qui a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple ;

- la loi du 31 janvier 2007, qui tend à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et s'appliquera dès les prochaines élections municipales et cantonales.

Evoquant ensuite ses futurs projets, la ministre a rappelé que le Président de la République lui avait assigné, ainsi qu'à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, deux priorités fortes : atteindre l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en 2009 et renforcer la lutte contre les violences envers les femmes. Ces priorités seront poursuivies à travers la préparation de la Conférence relative à l'égalité professionnelle, prévue le 26 novembre prochain, et l'élaboration d'un nouveau Plan de lutte contre les violences envers les femmes pour la période 2008-2010.

Elle a précisé que la Conférence avait pour objet de rassembler les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en vue de dégager des pistes d'actions pour supprimer les inégalités salariales en 2009, et qu'elle reposait sur une volonté partagée d'aboutir sur des points concrets et de prendre en compte non seulement la discrimination salariale, mais aussi l'ensemble des facteurs structurels pénalisant la carrière des femmes, qui sont à l'origine de 50 à 75 % des écarts de rémunération.

Elle a indiqué que la préparation de cette Conférence avait été confiée à deux groupes de travail, pilotés respectivement par la direction générale du travail, sur le thème de « l'élargissement de la négociation collective sur l'égalité salariale et le renforcement de la lutte contre les discriminations salariales », et par le service des droits des femmes et de l'égalité, sur le thème de « la lutte contre les effets structurels affectant la rémunération et la carrière des femmes ».

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a ensuite insisté sur la nécessité de s'appuyer sur les pratiques des entreprises et sur celles des services déconcentrés, estimant qu'une politique d'égalité professionnelle devait s'appliquer au plus près des territoires, les partenariats développés à ce jour étant autant de pratiques qu'il importait de faire connaître et de valoriser.

Elle a ajouté que les propositions de la Conférence feraient l'objet d'un suivi régional, voire interrégional, et que l'Etat s'attacherait à les promouvoir, notamment en accompagnant les branches professionnelles et les entreprises dans leurs démarches.

La ministre a, par ailleurs, exprimé son intention de renforcer trois instruments dotés d'un important effet d'entraînement et qui permettent de développer des actions positives auprès du public féminin : les contrats d'égalité professionnelle et les contrats pour la mixité des emplois, dont les dotations seront augmentées dans le projet de loi de finances pour 2008 ; le Fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d'entreprises à l'initiative des femmes, qui favorise leur accès aux prêts bancaires ; et le « label égalité », déjà décerné à 29 entreprises, qui concerne plus de 615 000 salariés.

Evoquant le problème de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué que le gouvernement s'attacherait, conformément à la demande du Président de la République, d'une part à développer et à diversifier des modes de garde adaptés aux besoins pour aboutir à la mise en place d'un droit de garde opposable en 2012 et, d'autre part, à améliorer l'utilisation du temps partiel pour l'entreprise et pour le salarié, avec le souci d'éviter les situations de temps partiel subi ou de temps partiel éclaté.

Elle a ensuite pointé les causes structurelles des inégalités professionnelles et salariales : orientation différenciée selon le sexe qui conduit à maintenir les femmes dans des métiers moins rémunérés, inégal accès à la formation continue, impact de la maternité qui perturbe les trajectoires professionnelles des femmes, enfin situation des chefs de familles monoparentales en situation précaire.

La ministre a jugé essentiel, en matière d'orientation, de diversifier l'emploi féminin et de favoriser la promotion des femmes aux postes de responsabilité, notant qu'actuellement près de la moitié des emplois occupés par des femmes étaient concentrés dans dix des quatre-vingt-six familles professionnelles, que les femmes n'occupaient qu'un quart des fonctions d'encadrement des entreprises du secteur privé et qu'elles étaient absentes aux plus hauts postes de l'administration.

Elle a exprimé sa volonté de progresser sur ces deux objectifs, en prenant appui sur la convention interministérielle renouvelée en 2006, et en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, les branches professionnelles et les entreprises qui sont prêtes à s'engager dans cette démarche, comme en témoignent les objectifs affichés par la Fédération du bâtiment, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ou la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

Elle a relevé que le Conseil constitutionnel, tout en déclarant contraire à la Constitution l'institution de quotas par sexe dans les conseils d'administration et dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel, avait cependant laissé une ouverture en admettant la notion de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, ce qui pourrait permettre de tenter d'améliorer la législation actuelle.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a ensuite abordé les deux volets d'action préconisés par la délégation dans son rapport sur les familles monoparentales et les familles recomposées pour remédier à la précarité des femmes seules en charge d'enfants.

S'agissant du premier volet qui tend à faciliter leur activité professionnelle ou leur reprise d'activité, elle a noté les avancées contenues dans la loi du 23 mars 2006 en matière de formation et d'accès à des modes de garde adaptés, ajoutant que son administration réfléchissait actuellement aux modalités d'un développement des modes de garde avec horaires atypiques, en s'appuyant sur les services à la personne.

Quant au deuxième volet, relatif à l'encadrement de la résidence alternée, au calcul des pensions alimentaires, au renforcement de la médiation familiale ou au partage de l'autorité parentale, elle a indiqué qu'en liaison avec le ministère de la justice, elle explorerait avec attention les pistes préconisées par la délégation.

La ministre a insisté, d'une façon générale, sur son intention, à l'avenir, d'adosser son action sur les résultats de la Conférence, sur les propositions présentées par la Commission européenne en juillet 2007 dans sa communication sur l'égalité salariale, ainsi que sur les nombreux travaux européens se rapportant aux questions démographiques et à la conciliation du travail avec la vie privée et familiale.

Elle s'est assigné pour seconde priorité de favoriser le plein et égal accès des femmes à leurs droits, et le respect de la dignité des personnes à travers une lutte renouvelée contre toutes les forme de violences que subissent les femmes.

Elle a rappelé que les violences au sein du couple concernaient en France une femme sur dix et que, d'après le recensement national des morts violentes survenues au sein du couple, réalisé par le ministère de l'intérieur, une femme est décédée tous les trois jours en 2006 sous les coups de son compagnon.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a insisté sur l'avancée que constitue l'instauration, le 14 mars dernier, du « 39.19 », numéro national unique à destination des femmes victimes de violences au sein du couple, assurant que ce dispositif, actuellement en cours d'évaluation, aurait toute sa place dans le nouveau plan de lutte contre les violences envers les femmes qu'elle présenterait en novembre prochain ; elle s'est dite convaincue que cette lutte constituait un enjeu pour les pouvoirs publics, un besoin malheureusement persistant pour les femmes victimes et une exigence renouvelée pour les professionnels au contact de celles-ci.

Elle a notamment jugé indispensable de valoriser et d'approfondir, dans ce plan, les résultats de l'étude sur l'évaluation des répercussions économiques des violences au sein du couple en France, menée par le Centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion, qui estime le coût lié aux violences conjugales, en 2006, à plus d'un milliard d'euros par an.

Elle a souhaité que la prise en charge des femmes victimes de violences s'effectue dans le cadre d'une approche globale et dans la durée, et que l'ensemble des acteurs, tant au niveau national qu'au niveau local, se coordonne étroitement pour apporter une réponse cohérente et utile.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a indiqué que les préfets devraient, d'une part, veiller à la mise en place d'une instance dédiée aux violences faites aux femmes au sein du « Conseil départemental de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes », et, d'autre part, encourager la signature de protocoles départementaux sur cette problématique dans les territoires qui ne les ont pas encore conclus.

Relevant que la violence s'exerçait aussi à travers l'image de la femme et de son corps dans les médias, et jugeant les dispositions actuelles insuffisantes pour en assurer le respect, elle a annoncé son intention de rencontrer prochainement le Bureau de vérification de la publicité (BVP) et, conformément à la proposition de la délégation, d'établir, avec les professionnels concernés, une charte pour interdire toute image dégradante, stéréotypée ou incitant au « culte de la minceur excessive ».

En matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (IVG), elle a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 proposerait d'ajouter les centres de planification ou d'éducation familiale à la liste des professionnels habilités à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et qu'une campagne nationale d'information sur la contraception venait d'être lancée, dans le cadre d'un programme de trois ans, de 2007 à 2009.

En matière d'information des femmes sur leurs droits, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a salué la qualité du partenariat avec le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) et le réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), précisant que son ministère préparait d'ailleurs, avec ces réseaux, un nouveau contrat d'objectifs pour les années 2008-2010.

Elle a, en outre, rappelé que le début de l'année 2008 serait marqué par la présentation, en janvier, à Genève, devant le comité d'experts indépendants chargé de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), du 6e rapport établi par la France ; elle a ajouté que la France avait déjà transmis son rapport à ce comité en 2006, que des réponses complémentaires seraient apportées avant le 15 octobre prochain, et que la délégation française serait auditionnée dans la deuxième quinzaine de janvier 2008.

Elle a jugé que la présidence française devrait faire progresser l'égalité dans l'Union européenne en 2008, en prenant appui sur la feuille de route de la Commission européenne sur l'égalité, le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté en mars 2006 par le Conseil européen et la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Se déclarant convaincue que la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes constituait l'un des leviers majeurs pour transformer notre société, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a souhaité privilégier les actions de terrain, sans exclure pour autant le recours à la norme législative ou réglementaire, le cas échéant, au regard de la conclusion de ses réflexions.

Un débat a suivi l'exposé de Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat.

Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est réjouie de constater qu'il existait une harmonie entre les orientations définies pour l'action gouvernementale et les recommandations formulées par la délégation. Elle a souhaité que la délégation puisse collaborer étroitement avec le ministère, relayer son action, et contribuer à nourrir sa réflexion. Elle a jugé très encourageant que plusieurs des recommandations formulées par la délégation les années précédentes aient été, depuis, prises en compte dans la loi, et a remercié le Gouvernement d'avoir accepté qu'elle soit associée, en qualité d'observateur, aux travaux de la Conférence relative à l'égalité professionnelle. Elle s'est demandé si la réflexion en cours sur la modernisation des institutions ne constituait pas un contexte favorable pour revenir sur la question de la parité dans les conseils d'administration et les comités d'entreprise.

Mme Gisèle Printz a regretté que l'égalité salariale ne progresse guère, et a estimé qu'il convenait de se montrer plus ferme à l'égard des entreprises en appliquant, si nécessaire, des sanctions. Abordant ensuite les difficultés rencontrées par les femmes qui souhaitent créer des entreprises, elle a jugé qu'un effort devait être fait par les banques, qui subordonnent leurs prêts à des exigences excessives. Enfin, elle a estimé que l'on ne parlait pas suffisamment des violences faites aux femmes.

M. Yannick Bodin a estimé que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, actuellement en discussion devant le Sénat, soulevait, en matière de regroupement familial, plusieurs problèmes délicats concernant les femmes.

Il a d'abord évoqué la situation des femmes qui, soit qu'elles aient épousé un Français, soit qu'elles aient souhaité rejoindre leur mari en France au titre du regroupement familial, peuvent se retrouver, du fait d'un contexte culturel particulier, dans une situation de claustration peu propice à leur intégration dans le cadre républicain. En leur imposant l'obligation d'apprendre le français, l'Etat soulève certes un problème qui préoccupe de nombreuses associations militant en faveur de la liberté de ces femmes et de leur émancipation intellectuelle. Toutefois, en subordonnant la délivrance d'un visa à une connaissance suffisante du français, le projet de loi risque de créer des difficultés insurmontables pour des femmes qui ne vivent pas à proximité d'un centre culturel français ou d'une alliance française.

M. Yannick Bodin s'est demandé s'il ne serait pas préférable, dans ces conditions, de confier à un véritable service public la mission d'accueillir ces migrants et de leur délivrer un enseignement du français sur le territoire français.

Il a ensuite estimé que le recours à des tests ADN revenait à modifier fondamentalement, pour les seuls étrangers concernés, la conception française de la famille et de la filiation, dont il a rappelé qu'elle reposait actuellement sur un lien social, et non sur une origine génétique.

Il s'est interrogé sur les conséquences d'un dispositif qui n'autoriserait un étranger à ne faire venir en France que ses enfants ayant le même ADN, et refoulerait ceux dont on découvrirait, à l'occasion de ce test, que leur ADN est différent. Il a estimé que l'amendement récemment examiné par la commission des Lois, tendant à limiter l'application de ce test à la preuve de la filiation avec les seules mères, ne résoudrait de toute façon pas le problème des familles recomposées, et irait à l'encontre des traditions africaines suivant lesquelles une femme adopte les enfants de sa soeur décédée.

Mme Janine Rozier a estimé que des avancées avaient pu être obtenues sur les questions de l'égalité salariale et de la lutte contre les violences conjugales. Elle a insisté sur l'importance des problèmes relatifs aux femmes qui élèvent seules leurs enfants, jugeant en particulier que le montant, souvent très réduit, des pensions alimentaires devrait faire l'objet d'une réflexion avec le ministère de la justice. Elle a souhaité enfin que les femmes soient davantage incitées à se porter candidates pour siéger dans les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les conseils d'administration ou les conseils municipaux, regrettant qu'il soit souvent difficile de trouver assez de femmes pour compléter les listes de candidates aux élections municipales.

Mme Christiane Kammermann a souhaité connaître les pistes envisagées par le gouvernement pour favoriser l'emploi des femmes. Elle a dénoncé la grande inégalité de rémunération qui existe entre les femmes françaises enseignant à l'étranger, suivant qu'elles sont considérées comme expatriées ou recrutées localement, alors qu'elles ont les mêmes diplômes. Elle a demandé qu'une amélioration soit portée à cette question, qui préoccupe l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Esther Sittler a estimé que le problème des violences conjugales ne trouvait pas un écho suffisant dans les médias. Elle a reconnu d'ailleurs que très souvent les victimes de ces violences étaient réticentes à les évoquer, et s'est demandé comment on pouvait les aider à surmonter leur sentiment de honte.

Elle a regretté que de nombreuses jeunes femmes continuent d'être orientées vers des filières soi-disant « féminines », mais dépourvues de débouchés, alors que la force physique n'est plus, aujourd'hui, un critère pertinent pour accéder aux filières techniques. Elle a souhaité que les femmes soient davantage incitées à travailler dans des univers considérés comme masculins, comme par exemple le monde industriel.

Mme Gisèle Printz a appuyé ce propos en estimant qu'il fallait y rendre attentifs les conseils d'orientation.

Mme Brigitte Bout a déploré la difficulté rencontrée par les femmes pour faire garder leurs enfants en milieu rural, alors que la garde des enfants est l'une des conditions déterminantes de l'égalité entre hommes et femmes devant le travail. Elle a souhaité des précisions sur la nature et la portée du droit de garde opposable que la ministre s'est fixé pour objectif en 2012.

En réponse aux différents intervenants, Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat, a apporté les précisions suivantes :

- si la jurisprudence du Conseil constitutionnel proscrit le recours à des quotas pour assurer la parité dans les conseils d'administration et divers autres organes, la reconnaissance de la notion de représentation équilibrée ouvre des perspectives qu'il conviendra d'explorer ;

- à l'image de ce qui a été fait pour favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires, il convient, pour donner corps au droit de garde opposable, de commencer par se fixer un objectif, puis d'étudier les dispositifs permettant de l'atteindre et de répondre à une attente qui est forte ; les besoins sont importants en milieu rural comme en milieu urbain, où ils sont plus spécifiquement rattachés à la problématique du temps partiel subi ou éclaté et des horaires atypiques ; la Conférence sur l'égalité professionnelle devra chercher à explorer les différentes pistes possibles ;

- en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il conviendra de s'attacher à l'évolution des dispositifs permettant la prise en charge des victimes sur la totalité du territoire ; les dispositifs d'accompagnement en région devront se coordonner et s'organiser en réseau autour d'une personne référente ; ce travail devra s'accompagner d'un effort de communication et de sensibilisation à grande échelle pour contribuer à déculpabiliser les victimes ;

- la Conférence sur l'égalité professionnelle ne devra pas se limiter au problème de l'égalité salariale, mais s'attaquer à l'ensemble des autres aspects, et notamment la persistance de schémas inégalitaires dans l'orientation des jeunes femmes ; des secteurs comme le bâtiment sont maintenant, grâce au progrès des technologies, accessibles aux femmes ;

- l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles devra être améliorée, dans le cadre d'une convention avec le ministère de l'éducation nationale signée en juin 2006 ;

- le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile étant en cours de discussion devant le Sénat, il convient de ne pas préjuger de l'issue des débats en cours ;

- le problème de la revalorisation des pensions alimentaires devra être étudié en liaison avec le ministère de la justice ;

- il conviendra d'approfondir les difficultés soulevées par la situation des enseignants à l'étranger, recrutés localement ;

- plusieurs pistes sont actuellement explorées, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, pour faciliter l'obtention de crédits pour les femmes souhaitant créer leur entreprise, notamment dans le domaine du micro-crédit ;

- la mise en oeuvre de la législation sur l'interruption volontaire de grossesse sera réévaluée avec la ministre chargée de la santé ;

- c'est en s'appuyant sur des cas concrets et des exemples parlants, comme ceux que met en avant la Fédération du bâtiment, que l'on pourra monter des campagnes de sensibilisation efficaces en direction des femmes, pour les inciter à s'engager dans des carrières qu'elles n'embrassent que rarement aujourd'hui ;

- il est positif que la parité dans les exécutifs locaux soit une obligation légale, même si elle est parfois difficile à mettre en oeuvre ; la présence de femmes dans ces premiers échelons de responsabilité politique permettra de créer un vivier pour l'accès à des responsabilités supérieures.

Programme de travail

A l'issue de l'audition de la ministre, Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué qu'au cours de sa réunion du 25 septembre 2007, le Bureau de la délégation avait proposé de retenir comme thème d'étude, dans la perspective de la préparation du prochain rapport d'activité, l'orientation et l'insertion professionnelles, sous l'angle de la nécessaire recherche d'un équilibre entre femmes et hommes dans l'ensemble des professions, sans négliger les dimensions particulières que revêt cette question dans le monde rural. La délégation a approuvé cette proposition.

La présidente a ensuite proposé de fixer, à titre expérimental, les prochaines réunions de la délégation le mercredi en tout début d'après-midi, vers 14 heures, afin d'éviter la concomitance avec d'autres réunions.

Enfin, Mme Gisèle Gautier, présidente, a informé la délégation qu'elle se rendrait à La Réunion du 18 au 21 octobre pour rencontrer des responsables d'associations menant des actions en faveur des droits des femmes, tout en regrettant l'annulation du colloque international sur le thème « Alcool et grossesse », auquel elle avait initialement prévu de participer à l'occasion de ce déplacement. Par ailleurs, elle a annoncé qu'une rencontre avec une délégation de la Commission des droits de la femme du Parlement européen était envisagée pour le 27 novembre.