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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 10 octobre 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Propriété intellectuelle - Lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a procédé, sur le rapport de M. Laurent Béteille, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi n° 9 (2007-2008) de lutte contre la contrefaçon.

M. Laurent Béteille, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le projet de loi, transposant la directive européenne 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, introduisait de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Après avoir précisé que le Sénat, saisi en premier lieu, avait adopté en séance publique cinquante-quatre amendements, dont cinquante-et-un de la commission des lois, il a indiqué que notre assemblée, approuvant les avancées du texte, en conformité avec la directive, avait notamment :

- complété la transposition de la directive afin, d'une part, de transposer aux droits du producteur des bases de données les mesures provisoires et conservatoires prévues dans la directive, d'autre part, de faire assumer l'intégralité des frais d'exécution forcée au contrefacteur qui a perdu un procès ;

- doté la France d'atouts supplémentaires dans la lutte contre la contrefaçon à travers plusieurs amendements tendant à rationaliser l'organisation judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle, sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes afin de mieux protéger le consommateur, renforcer les moyens d'action des douanes, des services judiciaires et des agents de la répression des fraudes, favoriser l'échange d'informations confidentielles entre tous les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon et condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles aient été, ou non, commises à « l'échelle commerciale ».

M. Laurent Béteille, rapporteur, a ensuite déclaré qu'au cours de la séance du 10 octobre 2007, l'Assemblée nationale avait examiné en première lecture le projet de loi adopté par le Sénat et adopté soixante-treize amendements, aucun ne modifiant les apports du Sénat.

Il a précisé que les aménagements adoptés par l'Assemblée nationale visaient principalement à :

- améliorer l'architecture du projet de loi ;

- conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s'appuyer pour obtenir communication de tous documents ou renseignements pertinents pour lutter contre la contrefaçon ;

- étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière réservé aux marques par le Sénat ;

- aligner les pouvoirs d'infiltration et de surveillance des agents et officiers de police judiciaire en matière de lutte contre la contrefaçon sur ceux des douanes judiciaires ;

- étendre la compétence de la cellule Tracfin aux sommes illicites provenant de la contrefaçon ;

- mieux encadrer le recours aux requêtes non-contradictoires, de manière à leur conserver leur caractère exceptionnel ;

- prévenir plus efficacement toute réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire pour les pays en voie de développement, en prévoyant un régime de sanction pénale similaire à celui applicable en matière de contrefaçon ;

- améliorer la lisibilité des sanctions pénales afin de mieux identifier les régimes opposables aux personnes physiques et aux personnes morales ;

M. Laurent Béteille, rapporteur, a jugé opportunes ces améliorations qui complètent et confortent utilement le texte adopté par le Sénat et renforcent la protection de la propriété intellectuelle.

M. Richard Yung s'est félicité des apports de l'Assemblée nationale, en particulier l'extension des compétences de la cellule Tracfin et les mesures de lutte contre la réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.

Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Justice - Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Examen du rapport

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi n° 4 (2007-2008) instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que, lors de la première lecture, le Sénat avait adopté 26 amendements, dont plusieurs à l'initiative de l'opposition qui poursuivaient quatre objectifs : mieux garantir les conditions de nomination du Contrôleur général, renforcer l'indépendance de cette nouvelle autorité, étendre ses prérogatives et enfin favoriser une articulation efficace avec les autres instances chargées de veiller au respect des droits des personnes. Il a relevé que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale complétaient et confortaient les orientations défendues par le Sénat.

S'agissant des conditions de désignation, il a souligné que les députés s'étaient ralliés au dispositif retenu par le Sénat, au terme duquel le Contrôleur général est nommé par décret du président de la République, après avis de la commission des lois de chacune de deux assemblées et qu'ils avaient précisé que la personnalité appelée à assumer cette fonction devait être nommée « en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a également relevé que l'Assemblée nationale avait renforcé les prérogatives du Contrôleur général que le Sénat avait déjà étendues. Ainsi, les motifs opposés au droit de visite du Contrôleur général devaient être non seulement « graves », mais aussi « impérieux » ; en outre, cette opposition devait être motivée ; enfin, les autorités responsables des lieux de privation de liberté devaient informer le Contrôleur général dès que les circonstances avancées à l'appui d'un refus de visite avaient cessé. Par ailleurs, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'est félicité que les députés aient proposé une procédure d'urgence permettant au Contrôleur général de fixer un délai dans lequel l'autorité compétente devait répondre au Contrôleur général.

Poursuivant l'effort engagé par le Sénat pour mieux articuler les missions du Contrôleur général avec les compétences confiées aux instances actuelles chargées de veiller au respect des libertés, l'Assemblée nationale -a rappelé le rapporteur- a supprimé une mention à la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente (CRAZA) figurant dans la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Les députés entendaient ainsi inviter le Gouvernement à supprimer cette commission -dont les dispositions constitutives sont de nature règlementaire- une fois que le Contrôleur général serait pleinement en mesure d'exercer sa mission.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné que les amendements des deux assemblées traduisaient la volonté commune de renforcer le statut et les pouvoirs du Contrôleur général, lui donnant ainsi les moyens d'une action efficace conforme aux fortes attentes soulevées par l'institution d'un contrôle indépendant. Il a observé que l'étendue de la mission confiée au Contrôleur général impliquait la mise en oeuvre progressive des moyens humains et financiers adaptés.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.

Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Etrangers - Maîtrise de l'immigration, intégration, asile - Désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire

Enfin, la commission a procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet, Patrice Gélard, Jean-Patrick Courtois, Pierre Fauchon, Pierre-Yves Collombat et Mme Eliane Assassi et membres suppléants : M. Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-René Lecerf, Georges Othily, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.