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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mercredi 14 novembre 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2008 - Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » dans le projet de loi de finances pour 2008.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué, au préalable, que l'analyse budgétaire et thématique qu'il consacre à la politique de l'environnement, notamment à la politique de la nature et des paysages, prenait cette année une dimension nouvelle. En effet, la création d'un ministère d'Etat en charge de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a pour traduction budgétaire la création d'une mission qui recouvre les différents domaines de compétences du ministre d'Etat : les transports, l'énergie, l'urbanisme et enfin le champ « traditionnel » de l'écologie.

Cela marque un changement d'échelle : les crédits des douze programmes composant cette nouvelle mission s'établissent à 10,1 milliards d'euros pour 2008 ; ils sont ainsi plus de quinze fois supérieurs à ceux de la précédente mission « Ecologie et développement durable ».

Au-delà, cette nouvelle architecture budgétaire signifie un changement de conception : le défi est de faire cohabiter des secteurs dont les intérêts sont souvent divergents, afin de dépasser les cloisonnements et de placer l'impératif de développement durable au coeur de l'action du Gouvernement. Le lancement d'un « Grenelle de l'environnement » concrétise cette ambition : quinze à vingt programmes d'actions seront présentés à la mi-décembre ; un projet de « loi-cadre » sera soumis à l'examen du Parlement au début de l'année 2008.

Toutefois, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a relevé, comme les rapporteurs spéciaux de la mission au nom de la commission des finances, que le projet de budget pour 2008 ne prend pas en compte l'impact financier des mesures qui seront prises à la suite du « Grenelle ». Des éclaircissements seront donc demandés sur ce point au ministre en séance publique.

Il a ciblé son examen, ensuite, sur le programme 181 consacré à la protection de l'environnement et la prévention des risques, qui représente, hors fonctions « support », environ 4 % de l'ensemble des dotations de la mission, soit 447 millions d'euros. Ces moyens affichent une progression de l'ordre de 25 % par rapport à 2007. Même si les changements de périmètre ne facilitent pas la comparaison, cela marque une réelle priorité du Gouvernement en faveur de la prévention des pollutions et des risques, de la gestion de l'eau et de la politique de la nature et des paysages.

Concernant la politique de l'eau, il a salué l'effort de synthèse louable réalisé au niveau de la mesure de la performance. La définition d'un objectif unique, décliné en sept indicateurs, donne satisfaction aux remarques formulées l'an passé et va dans le sens d'une gestion intégrée de la ressource en eau.

Il a souligné, toutefois, que la mise aux normes européennes des stations d'épuration constitue un défi majeur, compte tenu des sanctions qui seront imposées à la France si celle-ci n'a pas comblé, d'ici à 2012, son retard en ce domaine. Or, il a souligné que la situation était délicate sur le terrain, ce qu'a confirmé M. Jacques Valade, président.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a salué, ensuite, la progression de 30 % des crédits alloués à la politique de la nature et des paysages pour 2008. Cet effort bénéficie notamment au réseau Natura 2000 : 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour accompagner sa montée en puissance. Il permet également à l'Etat d'honorer les engagements pris dans les contrats d'objectifs signés avec ses établissements publics et de mettre en oeuvre les dispositions issues de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Il a rappelé que cette loi avait instauré une nouvelle catégorie d'espaces protégés, adaptée à une gestion durable de la mer et à la préservation de la biodiversité marine : le premier parc naturel marin a été créé en septembre en mer d'Iroise. Les dotations de l'Agence des aires marines protégées, chargée notamment d'animer le futur réseau des parcs marins, progressent de 80 % pour 2008. La création de deux nouveaux parcs naturels nationaux en Guyane et à la Réunion en 2007 mobilise également des moyens importants, puisque chacun disposera à terme d'effectifs de plus de 100 équivalents temps plein (ETP). Toutefois, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis a souligné que la richesse des écosystèmes présents outre-mer donnait à la France une responsabilité mondiale en matière environnementale.

Il a indiqué, enfin, que l'article 27 du projet de loi de finances reconduisait, pour 2008, l'affectation au Conservatoire du littoral du produit des droits de francisation et de navigation des bateaux. Cette recette, de l'ordre de 35 millions d'euros, permet au Conservatoire de poursuivre sa politique d'acquisition foncière, de réhabilitation et de gestion durable des sites. Une des dernières opérations porte sur l'acquisition de 3 500 hectares de terrains à la Compagnie des Salins du Midi, en Camargue et Languedoc.

Abordant le volet plus thématique de son rapport, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a souhaité établir un bilan des principaux « outils » de préservation et de gestion durable du patrimoine naturel au regard des objectifs prioritaires qui relèvent du « Grenelle de l'environnement ».

Il a considéré, tout d'abord, que la mission de recherche scientifique des espaces réglementés, tels que les réserves naturelles notamment, devait être mieux reconnue et valorisée, afin d'en faire des « noyaux durs » de la future trame verte. Il a également insisté sur l'importance d'assurer la diffusion de cette connaissance, en consolidant les missions d'éducation à l'environnement et d'ancrage territorial des réserves. Or, l'extension de ce réseau ne s'est pas toujours accompagnée des moyens correspondants, si bien que 25 % des réserves fonctionnent avec moins d'un ETP.

S'agissant des parcs naturels régionaux, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de l'Etat étaient en hausse pour 2008, mais qu'ils avaient diminué de 25 % de 2003 à 2007, alors que le nombre de parcs passait de 40 à 45. Il a reconnu la plus-value qu'apporte le « label » parc naturel régional au service du développement durable des territoires, ainsi qu'il a pu le mesurer lors d'un déplacement en Camargue en septembre 2007. Alors que 31 parcs sont en phase de révision de leur charte, il a considéré qu'il s'agissait d'une opportunité pour l'Etat, qui accorde ce label, de réaffirmer les objectifs à atteindre en termes de sauvegarde de la biodiversité, dans le sens des conclusions du « Grenelle ». Il a considéré, en outre, que les réflexions conduites dans ce cadre donnaient une légitimité forte à la France pour faire entendre sa voix dans la politique européenne de protection de la biodiversité. Il a relevé, en effet, l'articulation parfois délicate du réseau Natura 2000 et des autres dispositifs de protection de la nature.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a salué, enfin, la participation des sénateurs Jean-François Le Grand et Marie-Christine Blandin au « Grenelle de l'environnement », à travers la présidence du groupe de travail, dont il a cité les principales propositions en vue de préserver la biodiversité et les ressources naturelles :

- la mise en oeuvre d'une « trame verte nationale », destinée à renforcer la cohérence et l'efficacité de notre réseau d'espaces protégés, ainsi qu'à protéger la biodiversité dite « ordinaire », en permettant aux espèces de circuler ; il a regretté, à cet égard, que les indicateurs figurant dans le projet annuel de performances (mesurant le coût à l'hectare des réserves et coeurs de parcs nationaux), ne permettent pas d'apprécier cette efficacité écologique ;

- la création d'une « Agence de la nature », qui servirait de « tête de réseau » ; il a exprimé ses réserves, toutefois, sur l'opportunité de créer une telle structure, dont les missions pourraient être assumées par le ministère en charge de l'environnement ;

- mieux connaître et faire connaître la biodiversité, de l'école à l'enseignement supérieur ; il existe en effet un déficit de naturalistes dans notre pays, lié notamment au problème de désaffection des études scientifiques.

Enfin, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a insisté sur la nécessité de lutter contre le phénomène d'étalement urbain. En effet, plus de 160 hectares d'espaces naturels ou de zones agricoles disparaissent chaque jour, soit l'équivalent d'un département tous les 10 ans. Ce morcellement des habitats a un impact sur la qualité des paysages et menace la biodiversité, en entravant la circulation des espèces. Tout en étant attentif aux propositions avancées dans le cadre du « Grenelle » pour freiner l'artificialisation croissante des sols, il a estimé que la création d'un « grand » ministère d'Etat était une opportunité de réconcilier l'urbanisme et l'environnement, désormais réunis sous une même tutelle.

Pour conclure, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, président, a remercié le rapporteur pour son analyse à la fois budgétaire et prospective, et renouvelé l'intérêt que la commission porte à ces questions. Il a ajouté que Marie-Christine Blandin avait également appelé son attention sur la disparition des enseignements scientifiques à l'université.

M. Pierre Laffitte a indiqué qu'il était en charge, avec M. Claude Saunier, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un rapport sur la biodiversité et les apports des sciences et des technologies au développement durable, dont les conclusions et propositions devraient être rendues publiques en décembre.

Il a fait observer que l'érosion de la biodiversité était un problème fondamental, mais que les dangers que cela suscite étaient relativement mal connus de la population. Or, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dresse un constat dramatique au niveau mondial, s'agissant notamment des ressources halieutiques. Enfin, il a précisé que l'Allemagne avait déjà pris des mesures afin de freiner l'artificialisation des sols.

M. Philippe Richert a regretté que la connaissance des espèces animales et végétales ne soit plus enseignée à l'école. Il a estimé primordial de développer cette approche dans les enseignements de sciences naturelles, afin que chacun soit ensuite sensible au phénomène de disparition des espèces.

Il a jugé nécessaire, ensuite, de favoriser une meilleure cohérence de notre réseau d'espaces naturels protégés, regrettant, à cet égard, que leurs gestionnaires n'aient pas été associés au « Grenelle de l'environnement ».

M. Ivan Renar a souligné le caractère positif de la démarche engagée dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », en dépit de certaines impasses. Il s'est interrogé, toutefois, sur les conditions d'application des mesures qui en résulteront, leur financement n'étant pas prévu dans le projet de budget pour 2008.

En réponse, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits consacrés à la protection de l'environnement étaient déjà en hausse pour 2008. Toutefois des précisions seront demandées en séance publique au Ministre sur le financement des plans d'actions résultant du « Grenelle de l'environnement ». Il a estimé que cette concertation avait permis de donner du sens aux démarches engagées par chacun des acteurs en faveur du développement durable. Il a regretté, cependant, que la dimension « paysage » ait été laissée à l'écart des réflexions. Enfin, il a considéré que la nécessité d'améliorer la connaissance, en matière de biodiversité notamment, justifiait que la commission des affaires culturelles, compétente en matière d'enseignement et de recherche, s'intéresse à ces questions.

Suivant la recommandation de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » dans le projet de loi de finances pour 2008.

Nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a désigné M. Jean-Léonce Dupont comme rapporteur de la proposition de loi n° 70 (2007-2008) de M. Francis Giraud, relative aux personnels enseignants de médecine générale.

PJLF pour 2008 - Mission « Culture » - Audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication

Au cours de sa séance de l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2008.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que les grandes lignes de son action avaient été confirmées et enrichies par la lettre de mission que lui ont adressée le Président de la République et le Premier ministre le 1er août 2007.

Présentant le budget 2008, qui intervient dans un contexte particulièrement contraint et n'est sans doute pas un budget facile, elle a estimé qu'avec un montant de 2,928 milliards d'euros -soit une progression de 3,2 %- il permettrait d'agir et de fixer des priorités au sein de chaque programme :

- avec un budget global du service public de l'audiovisuel à 3,862 milliards d'euros, en comptant les ressources propres des chaînes, soit une progression de près de 3 % ;

- un budget des aides à la presse de près de 288 millions d'euros, soit +5,8 % ;

- enfin, un compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle à 528,5 millions d'euros, en progression de 4,5 %.

S'agissant du secteur de la presse écrite, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que celui-ci traversait une crise importante analysée avec brio par M. Louis de Broissia dans son rapport intitulé « La presse quotidienne d'information : chronique d'une mort annoncée ? » A cet égard, elle a annoncé que l'Etat ferait tout son possible pour qu'on ne puisse appliquer à ce secteur le scénario de Gabriel Garcia Marquez. Le Gouvernement a ainsi mis en oeuvre une action forte et immédiate reposant sur le soutien au pluralisme et à la diffusion ainsi que sur une aide significative à la modernisation du secteur. Le projet de loi de finances pour 2008 répond à cette double ambition, avec un budget total de 288 millions d'euros, soit son plus haut niveau historique.

Elle a précisé que près de 70 millions d'euros seraient consacrés à ces objectifs en 2008, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2007. Sur ce total, 30 millions d'euros seront mobilisés pour continuer d'accompagner la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne. Cette importante hausse appuiera prioritairement les efforts engagés par le secteur pour assurer sa modernisation, son indépendance économique et son développement futur.

Par ailleurs, elle a souligné que l'Etat serait un partenaire très attentif du plan de modernisation « Défi 2010 » des Nouvelles messageries de la presse parisienne, plan ambitieux répondant de façon pertinente aux enjeux de la reconquête des ventes. Il le soutiendra notamment en portant l'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale à 12 millions d'euros pendant sa période d'exécution, soit une augmentation de 50 % par rapport au soutien actuel.

Elle a par ailleurs noté que le paysage de l'information avait considérablement évolué avec l'apparition d'Internet. Ce n'est pas seulement la presse qui doit se moderniser pour y garder toute sa place. C'est aussi l'ensemble de l'audiovisuel public qui doit réaffirmer son identité, celle d'un média fédérateur et citoyen.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a ensuite évoqué le secteur de l'audiovisuel public dont le budget global, qui prend en compte les ressources propres des organismes, s'élèvera à 3,862 milliards d'euros, progressant ainsi de près de 3 %.

Elle a précisé que France Télévisions verrait son budget augmenter de 3,5 % en 2008, dans le respect du contrat d'objectifs et de moyens 2007-2010, progression sans précédent marquant le respect sans faille des engagements de l'Etat. Cette hausse des ressources publiques a pour contrepartie la mise en oeuvre par la société d'un certain nombre de priorités, inscrites dans ce contrat concernant :

- une plus forte présence de la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne sur nos écrans ;

- une plus forte présence également de programmes culturels, éducatifs et citoyens. Grâce à la retransmission en direct, il y a dix jours, de la pièce de Sacha Guitry « Faisons un rêve » sur France 2, ce sont 5,4 millions de Français qui sont allés au théâtre. Cela prouve bien que nous pouvons et que nous savons faire rimer audience et intelligence. Nos écrans de télévision doivent aussi donner envie de fréquenter nos salles de spectacle et nos salles de cinéma ;

- une politique plus volontaire, et systématique, de sous-titrage, pour les sourds et les malentendants ;

- une accélération de la modernisation technologique, avec le déploiement de la télévision numérique terrestre et de la haute définition.

A l'heure où il est de moins en moins pertinent de distinguer culture et communication, contenant et contenu, elle a déclaré que les chaînes publiques devaient réaffirmer leur spécificité, qui repose sur une plus grande exigence culturelle ainsi que sur la place accordée aux créateurs nationaux.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a jugé prioritaire d'assurer les moyens de la création.

Evoquant la mission confiée à M. Denis Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite, elle a indiqué que tous les acteurs s'étaient montrés ouverts et coopératifs. Ils sont clairement désireux d'aboutir à une solution commune qui permette de prévenir le piratage et de développer l'offre légale. Concrètement, elle a relevé trois points de consensus :

- la nécessité d'un système d'avertissement personnalisé adressé à l'internaute en cas de téléchargement illégal, et de sanction proportionnée à la gravité des actes ;

- la recherche de modalités plus souples de téléchargement légal ;

- la nécessité de poursuivre les travaux sur la question du filtrage des contenus illicites.

Elle a exprimé le souhait que le rapprochement des points de vue se traduise par un accord interprofessionnel très large, portant tout particulièrement sur deux sujets :

- les modalités concrètes du mécanisme d'avertissement et de sanction ;

- la nature exacte et le calendrier des mesures d'incitation au téléchargement légal.

Soutenir nos créateurs, c'est aussi veiller à ce que la réglementation audiovisuelle, conçue à l'origine pour protéger les différents acteurs, ne finisse pas par multiplier les freins à la croissance pour toutes les composantes du secteur. Il nous revient donc d'actualiser et de moderniser la réglementation, et de nous préparer à la prochaine transposition de la directive « Services de médias audiovisuels », qui sera bientôt adoptée par le Parlement européen. Il faut favoriser le développement harmonieux du secteur de la télévision à une période où l'arrivée de nouveaux acteurs et de nouveaux services va modifier les équilibres actuels. Cela vaut autant pour les diffuseurs que pour les producteurs, qu'il faut cesser d'opposer ou de renvoyer dos à dos, mais qui doivent oeuvrer ensemble dans un cadre clair et bien régulé, adapté aux objectifs poursuivis. C'est ainsi que sera assurée la qualité de notre télévision. Pour engager la modernisation de cette réglementation, une mission vient d'être confiée à MM. Dominique Richard et David Kessler, deux experts incontestables.

Abordant le soutien de la création à l'écran, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a souligné que les ressources du compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles, géré par le Centre national de la cinématographie (CNC), progresseront fortement en 2008 (+ 4,5 %). Cela permettra tout particulièrement de soutenir le travail d'écriture, qui est essentiel pour la qualité des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.

En 2008, le soutien sélectif du CNC en faveur de la production audiovisuelle augmentera ainsi de près de 18 %, avec une priorité pour les aides en amont de la production, tels que le fond d'innovation audiovisuelle et l'aide à la création audiovisuelle.

Pour le cinéma, la même priorité a été retenue : une forte augmentation des aides à l'écriture et au développement (+ 1,9 million d'euros) et du budget de l'avance sur recettes (+ 2 millions d'euros, soit une progression de 10 %). Ceci avec l'objectif de mettre l'accent sur la dimension artistique des films, plutôt que de produire plus de films.

Les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'ARTE prévoient également des efforts significatifs en termes d'investissements et d'exposition pour la création audiovisuelle. Les chaînes du service public accorderont également une attention particulière au renouvellement et à la modernisation des écritures et des formats, tout particulièrement pour la fiction.

S'agissant du spectacle vivant, la ministre a jugé indispensable de consolider leurs crédits, qui s'élèveront à 640 millions d'euros en 2008, afin de mener une action cohérente et efficace, pour favoriser l'excellence, l'exigence et l'équilibre entre les disciplines.

Vont dans ce sens les récentes nominations faites à la tête de quatre grands établissements nationaux ainsi que la réaffirmation des fondamentaux :

- pour le théâtre, il s'agit de l'enseignement de l'interprétation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et des écritures contemporaines au Théâtre de la Colline ;

- et pour la danse, il s'agit de créer les conditions de l'émergence d'un véritable pôle d'excellence chorégraphique à Paris, autour d'un lieu spécifiquement dédié, le Palais de Chaillot, et du Centre national de la danse.

La ministre a fait part également de son souci d'une réflexion approfondie sur le nouvel équilibre à trouver entre création et diffusion, le chantier s'ouvrant à travers l'enjeu de l'éducation artistique et culturelle pour laquelle les moyens sont en hausse de 6 %, sans compter les moyens qu'engageront les opérateurs nationaux et les institutions en région. Avant la fin de l'année, un plan d'action pour l'éducation artistique et culturelle sera annoncé, avec M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

La ministre a souhaité que cette mission relative à l'éducation artistique soit inscrite dans le cahier des charges des institutions du spectacle vivant et constitue un objectif inscrit dans leurs contrats de performance.

Elle a souligné que la contractualisation était un véritable outil de politique publique et de partenariat, qui devait être mis en oeuvre avec l'ensemble des structures subventionnées.

S'agissant des arts plastiques, elle a indiqué que leurs crédits progresseraient de plus de 4 millions d'euros, soit un budget total de 53,6 millions d'euros, avec deux priorités :

- la création et la diffusion sur l'ensemble du territoire d'actions de l'Etat en région, avec 23 millions d'euros ;

- le rayonnement international de la France, avec notamment l'exposition Richard Serra au Grand Palais.

Elle a souhaité donner un nouveau souffle au marché de l'art et lever les derniers freins qui empêchent Paris de redevenir un épicentre de la scène mondiale de l'art. Rappelant l'annonce, en septembre dernier, d'un plan de renouveau pour le marché de l'art français, elle a évoqué la mission confiée à M. Martin Bethenod.

Abordant ensuite le secteur du livre, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a déclaré partager les analyses ainsi que nombre des propositions du rapport d'information de la commission sur l'avenir de l'édition, notamment faire de la lecture publique une priorité nationale, aider les acteurs du livre à se saisir de l'outil Internet, et soutenir les projets publics et privés liés à la Bibliothèque numérique européenne, afin qu'elle soit un exemple d'offre légale. Evoquant la question d'une médiation entre les éditeurs et les libraires, elle a jugé nécessaire d'améliorer les rapports entre les deux professions, dans le souci d'une relation équilibrée et équitable entre ces acteurs. Elle a estimé que ces préoccupations passaient aussi par une priorité donnée au renforcement du soutien des librairies indépendantes.

Enfin, elle a souligné que les mesures de concrètes dans le cadre d'un plan global pour le livre et la lecture, lors du dernier conseil des ministres, vont dans le sens des propositions de la commission.

Abordant la politique du patrimoine, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a d'abord indiqué que les crédits consacrés aux monuments historiques avaient bénéficié, en 2007, de l'affectation rétroactive, au titre de 2006, de 25 % des droits de mutation à titre onéreux, ce qui a doublé temporairement le volume de cette ressource extrabudgétaire. En 2008, le budget global consacré aux monuments historiques reviendra au niveau moyen antérieur, soit un peu plus de 300 millions d'euros. Il s'agit de l'un des niveaux les plus élevés atteints ces 10 dernières années. Toutefois, le Président de la République a fixé l'objectif d'une enveloppe de 4 milliards d'euros sur 10 ans, et la mission d'information de la commission des affaires culturelles du Sénat avait proposé une fourchette comprise entre 350 et 400 millions d'euros par an. Il conviendra donc de réfléchir aux modalités d'un financement pérenne du patrimoine monumental.

Le projet de budget prévoit un rééquilibrage des crédits en faveur des monuments appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés : ils bénéficieront de 123,1 millions d'euros, soit 20 millions de plus qu'en 2007, dégagés grâce à un meilleur lissage du coût des grands projets. Par ailleurs, la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2007, qui a étendu le bénéfice du mécénat aux monuments privés, devrait être effective avant la fin de l'année 2007. Le dispositif devrait s'appliquer sans aucune condition lorsque les dons collectés permettront de financer des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, il sera proposé de permettre aux propriétaires privés d'objets mobiliers, classés ou inscrits, de déduire de leur revenu servant de base à l'impôt sur le revenu, la part non subventionnée des dépenses de conservation ou de restauration afférentes à ces objets. Cet avantage fiscal serait accordé aux propriétaires privés s'engageant à exposer au public, au moins temporairement, les objets restaurés, ou à les confier à un musée, une bibliothèque ou un service d'archives.

Concernant, ensuite, les musées, qui bénéficient de près de 345 millions d'euros, soit 35 % des crédits du programme « Patrimoines », Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a souligné l'augmentation de près de 18 % des crédits alloués aux musées en région. Cet effort permettra notamment de renforcer la sécurité de ces établissements et de leurs collections. Elle a indiqué, par ailleurs, avoir confié une mission à M. Jacques Rigaud sur la question de l'aliénabilité des oeuvres des collections publiques, afin d'avancer, avec prudence, sur ce sujet important.

Les archives font également l'objet d'une attention particulière, avec la montée en puissance du projet du nouveau centre de Pierrefitte-sur-Seine, en Seine-Saint-Denis : en 2008, l'Etat y consacrera 76 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 28 millions d'euros de crédits de paiement, tout en maintenant les moyens en faveur des centres d'archives en région à leur niveau atteint en 2007.

S'agissant des autres grands projets, elle a évoqué la poursuite du schéma directeur de Versailles, le lancement de la rénovation du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France, ainsi que le projet de Philharmonie de Paris, pour lequel 5,89 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont prévus. Enfin, des crédits sont prévus pour approfondir les études sur les projets concernant le Palais de Tokyo et l'lle Seguin.

Elle a cité, en outre, les grands projets en régions, qui témoignent d'un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales qu'elle a qualifié d'essentiel en matière culturelle : le Centre Pompidou à Metz et le Louvre à Lens, qui ouvriront bientôt leurs portes, ainsi que le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) de Marseille, dont le projet scientifique sera approfondi. En outre, une mission sera engagée en vue de renforcer, rénover et clarifier le pacte entre l'Etat et les régions en matière d'action culturelle.

Enfin, alors que son ministère célébrera ses cinquante ans en 2009, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a souhaité engager une modernisation et une redéfinition de ses méthodes et modalités d'intervention.

A l'issue de cet exposé, un large débat s'est engagé.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », a demandé, s'agissant tout d'abord des crédits du patrimoine, quels avaient été l'utilisation et le taux de consommation des 140 millions d'euros de crédits affectés au Centre des monuments nationaux en 2007. Rappelant que la commission avait regretté que cet effort bénéficie aux seuls monuments de l'Etat, il a souhaité savoir si cette ressource extra-budgétaire avait permis de dégager des marges de manoeuvre pour les opérations lancées sur les autres monuments, comme cela avait été envisagé par le précédent ministre. Puis il s'est interrogé sur la destination des 70 millions d'euros de crédits réintégrés, pour 2008, dans le projet de budget.

Il a voulu savoir, ensuite, quand seraient publiés le rapport sur l'état sanitaire du patrimoine, prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 2007, ainsi que les décrets portant sur des dispositions très attendues : d'une part, celui sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage, et, d'autre part, celui relatif à l'extension du bénéfice du mécénat aux dons versés pour des travaux sur les monuments historiques privés.

M. Jacques Valade, président, a souligné l'importance de cette dernière disposition, introduite en loi de finances initiale pour 2007.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis, a interrogé la ministre, ensuite, sur le coût prévisionnel de l'expérimentation de gratuité des musées, qui sera conduite au cours du premier semestre 2008, ainsi que sur les mesures compensatoires prévues.

Insistant, en outre, sur l'importance de l'enseignement de l'histoire de l'art, il s'est préoccupé de l'avancement de la réflexion conduite sur ce point avec le ministre de l'éducation nationale, dans le cadre du plan de renforcement de l'éducation artistique et culturelle.

Enfin, il s'est interrogé sur les évolutions concernant la formation des architectes.

En réponse, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- sur les 140 millions d'euros affectés au Centre des monuments nationaux en 2007, dont 70 millions au titre de 2006, 85 millions d'euros ont été affectés aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour couvrir des opérations déjà engagées ou relancer près de 1.500 chantiers qui avaient dû être interrompus ou différés, concernant des monuments appartenant à l'Etat ; 15 millions d'euros ont permis de financer des opérations nouvelles sur des monuments nationaux ; enfin, 40 millions d'euros ont abondé des opérations conduites par le Service national des travaux et l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) ; le taux de consommation de ces crédits est d'environ 82 % ; les crédits non consommés en 2007 seront reportés sur 2008 ;

- sur les 70 millions d'euros réintégrés au sein du projet de budget pour 2008, 27 millions seront alloués à la poursuite des opérations engagées en 2007 sur des monuments nationaux et 43 millions seront consacrés aux opérations sur les monuments de l'Etat ;

- 100 millions d'euros ont été affectés, en 2007, à l'entretien et à la restauration des monuments appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés, soit un montant moins élevé qu'en 2006 ; toutefois, ces dotations s'établiront à 123 millions d'euros pour 2008 ;

- le décret et l'instruction fiscale relatifs à l'extension du mécénat sont en cours de finalisation, en lien avec l'administration fiscale ; ils devraient être publiés avant la fin de l'année ; ce dispositif devrait s'appliquer sans aucune condition lorsque les dons collectés permettront de financer des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ; le caractère saisonnier de l'ouverture au public devrait également être pris en compte ; enfin, les monuments faisant l'objet d'une exploitation commerciale devraient pouvoir réaliser jusqu'à 60.000 euros de recettes commerciales sans perdre le bénéfice de cet avantage fiscal ;

- le décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage est en cours de finalisation ; sa publication est prévue au premier trimestre 2008 ; en outre, une mission vient d'être lancée afin de clarifier les compétences des différents acteurs de la maîtrise d'ouvrage ;

- le travail de recensement ayant été achevé, le rapport sur l'état sanitaire du patrimoine pourra être transmis au Parlement en décembre ;

- comme l'avait souhaité le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, l'accès aux collections permanentes sera gratuit pour 14 musées ou monuments nationaux au premier semestre 2008 ; par ailleurs, quatre établissements proposeront en soirée des mesures plus ciblées sur les jeunes de 18 à 25 ans ; l'évaluation de cette expérimentation sera réalisée par un organisme extérieur ; il s'agira notamment de mesurer son impact en termes de fréquentation et surtout d'évolution de la structure des publics des musées ; le coût de cette opération, évalué à 2,2 millions d'euros, sera compensé par un abondement du budget de la mission « Culture » en cours de gestion 2008 ;

- l'histoire de l'art est un enseignement important, car il est fédérateur de l'idée de Nation ; son renforcement fera partie du plan d'actions sur l'éducation artistique et culturelle qui sera présenté d'ici au début de l'année 2008, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ; il s'agit notamment de prendre en compte cette dimension dans la formation initiale et continue des enseignants ; l'histoire de l'art devra s'inscrire dans différentes disciplines ;

- les études d'architecture ont déjà intégré le dispositif « LMD » (Licence-Master-Doctorat) ; il s'agit désormais de renforcer la professionnalisation de ces études, et de promouvoir des doubles cursus ingénieur-architecte par exemple ; 85 % des étudiants en école d'architecture trouvent un emploi stable six mois après l'obtention du diplôme.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis des crédits du cinéma et des crédits du programme « Création » de la mission « Culture », a salué l'excellence du travail réalisé par le Centre national de la cinématographie (CNC), mais souligné la nécessité pour ce dernier d'évoluer, tant pour ce qui concerne son statut que les modalités de perception et de gestion du produit des taxes alimentant le compte de soutien. Il a demandé à la ministre des précisions sur les contours et le calendrier de cette réforme, ainsi que sur la capacité qui pourrait être donnée au centre de gérer sa trésorerie et de bénéficier des produits de cette gestion.

M. Jacques Valade, président, a suggéré que cette réforme fasse l'objet d'un projet de loi spécifiquement dédié au secteur du cinéma.

Evoquant ensuite le débat sur les modalités d'application du droit de la concurrence au secteur du cinéma, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a demandé à la ministre, en attendant les conclusions de la mission des deux experts sur ce sujet, s'il lui semblait souhaitable et possible d'une part, d'éviter une guerre des prix entre exploitants de salles et d'assurer une meilleure transparence envers les distributeurs, et, d'autre part, de maintenir un système d'autorisation pour les créations et extensions de salles de cinéma, en cas de réforme de la loi Royer, telle qu'envisagée dans le rapport d'étape de la commission « Attali » sur la libération de la croissance française.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, s'est réjoui de ce que la Commission européenne ait reconduit, jusqu'à la fin 2009 au plus tard, le régime d'aides publiques aux oeuvres cinématographiques et télévisuelles en vigueur dans l'Union européenne. Il a suggéré cependant que la pérennisation à plus long terme de ce régime d'aide au cinéma soit inscrite à l'Agenda de la prochaine présidence française de l'Union européenne.

Puis il a demandé à la ministre son point de vue sur l'idée de créer un Observatoire du spectacle vivant, qui centraliserait l'ensemble des données statistiques (économie générale du secteur, fréquentation, programmation, etc.) et pourrait ainsi produire des données fiables et incontestables. Il s'est interrogé sur la possibilité de confier cette mission au Centre national du théâtre (CNT).

En réponse, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- le CNC effectue un travail important et de grande qualité, mais il doit évoluer d'une part, dans sa gestion et, d'autre part, dans sa gouvernance (il convient notamment de le doter d'un conseil d'administration). A cet égard, il faudra simplifier le circuit des flux financiers, prévoir l'affectation directe des taxes qui alimentent le fonds de soutien et permettre au CNC de les gérer directement. Des assurances ont été données en ce sens, en vue d'une inscription de ce dernier aspect de la réforme dans le projet de loi de finances pour 2009. En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2007 intégrera des dispositions permettant au CNC de conserver la trésorerie du produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les billets de cinéma qu'il recouvre directement depuis le 1er janvier dernier ;

- il importe d'éviter un phénomène de « guerre des prix » dans ce secteur fragile. Des polémiques se sont développées concernant les cartes illimitées, mais le système a démontré son caractère « gagnant-gagnant » et son impact positif sur la fréquentation des salles. Une démarche de transparence est demandée à l'égard des ayants droit. Un bilan d'application des cartes illimitées sera établi ;

- à la suite de la remise en cause par le Conseil de la concurrence du code de bonne conduite entre distributeurs et exploitants, les ministres chargés respectivement des finances et de la culture ont confié à deux experts une mission visant à proposer de bonnes règles de régulation, comportant des obligations de transparence ;

- s'agissant de l'évolution de la loi Royer, la prudence doit être de mise, car l'équilibre a été trouvé aujourd'hui, la loi ayant permis à la fois le développement des multiplexes et le maintien de salles, notamment d'art et essai, en centre-ville. Ce message a été transmis tant au Premier ministre qu'à M. Jacques Attali ;

- la présidence française de l'Union européenne représente une opportunité pour conforter les aides françaises et pour aider les pays souhaitant mettre en oeuvre un régime d'aides mais ayant, paradoxalement, rencontré des difficultés pour obtenir l'autorisation de mise en oeuvre. Il conviendra donc d'éviter une remise en cause de ces systèmes publics d'aides au cinéma ;

- il est important de disposer de données complètes et fiables dans le domaine du spectacle vivant. Depuis deux ans, un observatoire a été créé au sein de la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS). Il faut souligner également le travail réalisé par le Conseil national des professions du spectacle. Une réflexion pourrait néanmoins être engagée sur la nécessité de créer un observatoire spécialisé.

Après avoir rappelé l'importance de la crise traversée par la presse quotidienne d'information politique et générale, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la mission « Avances à l'audiovisuel public », a appelé de ses voeux l'organisation d'un « Valois de la presse » destiné à évoquer les difficultés structurelles du secteur.

Insistant sur l'échec relatif de la réforme du mode de perception de la redevance et sur la surévaluation manifeste des prévisions de recettes publicitaires attribuées aux différentes sociétés de programmes, il a demandé si la ministre de la culture et de la communication était prête à soutenir une initiative parlementaire tendant à proposer l'augmentation du taux de la redevance.

Il a précisé que cette augmentation était destinée à financer la modernisation des sociétés publiques tant au niveau technologique, celles-ci étant confrontées au développement de la numérisation et à la multiplication des supports de diffusion, qu'au niveau éditorial, des efforts en matière de création de séries françaises devant être réalisés.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a souhaité connaître les principaux axes de la stratégie gouvernementale en matière d'audiovisuel extérieur. Jugeant que la diffusion en langue étrangère était indispensable pour atteindre les décideurs locaux, il a regretté que France 24 n'ait pas obtenu le financement nécessaire à l'extension de sa diffusion en langue arabe.

Après avoir rappelé l'opposition de certaines radios privées au nouveau barème adopté le 15 octobre dernier relatif à la rémunération versée aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion de musique sur les ondes des radios privées par la « Commission de la rémunération équitable », il a voulu connaître le sentiment de la ministre sur cette situation et ses intentions à l'égard de cette décision.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les réponses suivantes :

- la situation de la presse est problématique, mais n'est pas désespérée. Confrontés à des mutations technologiques et concurrentielles considérables, les éditeurs ont entrepris les efforts nécessaires à la reconquête du lectorat. Ils se heurtent néanmoins à d'importantes difficultés en termes de distribution, de droit d'auteur sur Internet ou de lectorat des jeunes. Le ministère considère toutefois l'avenir de la presse quotidienne comme un sujet prioritaire et tente d'accompagner la modernisation d'un secteur essentiel au débat républicain ;

- concernant le financement de l'audiovisuel public, le gouvernement a décidé de ne pas proposer l'augmentation du taux de la redevance. Le maintien du taux actuel permet de ne pas accroître le niveau des prélèvements obligatoires, objectif essentiel du Gouvernement, tout en permettant d'honorer les engagements financiers pris par l'Etat dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les différentes sociétés nationales. Une réflexion sur le mode de financement, sur les missions de l'audiovisuel public et sur sa restructuration éventuelle reste néanmoins envisageable. Un cabinet d'audit extérieur a d'ailleurs été chargé de travailler avec les responsables de France Télévisions sur les réformes de structure de la société ;

- en dépit d'un financement suffisant, notre audiovisuel extérieur souffre de son éclatement. Un travail de rationalisation a été entrepris par son cabinet en collaboration avec celui de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, et M. Georges-Marc Benamou, conseiller du Président de la République chargé de la culture et de l'audiovisuel. Cette réflexion pourrait déboucher sur la création d'une holding coiffant Radio France Internationale (RFI), TV5 et France 24. Ce processus doit néanmoins être mené avec prudence compte tenu de l'hétérogénéité des sociétés concernées et s'accompagner d'un effort pédagogique vis-à-vis de nos partenaires étrangers. Cette réforme de l'audiovisuel extérieur passe également par la signature du contrat d'objectifs et de moyens de RFI permettant de recentrer les missions et le périmètre de la radio ;

- l'augmentation du nombre d'heures de programmes en arabe diffusés par France 24 s'est heurtée à une contrainte budgétaire. C'est d'autant plus regrettable que cette diffusion représente un véritable enjeu politique pour notre pays et correspond à une réelle attente dans les pays du Maghreb. L'accent mis sur les relations euro-méditerranéennes pourrait néanmoins permettre de contribuer dans les mois à venir à son assouplissement ;

- les séries américaines ont un format et une « écriture » qui correspond parfaitement aux attentes des téléspectateurs. Ce savoir faire américain commence toutefois à se diffuser en France : les scénaristes de « Plus belle la vie » sur France 3 introduisent ainsi chaque semaine des thèmes sociétaux dans les épisodes de la série. Il convient également de rappeler que les producteurs français font un travail extraordinaire en matière de documentaire et d'animation ;

- concernant le niveau de la « rémunération équitable », la décision prise par la commission ad hoc est immédiatement exécutoire. Le gouvernement n'a par conséquent aucun pouvoir direct en ce domaine. En définissant une augmentation progressive d'un taux lié au chiffre d'affaires de chaque entreprise, en permettant de rapprocher le niveau de rémunération des ayants droit de ceux constatés ailleurs en Europe, cette décision s'inscrit dans une logique de soutien à l'ensemble de la filière musicale, priorité gouvernementale.

Revenant sur le financement de l'audiovisuel public, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a souhaité savoir si le Gouvernement entendait élargir le fait générateur de la redevance à l'ensemble des dispositifs permettant de recevoir les programmes télévisés, y compris les micro-ordinateurs.

Après avoir rappelé l'attachement de la commission à une augmentation des ressources octroyées à l'audiovisuel public, M. Jacques Valade, président, a une nouvelle fois dénoncé les modalités de la réforme de la redevance audiovisuelle définies par le précédent gouvernement. Il a notamment regretté que cette réforme ait contribué à réduire le produit de la taxe en exonérant sans motif particulier les détenteurs de postes de télévision en résidence secondaire.

Il a également souligné que la redéfinition du fait générateur de la redevance audiovisuelle et son extension à l'ensemble des dispositifs de réception des programmes de télévision devait se faire dans les meilleurs délais, afin d'éviter que ne se développe un sentiment de gratuité parmi les jeunes générations.

Il a enfin affirmé que les charges supplémentaires liées aux évolutions technologiques pesant sur les sociétés nationales de programmes devaient être prises en charge de manière spécifique par l'Etat.

Répondant aux intervenants, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que l'extension du fait générateur à l'ensemble des dispositifs de réception de programmes télévisés pouvait entraver le développement des nouveaux modes de consommation de la télévision. Elle a estimé qu'il était par conséquent plus raisonnable, à l'avenir, d'ajuster le taux de la redevance.

M. Pierre Laffitte a souligné que la numérisation de la société était un mouvement de fond qui ne faisait que débuter. Il a estimé que le développement de l'interactivité et de la troisième dimension sur Internet allait provoquer de véritables bouleversements. Il a ainsi déclaré que ce nouveau média allait attirer l'ensemble des recettes publicitaires, modifiant ainsi l'équilibre économique des médias concurrents et représentait une formidable opportunité pour la diffusion de notre patrimoine et de notre culture. Il a par conséquent regretté qu'aucune étude prospective n'ait été menée par le ministère en ce domaine.

Il a enfin souligné que l'utilisation d'Internet permettait en outre de favoriser le travail collaboratif des internautes.

A ce sujet, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que le ministère était engagé directement ou indirectement dans une ambitieuse politique de numérisation. La Bibliothèque nationale de France, l'Institut national de l'audiovisuel et d'autres grands établissements publics sont ainsi à l'avant-garde en matière de numérisation des données.

M. Ivan Renar s'est inquiété de l'évolution de la nature des entreprises de presse et des dangers menaçant l'indépendance des journalistes.

Souhaitant que la question de la redevance ne se transforme pas en tabou, il a regretté qu'elle ne fasse pas l'objet d'une indexation sur le coût de la vie. Il a souligné que lorsque le service public dégageait des moyens suffisants pour la création, il parvenait à atteindre des résultats tout à fait spectaculaires.

Il a en outre demandé des précisions sur les rapports entre l'Etat et l'Agence France Presse (AFP).

Evoquant ensuite le spectacle vivant, M. Ivan Renar a exprimé son inquiétude face à la diminution des crédits qui lui seront alloués ainsi qu'au gel des crédits en début d'année, estimant cette situation très démobilisatrice pour les professionnels.

Enfin, il a estimé qu'un débat devait être engagé sur la question de la gratuité dans les musées, dans la mesure où les études montrent qu'elle ne va pas de pair avec la démocratisation de la culture.

Evoquant la polémique qui s'est développée autour du projet d'extension du cinéma Méliès à Montreuil, M. Jack Ralite a exprimé sa colère à l'égard de l'exploitant qui, après avoir quitté le département dans le passé, se permet aujourd'hui d'attaquer en justice la collectivité publique.

Il s'est interrogé, ensuite, à la fois sur l'évolution imposée à l'établissement de Chaillot, qui risque d'être vidé d'une partie de ses missions, à savoir le théâtre, et sur l'avenir réservé à la salle de danse de Pantin. Il a craint que les moyens limités des collectivités territoriales ne leur permettent plus de soutenir autant qu'elles le voudraient les établissements culturels, au risque de les mettre en péril.

Il a déploré qu'au lieu de valoriser la création et de discuter des contenus, on parle de plus en plus de moyens et d'indicateurs de performance. Il s'est inquiété, à cet égard, des menaces pesant sur les opéras en région. Après avoir indiqué à la ministre qu'il aurait « approuvé sa façon d'aborder le budget si le contexte n'était pas celui-là », il a dénoncé l'esprit qui inspire le rapport de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet sur l'économie de l'immatériel, tendant à mettre les actifs immatériels au service de l'économie, au détriment de l'humain. Il a relevé aussi les divergences entre le discours prononcé par le Président de la République à l'occasion de l'inauguration de la cité de l'architecture et du patrimoine et les termes de la lettre de mission adressée à la ministre. Il a enfin suggéré l'organisation d'une manifestation nationale sur l'histoire du ministère de la culture.

Puis M. Jack Ralite a exprimé ses préoccupations à la fois concernant la redevance -qui permet cependant, en quelque sorte, de développer une forme d'actionnariat populaire- et le risque de remise en cause du principe d'inaliénabilité du patrimoine public.

M. Philippe Richert a souhaité connaître le montant des opérations nouvelles qui pourront effectivement être engagées en 2008 sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, compte tenu du bas niveau des crédits inscrits dans le projet de budget, des chantiers en cours que les DRAC devront financer et des crédits qui seront reportés. Il a demandé, en outre, si l'Etat conservera, comme cela avait été prévu, la maîtrise d'ouvrage des opérations sur les monuments historiques appartenant à des petites communes, dès lors qu'il s'agira de travaux lourds. Il a souligné, enfin, que la structure commune aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui réalise la moitié des opérations de diagnostic, ne perçoit pas, pour autant, la redevance d'archéologie préventive, reversée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Il a demandé que soit définie une clé de répartition entre l'INRAP et les collectivités territoriales.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les éléments de réponse suivants :

- de nombreuses garanties relatives à l'indépendance des journalistes des Echos ont été données par le nouveau propriétaire du titre. Par ailleurs, le candidat sélectionné pour le rachat de La Tribune devrait être en mesure de donner un second souffle à ce titre en l'intégrant dans un véritable groupe audiovisuel ;

- un nouveau contrat d'objectifs et de moyens devrait être signé en début d'année prochaine entre l'Etat et la société afin de leur permettre de se positionner sur les marchés de la vidéo et du multimédia ;

- pour 2008, les crédits en faveur du spectacle vivant seront consolidés, mais il est vrai que le gel de précaution de 6 % n'est pas négligeable ;

- l'action intentée contre le cinéma Méliès de Montreuil ne semble pas très juste ; la mission sur la concurrence devra permettre de clarifier ce type de situation ;

- l'établissement de Chaillot produira encore du théâtre, mais il s'agit d'y expérimenter un pôle danse, avec des professionnels de grande qualité, parallèlement à l'évolution du Théâtre de la Ville. L'objectif est de mieux affirmer les vocations respectives des grands établissements parisiens ;

- le développement des indicateurs est lié à une démarche de contractualisation et de négociation réciproque. Il ne s'agit pas de recherche de la « culture audimat » mais de produire des oeuvres qui rencontrent le public. C'est la « production populaire » au sens où Vilar l'entendait ;

- les directeurs d'opéras ont exprimé des inquiétudes. Cependant, l'intervention de l'Etat dans les opéras de région ne correspond qu'à un financement complémentaire d'environ 10 % de leur budget ; on ne peut donc pas parler de désengagement de l'Etat ;

- la loi de 2002 sur les musées prévoit qu'une commission se prononce sur l'éventuelle déclassification et aliénation des oeuvres. La mission confiée à M. Rigaud permettra de s'interroger prudemment sur le rapport aux collections qu'entretiennent respectivement les musées et les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ;

- s'agissant des monuments historiques, les crédits consommés se sont toujours situés aux alentours de 300 millions d'euros ces dix dernières années ; toutefois, il serait souhaitable de trouver une ressource pérenne permettant de relever le niveau de cet effort ;

- le décret qui sera pris en application de l'ordonnance du 8 septembre 2005 précisera, comme cela avait été prévu, les modalités selon lesquelles l'Etat assurera une assistance à la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments appartenant à des petites communes ;

- la redevance d'archéologie préventive ne peut être perçue directement par un opérateur que s'il assure l'intégralité des diagnostics ; cette situation n'est pas satisfaisante et une solution devra être trouvée.