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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Lundi 26 novembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2008 - Suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 90 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2008, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Sur ces amendements, après avoir décidé de reporter au mardi 27 novembre 2007 l'examen des amendements relatifs aux dispositions concernant les collectivités territoriales, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article

Objet

N°
amendement

Auteur

Décision

PREMIERE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : Dispositions relatives aux ressources

I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. Autorisation de perception des impôts et produits

Article 11 bis (nouveau)

Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse

S/Amt I-247 rect.

M. Roland du Luart

Favorable

Article additionnel après l'article 11 bis

I-235 rect. bis

M. Charles Revet

Avis du gouvernement

I-236 rect. bis

M. Charles Revet

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 11 ter

I-31 rect. bis

M. Gérard César

Avis du gouvernement

I-205

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 11 quater (nouveau)

Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voirie

I-50

M. Marc Massion

Avis du gouvernement

I-116 rect.

M. Louis de Broissia

Avis du gouvernement

I-159

M. Michel Mercier

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 11 quater

I-229 rect.

M. Michel Houel

Retrait

I-222

M. Georges Othily

Défavorable

II - RESSOURCES AFFECTEES

B. Autres dispositions

Article additionnel après l'article 21

I-87

M. Marc Massion

Avis du gouvernement

Article 24

Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)

I-212 rect.

MM. Jean-François Voguet et Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel avant l'article 28

I-213

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article 28

Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés

I-214

MM. Guy Fischer et Thierry Foucaud

Défavorable

I-215

M. Thierry Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

I-226

M. Pierre Hérisson

Avis du gouvernement

Article 29

Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale

I-216

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-217

M. Thierry Foucaud

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 31

I-239

M. Louis de Broissia

A reporter en seconde partie

I-240 rect.

M. Louis de Broissia

Défavorable

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° I-265 à l'article 10 quater présenté par le gouvernement, sous réserve d'explications complémentaires.

Mardi 27 novembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2008 - Suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements aux articles de la première partie du projet de loi n° 90 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2008, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Après un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Philippe Marini, rapporteur général, Michel Mercier, Yves Fréville, Alain Lambert et Marc Massion, la commission a rectifié ses amendements n°s 258 à l'article 12, 259 à l'article 17 et a adopté un amendement de suppression de l'article 11 quater.

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur la première partie. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article

Objet

N°
amendement

Auteur

Décision

II - RESSOURCES AFFECTEES

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Articles additionnels avant l'article 12

I-65

M. Marc Massion

Défavorable

I-66

M. Marc Massion

Défavorable

I-206

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-207

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article 12

Institution du contrat de stabilité

I-67

M. Marc Massion

Défavorable

I-68

M. Marc Massion

Défavorable

I-71

M. Marc Massion

Défavorable

I-72

M. Marc Massion

Défavorable

I-115 rect. bis

M. Louis de Broissia

Défavorable

I-69

M. Marc Massion

Défavorable

I-70

M. Marc Massion

Défavorable

I-208

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-219

M. Jean Puech

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

I-32

M. Yves Fréville

Défavorable

I-84

M. François Marc

Défavorable

I-85

M. François Marc

Demande de retrait

I-86

M. François Marc

Avis du gouvernement

I-101

M. Gérard Collomb

Avis du gouvernement
 

I-102

M. Gérard Collomb

Avis du gouvernement

I-103

M. Serge Larcher

Avis du gouvernement

I-104

M. Serge Larcher

Défavorable

I-97

M. Gérard Collomb

Avis du gouvernement

I-99

M. Gérard Collomb

A reporter en seconde partie

I-100

M. Gérard Collomb

A reporter en seconde partie

I-209

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-210

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

I-98

M. Gérard Collomb

Défavorable

Article 13

Compensation des transferts de compétences aux régions

I-273

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 13

I-90

M. Marc Massion

Avis du gouvernement

Article 14

Compensation des transferts de compétences aux départements

I-274

Gouvernement

Favorable

Article 15

Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008

I-77

M. Marc Massion

Défavorable

I-275

Gouvernement

Favorable

I-211

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article 16

Répartition du produit des amendes des radars automatiques

I-78

M. Marc Massion

Défavorable

I-79

M. Marc Massion

Avis du gouvernement

I-80

M.Marc Massion

Défavorable

I-81

M. Marc Massion

Avis du gouvernement

I-82

M. Jacques Gillot

Satisfait par l'amendement n° 23 rect. de la commission

I-113 rect.

M. Louis de Broissia

Avis du gouvernement

I-114 rect.

M. Louis de Broissia

Avis du gouvernement
   

S/Amdt I-264

M. Louis de Broissia

Avis du gouvernement

Article 17

Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES)

I-33

M. Yves Fréville

Avis du gouvernement

I-34

M. Yves Fréville

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 17

I-83

M. Marc Massion

Défavorable

I-173

M. Alain Lambert

Avis du gouvernement

I-174

M. Alain Lambert

Favorable

I-175

M. Alain Lambert

A reporter en seconde partie

I-177

M. Alain Lambert

Avis du gouvernement

I-178

M. Alain Lambert

Favorable

I-233 rect.

M. Dominique Braye

Avis du gouvernement

I-234 rect.

M. Dominique Braye

Avis du gouvernement

I-244

M. Charles Guené

Avis du gouvernement

I-243

M. Charles Guené

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 18

I-73

M. Marc Massion

Défavorable

I-74

M. Marc Massion

Défavorable

I-155

Mme Catherine Morin-Dessailly

Favorable
 

I-225 rect.

M. Alain Vasselle

Avis du gouvernement

I- 231 rect. bis

M. Michel Houel

Satisfait par le droit existant

I-218 rect. bis

MM. Philippe Leroy et Gérard César

Avis du gouvernement

Mercredi 28 novembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2008 - Examen d'amendements aux articles de la première partie

Au cours d'une première suspension de la séance publique, la commission a examiné l'amendement n° I-282 à l'article 32 (article d'équilibre) et à l'état A annexé.

S'agissant de l'amendement n° I-282 du gouvernement, tirant les conséquences de l'ensemble des votes intervenus sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé l'ensemble des modifications en recettes et en dépenses affectant l'équilibre budgétaire. S'il a notamment souligné la réduction de 7 millions d'euros du déficit budgétaire, il a toutefois relevé que cet amendement opérait un nouveau prélèvement sur recettes, par le fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Au cours d'une seconde suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2008 en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption des deux amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n° A 1 à l'article 6 tendant à supprimer des dispositions ayant leur place en seconde partie du PLF 2008 (relèvement du seuil d'imposition des valeurs mobilières et du taux d'imposition des plus-values mobilières) et n° A 2 à l'article 30 visant à rétablir cet article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.