COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

• Mardi 2 octobre 2007
  • Etrangers - Immigration, intégration et asile - Examen des amendements
• Mercredi 3 octobre 2007
  • Nomination de rapporteurs
  • CNIL - Remise du rapport annuel et audition de son Président M. Alex Türk
  • Etrangers - Immigration, intégration et asile - Suite de l'examen des amendements

Mardi 2 octobre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Etrangers - Immigration, intégration et asile - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, à l'examen des amendements au projet de loi n° 461 (2006-2007), relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 35, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 31, présentée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 32, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.

Sur les amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article premier	Plan de régularisation des sans-papiers	77	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Droit de vote des étrangers	78		Demande de retrait
		175	Mme Bariza Khiari	Demande de retrait
	Conditions du regroupement familial	126	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article premier	Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine	79	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		125	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		127		Défavorable
		48	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		80	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		47	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		46		Demande de retrait
		sous-amdt 75 à l'amdt 1 de la commission		Favorable
		81	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		82		Défavorable
Article 2	Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial	83	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Demande de retrait
		128	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		Sous-amdt 50 à l'amdt 2 de la commission	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		Sous-amdt 68 à l'amdt 2 de la commission		Défavorable
		Sous-amdt 76 à l'amdt 2 de la commission		Favorable
		28 rect.	MM. Christian Demuynck et Jacques Peyrat	Défavorable
		34	Mmes Marie-Thérèse Hermange et Sylvie Desmarescaux	Défavorable
		129	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		33 rect.	M. Hugues Portelli	Défavorable
		84	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 2	Coordination	49	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait
Article 2 bis	Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial	85	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		130	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 2 quater	Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales	sous-amdt 67 à l'amdt 4 de la commission	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		sous-amdt 86 à l'amdt 4 de la commission	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3	Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles	87	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		132	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		Sous-amdt 69 à l'amdt 6 de la commission	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait
		88	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		sous-amdt 71 à l'amdt 7 de la commission	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Demande de retrait
		51		Défavorable
		89	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3 ter	Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration	90	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		133	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 ter	Dispense du contrat d'accueil et d'intégration	198	M. Adrien Gouteyron et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 4	Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine	92	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		191	MM. Robert del Picchia et Christian Demuynck	Défavorable
		134	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		135		Satisfait
		136		Satisfait
		52	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		93	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4	Dispense de visa de long séjour	94	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Rupture de la vie commune pour violences conjugales	96		Demande de retrait
		97		Demande de retrait
Article 4 bis	Evaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration	95	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		138	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5	Evaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France	98	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		139	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

A l'article 2 ter (Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales), la commission a examiné l'amendement n° 131 présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'éloignement physique des conjoints en raison d'une mutation professionnelle ou du suivi d'un traitement médical n'était pas constitutif d'une rupture de la vie commune de nature à justifier le retrait d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

M. Pierre-Yves Collombat a expliqué que l'administration avait parfois une interprétation erronée de la notion de communauté de vie et invoquait la rupture de la vie commune, à l'appui d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, dans des cas de mutations professionnelles, de changements d'activité ou de suivi d'un traitement médical. Bien que reconnaissant que ces difficultés d'interprétation devraient normalement se résoudre par la voie de circulaires, il a jugé nécessaire de préciser la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que le problème soulevé n'était pas un problème juridique, la jurisprudence étant très claire sur la notion de communauté de vie, mais un problème d'application de la loi par les services des préfectures. Il a par ailleurs jugé la rédaction de l'amendement trop imprécise. Il a toutefois proposé d'interroger le ministre sur les mesures prises pour assurer une interprétation exacte de la notion de rupture de la vie commune.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement au bénéfice des explications attendues du gouvernement en séance publique.

A l'article 4 (Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine), la commission a examiné l'amendement n° 137 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à maintenir la possibilité pour les conjoints de Français entrés régulièrement, mariés en France et séjournant depuis plus de six mois en France avec leur conjoint, de déposer leur demande de visa de long séjour en préfecture en vue de l'obtention d'une carte de séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a rappelé que ce dispositif avait été adopté par le Sénat, lors de la loi du 24 juillet 2006, à l'initiative du regretté Jacques Pelletier. Toutefois, tout en le déplorant, il a souligné que ce dispositif ne fonctionnait pas en pratique, les préfectures et les services consulaires ne parvenant pas à se coordonner. Il a proposé de donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme Michèle André a considéré qu'il était trop tôt pour condamner définitivement un dispositif mis en oeuvre depuis quelques mois seulement.

M. Richard Yung a déclaré que le système proposé par le projet de loi ne fonctionnerait pas mieux, la plupart de ces conjoints de Français préférant en tout état de cause rester en France plutôt que de prendre le risque de repartir dans leur pays.

MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur ont rappelé que le dispositif proposé par M. Jacques Pelletier en 2006 avait été adopté à l'issue d'une discussion importante et que le Sénat ne serait pas dans son rôle s'il se déjugeait quelques mois seulement après son adoption.

M. Christian Cointat a exprimé son attachement à ce dispositif.

Mme Alima Boumediene-Thiery a souligné le danger auquel une femme musulmane, mariée avec un Français non musulman et ressortissante d'un pays dans lequel le mariage avec un non musulman est condamné, s'exposerait si elle devait retourner dans son pays pour y demander un visa.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a précisé que la suppression du dispositif adopté en 2006 n'aurait pas pour conséquence d'obliger tous ces conjoints de Français à retourner dans leur pays pour y solliciter un visa. Les étudiants étrangers, déjà admis à séjourner régulièrement en France, ne feraient que changer de statut sans avoir à solliciter un nouveau visa de long séjour. Une partie des conjoints de Français pourrait également bénéficier de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour.

Il a enfin estimé que la pratique consistant à entrer en France avec un visa de tourisme pour s'y marier constituait un détournement de procédure.

M. Christian Cointat a déclaré qu'il ne fallait pas supprimer le dispositif en vigueur sous prétexte qu'il ne fonctionnait pas pour lui substituer un autre dispositif qui serait encore moins efficace.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 137. En conséquence, elle a estimé que l'amendement n° 180 présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, similaire à l'amendement n° 137, était satisfait.

A l'article 5 bis (Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission a estimé que les amendements n°s 99, 140 et 179 présentés respectivement par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF, et tendant à supprimer l'article 5 bis, étaient satisfaits par l'amendement n° 11 de la commission des lois.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 203 présenté par M. Jean-Jacques Hyest afin de répondre à plusieurs objections soulevées lors de la réunion du 26 septembre 2007 à l'encontre de l'article 5 bis du projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a expliqué que cet amendement tendait :

- à renvoyer au président du tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles. La compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN serait ainsi respectée ;

- à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère. Seraient ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie ;

- à expérimenter ce dispositif sur une période de 18 mois dans certains pays, de telle sorte qu'il soit vérifié préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leur propre législation et culture, la mise en oeuvre d'une telle procédure ;

- à prévoir que le décret d'application serait pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.

M. Henri de Richemont a indiqué que le parallélisme avec la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles était imparfait, l'amendement prévoyant la compétence du président du tribunal de grande instance tandis que la procédure civile prévoit la compétence du tribunal de grande instance en matière de filiation.

Il a demandé comment le mineur serait représenté devant le tribunal et ce qu'il adviendrait en cas de refus du président du tribunal de grande instance de procéder à un test ADN.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la procédure serait précisée par décret, comme telle est la règle en matière de procédure civile.

M. Pierre Fauchon a déclaré que cet amendement apportait des améliorations substantielles. Il a toutefois proposé de le compléter en y insérant la notion de possession d'état. Il a souligné que cette notion était un élément déterminant de notre droit de la filiation et faisait passer au premier plan une conception affective et sociologique de la filiation. Il a ajouté qu'il s'agissait d'une notion concrète.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a invité M. Pierre Fauchon à transformer l'amendement n° 185 tendant à prévoir le recours à la possession d'état pour prouver un lien de filiation déclaré à l'appui d'une demande de visa de long séjour en sous-amendement à l'amendement n° 203.

M. Hugues Portelli a déclaré partager l'appréciation de M. Pierre Fauchon sur la possession d'état.

Concernant les tests ADN, il a indiqué que l'argument selon lequel de nombreux pays européens y avaient recours devait être fortement nuancé. Ainsi, en Italie, il s'agirait d'une simple pratique, aucune législation n'existant et, en Allemagne, l'usage de ces tests serait très marginal. Par conséquent, il a jugé qu'en légiférant sur cette question, la France prenait la responsabilité d'inciter au développement de cette technique en Europe.

Il a ensuite considéré que le Comité consultatif national d'éthique aurait dû être saisi du projet de loi, et non de l'éventuel futur décret d'application.

Enfin, il a jugé inutile de légiférer dans la précipitation, alors même que la loi relative à la bioéthique du 5 août 2004 devait être réexaminée dans dix-huit mois.

Mme Eliane Assassi a déclaré partager l'ensemble de ces critiques et a rappelé que la commission avait rejeté l'ensemble du dispositif la semaine précédente.

M. Patrice Gélard a rappelé que l'article 5 bis adopté par l'Assemblée nationale était parti d'un constat : dans de nombreux Etats, l'état civil est défaillant, voire inexistant, avec pour conséquence que de nombreux étrangers de bonne foi ne peuvent faire valoir leur droit au regroupement familial. A propos de la possession d'état, il a estimé que dans de nombreux pays elle ne serait pas facile à établir. Pour ces raisons, il s'est prononcé en faveur de l'amendement n° 203.

M. Robert Badinter a souhaité savoir lequel des parents pourrait consentir à ce qu'il soit procédé à une identification par les empreintes génétiques de l'enfant mineur.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que les règles de droit commun s'appliqueraient, le consentement devant être donné par les titulaires de l'autorité parentale en vertu de l'article 371-1 du code civil.

M. Robert Badinter a déclaré que ce texte remettait en cause l'ensemble du droit de la filiation après le consensus trouvé, en 2004, en matière d'établissement ou de contestation de la filiation par des preuves biologiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a insisté sur le fait que la principale objection soulevée la semaine dernière, à savoir la remise en cause de l'adage pater is est, était levée par son amendement.

Mme Catherine Troendle a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens, les tests ADN n'étant envisagés qu'en dernier recours.

M. Jean-René Lecerf a rappelé que les amendements proposés par le rapporteur la semaine précédente avaient été rejetés, non parce qu'ils étaient mauvais en eux-mêmes, mais parce que la commission avait souhaité remettre à plat l'ensemble du dispositif.

Il a estimé que l'amendement n° 203 retirait tout le venin du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. Pierre-Yves Collombat a jugé que la limitation à la mère de l'identification par les empreintes génétiques ne changeait rien au fait qu'en adoptant ce dispositif, le législateur enclenchait un engrenage dangereux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déclaré qu'il était inacceptable d'autoriser pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les ressortissants français.

Tout en indiquant son hostilité à une banalisation des tests ADN, M. Christian Cointat a estimé que dans des cas exceptionnels et sous le contrôle du juge, cette technique pouvait être utilisée. Il a jugé qu'il était possible d'aller un peu plus loin encore que l'amendement n° 203, en mettant sur un même plan le recours au test ADN et la possession d'état, de sorte qu'en cas de carence de l'état civil, les étrangers puissent prouver la filiation par l'un ou l'autre de ces moyens -l'amendement n° 203 tenant compte des remarques de M. Pierre Fauchon ne permettant le recours à l'ADN qu'une fois que la possession d'état n'a pu être établie.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que la possession d'état et les tests ADN ne pouvaient être mis au même niveau.

M. Henri de Richemont a relevé que le dispositif proposé aboutirait paradoxalement à permettre à une mère n'ayant pas la possession d'état, à la suite par exemple d'un abandon, d'établir une filiation par l'ADN. Il a jugé cette logique perverse.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a proposé de donner un avis favorable à l'amendement n° 203, ainsi qu'à un éventuel sous-amendement de M. Pierre Fauchon dérivé de l'amendement n° 185 et intégrant la notion de possession d'état.

Lors du vote sur la proposition d'avis favorable du rapporteur, la commission s'est partagée par moitié. Après une suspension de séance, le président a constaté qu'elle n'était pas en état d'émettre un avis sur l'amendement n° 203 et qu'il reviendrait au Sénat de trancher.

Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 185 présenté par MM. Pierre Fauchon et Michel Mercier et tendant à permettre l'identification par la possession d'état, à la condition qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 203. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement n° 204 présenté par le gouvernement à l'amendement n° 203 et tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais des expertises génétiques.

Elle a estimé que l'amendement n° 184 des mêmes auteurs, tendant à limiter l'identification par les empreintes génétiques à la mère du demandeur du visa, était satisfait par l'amendement n° 203.

Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 présenté par M. Christian Demuynck et tendant à confier aux agents consulaires la faculté de proposer un test ADN.

Mercredi 3 octobre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et sur la proposition de loi n° 444 (2006-2007) présentée par Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne, visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux.

CNIL - Remise du rapport annuel et audition de son Président M. Alex Türk

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Alex Türk, président de la CNIL, et de Mme Anne Debet, membre de cette commission, à l'occasion de la remise du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du rapport intitulé « Mesure de la diversité et protection des données personnelles ».

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que l'audition traduisait la volonté de la commission des lois d'engager un dialogue régulier avec les présidents des autorités administratives indépendantes dont l'activité relève de sa compétence.

Après avoir relevé la forte augmentation de l'activité de la CNIL, résultant à la fois de l'extension de ses compétences, des évolutions technologiques et d'une meilleure connaissance par les citoyens de leurs droits, M. Alex Türk a pris l'exemple des très nombreuses demandes d'accès aux fichiers des Renseignements généraux et de la police (fichiers STIC : système de traitement des infractions constatées), ce qui a conduit à un allongement sensible des délais de réponse de la CNIL. Il a également relevé que l'autorisation de la CNIL, requise en matière de traitement de données biométriques dans les entreprises, était de plus en plus souvent sollicitée.

Après avoir mis en avant les risques inhérents aux évolutions technologiques, citant le développement des systèmes de surveillance capables de « pister » tous les individus (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation...), il a déclaré qu'il avait lancé dès à présent une vaste réflexion sur les risques inhérents à la généralisation, probablement d'ici à 2015, des nanotechnologies dans le domaine des systèmes d'information. A cet égard, il a jugé étonnant le manque de sensibilisation des jeunes générations aux risques présentés par ces systèmes au regard de la protection de leur vie privée et de leur intégrité physique.

Après avoir salué la mise en place des correspondants Informatique et Libertés au sein des entreprises et des collectivités territoriales, qui servent de relais entre ces dernières et la CNIL, M. Alex Türk a regretté que l'autorisation préalable de la CNIL soit requise en matière de flux transfrontaliers de données, cette formalité lui apparaissant comme un frein au commerce international.

Rappelant que l'article 3 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 prévoit la délivrance d'un label par la CNIL en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il a souhaité la publication rapide du décret définissant les modalités d'application de cette procédure de labellisation prévue par le législateur.

Abordant l'activité internationale de la CNIL, M. Alex Türk a rappelé qu'il avait été élu le 25 septembre 2007 secrétaire général de l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), instance dont l'objet est de favoriser les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les pays de la francophonie dans le domaine de la protection des libertés et des données personnelles. Il a également souligné la forte implication de la CNIL au sein du G29, groupe européen de coordination des autorités de protection des données de l'Union européenne, soulignant que cette structure a rendu un avis le 22 novembre 2006 condamnant la société européenne de télécommunications bancaires SWIFT pour la transmission de données bancaires et financières aux autorités américaines en charge de la lutte contre le terrorisme. D'une manière générale, il a jugé inquiétant que 18.000 autorités américaines aient accès à des données relatives à des citoyens européens.

Mme Anne Debet, commissaire de la CNIL, a ensuite présenté les dix recommandations du rapport intitulé « Mesure de la diversité et protection des données personnelles », adopté par la CNIL le 15 mai 2007 :

- Recommandation n° 1 : ouvrir plus largement aux chercheurs l'accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion ;

- Recommandation n° 2 : utiliser les données « objectives » telles que la nationalité ou le lieu de naissance des parents dans les enquêtes pour mesurer la diversité ;

- Recommandation n° 3 : ne pas intégrer ces données dans les fichiers permanents des entreprises et des administrations ;

- Recommandation n° 4 : développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l'apparence physique des personnes ;

- Recommandation n° 5 : admettre, sous certaines conditions, l'analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires ;

- Recommandation n° 6 : modifier la loi Informatique et Libertés pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche ;

- Recommandation n° 7 : refuser en l'état la création d'un référentiel national « ethno-racial » ;

- Recommandation n° 8 : développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études de mesure de la diversité ;

- Recommandation n° 9 : garantir la confidentialité et l'anonymat par le recours aux techniques d'anonymisation ;

- Recommandation n° 10 : garantir l'effectivité des droits « Informatique et Libertés » en assurant la transparence.

M. François-Noël Buffet a souligné que les amendements relatifs aux statistiques ethniques présentés sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile avaient pour but de renforcer la protection des personnes, en permettant notamment d'éviter l'identification des personnes concernées par le traitement. Il a souligné, en outre, que leur droit d'opposition était maintenu.

En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery qui l'interrogeait sur l'accord relatif au transfert de données passagers (PNR), M. Alex Türk a jugé peu satisfaisant le compromis élaboré entre les autorités américaines et l'Union européenne tendant à déterminer un nouveau cadre légal applicable aux compagnies aériennes.

M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé, d'une part, sur la représentativité d'études basées sur le volontariat, d'autre part -et plus fondamentalement- sur l'intérêt présenté par les enquêtes de statistiques ethniques.

Mme Anne Debet a objecté que le caractère scientifique des études portant sur des données médicales n'avait jamais été mis en doute au motif que n'étaient concernées que les personnes qui n'avaient pas fait usage de leur droit d'opposition. Elle a ajouté que les enquêtes sur la diversité avaient pour principal objectif de renforcer la lutte contre les discriminations.

M. Jean-René Lecerf s'est déclaré favorable à la création par le législateur d'un référentiel de typologies ethno-raciales, estimant que l'une des principales faiblesses du modèle d'intégration réside dans l'invisibilité statistique des minorités visibles.

Mme Anne Debet a relevé l'absence de consensus sur ce point, voire une opposition assez ferme de certaines instances comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle a jugé malaisé de définir avec précision et objectivité les contours de catégories ethno-raciales.

M. Alex Türk a ajouté qu'en tout état de cause, il appartenait au Parlement, et non à la CNIL, de se prononcer sur un sujet aussi sensible.

M. Richard Yung a jugé nécessaire le contrôle de la CNIL sur les premières expérimentations en matière de vote électronique à distance, en particulier pour les Français établis hors de France. Il a mis en exergue la nécessité de trouver un système à la fois simple d'utilisation et préservant le secret du vote.

M. Alex Türk a reconnu que les systèmes mis en place ne garantissaient pas encore totalement la confidentialité des scrutins à distance.

M. Bernard Saugey s'est réjoui de la position très avancée de la France sur la question, cruciale pour son avenir, des nanotechnologies, tout en soulignant la nécessité, compte tenu des risques qu'elles comportent au regard des libertés individuelles, de mener dès à présent une réflexion avec les entreprises, les laboratoires et les experts concernés.

M. Alex Türk a déclaré que la CNIL avait précisément décidé d'engager un dialogue fructueux avec tous ceux qui concourent à l'émergence de ces technologies du futur.

En réponse à MM. Bernard Frimat et Patrice Gélard qui l'interrogeaient sur les moyens alloués à la CNIL, M. Alex Türk a annoncé la création en 2008 de quinze postes supplémentaires, sur un effectif global qui en compte aujourd'hui quatre-vingt-dix, ainsi qu'une augmentation de 400.000 euros du budget de fonctionnement de la CNIL. Il a ajouté qu'il appelait désormais de ses voeux une déconcentration de la CNIL, avec la création délégations interrégionales, réparties sur l'ensemble du territoire français. Il a enfin mis en avant la nécessité de resserrer les liens de la CNIL avec les parlementaires.

En réponse à Mme Michèle André qui l'interrogeait sur le statut de la CNIL et de ses salariés, M. Alex Türk a précisé que la commission était une autorité administrative indépendante dont la plupart des salariés se trouvaient en contrat de droit public à durée indéterminée.

M. Jean-Jacques Hyest, Président, a rappelé que le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les autorités administratives indépendantes, avait opportunément marqué l'attachement du Parlement à l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes. Il a ensuite demandé, d'une part, quelle était, parmi les technologies de surveillance les plus couramment utilisées (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation...), celle qui paraissait la plus susceptible de porter atteinte aux libertés, et d'autre part, si les systèmes de pistage par carte magnétique des déplacements urbains avaient été contrôlés.

M. Alex Türk a fait valoir que toutes les technologies de surveillance étaient potentiellement dangereuses en fonction de l'utilisation qui en était faite et a indiqué que les principaux systèmes de suivi des déplacements urbains avaient été validés par la CNIL.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui se demandait si la protection des données n'était pas, paradoxalement, assurée par leur profusion et leur éparpillement, M. Alex Türk s'est dit inquiet, au contraire, de ce certains instruments informatiques, tels que le moteur de recherche Google, soient capables d'agréger des données éparses pour établir un profil détaillé de millions de personnes (parcours professionnel et personnel, habitudes de consultation d'internet, participation à des forums...).

Etrangers - Immigration, intégration et asile - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, l'examen des amendements au projet de loi n° 461 (2006-2007) relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

A l'article 5 bis (Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 205 rectifié à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre à un demandeur de visa de long séjour de faire la preuve d'une filiation par tout moyen, à l'exclusion des tests ADN. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a observé que ce sous-amendement ne procédait pas aux coordinations nécessaires en maintenant dans le corps de l'amendement plusieurs références à l'identification par les empreintes génétiques.

A ce même article, la commission a examiné le sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par M. Henri de Richemont, tendant à confier au tribunal de grande instance de Nantes, et non au président de ce tribunal, le soin de statuer sur les demandes d'identification par les empreintes génétiques après débat contradictoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a proposé d'y donner un avis favorable. Toutefois, il a observé que cela risquait d'allonger les délais d'examen des demandes et qu'en tout état de cause, il allait de soi que le débat serait contradictoire.

M. Robert Badinter s'est étonné que l'on puisse donner un avis favorable à un sous-amendement à un amendement sur lequel la commission n'a pas adopté d'avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que la commission était réunie pour examiner les amendements déposés et, dans la mesure du possible, adopter un avis sur chacun en vue de l'exprimer lors de leur examen en séance publique. La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 206.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon et Michel Mercier, mettant en avant la possession d'état en tant que mode d'établissement de la filiation.

M. Pierre Fauchon a indiqué qu'il déposerait en outre un sous-amendement à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à prévoir le recours au test ADN uniquement si la possession d'état n'a pas permis de prouver la filiation. L'amendement n° 185 rectifié était donc un amendement de repli dans le cas où l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest ne serait pas adopté.

M. Hugues Portelli a déclaré être favorable à l'amendement 185 rectifié, tout en remarquant que la jurisprudence le permettait déjà.

M. Pierre Fauchon a estimé que la jurisprudence pouvait fluctuer et qu'il convenait de le prévoir dans la loi.

M. Jean-Pierre Sueur s'est déclaré choqué par ces tentatives dispersées pour faire adopter un dispositif manifestement pas mûr.

La commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 185 rectifié si un autre amendement plus large n'était pas adopté préalablement par le Sénat.

A l'article 21 (hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière), la commission a examiné les amendements identiques n° s 124 et 178, présentés respectivement par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer à cet article.

MM. Jean-Pierre Sueur et Pierre-Yves Collombat ont indiqué que cet article, en excluant les étrangers en situation irrégulière du maintien en hébergement d'urgence, faisait comme si ces personnes n'étaient pas sur notre territoire. Ils ont jugé qu'il compliquait la situation sans rien régler sur le fond.

M. Hugues Portelli a déclaré que ces questions d'hébergement d'urgence devaient se régler de manière pragmatique, localement, sans qu'il soit besoin de préciser trop dans la loi.

M. François-Noël Bufffet, rapporteur, a précisé que cet article avait pour seul objet de ne pas ouvrir aux étrangers en situation irrégulière les dispositifs d'orientation vers des structures d'hébergement stable. En tout état de cause, ils conserveraient le droit d'être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et d'y demeurer.

MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Christian Cointat ont jugé que si l'objet de cet article n'était pas d'interdire l'accès des étrangers en situation irrégulière à l'hébergement d'urgence, sa rédaction était en revanche perfectible afin de dissiper les craintes émises par de nombreuses associations. Ils ont proposé de donner un avis favorable aux deux amendements de suppression afin de se donner le temps de réfléchir à une meilleure rédaction lors de la commission mixte paritaire.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n° s 124 et 178.

A ce même article, la commission a examiné l'amendement n° 30 rect. quater, présenté par M. Bernard Seillier et plusieurs de ses collègues, prévoyant que le personnel des structures d'hébergement d'urgence ne serait pas tenu de contrôler la régularité du séjour des étrangers qui y sont accueillis.

Elle a décidé de donner un avis favorable à cet amendement si les deux amendements de suppression de cet article n'étaient pas adoptés.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel après l'article 5 bis	Encourager la coopération pour améliorer les services d'état civil	181	M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF	Retrait
Article 5 ter	Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales	Sous-amdt 72 à l'amdt 12 de la commission	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		141	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5 quater	Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales	142	M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de retrait
Article 5 quinquies	Création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée	53	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		54		Favorable
		55		Défavorable
Article additionnel après l'article 5 quinquies	Commerçants étrangers	197	M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues	Favorable
	Coordination	200	M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues	Favorable
	Titre de séjour du membre de famille d'un ressortissant communautaire	201		Favorable
	Composition de la commission du titre de séjour	202	M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues	Favorable
	Traite des êtres humains	192	Mme Marie-Thérèse Hermange et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 6 A	Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile	100	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		143	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 6	Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile	101	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		144	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		59	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait par l'amendement n° 15 de la commission
		102	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		145	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		62	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		63		Défavorable
		146	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		147		Défavorable
		148		Défavorable
		60	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		56		Défavorable
		61		Favorable
		57		Avis du Gouvernement
		Sous-amdt 73 à l'amdt 16 de la commission		Défavorable
		Sous-amdt 103 à l'amdt 16 de la commission	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 6	Effet suspensif du recours devant la commission des recours des réfugiés	58	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 6 bis	Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative	104	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		194	M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 7	Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile	105	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		149	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 8	Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière	106	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		150	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9	Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile	107	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		151	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		152		Défavorable
		153		Défavorable
		154		Défavorable
Article additionnel après l'article 9	Procédure d'examen prioritaire des demandes d'asile	108	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Commission des recours des réfugiés	155	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de retrait
Article 9 bis	Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile »	156	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
Article additionnel après l'article 9 bis	Composition des sections de jugement de la commission des recours des réfugiés	109	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9 ter	Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés	110	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait par l'amendement n° 20 de la commission
		157	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait par l'amendement n° 20 de la commission
		182	Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF	Satisfait par l'amendement n° 20 de la commission
Article additionnel après l'article 9 ter	Déroulement de l'entretien personnel devant l'OFPRA	112	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 10	Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile	113	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 10 bis	Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires	159	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 10 ter	Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention	114	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		160	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 11	Placement en rétention des mineurs	161	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Jour franc pour les mineurs	162		Défavorable
	Protection des mineurs scolarisés contre les expulsions	163		Défavorable
	Ratification de la convention sur les droits des travailleurs migrants	115	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Demande de retrait
Article 11	Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration	64	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		65		Demande de retrait
Article additionnel après l'article 11	Dispense de visa de long séjour pour les scientifiques	43	M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues	Favorable
	Vaccination obligatoire	36 rect.	M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
	Eligibilité des étrangers aux chambres de métier	164	Mme Bariza Khiari	Demande de retrait
	Eligibilité des étrangers aux chambres de commerce	165		Demande de retrait
		166		Demande de retrait
Article additionnel après l'article 12	Lutte contre les mariages forcés	37	MM. Christian Cointat et Yves Détraigne	Favorable
		167	M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
	Carte « compétences et talents »	39	MM. Aymeri de Montesquiou et Georges Othily	Demande de retrait
		40	M. Aymeri de Montesquiou et plusieurs de ses collègues	Favorable
	Acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers	45	M. Jean-Jacques Hyest	Favorable
Article 12 bis	Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente	116	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait par l'amendement n° 22 de la commission
		168	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait par l'amendement n° 22 de la commission
Article 12 quater	Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français	117	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		169	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		193	M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 12 quinquies	Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an	118	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		170	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 12 sexies	Compétence de l'ANAEM	195	M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 13	Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention	171	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		66	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 13	Audience devant le juge des libertés et de la détention en présence de l'avocat seulement	189	M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues	Favorable
		190		Favorable
Article 14	Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur	172	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 14 quater	Rapport relatif au co-développement	119	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 14 quater	Codification	44	Le Gouvernement	Favorable
Article additionnel après l'article 14 quinquies	Etrangers bénéficiant d'une protection absolue contre les expulsions	120	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
	Réexamen des décisions d'expulsion	121		Défavorable
Article 15	Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin	173	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		196	M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses membres	Favorable
Article additionnel après l'article 15	Propositions relatives au co-développement	186	M. Jacques Gillot	Demande de retrait
		187		Demande de retrait
Article 17	Adaptation par ordonnance des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie	174	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		41	MM. Georges Othily et Pierre Laffitte	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	Extension d'une habilitation à prendre une ordonnance	42	M. Georges Othily	Défavorable
Article 19	Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour	122	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 20	Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité	123	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		176	Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		Sous-amdt 74 à l'amdt 26 de la commission	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		177	Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 21	Congé non rémunéré pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	38 bis rect	Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues	Favorable