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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 2 octobre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Etrangers - Immigration, intégration et asile - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, à l'examen des amendements au projet de loi n° 461 (2006-2007), relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 35, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 31, présentée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 32, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.

Sur les amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article premier

Plan de régularisation des sans-papiers

77

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Droit de vote des étrangers

78

Demande de retrait

175

Mme Bariza Khiari

Demande de retrait

Conditions du regroupement familial

126

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article premier

Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine

79

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

125

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

127

Défavorable

48

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

80

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

47

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

46

Demande de retrait

sous-amdt 75 à l'amdt 1 de la commission

Favorable

81

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

82

Défavorable

Article 2

Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial

83

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de retrait

128

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amdt 50 à l'amdt 2 de la commission

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Sous-amdt 68 à l'amdt 2 de la commission

Défavorable

Sous-amdt 76 à l'amdt 2 de la commission

Favorable

28 rect.

MM. Christian Demuynck et Jacques Peyrat

Défavorable

34

Mmes Marie-Thérèse Hermange et Sylvie Desmarescaux

Défavorable

129

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

33 rect.

M. Hugues Portelli

Défavorable

84

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

Coordination

49

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait

Article 2 bis

Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial

85

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

130

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 2 quater

Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales

sous-amdt 67 à l'amdt 4 de la commission

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

sous-amdt 86 à l'amdt 4 de la commission

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 3

Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles

87

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

132

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amdt 69 à l'amdt 6 de la commission

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait

88

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

sous-amdt 71 à l'amdt 7 de la commission

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait

51

Défavorable

89

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 3 ter

Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration

90

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

133

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 ter

Dispense du contrat d'accueil et d'intégration

198

M. Adrien Gouteyron et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 4

Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine

92

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

191

MM. Robert del Picchia et Christian Demuynck

Défavorable

134

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

135

Satisfait

136

Satisfait

52

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

93

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Dispense de visa de long séjour

94

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Rupture de la vie commune pour violences conjugales

96

Demande de retrait

97

Demande de retrait

Article 4 bis

Evaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration

95

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

138

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5

Evaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France

98

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

139

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

A l'article 2 ter (Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales), la commission a examiné l'amendement n° 131 présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'éloignement physique des conjoints en raison d'une mutation professionnelle ou du suivi d'un traitement médical n'était pas constitutif d'une rupture de la vie commune de nature à justifier le retrait d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

M. Pierre-Yves Collombat a expliqué que l'administration avait parfois une interprétation erronée de la notion de communauté de vie et invoquait la rupture de la vie commune, à l'appui d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, dans des cas de mutations professionnelles, de changements d'activité ou de suivi d'un traitement médical. Bien que reconnaissant que ces difficultés d'interprétation devraient normalement se résoudre par la voie de circulaires, il a jugé nécessaire de préciser la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a déclaré que le problème soulevé n'était pas un problème juridique, la jurisprudence étant très claire sur la notion de communauté de vie, mais un problème d'application de la loi par les services des préfectures. Il a par ailleurs jugé la rédaction de l'amendement trop imprécise. Il a toutefois proposé d'interroger le ministre sur les mesures prises pour assurer une interprétation exacte de la notion de rupture de la vie commune.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement au bénéfice des explications attendues du gouvernement en séance publique.

A l'article 4 (Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine), la commission a examiné l'amendement n° 137 présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à maintenir la possibilité pour les conjoints de Français entrés régulièrement, mariés en France et séjournant depuis plus de six mois en France avec leur conjoint, de déposer leur demande de visa de long séjour en préfecture en vue de l'obtention d'une carte de séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a rappelé que ce dispositif avait été adopté par le Sénat, lors de la loi du 24 juillet 2006, à l'initiative du regretté Jacques Pelletier. Toutefois, tout en le déplorant, il a souligné que ce dispositif ne fonctionnait pas en pratique, les préfectures et les services consulaires ne parvenant pas à se coordonner. Il a proposé de donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme Michèle André a considéré qu'il était trop tôt pour condamner définitivement un dispositif mis en oeuvre depuis quelques mois seulement.

M. Richard Yung a déclaré que le système proposé par le projet de loi ne fonctionnerait pas mieux, la plupart de ces conjoints de Français préférant en tout état de cause rester en France plutôt que de prendre le risque de repartir dans leur pays.

MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur ont rappelé que le dispositif proposé par M. Jacques Pelletier en 2006 avait été adopté à l'issue d'une discussion importante et que le Sénat ne serait pas dans son rôle s'il se déjugeait quelques mois seulement après son adoption.

M. Christian Cointat a exprimé son attachement à ce dispositif.

Mme Alima Boumediene-Thiery a souligné le danger auquel une femme musulmane, mariée avec un Français non musulman et ressortissante d'un pays dans lequel le mariage avec un non musulman est condamné, s'exposerait si elle devait retourner dans son pays pour y demander un visa.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a précisé que la suppression du dispositif adopté en 2006 n'aurait pas pour conséquence d'obliger tous ces conjoints de Français à retourner dans leur pays pour y solliciter un visa. Les étudiants étrangers, déjà admis à séjourner régulièrement en France, ne feraient que changer de statut sans avoir à solliciter un nouveau visa de long séjour. Une partie des conjoints de Français pourrait également bénéficier de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour.

Il a enfin estimé que la pratique consistant à entrer en France avec un visa de tourisme pour s'y marier constituait un détournement de procédure.

M. Christian Cointat a déclaré qu'il ne fallait pas supprimer le dispositif en vigueur sous prétexte qu'il ne fonctionnait pas pour lui substituer un autre dispositif qui serait encore moins efficace.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 137. En conséquence, elle a estimé que l'amendement n° 180 présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, similaire à l'amendement n° 137, était satisfait.

A l'article 5 bis (Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission a estimé que les amendements n°s 99, 140 et 179 présentés respectivement par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Fauchon et les membres du groupe Union centriste-UDF, et tendant à supprimer l'article 5 bis, étaient satisfaits par l'amendement n° 11 de la commission des lois.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 203 présenté par M. Jean-Jacques Hyest afin de répondre à plusieurs objections soulevées lors de la réunion du 26 septembre 2007 à l'encontre de l'article 5 bis du projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a expliqué que cet amendement tendait :

- à renvoyer au président du tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles. La compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN serait ainsi respectée ;

- à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère. Seraient ainsi écartées les craintes de voir remise en cause à cette occasion une paternité légalement établie ;

- à expérimenter ce dispositif sur une période de 18 mois dans certains pays, de telle sorte qu'il soit vérifié préalablement que les pays concernés acceptent, au vu de leur propre législation et culture, la mise en oeuvre d'une telle procédure ;

- à prévoir que le décret d'application serait pris après avis du Comité consultatif national d'éthique.

M. Henri de Richemont a indiqué que le parallélisme avec la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles était imparfait, l'amendement prévoyant la compétence du président du tribunal de grande instance tandis que la procédure civile prévoit la compétence du tribunal de grande instance en matière de filiation.

Il a demandé comment le mineur serait représenté devant le tribunal et ce qu'il adviendrait en cas de refus du président du tribunal de grande instance de procéder à un test ADN.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la procédure serait précisée par décret, comme telle est la règle en matière de procédure civile.

M. Pierre Fauchon a déclaré que cet amendement apportait des améliorations substantielles. Il a toutefois proposé de le compléter en y insérant la notion de possession d'état. Il a souligné que cette notion était un élément déterminant de notre droit de la filiation et faisait passer au premier plan une conception affective et sociologique de la filiation. Il a ajouté qu'il s'agissait d'une notion concrète.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a invité M. Pierre Fauchon à transformer l'amendement n° 185 tendant à prévoir le recours à la possession d'état pour prouver un lien de filiation déclaré à l'appui d'une demande de visa de long séjour en sous-amendement à l'amendement n° 203.

M. Hugues Portelli a déclaré partager l'appréciation de M. Pierre Fauchon sur la possession d'état.

Concernant les tests ADN, il a indiqué que l'argument selon lequel de nombreux pays européens y avaient recours devait être fortement nuancé. Ainsi, en Italie, il s'agirait d'une simple pratique, aucune législation n'existant et, en Allemagne, l'usage de ces tests serait très marginal. Par conséquent, il a jugé qu'en légiférant sur cette question, la France prenait la responsabilité d'inciter au développement de cette technique en Europe.

Il a ensuite considéré que le Comité consultatif national d'éthique aurait dû être saisi du projet de loi, et non de l'éventuel futur décret d'application.

Enfin, il a jugé inutile de légiférer dans la précipitation, alors même que la loi relative à la bioéthique du 5 août 2004 devait être réexaminée dans dix-huit mois.

Mme Eliane Assassi a déclaré partager l'ensemble de ces critiques et a rappelé que la commission avait rejeté l'ensemble du dispositif la semaine précédente.

M. Patrice Gélard a rappelé que l'article 5 bis adopté par l'Assemblée nationale était parti d'un constat : dans de nombreux Etats, l'état civil est défaillant, voire inexistant, avec pour conséquence que de nombreux étrangers de bonne foi ne peuvent faire valoir leur droit au regroupement familial. A propos de la possession d'état, il a estimé que dans de nombreux pays elle ne serait pas facile à établir. Pour ces raisons, il s'est prononcé en faveur de l'amendement n° 203.

M. Robert Badinter a souhaité savoir lequel des parents pourrait consentir à ce qu'il soit procédé à une identification par les empreintes génétiques de l'enfant mineur.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que les règles de droit commun s'appliqueraient, le consentement devant être donné par les titulaires de l'autorité parentale en vertu de l'article 371-1 du code civil.

M. Robert Badinter a déclaré que ce texte remettait en cause l'ensemble du droit de la filiation après le consensus trouvé, en 2004, en matière d'établissement ou de contestation de la filiation par des preuves biologiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a insisté sur le fait que la principale objection soulevée la semaine dernière, à savoir la remise en cause de l'adage pater is est, était levée par son amendement.

Mme Catherine Troendle a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens, les tests ADN n'étant envisagés qu'en dernier recours.

M. Jean-René Lecerf a rappelé que les amendements proposés par le rapporteur la semaine précédente avaient été rejetés, non parce qu'ils étaient mauvais en eux-mêmes, mais parce que la commission avait souhaité remettre à plat l'ensemble du dispositif.

Il a estimé que l'amendement n° 203 retirait tout le venin du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. Pierre-Yves Collombat a jugé que la limitation à la mère de l'identification par les empreintes génétiques ne changeait rien au fait qu'en adoptant ce dispositif, le législateur enclenchait un engrenage dangereux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déclaré qu'il était inacceptable d'autoriser pour les étrangers le recours à une technique prohibée pour les ressortissants français.

Tout en indiquant son hostilité à une banalisation des tests ADN, M. Christian Cointat a estimé que dans des cas exceptionnels et sous le contrôle du juge, cette technique pouvait être utilisée. Il a jugé qu'il était possible d'aller un peu plus loin encore que l'amendement n° 203, en mettant sur un même plan le recours au test ADN et la possession d'état, de sorte qu'en cas de carence de l'état civil, les étrangers puissent prouver la filiation par l'un ou l'autre de ces moyens -l'amendement n° 203 tenant compte des remarques de M. Pierre Fauchon ne permettant le recours à l'ADN qu'une fois que la possession d'état n'a pu être établie.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que la possession d'état et les tests ADN ne pouvaient être mis au même niveau.

M. Henri de Richemont a relevé que le dispositif proposé aboutirait paradoxalement à permettre à une mère n'ayant pas la possession d'état, à la suite par exemple d'un abandon, d'établir une filiation par l'ADN. Il a jugé cette logique perverse.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a proposé de donner un avis favorable à l'amendement n° 203, ainsi qu'à un éventuel sous-amendement de M. Pierre Fauchon dérivé de l'amendement n° 185 et intégrant la notion de possession d'état.

Lors du vote sur la proposition d'avis favorable du rapporteur, la commission s'est partagée par moitié. Après une suspension de séance, le président a constaté qu'elle n'était pas en état d'émettre un avis sur l'amendement n° 203 et qu'il reviendrait au Sénat de trancher.

Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 185 présenté par MM. Pierre Fauchon et Michel Mercier et tendant à permettre l'identification par la possession d'état, à la condition qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 203. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement n° 204 présenté par le gouvernement à l'amendement n° 203 et tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais des expertises génétiques.

Elle a estimé que l'amendement n° 184 des mêmes auteurs, tendant à limiter l'identification par les empreintes génétiques à la mère du demandeur du visa, était satisfait par l'amendement n° 203.

Enfin, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 29 présenté par M. Christian Demuynck et tendant à confier aux agents consulaires la faculté de proposer un test ADN.

Mercredi 3 octobre 2007

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et sur la proposition de loi n° 444 (2006-2007) présentée par Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne, visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux.

CNIL - Remise du rapport annuel et audition de son Président M. Alex Türk

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Alex Türk, président de la CNIL, et de Mme Anne Debet, membre de cette commission, à l'occasion de la remise du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du rapport intitulé « Mesure de la diversité et protection des données personnelles ».

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que l'audition traduisait la volonté de la commission des lois d'engager un dialogue régulier avec les présidents des autorités administratives indépendantes dont l'activité relève de sa compétence.

Après avoir relevé la forte augmentation de l'activité de la CNIL, résultant à la fois de l'extension de ses compétences, des évolutions technologiques et d'une meilleure connaissance par les citoyens de leurs droits, M. Alex Türk a pris l'exemple des très nombreuses demandes d'accès aux fichiers des Renseignements généraux et de la police (fichiers STIC : système de traitement des infractions constatées), ce qui a conduit à un allongement sensible des délais de réponse de la CNIL. Il a également relevé que l'autorisation de la CNIL, requise en matière de traitement de données biométriques dans les entreprises, était de plus en plus souvent sollicitée.

Après avoir mis en avant les risques inhérents aux évolutions technologiques, citant le développement des systèmes de surveillance capables de « pister » tous les individus (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation...), il a déclaré qu'il avait lancé dès à présent une vaste réflexion sur les risques inhérents à la généralisation, probablement d'ici à 2015, des nanotechnologies dans le domaine des systèmes d'information. A cet égard, il a jugé étonnant le manque de sensibilisation des jeunes générations aux risques présentés par ces systèmes au regard de la protection de leur vie privée et de leur intégrité physique.

Après avoir salué la mise en place des correspondants Informatique et Libertés au sein des entreprises et des collectivités territoriales, qui servent de relais entre ces dernières et la CNIL, M. Alex Türk a regretté que l'autorisation préalable de la CNIL soit requise en matière de flux transfrontaliers de données, cette formalité lui apparaissant comme un frein au commerce international.

Rappelant que l'article 3 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 prévoit la délivrance d'un label par la CNIL en faveur de produits ou de procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, il a souhaité la publication rapide du décret définissant les modalités d'application de cette procédure de labellisation prévue par le législateur.

Abordant l'activité internationale de la CNIL, M. Alex Türk a rappelé qu'il avait été élu le 25 septembre 2007 secrétaire général de l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), instance dont l'objet est de favoriser les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les pays de la francophonie dans le domaine de la protection des libertés et des données personnelles. Il a également souligné la forte implication de la CNIL au sein du G29, groupe européen de coordination des autorités de protection des données de l'Union européenne, soulignant que cette structure a rendu un avis le 22 novembre 2006 condamnant la société européenne de télécommunications bancaires SWIFT pour la transmission de données bancaires et financières aux autorités américaines en charge de la lutte contre le terrorisme. D'une manière générale, il a jugé inquiétant que 18.000 autorités américaines aient accès à des données relatives à des citoyens européens.

Mme Anne Debet, commissaire de la CNIL, a ensuite présenté les dix recommandations du rapport intitulé « Mesure de la diversité et protection des données personnelles », adopté par la CNIL le 15 mai 2007 :

- Recommandation n° 1 : ouvrir plus largement aux chercheurs l'accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion ;

- Recommandation n° 2 : utiliser les données « objectives » telles que la nationalité ou le lieu de naissance des parents dans les enquêtes pour mesurer la diversité ;

- Recommandation n° 3 : ne pas intégrer ces données dans les fichiers permanents des entreprises et des administrations ;

- Recommandation n° 4 : développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l'apparence physique des personnes ;

- Recommandation n° 5 : admettre, sous certaines conditions, l'analyse des prénoms et des patronymes pour détecter d'éventuelles pratiques discriminatoires ;

- Recommandation n° 6 : modifier la loi Informatique et Libertés pour assurer une meilleure protection des données sensibles en garantissant le caractère scientifique des recherches et en harmonisant les procédures de contrôle des fichiers de recherche ;

- Recommandation n° 7 : refuser en l'état la création d'un référentiel national « ethno-racial » ;

- Recommandation n° 8 : développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études de mesure de la diversité ;

- Recommandation n° 9 : garantir la confidentialité et l'anonymat par le recours aux techniques d'anonymisation ;

- Recommandation n° 10 : garantir l'effectivité des droits « Informatique et Libertés » en assurant la transparence.

M. François-Noël Buffet a souligné que les amendements relatifs aux statistiques ethniques présentés sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile avaient pour but de renforcer la protection des personnes, en permettant notamment d'éviter l'identification des personnes concernées par le traitement. Il a souligné, en outre, que leur droit d'opposition était maintenu.

En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery qui l'interrogeait sur l'accord relatif au transfert de données passagers (PNR), M. Alex Türk a jugé peu satisfaisant le compromis élaboré entre les autorités américaines et l'Union européenne tendant à déterminer un nouveau cadre légal applicable aux compagnies aériennes.

M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé, d'une part, sur la représentativité d'études basées sur le volontariat, d'autre part -et plus fondamentalement- sur l'intérêt présenté par les enquêtes de statistiques ethniques.

Mme Anne Debet a objecté que le caractère scientifique des études portant sur des données médicales n'avait jamais été mis en doute au motif que n'étaient concernées que les personnes qui n'avaient pas fait usage de leur droit d'opposition. Elle a ajouté que les enquêtes sur la diversité avaient pour principal objectif de renforcer la lutte contre les discriminations.

M. Jean-René Lecerf s'est déclaré favorable à la création par le législateur d'un référentiel de typologies ethno-raciales, estimant que l'une des principales faiblesses du modèle d'intégration réside dans l'invisibilité statistique des minorités visibles.

Mme Anne Debet a relevé l'absence de consensus sur ce point, voire une opposition assez ferme de certaines instances comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle a jugé malaisé de définir avec précision et objectivité les contours de catégories ethno-raciales.

M. Alex Türk a ajouté qu'en tout état de cause, il appartenait au Parlement, et non à la CNIL, de se prononcer sur un sujet aussi sensible.

M. Richard Yung a jugé nécessaire le contrôle de la CNIL sur les premières expérimentations en matière de vote électronique à distance, en particulier pour les Français établis hors de France. Il a mis en exergue la nécessité de trouver un système à la fois simple d'utilisation et préservant le secret du vote.

M. Alex Türk a reconnu que les systèmes mis en place ne garantissaient pas encore totalement la confidentialité des scrutins à distance.

M. Bernard Saugey s'est réjoui de la position très avancée de la France sur la question, cruciale pour son avenir, des nanotechnologies, tout en soulignant la nécessité, compte tenu des risques qu'elles comportent au regard des libertés individuelles, de mener dès à présent une réflexion avec les entreprises, les laboratoires et les experts concernés.

M. Alex Türk a déclaré que la CNIL avait précisément décidé d'engager un dialogue fructueux avec tous ceux qui concourent à l'émergence de ces technologies du futur.

En réponse à MM. Bernard Frimat et Patrice Gélard qui l'interrogeaient sur les moyens alloués à la CNIL, M. Alex Türk a annoncé la création en 2008 de quinze postes supplémentaires, sur un effectif global qui en compte aujourd'hui quatre-vingt-dix, ainsi qu'une augmentation de 400.000 euros du budget de fonctionnement de la CNIL. Il a ajouté qu'il appelait désormais de ses voeux une déconcentration de la CNIL, avec la création délégations interrégionales, réparties sur l'ensemble du territoire français. Il a enfin mis en avant la nécessité de resserrer les liens de la CNIL avec les parlementaires.

En réponse à Mme Michèle André qui l'interrogeait sur le statut de la CNIL et de ses salariés, M. Alex Türk a précisé que la commission était une autorité administrative indépendante dont la plupart des salariés se trouvaient en contrat de droit public à durée indéterminée.

M. Jean-Jacques Hyest, Président, a rappelé que le rapport de M. Patrice Gélard, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les autorités administratives indépendantes, avait opportunément marqué l'attachement du Parlement à l'indépendance financière des autorités administratives indépendantes. Il a ensuite demandé, d'une part, quelle était, parmi les technologies de surveillance les plus couramment utilisées (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation...), celle qui paraissait la plus susceptible de porter atteinte aux libertés, et d'autre part, si les systèmes de pistage par carte magnétique des déplacements urbains avaient été contrôlés.

M. Alex Türk a fait valoir que toutes les technologies de surveillance étaient potentiellement dangereuses en fonction de l'utilisation qui en était faite et a indiqué que les principaux systèmes de suivi des déplacements urbains avaient été validés par la CNIL.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui se demandait si la protection des données n'était pas, paradoxalement, assurée par leur profusion et leur éparpillement, M. Alex Türk s'est dit inquiet, au contraire, de ce certains instruments informatiques, tels que le moteur de recherche Google, soient capables d'agréger des données éparses pour établir un profil détaillé de millions de personnes (parcours professionnel et personnel, habitudes de consultation d'internet, participation à des forums...).

Etrangers - Immigration, intégration et asile - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, l'examen des amendements au projet de loi n° 461 (2006-2007) relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

A l'article 5 bis (Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 205 rectifié à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre à un demandeur de visa de long séjour de faire la preuve d'une filiation par tout moyen, à l'exclusion des tests ADN. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a observé que ce sous-amendement ne procédait pas aux coordinations nécessaires en maintenant dans le corps de l'amendement plusieurs références à l'identification par les empreintes génétiques.

A ce même article, la commission a examiné le sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest, présenté par M. Henri de Richemont, tendant à confier au tribunal de grande instance de Nantes, et non au président de ce tribunal, le soin de statuer sur les demandes d'identification par les empreintes génétiques après débat contradictoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a proposé d'y donner un avis favorable. Toutefois, il a observé que cela risquait d'allonger les délais d'examen des demandes et qu'en tout état de cause, il allait de soi que le débat serait contradictoire.

M. Robert Badinter s'est étonné que l'on puisse donner un avis favorable à un sous-amendement à un amendement sur lequel la commission n'a pas adopté d'avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que la commission était réunie pour examiner les amendements déposés et, dans la mesure du possible, adopter un avis sur chacun en vue de l'exprimer lors de leur examen en séance publique. La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 206.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon et Michel Mercier, mettant en avant la possession d'état en tant que mode d'établissement de la filiation.

M. Pierre Fauchon a indiqué qu'il déposerait en outre un sous-amendement à l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à prévoir le recours au test ADN uniquement si la possession d'état n'a pas permis de prouver la filiation. L'amendement n° 185 rectifié était donc un amendement de repli dans le cas où l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest ne serait pas adopté.

M. Hugues Portelli a déclaré être favorable à l'amendement 185 rectifié, tout en remarquant que la jurisprudence le permettait déjà.

M. Pierre Fauchon a estimé que la jurisprudence pouvait fluctuer et qu'il convenait de le prévoir dans la loi.

M. Jean-Pierre Sueur s'est déclaré choqué par ces tentatives dispersées pour faire adopter un dispositif manifestement pas mûr.

La commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 185 rectifié si un autre amendement plus large n'était pas adopté préalablement par le Sénat.

A l'article 21 (hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière), la commission a examiné les amendements identiques n° s 124 et 178, présentés respectivement par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer à cet article.

MM. Jean-Pierre Sueur et Pierre-Yves Collombat ont indiqué que cet article, en excluant les étrangers en situation irrégulière du maintien en hébergement d'urgence, faisait comme si ces personnes n'étaient pas sur notre territoire. Ils ont jugé qu'il compliquait la situation sans rien régler sur le fond.

M. Hugues Portelli a déclaré que ces questions d'hébergement d'urgence devaient se régler de manière pragmatique, localement, sans qu'il soit besoin de préciser trop dans la loi.

M. François-Noël Bufffet, rapporteur, a précisé que cet article avait pour seul objet de ne pas ouvrir aux étrangers en situation irrégulière les dispositifs d'orientation vers des structures d'hébergement stable. En tout état de cause, ils conserveraient le droit d'être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence et d'y demeurer.

MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Christian Cointat ont jugé que si l'objet de cet article n'était pas d'interdire l'accès des étrangers en situation irrégulière à l'hébergement d'urgence, sa rédaction était en revanche perfectible afin de dissiper les craintes émises par de nombreuses associations. Ils ont proposé de donner un avis favorable aux deux amendements de suppression afin de se donner le temps de réfléchir à une meilleure rédaction lors de la commission mixte paritaire.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n° s 124 et 178.

A ce même article, la commission a examiné l'amendement n° 30 rect. quater, présenté par M. Bernard Seillier et plusieurs de ses collègues, prévoyant que le personnel des structures d'hébergement d'urgence ne serait pas tenu de contrôler la régularité du séjour des étrangers qui y sont accueillis.

Elle a décidé de donner un avis favorable à cet amendement si les deux amendements de suppression de cet article n'étaient pas adoptés.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 5 bis

Encourager la coopération pour améliorer les services d'état civil

181

M. Yves Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF

Retrait

Article 5 ter

Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales

Sous-amdt 72 à l'amdt 12 de la commission

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

141

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5 quater

Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales

142

M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de retrait

Article 5 quinquies

Création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée

53

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

54

Favorable

55

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 quinquies

Commerçants étrangers

197

M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues

Favorable

Coordination

200

M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues

Favorable

Titre de séjour du membre de famille d'un ressortissant communautaire

201

Favorable

Composition de la commission du titre de séjour

202

M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues

Favorable

Traite des êtres humains

192

Mme Marie-Thérèse Hermange et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 6 A

Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile

100

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

143

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 6

Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

101

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

144

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

59

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait par l'amendement n° 15 de la commission

102

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

145

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

62

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

63

Défavorable

146

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

147

Défavorable

148

Défavorable

60

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

56

Défavorable

61

Favorable

57

Avis du Gouvernement

Sous-amdt 73 à l'amdt 16 de la commission

Défavorable

Sous-amdt 103 à l'amdt 16 de la commission

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

Effet suspensif du recours devant la commission des recours des réfugiés

58

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 6 bis

Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative

104

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

194

M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 7

Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile

105

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

149

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 8

Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière

106

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

150

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 9

Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile

107

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

151

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

152

Défavorable

153

Défavorable

154

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

Procédure d'examen prioritaire des demandes d'asile

108

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Commission des recours des réfugiés

155

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de retrait

Article 9 bis

Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile »

156

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

Article additionnel après l'article 9 bis

Composition des sections de jugement de la commission des recours des réfugiés

109

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9 ter

Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés

110

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait par l'amendement n° 20 de la commission

157

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait par l'amendement n° 20 de la commission

182

Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF

Satisfait par l'amendement n° 20 de la commission

Article additionnel après l'article 9 ter

Déroulement de l'entretien personnel devant l'OFPRA

112

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

Article 10

Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile

113

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 10 bis

Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires

159

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 10 ter

Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention

114

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

160

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 11

Placement en rétention des mineurs

161

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Jour franc pour les mineurs

162

Défavorable

Protection des mineurs scolarisés contre les expulsions

163

Défavorable

Ratification de la convention sur les droits des travailleurs migrants

115

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de retrait

Article 11

Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration

64

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

65

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 11

Dispense de visa de long séjour pour les scientifiques

43

M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues

Favorable

Vaccination obligatoire

36 rect.

M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Eligibilité des étrangers aux chambres de métier

164

Mme Bariza Khiari

Demande de retrait

Eligibilité des étrangers aux chambres de commerce

165

Demande de retrait

166

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 12

Lutte contre les mariages forcés

37

MM. Christian Cointat et Yves Détraigne

Favorable

167

M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Carte « compétences et talents »

39

MM. Aymeri de Montesquiou et Georges Othily

Demande de retrait

40

M. Aymeri de Montesquiou et plusieurs de ses collègues

Favorable

Acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers

45

M. Jean-Jacques Hyest

Favorable

Article 12 bis

Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente

116

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait par l'amendement n° 22 de la commission

168

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait par l'amendement n° 22 de la commission

Article 12 quater

Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français

117

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

169

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

193

M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues

Favorable

Article 12 quinquies

Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an

118

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

170

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 12 sexies

Compétence de l'ANAEM

195

M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 13

Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention

171

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

66

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

Audience devant le juge des libertés et de la détention en présence de l'avocat seulement

189

M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues

Favorable

190

Favorable

Article 14

Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur

172

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 14 quater

Rapport relatif au co-développement

119

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 14 quater

Codification

44

Le Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 14 quinquies

Etrangers bénéficiant d'une protection absolue contre les expulsions

120

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

Réexamen des décisions d'expulsion

121

Défavorable

Article 15

Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin

173

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

196

M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses membres

Favorable

Article additionnel après l'article 15

Propositions relatives au co-développement

186

M. Jacques Gillot

Demande de retrait

187

Demande de retrait

Article 17

Adaptation par ordonnance des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

174

Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

41

MM. Georges Othily et Pierre Laffitte

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

Extension d'une habilitation à prendre une ordonnance

42

M. Georges Othily

Défavorable

Article 19

Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour

122

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 20

Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité

123

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

176

Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amdt 74 à l'amdt 26 de la commission

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

177

Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 21

Congé non rémunéré pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

38 bis rect

Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues

Favorable