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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 12 novembre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2008 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 67 (2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

La commission a d'abord adopté ou rectifié certains de ses amendements.

Avant l'article 9 D, elle a adopté un amendement portant article additionnel visant à prévoir un dispositif d'ajustement automatique entre le coût des exonérations de cotisations patronales et le montant du panier des taxes affectées à la sécurité sociale pour compenser ces allègements.

A l'article 10 (prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite), la commission a ensuite rectifié ses amendements nos 9, tendant à rendre plus dissuasive la pénalité applicable en cas de non-déclaration par l'employeur du nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité, et 10, visant à améliorer le suivi statistique du marché de l'emploi des seniors.

A l'article 28 (amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 31 (expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé), la commission a rectifié ses amendements nos 26, visant à éviter des disparités régionales trop importantes en matière de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins, et 28, tendant à accorder une personnalité juridique aux missions régionales de santé, puis adopté deux amendements visant à définir les maisons de santé et à leur permettre de participer aux expérimentations.

A l'article 34 (élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis), elle a adopté une modification rédactionnelle de son amendement n° 34.

Avant l'article 53, la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à étendre le champ d'application des dispositions de la loi de financement pour 2007 relatives au rachat de trimestres de cotisations au titre des années d'études supérieures et des années incomplètes.

Avant l'article 62, la commission a rectifié son amendement n° 62 pour limiter l'expérimentation d'un registre centralisant les informations sur la garde des enfants aux seules capacités d'accueil locales.

A l'article 66 ter (renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude), la commission a adopté une modification rédactionnelle de son amendement n° 69.

Elle a ensuite rendu les avis suivants :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

274

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Motion tendant la à opposer la question préalable

141

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 8 (approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel [annexe B])

142

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Amendements identiques

Défavorable

275

Les membres du groupe CRC

Article 9 C (relèvement des minima de perception sur les cigarettes et les tabacs à rouler)

99 rectifié

MM. Adnot, Darniche et Türk

Amendements identiques Sagesse

182

M. Lecerf

216

M. de Montesquiou

Article 9 D (définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements « Fillon »)

77

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Suppression de l'article
Identique à l'amendement n° 1 de la commission

Favorable

209

Les membres du groupe UC-UDF

Défavorable

Article 9 E (contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)

224

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

269 rectifié

MM. Murat et P. Blanc
et Mme Debré

Favorable

225

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

406

MM. Juilhard et Carle

Défavorable

222

M. Pozzo di Borgo

Avis du Gouvernement

226, 227

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

78

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Défavorable

228, 229

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

268 rectifié

MM. Murat et P. Blanc
et Mme Debré

Favorable

407

MM. Juilhard et Carle

Défavorable

Article additionnel avant l'article 9

232

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Défavorable

277, 278

Les membres du groupe CRC

Défavorable

233, 234, 235

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Défavorable

276

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 9
(diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques)

280

Les membres du groupe CRC

Avis du Gouvernement

279, 281

Les membres du groupe CRC

Défavorable

79

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Demande de retrait au profit de l'amendement n° 3 de la commission

258

MM. Leclerc, Dériot et Bizet

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 9

122

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de retrait au profit de l'amendement n° 4 de la commission

143

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

282

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 9 bis (instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac)

80

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Suppression de l'article
Identique à l'amendement n° 5 de la commission

Favorable

Article additionnel après l'article 9 bis

198

Les membres du groupe UC-UDF

Sagesse

Article 10 (prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite)

111

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Amendements identiques Défavorable

283, 284, 285

Les membres du groupe CRC

Sous-amendement n° 455 à l'amendement n° 8

Gouvernement

Favorable

286

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 10 bis (suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile)

144

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article Amendements identiques
Défavorable

287

Les membres du groupe CRC

249

M. Le Grand

Favorable

Article 12 (suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale)

112

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Amendements identiques
Défavorable

214

M. Jarlier, Mme Gourault et M. Hérisson

398

Les membres du groupe CRC

Sagesse sous réserve de rectification
A défaut, avis du Gouvernement

Article 13
(dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus)

115 rectifié

M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet et Mmes Sittler et Desmarescaux

Avis du Gouvernement

Article 14 (suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles)

288

Les membres du groupe CRC

Défavorable

175 rectifié

MM. Seillier, Mouly, Mortemousque et Gournac

Défavorable sauf nouvelle rédaction

Article additionnel après l'article 14

290

Les membres du groupe CRC

Avis du Gouvernement

291, 292

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 15 (aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés)

116

M. Houel et Mme Mélot

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 15

195

Les membres du groupe de l'UC-UDF

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 16

140

M. Lecerf

Défavorable

Article 16
(non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)

113

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Identiques à l'amendement n° 15 de la commission

Favorable

294

Les membres du groupe CRC

81

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Défavorable

Article 16 ter (conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)

114

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Amendements identiques

Défavorable

295

Les membres du groupe CRC

248, 408

MM. César et Mortemousque

Avis du Gouvernement

Article 17 (approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

82

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Favorable sur le fond
Avis du Gouvernement sur la rédaction proposée

Article additionnel après l'article 17

96

M. Charasse

Défavorable

139

M. Cantegrit et Mme Kammermann

Favorable

Article 21 (approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

296

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article Défavorable

Article additionnel après l'article 23

145

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 24 (habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

297

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Mardi 13 novembre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2008 - Examen des amendements(suite)

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 67 (2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

La commission a d'abord adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47 visant à n'autoriser la publicité d'un vaccin, commercialisé ou en vue d'être commercialisé, que si les mentions minimales obligatoires du Haut Conseil en santé publique sont clairement identifiées.

Elle a ensuite examiné les amendements déposés et a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 25 (modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)

430, 431

M. P. Blanc

Défavorable

298

Les membres du groupe CRC

Défavorable

418 rectifié, 419 rectifié

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garraud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout

Sagesse

146 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

420 rectifié

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garraud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout

Défavorable

Article 26
(extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable)

416 rectifié

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garraud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout

Favorable

432

M. P. Blanc

Défavorable

Sous-amendement n° 464 à l'amendement n° 18 de la commission

Gouvernement

Défavorable

Article 27 (renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi)

454

Gouvernement

Favorable

Article 28 (amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)

435

M. P. Blanc

Sagesse

448

Gouvernement

Favorable

300

Les membres du groupe CRC

Favorable

124

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

193

Les membres du groupe UC-UDF

Amendements identiques à l'amendement n° 19 de la commission
Favorable

436 rectifié

M. P. Blanc

238

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Défavorable

123

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

299

Les membres du groupe CRC

Défavorable

434

M. P. Blanc

Identique à l'amendement n° 457 de la commission Favorable

301, 302

Les membres du groupe CRC

Défavorable

437

M. P. Blanc

Identique à l'amendement n° 20 de la commission
Favorable

303

Les membres du groupe CRC

Défavorable

237

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Défavorable

304

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

236

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Défavorable

Article additionnel avant l'article 29

305, 306, 307

Les membres du groupe CRC

Défavorable

309

Les membres du groupe CRC

Sagesse

Article 29
(prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)

267, 185 rectifié

M. Bizet

Défavorable

310

Les membres du groupe CRC

Défavorable

415

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout

Favorable

161 rectifié bis

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Identique à l'amendement n° 22 de la commission
Favorable

160 rectifié bis

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Identique à l'amendement n° 21 de la commission
Favorable

343 rectifié

Les membres du groupe CRC

Identique à l'amendement n° 21 de la commission
Favorable

344 rectifié

Les membres du groupe CRC

Satisfait par l'amendement n° 22 de la commission
Demande de retrait

449

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 29

147

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Amendements identiques
Sagesse

311

Les membres du groupe CRC

308

Les membres du groupe CRC

Défavorable

413

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout

Favorable

Article 29 bis (application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM)

450

Gouvernement

Favorable

Article 30 (aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)

241

Les membres du groupe UC-UDF

Suppression de l'article
Défavorable

438

M. P. Blanc

Défavorable

266 rectifié

M. P. Blanc et Mme Hermange

Sagesse

417 rectifié

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout

Sagesse

83

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Sagesse

439

M. P. Blanc

Défavorable

84

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Favorable

399

M. P. Blanc

Défavorable

148

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Amendements identiques
Avis du Gouvernement

317

Les membres du groupe CRC

Article additionnel après l'article 30

318

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 31 (expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)

320

Les membres du groupe CRC

Favorable sous réserve de rectification

424 rectifié

M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout et Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Lardeux, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Bourdin, Houel, Sido et Revet

Sagesse

243

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Défavorable

421 rectifié

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot et Panis

Défavorable

242

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Sagesse

321

Les membres du groupe CRC

Défavorable

451

Gouvernement

Défavorable

400

M. P. Blanc

Défavorable
sauf avis favorable du Gouvernement

326

Les membres du groupe CRC

Défavorable
sauf rectification

85

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Favorable

327, 328

Les membres du groupe CRC

Défavorable

322

Les membres du groupe CRC

Sagesse

453

Gouvernement

Favorable

98 rectifié

MM. Bizet et Cambon, Mmes Desmarescaux et Procaccia

Favorable

149

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

425 rectifié

M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout et Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Lardeux, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Bourdin, Houel, Sido et Revet

Sagesse

325

Les membres du groupe CRC

Défavorable

329

Les membres du groupe CRC

Sagesse sous réserve
de sa transformation en sous-amendement
à l'amendement n° 459
de la commission

Article additionnel après l'article 31

150 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

260

MM. Leclerc et Dériot

Favorable

324 rectifié

Les membres du groupe CRC

Sagesse

Article 32
(répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire)

331

Les membres du groupe CRC

Favorable
sous réserve de rectification

401

M. P. Blanc

Sagesse

177

M. Gouteyron

Défavorable

Article 32 bis (répartition géographique des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sur l'ensemble du territoire)

256

M. P. Blanc

Défavorable

Article 33
(répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire)

452

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 33

126

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

127, 128, 151 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

192

Les membres du groupe UC-UDF

Défavorable

221

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

330 rectifié

Les membres du groupe CRC

Défavorable

333

Les membres du groupe CRC

Sagesse

Article additionnel après l'article 34

422 rectifié

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot et Panis

Favorable

Article 35
(création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

152 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Amendements identiques
Défavorable

334

Les membres du groupe CRC

199

Les membres du groupe UC-UDF

Défavorable

410

M. About

Sagesse

200

Les membres du groupe UC-UDF

Défavorable

250 rectifié

MM. P. Blanc, Gournac et Fouché, Mmes Sittler, Henneron, Hermange et Procaccia et M. Doublet

Défavorable

153 rectifié, 154, 443

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

86

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Défavorable

426 rectifié

M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, Bout et Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Fournier, Laménie, Seillier, Bernard-Reymond, Cornu, Gournac, Bourdin, Houel, Sido et Revet, Mme Hermange et M. Demuynck

Défavorable

157 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 271 rectifié présenté par MM. Mouly, Laffitte, Seillier, de Montesquiou et Fortassin, tendant à exonérer des franchises les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a proposé que la commission émette un avis défavorable, non pas à l'encontre des intérêts des personnes handicapées, mais plutôt pour dénoncer à nouveau les effets de seuil engendrés par la CMU-c, qui mettent en situation difficile l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, et pas uniquement de l'AAH.

M. Paul Blanc s'est prononcé en faveur de cet amendement.

M. Nicolas About, président, a considéré que cette exonération de franchises remettrait en cause la situation de pleine citoyenneté des personnes handicapées qui constitue l'objectif des dispositifs de compensation du handicap. Accorder une dispense de franchises aux personnes handicapées revient en quelque sorte à les considérer à nouveau comme des personnes à part ; si tel n'est pas le cas, c'est alors le système de compensation du handicap qu'il conviendrait de revoir. Pour cette raison, il ne votera pas cet amendement.

La commission a finalement donné un avis favorable à l'amendement n° 271 rectifié.

La commission a ensuite pris les positions suivantes :

Article 35
(création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

272 rectifié

MM. Mouly, Laffitte, de Montesquiou et Fortassin

Défavorable

189 rectifié

Les membres du groupe UC-UDF

Défavorable

138 rectifié quater

MM. Virapoullé, Marini, Dériot, Milon et Souvet

Sagesse

158

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

335, 336, 337

Les membres du groupe CRC

Défavorable

338

Les membres du groupe CRC

Favorable

PLFSS pour 2008 - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, André Lardeux, Gérard Dériot, Jean-Jacques Jegou, Bernard Cazeau, Guy Fischer et comme candidats suppléants : MM. François Autain, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Marc Juilhard, Dominique Leclerc et Mme Raymonde Le Texier.

Mercredi 14 novembre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2008 - Examen des amendements(suite)

La commission a poursuivi et achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 67 (2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, et M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles).

Elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 35 bis (conditionnement des médicaments)

259

MM. Leclerc et Dériot

Suppression de l'article
Amendement modifié et repris à son compte par la commission

423

Mmes Procaccia, Brisepierre, Papon et Sittler, MM. Cambon, Gournac, Cornu et Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam et Rozier, M. A. Dupont et Mme Desmarescaux

Sagesse

Article 35 ter (application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonné)

342

Les membres du groupe CRC

Défavorable

251 rectifié

M. P. Blanc et Mme Debré

Favorable

Article 36
(dossier médical personnel)

87

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Favorable

Article additionnel après l'article 36

129

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 37 (dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale)

345, 346

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 38 (déclaration des produits et prestations remboursables)

210

MM. Dériot et Leclerc

Favorable

270

MM. Houel, P. Blanc, Cornu et Détraigne, Mme Mélot, MM. Mouly et Pointereau

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 38

130, 162 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

163

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

187 rectifié

MM. Dériot, Leclerc et Cornu

Avis du Gouvernement

444

M. Darniche

Favorable

Article 39 (restructuration du réseau des officines de pharmacie)

215 rectifié ter

MM. Mouly, Murat, Haenel, Seillier, Doublet, Emin, Girod, Carle et Guené, Mme B. Dupont, M. del Picchia, Mme Hermange, MM. Bourdin, Richert, Fournier, Cantegrit, Bernard-Reymond, J. Blanc et Bizet, Mme Mélot,
MM. de Montesquiou, Houel, Gouteyron, du Luart, Besse, Gournac et de Broissia

Défavorable

264 rectifié

MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard et Amoudry

Avis du Gouvernement

196 rectifié, 197

Les membres du groupe
UC-UDF

Satisfaits par l'amendement n° 463 du Gouvernement
Demande de retrait

463

Gouvernement

Favorable

211

MM. Dériot et Leclerc

Avis du Gouvernement

194

Les membres du groupe
UC-UDF

Favorable

263

MM. Leclerc et Dériot

Favorable

181

MM. J. Blanc et Milon

Satisfait par l'amendement n° 463 du Gouvernement
Demande de retrait

265 rectifié

MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard et Amoudry

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 39

261

MM. Leclerc et Dériot

Favorable

262

MM. Leclerc et Dériot

Avis du Gouvernement

Article 40
(montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

88

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Sagesse

Article 42 (dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)

347

Les membres du groupe CRC

Amendement de suppression
Défavorable

178

M. Gouteyron

Avis du Gouvernement

164

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

349

Les membres du groupe CRC

Défavorable

165 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfaits par l'amendement n° 44 de la commission
Demande de retrait

179 rectifié

M. Gouteyron

348

Les membres du groupe CRC

Article additionnel après l'article 42

166

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Amendements identiques
Favorable sous réserve de rectification

414

Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout

253 rectifié

M. P. Blanc

Favorable sous réserve de rectification

254

M. P. Blanc

Favorable

351

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 43 (expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires)

118 rectifié

M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet, Mmes Sittler et Desmarescaux

Défavorable

Article 43 bis (pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé)

213

Mme Hermange

Satisfait par l'amendement n° 52 de la commission
Demande de retrait

Article 44 (groupements de coopération sanitaire)

131

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 44

132

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

Article 44 bis (possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux)

427 rectifié

M. Etienne, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Lardeux, Bernard-Reymond, Cornu, Houel, Sido et Revet

Défavorable

180

M. Gouteyron

Favorable

Article additionnel après l'article 45

409

Les membres du groupe
UC-UDF

Avis du Gouvernement

L'examen des amendements à l'article 46 (interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) a donné lieu à un très large débat. M. André Lardeux a indiqué être partisan de la suppression de cet article, ce qui aboutit simplement à maintenir la situation actuelle selon laquelle ces actes sont réservés aux médecins libéraux et aux établissements de santé. L'IVG médicamenteuse à domicile comporte des risques réels pour la santé physique et psychologique des femmes concernées et l'adoption de cet article conduirait en outre à faire peser une lourde responsabilité sur les présidents de conseils généraux.

Mmes Marie-Thérèse Hermange et Isabelle Debré ont reproché au texte proposé par le projet de loi de financement de prévoir que la prescription d'IVG médicamenteuses figurera désormais parmi les missions des centres de protection maternelle et infantile (PMI), qui ont avant tout un rôle de prévention, d'information et d'accompagnement des jeunes mères et de leurs enfants. M. Nicolas About, président, a toutefois fait observer que tel n'est pas le contenu de l'article : celui-ci vise les centres de planning familial, et eux seuls.

Mme Annie David a précisé que la majorité des médecins exerçant dans ces centres prescrivent déjà des IVG médicamenteuses dans leur cabinet de ville. Il n'y a donc pas lieu de contester cette extension qui est susceptible d'aider les femmes les plus vulnérables.

M. Alain Milon a considéré que l'examen de cet article ne doit pas être l'occasion de débattre du droit à l'avortement. A titre personnel, il est favorable à la suppression de l'article 46 en raison des risques résultant du manque éventuel de surveillance des conséquences de l'IVG médicamenteuse dans ce cas de figure.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a précisé que, selon les indications du Gouvernement, la prescription d'IVG médicamenteuses par les médecins des centres de planning familial devra faire l'objet d'une convention entre le centre et un établissement de santé et que la responsabilité juridique des présidents de conseils généraux ne saurait être engagée à cette occasion.

M. François Autain a considéré que cet article facilitera l'accès aux médecins qui prescrivent la pilule abortive pour les femmes qui en ont le plus besoin et indiqué ne pas comprendre les réticences de ceux qui refusent aux médecins des centres de planning familial le droit de la prescrire, alors qu'ils le font déjà dans leurs cabinets de ville.

Mme Gisèle Printz a estimé que les amendements tendant à la suppression de cet article constituent, à son sens, un début de retour en arrière sur le droit à l'avortement.

M. Nicolas About, président, a rappelé qu'il s'agit ici de se prononcer sur l'extension du champ de prescription des IVG médicamenteuses aux médecins des centres de planning familial et en aucun cas de revenir sur les dispositions existantes en matière de droit à l'avortement.

M. Paul Blanc a indiqué qu'il votera la suppression de l'article 46 au motif que l'IVG relève d'une compétence de l'Etat, et non des conseils généraux, et que cet article devrait être examiné dans le cadre d'une loi de décentralisation, sentiment que M. André Lardeux a déclaré partager.

M. Bernard Seillier a rappelé que la loi de 1975 était un texte d'équilibre, prévoyant que l'avortement n'était pas un moyen de planification des naissances et que les femmes devaient bénéficier d'un accompagnement leur permettant de prendre leurs décisions sans exclure aucune perspective. Or, l'article 46 constitue ici une régression et dénature la mission des centres de planning familial. Il a regretté que depuis la loi de 1975, on n'ait cessé d'isoler, surtout sur le plan moral, les femmes qui envisagent d'avoir recours à une IVG.

M. Claude Domeizel a estimé que la suppression de l'article reviendrait à distinguer les bons médecins, pouvant prescrire une IVG médicamenteuse en ville, et les mauvais praticiens, à qui l'on refuserait cette autorisation au motif qu'ils exercent en centres de planning familial.

M. Guy Fischer a souligné le rôle central de ces centres, notamment dans les quartiers populaires, et ajouté que cet article constitue un progrès pour nombre de jeunes femmes en détresse.

Mme Patricia Schillinger a fait part de ses craintes sur la remise en cause du droit à l'IVG et attiré l'attention sur le risque de confusion entre la pilule abortive et la pilule du lendemain, ce qui justifie un effort de pédagogie.

M. Gilbert Barbier a considéré que cet article souhaite résoudre un paradoxe : les femmes consultant en centre de planning familial doivent se rendre auprès d'un autre médecin pour se faire prescrire une IVG médicamenteuse. Empêcher la prescription directe par les médecins exerçant en centres constitue pour lui une incongruité.

M. Nicolas About, président, a rappelé que la question soulevée par l'article 46 concerne des femmes en situation de grande fragilité. La difficulté consiste selon lui, en se référant à son expérience de généraliste, à s'assurer que les médecins des centres de planning familial, qui n'habitent parfois pas la commune dont relève le centre, pourront réellement effectuer la surveillance médicale de ces femmes en toute sécurité, dans les heures qui suivent l'administration du médicament.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a indiqué que l'article 46 figurait dans le projet de loi de financement initial, ce qui est justifié par le fait que la sécurité sociale finance les IVG ; il ne résulte pas d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a considéré par ailleurs que si l'équilibre de la loi de 1975 avait été rompu, cette rupture n'est pas le fait de l'article examiné aujourd'hui. Il a approuvé les propos du président Nicolas About sur les difficultés de suivi médical des femmes concernées. Pour ces motifs, il a proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les cinq amendements présentés à l'article 46. Ces questions relèvent, à son sens, d'une clause de conscience selon laquelle chacun doit pouvoir librement se prononcer. La commission en a ainsi décidé.

Article 46
(interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)

92 rectifié

M. Lardeux, Mmes Hermange, B. Dupont et Bout, MM. Darniche, Haenel, Mouly, Revet, Sido, Seillier et Retailleau

Suppression de l'article
Amendements identiques
Sagesse

97 rectifié

MM. Sido, Bailly, Bécot et Bizet, Mme Bout, M. César, Mmes Debré et Desmarescaux, MM. Détraigne, Doligé, Dulait, Etienne, Fournier, F. Giraud, Girod, Gouteyron, Grillot, Guené et Guerry, Mme Hermange, MM. Huré, Lecerf, Leclerc, Leroy, Longuet, du Luart, Martin, Mortemousque, Pierre, Revet et Richert, Mme Rozier et M. de Broissia

230 rectifié

MM. Seillier et Retailleau, Mme Bout, MM. Darniche et Haenel, Mme Hermange, MM. Lardeux et Mouly, Mme Payet, MM. Revet et Sido et Mme Rozier

133

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Amendements identiques
Sagesse

353

Les membres du groupe CRC

Article additionnel après l'article 47

428 rectifié

M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam et Papon, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon, Pointereau, César, Cointat, Bernard-Reymond, Cornu, Houel, Sido, Revet et Demuynck

Cavalier social
Demande de retrait

Article 48
(fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)

135

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

354

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 50
(fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

355

Les membres du groupe CRC

Déclaré irrecevable au regard des dispositions du 2° du D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

402

M. P. Blanc

Avis du Gouvernement

171 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 52

119 rectifié

M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet et Mme Desmarescaux

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 52 bis

93 rectifié quinquies

MM. Dériot, Leroy, de Raincourt, Richert, Bailly, de Broissia, Doligé, Fouché, du Luart, Adnot et Belot

Favorable

94 rectifié quinquies

Favorable sous réserve de rectification

186 rectifié bis

MM. César, Humbert, Mortemousque, Texier, Dufaut et Murat

Défavorable

357

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel avant l'article 53

411

M. About

Favorable

Article additionnel après l'article 53

223

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 54

361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 54 (plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs)

100

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Amendements identiques
Défavorable

371

Les membres du groupe CRC

Article additionnel après l'article 55

103

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 56 (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

375

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel après l'article 56

377

Les membres du groupe CRC

Satisfait par le texte
Demande de retrait

381

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 57
(montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

108

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

382

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel après l'article 57

397

Les membres du groupe CRC

Favorable

Article 59 (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant)

386

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 60
(extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)

203, 204

Les membres du groupe
UC-UDF

Défavorable

137

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

Article additionnel après l'article 60

95

M. Charasse

Cavalier social
Demande de retrait

Article 64 (amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale)

121 rectifié

M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet, Mmes Sittler et Desmarescaux

Avis du Gouvernement

Article 65 (renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

393

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article
Défavorable

Article 66 (expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)

109

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Amendements identiques
Défavorable

394

Les membres du groupe CRC

405

M. P. Blanc

Défavorable

Article 67 (simplification du mode de renseignement des ressources)

246

Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller

Suppression de l'article
Défavorable

Article additionnel après l'article 67

89

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Favorable

173 rectifié

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 67 quinquies

412

M. About

Favorable

Article additionnel après l'article 68

90

M. Jégou, au nom de la commission des finances

Avis du Gouvernement

273, 440

M. Lambert

Avis du Gouvernement

Article 68 bis (généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux)

110

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Défavorable

Article 69
(droit de communication)

395

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article
Défavorable

Article additionnel après l'article 69

206, 207

Les membres du groupe
UC-UDF

Avis du Gouvernement

Article 70
(extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents)

174

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Suppression de l'article
Défavorable

120 rectifié

M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet

Avis du Gouvernement

PLF pour 2008 - Mission « Sécurité sanitaire » - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gilbert Barbier sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Sécurité sanitaire »).

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a indiqué que le programme « veille et sécurité sanitaires » regroupe les moyens destinés à la prévention des crises sanitaires touchant la santé humaine, au sein de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ». Ce programme sera doté, en 2008, de 166,3 millions d'euros, soit une augmentation de près de 60 % des crédits par rapport à 2007, qui résulte en fait non pas d'un effort budgétaire accru mais d'un nouveau mode de financement des urgences et de la création de l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires (Eprus).

L'année 2008 sera une année de transition pour la politique de sécurité sanitaire, pendant laquelle les projets en cours seront poursuivis et les initiatives nouvelles menées à moyens constants. En 2009, en revanche, l'Etat devra renforcer sa participation au budget des agences sanitaires dont les fonds de roulement seront épuisés.

Le programme « veille et sécurité sanitaires » ne représente toutefois pas la totalité des moyens engagés par les pouvoirs publics dans ce domaine : d'une part, l'assurance maladie participe largement à son financement, d'autre part, les dépenses de personnels attachées au programme sont inscrites sur la mission « Solidarité et Intégration ».

Le système français de prévention des crises sanitaires fonctionne avec plusieurs agences spécialisées. C'est la raison pour laquelle l'essentiel des crédits du programme, soit 140,3 millions d'euros, correspond à des subventions de fonctionnement à ces agences, dont elles constituent une partie plus ou moins importante du budget. Ces subventions sont ventilées entre les quatre actions du programme, en fonction des activités de chaque agence.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a d'abord présenté l'action « veille, surveillance, expertise et alerte », qui a pour finalité d'identifier, d'évaluer et de gérer les risques sanitaires susceptibles de menacer la population. Les actions menées dans ce cadre, sensiblement renforcées après la canicule de l'été 2003 et l'épidémie de chikungunya en 2005, concernent la collecte et l'exploitation des données existantes sur les risques sanitaires, les signalements de vigilance auprès de l'association française de sécurité sanitaire et des produits de santé (Afssaps), la détection des signaux et le déclenchement des alertes par l'institut de veille sanitaire (InVS) et la promotion de la recherche dans le domaine de la sécurité sanitaire.

Cette action bénéficie d'un tiers des crédits du programme, en hausse de 13,5 %, destinés notamment à la surveillance des arboviroses, dans l'éventualité d'une épidémie de chikungunya dans le sud-est de la France et outre-mer, où sévit également la dengue. Seront ainsi financés, aux Antilles, à la Réunion et en Corse, des campagnes de prévention, la préparation de systèmes d'alerte, l'équipement des laboratoires, l'achat de répulsifs, ainsi que des études sur les conséquences environnementales et sanitaires de l'utilisation de ces produits. Il est d'ailleurs nécessaire de développer ce type d'études, compte tenu du débat actuel sur l'usage des pesticides aux Antilles et de la crise de confiance dans les autorités sanitaires qui en résulte.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la deuxième action du programme, consacrée à la « gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises », qui a pour objet de garantir la pertinence des décisions des autorités en cas de crise grâce, notamment, à la mise en oeuvre de plans de réponse aux situations d'urgence sanitaire : « pandémie grippale », « canicule » et « Biotox ».

Cette politique a d'abord été financée, conformément à la loi de financement pour 2002, par un fonds de concours commun à l'Etat et à l'assurance maladie, initialement destiné à l'achat, au stockage et la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes. La loi de financement pour 2005 en a étendu la mission à l'ensemble des menaces sanitaires graves. Progressivement l'assurance maladie est devenue l'unique contributeur régulier de ce fonds alors que sa participation devait, à l'origine, rester exceptionnelle. De fait, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 décembre 2005, a contesté ce dispositif au motif que, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les versements aux fonds de concours doivent avoir un caractère volontaire et non pas obligatoire.

En réponse à cette critique, la loi de financement pour 2007 a créé le fonds de prévention des risques sanitaires (Fopris), dont les recettes étaient constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie et d'une subvention équivalente de l'Etat. Le Fopris a été mis en place le 24 avril 2007 par le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse (FSV), chargé d'en assurer la gestion.

Cette solution transitoire a été définitivement réglée par la loi 5 mars 2007, qui a crée l'Eprus et lui a confié une triple mission : la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire, l'organisation d'exercices pour valider ou améliorer les plans de réponse aux risques sanitaires ainsi que l'acquisition, le stockage et la distribution des produits nécessaires à la protection de la population face à des menaces sanitaires graves.

Cette opération conduit mécaniquement à une augmentation très importante des crédits de l'action, dont l'Eprus est destinataire à 85 %, soit 55 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 75 millions d'euros en provenance de l'assurance maladie.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, s'est ensuite intéressé à la troisième action du programme relative à la « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » par les agences sanitaires. Celle-ci a pour objet la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques de façon à éviter l'émergence d'un danger évitable, la définition d'une réglementation garantissant un niveau élevé de protection sanitaire pour la population, en encadrant certaines activités et l'utilisation des produits à risque ainsi que le suivi de l'application de ces décisions par des contrôles réguliers.

Les crédits affectés à ces mesures sont constants - 18,1 millions d'euros - et seront consacrés pour les deux tiers aux agences sanitaires chargées d'édicter les normes et de délivrer les autorisations : l'Afssaps, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) et l'agence de la biomédecine (ABM).

La subvention de l'Etat à ces agences devrait, en revanche, augmenter en 2009. En effet, après plusieurs années de ponction des fonds de roulement des agences pour financer leurs investissements, ce qui a permis à l'Etat de les subventionner a minima, les réserves seront réduites, à la fin de l'année 2008, à leur niveau prudentiel, équivalant à un mois de fonctionnement pour chaque agence. Cette mesure d'économie ne pourra donc plus être réitérée.

Il a enfin présenté les actions menées en matière de formation et d'information qui sont regroupées au sein de la quatrième action du programme. Elles sont destinées à assurer la diffusion d'une information au grand public en cas de crise et, plus largement, d'établir des documents informatifs sur les facteurs de risque sanitaire pour les professionnels et la population. Plusieurs formations sont également proposées aux professionnels, en lien avec l'école des hautes études en santé publique. Ces actions sont principalement menées par l'InVS et par l'ABM, ce qui explique que ces deux agences perçoivent 80 % des crédits.

M. Alain Vasselle ayant demandé si l'Etat avait effectivement participé à hauteur de 50 % aux ressources du Fopris, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, lui a confirmé que le Fopris a bénéficié de 175 millions d'euros de subvention de l'Etat et d'une dotation équivalente de l'assurance maladie.

M. Nicolas About, président, a rappelé que la loi du 5 mars 2007 prévoit un partage par moitié du financement de l'Eprus entre l'Etat et l'assurance maladie.

M. Guy Fischer a fait valoir que les dépenses relatives à la sécurité sanitaire, qui constitue une fonction régalienne de l'Etat, devraient intégralement lui revenir.

M. Nicolas About, président, en est convenu. L'assurance maladie doit prendre en charge les flux de médicaments et de dispositifs médicaux, l'Etat l'achat de stocks pour faire face à une crise sanitaire.

Après avoir rappelé les missions de l'ABM, Mme Marie-Thérèse Hermange a souhaité savoir si les crédits versés aux agences au titre de la troisième action du programme sont uniquement destinés à leur activité de production et de mise en oeuvre de règles et de recommandations ou s'il s'agit également de moyens de fonctionnement.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a rappelé que, pour mener à bien leurs missions, les agences sanitaires bénéficient également de ressources propres, la taxe sur les demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) pour l'Afssaps par exemple.

M. François Autain a dénoncé le niveau insuffisant de la subvention de l'Etat à l'Afssaps, qui la rend dépendante du versement de la taxe due par les laboratoires pharmaceutiques pour les dossiers d'AMM des médicaments. Or, le montant de cette taxe tend à diminuer, du fait du nombre croissant de dossiers traités au niveau européen. Pour préserver cette source de revenus, l'Afssaps risque d'augmenter le nombre d'AMM, même si les laboratoires ne présentent pas de véritables innovations.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a fait valoir que le raisonnement inverse peut également être tenu : si l'Etat finance intégralement l'Afssaps et que la taxe est supprimée, les laboratoires présenteront autant de demandes d'AMM qui leur plaira, dès lors qu'elles seront gratuites, y compris pour des produits sans intérêt thérapeutique.

M. François Autain a estimé que le problème réside, en réalité, dans le remboursement, par la sécurité sociale, des médicaments dont le service médical rendu n'est pas avéré.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, en est convenu mais a rappelé que la décision du remboursement ne relève pas de l'Afssaps.

Suivant l'avis de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » pour l'année 2008.

PLF pour 2008 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » - Examen du rapport pour avis

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a rappelé que la saisine de la commission couvre le programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Ces dispositifs suscitent aussi les sollicitations d'orphelins de parents morts en déportation ou en internement, victimes de meurtres fortuits ou exécutés sommairement. Elle s'est proposée d'interroger le Gouvernement sur l'attention qu'il serait possible d'accorder à ces demandes d'extension du champ d'application des indemnisations.

Une partie du programme 167 « liens entre la nation et son armée » intéresse également la commission, dans la mesure où il comprend des crédits destinés à la politique de mémoire. Ceux-ci s'élèvent en 2008 à 8,99 millions d'euros.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, rappelant que 2008 sera l'année du quatre-vingt-dixième anniversaire de l'armistice de 1918, a souhaité que l'événement soit célébré avec éclat, ce qui implique de majorer d'un million d'euros les crédits du programme 167.

Le programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », le seul spécifiquement dédié aux anciens combattants, est crédité de 3,361 milliards d'euros en 2008.

Les crédits des programmes 167 et 169 dédiés aux anciens combattants et à la mémoire sont en repli de 1,69 % par rapport à 2007, en raison de la diminution du nombre des bénéficiaires. En revanche, la dotation moyenne par bénéficiaire augmente de 3,8 %.

De fait, le projet de budget confirme et consolide les importantes mesures nouvelles décidées en 2007.

C'est le cas, d'abord, du dossier de la décristallisation. En effet, la loi de finances pour 2007 a prévu la décristallisation complète des « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité, pensions de réversion et retraite du combattant - servies aux personnes ayant la nationalité d'Etats anciennement sous la souveraineté ou la tutelle de la France. Le crédit afférent est porté en 2008 à 118 millions d'euros afin de faire face aux nouvelles entrées dans le dispositif.

La deuxième mesure importante du projet de budget est le financement de l'allocation différentielle créée l'année dernière en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'office national des anciens combattants (Onac) disposant de moins de 550 euros de ressources mensuelles. L'Onac bénéficiera d'un montant total de 5 millions d'euros pour assurer en année pleine le versement de cette allocation à quelque 3 200 conjoints survivants, pour un coût moyen annuel par personne estimé à 1 560 euros. Ce montant est intégré dans la subvention de 18,6 millions d'euros, en augmentation de 32 % par rapport à 2007, attribuée à l'Onac sous la forme d'une subvention destinée à l'action sociale en faveur du monde combattant. L'Onac, dont la subvention de fonctionnement est en hausse de 7,7 %, va poursuivre par ailleurs sa modernisation, commencée en 2003 à travers son contrat d'objectifs et de moyens, en élaborant son prochain contrat d'objectifs en fonction des orientations qui seront définies en mars prochain dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a jugé modeste le plafond de 550 euros fixé pour calculer le montant de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, compte tenu du fait que le seuil de pauvreté atteint actuellement 681 euros. L'Onac est chargé d'une réflexion sur le coût des ajustements susceptibles de renforcer cette prestation.

Le troisième dispositif consolidé par le budget de 2008 est le relèvement du plafond des rentes mutualistes à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. La dotation correspondante augmente de 4,17 % par rapport à 2007. Une demande forte des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice. Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a approuvé cet objectif, qui ne revêt cependant pas de caractère prioritaire. L'accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin est en effet la priorité qui a légitimement inspiré la construction du budget de 2008.

Elle a indiqué par ailleurs que l'Assemblée nationale a fort heureusement porté à 39 points d'indice la retraite du combattant, fixée actuellement en fonction d'un montant de 37 points d'indice de pension militaire d'invalidité, ce qui représente une dépense supplémentaire d'une quarantaine de millions d'euros. L'objectif reste à terme, en fonction des marges budgétaires disponibles, d'atteindre 48 points d'indice, conformément aux promesses du Président de la République.

En ce qui concerne l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministère délégué a, jusqu'à présent, repoussé cette revendication en raison non seulement de son coût très élevé, mais aussi du fait que cette mesure ne bénéficierait qu'aux agents ayant un statut public et non aux anciens combattants du secteur privé, souvent placés dans une situation sociale bien plus précaire, comme la commission l'a souvent rappelé par le passé. Le Conseil d'Etat a cependant estimé, dans un avis juridique daté du 30 novembre 2006, que le bénéfice de la bonification de campagne double doit être attribué aux anciens combattants ayant été exposés à des situations de combat. Une dépense nouvelle, pas nécessairement la plus urgente, se profile ainsi.

Enfin, la subvention de l'Institut national des invalides est en augmentation de 0,8 million d'euros. L'objectif est de maintenir un service d'excellence au bénéfice des pensionnaires et des patients.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a conclu en invoquant la cohérence du projet de budget avec les réalités comptables du moment et en se félicitant de ce que beaucoup d'associations, conscientes des avancées des cinq dernières années, préfèrent présenter des « demandes » plutôt que des « revendications ».

Les anciens combattants, s'est-elle aussi réjouie, souhaitent l'application du droit à réparation au bénéfice de toutes les victimes, la promotion de l'esprit de défense au sein de la jeunesse et une reconnaissance que pourrait manifester une solennelle journée nationale du souvenir de toutes les guerres à l'occasion du quatre-vingt-dixième anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918.

Elle a ensuite proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2008 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Mme Bernadette Dupont a rappelé les difficultés que le groupe de travail sur les veuves d'anciens combattants, institué par le ministère délégué sous la précédente législature et auquel elle a participé, a rencontrées pour mettre en place une allocation différentielle qu'il n'y a pas de raison de distribuer sans discernement. Elle a aussi rappelé l'impossibilité de donner satisfaction à toutes les demandes, souvent hétérogènes, des associations. Elle a souhaité enfin que les anciens combattants s'investissent de façon plus intense dans la sensibilisation des jeunes au « devoir de mémoire ».

M. Alain Vasselle a souhaité connaître le nombre de veuves susceptibles de bénéficier de l'allocation différentielle plutôt que des prestations du fonds de solidarité vieillesse. Il a aussi demandé, au nom de l'équité, que les bénéficiaires de l'allocation de compensation du handicap bénéficient, pour l'accès à la couverture maladie universelle, de la suppression éventuelle de la prise en compte de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui pourrait être consentie aux veuves pour l'accès à l'allocation différentielle.

Mme Bernadette Dupont a estimé que l'allocation différentielle place les veuves d'anciens combattants dans une situation privilégiée par rapport aux autres veuves et que sa mise en oeuvre risque d'absorber à terme les crédits sociaux de l'Onac, très utiles pour apporter de l'aide aux ressortissants de l'office momentanément en difficulté.

M. Guy Fischer a indiqué que son groupe s'opposera au budget des anciens combattants, qui ne répond pas à nombre de questions importantes. Parmi les dossiers qui sont contestables, il a cité l'allocation différentielle, dont les critères d'octroi sont trop sévères pour que suffisamment de demandes aient été éligibles en 2007 ; le revalorisation de la retraite du combattant et celle de la rente mutuelle, qui font l'objet d'un débat récurrent au sein de la commission ; les travaux de la commission qui sera chargée, sous la présidence de l'historien André Kaspi, d'imaginer les voies du renouveau pour les cérémonies commémoratives et l'hypothèse présentée, ici ou là, d'une cérémonie unique du souvenir, sans oublier la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc.

M.  Paul Blanc s'est joint à la remarque de M. Alain Vasselle sur le respect nécessaire de l'équité entre les handicapés et les veuves d'anciens combattants.

Mme Giselle Printz a regretté que la présentation du projet de budget n'ait pas abordé le dossier des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats ; elle a souligné l'intérêt de la récente proposition de loi tendant à instituer le 27 mai « Journée nationale de la Résistance » ; elle a enfin rappelé la difficile situation de nombreuses veuves d'anciens combattants.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, s'est déclarée en accord avec les remarques présentées sur la nécessité du réalisme et du respect de l'équité dans la mise en oeuvre de l'allocation différentielle. Le problème de la commémoration des guerres ne se pose pas de la même façon, d'une part, pour les générations façonnées dans le souvenir des sacrifices et attachées à la diversité des cérémonies commémoratives, d'autre part, pour les jeunes générations dont l'approche est nécessairement différente et pour lesquelles l'organisation d'une grande journée commémorative de toutes les guerres serait légitime. L'essentiel est de maintenir le souvenir dans des conditions adaptées aux publics concernés.

Mme Isabelle Debré a estimé que la fixation d'une journée commémorative nationale n'empêcherait pas l'organisation, localement, de commémorations spécifiques en fonction des attentes de la population et des associations.

Mme Esther Sittler a indiqué que sa commune a décidé, voici déjà vingt-cinq ans, de faire du 11 novembre la journée de commémoration de toutes les guerres.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2008.