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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 30 octobre 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Sécurité des manèges - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 463 (2006-2007) relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

A l'article 1er (Création d'une obligation générale de sécurité des manèges), la commission a :

- demandé le retrait de l'amendement n° 3 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant les manèges dits « extrêmes », au motif que celui-ci ne faisait que répéter l'obligation générale de sécurité des manèges prévue à l'article 1er ;

- émis un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à inscrire à l'article 1er la référence à la norme européenne EN 13814 publiée par l'Association française de normalisation (AFNOR) en septembre 2007, au motif que ces dispositions étaient de nature réglementaire et que le projet de décret y faisaient explicitement référence dans son article 2.

Après l'article 1er, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 5 présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à l'insertion d'un article additionnel créant un objectif de sécurité des manèges tout au long de leur vie. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir que la formulation de la proposition de loi était plus exigeante en ce qu'elle prescrivait une obligation de sécurité et non pas un objectif de sécurité.

A l'article 2 (Création d'une obligation de contrôle technique des manèges effectué par des organismes agréés par l'Etat), la commission a :

- décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à instaurer l'établissement d'un carnet de vie des manèges ;

- émis un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rendre obligatoire la publication des certificats de conformité du matériel auprès du public utilisateur de manèges, M. Pierre Hérisson, rapporteur, ayant estimé que cet amendement visait à une meilleure information du public.