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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 10 octobre 2007

- Présidence de M. Jacques Blanc, vice-président.

Projet de loi de finances pour 2008 - Audition de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, sur le projet de loi de finances pour 2008.

Accueillant M. Xavier Musca, M. Jacques Blanc, président, a rappelé que la commission avait souhaité l'entendre pour une présentation globale du programme 110 « Aide économique et financière au développement » du projet de loi de finances pour 2008. De manière plus particulière, il a souhaité un éclairage sur la place du ministère de l'économie et des finances dans le dispositif français d'Aide publique au développement (APD), sur l'évolution du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale aujourd'hui très concurrencés par d'autres acteurs, sur le bilan qualitatif du recours aux aides budgétaires globales, ainsi que sur les perspectives du traitement de la dette des pays en développement.

M. Xavier Musca a tout d'abord replacé les crédits du programme 110 dans la perspective plus générale de l'aide publique française au développement. Il a souligné que l'année 2008 serait marquée par une hausse significative, de 459 à 574 millions d'euros, du volume des prêts de l'Agence française de développement (AFD), ce qui témoignait du renforcement de son rôle d'opérateur de l'aide française. Le montant des annulations de dette devrait également progresser, d' 1,3 milliard à 2 milliards d'euros en 2008, mais il constitue la principale incertitude quant au volume global de l'aide en 2008.

M. Xavier Musca a ainsi rappelé qu'après avoir atteint 0,45 % du PIB en 2006, l'aide française n'avait représenté que 0,42 % en 2007 en raison du report à 2008 des opérations d'annulation de dettes concernant la Côte d'Ivoire et la République démocratique du Congo. Il a précisé que les opérations d'annulations de dette étaient comptabilisées en fonction des anticipations du FMI et de la Banque mondiale et qu'elles étaient fonction de la capacité des pays récipiendaires à franchir les différentes étapes de l'initiative Pays pauvres très endettés (PPTE).

Il a indiqué qu'avec une dotation de 988 millions d'euros, le projet de loi de finances reconduisait les moyens budgétaires du programme 110, à l'exception d'un transfert de 3 millions d'euros au profit du ministère de l'immigration.

La mobilisation, à hauteur de 100 millions d'euros, du résultat de l'AFD, permettra d'abonder les bonifications de prêts. Les aides budgétaires globales sont dotées de 41 millions d'euros. Poursuivant un objectif global de réduction de la pauvreté, ces dernières représentent une incitation forte à poursuivre des politiques rigoureuses. Il a pris l'exemple du Burkina Faso, pour lequel l'aide est scindée en une tranche fixe et une tranche additionnelle liée aux résultats des politiques sectorielles.

M. Xavier Musca a souligné que les autorisations d'engagement enregistraient une forte augmentation en raison du provisionnement des prochaines reconstitutions de l'Association internationale de développement (AID) et du Fonds africain de développement (FAD), qui permettent d'apporter des financements de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement aux pays les plus pauvres. Une augmentation de 6,5 % de la participation française est cohérente avec les engagements pris de maintenir l'effort, en euros constants, en faveur du guichet concessionnel de la Banque mondiale.

Considérant que les débats sur l'aide au développement s'étaient longtemps focalisés sur des objectifs chiffrés, M. Xavier Musca a souhaité privilégier une réflexion plus qualitative, et notamment une amélioration de la culture du résultat et de l'efficacité de l'aide, le choix de secteurs prioritaires d'intervention comme l'environnement, les sorties de crise ou encore une concentration géographique accrue au profit de l'Afrique.

Appelant à un regard différent sur les autres acteurs du développement, en dehors des Etats et des grandes agences, il a souligné la multiplication des autres vecteurs du financement du développement. Ainsi l'argent des migrants, qui représente quelque 9 milliards d'euros, nécessite une réflexion sur le coût des transferts, qui peut atteindre jusqu'à 20 % actuellement, ainsi que sur une meilleure orientation vers des projets d'investissement. Le ministère des finances, en lien avec d'autres ministères et avec l'Agence française de développement, a pris une série d'initiatives dans ce sens tendant notamment à une meilleure connaissance des flux en provenance de France, à la création d'un site internet de comparaison des offres des différentes banques en matière de transferts, au développement de produits d'épargne spécifiques ou encore à la création d'un fonds fiduciaire pour soutenir l'effort des diasporas. La mise en place de financements innovants, comme la taxe sur les billets d'avion, a permis de financer une centrale d'achat de médicaments, Unitaid, ainsi que la première tranche de la Facilité internationale pour la vaccination (IFFIM), qui permet de lever des fonds au bénéfice de la santé. Ces deux axes illustrent la place du ministère de l'économie et des finances dans le dispositif français d'aide pour la mobilisation des marchés pour le financement du développement.

Evoquant la Banque mondiale, M. Xavier Musca a souligné que l'objectif, pour la France, de la prochaine reconstitution de l'AID était une mobilisation accrue en faveur de l'Afrique. De même, au sein du FMI, la France plaide pour le maintien des financements destinés aux pays les plus pauvres qui ne seraient pas assurés de trouver des financements alternatifs sur les marchés.

Il a enfin exprimé sa préoccupation devant la problématique du réendettement des pays bénéficiaires d'annulation de dettes. Alors que le G8 de Gleneagles, en juillet 2005, a décidé de l'annulation des dettes à l'égard des institutions multilatérales, de nouveaux prêteurs offrent des financements très importants en contrepartie d'un accès aux matières premières. Il importe que les conditions de ces financements soient conformes à celles auxquelles se soumet la communauté des bailleurs. La Banque mondiale doit être en mesure de proposer des financements attractifs et les bailleurs bilatéraux, de développer des produits nouveaux. L'AFD réfléchit ainsi à l'élaboration de prêts plus « contra-cycliques » permettant de mieux accompagner la fluctuation des recettes d'exportation.

Un débat s'est instauré à l'issue de l'exposé.

M. Jacques Blanc, président, s'est interrogé sur l'inscription de 20 millions de crédits de paiement au profit de la Facilité internationale pour la vaccination (IFFIM), alors que cette facilité, financée par le produit de la taxe sur les billets d'avions, n'aurait pas dû, au moins dans un premier temps, mobiliser des moyens budgétaires. Il a par ailleurs souhaité savoir quelles étaient les anticipations possibles de l'effet-change sur l'exécution du programme et les conséquences, pour les Etats de la Zone franc, de l'appréciation de l'euro. Il a enfin considéré que la rapidité d'exécution des projets d'investissement chinois devait conduire à reconsidérer nos propres procédures.

M. Robert Hue a souhaité connaître les éléments d'appréciation des situations ivoirienne et congolaise permettant d'anticiper pour 2008 la réalisation des opérations d'annulation de dettes différées jusqu'alors. Il a estimé que l'orientation de l'épargne des migrants vers des projets d'investissement appelait un débat politique, dans la mesure où il s'agit de fonds privés.

M. Didier Boulaud, relevant l'importance des fonds destinés aux différentes banques multilatérales, a souligné le contraste avec la faiblesse des contributions volontaires de la France aux différents programmes de développement du système des Nations unies.

M. Xavier Musca a apporté les éléments de réponses suivants :

Il a rappelé que la France s'en remettait aux appréciations de la Banque mondiale et du FMI quant à la capacité des différents pays de remplir les conditions du Club de Paris pour bénéficier d'une annulation de dette. En dépit du fait que ce critère comporte une part de convention, il reflète le consensus des bailleurs aujourd'hui. Il n'y a cependant aucune certitude quant à l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire et en République démocratique du Congo en 2008.

Pour ce qui concerne l'épargne des migrants, il s'agit de mettre en place des mécanismes incitatifs et non d'imaginer des dispositifs contraignants. Si une part importante des revenus transférés est destinée à la survie des familles, certains projets d'investissement pourraient être mieux accompagnés. Suite à la création d'un compte-épargne co-développement, en cours de mise en place, un livret d'épargne co-développement sur le modèle du plan épargne logement est en discussion au Parlement dans le cadre de la loi sur l'immigration. Ce produit serait mis en oeuvre en partenariat avec les banques locales.

L'impact de l'appréciation de l'euro sur la compétitivité de l'économie de la Zone franc est difficile à apprécier en raison de l'hétérogénéité des Etats qui la composent, producteurs d'hydrocarbures ou Etats du Sahel dépourvus de matières premières. Par rapport à ses voisins, la Zone franc a connu ces dernières années une croissance moyenne d'environ 5 %, avec une inflation moindre et une situation budgétaire plutôt plus favorable. La forte appréciation de l'euro sur la période récente ne doit pas conduire à remettre en cause l'ensemble d'un système dont la solidité et les avantages ont depuis longtemps fait leurs preuves. Par ailleurs, il revient aux Etats africains de décider d'une évolution, ce qu'aucun pays n'a semblé souhaiter jusqu'à présent. Des discussions ont lieu sur la meilleure façon de préserver la compétitivité des Etats de la Zone franc, par exemple en renforçant l'efficacité du secteur privé ou en promouvant la diversification des économies.

Devant le développement des investissements chinois, il faut effectivement être plus rapide mais surtout proposer des produits différents et plus attractifs sur les taux et les conditions de remboursement tout en mettant en garde les Etats qui n'ont pas encore bénéficié d'annulation de dettes. En tant qu'acteur important de l'économie mondiale, il importe que la Chine participe à l'ensemble des instances financières et en respecte les règles.

Le ministère des finances ne gère pas les crédits destinés au système des Nations unies qui dépendent du ministère des Affaires étrangères. L'AID est le principal bailleur de l'Afrique sub-saharienne et la France doit mettre à profit les négociations actuelles sur la prochaine reconstitution pour faire valoir ses priorités : le soutien à l'Afrique, la problématique des Etats fragiles et la promotion de l'intégration régionale.

Les reconstitutions de l'AID et du FAD sont négociées en droits de tirage spéciaux (DTS), panier de monnaies du FMI dont les fluctuations sont à mi-chemin entre l'euro et le dollar. L'effet-change sur l'exécution est difficile à quantifier  à ce stade : il devra être mesuré entre le moment où la contribution française sera arrêtée et celui où elle sera versée.

La Facilité internationale pour la vaccination lèvera au total quatre milliards d'euros. Une première tranche d'un milliard a été émise par l'IFFIM. La France a engagé sa quote-part et payé, via l'AFD sur le produit de la taxe sur les billets d'avions, sa part de la première tranche. La seconde tranche et les tranches à venir seront payées sur crédits budgétaires, ce qui explique l'inscription de 20 millions d'euros à ce titre au projet de loi de finances pour 2008.

Mme Catherine Tasca a souhaité savoir quelle était l'articulation entre le ministère des finances et celui chargé du co-développement. Elle a souligné que la part du revenu des migrants disponible pour l'investissement était minime, et loin d'être à la hauteur des enjeux du développement. Elle s'est interrogée sur les dispositifs de mesure de la performance de l'aide.

Mme Nathalie Goulet, évoquant les modes de fonctionnement spécifiques de la Banque islamique, a souhaité que la Banque mondiale ne se désengage pas des pays les plus pauvres. Elle a souhaité savoir si les mécanismes de micro-crédits avaient fait l'objet d'évaluation.

M. Robert Bret a souligné que les pays émergents, tels que la Chine, n'apportaient pas seulement des financements, mais encore des solutions concrètes, qui paraissaient souvent mieux adaptées aux besoins des pays en développement.

M. Jacques Blanc s'est interrogé sur la coordination de l'aide européenne avec celle des bailleurs bilatéraux.

M. Xavier Musca a apporté les réponses suivantes :

- il est positif que la Chine investisse en Afrique, mais les conditions de ses investissements doivent respecter les règles auxquelles se soumettent les autres bailleurs, relatives, notamment, à la prévention d'un nouveau surendettement. Il ne faudrait pas que les contribuables français supportent in fine, via le Club de Paris, auquel la Chine n'a pas souhaité se joindre, le coût d'un nouveau surendettement. Par ailleurs, il serait souhaitable que la Chine, qui est un nouvel acteur du développement, contribue à l'AID.

- la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED) reste supérieure à la quote-part française au budget européen, ce qui conduit à plaider pour la réintégration du FED au sein du budget communautaire. La re-bilatéralisation de ces crédits est un choix politique ;

- l'efficacité de l'aide est un sujet difficile. Mesurée dans un premier temps à l'aune de l'efficacité des projets, elle appelle un second niveau de réflexion quant à la stratégie de développement à adopter pour un volume de crédits donné. Ce débat indispensable est complexe, car il traite des déterminants du développement ;

- la problématique des micro-crédits rejoint celle de la mobilisation de l'épargne des migrants. Les petits projets ne sont pas dépourvus d'intérêt pour la croissance économique. L'AFD a mis en place une initiative de soutien à la micro-finance ;

- s'interroger sur la place du ministère des finances dans le dispositif français d'aide revient à s'interroger sur la meilleure façon d'organiser l'aide. Les dispositifs varient considérablement en fonction des pays. En représentant la France au FMI et à la Banque mondiale, le ministère des Finances apporte une cohérence et une synergie avec les questions de développement dans les positions défendues dans ces enceintes. En outre, les problématiques économiques et financières sont de plus en plus présentes dans l'aide au développement. La fusion entre le Trésor et la direction des relations économiques extérieures a permis de mieux prendre en considération les relations entre l'aide et le commerce. A l'avenir, les mécanismes du développement devraient être moins budgétaires et de plus en plus financiers. La prise en compte de la problématique des migrations ou encore des questions environnementales atteste de la dimension interministérielle croissante des questions de développement. S'agissant des transferts des migrants, pour prendre un exemple concret, le ministère des finances peut apporter une réflexion et un soutien technique dans la négociation avec les banques.

Violation des embargos - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé sur le rapport de M. André Trillard, en remplacement de M. Jacques Peyrat, à l'examen des amendements au projet de loi n° 205 (2005-2006) relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, afin de préciser que le Gouvernement sollicite l'autorisation du Parlement avant d'adopter une mesure d'embargo, la commission a donné un avis défavorable.

A l'article 1, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3, présenté par Mme Nathalie Goulet, visant à exclure du champ d'application de l'incrimination de violation des embargos les actions de formation, de conseil ou d'assistance technique à caractère humanitaire, médical, social, culturel.

Sur le bénéfice des précisions du rapporteur, Mme Nathalie Goulet a exprimé son intention de retirer ces amendements avant la discussion en séance publique.

Présidents des commissions des affaires étrangères - Réunion de Lisbonne - Communication

Puis M. Jacques Blanc, président, a rendu compte de sa participation à la réunion des présidents des commissions des affaires étrangères des pays membres de l'Union européenne, tenue à Lisbonne les 1er et 2 octobre 2007.

Il a souligné la prise en compte répétée des propositions françaises au cours de l'intervention du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso.

Evoquant la proposition française de constitution d'une Union de la Méditerranée, il a indiqué que ce projet suscitait de l'intérêt, mais que son contenu devait encore être précisé. Il est attendu avec intérêt, mais aussi avec inquiétude, certains Etats membres souhaitant préserver le processus de Barcelone, dont les acquis n'ont pas été à la hauteur des ambitions initiales, mais qui n'est pas pour autant un échec patent.

M. Jacques Blanc a estimé que la confiance prévalait quant à la ratification du traité simplifié et à son approbation lors du sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement de Lisbonne, prévu les 18 et 19 octobre 2007.

Il a enfin souligné l'importance donnée au continent africain par la présidence portugaise qui souhaite que le sommet Union européenne-Afrique, prévu en décembre 2007, soit l'occasion d'organiser des rapports nouveaux entre l'Europe et l'Afrique.

Commission du Livre Blanc - Communication

M. Didier Boulaud, évoquant sa participation à la commission du Livre blanc, s'est étonné de ce que cette commission travaille sur des sujets pour lesquels les décisions semblaient déjà avoir été prises, notamment dans le domaine des relations entre la France et l'OTAN et la politique étrangère de sécurité et de défense. Admettant qu'une mission d'information pouvait difficilement mener des travaux parallèles à cette commission, il a souhaité que le Sénat puisse en débattre en séance publique.

M. Josselin de Rohan, tout en considérant une mission d'information comme inopportune, a souhaité que la commission interroge le ministre, la presse faisant état d'une décision déjà prise quant à la réintégration par la France des structures intégrées de l'OTAN.

OTAN - Communication

M. Jacques Blanc, président, a rappelé que dans la continuité du rapport d'information de MM. Jean François-Poncet, André Rouvière et Jean-Guy Branger, la commission avait décidé de rester saisie du dossier des relations entre la France et l'OTAN et de mener à ce titre une série d'auditions qui devraient logiquement constituer la préparation d'un débat en séance publique.

Projet de loi de finances pour 2008 - Défense - Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2008.

En introduction, M. Jean-Pierre Plancade, président, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2008 était un projet de loi de transition qui s'inscrivait également dans l'exercice d'élaboration du Livre blanc et dans la perspective de la future loi de programmation militaire. S'agissant du Livre blanc, il a souligné que la problématique d'une relance d'une Europe de la défense parallèlement à l'examen du rôle de la France au sein de l'OTAN était au centre des réflexions en cours. Il a indiqué que la commission poursuivait sa réflexion sur ces questions à la suite du rapport d'information qui avait été présenté par MM. Jean François-Poncet, André Rouvière et Jean-Guy Branger sur l'évolution de l'OTAN. Il a souhaité que ces travaux de la commission débouchent sur un débat en séance publique au mois de novembre afin de permettre à la représentation nationale, dans toute sa diversité, de s'exprimer.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué qu'en 2008, les moyens alloués au ministère de la défense s'élèveraient à 48 milliards d'euros. Le projet de budget traduit une stabilité globale en valeur, dans la continuité de la loi de programmation militaire dont ce sera la dernière annuité de mise en oeuvre. L'année 2008 sera marquée par la convergence de trois exercices : l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale qui définira un concept de défense globale et les contrats opérationnels assignés aux forces armées; la revue des programmes d'armement menée au sein du ministère de la défense, qui n'implique pas en elle-même de décision sur la poursuite des programmes mais fournira tous les éléments techniques et financiers préparatoires aux arbitrages, au vu des conclusions du Livre blanc ; enfin, la révision générale des politiques publiques (RGPP), exercice commun à tous les ministères qui, en ce qui concerne le ministère de la défense, visera à dégager des marges de manoeuvre en renforçant la mutualisation des moyens et « l'interarmisation ».

S'agissant de la revue des programmes d'armement, le ministre de la défense a précisé qu'elle devait identifier les différents moyens de réduire la « bosse » financière attendue à compter de 2009. En effet, alors que les crédits d'équipement s'élèveront à 15,9 milliards d'euros en 2008, la version actualisée du référentiel (VAR) fait apparaître des besoins de paiement de 19,1 milliards d'euros en 2009, de 21,4 milliards d'euros en 2010, de 22,2 milliards d'euros en 2011 et de 23 milliards d'euros en 2012.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a ensuite présenté les principales caractéristiques du projet de loi de finances pour 2008 pour son département ministériel.

La première, commune à toutes les administrations de l'Etat, est le non remplacement de la moitié des départs en retraite, ce qui représentera une diminution de 6 037 emplois, soit 3 037 équivalents temps plein travaillé (621 emplois civils et 2 416 emplois militaires). Ces réductions d'effectifs porteront uniquement sur les fonctions de soutien et d'administration, et non sur les forces opérationnelles.

Cet effort permet de dégager des moyens en faveur de la condition des personnels. Les différentes mesures catégorielles représenteront un montant exceptionnel de 102 millions d'euros, avec un effort particulier en faveur des militaires du rang et des jeunes sous-officiers, conformément aux recommandations du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Le plan d'amélioration de la condition militaire bénéficiera de 25 millions d'euros et la dernière tranche du fonds de consolidation de la professionnalisation sera dotée de 4 millions d'euros. Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) sera poursuivi dans la gendarmerie. Les mesures en faveur du personnel civil atteindront 16 millions d'euros, montant jamais atteint depuis dix ans.

Les crédits d'équipement atteindront 15,9 milliards d'euros, soit une progression de 0,8 % par rapport à 2007. La stricte application de la loi de programmation aurait voulu que cette progression de 0,8 % s'accompagne également d'une actualisation intégrant le taux d'inflation, ce qui ne sera pas le cas. Le niveau des crédits d'équipement sera donc inférieur de 250 millions d'euros à celui prévu par la loi de programmation. Cet écart doit être mis en regard de trois décisions favorables au budget de la défense : celle du Président de la République de lever la réserve de 1,15 milliard d'euros sur le budget 2007 ; celle du Premier ministre d'ouvrir des crédits supplémentaires dans le collectif budgétaire de 2007 pour les frégates multimissions (FREMM), à hauteur des « treize dix-neuvièmes », c'est-à-dire pour un montant attendu de 338 millions d'euros ; enfin celle de couvrir intégralement en collectif budgétaire le surcoût des opérations extérieures de 2007.

Les autorisations d'engagement s'établiront à 15 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros à caractère conditionnel au titre de l'éventuelle commande du second porte-avions.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a annoncé les principales livraisons prévues pour 2008 : 14 Rafale, 6 Tigre, 240 armements air-sol modulaires, 57 chars AMX 10 RC rénovés, 358 équipements de fantassin FELIN et une frégate Horizon. Les principales commandes porteront sur 8 Rafale, 36 AMX 10 RC rénovés, 116 véhicules blindés de combat d'infanterie, 5 000 équipements FELIN et 22 hélicoptères NH 90 pour l'armée de terre. Les difficultés rencontrées sur la version marine du NH 90 conduisent à retarder à 2011 le retrait des Super Frelon.

En matière de maintien en condition opérationnelle (MCO), les dotations s'élèveront à 3,3 milliards d'euros et permettront de financer les efforts de redressement de la disponibilité technique opérationnelle des matériels tout en poursuivant la rationalisation déjà engagée en matière d'organisation.

Pour la gendarmerie, les crédits d'équipement s'élèveront à 448 millions d'euros, au titre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et de la loi de programmation militaire. Il a été décidé à cet égard par le Premier ministre qu'une meilleure distinction serait opérée entre ce qui relève de ces deux modes de programmation, afin d'assurer une certaine étanchéité entre le budget des armées et celui de la gendarmerie. Ainsi, une « lettre plafond » unique couvrira la police et la gendarmerie au sein de la mission « sécurité ».

S'agissant des crédits de fonctionnement courant, la mission « défense » supportera un effort d'économie de l'ordre de 50 millions d'euros, ce qui représente une diminution de 1,6 %. Ces économies porteront uniquement sur des fonctions de soutien et ne remettront donc pas en cause l'activité générale de forces. La gendarmerie bénéficiera quant à elle d'une progression de 30 millions d'euros de ses dotations de fonctionnement au titre des besoins sur les loyers.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a ensuite évoqué plusieurs axes d'action qu'il a définis pour les prochains mois. Un plan pour l'égalité des chances a été lancé au Prytanée militaire de la Flèche, afin de permettre à des jeunes de condition modeste d'accéder aux grandes écoles militaires. Le recrutement des lycées militaires sera modifié pour ouvrir davantage de places aux enfants d'agents civils du ministère de la défense. Les préparations militaires seront développées avec l'ouverture de 15 000 places. Le dispositif qui permettait aux agents du ministère de préparer le baccalauréat dans les lycées militaires sera rétabli. Un dispositif de cadets de la défense sera créé pour les jeunes de 14 à 16 ans issus des quartiers difficiles.

La deuxième priorité concerne les exportations d'armement, alors que l'industrie française perd des parts de marché depuis quelques années. Une commission interministérielle pour le soutien aux exportations de sécurité (CIEDES) vient d'être mise en place et un plan stratégique de soutien aux exportations sera élaboré. Parmi les axes d'effort figurent la réduction des délais d'instruction des dossiers, l'adaptation des procédures selon les pays destinataires, notamment les pays européens, l'allégement des contrôles s'appliquant à des matériels dont l'exportation n'est que la conséquence d'autorisations déjà accordées, la révision des nomenclatures et la possibilité de rendre très rapidement des arbitrages définitifs sur le financement de contrats.

Le ministère de la défense entend également renforcer la prise en compte des PME-PMI. Trois groupes de travail mixtes entreprises-DGA ont été mis sur pied, chargés respectivement de l'accès direct aux marchés publics, de l'accès aux programmes d'études amont et de l'amélioration des relations entre les PME et les grands donneurs d'ordre, notamment en termes de délais de paiement.

Enfin, le plan d'action en faveur de la promotion du développement durable dans tous les secteurs d'activité de la défense sera présenté en novembre. Du fait de ses nombreuses implantations, de son parc immobilier considérable et du volume de ses commandes publiques, le ministère de la défense a un rôle important à jouer. Un régiment de l'armée de terre et une base aérienne pourraient être sélectionnés comme unités pilotes dans ce domaine.

En conclusion, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a rappelé la priorité accordée par la France au développement de la politique européenne de sécurité et de défense. Il a précisé qu'un travail de réflexion était en cours et que des contacts allaient être établis avec nos partenaires en vue de préparer des propositions qui pourraient être examinées lors de la présidence de l'Union européenne par la France au second semestre 2008.

Puis un débat s'est ouvert au sein de la commission.

M. Josselin de Rohan a évoqué les informations de presse relatant les initiatives qu'aurait prises la France en vue d'accentuer son rapprochement avec l'OTAN. Ce rapprochement viserait à obtenir en contrepartie un engagement plus résolu de nos partenaires dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). M. Josselin de Rohan a souhaité obtenir des précisions sur ces informations. Il s'est demandé s'il n'y avait pas un risque à s'engager dans ce qui pourrait se révéler comme un « marché de dupes » dans le cas où les garanties d'un réel développement de la PESD ne seraient pas suffisantes.

En réponse, le ministre a apporté les éléments d'information suivants :

- notre ambassadeur à l'OTAN a effectivement adressé à nos vingt-cinq partenaires une série de propositions, dont on ne peut en aucun cas déduire un changement de la position de la France au sein de l'OTAN. Cette initiative se résume en quatre principaux points, destinés à renforcer la transparence et la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN : une présentation systématique du programme et du bilan de la présidence de l'Union européenne au Conseil de l'Atlantique nord ; des rencontres plus fréquentes entre les instances respectives de l'Union européenne et de l'OTAN ; le développement des contacts entre l'Agence européenne de défense et le commandement de l'OTAN pour la transformation (ACT : Alliance command transformation) ; enfin, l'échange d'informations entre les centres de crise de l'OTAN et de la Commission européenne. La France s'est effectivement rapprochée de l'OTAN durant cette dernière décennie ; elle participe ainsi à toutes les opérations menées sous l'égide de cette organisation depuis celle menée en 1995 en Bosnie. Elle contribue substantiellement aux générations de forces, et elle se situe au 5e rang des contributeurs financiers avec un montant annuel de près de 138 millions d'euros. Cependant, l'opportunité d'une réintégration pleine et entière de la France au sein de l'OTAN doit être évaluée au regard de l'ensemble de ses conséquences. Certes, la France réintégrée pleinement pourrait agir plus fortement sur la transformation de cette institution. Mais elle devrait alors envoyer, au sein des différentes structures de commandement, de très nombreux officiers, dont l'armée nationale serait alors privée. A moyen terme, l'effort français de défense pourrait s'en trouver affecté, et la voix de la France sur la scène internationale ne serait plus sans doute créditée de la même indépendance ;

- tous nos partenaires européens s'en remettent à l'OTAN pour la défense ultime depuis la création de cette institution en 1949 : ils ne sont donc pas disposés à l'abandonner au profit du système de défense collective européenne en gestation. Il est cependant indispensable que la France équilibre son engagement entre la création de cette défense européenne et la transformation de l'OTAN, et ne paraisse pas mettre ces deux efforts en concurrence ;

- aucune décision formelle sur une réintégration dans l'ensemble des structures de l'OTAN n'a été prise.

M. André Boyer a relevé que la provision de 3 milliards d'euros correspondant à l'éventuelle commande d'un second porte-avions se situait dans le haut des estimations de coût évoquées jusqu'à présent. Il a ajouté que les Britanniques prévoyaient, pour leur part, la construction de deux bâtiments pour 5,8 milliards d'euros. Il a souhaité savoir quelles seraient concrètement les voies de coopération possibles avec les Britanniques, ceux-ci semblant résolus à réaliser l'intégralité de leurs bâtiments dans leurs propres chantiers navals. Il s'est interrogé sur l'avenir du programme FREMM (frégates européennes multimissions) qui n'est que partiellement financé dans le PLF 2008, alors qu'il s'agit d'un projet inscrit dans la loi de programmation militaire 2003-2008, et a souhaité également savoir quand serait enfin passée la commande, prévue pour 2007, de douze hélicoptères NH-90 pour l'armée de terre. Puis il a évoqué une récente déclaration du ministre sur un projet de formation commune des officiers des diverses armées européennes et a souhaité avoir des précisions sur ce point.

En réponse, le ministre a précisé que :

- le ministre britannique de la défense avait récemment confirmé que les deux porte-avions prévus par son pays seraient, pour ce qui est de leur coque, uniquement construits en Grande-Bretagne ; la coopération avec la France reste cependant ouverte sur leurs systèmes d'armes :

- le projet de loi de finances rectificative de fin 2007 apportera les financements nécessaires au programme FREMM ;

- la commande des douze premiers hélicoptères NH90 de l'armée de terre, inscrite au budget de 2007, n'a pas encore été passée en l'attente de la conclusion des négociations avec l'industriel ; elle devrait intervenir dans les prochaines semaines ;

- le projet « d'ERASMUS militaire européen » sera formulé pour inciter nos partenaires à des formations communes, de nature à ancrer chez les officiers un état d'esprit européen.

M. Jean-Pierre Plancade, président, a souhaité savoir si la provision de 3 milliards d'euros relative au second porte-avions avait été dégagée au détriment d'autres programmes.

En réponse, le ministre a rappelé la nécessité de résorber la « bosse budgétaire » qui apparaîtra inéluctablement dans le budget du ministère de la défense à partir de 2009, du fait de l'accumulation d'autorisations d'engagements qui n'ont pas été financées en temps utile. Il a précisé que les 3 millions d'euros relatifs au second porte-avions étaient pris en compte dans l'évaluation de cette « bosse ». Pour faire face à cette dernière, trois types de mesures sont envisageables : une revue capacitaire qui doit permettre une rationalisation des moyens, notamment par une plus grande « interarmisation » ; un effort budgétaire supplémentaire qui sera probablement nécessaire ; des mesures de réorganisation portant sur le soutien afin de redéployer des moyens sur les équipements..

M. Didier Boulaud s'est interrogé sur le retard prévisionnel prévu pour la mise en service de l'avion de transport européen A 400 M et sur la nécessité de maintenir une priorité sur l'espace militaire alors que les crédits sont, dans ce domaine, en fort recul. Il a également évoqué les difficultés actuelles du programme Galiléo. Puis, il a interrogé le ministre sur d'éventuelles fermetures de bases et dissolutions de régiments et a rappelé que, si cette perspective se concrétisait, une concertation serait nécessaire avec les élus locaux.

En réponse le ministre a précisé que :

- le président d'Airbus venait d'évaluer le retard, qui affectera le programme A 400 M, à une durée de six à douze mois, essentiellement du fait d'un problème de motorisation.

- les crédits consacrés à l'espace militaire ont effectivement décru, passant de 470 millions d'euros à 390 millions d'euros: cette phase de transition correspond à la fin des programmes Syracuse III et Hélios II ;

- des négociations difficiles sont en cours avec l'Allemagne sur l'avenir du programme Galiléo ;

- d'éventuelles fermetures de sites ne pourront découler que de propositions contenues dans le Livre blanc en cours d'élaboration, ou dans la révision générale des politiques publiques (RGPP). Aucune décision ne sera prise avant le printemps 2008.

M. Philippe Nogrix s'est fait l'écho des déclarations du secrétaire général de l'OTAN à l'occasion de la dernière session de l'assemblée parlementaire de l'OTAN. Celui-ci a rappelé la nécessité d'accords mieux formalisés entre l'Union européenne et l'OTAN et s'est inquiété du manque d'hélicoptères pour l'opération en Afghanistan. M. Philippe Nogrix a regretté que la France ne dispose toujours pas d'hélicoptères NH-90, alors que l'Allemagne en possède déjà plusieurs exemplaires. Il s'est interrogé sur la baisse récente des crédits affectés au fonctionnement des diverses implantations militaires, et a souhaité que d'éventuelles mesures de rationalisation puissent clarifier ce dossier. Puis, il a évoqué la nécessité de remplacer, au plus vite, la flotte d'avions ravitailleurs, vieux de 45 ans, dont dispose l'armée de l'air, rappelant que cette vétusté induit des coûts de maintenance élevés, pour une disponibilité réduite à la moitié de la flotte de 14 appareils. Il a rappelé que des Airbus A 330, reconvertis en avions ravitailleurs et de transports de troupes, avaient déjà été acquis par plusieurs aviations étrangères.

Mme Cerisier-ben Guiga a évoqué les conséquences néfastes que la multiplication des OPEX faisait peser sur l'entraînement de l'armée de terre, qui est la plus sollicitée en ce domaine ; elle a exprimé la crainte que la sécurité de nos troupes présentes à l'étranger ne soit, de ce fait, pas toujours garantie.

En réponse, M. Hervé Morin a précisé que :

- les prévisions d'entraînement de l'armée de terre étaient maintenues à 96 jours en 2008 ;

- d'inquiétantes difficultés à constituer la force européenne devant prochainement intervenir au Tchad et en République centrafricaine sont constatées, alors qu'une résolution en ce sens a été adoptée à l'ONU, précisément à l'initiative de l'Union européenne. Il a précisé que l'Irlande, la Pologne et la Roumanie, l'Espagne et l'Italie avaient fait des propositions en ce sens, tant pour l'apport en hommes qu'en matériels, mais que ce processus était lent et difficile ;

- un récent déplacement en Afghanistan lui a fait constater une situation contrastée marquée par la dégradation de la sécurité dans certaines régions, mais également par la réussite de l'opération, en cours, de formation de troupes pour l'armée nationale afghane : 20 000 soldats sont aujourd'hui opérationnels, ce qui reste insuffisant pour un pays aussi étendu. En revanche, la formation des policiers n'obtient, jusqu'à présent, pas de résultat satisfaisant. La France participe, à la satisfaction générale, à la sécurité dans la zone de Kaboul et à la formation des soldats afghans. Elle dispose également d'avions de combat et de transport désormais basés à Kandahar ;

- les avions ravitailleurs KC 135 ont été achetés aux Etats-Unis en 1962 pour 11 d'entre eux et en 1964 pour les 3 autres, il appartiendra à la future loi de programmation militaire de déterminer le volume et les modalités de financement des appareils appelés à les remplacer ;

- le chef d'état-major des armées a reçu instruction de geler les travaux importants prévus pour le maintien des bâtiments militaires, dans l'attente des conclusions à venir sur une éventuelle rationalisation des sites et bases des armées.

M. Jean-Pierre Fourcade a demandé si des actions étaient en cours pour remédier au cloisonnement entre services de renseignement, notamment entre la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement militaire (DRM).

Le ministre a répondu que le dialogue entre les services était réel, mais qu'il méritait d'être renforcé, tout comme la mutualisation des moyens techniques, par exemple en matière d'écoute. Il a surtout souligné la nécessité d'instaurer au plan politique une instance décisionnelle chargée de donner des directives précises aux services et de coordonner leur action.

M. Robert Hue s'est interrogé sur l'évolution de notre présence militaire en Afrique.

Le ministre a précisé que l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire avait permis de réduire nos effectifs sur ce théâtre d'opérations, une diminution supplémentaire restant conditionnée à l'évolution du processus politique. S'agissant de notre dispositif prépositionné en Afrique, son évolution éventuelle constitue l'une des questions examinées par la commission du Livre blanc.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, a observé que le plafond ministériel d'emplois autorisé pour la mission « défense » diminuerait d'environ 9 200 emplois, alors que la réduction n'est que de l'ordre de 3 000 équivalents temps plein travaillés. Il a demandé si cette différence provenait des quelque 6 000 emplois autorisés mais non pourvus. Il s'est par ailleurs félicité que le projet annuel de performance comporte cette année l'échéancier des programmes, ce qui permet de connaître précisément pour chaque programme la répartition dans le temps de ce qui reste à payer. Il a souhaité savoir si le budget 2008 marquerait une modification de la répartition entre crédits d'études-amont, maintien en condition opérationnelle et équipement des forces.

M. Hervé Morin a répondu que cette répartition n'était pas modifiée. Il a confirmé la décision de supprimer, dans le plafond d'emplois autorisé, des emplois non pourvus auxquels n'étaient pas associés de crédits de rémunérations et charges sociales.

M. François Trucy a demandé des précisions sur l'évolution des crédits d'action sociale et sur les progrès réalisés en matière de maintien en condition opérationnelle. Il a souhaité savoir s'il fallait désormais considérer avoir obtenu le montant maximum possible en matière de provisionnement des opérations extérieures en loi de finances initiale.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a précisé que les crédits d'action sociale atteindraient 84 millions d'euros en 2008, dont 7 millions d'euros consacrés à la petite enfance, notamment pour des structures d'accueil supplémentaires. S'agissant du financement des opérations extérieures, il a estimé qu'un provisionnement intégral en début d'année n'était pas envisageable et qu'un provisionnement partiel mais substantiel n'était pas gênant à condition d'avoir la garantie d'une couverture du complément en collectif budgétaire. Enfin, il a souligné les progrès réalisés dans l'organisation du maintien en condition opérationnelle, notamment dans les domaines de la flotte et des équipements aéronautiques. Il a estimé que les efforts devraient être poursuivis et a mentionné à cet égard la création du service industriel de l'aéronautique (SIAé) et la nouvelle politique d'emploi et de gestion des parcs de l'armée de terre.

Jeudi 11 octobre 2007

- Présidence de M. Robert del Picchia, vice-président-

Rencontre avec M. Lulzim Basha, ministre des affaires étrangères de la République d'Albanie

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Lulzim Basha, ministre des affaires étrangères de la République d'Albanie.

En introduction, M. Robert del Picchia, président, s'est félicité de la venue en France de M. Lulzim Basha, ministre des affaires étrangères de la République d'Albanie, pays avec lequel la France entretient des relations historiquement anciennes et confiantes. Il l'a interrogé sur trois sujets principaux : la situation au Kosovo et le rôle de l'Albanie dans la stabilisation de la région des Balkans occidentaux, la candidature de l'Albanie, l'OTAN et les relations avec l'Union européenne.

M. Lulzim Basha s'est félicité de l'excellence de la qualité des relations entre les deux pays. Il a souligné le rôle qu'a joué la France dans le développement de l'Albanie moderne et sur la formation des élites, très largement francophones. Cette relation est particulièrement importante dans le contexte de l'intégration européenne qui, avec l'adhésion à l'OTAN, souhaitée pour le sommet de Bucarest, en 2008, constitue un but majeur pour l'Albanie. S'agissant de l'OTAN, il s'est félicité de la résolution adoptée par l'assemblée parlementaire, lors de sa dernière réunion à Reykjavik, qui a lancé un appel à l'OTAN pour inviter les trois pays candidats : la Croatie, l'Albanie et la Macédoine, au sommet de Bucarest.

L'Albanie, qui était le pays le plus isolé et le plus « stalinien » de l'Europe, est devenu le pays disposant de l'économie la plus libérale, celui qui a effectué les progrès les plus tangibles en matière de lutte contre l'ensemble des trafics et la corruption. Le ministre a notamment souligné le caractère particulièrement favorable du droit des affaires, des procédures d'enregistrement des sociétés et du droit fiscal, puisque le taux de l'impôt sur les sociétés sera ramené à 10 % en 2008. Cette politique fiscale particulièrement favorable n'a pas empêché la croissance et la progression du PIB.

L'Albanie a également procédé à une profonde transformation de sa défense, en professionnalisant son armée et en la faisant participer à de très nombreuses opérations de l'OTAN, en Afghanistan, en Bosnie et dans l'espace méditerranéen. Cette contribution de l'armée albanaise, qui reste modeste en termes absolus, dépasse les critères d'Istanbul. A partir de 2008, l'Albanie consacrera 2 % de son PIB à l'effort de défense.

M. Lulzim Basha a constaté que l'Albanie jouait un rôle constructif dans toute la région de l'Europe du Sud-Est pour contribuer à son orientation européenne et atlantique. En particulier, elle appuie les efforts de la communauté internationale pour trouver une solution finale au Kosovo et les efforts de négociation de la troïka. Le gouvernement albanais est persuadé que les propositions Ahtisaari sont les plus adéquates, notamment parce qu'elles offrent des garanties maximales aux minorités serbes.

M. Lulzim Basha a également relevé la vocation méditerranéenne de l'Albanie. Afin d'approfondir les relations entre les Etats de la Méditerranée, le gouvernement albanais a saisi l'ensemble des Etats membres du processus de Barcelone de son désir de participer à la prochaine réunion Euromed. Selon lui, cette participation viendrait en complément de l'accord d'association signé entre l'Union européenne et l'Albanie en juin 2006. Il a demandé l'engagement concret de la France pour ratifier cet accord.

A la suite de cette intervention, M. Josselin de Rohan a souhaité connaître l'appréciation de M. Lulzim Basha sur le blocage des négociations sur le Kosovo. Il a souligné qu'il était peu vraisemblable qu'une résolution soit adoptée au Conseil de sécurité, concluant à l'indépendance, du fait du veto qu'opposerait la Russie. Il s'est interrogé sur les risques d'explosion et de violence sur lesquels pourrait déboucher cette situation de blocage.

M. Lulzim Basha a rappelé la déclaration du secrétaire général de l'ONU selon laquelle la situation actuelle ne pouvait pas être durable. Il a rappelé que, huit ans après la résolution 1244, l'ensemble des buts qui avaient été fixés avaient été atteints. Le Kosovo dispose d'organes provisoires de gouvernement, élus démocratiquement, avec un budget local. Le pays a appliqué dans tous les domaines une logique multi-ethnique qui se retrouve en particulier dans la police, dans les douanes, dans la justice et dans les forces de sécurité. Il a rappelé les travaux menés par M. Ahtisaari, qui avaient conduit à une proposition d'indépendance surveillée donnant des garanties extrêmement importantes aux minorités. Cette proposition est appuyée par la communauté internationale, à l'exception de l'opposition de la Russie, laquelle a permis une radicalisation de la position de la Serbie.

M. Lulzim Basha a rappelé que la date du 10 décembre était une date-butoir marquant la fin des négociations. Aucune solution ne pouvait être écartée, y compris celle d'une auto-proclamation de l'indépendance par les autorités kosovares. Il est particulièrement important, quel que soit le scénario retenu, que la KAFOR continue à assurer la paix et la sécurité dans le pays.

Selon M. Lulzim Basha, le processus en cours sera le couronnement de dix ans d'investissements politiques, économiques et financiers de la communauté internationale. Le déroulement harmonieux des prochaines élections au Kosovo en devrait être le signe.

M. Didier Boulaud a rappelé qu'il avait été l'auteur d'un rapport sur les perspectives d'adhésion de l'Albanie et de la Macédoine à l'Union européenne et a interrogé M. Basha sur la réalisation de l'une des idées qui avaient été émises, consistant à organiser une coopération parlementaire étroite, dans les Balkans, sous la forme de la création d'une sorte de COSAC. Il s'est préoccupé, en second lieu, de la question du droit de propriété en Albanie et, en particulier, de la restitution du terrain détenu par la France à Durres.

M. Lulzim Basha a répondu que la politique régionale de l'Albanie était structurée par la perspective d'intégration euro-atlantique. Dans ce contexte, la coopération régionale a une importance particulière, qui contraste, du reste, avec une histoire de dix ans de conflit inter-ethnique, religieux et de chauvinisme, voire de racisme.

Une réunion récente a envisagé la transformation du Pacte de stabilité en instance régionale de coopération, qui serait dotée d'un secrétariat général et traiterait des aspects de la coopération en matière d'énergie, de diminution des barrières administratives diverses, de développement de liberté et des facilités de circulation, de transports régionaux, ainsi que la coopération économique et la coopération avec l'Union européenne. Dans ce contexte, l'Albanie soutient toutes les initiatives qui peuvent renforcer la coopération entre les pays membres du Pacte de stabilité. La coopération interparlementaire peut être à l'avant-garde de ce processus et appuie ainsi l'établissement d'un organisme parlementaire régional.

La question du droit de propriété est au coeur de la réforme menée par le gouvernement albanais. 800.000 bâtiments ou terrains sont en cours de traitement pour légaliser leur situation et apporter des compensations financières lorsqu'il y a eu spoliation. C'est le cas du terrain de Durres, propriété de l'Etat français depuis 1939, pour lequel une procédure spécifique va être engagée pour en permettre le règlement financier définitif.

A M. Robert del Picchia, qui l'interrogeait sur les risques que pourrait connaître le Kosovo après le 10 décembre, M. Lulzim Basha a indiqué qu'à cette date précisément la troïka devait remettre son rapport au secrétaire général de l'ONU. Il a rappelé que des élections présidentielles devaient se dérouler au mois de décembre en Serbie et qu'il espérait le succès de celles-ci pour apporter une contribution positive au règlement de cette question. Tout en reconnaissant l'opposition ferme de la partie serbe, soutenue par la Russie, M. Basha a relevé que l'intérêt de l'ensemble des parties serait d'adopter le plan Ahtisaari, ceci dans l'intérêt même des Serbes du Kosovo. De ce point de vue, il a souligné la contribution du gouvernement albanais pour rapprocher les parties au Kosovo, en s'appuyant notamment sur l'homogénéisation des communes telle qu'elle a été réalisée en Albanie pour les minorités grecques. Il a considéré qu'il fallait distinguer les intérêts et les objectifs du gouvernement serbe des intérêts réels des Serbes du Kosovo qui sont installés dans la région depuis des centaines d'années. Il est extrêmement important de négocier directement avec les représentants des minorités de manière à prévenir un exode ou des troubles. Il a rappelé que la KAFOR devait être en mesure de garantir l'intégrité territoriale, la sécurité et la liberté de circulation et de neutraliser les radicaux des deux bords.

Projet de loi de finances pour 2008 - Défense - secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, responsable du programme « soutien de la politique de défense » dans le projet de loi de finances pour 2008.

M. Christian Piotre a indiqué que les crédits inscrits au programme 212 consacré au « soutien de la politique de défense » s'élèveraient en 2008 à 3,4 milliards d'euros, soit près de 10 % des crédits de la mission « Défense ».

S'agissant des mesures d'effectifs, le programme verra la suppression de 218 emplois équivalent temps plein travaillé correspondant à des postes non pourvus et celle de 109 autres emplois équivalent temps plein travaillé (59 militaires et 50 civils) au titre du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Le rééquilibrage des crédits affectés à la masse salariale entre les différents programmes se traduit, pour le programme 212, par une contribution de 50 millions d'euros. Avec l'ajustement opéré en 2008, chaque responsable de programme doit désormais disposer d'une enveloppe lui permettant de pleinement jouer le rôle que lui confie la LOLF en matière de gestion de la masse salariale. Enfin, les crédits du titre 2 incorporent une augmentation de 83 millions d'euros au titre de la subvention d'équilibre du fonds spécial des pensions des ouvriers industriels de l'Etat.

Au titre des crédits de fonctionnement, une mesure d'économie de près de 10 millions d'euros est inscrite au programme 212.

Le programme est également affecté par des mesures de périmètre, du fait notamment de l'extension à 195 nouveaux immeubles de la pratique des loyers budgétaires qui s'élèveront en 2008 à plus de 153 millions d'euros, soit 86 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2007.

En ce qui concerne l'emploi des crédits, le secrétaire général pour l'administration a estimé que trois actions du programme méritaient d'être soulignées.

Il a mentionné en premier lieu les mesures en faveur du personnel. Les mesures en faveur de la condition militaire découleront de la poursuite des plans déjà engagés pour un montant de 41,3 millions d'euros (plan d'amélioration de la condition militaire, fonds de consolidation de la professionnalisation, plan d'adaptation des grades aux responsabilités) et d'aménagements de la grille indiciaire pour 44,8 millions d'euros. Il s'agit de faire suite aux recommandations du Haut comité de la condition militaire en visant dans un premier temps les catégories pour lesquelles ces mesures n'impliquent aucune révision statutaire, en l'occurrence les militaires du rang et les jeunes sous-officiers. L'effort en faveur des personnels civils sera accentué, avec une majoration de 15,9 millions d'euros. Les crédits d'action sociale atteindront 90 millions d'euros répartis sur quatre types d'interventions : la vie personnelle et familiale (garde d'enfant, secours), la vie professionnelle (prêts logement, aide aux études, aides à la mobilité, prestation restauration), la contribution aux vacances et les actions de soutien au réseau social. L'accent sera particulièrement mis sur le plan « petite enfance », avec l'augmentation du nombre de places de crèche.

La politique immobilière constitue le deuxième grand volet du programme et bénéficie de 905 millions d'euros en autorisations d'engagement et 945 millions d'euros en crédits de paiement. Ces dotations iront à la mise aux normes d'infrastructures techniques, notamment les centres d'essai de la Direction générale de l'armement (DGA), à la réalisation d'infrastructures opérationnelles en vue de l'arrivée de nouveaux matériels (Rafale, NH 90, Tigre, M51), au transfert de certains organismes (Ecole nationale supérieure des techniques avancées ; Etat-major de l'armée de terre) et à l'adaptation de l'offre de logements.

Enfin, les actions de rationalisation des systèmes d'information, d'administration et de gestion seront dotées de 114 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 120 millions d'euros de crédits de paiement. Les principales mesures prévues en 2008 auront pour objectif d'assurer la réalisation du système d'information unique de la SIMMAD (structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense), de refondre les systèmes d'information en ressources humaines, de mettre en oeuvre le projet Louvois, logiciel unique à vocation interarmées pour le paiement des soldes, et de réaliser le système d'information du contrôle des exportations SIEX 2.

M. Christian Piotre a ensuite évoqué plusieurs « grands chantiers » auxquels travaille le secrétariat général pour l'administration.

Il s'agit tout d'abord de la révision des statuts particuliers dans le prolongement du nouveau statut général des militaires et de la révision des grilles indiciaires qui y est liée.

Il s'agit ensuite de l'adaptation du dispositif de reconversion pour enrayer la détérioration des résultats constatée entre 2003 et 2006. Les axes retenus visent à davantage personnaliser le dispositif et à mieux aider les personnels comptant moins de 4 ans de service, non couverts par l'obligation légale de reconversion, à optimiser le fonctionnement de la chaîne de reconversion, à améliorer la reconnaissance des qualifications militaires par les autres fonctions publiques et à développer le partenariat du ministère de la défense avec les entreprises.

Un troisième chantier concernera la politique de l'environnement et du développement durable, pour laquelle beaucoup de progrès ont déjà été accomplis. L'action du ministère sera amplifiée dans le cadre d'un plan d'action « environnement ».

La mise en oeuvre de la comptabilité générale est également un enjeu majeur pour le ministère de la défense, dont les actifs bruts sont évalués à 130 milliards d'euros et qui rassemble 98 % des actifs incorporels de l'Etat, 80 % des immobilisations et 98 % des stocks. La Cour des comptes a relevé à ce titre l'inadaptation des systèmes d'information financière du ministère, l'insuffisance des dispositifs de contrôle et d'audit internes et la nécessité de définir une mode de valorisation pertinent des actifs, notamment des équipements militaires.

Enfin, le secrétariat général pour l'administration est pleinement impliqué dans la révision générale des politiques publiques. La fonction infrastructure, le service des moyens généraux, la direction du service national et la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont particulièrement concernés.

En conclusion, M. Christian Piotre a estimé que les moyens dévolus au programme « Soutien de la politique de défense » pour 2008 permettraient de poursuivre les efforts entrepris depuis le début de la loi de programmation.

Il a observé que le projet de budget n'anticipait pas sur les conclusions de la commission du Livre blanc, mais que ce programme serait au coeur de certains enjeux de la réflexion en cours, à travers notamment la politique immobilière et l'environnement social des armées. Considérant qu'il faudrait redéfinir l'allocation des ressources entre les quatre grands domaines que sont les équipements, les personnels, l'activité et les organisations, il a souligné le poids des contraintes spécifiques à chacun de ces domaines. En matière d'équipements, le besoin de modernisation est évident. En matière de personnel, le coût de la ressource humaine ne cesse de croître, et avec le budget 2008, ce seront près de 500 millions d'euros supplémentaires qui auront été introduits dans la base budgétaire du ministère au titre de l'amélioration de la condition militaire au cours de la loi de programmation. Cet effort ne pourra en aucun cas être réduit compte tenu de la situation déjà tendue du recrutement, notamment dans l'armée de terre, et des perspectives du marché du travail. Les crédits relatifs à l'activité demeurent très contraints du fait de la pression exercée par les opérations extérieures, des coûts croissants de carburants et des ressources toujours plus importantes affectées à la mise aux normes des infrastructures. Enfin, les organisations engendrent des coûts très lourds en personnel et en fonctionnement. Il sera indispensable de les optimiser.

A la suite de cet exposé, M. Didier Boulaud a observé que le coût de la professionnalisation avait été, en son temps, mis en exergue par la mission d'information sur le service national présidée en 1996 par Philippe Seguin. Il s'est demandé dans quelle mesure les opérations extérieures ne compensaient pas en partie l'impossibilité de pleinement réaliser les objectifs en matière d'entraînement. Il a ensuite demandé des précisions sur le bilan de la mise en place du service des infrastructures de défense, sur l'externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale, sur les progrès réalisés en matière de rationalisation des systèmes d'information et de gestion et sur la réduction des crédits de fonds de concours attendus sur le programme 212 en 2008. Il a souhaité savoir si en l'attente d'éventuelles mesures de restructuration, certaines opérations d'infrastructure programmées allaient être suspendues.

M. André Trillard s'est interrogé sur les moyens de préserver un recrutement de qualité dans les années à venir, compte tenu des perspectives démographiques. Il a demandé des précisions sur les opérations immobilières concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées et l'Etat-major de l'armée de terre.

M. Robert Del Picchia a demandé des précisions sur l'évolution du nombre d'ouvriers d'Etat. Il s'est également demandé si les progrès de la féminisation permettaient d'atténuer les difficultés de recrutement.

M. Christian Piotre a apporté les précisions suivantes :

- les missions assurées en opérations extérieures ne donnent pas toujours aux militaires l'occasion de se former à l'utilisation des matériels de combat qui sont en dotation dans leurs unités, comme les chars ou les pièces d'artillerie ; de ce fait, elles ne sauraient remplacer l'entraînement réalisé au sein des unités ;

- la mise en place du service des infrastructures de la défense a permis d'engager la réorganisation administrative des différents services et établissements, notamment en Ile-de-France ; elle pose la question d'une harmonisation des statuts des ingénieurs militaires et des responsabilités qui doivent leur être confiées au regard de celles des personnels civils ; l'emploi des crédits d'infrastructure a été grandement amélioré, l'ajustement de la programmation en fonction de l'état d'avancement des opérations dans chaque armée ayant permis d'atteindre un taux de consommation des crédits de l'ordre de 100 %, alors qu'auparavant le montant des crédits non consommés atteignait 70 à 80 millions d'euros chaque année ; le service n'a plus vocation à exercer des travaux en régie, le recours à des entreprises extérieures devant pouvoir être systématisé ;

- l'externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale se déroule de manière satisfaisante et sur 900 emplois appelés à disparaître, seuls 90 cas appellent un traitement particulier ;

- la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) est désormais en ordre de marche ; l'effort de rationalisation a d'ores et déjà été engagé ; ainsi, en matière de ressources humaines, les systèmes d'information sont passés de 162 il y a trois ans à une soixantaine cette année et ils seront ramenés à une cinquantaine l'an prochain ;

- les prélèvements sur salaires au titre du logement ne sont plus comptabilisés au budget de la mission « Défense », ce qui explique la diminution des crédits de fonds de concours en 2008 ;

- au cours des années à venir, les armées vont effectivement être engagées dans une compétition très vive pour le recrutement de personnels ;

- le taux de féminisation des emplois militaires s'établit actuellement entre 15 et 17 % ;

- le transfert de l'Etat-major de l'armée de terre à l'Ecole militaire implique la destruction de garages automobiles et du manège, qui sera reconstruit ; le futur bâtiment ne dépassera pas la hauteur des bâtiments alentour, ce qui implique de réaliser des locaux en sous-sol ; l'opération s'effectue sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France et des échanges d'information réguliers ont lieu avec les associations de riverains ; la remise en valeur du site de l'Ecole militaire pourrait être envisagée en exploitant toutes les possibilités offertes par la loi sur le mécénat, à l'image des solutions retenues pour le Musée de l'armée ou l'hôtel de la Marine ;

- aucun projet n'est actuellement arrêté pour le site qui sera libéré par l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées ; le ministère de la défense n'envisage pas de réutiliser ces locaux ;

- sur près de 80 000 personnels civils, le ministère de la défense compte près de 30 000 ouvriers d'Etat, ce qui représente une forte diminution au cours des dernières années ; le recrutement de personnels sous statut d'ouvriers d'Etat n'est envisagé que pour des métiers ou fonctions extrêmement spécifiques auxquels ce statut est adapté ;

- la programmation des crédits d'infrastructure vise essentiellement des opérations dont la réalisation est inéluctable, quelles que soient les conclusions du Livre blanc et les mesures de restructurations éventuelles qui en résulteraient ; les opérations susceptibles d'être suspendues d'ici l'annonce éventuelle de restructurations ne pourraient concerner que des mises aux normes d'installations existantes, et non le lancement d'opérations nouvelles.